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Question écrite concernant la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°292)

 
Date de réception: 25/08/2020 Date de publication: 11/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 05/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le phénomène des discriminations dans l’accès au logement constitue un véritable fléau dont sont malheureusement victimes de nombreux Bruxellois en raison de leurs revenus, de leur origine ethnique, de leurs convictions religieuses, de leur âge, de leur genre, de leur handicap ou encore de la composition de leur ménage. Sous la précédente législature, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de prendre ce problème à bras-le-corps en faisant de la lutte contre les discriminations en matière d’accès au logement l’une de ses grandes priorités. Il a, tout d’abord, tenté d’objectiver et de quantifier le phénomène en demandant à des chercheurs de l’Université de Gand de réaliser une étude scientifique consacrée aux pratiques discriminatoires sur le marché locatif bruxellois. Afin de détecter les éventuels cas de discrimination, les chercheurs ont effectué des tests de situation. Pour rappel, cette technique consiste à répondre à une annonce de location en envoyant deux candidatures fictives. Les deux candidats locataires doivent présenter des profils similaires sauf pour la caractéristique susceptible d’engendrer un traitement discriminatoire (âge, genre, origine ethnique, source des revenus, etc.). Il suffit ensuite de vérifier si ces candidats locataires reçoivent des réponses identiques et s’ils sont tous deux invités à venir visiter le bien mis en location. Les résultats de cette étude menée par l’Université de Gand en 2017 ont révélé que dans un grand nombre de cas, les bailleurs et les agences immobilières rejetaient a priori certaines catégories de candidats locataires sur base de critères discriminatoires, et en particulier sur base de l’origine ethnique ou de l’origine des revenus (allocations de chômage, revenu d’intégration sociale, etc.). Par ailleurs, les chercheurs ont employé la méthode des appels mystères qui consiste à prendre contact avec une agence immobilière en se faisant passer pour un propriétaire-bailleur et à formuler une demande présentant un caractère discriminatoire (par exemple : le refus de louer son bien à des personnes d’origine étrangère). Il est apparu que près d’un tiers des agents immobiliers bruxellois testés en 2017 acceptaient de suivre les consignes discriminatoires données par ces bailleurs fictifs. En vue d’étudier l’évolution du phénomène, le gouvernement bruxellois a commandé une seconde étude du même type, qui a été réalisée au cours du premier semestre de l’année 2019. Ses résultats ont corroboré, dans une large mesure, les enseignements de la première étude, en ce sens qu’ils ont confirmé que les bailleurs et les agents immobiliers avaient souvent tendance à écarter a priori certaines catégories de candidats locataires, et singulièrement les personnes souffrant d’un handicap mental, les demandeurs d’emploi et les personnes ayant un nom à consonance étrangère.

Après avoir pris connaissance des conclusions de l’étude effectuée en 2017, l’ex-Ministre bruxelloise chargée du Logement, Mme Céline Fremault, a élaboré un plan d’action de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. D’une part, le gouvernement régional entendait miser sur la sensibilisation en publiant une brochure explicative sur la question des discriminations au logement, en lançant une vaste campagne d’information et en organisant des formations sur la législation anti-discrimination à l’intention des agents immobiliers bruxellois. D’autre part, le gouvernement souhaitait mettre en place un dispositif permettant à l’administration régionale de détecter les pratiques discriminatoires sur le marché locatif bruxellois. A cette fin, il a élaboré le projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement. Ce texte qui a été adopté par le parlement bruxellois le 21 décembre 2018 s’inspirait largement de l’ordonnance élaborée en 2017 par l’ex-Ministre bruxellois de l’Emploi, M. Didier Gosuin, et qui avait pour objet d’intensifier la lutte contre les discriminations sur le marché du travail.

L’ordonnance du 21 décembre 2018 insère dans le Code du logement un article 214
bis qui habilite les services de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) à employer la méthode des tests de situation ainsi que la méthode du client mystère afin de pouvoir détecter les cas de discrimination en matière de logement. Toutefois, les agents de la DIRL ne peuvent réaliser un test de discrimination auprès d’un bailleur ou d’une agence immobilière que lorsqu’ils ont reçu au préalable une plainte ou un signalement et qu’ils peuvent, de surcroît, se baser sur des indices sérieux de pratiques susceptibles d’être qualifiées de discriminations directes ou indirectes pouvant donner lieu à une sanction. Si un test de discrimination s’avère être positif, la DIRL doit constater l’existence d’une présomption de discrimination et doit alors transmettre le dossier au procureur du Roi. Si le ministère public décide de ne pas intenter de poursuites, la DIRL peut alors infliger une amende administrative au contrevenant, amende dont le montant varie de 125 euros à 6 200 euros. Il importe de rappeler que l’ordonnance du 21 décembre 2018 est entrée en vigueur le 1er septembre 2019.

Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- D’après les informations dont vous disposez, combien de signalements concernant des pratiques discriminatoires sur le marché locatif bruxellois ont-ils été introduits auprès d’UNIA au cours de l’année 2019 ? Les agents d’UNIA ont-ils systématiquement pris soin de transmettre ces signalements à la DIRL ? Combien de candidats locataires ont-ils directement déposé une plainte ou un signalement auprès de la DIRL en vue de dénoncer des pratiques discriminatoires ? Lors d’un débat d’actualité en juin dernier, vous nous avez indiqué que neuf mois après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 décembre 2018, la DIRL n’avait encore reçu que deux plaintes (dont une déposée par UNIA) et qu’elle n’avait toujours pas pu réaliser le moindre test de discrimination. Le nombre de signalements a-t-il évolué durant cet été ? Les agents de la DIRL ont-ils (enfin) pu effectuer les premiers tests de discrimination au cours des derniers mois ? Dans l’affirmative, ces tests se sont-ils avérés positifs ? Le Parquet de Bruxelles a-t-il décidé de poursuivre les contrevenants ? Si tel n’est pas le cas, l’administration régionale a-t-elle infligé des amendes administratives à ces contrevenants ? L’article 15 de l’ordonnance du 21 décembre 2018 prévoit que « le Ministre qui a le Logement dans ses attributions réalise un rapport annuel relatif à la lutte contre la discrimination en matière d’accès au logement et à l’utilisation des tests de discrimination. Le rapport d’évaluation est transmis au parlement. » Madame la Secrétaire d’Etat, avez-vous déjà rédigé le premier rapport annuel d’évaluation ? Quand celui-ci pourra-t-il être envoyé au parlement ?

- D’après l’analyse effectuée par vos services, pour quelle(s) raison(s) la DIRL ne recense-t-elle qu’un nombre très limité de signalements se rapportant à des cas de discrimination, alors même que les deux études scientifiques menées en 2017 et en 2019 ont démontré l’existence de pratiques discriminatoires largement répandues sur le marché locatif bruxellois ? Le nombre restreint de plaintes déposées s’explique-t-il principalement par le fait que le dispositif des testings n’est pas encore suffisamment connu auprès du grand public ? A cet égard, vous nous avez annoncé dès le début de la législature que Bruxelles Logement et Equal.brussels mèneraient une grande campagne de communication visant à sensibiliser la population bruxelloise à la question des discriminations en matière de logement, à rappeler les droits et les devoirs du bailleur et à informer les personnes victimes de discrimination de la possibilité d’introduire auprès de la DIRL une plainte pouvant déboucher sur la réalisation d’un test de discrimination.

- En mars dernier, vous nous avez toutefois fait savoir que la programmation de cette campagne avait été retardée, car le marché public lancé en mai 2019 n’avait pas pu être attribué. Deux offres avaient été soumises, mais le prix de l’une avait été jugé anormalement faible pour pouvoir obtenir un projet de qualité et l’autre avait été remise hors délai. L’administration régionale a donc été contrainte de lancer une nouvelle procédure. Le prestataire externe chargé de préparer la campagne de communication a-t-il bien été désigné depuis lors ? En quoi consisteront les diverses actions de sensibilisation prévues dans le cadre de cette campagne ? Quand celle-ci devrait-elle débuter ? Pourriez-vous nous indiquer le coût global de cette campagne de communication ?

- En juin dernier, la presse relevait que sur le site internet de Bruxelles Logement, il n’y avait pas encore de formulaire en ligne permettant aux personnes victimes de discrimination de déposer une plainte. D’aucuns estimaient que l’absence de formulaire en ligne contribuait à expliquer le petit nombre de signalements enregistrés. Votre administration a-t-elle, depuis lors, veillé à placer sur son site internet un formulaire spécifique permettant d’enregistrer des plaintes relatives à des cas de discrimination sur le marché locatif ?

- Dès le début de la législature, le gouvernement régional s’est engagé à évaluer l’application de l’ordonnance « testings » du 21 décembre 2018 un an après son entrée en vigueur, à savoir en septembre 2020. Par ailleurs, vous avez récemment annoncé que le gouvernement allait mettre sur pied un groupe de travail qui aurait pour mission de plancher sur une révision de cette ordonnance dans le but d’améliorer le dispositif des tests de discrimination. Le gouvernement bruxellois a-t-il bien procédé à une évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance du 21 décembre 2018 ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de cette évaluation ? Le groupe de travail chargé de préparer une réforme du dispositif des tests de discrimination a-t-il déjà été constitué ? Si oui, pourriez-vous nous décrire la composition de ce groupe de réflexion ? Pourriez-vous aussi nous présenter les différentes pistes de réflexion actuellement explorées par le groupe de travail ? Le gouvernement régional a-t-il demandé à ce groupe de réflexion d’analyser l’opportunité d’introduire des tests de discrimination proactifs, c’est-à-dire des tests qui pourraient être réalisés d’initiative par la DIRL sans devoir attendre le dépôt d’une plainte ou d’un signalement et sans devoir nécessairement s’appuyer sur des indices sérieux de pratiques discriminatoires ? Quand le groupe de travail devrait-il transmettre ses propositions au gouvernement bruxellois ?

