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Question orale concernant le point sur la procédure d'infraction européenne engagée contre l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique et l'évaluation de cette législation.

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°92)

 
Date de réception: 07/02/2020 Date de publication: 02/03/2020 Référence: B.I.Q. 79 (19/20), page 9
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 02/03/2020 Référence: B.I.Q. 79 (19/20), page 12
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/02/2020 Demande d'explication transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
12/02/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
12/02/2020 Renvoi commission développement territorial Bureau élargi du Parlement
02/03/2020 Développement Mathias Vanden Borre B.I.Q. 79 (19/20) 9
02/03/2020 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 79 (19/20) 12
02/03/2020 Réplique Mathias Vanden Borre B.I.Q. 79 (19/20) 14