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Question orale concernant l'étude de l'Université Saint-Louis consacrée à l'évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°286)

 
Date de réception: 14/06/2021 Date de publication: 15/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/06/2021 Texte à reformuler. Bureau élargi du Parlement
16/06/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
16/06/2021 Renvoi commission logement Bureau élargi du Parlement
15/07/2021 Développement Joëlle Maison
15/07/2021 Réponse Nawal Ben Hamou