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Question écrite concernant les arriérés locatifs dans le secteur du logement social

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°243)

 
Date de réception: 14/07/2020 Date de publication: 08/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 31/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/07/2020 Recevable p.m.
83/00/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    1- Sur base des statistiques communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), pourriez-vous nous indiquer le montant total des arriérés de loyer enregistrés dans l’ensemble du secteur bruxellois du logement social en date du 1er janvier 2019 ainsi qu’en date du 1er janvier 2020 ? Pourriez-vous nous décrire l’évolution tendancielle du montant global des loyers impayés dans le secteur du logement social au cours des dernières années ?

2- Pourriez-vous nous transmettre un tableau reprenant le montant des arriérés locatifs affichés par chacune des seize Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) en date du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 ? Quelles sont les SISP qui présentent les arriérés de loyer les plus importants au regard du nombre de logements mis en location ? Certaines SISP sont-elles parvenues à résorber partiellement leurs arriérés locatifs durant les dernières années ?

3- Pourriez-vous nous communiquer, pour chacune des seize SISP, le nombre de locataires (anciens ou actuels) qui accusent un retard dans le paiement de leur loyer ? Parmi ces personnes en retard de paiement, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires occupant encore actuellement un logement social ainsi que la proportion d’anciens locataires ayant quitté la sphère du logement social ?

4- Combien de locataires sociaux (anciens ou actuels) se sont-ils vus proposer un plan d’apurement de leurs dettes de loyer au cours des années 2018 et 2019 ?

5- Combien d’actions en justice les SISP ont-elles intentées en 2018 et en 2019 dans le but de faire expulser des locataires en défaut de paiement ? Combien de ces actions ont-elles été jugées recevables et fondées ?

6- Combien de locataires ont-ils été expulsés de leur logement social en 2018 et en 2019 sur la base d’une décision de justice, au motif qu’ils n’avaient pas exécuté leur obligation de s’acquitter du loyer ? Pourriez-vous également nous fournir un tableau reprenant le nombre d’expulsions opérées dans chacune des SISP au cours des années 2018 et 2019 ?
 
 
Réponse    Concernant le montant total des arriérés de loyer enregistrés dans le secteur bruxellois du logement social, vous trouverez en annexe 1, un tableau reprenant ces données au 31.12.2017 et au 31.12.2018.

Les données statistiques réceptionnées auprès des SISP, permettent d’avoir une image de la situation au 31.12. Les données au 31.12.2019 ne sont pas encore disponibles.

Depuis 2016, la définition des arriérés locatifs a été affinée afin de ne prendre en compte que les arriérés de loyers et de charges.

Le tableau annexé permet de mettre en évidence que le montant global des arriérés locatifs enregistre une baisse de près de 10% entre 2017 et 2018. En effet, seules deux sociétés n’ont pas été en mesure de réduire leurs arriérés locatifs, il s’agit de Log’Iris et de LOJEGA.

La mise en place d’un travail intensif de récupération des arriérés auprès des locataires et la mise en réduction de valeur de créances jugées comme irrécouvrables contribuent aux résultats enregistrés.

Concernant le montant des arriérés locatifs pour chacune des 16 SISP, vous trouverez en annexe 2, un tableau reprenant ces données.

Ce tableau présente pour chacune des SISP, le montant des arriérés locatifs par logement mis en location au 31.12.2017 et au 31.12.2018. Les SISP sont classées par ordre d’importance du montant d’arriérés par logement loué.

La dernière colonne permet d’identifier dans quelle mesure les SISP ont été capables de résorber le montant d’arriérés locatifs. Globalement, le secteur a réduit le montant de ses arriérés locatifs de 10%.

Concernant le nombre de locataires qui accusent un retard dans le paiement de leur loyer pour chacune des 16 SISP, vous trouverez en annexe 3, un tableau reprenant ces données.

Concernant le nombre de locataires sociaux qui se sont vus proposer un plan d’apurement de leurs dettes de loyer, la SLRB ne dispose pas de ces données.

En règle générale, de nombreuses SISP ont mis en place des mécanismes préventifs ne permettant pas aux locataires d’accumuler un retard de paiements trop conséquent. Toutefois, les admissions en règlement collectif des dettes restent problématiques. De nombreuses sociétés mentionnent que l’endettement est souvent révélateur d’un faisceau de problèmes sociaux, d’où la nécessité de mettre en place une collaboration avec le service social.

Dans le cadre de la procédure de récupération des arriérés locatifs, les locataires concernés se voient proposer des solutions de paiement.

Concernant le nombre d’actions en justice intentées par les SISP dans le but de faire expulser des locataires en défaut de paiement, la SLRB ne dispose de ces données.

Les expulsions sont régies par la circulaire 635 que vous trouverez en annexe 4. Elle prévoit que le délégué social donne un avis sur le respect de la procédure fixée par le Conseil d’Administration de la SISP, dans le respect des principes repris dans cette dernière.
Concernant le nombre de locataires expulsés de leur logement social pour cause de défaut de paiement :

Comme mentionné précédemment, la SLRB ne dispose pas de ces données. Toutefois, l’annexe 5 présente le nombre d’expulsions dans leur globalité pour les années 2018 et 2019 au sein de chaque SISP.