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Question écrite concernant le malaise au sein de la zone de police Midi et la collaboration entre les différentes zones.

de
Hilde Sabbe
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°181)

 
Date de réception: 13/01/2020 Date de publication: 25/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 19/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    La colère gronde au sein de la zone de police Bruxelles-Midi. Le Conseil d’État a autorisé, en raison d’erreurs de procédure, la réintégration d’un inspecteur de police controversé. Ce dernier était accusé d'avoir transmis des informations privées sur des collègues au milieu albanais. Apparemment, une des signatures apposées sur les documents de la procédure disciplinaire n'était pas conforme, en l’occurrence celle de l'ancien bourgmestre de la commune de Forest. Néanmoins, même si le nouveau bourgmestre avait signé ladite procédure, celle-ci était entachée d’autres irrégularités. Du grain à moudre pour les juristes.

Par ailleurs, ce n’est pas le seul dysfonctionnement auquel est confrontée la zone de police Midi. Dans un rapport publié en août 2018, l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale indique que « rien n’a été structurellement et formellement mis en œuvre pour garantir la bonne coordination, collaboration et intégrité de la fonctionnalité ‘enquête et recherche locale’ » dans cette zone.

Les bourgmestres des communes concernées peinent à développer une approche globale de la criminalité sur l’ensemble de la zone (Anderlecht, Forest et Saint-Gilles). Il y a un manque de confiance. Le rapport pointe également des lacunes dans le traitement des salaires, l’enregistrement des absences pour maladie et dans l’aide aux personnes fragilisées.

Les actions de l’Inspection générale visent à améliorer le fonctionnement et l'organisation de la police fédérale et de la police locale. L’Inspection générale n'est habilitée à agir qu'à l'égard des membres du personnel et des services relevant de la police fédérale et de la police locale. Elle fait rapport au ministre de la sécurité et de l’intérieur et au ministre de la justice, à l'autorité ou à l'organe qui l'a saisie, au gouvernement ou au service pour lequel l'Inspection générale agit.
 
Mes questions sont les suivantes :
 
- L'Inspection générale vous informe du fonctionnement des services de police de Bruxelles. Quelles sont, selon vous, les principales actions à mener pour améliorer le fonctionnement de notre police ?
 
- Que faites-vous pour régler les désaccords entre bourgmestres concernant leur zone de police ? Comment évaluez-vous la collaboration entre les bourgmestres au sein de leur zone de police ? Comment supervisez-vous l'approche suivie par les zones de police ? Comment veillez-vous à ce que les différentes zones de police développent des stratégies à long terme et se concertent à ce sujet ? Quelles mesures envisagez-vous pour améliorer la situation dans la zone de police Midi ? 
 
 
Réponse    L’autorité disciplinaire d’une zone de police est exercée par son Collège de police et il revient au Comité P et/ou à l’Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale de mener une enquête et d’émettre d’éventuelles recommandations.

La Région de Bruxelles-Capitale n’a pas d’autorité sur l’organisation des zones de police.

Je vous invite à vous adresser au Ministre de l’Intérieur qui sera lui en mesure de répondre à vos questions.

Mon objectif n’est pas de minimiser l’importance du sujet mais il ne revient pas à la Région à prendre d’initiative en ce sens.