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Question écrite concernant La taxe de mise en circulation

de
Hilde Sabbe
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°169)

 
Date de réception: 07/01/2020 Date de publication: 13/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Des estimations revues à la hausse ont été inscrites au budget régional 2020 pour la taxe de mise en circulation. Ces recettes accrues doivent compenser partiellement la diminution des droits de donation.
L’accord de gouvernement prévoit ceci : « Le régime de taxe de mise en circulation (TMC) sera revu en intégrant une plus grande progressivité en fonction de la performance environnementale des véhicules. »
Les voitures en leasing représentent un cas spécial. Les formules de taxation régionales pour ces véhicules ne pourront être modifiées qu’après la conclusion d’un accord de coopération entre les trois Régions.
Il est nécessaire de coopérer avec les Régions voisines. Plus la réglementation sera harmonisée, meilleur sera le résultat.
Mes questions sont les suivantes:
- La TMC devrait rapporter davantage à Bruxelles que les années précédentes. Quels sont les pronostics ? Le nombre de voitures immatriculées reste-t-il le même, mais la taxe augmente-t-elle progressivement ? Sur la base de quels critères ?
- Une grosse voiture lourde prend davantage de place et occasionne davantage de dégâts qu’une petite voiture légère en cas d’accident. En tenez-vous compte dans la réforme de la taxation ? Quelles corrections sociales applique-t-on ?
- Les nouvelles caméras ANPR permettent un contrôle supplémentaire des plaques d’immatriculation, à savoir d’identifier les automobilistes en ordre de paiement ou pas. À partir de quand de tels contrôles seront-ils réalisés ? Qui les effectuera ? Qui analysera les données ? Quels sont les objectifs ? Pourriez-vous en dire plus ?
- Les conflits entre Régions font peu de gagnants. Quelle concertation y a-t-il avec les autres Régions au sujet des voitures en leasing ? Pour quand attendez-vous un accord ?
- La taxe de circulation annuelle a également un impact sur l’utilisation de la voiture. Dans quel sens cette réforme va-t-elle ? Quelle concertation y a-t-il avec les autres Régions ?
 
 
Réponse    Pour ces questions, je me réfère aux réponses données par mon collègue Sven Gatz, compétant pour la fiscalité.