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Question écrite concernant les moyens mis en oeuvre pour l'implémentation du Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°56)

Matière(s):
 
Date de réception: 06/01/2020 Date de publication: 06/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le 16 décembre 2019 s’est déroulé au Parlement bruxellois le Colloque « Handistreaming, partout et surtout, overal en vooral ». Durant ce Colloque, ce fut l’occasion, entre autres, de faire le point sur les enjeux en rapport avec le Handistreaming et les référent.e.s Handistreaming, son implémentation dans les cabinets ministériels et les administrations, ainsi que sur les avancées à réaliser en matière d’accessibilité dans les bâtiments, dans les transports, dans la rue et les parcs, dans les logements, sur les sites internet,…
Avec le Handistreaming c’est la société de demain que nous préparons via la prise en compte du handicap dans toutes les politiques et projets, et cela via une approche préventive, transversale et systématique afin de permettre aux personnes souffrant d’un handicap d’être de pleins acteurs de la société.
En votre qualité de Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargée du Logement et de l'Egalité des Chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort) ET en ce qui concerne le Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences :
1. Des membres de votre administration ont-ils/elles participé au Colloque du 16 décembre 2019 ?
2. Des référent.e.s Handistreaming ont-ils/elles été désigné.e.s ? Si oui, où (administrations, autres) ?
3. Quelles sont les pistes de réflexion et/ou avancées réalisées en matière d’accessibilité ?
4. Au niveau des coûts et des sources de financement, et
en ce qui concerne vos compétences propres, quels sont les montants des budgets réservés à la prise en compte du handicap ?
5. En ce qui concerne vos compétences propres, des données statistiques ont-elles été récoltées ? Si oui, lesquelles et par qui ? Des indicateurs ont-ils éventuellement été dégagés ?
 
 
Réponse    Concernant votre première question :

Plusieurs personnes d’Equal.brussels, la direction en charge de l’égalité des chances au SPRB, ont participé au colloque du 16 décembre 2019.
Concernant Bruxelles Logement, aucun membre n’y a participé. La membre de mon cabinet en charge de cette matière, était également présente au colloque.

Concernant votre seconde question :

En matière de handicap, il n’existe pas encore de réseau officiel de référents handistreaming.

Via l’accompagnement des projets pilotes handistreaming initiés lors de la précédente législature, des personnes de contact ont été identifiées (une personne par cabinet et une personne de l’administration, en lien avec le projet pilote identifié). En ce début de cette nouvelle législature, des rencontres entre le Conseil des personnes handicapées et les différents cabinets sont actuellement en cours.

Concernant votre troisième question :

En matière d’accessibilité, Bruxelles Pouvoirs locaux organisera en 2020 deux visites de terrain, une pour les fonctionnaires en charge de l’égalité des chances et l’autre pour les secrétaires communaux, afin de découvrir les bonnes pratiques en la matière, mises en œuvre dans d’autres grandes villes.

Les Midis du Handicap (4 planifiés en 2020) permettent également de sensibiliser progressivement tous les services communaux sur ce qu’ils doivent mettre en œuvre pour tendre vers plus d’accessibilité dans leurs domaines (exemples de domaines déjà couverts : les crèches communales, l’embauche et la gestion des carrières du personnel communal, l’offre culturelle).

De son côté, Equal.brussels a les projets suivants :

Chaque année un appel à projets spécifique est dédié à l’accessibilité des évènements pour un budget de 50.000€.


En outre, pour accompagner les différentes institutions à se mettre en ordre par rapport à l’ordonnance relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des services publics régionaux, des formations accessibilités numériques ont été organisées pour ce public :

· Formation d'introduction à l'accessibilité : 122 participants ;
· Formation web pour les développeurs : 18 participants ;
· Formation web pour les rédacteurs : 28 participants ;
· Formation PDF avec Word : 25 participants ;
· Formation PDF avec InDesign : 12 participants.

Enfin, une mise à disposition d’une consultance technique en collaboration avec l’équipe Anysurfer a été mise en place afin d’aider les organismes régionaux et les communes à concrétiser la mise en conformité de l’accessibilité des sites « publics » de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce marché prévoit du support et de l’aide à la mise en conformité de l’accessibilité mais ne couvre pas les adaptations requises pour qu’un site soit qualifié d’accessible. Ceci reste à charge de l’administration gestionnaire du site.

En ce qui concerne Bruxelles logement, le Centre d’Information Logement (C.I.L.) de Bruxelles Logement veille à l’accessibilité des brochures produites (« Vivre son bail », « Bail glissant »). Cette indication est prévue dans les cahiers des charges de site web. Par ailleurs, le site
bail.brussels a obtenu le label AA.

