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Question écrite concernant les primes relevant de vos compétences ou de votre tutelle - année 2020.

de
Emin Özkara
à
Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative (question n°683)

Matière(s):
 
Date de réception: 27/01/2021 Date de publication: 26/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 26/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/02/2021 Recevable p.m.
26/03/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Sous certaines conditions, de nombreuses aides et primes sont proposées en Région de Bruxelles-Capitale.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir pour
CHAQUE prime qui relève des primes en rapport avec vos compétences ou votre tutelle :

POUR 2020,

1. Quel est le nom de la prime ?
2. À qui est destinée la prime ?
3. Quel est le montant de la prime ?
4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?
5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?
6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?
7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?
Le budget annuel réservé à cette prime a-t-il augmenté ou diminué depuis 2019 ? Si oui, de combien ?
8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?
 
 
Réponse    1)
Port de Bruxelles
« Prime au recrutement »
Cette prime vise à encourager la mise à l’emploi de Bruxellois peu qualifiés dans les entreprises portuaires.
Bruxelles Environnement
- PRIME ENERGIE : En 2020, il existait 13 primes énergie différentes. Leurs intitulés se trouvent dans le tableau récapitulatif du régime de primes énergie 2020, en annexe.
- PRIME SOL : Primes pour la réalisation d’études du sol et de travaux de traitement de pollution orpheline du sol.
Agence Bruxelles Propreté
L’Agence Bruxelles-Propreté n’est pas concernée par cette question. Aucune prime n’est versée par l’Agence.

2)
Port de Bruxelles
Aux entreprises concessionnaires du Port qui recrutent du personnel faiblement qualifié.
Bruxelles Environnement :
- PRIME ENERGIE : Les primes énergie sont disponibles pour tous les publics (ménages, copropriétés, entreprises privées, collectivités, etc.).
- PRIME SOL : Les personnes physiques ou les personnes morales (Si le demandeur est une entreprise, celle-ci doit correspondre à la définition d'une PME).

La demande de prime doit obligatoirement concerner une pollution orpheline, c’est-à-dire une pollution dont on ne connait pas le responsable.
3)
Port de Bruxelles
Le montant de la prime varie en fonction du degré de qualification de la personne engagée :

1. 2.000 € pendant 3 ans maximum pour une personne disposant au plus d’un CESS inférieur (fin de 2e cycle secondaire), soit 6.000 € par recrutement.
2.
3. 1.000 € pendant 3 ans maximum pour une personne disposant au plus d’un CESS (fin d’études secondaires), soit 3.000 € par recrutement.
4. Pas de prime pour les personnes disposant d’un diplôme supérieur.
Ces montants s’entendent pour un équivalent temps plein ayant travaillé une année complète au moins. En cas de prestations réduites, les primes sont adaptées au pro rata de celles-ci.
Bruxelles Environnement
- PRIME ENERGIE : Le montant des primes énergie varie en fonction du type de prime considéré et de la catégorie de revenus du demandeur. Tous les montants se trouvent dans le tableau récapitulatif en annexe.
- PRIME SOL : Le montant de la prime est fonction de plusieurs paramètres :
- du type d’étude ou du type de travaux ;
- de l ’ampleur de l’étude ;
- du fait d’être une personne physique ou personne morale ;
- si la demande concerne un terrain situé dans la ZRU.

Pour les études de sol, le plafond des primes varie de 2.620€ à 7.053€.
Pour les travaux de dépollution, le plafond des primes varie de 60.455€ à 90.682€.

4)
Port de Bruxelles
Il n’y a pas d’autre prime attribuée par le Port.
Bruxelles Environnement
- PRIME ENERGIE : Toutes les primes énergie sont cumulables entre elles.
De plus, pour les personnes physiques, elles sont également cumulables avec les primes à la rénovation de l’habitat, ainsi qu’avec les primes communales.
Pour les entreprises, elles sont cumulables avec les déductions fiscales pour investissements économiseurs d’énergie.
- PRIME SOL : Les primes peuvent être cumulées avec d’autres aides régionales ou communales mais le montant de la prime ne peut en aucun cas entraîner une aide totale cumulée supérieure à 100 % des coûts de réalisation de l’étude du sol ou des travaux de traitement de pollution.

