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Question écrite concernant les primes relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative (question n°507)

Matière(s):
 
Date de réception: 23/09/2020 Date de publication: 16/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/10/2020 Recevable p.m.
16/11/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Sous certaines conditions, de nombreuses aides et primes sont proposées en Région de Bruxelles-Capitale.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir pour
CHAQUE prime qui relève des primes en rapport avec vos compétences ou votre tutelle :

POUR 2019,

1. Quel est le nom de la prime ?

2. À qui est destinée la prime ?

3. Quel est le montant de la prime ?

4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?

5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?

6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?

7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?

8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?
 
 
Réponse    1/

-
Port de Bruxelles

« Prime au recrutement » Cette prime vise à encourager la mise à l’emploi de Bruxellois peu qualifiés dans les entreprises portuaires.

-
Bruxelles Environnement

o PRIME ENERGIE : prime Audit et Etude énergétique, isolation du toit, isolation des murs, isolation du sol, vitrage superisolant, ventilation mécanique, chaudière, régulation thermique, pompes à chaleurs chauffage, pompes à chaleur Eau chaude sanitaire, tubage cheminée collective, chauffe-eau solaire, contrôle périodique PEB.
o PRIME SOL : Primes pour la réalisation d’études de sol et de travaux de traitement de pollution orpheline du sol.

- Agence Bruxelles Propreté

L’Agence Bruxelles-Propreté n’est pas concernée par cette question. Aucune prime n’est versée par l’Agence.


2/

- Port de Bruxelles

Aux entreprises concessionnaires du Port qui recrutent du personnel faiblement qualifié.

-
Bruxelles Environnement 

o PRIME ENERGIE : Les primes énergie sont disponibles pour tous les publics (ménages, copropriétés, entreprises privées, collectivités, etc.).
o PRIME SOL : Aux particuliers et aux personnes morales (sauf aux entreprises ne répondant pas à la définition d’une PME) touchées par une pollution orpheline (c’est-à-dire dont ils ne sont pas responsables).


3/

- Port de Bruxelles

Le montant de la prime varie en fonction du degré de qualification de la personne engagée :
o 2.000 € pour une personne disposant au plus d’un CESS inférieur (fin de 2e cycle secondaire), soit 6.000 € par recrutement.
o 1.000 €/an pour une personne disposant au plus d’un CESS (fin d’études secondaires), soit 3.000 € par recrutement.
o Pas de prime pour les personnes disposant d’un diplôme supérieur.

Ces montants s’entendent pour un équivalent temps plein ayant travaillé une année complète au moins. En cas de prestations réduites, les primes sont adaptées au pro rata de celles-ci.

-
Bruxelles Environnement

o PRIME ENERGIE : Le montant des primes énergie varie en fonction du type de prime considéré et de la catégorie de revenus du demandeur. Tous les montants se trouvent dans le tableau récapitulatif en annexe.
o PRIME SOL : 100% du coût est remboursé dans le cas des études de sol, avec des plafonds qui varient fortement en fonction du type d’étude. Pour les travaux, 70% du coût est remboursé pour les personnes morales avec un plafond à 60.455 € et 80% du coût est remboursé pour les personnes physiques avec un plafond à 90.682 €.


4/

- Port de Bruxelles

Il n’y a pas d’autre prime attribuée par le Port.

-
Bruxelles Environnement

o PRIME ENERGIE : Toutes les primes énergie sont cumulables entre elles. De plus, pour les personnes physiques, elles sont également cumulables avec les primes à la rénovation de l’habitat, ainsi qu’avec les primes communales. Pour les entreprises, elles sont cumulables avec les déductions fiscales pour investissements économiseurs d’énergie.
o PRIME SOL : Une prime peut être délivrée pour chacune des études imposées par l’ordonnance sol. En revanche, une prime n’est pas cumulable avec d’autres primes délivrées par des organismes publics. De même, la règle de minimis s’impose aux entreprises bénéficiaires.


5/

- Port de Bruxelles

Le Port de Bruxelles octroie les primes sur base des vérifications du respect des conditions, en interne par rapport au concessionnaire qui fait la demande et par Actiris pour celles liées au travailleur concerné.

-
Bruxelles Environnement

o PRIME ENERGIE : Le traitement administratif et technique des primes énergie est réalisé par le Département Primes Energie (Bruxelles Environnement). Le traitement budgétaire est réalisé par le Service Subventions (Bruxelles Environnement) et le paiement est effectué par le SPRB.
o PRIME SOL : Bruxelles Environnement gère l’analyse du dossier et le paiement de la prime.


6/

- Port de Bruxelles

Procédure à suivre pour l’entreprise :
1. Le concessionnaire transmet à Actiris, préalablement au recrutement, l’offre d’emploi correspondant au poste pour lequel il souhaite demander la prime. L’offre est enregistrée par Actiris.
2. Il remplit le document « Demande de prime au recrutement » (voir document en annexe), qu’il transmet à ACTIRIS et au Port de Bruxelles ;
3. Suite au recrutement, le concessionnaire fournit à Actiris les informations nécessaires à la vérification de l’effectivité et des conditions du recrutement :
o Nom et prénom de la personne recrutée,
o Numéro de registre national,
o Date de l’engagement,
o Diplôme,
o Type de contrat de travail (durée déterminée ou durée indéterminée, temps plein ou temps partiel, ouvrier ou employé).
4. Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’anniversaire annuel de l’engagement du travailleur concerné, le concessionnaire introduit auprès de l’agence Actiris du Port la preuve officielle écrite (extrait de la déclaration DMFA-ONSS) concernant l’occupation du travailleur pendant un an au moins, ainsi que le temps presté (temps plein, mi-temps…).
Procédure d’attribution :
5. Actiris vérifie que les conditions d’éligibilité liées à la procédure de recrutement ont bien été respectées et transmet les informations requises au Port de Bruxelles ;
6. Le Port vérifie les conditions liées au contrat de concession de l’entreprise et accorde la prime, année par année.

-
Bruxelles Environnement

o PRIME ENERGIE : Pour tout dossier de demande complet, une décision doit être prise par Bruxelles Environnement dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande par Bruxelles Environnement. Le SPRB paie habituellement dans un délai de 10 jours après réception des dossiers traités par Bruxelles Environnement.
o PRIME SOL : La prime est versée, au plus tard, dans les 3 mois après réception du dossier de demande complet.


7/

- Port de Bruxelles

Le budget est de 50.000 €.

-
Bruxelles Environnement

o PRIME ENERGIE : En fin d’année 2019, le budget disponible était de 22.045.000 € en engagement et de 19.146.000 € en liquidation.
o PRIME SOL : En 2019, 1,8 M € ont été liquidés pour les primes sol.


8/

- Port de Bruxelles

Il n’y a pas encore eu, cette année, de paiement relatif à la prime au recrutement. Les dossiers reçus à ce stade (et portant sur des recrutements antérieurs à la crise sanitaire) sont encore actuellement en cours de vérification au regard des différents critères à remplir.

-
Bruxelles Environnement

o PRIME ENERGIE : Un total de 10.394 primes énergie ont été octroyées pour 5.492 bénéficiaires uniques. Le montant total octroyé (en engagement) s’élevait à 16.995.334 €.
o PRIME SOL : En 2019, 420 primes ont été octroyées pour un montant d’1,8 M €.