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Question écrite concernant les primes relevant de vos compétences ou de votre tutelle - année 2020.

de
Emin Özkara
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°506)

Matière(s):
 
Date de réception: 27/01/2021 Date de publication: 23/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 23/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/02/2021 Recevable p.m.
 
Question    Sous certaines conditions, de nombreuses aides et primes sont proposées en Région de Bruxelles-Capitale.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir pour
CHAQUE prime qui relève des primes en rapport avec vos compétences ou votre tutelle :

POUR 2020,

1. Quel est le nom de la prime ?
2. À qui est destinée la prime ?
3. Quel est le montant de la prime ?
4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?
5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?
6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?
7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?
Le budget annuel réservé à cette prime a-t-il augmenté ou diminué depuis 2019 ? Si oui, de combien ?
8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?
 
 
Réponse    Dans le cadre de ma compétence Image de Bruxelles et Tourisme, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Nom de la prime :
Prime Covid 19.

Destinataires de la prime :
Les hôtels et aparthotels dûment enregistrés au 7/7/2020 selon l’ordonnance relative à l’hébergement touristique du 8 mai 2014.

Montant de la prime :
Entre 20.000€ et 200.000€ par unité d’établissement et avec un maximum de 800.000€ par entreprise.

Cumul :
La prime est cumulable avec les autres primes économiques régionales forfaitaires ou modulables à condition de ne pas dépasser le plafond des aides économiques par entreprise imposées par l’Union européenne.

Organisme responsable du suivi :
Bruxelles Économie Emploi (BEE).

Modalité de paiement de la prime :
La prime est liquidée en 1 seule tranche avant le 31/12/2020.

Budget annuel de la prime :
Il ne s’agit pas d’une prime annuelle mais d’un one shot.

Nombre de bénéficiaires et montants :
144 établissements ont bénéficié de cette prime pour un montant total de 12.215.400€

Dans le cadre de ma compétence qui touche au
transport rémunéré de personnes, deux primes ont été octroyées par Bruxelles-Mobilité en 2020 :
- 7 MAI 2020. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/016 relatif à une aide en vue de l’indemnisation des exploitants du transport rémunéré de personnes affectés par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2020 relatif à une aide en vue de l’indemnisation des exploitants des services de taxis et de location de voitures avec chauffeur affectés par les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19


Ces deux primes étaient destinées aux exploitants de services de taxis et de location de voitures avec chauffeurs détenant une autorisation délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale. Ces deux aides financières consistent en une prime unique de 3.000€ chacune.

Bruxelles Mobilité a communiqué, pour chacune des aides financières, les numéros BCE des entreprises bénéficiaires à Bruxelles Économie et Emploi qui se charge de vérifier le cumul possible entre les différentes aides financières.


Après vérification de l’éligibilité par Bruxelles Mobilité, les coordonnées bancaires des entreprises sont communiquées à Bruxelles Finances et Budget pour versement de l’aide financière.


L’aide est liquidée en une seule tranche sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.

La Direction Transport de Personnes n’a pas de budget annuel pour des primes car il s’agit de deux aides financières exceptionnelles octroyées dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19. Il s’agit d’un budget sur une allocation de base de Bruxelles Économie et Emploi : AB 12.021.38.06.3132 pour laquelle 8.022.000€ ont été liquidés en 2020 et 990.0000€ en 2021.

Pour la première aide financière, 1.500 entreprises ont bénéficié d’une prime unique de 3.000€. Pour la seconde aide financière, 1.510 entreprises ont bénéficié d’une prime unique de 3.000€

Abordons maintenant les organismes qui dépendent de ma compétence Développement territorial et rénovation urbaine

Urban
Pour 2020
Primes à la rénovation de l'habitat
Qualité du demandeur :
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent introduire une demande de prime pour des travaux de rénovation relatifs à un logement :
· le propriétaire ou copropriétaire occupant ;
· le propriétaire ou copropriétaire non occupant ou le gestionnaire non occupant ayant conclu un contrat de bail ou un mandat de gestion avec une agence immobilière sociale (AIS), pour une durée minimale de neuf ans après travaux. Cette durée peut être ramenée à cinq ans pour les logements occupés par des locataires et gérés par l'AIS au moment de l'introduction de la demande ;

· l'agence immobilière sociale : soit propriétaire, soit titulaire d'un bail emphytéotique, soit ayant conclu un contrat de bail ou un mandat de gestion, conformément à la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales d'une durée minimale de neuf ans après travaux. Cette durée peut être ramenée à cinq ans pour les logements occupés par des locataires et gérés par l'AIS au moment de l'introduction de la demande.


Logement :
· soit la maison ou l'appartement, construit au moins trente ans avant l'année d'introduction de la demande de prime, affecté avant travaux et en ordre principal à la résidence principale d'une ou plusieurs personnes ;
· soit l'immeuble ou partie d'immeuble, construit au moins trente ans avant l'année d'introduction de la demande de prime, affecté avant travaux en tout ou partie à un autre usage et qui fait l'objet d'un aménagement en logement.



