Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les professions libérales, en particulier les vétérinaires face au covid 19.

de
Dominique Dufourny
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°125)

 
Date de réception: 15/04/2020 Date de publication: 13/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Face à la crise du Covid-19, le Gouvernement bruxellois a pris des mesures visant à soutenir l'activité économique de la Région, et nous nous devons de souligner cette initiative.

Toutefois l'urgence de la situation et la difficulté de nourrir une vision prospective et surtout de discernement face à cette situation conduisent à ce qu'un nombre de professions indépendantes et, surtout, libérales soient écartées du bénéfice des mesures adoptées.

Selon toute vraisemblance, les vétérinaires figurent au nombre des oubliés de cette situation sans précédent. En effet, il y a d’une part un manque de souplesse à leurs égards venant des banques, des compagnies d’assurances qui exigent, à l’heure où le monde entier doit se serrer les coudes, un paiement sans aucun compromis des échéances, à peine de se trouver confrontés à des mesures de rétorsion voire à la suspension de leurs couvertures d’assurance.

Enfin, il apparaît aussi que nombre d'indépendants et leurs comptables n'auraient aucune indication quant au suivi des obligations en matière de déclarations TVA.

Mes questions, vu le contexte difficile, seront simples :

1. Qu'en est-il d'éventuelles mesures complémentaires visant à apporter un soutien à des professions indépendantes libérales comme les vétérinaires qui, rappelons-le dans ce contexte, ne peuvent plus intervenir qu'en cas d'absolue urgence, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire l’ensemble des patients à une seule voire aucune visite par jour tandis que leurs frais professionnels ne sont en rien suspendus.

2. Qu'en est-il des consignes vis-à-vis des secteurs bancaires et des assurances de l'aide que ceux-ci peuvent apporter aux indépendants et aux professions libérales qui traversent cette crise sanitaire et économique ? Avez-vous des contacts avec les membres des syndicats concernant les difficultés évoquées ci-avant ? Quelles réponses vont être apportées de la part des pouvoirs publics ?

3. Qu'en est-il des démarches fiscales ? Avez-vous des contacts avec votre homologue au Fédéral concernant les consignes autorisant une éventuelle suspension de ces obligations en ces temps difficiles ?

4. Enfin mais surtout, une aide comparable à celle qui a été proposée notamment pour le secteur Horeca ne pourrait-elle pas être envisagée pour les professions libérales qui sont frappées de plein fouet par des mesures qui les privent de toute ressource sans les protéger contre des interlocuteurs des milieux des assurances et des banques qui semblent avoir oublié combien, il y a moins de dix ans, ils ont été aidés, soutenus et sauvés avec l'argent de chaque contribuable ?
 
 
Réponse    Il va de soi que je suis sensible à la situation des professions libérales qui souffrent en effet autant de la crise du covid-19 que les autres indépendants. Dès lors que la Région de Bruxelles-Capitale ne prélève pas de taxes particulières sur les professions libérales en général, ni sur les vétérinaires en particulier, elle n’est cependant pas en mesure de prendre des initiatives spécifiques en la matière.

En ce qui concerne les mesures de soutien économique dont les professions libérales bruxelloises peuvent bénéficier, je vous renvoie vers ma collègue compétente, Mme Barbara Trachte, et à sa réponse à votre question écrite n° 113.