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Question écrite concernant l'évaluation du processus de fusion des Sociétés Immobilières de Service Public.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°299)

 
Date de réception: 10/09/2020 Date de publication: 24/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 05/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les accords institutionnels intra-bruxellois conclus en octobre 2011 à la suite de l’adoption des accords fédéraux relatifs à la sixième réforme de l’Etat prévoyaient qu’en contrepartie du refinancement de la Région de Bruxelles-Capitale, les responsables politiques régionaux devraient s’employer à simplifier le paysage institutionnel bruxellois. Les partis signataires de ces accords intra-bruxellois s’étaient notamment engagés à rationaliser le secteur du logement social, lequel ne comptait alors pas moins de 33 Sociétés Immobilières de Service Public (SISP). L’ensemble des formations politiques démocratiques s’accordaient, en effet, à considérer qu’il était nécessaire de favoriser les rapprochements entre les sociétés en vue de réduire leur nombre de moitié, et ce afin d’optimiser le fonctionnement du secteur, de réaliser des économies d’échelle et d’améliorer l’offre de logements sociaux tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. En 2013, le gouvernement régional bruxellois a pu entamer cette grande réforme sectorielle. La plupart des SISP existantes ont alors été amenées à se regrouper : certaines ont fusionné ; d’autres ont été absorbées ; d’autres encore ont réalisé un apport commun de leur capital dans une nouvelle société. En janvier 2018, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a annoncé que les trois dernières opérations de fusion étaient entrées en vigueur, marquant ainsi la fin du processus de rationalisation du secteur du logement social. En l’espace de quatre ans, le nombre de SISP exerçant leurs activités sur le territoire de notre région est passé de 33 à 16, conformément à l’objectif initialement fixé.

Pour rappel, votre prédécesseur, l’ex-Ministre bruxelloise chargée du Logement, Mme Céline Fremault, avait indiqué que le processus de rationalisation du secteur du logement social ferait rapidement l’objet d’une évaluation générale dont les résultats pourraient, en principe, être présentés à la fin de l’année 2018 ou au début de l’année 2019. Cependant, Madame la Secrétaire d’Etat, lorsque je vous ai interrogée à ce sujet le 5 décembre 2019, vous nous avez fait savoir que le gouvernement régional n’avait pas encore procédé à une évaluation du processus en bonne et due forme. En réalité, le gouvernement et les dirigeants de la SLRB ont finalement jugé qu’il était préférable de reporter ce travail d’analyse, dans la mesure où les années 2018 et 2019 avaient encore été marquées par d’importants changements dans la structure des organes de gestion des SISP, par une refonte de certains processus et de certaines procédures internes et par de nombreux déménagements de bureaux faisant suite aux opérations de rationalisation. Vous avez précisé que le gouvernement bruxellois avait donc décidé de réaliser la première évaluation du processus de fusion des SISP dans le courant de l’année 2020 avec l’aide d’un consultant externe. Le cahier des charges était alors en cours d’élaboration.

Dans votre réponse du 5 décembre 2019, vous avez néanmoins tenu à souligner que, dans l’attente des résultats de l’évaluation devant être réalisée par un prestataire externe, votre administration s’était déjà livrée à une analyse préliminaire qui avait permis de dégager certaines tendances intéressantes. S’agissant, tout d’abord, de la réduction des frais de gestion et des éventuelles économies d’échelle, vous constatiez avec satisfaction que les coûts d’exploitation sectoriels moyens par logement avaient légèrement diminué à la faveur du processus de rationalisation, passant de 5 507 euros en 2015 à 5 308 euros en 2018. En revanche, en ce qui concerne les dépenses liées à la rémunération du personnel, il ressortait de l’analyse que la masse salariale totale des SISP était passée de 68,5 millions d’euros en 2017 à 73,4 millions d’euros en 2018, soit une augmentation de 7,1 %. Cette hausse des frais liés au personnel s’expliquait principalement par le fait que le nombre total de collaborateurs des SISP avait progressé de 4 % pour atteindre 1 296 équivalents temps plein en 2018 (contre 1 246 équivalents temps plein en 2017). Selon vous, il fallait se garder de conclure de façon trop hâtive que la croissance de la masse salariale globale du secteur du logement social était uniquement due à l’harmonisation des conditions salariales intervenue dans le cadre de la fusion des SISP. Vous estimiez que la hausse du nombre d’équivalents temps plein et des dépenses liées à la rémunération du personnel devait également être mise en relation avec l’extension du parc locatif social bruxellois, l’augmentation du nombre de logements à gérer et à entretenir nécessitant un renforcement des équipes des différentes sociétés. L’évaluation du processus de fusion devrait nous en apprendre davantage à ce sujet. Enfin, l’analyse préliminaire effectuée par vos services a révélé que le processus de rationalisation du secteur du logement social a permis de réduire le nombre total de membres des conseils d’administration des SISP, ce qui a évidemment entrainé une baisse des dépenses liées aux rémunérations des membres des organes de gestion. Sur base de l’examen des données provenant des rapports annuels relatifs à la transparence des rémunérations des mandataires publics, votre administration a remarqué que le montant global des jetons de présence octroyés aux administrateurs des SISP avait chuté en raison du processus de rationalisation, passant de 811 000 euros en 2011 (année précédant le début des opérations de rapprochement) à 528 000 euros en 2018.

Madame la Secrétaire d'État, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Le gouvernement régional a-t-il bien lancé une procédure de marché public en vue de sélectionner le consultant externe chargé d’évaluer le processus de fusion des SISP ? Dans l’affirmative, combien de candidats ont-ils soumis une offre dans le cadre de cette procédure ? Quelle offre a-t-elle finalement été retenue ? Pourriez-vous nous fournir davantage de précisions quant à l’objet exact de la mission confiée à ce consultant externe ? Quel est le coût total de ce marché public ?

