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Question écrite concernant les plans climat des sociétés immobilières de service public.

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°215)

 
Date de réception: 03/06/2020 Date de publication: 31/08/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 26/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le 6 avril, je vous ai interrogée sur les différents plans climat des sociétés immobilières de service public (ci-après : SISP) suite à un exposé de M. Lionel Godrie, directeur général de la SISP « Le Logement bruxellois », le 5 mars en commission du logement du parlement. Il est ressorti de cet exposé que Le Logement bruxellois a conçu son propre plan climat afin de rénover quelque 44 % du patrimoine pour en faire des logements « quasi zéro énergie » (Q-ZEN). L’ensemble de ce plan climat nécessite un budget de pas moins de 74 millions d’euros. La Région de Bruxelles-Capitale y contribuera à hauteur de 37 millions d’euros, le reste du montant pouvant être emprunté auprès de la BCE à des taux avantageux, a expliqué M. Godrie.

Il ressort de votre réponse et de ses annexes que la grande majorité des logements se situe dans une catégorie inférieure à celle (déjà mauvaise) des performances énergétiques moyennes des logements dans la Région. Seuls 1.606 logements se situent dans la (bonne) catégorie verte A, B ou C. Une majorité écrasante des logements se situe dans la catégorie mauvaise à très mauvaise (code orange) E, F ou G.

Vous déclarez qu’il n’est pas question d’un plan climat global, car les autres SISP n’ont pas développé de plans climat particuliers. Seul Le Logement bruxellois possède un tel plan, et cette SISP a été dotée d’un financement supplémentaire de la Ville de Bruxelles pour le réaliser.

Pour l’amélioration des performances énergétiques du parc immobilier social, vous vous référez au plan quadriennal axé sur la réduction de la consommation d’énergie. Ce plan est actuellement en cours de préparation à la SLRB et un crédit de 50 millions d’euros est déjà réservé à cet effet. En ce qui concerne le budget global pour la rénovation du parc immobilier social, le plan quadriennal 2018-2021 prévoyait 300 millions d’euros, dont la moitié en avances récupérables et l’autre moitié en subsides. Le budget global pour le nouveau plan quadriennal est évalué à 292.875.403 euros, mais ce montant peut encore augmenter sensiblement en fonction de la mise en œuvre et de l’ampleur des travaux à réaliser, notamment dans le cadre de rénovations complètes.

Enfin, en ce qui concerne la mise en œuvre et la coordination des plans climat, vous renvoyez vers le ministre de l’environnement. Or, je constate que ma question ne lui a pas été transmise, bien que ce soit la pratique convenue.

Je voudrais dès lors vous poser les questions complémentaires suivantes :

1. Si la Région contribue à hauteur de 37 millions d’euros à la réalisation du plan climat du Logement bruxellois, soit près de 50% du budget global, il est étonnant que les autres SISP n’aient pas développé ou ne développent pas de plan climat. La Région a-t-elle encouragé les SISP à élaborer un plan climat ? Comment expliquez-vous qu’une seule SISP ait introduit un plan climat en vue d’obtenir un subside ?

2. La Région avait-elle prévu un budget afin de soutenir les plans climat des SISP ? L’ensemble du budget a-t-il dès lors été attribué au Logement bruxellois, seul auteur d’un tel plan ?

3. Dès lors qu’il ressort de votre réponse que la grande majorité des logements sociaux se situe dans une catégorie inférieure à celle (déjà mauvaise) des performances énergétiques moyennes des logements dans la Région, et qu’une majorité écrasante des logements se situe même dans les catégories mauvaise à très mauvaise (code orange) E, F ou G, il n’est à mes yeux pas superflu d’inciter également les autres SISP à revaloriser leur patrimoine sur le plan des performances énergétiques. Quelles initiatives prendrez-vous à cette fin ?

4. Vous faites référence à l’établissement d’un plan quadriennal axé sur la réduction de la consommation d’énergie. Quand la SLRB livrera-t-elle ce plan ? En outre, un budget de 50 millions d’euros pour simplement établir un plan paraît excessif, si on tient compte du fait qu’un budget global d’environ 300 millions d’euros est prévu pour la rénovation du parc immobilier social. Comment expliquez-vous le coût élevé de l’établissement du plan ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant les plans de subvention des SISP :


La DPR prévoit que « Dans le cadre des objectifs de la stratégie de rénovation du bâti, le Gouvernement établira un plan quadriennal complémentaire permettant de réduire la consommation d’énergie et les charges demandées aux locataires de logements sociaux. ». C’est donc à travers le financement des plans de rénovation des SISP que la Région entend agir tant en faveur du climat que du portefeuille des locataires.

Concernant le budget prévu pour soutenir les plans climatiques des SISP :


L’enveloppe qui constituera le futur plan de rénovation des SISP sera discutée lors des discussions budgétaires du deuxième semestre.

Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponses transmis par la SLRB pour vos questions 3 et 4 :

Comme déjà détaillé dans la réponse à la question écrite n°175, 6.283 logements sont concernés par des études relatives à des projets de travaux spécifiquement énergétiques. De plus, 1.985 logements sont en chantier pour des rénovations relatives à cette même problématique.

Toutes les autorités publiques (SISP) sont concernées. Ceci démontre que des initiatives ont déjà été lancées et se concrétisent.

Par ailleurs, la SLRB appuie les SISP tant au niveau juridique que technique pour préparer des marchés d’études de faisabilité sous forme d’accord-cadre avec des tranches fermes et conditionnelles afin de faire exécuter les travaux relatifs aux rénovations englobant l’augmentation des performances énergétiques et ce pour les projets ayant déjà obtenu un financement.

En outre, la SLRB encourage et soutient les SISP à commencer au plus vite les études de projets de rénovation énergétique des bâtiments qui n’ont pas été « upgradés » pour pouvoir les proposer dans le cadre d’un financement régional.

Plus en amont, la SLRB, vu son rôle de certificateur PEB de l’ensemble du patrimoine des SISP, dispose au fil des années d’une image toujours plus précise des performances énergétiques de celui-ci comme il a pu l’apparaître dans la réponse à la question écrite n°175.

En résulte le dégagement d’un KPI énergétique, dont le suivi permet d’identifier et de justifier les projets à entreprendre par les SISP et monitorer après travaux leur efficacité.

Enfin, concernant l’élaboration du plan quadriennal :

La SLRB anticipe le dégagement des budgets pour l’élaboration d’un futur plan d’investissement en collaboration avec le secteur.

La préoccupation énergétique est présente dans la préparation des projets qui pourraient être repris dans ce plan.

En tout état de cause, tout projet de rénovation complète ou rénovation d’enveloppe complète suppose le suivi de la législation PEB 2015.

Pour ce qui concerne le montant de 50 millions d’euros, il ne se limite pas à la préparation du futur programme d’investissement de 300 millions dont il est fait mention dans la question. Il prévoit également, le financement de travaux qui pourront être exécutés dans des délais proches, les études ayant déjà été effectuées par les SISP.