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Question écrite concernant le guide contre le harcèlement sexiste en ligne.

de
Leila Agic
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°349)

 
Date de réception: 01/10/2020 Date de publication: 22/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Ce jeudi 24 septembre 2020, la Fédération des centres de planning familial a lancé la campagne « le harcèlement sexiste virtuel, c’est réel ». Dans cette campagne, elle dénonce que le harcèlement sexiste en ligne est trop peu visible.

A cet effet, cette organisation a développé différents outils pour lutter contre ce fléau et notamment le « Guide pratique contre le harcèlement sexiste en ligne ». Ce dossier est destiné aux victimes mais aussi aux témoins afin d’adopter les bonnes pratiques lorsqu’elles.ils se trouvent confrontés à ces situations.
Il s’agit notamment de dénoncer, de signaler ou de porter plainte.


Aujourd’hui, cette pratique fait l’objet d’un vide juridique. Il n’y a en effet pas de cadre légal dédié spécifiquement à cette pratique. Je tiens à souligner qu’il existe cependant la récente loi contre le revenge porn - je rappelle qu’il s’agit d’une pratique tendant à diffuser des images intimes d’une personne sur Internet sans son consentement – et la loi contre le harcèlement moral. Néanmoins, ces lois ne couvrent pas l’ensemble des cas de figures pouvant se présenter lors de harcèlement sexistes en ligne.

Nous avons sans doute été nombreu.x.se.s ici à être contacté par des victimes ne sachant par vers qui se tourner pour être accompagné à la suite d’une plainte pour cyber-harcèlement et force est de constater qu’effectivement, il existe encore beaucoup trop peu de ressources dans ce domaine.

En 2015, un rapport de l’ONU a dénoncé le fait que 73% des femmes interrogées ont avoué avoir vécu de la violence en ligne. Ce nombre est incroyablement élevé. Il n’y a cependant pas de chiffres récents quant au harcèlement sexiste en ligne. Toutefois, il a été remarqué qu’il y a eu une augmentation pendant le confinement car nous avons tous passé beaucoup de temps sur les réseaux sociaux.

Il est plus que jamais nécessaire de dénoncer cette pratique et de l’encadrer à tous les niveaux de pouvoirs selon les compétences respectives des différentes entités.

Je rappelle toutefois que le harcèlement sexiste en ligne n’est qu’une extension du harcèlement sexiste dans l’espace public. De même que ce dernier, il concerne majoritairement des femmes.

Madame la Secrétaire d’État, mes questions sont les suivantes :

- Est-ce que le phénomène de harcèlement sexiste en ligne fait partie de vos priorités de travail ? Possédez-vous des chiffres quant à cette pratique ? Dans la négative, envisagez-vous de commander une enquête afin de pouvoir quantifier le phénomène à l’échelle régionale ?

- Travaillez-vous ou allez-vous travailler sur la sensibilisation et l’information destinées aux victimes et aux témoins de ce type harcèlement ?

- Est-ce que dans le dernier plan contre les violences faites aux femmes un plan d’action coordonné est prévu entre les différents niveaux de pouvoirs à ce sujet ?
 
 
Réponse    L’intimidation sexuelle n‘est pas qu‘un problème récurrent dans l’espace public, il l’est aussi dans l’espace virtuel.

Via le Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, nous voulons également travailler au niveau régional de manière transversale sur la prévention de ces formes d’intimidation, et ce de plusieurs façons:
1. En organisant des formations pour les acteurs dans le domaine de la prévention et de la sécurité concernant les problèmes de cybersexisme (coordinateurs: Brusafe, equal.brussels, Bruxelles Prévention et Sécurité);
2. En organisant des formations spécifiques adressées aux collaborateurs de prise en charge dans les six zones de police concernant la gestion des plaintes relatives à la cybercriminalité dans le cadre du déploiement du projet « Cyber help ». (coordinateurs : Brusafe, Bruxelles Prévention et Sécurité). Les six zones de police introduiront une nouvelle application développée par la police fédérale pour une meilleure prise en charge aux commissariats de police des victimes de cybercriminalité. La cybercriminalité qui découle des remarques sexistes et de l’intimidation sexuelle via les réseaux sociaux ou le web en fait partie;
3. En intégrant cette forme de violence sexiste dans les futures campagnes de sensibilisation futures et en communiquant des lignes d’assistance spécifiques.

En ce qui concerne la coordination avec les différents niveaux de pouvoir, il est en effet prévu d’échanger avec les autres niveaux de pouvoir de la manière suivante:
- Au niveau régional: en assurant la cohérence entre les différents plans d’action relatifs à l’égalité des chances (plan contre le racisme, plan OSIG, plan contre la violence) et la prévention et la sécurité par le biais d’une concertation régulière entre Bruxelles Prévention et Sécurité, equal.brussels et les Conseils consultatifs bruxellois;
- Au niveau interfédéral: en participant à la concertation interfédérale dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre, les acteurs bruxellois se voient proposer des mesures relevant des compétences des autres entités fédérées ou fédérales.
Par ailleurs, la Conférence Interministérielle Droits des Femmes, qui sous ma présidence se consacre pour l’année 2020 aux violences faites aux femmes, aborde dans ces travaux, cette thématique. Les propositions seront présentés lors de la clôture de cette première année, en décembre 2020.
- Au niveau international : en créant un groupe de travail avec Brussels International et Bruxelles Prévention et Sécurité afin de traiter et suivre les aspects internationaux en la matière, par exemple dans le cadre de la Convention d’Istanbul.