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Question écrite concernant les plans d’apurement pour les amendes liées à la zone de basses émissions (LEZ)

de
Hilde Sabbe
à
Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative (question n°320)

 
Date de réception: 25/05/2020 Date de publication: 01/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 30/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/05/2020 Recevable p.m.
 
Question    Votre réponse à une question écrite précédente m’a appris les chiffres suivants au sujet des infractions à la LEZ : en 2018, on a envoyé 1.417 avertissements et 572 amendes, contre 5.981 avertissements et 7.592 amendes en 2019.

Quatre-vingts plans d’apurement ont été demandés en 2018, contre 570 en 2019. Au total, près de 478 personnes ont reçu un (ou plusieurs) de ces plans.

Les lettres d’avertissement et les amendes ont un effet dissuasif. Depuis la mise en application des amendes en 2018, on note en moyenne 45 infractions par jour. En 2019, les critères d’accès ont été renforcés. Le nombre d’infractions a diminué jusqu’à 260 par jour en moyenne.

Les infractions commises par des véhicules immatriculés à l’étranger ne faisaient encore l’objet d’aucune amende au moment de votre réponse, car aucun protocole d’échange d’information n’existait encore entre la Belgique et ses pays voisins.

Mes questions :

- Combien d’avertissements ont-ils été envoyés jusqu’ici en 2020 ? Quelle est la moyenne par jour ?

- Combien de plans d’apurement sont-ils en cours actuellement ? Quel est le montant total à apurer et la durée moyenne ? Quel est le montant du remboursement mensuel ?

- Le rapport entre plans d’apurement et nombre d’amendes est-il le même pour toutes les Régions (où le véhicule est immatriculé) ? Merci de ventiler entre Bruxelles, Wallonie et Flandre
.
- Quel est le profil des personnes qui demandent un plan d’apurement (lieu de résidence, composition du ménage, situation socio-économique) ?

- Il est possible qu’une même personne ait plusieurs plans d’apurement en cours : combien sont-elles dans le cas et à combien s’élève le montant qu’elles doivent rembourser ?

- Où en est le protocole d’échange d’information entre la Belgique et ses pays voisins ? Pouvez-vous faire le point ?
 
 
Réponse    1)
En date du 1er janvier 2020, les critères d’accès de la LEZ ont été renforcés, interdisant désormais aux véhicules diesel Euro 3 de circuler sur le territoire de la Région.

Une période transitoire de 3 mois était prévue jusqu’au 31 mars, permettant l’envoi d’avertissements.

Cette période a toutefois été interrompue par la crise COVID.

Ainsi, les véhicules immatriculés en Belgique qui ont circulé entre le 1
er janvier et le 13 mars (date du début des mesures fédérales COVID) dans la LEZ avec un diesel Euro 3 ont reçu de Bruxelles Fiscalité un courrier d’avertissement.

Durant cette période, ce sont 11.051 courriers qui ont été envoyés.

En janvier 2020, les véhicules diesel Euro 3 représentaient en moyenne quotidiennement 1,5% du parc en circulation flashé par les caméras, soit environ 4100 véhicules par jour.

Début mars, avant le confinement, ces véhicules réprésentaient 1,0% du parc en circulation, soit environ 3.200 véhicules par jour.

On constate donc que les automobilistes s’adaptent au renforcement des critères, comme prévu.

A titre de comparaison, au début de la LEZ, en septembre 2018, ces véhicules représentait encore 5% du parc en circulation.

Cette évolution est positive et permet de réduire de manière significative les émissions de polluants atmosphériques, ce qui est une bonne nouvelle pour la santé publique.

Il est prévu de reprendre les amendes LEZ au 1/07/2020.

A cet égard, les véhicules non-conformes ayant circulé dans la LEZ depuis le 13 mars recevront, eux aussi, un courrier d’avertissement adapté.

Une large campagne de communication a également démarré, afin de nous assurer que tous les acteurs bruxellois sont bien informés de ce redémarrage.


2)
Pour cette question, il convient de s’adresser à mon collège, Monsieur le Ministre Sven Gatz.


3)
Pour cette question, il convient de s’adresser à mon collège, Monsieur le Ministre Sven Gatz.


4)
Pour cette question, il convient de s’adresser à mon collège, Monsieur le Ministre Sven Gatz.


