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Question écrite concernant la création d'une direction " Audit externe " au sein de l'administration Bruxelles Logement

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°179)

 
Date de réception: 06/04/2020 Date de publication: 05/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 05/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    A la suite du scandale ayant éclaboussé la Société Immobilière de Service Public Le Logement Molenbeekois, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le 12 avril 2019 une note d’intention dans laquelle il proposait une série de mesures visant à renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur du logement public. Dans cette note, l’exécutif régional suggérait notamment d’entamer une réflexion au sujet de la création d’une direction « Audit externe » au sein de l’administration Bruxelles Logement en s’inspirant largement du modèle de la cellule d’audit externe constituée au sein de la DGO4 du Service Public de Wallonie (c’est-à-dire le pendant wallon de Bruxelles Logement). Cette nouvelle direction serait notamment chargée de contrôler l’ensemble des procédures et des process appliqués par les différents acteurs du secteur du logement public entendu au sens large, à savoir la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP), le Fonds du Logement, les Agences Immobilières Sociales (AIS), les associations œuvrant à l’insertion par le logement (AIPL), etc. Les agents de cette direction devraient analyser la gestion et les modes de fonctionnement de ces opérateurs en examinant plusieurs aspects, notamment la politique locative, la santé financière, la gestion des ressources humaines, les structures organisationnelles, le respect des règles comptables et de la législation relative aux marchés publics ou encore les indicateurs de suivi des performances. Dans sa note d’intention, le gouvernement bruxellois précisait que cette direction « Audit externe » devrait jouir d’une certaine indépendance et qu’elle pourrait effectuer des contrôles sur place. Par ailleurs, elle pourrait réaliser des audits spécifiques lorsque l’on se trouverait en présence d’un faisceau d’éléments révélant l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un problème structurel propre à un acteur du secteur du logement public.

La note d’intention ayant été approuvée à l’extrême fin de la législature, le gouvernement bruxellois sortant n’a pas pu concrétiser ce projet de constitution d’une direction « Audit externe ». C’est donc à la nouvelle majorité régionale qu’il appartient de mettre en œuvre cette proposition. Dans sa Déclaration de Politique Régionale pour la législature 2019-2024, le gouvernement Vervoort III s’engage d’ailleurs à entreprendre de nouvelles réformes destinées à améliorer la gouvernance dans le secteur du logement public en se basant notamment sur les mesures proposées par le précédent exécutif régional le 12 avril 2019.

Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Le gouvernement régional a-t-il analysé l’opportunité de créer une direction « Audit externe » au sein de Bruxelles Logement ? Quelles initiatives avez-vous prises en ce début de législature en vue de préparer la constitution de cette nouvelle direction au sein de votre administration ?

2. Pourriez-vous nous fournir davantage de précisions à propos des missions qui devraient être confiées à la direction « Audit externe » ?

3. Quand cette nouvelle direction devrait-elle être opérationnelle ?

4. Le gouvernement régional a-t-il déjà déterminé le nombre d’agents qui devraient composer la direction « Audit externe » ? Cette direction sera-t-elle composée de fonctionnaires appartenant déjà aux effectifs de Bruxelles Logement ou l’administration devra-t-elle recruter de nouveaux agents ?

5. Pourriez-vous nous fournir une estimation de l’enveloppe budgétaire que la Région devrait débloquer pour permettre à la nouvelle direction « Audit externe » d’accomplir ses missions ?
 
 
Réponse    L’affaire du Logement Molenbeekois a effectivement eu de nombreuses répercussions dans le secteur du logement public, dont certaines conséquences sont encore en cours de mise en œuvre aujourd’hui.

Si sous la législature précédente un travail sur la bonne gouvernance et la transparence dans le logement public a été entamé, il s’agit de l’achever sous l’actuelle législature.

Le 12 avril 2019, ma prédécesseur faisait effectivement approuver une note d’intention par le Gouvernement portant sur une série de mesures à mettre en œuvre. On y évoque notamment l’objectif d’évaluer la possibilité de créer une cellule d’audit externe.

