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Question écrite concernant les places de stationnement disponibles et réservées aux automobilistes qui disposent d'une carte pour personnes handicapées.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°804)

 
Date de réception: 24/02/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Notre si belle et diversifiée Ville-Région de Bruxelles-Capitale compte de moins en moins de place de stationnement. Cette diminution des places de stationnement commence à poser problème et notamment, pour les personnes en situation de handicap et PMR qui habitent dans des quartiers à haute densité de population où les emplacements de stationnement disponibles en voirie ne correspondent pas toujours à la réalité démographique du quartier. Les véhicules transportant des personnes en situation de handicap et/ou des PMR n'arrivent donc pas à stationner en voirie pour procéder à l'embarquement ou au débarquement. Pour faciliter les embarquements et débarquements des personnes en situation de handicap et PMR, des riverains en possession d'une carte pour personnes handicapées (délivrée par le SPF Sécurité sociale) ont la possibilité de faire une demande d'emplacement PMR. Cette demande n'aboutit pas toujours à l'obtention d'un emplacement PMR et les raisons invoquées dans les refus peuvent parfois être perçues par le/la citoyen/ne comme arbitraires ou non-fondées eu égard à certaines demandes pourtant légitimes, fondées et correctement motivées.

Ce 24 février 2021, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

En ce qui concerne les
voiries régionales, et pour chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale,

1. combien de demandes d'emplacement PMR ont été effectuées en 2019 et 2020,
année par année ? Combien de demandes ont-elles été refusées et quelles sont les principales causes de refus ? Combien de demandes ont abouti à l'aménagement d'un emplacement PMR sur la voirie ? Qui apprécie la légitimité et la validité d'une demande d'emplacement PMR et qui donne son accord (la Police, autres…) ?
2. des critères à satisfaire sont-ils mis en balance lors des décisions qui amènent à un refus d'obtention d'un emplacement PMR ? Si oui, quels sont-ils précisément ?
3. une carte pour personnes handicapées donne-t-elle le droit à un emplacement PMR devant l'habitation du titulaire de ladite carte ?
4. quel est le délai moyen des travaux d'aménagement en rapport avec un emplacement PMR (délimitation de l'emplacement et pose du panneau de signalisation compris) ?
 
 
Réponse    1. Bruxelles Mobilité ne dispose pas d’un décompte exhaustif du nombre de demandes d’emplacement de stationnement réservé à proximité du domicile ou du lieu de travail, dans la mesure où les communes sont compétentes pour leurs propres voiries.
Pour les voiries régionales, Bruxelles Mobilité a reçu 25 demandes d’installation d’emplacement réservé en 2019 et 35 en 2020. Aucune demande n’a été refusée ; tous les emplacements ont été aménagés.
Voici la procédure générale en vigueur pour le traitement d’une demande. Le conseiller en mobilité communal reçoit la demande et la traite. Si la demande concerne une voirie régionale, il la transmet à la Région. S’il s’agit d’une voirie communale et que le conseiller en mobilité estime que la demande est recevable (sur base des critères exposés au point 2 ci-dessous), il fait approuver le règlement complémentaire par le Conseil ou le Collège. Après avis de la Commission consultative, le règlement est transmis ensuite pour approbation au Ministre de tutelle (en l’occurrence, la Ministre de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière). Si le Ministre ne se prononce pas endéans les 45 jours après réception du règlement, la signalisation peut être installée.
La procédure est similaire pour les voiries régionales : après étude du dossier et avis de la Commission consultative, Bruxelles Mobilité soumet le règlement complémentaire au Ministre.
A noter que, dans le cours de la procédure, le gestionnaire de voirie peut demander avis à la police et lui déléguer l’enquête de terrain.

2. Dans le cadre du projet de modification du Code du gestionnaire, les communes et la Région se sont accordées sur les critères ci-dessous. À l’heure actuelle, ces critères font office de recommandations. Ils deviendront obligatoires avec l’approbation du nouveau Code du gestionnaire.
Les conditions de recevabilité d’une demande d’emplacement de stationnement réservé pour une personne handicapée à proximité du domicile ou du lieu de travail : 
· Le demandeur est titulaire de la carte spéciale de stationnement pour une personne handicapée ;
· L'attestation du SPF Sécurité sociale mentionne une réduction de l’autonomie d’au moins 12 points, dont au moins 2 pour le critère "se déplacer" ;
· Le domicile ou le lieu de travail du demandeur ne dispose pas d'un garage ou d'un parking privé facilement accessible ;
· Le demandeur possède une voiture ou est transporté par une personne cohabitante ;
· L'emplacement réservé doit être situé à moins de 50 mètres de l'entrée du domicile ou du lieu de travail.

3. La possession d’une carte de stationnement pour personne handicapée est obligatoire, mais n’est pas le seul critère pris en compte (voir la réponse à la question 2 ci-dessus).

4. Il n’est pas aisé de déterminer le délai moyen d’aménagement d’un emplacement réservé étant donné les différentes étapes de la procédure et les délais qui peuvent survenir à chacune d’entre elles (voir ci-dessus).
En plus des délais inhérents à la procédure, il convient également de tenir compte des conditions climatiques qui peuvent parfois retarder les travaux d’installation d’une signalisation : les marquages au sol par exemple ne peuvent être effectués que si la température ambiante est supérieure à 6° C.