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Question écrite concernant l'appel à projets dédié à l'appropriation de l'espace public.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°109)

Matière(s):
 
Date de réception: 14/02/2020 Date de publication: 06/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/02/2020 Recevable p.m.
06/03/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En date du 25 septembre 2019, Equal.brussels lançait un appel à projets dédié à l’appropriation de l’espace public. Cet appel à projets est destiné à soutenir financièrement les personnes morales et les associations de fait dont les réflexions et les actions s’inscrivent dans les objectifs poursuivis par la Région Bruxelles-Capitale en matière d’égalité des chances. Les candidats étaient invités à déposer tout type de projets, qui contribuerait aux questionnements des usages et/ou de l’aménagement de l’espace public, à son appropriation ou encore à la formulation de pistes pour le rendre plus inclusif en matière de diversité (féminisation, genre, handicap, culturelle, etc.). L'appel à projets s'est clôturé le 21 octobre 2019.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Quel est le budget qui a été alloué à cet appel à projets ?
2. Combien de projets ont-ils été soumis,
commune par commune ? Combien de projets intersectionnels () ont-ils été soumis, commune par commune ?
3. Quelle a été la méthode d'évaluation et quels ont été les critères retenus pour procéder à cette évaluation ? Qui a été chargé de cette évaluation ?
4. Quels sont les projets qui n'ont pas été sélectionnés ou retenus, avec
pour chaque projet : porteur du projet, nom du projet, possibilité de savoir s'il s'agit d'un projet intersectionnel ou non, objectifs poursuivis par le projet, note(s) attribuée(s) au projet et raison(s) du refus ? Des plaintes ou réclamations ont-elles été introduites ? Si oui, combien, qui a introduit ces plaintes et pour quels projets ?
5. Quels sont les projets sélectionnés et retenus, avec
pour chaque projet : porteur du projet, nom du projet, possibilité de savoir s'il s'agit d'un projet intersectionnel ou non, objectifs poursuivis et plus-values apportées par le projet, soutien financier accordé au projet, période de mise en œuvre du projet et note(s) attribuée(s) au projet ?
6. Quels sont les soutiens financiers qui ont été accordés aux projets retenus,
commune par commune ? Quelles sont les modalités de financements en termes de durée et de nombre de versements?
7. Pour les projets retenus, un accompagnement ou un encadrement est-il prévu ? Si oui, par qui seront accompagnés ou encadrés les lauréats durant la mise en œuvre des projets ?
8. Une nouvelle édition de l’appel à projets est-elle prévue ? Si oui, pour quand et pour quel(s) objectif(s)/thème(s)/axe(s)/volet(s) ?

C’est-à-dire qui intègre une ou plusieurs dimensions (comme le genre, l’origine ethnique ou culturelle, l’orientation sexuelle, le handicap, etc.)
 
 
Réponse    Le budget alloué à cet appel à projets est de 280.297,75 €.

Pour l’appel à projets dédié à l'appropriation de l'espace public, nous avons reçu au total, 39 demandes de subventions. Il s’agit d’un appel à projets régional. Nous ne subventionnons donc pas les projets par commune mais plutôt des projets dont le rayonnement porte sur l’ensemble de la Région.

Toutes les demandes ont fait l’objet d’une analyse de recevabilité c’est-à-dire, une vérification de l’adéquation entre le projet et la thématique de l’appel à projets, le projet doit concerner la Région de Bruxelles-Capitale et doit avoir un lien avec les compétences régionales, etc.

Toutes les demandes recevables ont ensuite fait l’objet d’une analyse qualitative du contenu du projet selon les critères suivants :

- la description claire des résultats et des effets souhaités et des activités ;

- le lien clair entre les activités et les résultats ;
- l’expertise et l’expérience afin d’assurer la mise en œuvre du projet ;
- la faisabilité du projet (réalisable en termes de budget, de personnel et de calendrier).

L’évaluation a été effectuée par les membres de equal.brussels, administration régionale de l’égalité des chances. equal.brussels a ensuite soumis un avis à mon cabinet qui a pris la décision sur l’octroi ou non-octroi de chaque demande.

Au total, 13 dossiers n’ont pas été retenus.

Les dossiers recevables ont été évalués sur base de la qualité du contenu du projet, et sur base de ceci, des choix ont dû être faits en fonction du budget disponible, de l’équilibre entre les différents groupes-cibles auxquels se référaient les projets, et de l’équilibre entre associations de manière à ne pas monopoliser une trop grande part du budget dans le chef d’une seule association.

Les informations complémentaires sont consultables dans l’annexe ci-jointe.

Aucune plainte n’a été introduite à ce jour. Nous agissons en toute transparence et en bonne collaboration avec la société civile avec qui nous sommes en contact régulier. equal.brussels est elle aussi en contact régulier avec les associations de terrain. Comme indiqué dans l’appel à projets, l’administration était disponible au moment de l’appel à projets pour répondre aux questions des soumissionnaires. Elle l’est aujourd’hui pour assurer la bonne gestion des subventions accordées.

Au total, 26 dossiers ont été retenus.

Les informations complémentaires sont consultables dans l’annexe.

Comme déjà mentionné, il s’agit d’un appel à projets régional. Nous ne subventionnons donc pas les projets par commune mais plutôt des projets dont le rayonnement porte sur l’ensemble de la Région.

Les modalités de financement sont les suivantes:
- paiement en une tranche pour les subventions en dessous de 3.100 €, à la fin du projet et après analyse des pièces justificatives;
- paiement en deux tranches pour les supérieures à 3.100 €

Le paiement de la première tranche se fait immédiatement à l’attribution. Il faut compter 3 mois à partir de la remise de candidature.


Le délai fixé pour la remise des pièces justificatives est de 3 mois après la fin du projet. equal.brussels analyse les pièces endéans le mois suivant la remise de pièce.

Afin de maximaliser la visibilité des projets subsidiés, equal.brussels promeut les évènements via les réseaux sociaux et y assiste autant que possible.

equal.brussels reste également disponible en tant que support administratif afin d’offrir aux ASBL l’aide nécessaire dans la rédaction des différents documents à fournir pour l’analyse des pièces justificatives et comme point de contact pour toute question éventuelle.


Nous avons lancé le 6 février dernier, l’appel à projet soutenant « l’inclusion des personnes LGBTQI+ » en Région bruxelloise. Le timing des prochains appels à projets sera communiqué en mars.