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Interpellation jointe concernant le recours devant la Cour Constitutionnelle de la réforme fiscale bruxelloise.

de
Emmanuel De Bock
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°87)

Matière(s):
nihil, Nihil
 
Date de réception: 11/07/2016 Date de publication: 03/10/2016 Référence: B.I.Q. 7 (16/17), page 44
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 03/10/2016 Référence: B.I.Q. 7 (16/17), page 53
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/07/2016 Recevable Bureau élargi du Parlement
13/07/2016 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
03/10/2016 Interpellation principale Olivier de Clippele B.I.Q. 7 (16/17) 44
03/10/2016 Développement Emmanuel De Bock B.I.Q. 7 (16/17) 46
03/10/2016 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 7 (16/17) 53
03/10/2016 Réplique Emmanuel De Bock B.I.Q. 7 (16/17) 60