5)
Pour cette question, il convient de s’adresser à mon collège, Monsieur le Ministre Sven Gatz.


6)
Pour pouvoir sanctionner, par le biais des caméras ANPR, les véhicules immatriculés à l’étranger qui circulent dans la LEZ, il est nécessaire de connaître les données personnelles du propriétaire du véhicule et ses caractéristiques techniques (norme Euro, carburant, date de première immatriculation et catégorie).

Aujourd’hui, Bruxelles Fiscalité dispose de ces informations pour les véhicules immatriculés en Belgique (via la DIV), mais malheureusement pas pour les véhicules immatriculés à l’étranger.

Pour ces véhicules, il existe toutefois aujourd’hui une obligation d’enregistrement via le formulaire disponible sur le site
www.lez.brussels.

Cet enregistrement est gratuit et automatique.

Il permet à la Région de disposer des caractéristiques du véhicules, mais pas des données du propriétaire.

Pour les Pays-Bas, cette obligation a été levée, car les caractéristiques techniques des véhicules sont disponibles en open data.

La Belgique a des accords bilatéreaux avec les Pays-Bas et la France pour l’échange des informations concernant les infractions routières.

Ces accords couvrent également les infractions LEZ.

Dans ce cadre il est possible, en développant un webservice avec la DIV, d’accéder aux données personnelles des propriétaires de véhicules.

Toutefois, ce flux ne permet actuellement pas de connaître les caractéristiques techniques des véhicules permettant le contrôle des critères d’accès.

Cette situation devrait toutefois évoluer : un projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-carrefour des véhicules est en cours d’adoption au niveau fédéral.

Celle-ci vise à permettre de mettre en œuvre un Protocole portant amendement du Traité sur un système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS).

L’objet de ce document est notamment de contribuer à prévenir, à rechercher, et à poursuivre les infractions contre les lois des différents États dans le domaine des permis de conduire, de l'enregistrement de véhicules et d'autres fraudes et actions criminelles en relation avec des véhicules (article 2, 2, II du Traité précité). 

Ce Protocole a notamment pour objectif d’échanger des données d’immatriculation nationales via les points de contact nationaux avec d’autres services que les services policiers, les autorités douanières, les services judiciaires et la sûreté de l’État (initialement visés par EUCARIS).

Le point de contact national pour la Belgique est la DIV.

Les pays signataires d’Eucaris sont la Belgique, l’Allemagne, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovaquie, le Royaume-Uni.

Ce projet de loi permet de pouvoir disposer de données de pays tiers dans le cadre des zones de basses émissions pour autant que cet échange de données soit basé sur une réciprocité entre pays.


Une fois ce dispositif législatif adopté par la Belgique (ratification du protocole et adoption de la loi, ce qui est rendu difficile par les pouvoirs limités du Gouvernement fédéral actuel) et les développements informatiques réalisés par la DIV, il sera possible de demander l’accès aux données nécessaires pour pouvoir contrôler les véhicules immatriculés aux Pays-Bas et sans doute également au Luxembourg.

Concernant la France, un travail est effectué au sein du Benelux car ce pays n’a pas, à ce jour, signé le Protocole Eucaris.

En parallèle, Bruxelles collabore avec de nombreuses autres villes européennes disposant également de LEZ (au sein des réseaux POLIS et Eurocities, notamment) pour sensibiliser l’Union européenne à l’importance d’adapter sa législation européenne afin de permettre un contrôle automatisé.

A cet égard, la directive 2019/520 du 19 mars 2019
« EETS » (interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union), précise ainsi : «  Au plus tard le 19 avril 2023, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive [….] Le rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition à l'intention du Parlement européen et du Conseil relative à la révision de la présente directive, en ce qui concerne notamment les points suivants: […] c) l'extension des dispositions destinées à faciliter le contrôle transfrontière aux zones à faibles émissions, aux zones d'accès limité ou à d'autres systèmes de régulation de l'accès des véhicules aux zones urbaines. ».

Ces efforts semblent donc porter leurs fruits.

En parallèle, Bruxelles Fiscalité mène une réflexion quant à la possibilité d’instaurer des équipes de contrôle mobiles, qui pourraient permettre de contrôler la conformité des véhicules immatriculés à l’étranger, indépendamment des accords bilatéraux.