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Question écrite concernant les avancées réalisées en matière d'habitats inclusifs solidaires pour les personnes en situation de handicap.

de
Emin Özkara
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°611)

Matière(s):
 
Date de réception: 12/05/2021 Date de publication: 27/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 13/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    La Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune indique que le Gouvernement entend soutenir le développement de logements innovants, qu'il soutiendra des démarches innovantes du secteur associatif, qu'il poursuivra son soutien à la recherche en innovation sociale, qu'il garantira à toute personne en perte d'autonomie une offre de services et de soins disponible et accessible et qu'il veut fédérer l'ensemble des forces vives afin de garantir l'accès au logement à un coût raisonnable. L’habitat inclusif solidaire s’inscrit clairement dans ces objectifs.

Au regard des éléments ci-avant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

En ce qui concerne
vos compétences ET les avancées réalisées en matière d'habitats inclusifs solidaires pour les personnes en situation de handicap,

1. Quelles sont les réflexions engagées et les mesures mises en œuvre par votre cabinet et votre administration afin de soutenir la création de ce type d'habitats et soutenir les projets existants?
2. Quid des primes à la construction, à la rénovation et aux travaux économiseurs d’énergie pour soutenir la création de projets de ce type d'habitats?
3. Quelles sont les autres pistes à l'étude par votre cabinet ou votre administration pour développer ce type d’habitats?
 
 
Réponse    Monsieur le Député,

J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif à l’exercice des missions de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale stipule en son article 8 §6 que la première journée de vente des logements conventionnés est réservée aux personnes ayant un handicap reconnu et donne ainsi une priorité d’accès aux personnes souffrant d’un handicap.



De plus, le descriptif du logement moyen conventionné de citydev prévoit que tous les logements soient adaptables de manière à faciliter une transformation du logement pour l’occupation par une personne à mobilité réduite si cela s’avérait nécessaire.

Les logements citydev.brussels sont subsidiés et vendus 30 % moins cher que leur prix de revient, alors que leur qualité et leur performance énergétique sont élevées.

Par ailleurs, les contrats de gestion conclus depuis 2013 entre le Gouvernement et citydev.brussels stimulent la production de projets pilotes, dont l’habitat groupé et le CLT et soutiennent ainsi le développement de formes d’habitat solidaires et innovantes.

Pour ce qui est de l’habitat inclusif et solidaire, du point de vue des programmes de rénovation urbaine, l’arrêté du 24/11/2016 qui traite des contrats de quartier durables spécifie que les opérations immobilières visées par ces programmes ont pour objet de créer, maintenir, accroître, réhabiliter, assainir, acquérir ou améliorer notamment le logement assimilé au logement social. Est ainsi visée la stimulation de différents types d’habitats définis par le Code du Logement : le logement de transit destiné à un public spécifique auquel un accompagnement social est assuré et pour une durée spécifique ; l’habitat solidaire, sous-tendu par un projet de vie solidaire, initié ou non par une institution et dans lequel résident plusieurs ménages dont au moins un aux revenus limités ; l’habitat intergénérationnel dont l’idée est une convention entre au moins deux logements dans un immeuble dont les ménages se procurent des services mutuels et qui intègrent un habitant sénior.



L’arrêté du 23 mars 2017 spécifie pour les contrats de rénovation urbaine qu’ils stimulent de manière similaire les projets de logement assimilé au logement social ou le logement conventionné, notamment via la création, l'extension, la réhabilitation ou la rénovation de biens immeubles, en ce compris des immeubles de bureaux, en vue de les affecter notamment au logement assimilé au logement social et au logement conventionné.



Les opérations visées favorisent en principe des projets de plus de dix logements distincts.


En termes règlementaires, l’Ordonnance Organique de la Rénovation Urbaine traite plus spécifiquement de cet objectif opérationnel dans son article 60, à l’alinéa 1er, 4. « Opérations favorisant le développement de logements publics spécifiques pour des segments particuliers de la population ». Ces publics incluent notamment les personnes souffrant d’un handicap. L’Ordonnance vise à la création de ce type d’habitat via notamment la rénovation, la construction, la démolition suivie de reconstruction et la reconversion de biens immeubles.

Ainsi, la programmation de la politique de la Ville peut également financer la production de logements visant cet objectif opérationnel. Dans le cadre de la programmation 2017-2020, la commune d’Ixelles, a ainsi inclut un logement PMR parmi les 8 studio pour séniors réalisés dans son projet « cygnes » d’habitat communautaire avec BinHome.

La Ville de Bruxelles a centré l’un de ses projets sur cet objectif opérationnel de l’Ordonnance, avec le choix de réaliser des logements de transit, un projet poursuivi via la Programmation 2021-2025 de la Politique de la Ville.

Concernant les primes à la rénovation et les primes énergie, la réforme des primes dont la mise en œuvre est planifiée pour le 01/01/2022 maintiendra un poste de travaux spécifiques pour l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, continuant ainsi à soutenir la création d’habitat accessible aux personnes en situation de handicap.


La réforme des primes vise à maintenir et renforcer les bénéfices actuels en termes de primes à la rénovation. A ce jour les travaux primés concernant l’accessibilité des logements pour les personnes en situation de handicap sont : l'adaptation d'un logement et l'installation d'équipements spécifiques, directement liés à la nature du handicap du demandeur ou des membres de son ménage, dont notamment les voies d'accès, les aires de rotation intérieure, la largeur des portes, les sanitaires, sur la base du cahier de prescriptions techniques pour l'accessibilité et l'adaptation des logements sociaux pour personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cette prime est réduite actuellement à un maximum de 7.500€ par logement et les modalités de la prime réformée sont en cours de définition.