5)
Port de Bruxelles
Le Port de Bruxelles octroie les primes sur base des vérifications du respect des conditions, en interne par rapport au concessionnaire qui fait la demande et par Actiris pour celles liées au travailleur concerné.
Bruxelles Environnement
- PRIME ENERGIE : Le traitement administratif et technique des primes énergie est réalisé par le Département Primes Energie (Bruxelles Environnement).
Le traitement budgétaire est réalisé par le Service Subventions (Bruxelles Environnement) et le paiement est effectué par le SPRB.
- PRIME SOL : Bruxelles Environnement est l’organisme responsable du suivi et du paiement des primes SOL.

6)
Port de Bruxelles
Procédure à suivre pour l’entreprise :
1. Le concessionnaire transmet à Actiris, préalablement au recrutement, l’offre d’emploi correspondant au poste pour lequel il souhaite demander la prime. L’offre est enregistrée par Actiris.
2. Il remplit le document « Demande de prime au recrutement » (voir document en annexe), qu’il transmet à ACTIRIS et au Port de Bruxelles ;
3. Suite au recrutement, le concessionnaire fournit à Actiris les informations nécessaires à la vérification de l’effectivité et des conditions du recrutement :
- Nom et prénom de la personne recrutée,
- Numéro de registre national,
- Date de l’engagement,
- Diplôme,
- Type de contrat de travail (durée déterminée ou durée indéterminée, temps plein ou temps partiel, ouvrier ou employé).
4. Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’anniversaire annuel de l’engagement du travailleur concerné, le concessionnaire introduit auprès de l’agence Actiris du port la preuve officielle écrite (extrait de la déclaration DMFA-ONSS), concernant l’occupation du travailleur pendant un an au moins, ainsi que le temps presté (temps plein, mi-temps…).
Procédure d’attribution :
5. Actiris vérifie que les conditions d’éligibilité liées à la procédure de recrutement ont bien été respectées et transmet les informations requises au Port de Bruxelles
6. Le Port vérifie les conditions liées au contrat de concession de l’entreprise et accorde la prime, année par année.
Bruxelles Environnement
- PRIME ENERGIE : Pour tout dossier de demande complet, une décision doit être prise par Bruxelles Environnement dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande par Bruxelles Environnement. Le SPRB paie habituellement dans un délai de 10 jours après réception des dossiers traités par Bruxelles Environnement.
- PRIME SOL : La demande de prime doit d’abord être validée par Bruxelles Environnement (preuves de paiement, factures, copie de la carte d’identité du demandeur, formulaire de demande complété).

Ensuite le délai légal entre l’introduction de la demande de prime et l’obtention de la prime est de maximum 3 mois. Mais dans les faits, la procédure est souvent bien plus courte (+/-1,5 mois).

La prime est versée directement sur le compte bancaire de la personne qui a payé la facture et renseigné dans la demande de prime.

7)
Port de Bruxelles
Les payements relatifs à la prime au recrutement sont prélevés sur le budget plus général « Prime grille tarifaire » de 100.000 €, qui finance également les ristournes des concessionnaires du Port liées au transport par voie d’eau.

Bruxelles Environnement
- PRIME ENERGIE : En fin d’année 2020, le budget disponible était de 24.380.000€ en engagement et de 24.651.000€ en liquidation.
Cela représente une augmentation par rapport à 2019 de 2.335.000€ en engagement et de 5.505.000€ en liquidation.
- PRIME SOL : En 2019, le budget annuel liquidé était de 1,794 millions d’euros.
En 2020, le budget annuel liquidé était de 2,215 millions d’euros. Le budget a donc augmenté de 421.000 euros en 2020.

8)
Port de Bruxelles
Il n’y a pas encore eu, cette année, de paiement relatif à la prime au recrutement. Les dossiers reçus à ce stade (et portant sur des recrutements antérieurs à la crise sanitaire) sont encore actuellement en cours de vérification au regard des différents critères à remplir.
Bruxelles Environnement
- PRIME ENERGIE : Un total de 12.715 primes énergie ont été octroyées pour 6.403 bénéficiaires uniques. Le montant total octroyé (en engagement) s’élevait à 23.857.792€.

- PRIME SOL : En 2020, il y a eu 402 primes octroyées (190 aux personnes physiques et 212 au personnes morales) pour un montant total de 2,215 millions.