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Question écrite concernant le complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur des Agences Immobilières Sociales.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°517)

 
Date de réception: 09/02/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’article 16, paragraphe 2, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les Agences Immobilières Sociales dispose que, lorsqu’un ménage occupe un logement passif, basse énergie ou très basse énergie mis en location par une AIS, il doit s’acquitter d’un complément de loyer. Cette majoration du loyer tient compte des performances énergétiques du logement et des économies que celles-ci permettent de réaliser en termes de chauffage. L’article 16, paragraphe 2, de l’arrêté du 17 décembre 2015 précise que ce complément de loyer « résulte de la multiplication des éléments suivants :

1° Le besoin net moyen de chauffage d’un logement. Cette statistique est définie par arrêté ministériel. Elle tient compte notamment de la typologie du logement ;
2° Le nombre de mètres carrés du logement en question ;
3° Le tarif social du gaz de l’année écoulée ;
4° Un pourcentage du montant obtenu par la multiplication des points 1 à 3. Ce pourcentage est déterminé par le Ministre ayant le Logement dans ses attributions. »

Mes questions sont les suivantes :

1- D’après les statistiques communiquées par le secteur, combien de locataires des AIS devaient-ils s’acquitter d’un complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie en 2020 ? Pourriez-vous nous fournir un tableau présentant la répartition de ces locataires entre les 24 AIS agréées ?

2- Selon les données transmises par le secteur des AIS, quel était le montant mensuel moyen du complément de loyer exigé en 2020 pour :
- Un logement passif ;
- Un logement basse énergie ;
- Un logement très basse énergie ?

3- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes locatives qui ont été perçues en 2020 au titre de compléments de loyer pour logements passifs, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur des AIS ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau présentant la ventilation de ces recettes entre les 24 AIS agréées ?
 
 
Réponse    Les dispositions prévues à l’article 16 §2 de l’arrêté du 17 décembre 2015 ne sont actuellement pas en application. En effet, l’arrêté ministériel du 19 juillet 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, n’a défini aucune règle devant permettre la mise en œuvre de ces dispositions.
Sachez que de nombreuses concertations ont lieu régulièrement entre l’administration, le cabinet et les AIS et que l’entrée en vigueur de ces dispositions n’est jamais apparue comme une priorité du secteur. D’ailleurs, aucune demande en ce sens ne figure dans le mémorandum rédigé par la Fédération des AIS, lors des dernières élections.

Majorer le loyer de logements AIS lorsque l’immense majorité des locataires ont des revenus qui les situent dans les conditions d’accès au logement social, est une décision qui peut impacter lourdement les conditions de vie des ménages concernés et qui va à l’encontre de l’objectif social poursuivi. Elle ne peut donc être prise à la légère, d’autant plus que nous ne disposons pas de critères solides et objectivés à ce sujet.
C’est pour ces raisons qu’actuellement, nous ne disposons malheureusement d’aucune statistique en la matière. En l’absence de base réglementaire, il ne s’agit pas d’éléments qui nous sont transmis par les AIS.

Toutefois, l’audit des AIS prévu cette année doit se pencher sur les dispositions légales peu ou mal appliquées par les AIS.


Il pourrait donc être envisageable d’y inclure un examen du nombre de logements passifs et basse-énergie en AIS ainsi que leur traitement. Par ailleurs, cela pourrait être également un projet pour le futur, dans le cadre des statistiques réalisées par l’Observatoire de Bruxelles Logement.