Les
montants maxima de travaux acceptés sont les suivants :
1. € 35.000 par logement.
2. Si le logement comporte plus de deux chambres après travaux, ce montant de € 35.000 est augmenté de € 5.000 par chambre supplémentaire.

Les
taux d’intervention sont les suivants :
Ils dépendent de l’endroit où se situe le logement et du revenu imposable du ménage demandeur.


Pour les AIS, le montant de la prime est fixé à 80 % du coût des travaux acceptés, et ce quelle que soit la localisation de l'immeuble à rénover en Région de Bruxelles-Capitale.

Le
montant de la prime à la rénovation se calcule en appliquant le pourcentage d’intervention au montant de travaux acceptés déterminé par l’administration.

La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?
Oui, en fonction des travaux effectués : prime à l’embellissement des façades (Urban), prime petit patrimoine (Urban), prime énergie, primes communales

Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?
Urban - Direction de la Rénovation urbaine – Département Primes

Quelles sont les modalités de paiement de la prime?
Dès que la demande de prime est déclarée complète, une avance correspondant à 90 % du montant de l'estimation de la prime peut être liquidée au demandeur, sur production d'une facture de l'entrepreneur qui établit que tout ou partie des travaux objet de la demande sont commandés.

Le montant de la prime ou son solde est liquidé dans les trente jours à dater de l'envoi de la promesse définitive d'octroi de la prime.

Quel est le budget annuel réservé à la prime ? Le budget annuel réservé à cette prime a-t-il augmenté ou diminué depuis 2019 ? Si oui, de combien ?


Budget 2019 : € 9.634.000
Budget 2020 : € 11.930.000
Augmentation de : € 2.296.000



Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?

Consommation budgétaire en 2020 : € 10.941.153

Nombre de nouvelles demandes introduites en 2020 : 1739

POUR 2020
Primes à l’embellissement des façades
Qualité du demandeur :
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent introduire une demande de prime :

· soit le propriétaire de l'immeuble, soit les copropriétaires ordinaires, soit les copropriétaires forcés agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale des propriétaires ou de l'association des copropriétaires ;
· soit la personne, physique ou morale de droit privé, qui dispose d'un bail emphytéotique sur l'immeuble ;
· la personne physique, âgée de dix-huit ans au moins, ayant sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale, et disposant quant à celle-ci d'un bail commercial enregistré qui, à la date d'introduction de la demande, possède encore une durée de validité d'au moins six années ;
· l'association œuvrant à la rénovation du logement ainsi que l'agence immobilière sociale : soit propriétaire, soit titulaire d'un bail emphytéotique, soit ayant conclu avec le propriétaire, le titulaire d'un bail emphytéotique ou le gestionnaire non occupant un contrat de bail ou un mandat de gestion d'une durée supérieure à cinq ans au moment de l'introduction de la demande.

Immeuble :
Immeuble dont deux tiers des niveaux au moins sont affectés au logement et qui a été construit depuis plus de vingt-cinq ans à dater de l'introduction de la demande d'octroi de la prime.


Peuvent être subsidiés les travaux de remise en état de propreté, de réhabilitation ou de mise en valeur de la totalité de la ou des façades qui :

· soit, sont situées à front de la voirie publique ;
· soit, sont en recul de maximum huit mètres par rapport à la délimitation entre le terrain privé et la voirie publique ; en zone d'intérêt culturel historique esthétique et d'embellissement, cette distance maximale est portée à douze mètres ;
· et, dans les deux cas, concernent des immeubles en mitoyenneté.

Les
montants de travaux acceptés sont les suivants:
· au maximum € 25.000, T.V.A. comprise
· et au minimum € 700, T.V.A. comprise.

Les
taux d’intervention sont les suivants :
Ils dépendent de l’endroit où se situe le bien et dans certains cas également de la composition de ménage et du revenu imposable du ménage demandeur.

Le
montant de la prime à l’embellissement des façades se calcule en appliquant le pourcentage d’intervention au montant de travaux acceptés déterminé par l’administration.


La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?
Oui, en fonction des travaux effectués : prime à la rénovation de l’habitat (Urban), prime petit patrimoine (Urban), prime énergie, primes communales

Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?
Urban - Direction de la Rénovation urbaine – Département Primes

Quelles sont les modalités de paiement de la prime?
Dès la notification de la promesse provisoire et si le montant des travaux acceptés dépasse € 2.500, une avance correspondant à la moitié du montant de la prime peut être liquidée au demandeur, dès production de la première facture de l'entrepreneur, et pour autant que les revenus du demandeur n'excèdent pas € 35.000.


Le montant de la prime ou son solde est liquidé dans les soixante jours ouvrables à dater de l'envoi de la promesse définitive d'octroi de la prime.


Quel est le budget annuel réservé à la prime ? Le budget annuel réservé à cette prime a-t-il augmenté ou diminué depuis 2019 ? Si oui, de combien ?

Budget 2019 : € 875.000
Budget 2020 : € 975.000
Augmentation de : € 100.000

Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?
Consommation budgétaire en 2020 : € 920.370
Nombre de nouvelles demandes introduites en 2020 : 382

BPS n’octroie pas de prime.