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Question écrite concernant le suivi relatif à l'interdiction de vendre ou de donner des animaux par petites annonces, sites web et réseaux sociaux.

de
Dominique Dufourny
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°475)

 
Date de réception: 05/10/2020 Date de publication: 15/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    En novembre 2016 a été adopté en Région wallonne le décret protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d’espèces animales.

Lors de l’ancienne législature, il avait été mentionné que le dossier « 
publicité en vue de la commercialisation des animaux » était soumis pour avis au Conseil bruxellois du Bien-être animal. Et que différents groupes de travail créés au sein du Conseil se penchaient sur ce dossier.

Manifestement, sauf erreur de ma part, à ce jour aucun arrêté n’a été publié au Moniteur belge. Et n’aperçois aucune publication de l’avis du Conseil bruxellois du Bien-être animal sur le site web de Bruxelles Environnement.

Or, il serait avantageux pour la Région d’officialiser un tel arrêté afin de pouvoir éviter tout trafic ou commercialisation d’animaux sur les différents canaux sociaux et sites webs non spécialisés en la matière.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1/ Quel est le degré d’avancement dans ce dossier ?

2/ La publicité ayant la commercialisation des animaux est encore soumise aux dispositions prescrites par la loi du 14 août 1986. Est-ce qu’une concertation avec Bruxelles Environnement afin d’évoluer sur le sujet a-t-elle eu lieu ?

3/ Quelles ont été les conclusions de cet avis ?

4/ Quel dispositif de contrôle est-il mis en place en attendant la publication officielle de l’arrêté en question ?
 
 
Réponse    Sous la précédente législature, un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant sur les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant sur les conditions de commercialisation des animaux a été adopté.

Depuis l’entrée en vigueur de cet arrêté :
- la publicité ayant pour but de commercialiser un animal est bien interdite hors d’une revue spécialisée ou sur un site internet spécialisé. Des exceptions ont été prévues uniquement pour des publicités émanant d'un refuge agréé ou d'un éleveur de chiens ou de chats agréé visant à commercialiser des chiens ou des chats nés au sein de son élevage (voyez les §§1 et 2 de l’article 27/1 de l’AR du 27 avril 2007).
- la publicité en vue de la commercialisation d'un animal individuel n'est autorisée qu'à l'aide d'images de cet animal individuel (voir §3 de l’art. 27/1 de l’AR du 27 avril 2007)
- les informations minimales devant figurer dans une annonce sont listées à l’article 27/2 de l’AR du 27 avril 2007.