Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le Délégué à la Protection des Données ou "Data Protection Officer" (DPO) et l'impact du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur les CPAS, communes et intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Emin Özkara
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°740)

Matière(s):
Nihil
 
Date de réception: 15/05/2017 Date de publication: 15/07/2017 Référence: B.Q.R. n° 31, page 54
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/07/2017 Référence: B.Q.R. n° 31, page 54
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/05/2017 Recevable p.m.
15/07/2017 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 31 54
 
Question