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Question écrite concernant les modifications fiscales prévues dans l'accord de gouvernement concernant les droits d'enregistrement lors de l'annulation d'un compromis de vente.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°58)

Matière(s):
nihil, Nihil
 
Date de réception: 16/07/2015 Date de publication: 15/09/2015 Référence: B.Q.R. n° 10, page 113
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/09/2015 Référence: B.Q.R. n° 10, page 113
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/07/2015 Interpellation transformée en question écrite. p.m.
16/07/2015 Recevable p.m.
15/09/2015 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 10 113
 
Question