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Question écrite concernant la lutte contre la fraude à l'identité.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°494)

Matière(s):
 
Date de réception: 10/09/2020 Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 20/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    La fraude à l’identité est un phénomène criminel dont on entend régulièrement parler. Dans cette lutte, le rôle des administrations communales est essentiel.

Comme vous savez, un plan régional de formation en matière de prévention et de sécurité a été élaboré afin de permettre, entre autres, la formation des agents communaux et d'autres acteurs en fonction des spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je souhaiterais vous poser la question suivante :

­ Depuis 2018, combien de cas de fraudes à l'identité et de faux documents ont été détectés en région bruxelloise (ventilation des cas par commune bruxelloise) ?
 
 
Réponse    Le sujet sur lequel vous me questionnez, ne fait pas partie de la tutelle que j’exerce sur les pouvoirs locaux.

Les matières de sécurité et de prévention relèvent de la compétence du Ministre-Président.