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Question écrite concernant Les systèmes de contrôle interne des pouvoirs locaux, conformément à la Nouvelle loi communale

de
Mathias Vanden Borre
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°86)

 
Date de réception: 15/01/2020 Date de publication: 11/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 11/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Au cours de la dernière législature, mon prédécesseur, M. Johan Van den Driessche, s’est enquis d’un état d’avancement de la mise en œuvre de l’article 263undecies, paragraphe 1er, de la Nouvelle loi communale, qui dispose que les communes sont chargées du contrôle interne de leurs activités. Il ressort de la réponse à sa première question écrite (QE n° 774 du 22 juin 2017) sur le sujet que « Bruxelles Pouvoirs locaux a procédé à une évaluation en 2016, et il en ressort que 6 communes affirment disposer d’un système de contrôle interne adopté dans les formes prévues par la Nouvelle loi communale (Anderlecht, Bruxelles, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles et Schaerbeek). »
Dans cette même réponse, le ministre-président, encore en charge des pouvoirs locaux à l’époque, déclarait que « la Région de Bruxelles-Capitale a octroyé un subside spécifique à l’ERAP afin qu’elle organise, à l’attention des communes et CPAS, un parcours de formation relatif à l’implémentation d’un système de contrôle interne. Il poursuit l’objectif de mettre chaque administration sur les rails d’un système de contrôle interne performant et conforme aux exigences légales en lui offrant un suivi adapté aux difficultés rencontrées tout au long du processus. »
Il ressort de la réponse à la question de suivi de mon prédécesseur (QE n° 1060 du 22 octobre 2018) que « l’évaluation effectuée en 2016 par Bruxelles Pouvoirs locaux se poursuit » dans la mesure où le parcours relatif à l’implémentation d’un système de contrôle interne était toujours en cours au niveau de l’ERAP. Ladite implémentation se trouvait alors dans sa deuxième phase, qui consistait en des séances d’accompagnement des « référents contrôle interne », désignés au sein de chaque administration participante, en vue de faciliter l’implémentation concrète du système de contrôle interne. Chaque administration pouvait solliciter jusqu’à 7 séances de 4 heures d’ici l’été 2019. La première phase se composait d’une série de 6 séminaires à l’attention des secrétaires et receveurs communaux et de CPAS.
Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :
- Toutes les communes disposent-elles entre-temps d’un système de contrôle interne conforme à la loi ? Dans la négative, quelles communes ne disposent-elles toujours pas d’un système de contrôle interne tel que prévu par la Nouvelle loi communale, et pourquoi ?
- Que fait le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour inciter les communes qui ne disposent pas d’un système de contrôle interne – tel que prévu par la Nouvelle loi communale – à implémenter un tel système de contrôle interne ?
- Il ressort d’une analyse de la liste des communes participant aux deux phases du parcours relatif à l’implémentation de l’ERAP que la commune de Saint-Josse-ten-Noode n’a pris part à aucune de ces deux phases. La commune d’Etterbeek, qui a certes participé à la première phase, n’a pas pris part à la deuxième. Pour quels motifs ces communes ne participent-elles pas au parcours relatif à l’implémentation du système de contrôle interne de l’ERAP ?
 
 
Réponse    La Région de Bruxelles-Capitale a octroyé une subvention à l’ERAP (Ecole régionale des Administrations publiques) pour qu’elle organise une formation sur l’implémentation d’un système de contrôle interne pour les communes et CPAS.
L’objectif était de mettre sur pied un système de contrôle interne performant pour chaque administration, conformément aux dispositions légales, et d’assurer un suivi adapté pour les problèmes qui se présentent.


La première phase de la formation s’est déroulée d’octobre 2016 à mars 2017 et concernait une série de 6 séminaires à l’attention des secrétaires et receveurs des communes et CPAS.

La deuxième phase de la formation comportait des séances d’accompagnement pour les “personnes de référence contrôle interne“, désignées au sein des administrations participantes, en vue de l’implémentation du système de contrôle interne. Chaque administration pouvait bénéficier de 7 séances de 4 heures jusqu’à l’été 2019, en fonction de ses besoins.

Il ressort d’un sondage récent que 8 communes disposent actuellement d’un système de contrôle interne conforme à la Nouvelle Loi communale. Il s’agit des communes suivantes : Anderlecht, Bruxelles, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Schaerbeek, Auderghem et Watermael-Boitsfort. Les communes qui ne suivent pas strictement la loi disposent néanmoins également de systèmes de contrôle interne, mais doivent encore se conformer aux conditions légales telles que prévues dans la Nouvelle Loi communale.

J’adresserai toutefois un courrier aux communes qui ne satisfont pas encore au prescrit légal les invitant à entreprendre les démarches nécessaires.

La Nouvelle Loi communale ne prévoit toutefois pas de sanctions.