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Question écrite concernant les primes relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°343)

Matière(s):
 
Date de réception: 23/09/2020 Date de publication: 16/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Sous certaines conditions, de nombreuses aides et primes sont proposées en Région de Bruxelles-Capitale.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir pour
CHAQUE prime qui relève des primes en rapport avec vos compétences ou votre tutelle :

POUR 2019,

1. Quel est le nom de la prime ?

2. À qui est destinée la prime ?

3. Quel est le montant de la prime ?

4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?

5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?

6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?

7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?

8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?
 
 
Réponse    - Concernant equal.brussels:

equal.brussels ne gère pas les primes et n’a donc pas d’éléments de réponse à apporter à cette question.


-
Concernant Bruxelles Logement:

Deux primes sont accordées par la Direction de l’Allocation Loyer et Logement Inoccupé pour 2019, à savoir:
- L‘“Allocation de relogement”, constituée d’une allocation de déménagement et d’une allocation de loyer;
- Et l‘“Allocation de loyer” pour candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social.

L’allocation de relogement a pour but de permettre aux locataires à faible revenu qui vivent depuis au moins un an dans un logement inadéquat, de couvrir une partie du loyer d’un nouveau logement adéquat ainsi que les frais de déménagement sous la forme d’une intervention unique.

Elle est également destinée aux personnes sortant de certaines situations de sans-abrisme.

L’allocation de loyer est destinée quant à elle, aux candidats-locataires d’un logement social et a pour but de couvrir une partie du loyer supporté par certains des locataires concernés en attendant d’obtenir un logement social.

Le montant de l’allocation de déménagement s’élève à € 855,31, augmenté de 10 % par personne à charge et étant plafonné à € 1026,38.

Le montant de l’allocation de loyer mensuel est la différence entre le loyer et un tiers des revenus du ménage. L’allocation est plafonnée à € 165,72 (ménage sans personnes à charge). Ce montant est augmenté de 10 % par enfant ou par membre du ménage présentant un handicap. L’augmentation est limitée à 5 personnes à charge, soit une intervention maximale de € 248,58 par mois. L’administration n’accorde pas d’allocation de loyer si le résultat du calcul est inférieur à € 15,76.

L’allocation mensuelle pour les candidats-locataires d’un logement social est de € 105,85 en 2019. Ce montant est augmenté de € 10,58 par personne fiscalement à charge. Cette augmentation est limitée à 5 personnes à charge, soit une intervention maximale de € 158,78 par mois.

Les allocations ne sont pas cumulables avec d’autres interventions régionales dans le loyer.

La direction Allocations Loyer et Logements inoccupés de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles est responsable du suivi de ces primes. Le paiement est effectué par l’administration Bruxelles Finances et Budget du Service public régional de Bruxelles.

En ce qui concerne les modalités de paiement de ces primes:

Après l’attribution de l’allocation, un paiement unique du montant dû depuis le début du bail locatif est effectué. Ensuite, l’allocation de loyer est versée tous les trois mois par virement bancaire jusqu’à la fin de la période où le demandeur a droit à l’allocation.

Le montant total pour les deux allocations dans le budget 2019 s’élevait à € 9.500.000,00.

En ce qui concerne le nombre de bénéficiaires de ces primes:

Pour l’allocation de déménagement, 555 dossiers en paiement ont été approuvés en 2019. Cette même année, l’allocation de loyer a été versée par trimestre pour 2.600 dossiers en cours, représentant un montant total de € 8.737.000,00.

En 2019, l’allocation pour candidats-locataires d’un logement social a été versée 1.260 fois, pour un montant total de € 716.000,00.


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Une prime est également accordée par la Direction de l’Inspection régionale du Logement pour 2019:

Il s’agit d’une intervention financière à charge du Fonds régional de Solidarité prévue par l’article 11 de l’Ordonnance du 11/07/2013 modifiant l’Ordonnance du 17/07/2003 portant le Code bruxellois du Logement. Elle consiste en une allocation de déménagement et une intervention dans le loyer en fonction de certains critères.

Cette intervention dans le loyer et le déménagement est destinée aux locataires dont le logement a fait l’objet d’une interdiction de mise en location prononcée par la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL).

Il faut donc avoir la qualité de locataire au moment de la notification de la décision d’interdiction.

Cette aide leur est accordée s’ils remplissent les conditions de revenu leur permettant de s'inscrire auprès d'une société immobilière de service public.

