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Question écrite concernant le nombre maximal de logements subsidiables pour une Agence Immobilière Sociale.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°584)

 
Date de réception: 23/04/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    Lors de la dernière réforme du cadre réglementaire des Agences Immobilières Sociales (AIS) entreprise en 2015, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’est efforcé de soutenir la croissance du parc locatif des AIS en rehaussant le nombre maximal de logements subsidiables pour lesquels une agence agréée peut se voir octroyer des subsides régionaux. Le nombre maximal de logements pouvant être subsidiés qui était auparavant fixé à 400 unités a ainsi été porté à 450 unités. Il importe également de préciser que, si une AIS souhaite gérer plus de 450 habitations, elle peut franchir ce seuil à condition d’avoir obtenu l’accord préalable du Ministre ou du Secrétaire d’Etat ayant le Logement dans ses attributions. Selon la FEDAIS, ce nouveau plafond de 450 logements est déjà devenu obsolète compte tenu de l’augmentation rapide du nombre de biens pris en gestion par le secteur enregistrée au cours des cinq dernières années. Les résultats du dernier inventaire dressé par le secteur montrent, en effet, qu’en date du 30 septembre 2020, le seuil des 450 unités avait d’ores et déjà été dépassé par quatre AIS : l’AIS Logement Pour Tous (769 logements), l’AIS de Woluwe-Saint-Lambert (504 logements), la MAIS (469 logements) et l’AISB (466 logements). En outre, on peut raisonnablement supposer que d’autres AIS comme l’AIS Le Relais (429 logements), l’AIS Baita (385 logements) ou l’AIS de Schaerbeek (355 logements) devraient atteindre le plafond de 450 unités au cours des prochains mois ou des prochaines années.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Pourriez-vous nous fournir la liste des AIS bruxelloises qui sont actuellement autorisées à prendre en gestion plus de 450 biens ?
2. D’autres AIS bruxelloises ont-elles introduit au cours des douze derniers mois une demande de dérogation auprès de vos services afin de pouvoir mettre en location plus de 450 logements ? Avez-vous systématiquement accepté d’accorder une dérogation aux AIS désireuses de poursuivre l’extension de leur parc locatif au-delà du seuil des 450 unités ? Si tel n’est pas le cas, pouvez-vous nous exposer les motifs justifiant le(s) refus d’octroi de cette dérogation ?
3. Le gouvernement régional bruxellois a-t-il analysé l’opportunité de rehausser à nouveau le nombre maximal de logements pour lesquels une AIS peut se voir allouer des subsides ? Depuis quelques années, la FEDAIS plaide pour que l’exécutif régional relève à nouveau le nombre maximal de logements subsidiables en vue de le porter à 800 unités. Le gouvernement bruxellois a-t-il décidé de suivre cette proposition ? Dans l’affirmative, un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les AIS est-il actuellement en cours d’élaboration ? Dans la négative, pouvez-vous nous exposer les raisons qui conduisent le gouvernement régional à maintenir l’actuel plafond de 450 logements subsidiables ?
 
 
Réponse    Actuellement, six AIS bruxelloises sur les 24 agréées, sont autorisées à prendre en gestion plus de 450 biens :

- AISB
- BAITA
- Logement pour Tous
- MAIS
- AIS Woluwe-Saint-Lambert
- Le Relais

A la connaissance de Bruxelles Logement, en dehors des six AIS reprises dans la liste ci-dessus, aucune autre agence immobilière sociale n’a introduit de demande de dérogation au cours des douze derniers mois.

Toutes les agences immobilières sociales qui soumettent une demande de dérogation doivent argumenter celle-ci. Jusqu’à présent, aucune demande n’a été refusée.

Concernant le fait d’analyser l’opportunité de rehausser à nouveau le nombre maximal de logements pour lesquels une AIS peut se voir allouer des subsides, sachez que relever le plafond de logements AIS à 800 unités par AIS, revient à autoriser la prise en gestion de 19.200 logements en Région de Bruxelles-Capitale.


Aujourd’hui, un tel relèvement n’est pas à l’ordre du jour.

Non seulement, nous ne disposons d’aucune garantie qu’une telle évolution soit financièrement soutenable pour la Région. En effet, sur base du coût annuel actuel d’un logement AIS, un tel développement représenterait une dépense de près de 60 millions d’euros sur base annuelle, hors indexation. Un tel montant représente quasiment un triplement par rapport aux 21 millions d’euros de cette année.

Mais en plus, autoriser une telle croissance pour l’ensemble des AIS ne paraît pas raisonnable au regard des efforts de professionnalisation que doivent encore effectuer certaines AIS.

Si certaines d’entre-elles sont sans aucun doute en mesure de prendre un tel nombre de logements en gestion, nous ne pouvons malheureusement pas encore généraliser une telle affirmation. Le fait que, cette année, plusieurs AIS n’aient reçu qu’un agrément de deux ans au lieu de cinq en raison de leur fragilité financière, en est la meilleure preuve.

C’est pourquoi il est préférable à ce stade de continuer à maintenir un plafond de logement à 450, tout en donnant aux AIS qui sont en mesure de dépasser ce plafond, de le faire si les conditions d’une gestion saine sont réunies.