Concernant votre quatrième question:

Sur le budget annuel égalité des chances de Bruxelles Pouvoirs locaux de 2020, qui s’élève à 52 000 €, 17 400 € sont consacrés à des actions en faveur de l’accessibilité et du handistreaming (soutien à des projets pilotes, Midis du Handicap, visite de terrain…).

Au sein d’Equal.brussels, les montants réservés à la prise en compte de la dimension du handicap sont les suivants:

· Une allocation de base spécifique prévoit 50.000 € par an pour des subsides aux associations dans le cadre de l'accessibilité intégrale (afin de rendre accessibles leurs événements) ;
· Une allocation de base spécifique prévoit 139.000 € par an pour la mise en œuvre du handistreaming et pour le fonctionnement du Conseil des personnes handicapées.

Au niveau de Bruxelles Logement, le financement de la prise en compte du handicap se fait à travers l’augmentation des budgets dédiés aux secteurs des agences immobilières sociales (AIS), des associations œuvrant à l’insertion par le logement (AIPL) ainsi qu’aux allocations de relogement. Cette augmentation de budgets permet de favoriser la poursuite, par ces secteurs, de nouvelles politiques dont les logements pour personnes handicapées.

Enfin, concernant votre dernière question :
L’ordonnance du 2 février 2017 relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux énonce que les administrations des pouvoirs locaux emploient au moins une personne handicapée à mi-temps par tranche de 20 équivalents temps plein (ETP) prévus au cadre du personnel (soit 2,5 % des ETP). En vertu de l’ordonnance, ce pourcentage peut être atteint pour moitié via le recours à des contrats de travaux, fournitures et services avec des entreprises de travail adapté (ETA).

Seules trois communes atteignent le pourcentage de 2,5 % de personnel handicapé fixé par l’ordonnance. Il s’agit de Saint-Josse (4,82%), d’Auderghem (2,99%) et de Woluwe-Saint-Lambert (2,53%). 15 communes sur les 19 ont eu recours aux services d’entreprises de travail adapté pour un total général de 754 152,09 €. Il est intéressant de constater que la possibilité offerte de rencontrer la moitié du quota via la passation de marchés publics avec des entreprises de travail adapté semble peu aider les communes bruxelloises à se rapprocher du quota. En effet, les trois seules communes qui atteignent le quota de 2,5 % le font au moyen de l’emploi direct.


Malgré ces chiffres qui peuvent sembler peu encourageants, les communes bruxelloises mènent chacune à leur niveau des efforts afin de recruter plus de personnel ayant un handicap et de garantir son intégration dans les meilleures conditions.

Certaines communes disposent d’un responsable diversité, qui a parmi ses attributions la gestion du handicap dans les ressources humaines de la commune. Plusieurs administrations communales disent faire usage du dispositif du stage de découverte et/ou contrat d’adaptation professionnelle. Huit communes sur les dix-neuf font état de contacts à différents niveaux avec l’asbl DiversiCom qui est spécialisée dans la mise à l’emploi de personnes handicapées. Cette asbl accompagne des chercheurs d’emploi ayant un handicap et conseille les employeurs qui désirent ouvrir leurs emplois vacants aux personnes handicapées. Sept communes sur dix-neuf mentionnent l’organisation d’actions de formation ou de sensibilisation à la question du handicap ou de la diversité en général pour le personnel communal.

Par ailleurs, l’arrêté d’exécution de l’ordonnance du 2 février 2017 prévoit en son article 9 que « deux ans après la présentation du rapport au parlement, Bruxelles Pouvoirs locaux se livre à une nouvelle évaluation de l’état de la mise en œuvre de l’ordonnance au sein des communes ». Le rapport ayant été envoyé au parlement le 22 mars 2019, un nouveau rapport devra être produit pour mars 2021.


Des informations et analyses plus fines sont disponibles dans le rapport complet qui est consultable en ligne sur le site de Bruxelles Pouvoirs locaux.

Au niveau régional, il n’y a pas encore des données statistiques qui sont récoltées systématiquement, mais la mise en œuvre du test d’égalité des chances, qui intègre la dimension du handicap et qui doit être appliquée pour les projets de contrats de gestion, pour les projets de documents de planification stratégique, pour les marchés publics et les subventions qui dépassent les 30.000 €, ouvre des pistes pour la future récolte de données.

En ce qui concerne Bruxelles Logement, voici les données statistiques dont elle dispose :

· Logements mis en location par des AIS qui sont adaptés aux personnes porteuses d’un handicap (nombre, localisation, type, nombre de chambres, loyer payé) ;

· Allocations de relogement accordées à des ménages comportant une personne porteuse d’un handicap (nombre de bénéficiaires, localisation, montant des allocations versées).





Ces données sont collectées dans le cadre des dispositifs d’aide au logement gérés par Bruxelles Logement.