- Le gouvernement a-t-il décidé de renforcer les effectifs de la DIRL afin de permettre à celle-ci de combattre efficacement les discriminations dans l’accès au logement ? Dans l’affirmative, combien d’agents supplémentaires devraient-ils être recrutés ?
 
 
Réponse    En 2019, Unia a ouvert 56 nouveaux dossiers concernant le logement dont le lieu des faits se situe en Région de Bruxelles-Capitale.

Pour une analyse plus complète des tendances dans le secteur du logement, nous vous renvoyons à la partie « Biens et services du Rapport annuel chiffres 2019 d’Unia » consultable sur le site internet de l’institution (rapport chiffres 2019
: https://www.unia.be/files/Documenten/Jaarrapport/2020_Rapport_chiffres_2019_DEF.pdf).

A ce jour, neuf dossiers ont été transmis à la DIRL par Unia.

La DIRL a reçu deux signalements de citoyens via le formulaire en ligne du site logement.brussels.

L’utilisation des tests de discrimination par la DIRL est strictement encadrée par le Code du logement (art. 214 bis).

Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir mener un test. Il faut une plainte ou un signalement préalable ; des indices sérieux de discrimination et ne pas commettre de provocation.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance, 17 dossiers ont été ouverts par la DIRL : 9 suite à des signalements d’Unia, 6 ouverts d’initiative et 2 suite à des signalements de citoyens.

Ces dossiers n’ont pas fait l’objet d’un test de discriminations, car soit ils ne rassemblaient pas les conditions prévues par le code du logement, soit le test n’était pas nécessaire pour établir l’existence de l’infraction, soit le test n’était pas possible (car le logement était déjà loué).

Il convient en effet de rappeler que les tests de discrimination ne sont pas toujours nécessaires pour établir l’existence de l’infraction. Lorsque l’infraction est établie par des écrits notamment, le bailleur ou l’agent immobilier peut être directement convoqué en audition. 6 auditions de bailleurs et d’agents immobiliers ont déjà eu lieu et 6 autres auditions sont planifiées.

A l’issue des auditions réalisées, la DIRL a décidé de ne pas poursuivre les contrevenants et, par conséquent, aucun dossier n’a été transmis au Parquet.

Concernant le rapport annuel relatif à la lutte contre la discrimination en matière d’accès au logement et à l’utilisation des tests de discrimination, l’évaluation des dispositions introduites par l’ordonnance du 21 décembre 2018 est en cours. Cette évaluation et les conclusions opérationnelles qui en découlent seront transmises au parlement fin 2020.

En ce qui concerne le nombre limité de signalements, sachez qu’afin de faire connaitre la nouvelle législation, une brochure intitulée « La discrimination au logement » a été rédigée en collaboration avec Unia et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Cette brochure - destinée tant aux locataires qu’aux bailleurs et aux agences immobilières - a été distribuée à 20.000 exemplaires, 10.000 en français et 10.000 en néerlandais. Elle est également accessible sur le site internet de Bruxelles Logement.

Une campagne de sensibilisation grand public sera également lancée début 2021. L’objectif est d’informer les candidats-locataires sur les différentes discriminations au logement, les sensibiliser quant à leurs droits, et ainsi les pousser à signaler les discriminations qu’ils subissent via un site internet ad hoc. L’objectif est également d’informer les propriétaires-bailleurs sur la ligne de conduite à adopter et les sensibiliser aux éventuelles sanctions liées à la discrimination envers une catégorie de candidats-locataires.

Le prestataire chargé de réaliser cette campagne est en cours de désignation. Le coût global de la campagne s’élève à 72 600,00€ TVAC.

Elle
comprendra les actions de sensibilisation suivantes :
- Une campagne digitale à grande diffusion via les réseaux sociaux ;
- Un site internet « vitrine » qui reprendrait différentes informations sur la thématique ainsi qu’un outil de signalement.

La diffusion de la campagne est prévue en 2021.

Concernant le formulaire permettant aux personnes de déposer une plainte, celui-ci est en ligne sur le site logement.brussels depuis le 10 juillet 2020. La DIRL a reçu deux signalements de citoyens via ce formulaire.

Concernant le groupe de travail, celui-ci a été constitué au mois de juillet. Des représentants de Bruxelles Logement (DIRL, Direction Affaires juridiques et Direction générale), d’Unia, de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes, d’Equal.brussels et le professeur de la VUB Pieter-Paul Verhaeghe y participent. Le Groupe de travail a notamment pour mission d’aborder la question des tests proactifs. Les conclusions sont attendues pour ce mois d’octobre.

Enfin, les demandes formulées dans le cadre du projet de plan de personnel 2020 du SPRB sont de trois équivalents temps plein. L’approbation de ce plan de personnel est traitée dans le cadre du conclave budgétaire en cours d’approbation.