Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la mise en oeuvre de la résolution du 5 juin 2020 visant à mettre en place un dispositif d'alerte spécifique en partenariat avec les officines pharmaceutiques pour les personnes victimes de violences intrafamiliales et conjugales.

de
Margaux De Ré
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°608)

 
Date de réception: 26/04/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Nous avions déposé l'an dernier une résolution visant à mettre en place un dispositif d'alerte spécifique en partenariat avec les officines pharmaceutiques pour les personnes victimes de violences intrafamiliales et conjugales. J'aimerais aujourd'hui obtenir des informations sur la mise en oeuvre du texte.

- Avez-vous des premières données quantitatives à nous communiquer sur le dispositif d'alerte ? Où est-il déjà en place précisément et a-t-il été utilisé ? Si oui, à quelles fréquences et quelles suites ont été apportés aus signalements ? Une évaluation avec les officines est-elle prévue ?

- Les implications légales notamment les conséquences d'une "non dénonciation" aux services de police et les limites du secret professionnel des paharmacie.nes.s ont-elles été précisées ? Quelles conclusions BPS a tiré des consultations avec les magistrat.e.s spécialisé.e.s en la matière ?

- Brusfe était en charge de la sensibilisation des pharmacien.nes.s et des policier.er.s à la problématique et la formation à une orientation adéquate des victimes. Ce travail a-t-il pu être entamé ? Quelles conclusions en tirer ?

- Quels contacts avez-vous eu avec l'UPB en2021 ?
 
 
Réponse    Question : Avez-vous des premières données quantitatives à nous communiquer sur le dispositif d’alerte ? Où est-il déjà en place précisément et a-t-il été utilisé ? Si oui, à quelles fréquences et quelles suites ont été apportés aux signalements ? Une évaluation avec les officines est-elle prévue ?

Concernant le dispositif « Parlez-en à votre pharmacien », une brochure intitulée « Relais pharmacie » est en cours de finalisation en concertation avec equal.brussels, les Cabinets ministériels compétents et l’UPB. Cette brochure présente des conseils sur les postures et réactions à prendre par les pharmacien(ne)s face aux victimes de VIF qui se présenteraient dans leur officine ainsi que les services spécialisés ou d’urgence disponibles vers lesquels ils peuvent orienter les victimes.

Une diffusion de la brochure est prévue prochainement vers les affiliés de l’UPB, accompagnée de webinaires de présentation. Dans ce cadre, une évaluation de l’outil sera envisagée avec cette instance.

Question :
Les implications légales notamment les conséquences d’une « non dénonciation » aux services de police et les limites du secret professionnel des pharmacien·nes·s ont-elles été précisées ? Quelles conclusions BPS a tiré des consultations avec les magistrat·e·s spécialisé·e·s en la matière ?

L’obligation de prévenir les services de police en cas de péril grave est abordée dans la brochure.


Concernant la partie de la résolution parlementaire du 5 juin 2020 relative à la mise en place « d’un dispositif d’appui aux victimes de violences intrafamiliales et conjugales qui leur permette de dénoncer les violences dont elles sont victimes en se rendant dans une officine pharmaceutique », les implications et la faisabilité légales d’un tel dispositif pour les pharmaciens font l’objet d’une consultation avec les services juridiques de l’UPB et seront traitées avec les services du parquet.


Question : Brusafe était en charge de la sensibilisation des pharmacien·nes·s et des policier·er·s à la problématique et la formation à une orientation adéquate des victimes. Ce travail a-t-il pu être entamé ? Quelles conclusions en tirer ?


En collaboration avec Brusafe et equal.brussels, et sur base des priorités énoncées dans le Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGSP) 2021-24, un pôle de compétences dédié aux VIF est en cours de mise en place. Ce pôle visera l’échange de bonnes pratiques entre métiers de la sécurité, le développement de compétences spécifiques et l’élaboration de parcours de formation spécifiques.

Brusafe élabore actuellement le Plan régional de formation des métiers de la sécurité dont le contenu répondra notamment aux priorités et objectifs fixés par le PGSP 2021-24 (y compris donc l’orientation des victimes, tel qu’énoncé dans la mesure 1.1 du Plan : « Assurer la sensibilisation et la formation des acteurs de la prévention et de la sécurité sur les phénomènes couverts par la thématique et sur la manière de les gérer, depuis la prévention et la détection des victimes jusqu’à la prise en charge et l’accompagnement des victimes et auteurs, en privilégiant une approche multidisciplinaire. »).


Enfin, il est à noter que Brusafe a pour mandat d’appuyer la formation des métiers de la prévention, de la sécurité et du secours. A ce titre, Brusafe n’a donc pas de rôle dans la formation des pharmaciens et pharmaciennes.

Question : Quels contacts avez-vous eu avec l’UPB en 2021?

Comme mentionné plus haut, l’UPB a été impliquée, par l’entremise d’une concertation avec sa direction, dans l’élaboration de la brochure « Relais pharmacies » et continuera à l’être dans sa diffusion et sa mise en œuvre.