En 2019, l’allocation de déménagement était d’un montant minimal de € 844,77 et allant jusqu’à € 1098,20 pour les familles de 3 enfants et plus.

Le montant de l’intervention dans le loyer est variable en fonction du revenu des ménages, de la composition du nouveau logement (nombre de chambres) ainsi que du montant du nouveau loyer.

Ces montants sont indexés chaque année.

La prime est non-cumulable avec une autre prime.

La Direction de l’Inspection régionale du Logement est responsable pour la constitution du dossier social et le calcul de la prime ainsi que pour l’envoi des mises en paiement à la Direction de la Comptabilité de Bruxelles Finance et Budget ( BFB ).

La Direction de la comptabilité encode ces dépenses dans le système SAP (système comptable du SPRB).

En ce qui concerne les modalités de paiement:

Cette aide consiste en une allocation unique de déménagement et une intervention financière pour le nouveau loyer versée trimestriellement pendant trois ans.

Le budget annuel réservé à cette prime est de € 565.000,00 dont € 400.000,00 émanant du Fonds régional de Solidarité et € 165.000,00 en crédits régionaux.

En ce qui concerne le nombre de bénéficiaires de cette prime:

Le nombre de ménage aidés en 2019 était de 109, dont 36 avec une prime de déménagement et 73 ayant bénéficié de cette prime plus une intervention dans le loyer.
Le total des dépenses s’est élevé à € 499.741,67.


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Concernant la SLRB:

Pour l’année 2019, la SLRB octroie deux primes, à savoir :
-
la suppression des intérêts en compte courant;
-
et des incitants liés à la réalisation des missions du contrat de gestion.

La première prime est destinée aux SISP qui répondent aux conditions suivantes :
1. À la réduction du déficit en compte courant par rapport à l'exercice précédent ;
2. Au résultat de la SISP qui est en maintien ou en amélioration par rapport à l'exercice précédent ;
3. La SISP doit avoir rempli toutes les obligations prévues à l'article 46 concernant les versements sur son compte courant.

Le montant de la prime est de 100% des intérêts annuels débiteurs en compte courant négatif de la SISP. En 2019, ce montant allait de 44.688,90€ à 405.783,84€.

La primle est cumulable avec les incitants au contrat de gestion.

La SLRB est l’organisme responsable du paiement de cette prime. Les paiements de se font sous forme de suppression des intérêts débiteurs en compte courant des SISP auprès de la SLRB.

En 2020, sur base des résultats financiers des SISP, trois d’entre elles ont accédé à cette prime.


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En ce qui concerne les incitants liés à la réalisation des missions du contrat de gestion :

Cette prime est destinée aux SISP qui transmettent leur plan stratégique dans le respect des conditions (respect du canevas, qualité des documents) et qui atteignent des indicateurs objectivables et contrôlables reflétant les divers axes de gestion de la SISP. Ces indicateurs ont été définis dans le cadre du contrat de gestion de 2017-2022.

Le montant de cette prime oscille entre 38.582,25€ à 161.294,02€. Le calcul se fait sur base du nombre de logements de la SISP.

Les SISP perçoivent 100% de l’incitant suivant les résultats d‘une analyse des critères suivants :
- 30% de la prime pour les plans stratégiques : les plans stratégiques devront être transmis pour le 30 juin de chaque année. Les incitants « plan stratégique » sont répartis de la manière suivante : 10% pour le respect du canevas et 20% pour la qualité du document transmis ;
- 70% pour l'atteinte d'indicateurs objectivables et contrôlables reflétant les divers axes de gestion de la SISP. Ces indicateurs ont été mis en place par le consultant en charge de l'accompagnement du processus d'élaboration du contrat de gestion 2017-2022 et ils ont été négociés avec les représentants des Fédérations.

Cette prime est cumulable avec la suppression des intérêts en compte courant.

La SLRB est l’organisme responsable du paiement de cette prime. Le paiement se fait via un versement sur le compte courant de la SISP.

Le budget annuel de cette prime est de 1.600.000€ sur les fonds propres de la SLRB.

En 2019, il y a eu 16 bénéficiaires de la prime. Le montant financier allait de 38.582,25€ à 161.294,02€ selon les SISP.


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Concernant le Fonds du Logement:

Le Fonds n’a pas distribué de prime en 2019.