- Le prestataire externe a-t-il déjà procédé à une évaluation complète du processus de rationalisation du secteur du logement social ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous présenter les principaux enseignements de cette évaluation ?

- D’après les résultats de l’évaluation effectuée par le consultant externe, le processus de fusion des SISP a-t-il bien contribué à réduire les coûts d’exploitation moyens des logements sociaux en permettant la réalisation d’économies d’échelle ? Dans l’affirmative, le consultant externe est-il en mesure de nous fournir une estimation précise de l’ampleur des économies d’échelle réalisées dans l’ensemble du secteur ? Le montant de ces économies est-il à la hauteur des économies d’échelle initialement escomptées ? Le consultant externe a-t-il élaboré un ou plusieurs indicateur(s) permettant de mesurer les économies d’échelle générées par le processus de rationalisation du secteur ? La SLRB assure-t-elle, ou envisage-t-elle d’assurer, le suivi des économies d’échelle réalisées en termes de frais de gestion et d’exploitation afin de s’assurer que les nouvelles structures issues des opérations de fusion fonctionnent bien à moindre coût que les anciennes ?

- Le consultant externe a-t-il pu identifier le(s) facteur(s) expliquant la hausse de la masse salariale totale des SISP enregistrée au cours des dernières années ? D’après les conclusions de l’analyse, la croissance des dépenses liées aux rémunérations du personnel du secteur du logement social doit-elle uniquement s’analyser comme la conséquence de l’harmonisation des conditions salariales opérée à l’occasion de la fusion de certaines SISP ou peut-elle aussi s’expliquer par d’autres facteurs comme la nécessité de renforcer les effectifs de certaines sociétés pour pouvoir faire face à l’augmentation du nombre de logements ?

- Lors de l’évaluation, le consultant externe a-t-il constaté que, d’un point de vue opérationnel, les SISP issues des opérations de fusion avaient toutes pris soin de redéfinir les processus et les procédures dans l’ensemble de leurs départements (gestion locative, service technique, action sociale, ressources humaines, gestion financière, …) ? Selon les conclusions de l’analyse, la fusion des SISP a-t-elle permis d’améliorer l’efficacité générale du secteur dans ses principaux domaines d’intervention comme les attributions des logements, la gestion du parc locatif social, l’action sociale ou encore l’exécution des programmes quadriennaux de rénovation ? Le processus de rationalisation du secteur a-t-il contribué à renforcer l’expertise du personnel des SISP, en particulier au sein des services financiers et des services techniques ? Les « grandes » SISP, qui n’ont pas dû fusionner et qui n’ont donc pas été directement impliquées dans le processus de rationalisation, accusent-elles désormais un certain retard en termes d’efficacité et d’expertise par rapport aux nouvelles SISP issues des diverses opérations de fusion ?

- A la lumière des résultats de cette première évaluation du processus de rationalisation du secteur du logement social, le gouvernement bruxellois considère-t-il que la fusion des SISP a permis d’atteindre les objectifs fixés et que le bilan de cette fusion est globalement positif ?

 
 
Réponse    Le marché en vue de sélectionner le consultant externe chargé d’évaluer le processus de fusion des SISP, n’a pas encore été lancé.

Le cahier des charges est en cours d’élaboration et devrait être lancé d’ici la fin de l’année 2020 puisqu’il s’agit d’un objectif repris dans le POP 2020.

Cela étant dit, un modèle de cahier de charges pour une mission d’évaluation est en cours de préparation et les contours de la mission devraient être les suivants :

- L’évaluation devra :
o Tenir compte du fait que le processus a démarré en septembre 2013 par le lancement du processus de demandes d’agrément et que les dernières opérations juridiques ont eu lieu en décembre 2017 avec effet juridique au 1er janvier 2018, les opérations juridiques s’étant étalées entre 2014 et fin 2017 ;
o Porter tant sur le processus d’agrément que sur les opérations juridiques mais également sur les « fusions » opérationnelles ;
o Relever tant les éléments positifs que les points d’amélioration notamment au niveau du cadre légal, des mesures d’accompagnement, des moyens humains et financiers, des formalités à accomplir, etc…...

- Au niveau des impacts, ce qui devrait être repris dans l’évaluation est :
o L’impact sur les organes de gestion (nombre de membres, rémunérations, dynamique, avantages et inconvénients pour la prise de décision, protection des intérêts des entités faisant partie du regroupement,….) ;
o L’impact sur les services aux usagers ( modification de la société-mère ou de sociétés filles pour les candidats en cas de scission partielle par exemple, offre diversifiée de logements, maintien d’un service de proximité pour les locataires, impacts sur les services et les coûts mis à charge des locataires, impact sur les mutations,….) ;
o L’impact sur les relations entre les organes de gestion et les membres du personnel, définition/réalisation d’un nouveau projet de société commun ;
o L’impact au niveau du personnel (postes à responsabilités, organigramme, charge de travail, conséquences sur les traitements et avantages, règlement de travail, relations de travail entre nouveaux collègues….) ;
o L’impact sur les process et procédures et l’harmonisation des pratiques ;
o Les gains financiers déjà mesurés et estimés par rapport aux coûts supportés (nouveaux sièges sociaux, déménagements, frais liés aux opérations, économie d’échelles, nouveaux contrats avec fournisseurs, coûts liés à l’harmonisation des traitements et avantages du personnel, ….) ;
o L’impact sur les cocolos et autres dispositifs sociaux sans préjudice des résultats de l’étude spécifique en cours sur cette matière ;
o L’impact sur la représentation des travailleurs des SISP (délégations syndicales, élections sociales,…) ;
o Et l’impact sur les relations entre la SLRB et les SISP.