Le 25 avril 2019, la commission logement du Parlement bruxellois adoptait une série de 10 recommandations formulées en conséquence de l’affaire du Logement Molenbeekois. La création d’une cellule d’audit externe ne figurait déjà plus à l’ordre du jour.

Le 26 mai, le résultat du scrutin régional permettait à une série de formations politiques d’entamer les négociations et de conclure à l’accord de majorité avec lequel nous travaillons désormais. Ce dernier a en effet prévu de réviser « 
le mode de gestion et les règles de contrôle et de tutelle de la SLRB et des SISP pour faciliter la réalisation des objectifs de construction et de rénovation, sur la base d’un audit global, en tenant compte des recommandations adoptées par le Parlement bruxellois le 30 avril 2019, et dans la continuité des mesures proposées par le Gouvernement le 12 avril 2019 ».

Le rappel de ces quelques rétroactes me permet à présent de vous dresser l’état de la situation actuelle en ce qui concerne les divers audits et évaluations en cours dans le secteur du logement public.

- En ce qui concerne la SLRB : la réalisation de l’audit global prévu par l’accord de majorité a fait l’objet des premiers de travaux à l’entame de la législature. Bruxelles Logement a désigné début février 2020, KPMG comme auditeur externe. Malgré la crise sanitaire actuelle, la mission poursuit son cours, et j’ai bon espoir de pouvoir disposer des conclusions quant aux rôles d’appui et de tutelle que la SLRB exerce sur les SISP d’ici à cet été. Ces recommandations serviront à la rédaction du prochain contrat de gestion de la SLRB ;

- Le contrat de gestion niveau 1 conclu entre la Région et la SLRB arrivant à terme en septembre de cette année, j’ai décidé de le prolonger jusque fin de l’année. Ceci permet à la SLRB de profiter de tout le temps requis pour charger un prestataire externe (le marché est en cours d’attribution) d’une mission d’évaluation afin de tirer les meilleurs enseignements du passé. Cette évaluation couplée à l’audit externe de la SLRB permettra de rédiger un nouveau contrat de gestion qui entrera en vigueur dès le 1 janvier 2021 ;

- Quant aux SISP : la SLRB a décidé dès le 15/5/2019 de mettre en place une cellule d’audit en interne, dont l’objectif est d’auditer les SISP. Un prestataire de service a commencé sa mission en octobre 2019 afin d’accompagner la SLRB dans cette mission et le développement de cette nouvelle cellule. L’objectif est d’auditer 2 SISP par semestre, soit 4 par an. Le calendrier d’audit a commencé début 2020, mais il accusera probablement un léger retard en raison du COVID ;

- Quant aux PCS (Projets de cohésion sociale) : l’évaluateur « Impact Consulting » a rédigé son rapport sur les 5 dernières années que couvrait la convention précédente. Afin de prendre le temps d’intégrer ses recommandations, et d’assurer la détermination des Projets de Cohésion Sociale dans les conditions les plus sereines et avec les acteurs de la cohésion sociale, j’ai décidé de s’offrir l’année 2020 comme moment de transition vers la nouvelle convention.

Au-delà du logement social, ce souci de l’évaluation a guidé d’autres décisions. Dans le dossier des AIPL, c’est la même logique qui préside, l’année 2020 étant dévolue à une évaluation du secteur avant de fixer les agréments à partir de 2021.

Dans le secteur des AIS, un monitoring a été mis en place pour suivre l’évolution du nombre de logements dans le parc des 24 antennes de la Région. Un comité d’accompagnement a également été mis en place.

Comme vous le constatez donc, si la création d’une cellule d’audit externe n’est plus à l’ordre du jour, un ensemble de mesures ont été prises afin d’évaluer de plus nombreuses facettes du secteur du logement social. Cette méthode de l’évaluation a en outre été appliquée à d’autres pans du logement public en général.