Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le nombre de gardiens de la paix et d’agents constatateurs chargés des sanctions administratives communales au sein des pouvoirs locaux

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°567)

 
Date de réception: 30/03/2021 Date de publication: 11/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 11/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Plusieurs pouvoirs locaux déploient des gardiens de la paix et des agents constatateurs chargés des sanctions administratives communales (SAC) afin d’améliorer la sécurité et la qualité de vie dans leur commune et de prévenir les nuisances publiques et la petite délinquance. Pour réaliser leurs objectifs, les gardiens de la paix ont quatre fonctions : information, signalement, prévention et sensibilisation. Ils constituent également un point de contact accessible pour les citoyens.
Les agents constatateurs chargés des SAC ont une fonction supplémentaire, à savoir une fonction répressive. Les agents constatateurs chargés des SAC peuvent infliger des sanctions en délivrant une « constatation ». Ces constatations s’inscrivent dans le cadre du règlement général de police et peuvent donner lieu à une sanction administrative communale (SAC).
Le cadre du personnel des services de gardiens de la paix communaux est pour l’essentiel financé via les plans régionaux de sécurité et de prévention.
Je voudrais recevoir les informations suivantes à cet égard :
1. Le nombre de gardiens de la paix et d’agents constatateurs chargés des SAC, par commune, pour les années 2019 et 2020 ;
2. Le niveau de formation des gardiens de la paix et des agents constatateurs chargés des SAC pour les années 2019 et 2020 ;
3. Le nombre de membres du personnel administratifs et d’appui dans les services des gardiens de la paix communaux.
 
 
Réponse   

Dans le cadre du plan bruxellois de prévention et de proximité, le gouvernement bruxellois octroie des subventions de projet aux communes bruxelloises dans le but d’améliorer la sécurité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale et de lutter contre le sentiment d’insécurité.

 

Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS) est chargée du suivi financier et du contrôle du contenu de ces projets. Le point de départ des informations recueillies est le projet spécifique, et non le service duquel relève ledit projet. Les projets communaux subsidiés font pour la plupart partie de dispositifs ou de services locaux existants, comme les gardiens de la paix.

 

 

Dans la mesure où une telle fonction peut être liée à plusieurs projets ou être partiellement financée par des moyens autres que régionaux, les chiffres utilisés pour le suivi des projets spécifiques ne donnent qu’une indication du nombre d’heures travaillées par les gardiens de la paix dans le cadre des projets régionaux. De plus, aucune distinction n’est faite avec les gardiens de la paix-constatateurs, et la présence de services de soutien n’est pas prise en compte.

 

Combien de candidats GDLP ont suivi la formation de base pour devenir GDLP en 2019 et 2020 ?

 

·         60 en 2019

·         14 en 2020 (Covid)

·         90 en attente (2021)

 

 

 

 

Combien de ces agents ont obtenu le certificat en 2019 et 2020 ?

 

·         58 certifications en 2019

·         10 certifications en 2020

 

Combien de membres du personnel ont été formés en tant qu’agent SAC (Constatateur et sanctionnateur) en 2019 et 2020 ?

 

Répartition par organisation en 2019

Organisation

Nombre de participants inscrits

Bravvo Asbl

20

Anderlecht

3

Forest

2

Koekelberg

1

Schaerbeek

10

Etterbeek

7

Uccle

1

Saint-Josse-ten-Noode

4

Watermael-Boitsfort

3

Saint-Gilles

5

Evere

2

Berchem-Saint-Agathe

1

Ixelles

1

Organisations confondues

60

 

Répartition par organisation en 2020

Organisation

Nombre de participants inscrits

Bravvo asbl

4

Saint-Gilles

1

Forest

1

Saint-Josse-ten-Noode

1

Schaerbeek

5

Etterbeek

1

Evere

1

Organisations confondues

14

Combien de membres du personnel ont été formés en tant qu’agent SAC (Constatateur et sanctionnateur) en 2019 et 2020 ?

 

 

Répartition par organisation en 2019

Organisation

Nombre de participants inscrits

Anderlecht

6

Forest

3

Jette

1

Watermael-Boitsfort

1

Uccle

5

Ville de Bruxelles

15

Berchem-Saint-Agathe

1

Parking Brussels

14

Saint-Josse-ten-Noode

2

Woluwe Saint-Pierre

2

Koekelberg

1

Etterbeek

1

Evere

2

Bastogne

1

Organisations confondues

55

Répartition par organisation en 2019 – Module « Arrêt et stationnement »

Organisation

Nombre de participants inscrits

Anderlecht

7

Auderghem

1

Berchem-Saint-Agathe

6

Etterbeek

2

Forest

2

Koekelberg

2

Jette

1

Parking Bruxelles

20

Schaerbeek

5

Uccle

11

Watermael-Boitsfort

1

Woluwe Saint-Lambert

2

Organisations confondues

60

2020 – Constatateurs SAC

 

Répartition par organisation en 2020

Organisation

Nombre de participants inscrits

Commune d'Ixelles

2

Commune de Forest

1

Commune de Ganshoren

1

Ville de Bruxelles

1

Commune d'Anderlecht

3

Commune d'Auderghem

1

Commune de Berchem-Sainte-Agathe

1

Commune de Jette

1

Commune de Saint-Gilles

1

Commune de Schaerbeek

4

Parking Brussels

14

Organisations confondues

30

 

Répartition par organisation en 2020 (module « Arrêt et stationnement »

Organisation

Nombre de participants inscrits

Commune d'Anderlecht

3

Commune de Berchem-Sainte-Agathe

1

Commune de Forest

1

Commune d'Etterbeek

3

Commune d'Uccle

3

Parking Brussels

1

Organisations confondues

12

 

2019 – Sanctionnateurs/médiateurs SAC

 

Répartition par organisation en 2019 – Sanctionnateurs SAC

Organisation

Nombre de participants inscrits

Anderlecht

2

Auderghem

2

Dendermonde

1

Etterbeek

1

Evere

1

Gent

3

Jette

1

Koekelberg

1

Saint-Josse-ten-Noode

1

Schaerbeek

2

Ville de Bruxelles

1

Woluwe-Saint-Pierre

2

Organisations confondues

18

 

 

 

 

 

Répartition par organisation en 2019 – Médiateurs SAC

Organisation

Nombre de participants inscrits

Ixelles

1

Saint-Josse-ten-Noode

1

Ville de Bruxelles

1

Organisations confondues

3

 

 

2020 – Sanctionnateurs/médiateurs SAC – Pas de sessions (Covid)