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Question écrite concernant l'emploi des personnes malvoyantes et aveugles à Bruxelles.

de
Dominique Dufourny
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°23)

 
Date de réception: 11/10/2019 Date de publication: 14/11/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    En novembre 2018, la Ligue Braille a publié les résultats d’une enquête sur l’accès des personnes aveugles ou malvoyantes à l’emploi. Ce qui ressort principalement de cette enquête, c’est la multitude d’obstacles auxquels doivent faire face les personnes souffrant de handicap visuel sur le marché du travail. Plusieurs pistes d’obstacles ont été dégagées : la mobilité (difficultés à se déplacer vers le lieu de travail), le salaire (souvent égal ou presque au revenu de remplacement), la formation (l’impression de ne pas avoir les compétences nécessaires pour réussir dans la vie professionnelle alors que le marché du travail est plus de plus exigeant), l’inadaptation de l’environnement (outils et infrastructures) et enfin, les préjugés (les stéréotypes engendreraient rejet des autres et manque de confiance en soi).

Malgré les difficultés citées, les malvoyants et aveugles ont le souhait de travailler et sont demandeurs d’une aide extérieure à leur recherche d’emploi. La Ligue Braille a développé, en ce sens, des services d’insertion professionnelle spécialisés dans le handicap visuel.
La Région bruxelloise a mis en place diverses mesures concrètes pour favoriser l’insertion sociale des personnes handicapées. Notamment dans l’enseignement, le sport, la culture. L’objectif étant d’impliquer chacun des acteurs et d’illustrer ainsi la mise en œuvre du principe d’Handistreaming dans les politiques du Gouvernement francophone bruxellois. Néanmoins, les actions propres et spécifiques aux personnes malvoyantes semblent faibles en Région bruxelloise.

En cette septantième année de la Déclaration des droits de l’homme qui consacre le droit au travail pour tous, il semble primordial de permettre aux personnes souffrant de handicap visuel d’accéder, en toute égalité, au marché de l’emploi.

Dès lors, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants :

1. Quelles sont les actions décidées par le gouvernement en vue d'accroître les aides existantes quant à l’emploi pour les personnes malvoyantes et aveugles ?

2. Envisagez-vous des mesures complémentaires afin de cerner au mieux les besoins des malvoyants ?

3. Enfin, quels sont les secteurs d’activités dans lesquels les répondants exercent un emploi ? Et quel est le pourcentage, pour l’année 2018 – 2019, des malvoyants, aveugles disposant d’un contrat indéterminé ?
 
 
Réponse    Première question

Il convient de préciser, tout d’abord, que le Gouvernement envisage de développer et de renforcer des aides à l’emploi pour des personnes en situation de handicap et non pas spécifiquement pour les personnes non ou malvoyantes.
A cet égard, la dernière déclaration de politique générale prévoit qu’en remplacement de la prime d’insertion de la COCOF et à l’instar de la prime de soutien de la Région flamande, le Gouvernement mettra en œuvre un régime de prime de soutien spécifique aux employeurs pour les travailleurs en situation de handicap.
En ce qui concerne les aides à l’emploi existantes, l’ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l’emploi prévoit que le demandeur d’emploi inoccupé avec une aptitude réduite au travail a droit à une allocation de travail, pendant une durée de trente-six mois, prenant cours à la date de son entrée en service.
Dans le cadre de l’économie sociale, l’Ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l’emploi et des entreprises d’insertion ne prévoyait pas d’aides accordées spécifiquement à des travailleurs non ou malvoyants. Les travailleurs ciblés par cette ordonnance étaient les demandeurs d’emploi inscrits à l’Office régional bruxellois de l’Emploi inoccupés depuis au moins douze mois et disposant au plus d’un certificat de l’enseignement secondaire inférieur ou équivalent, les demandeurs d’emploi inscrits à l’Office régional bruxellois de l’Emploi inoccupés depuis au moins soixante mois, les bénéficiaires du CPAS et les travailleurs employés dans le cadre d’un contrat de travail lié à l’activation d’une allocation de chômage ou du revenu d’intégration.  

Parmi ces travailleurs, il se peut que certains soient des personnes non ou malvoyantes mais ces données n’ont pas été demandées par l’Administration et ne sont donc pas disponibles.

Par ailleurs, l’ordonnance du 18 mars 2004 précitée prévoyait, à l’article 6 que :  « Les entreprises de travail adapté ne peuvent prétendre à l’agrément en tant qu’entreprise d’insertion ou initiative locale de développement de l’emploi ».  Cette mention exclut donc l’agrément d’une Entreprise de Travail Adapté dont les activités seraient principalement réservées aux personnes non ou malvoyantes disponibles sur le marché du travail.


L’ordonnance du 18 mars 2004 a été abrogée le 1
er février 2019.

Le nouveau cadre règlementaire, à savoir l’ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l’agrément et au soutien des entreprises sociales, prévoit d’accorder des subventions à des entreprises sociales agréées via un mandat de mission de service d’intérêt économique général qui consiste en la réinsertion sur le marché du travail des personnes particulièrement éloignées de l’emploi.
Parmi ce groupe-cible, on retrouve les « demandeurs d’emploi avec aptitude réduite au sens du l’article 7, § 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d’activation des demandeurs d’emploi ».


Les mandats seront octroyés pour la première fois en 2020. A ce stade, nous ne disposons donc pas d’éléments quant aux secteurs d’activités dans lesquels ces travailleurs exerceront un emploi.
Enfin, il est utile de mentionner que, dans le cadre de l’appel à projets 2018 « Lutte contre les Discriminations à l’embauche et Promotion de la diversité », le projet de la FONDATION I SEE (Fondation d’Utilité Publique) a été sélectionné par le jury et s’est vue attribuer une subvention d’un montant de 41.900 EUR.

Le projet qui s’intitule « Favoriser l’accès à un emploi durable et de qualité pour des personnes déficientes visuelles » consiste à :

- Sensibiliser et faire comprendre aux acteurs de l’emploi,  la valeur ajoutée de ce type de diversité particulier.
- Armer les personnes déficientes visuelles afin de les rendre plus conscientes de leurs capacités, les motiver à s’engager dans des projets ambitieux pour maximiser leurs chances d’accéder à un emploi de qualité.
- Créer et mettre en avant des modèles d’inclusion pour toute personne se sentant discriminée sur le marché de l’emploi.

Précisons également que la refonte des instruments de la diversité intervenue en mai dernier entend approfondir l’inclusion dans l’environnement professionnel et favoriser la participation proportionnelle sur le lieu de travail de personnes issues des groupes cibles identifiés et notamment de personnes en situation de handicap.
Enfin, il importe de rappeler que le Région de Bruxelles-capitale, à l’instar des Commissions communautaires commune et française, a adopté une réglementation « Handistreaming » facilitant l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Deuxième question

Comme précisé, le Gouvernement mettra en œuvre un régime de prime de soutien spécifique aux employeurs pour les travailleurs en situation de handicap.
Il n’est pas prévu à l’heure actuelle de développer une prime spécifique à un type de handicap.

Troisième question
Ce type de données est difficilement accessibles et relèvent davantage du SPF emploi. En outre, un employeur engageant une personne en situation de handicap n’est pas tenue d’en faire la déclaration.