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Question écrite concernant les investissements étrangers dans les entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente (question n°511)

 
Date de réception: 26/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/08/2021 Recevable p.m.
 
Question   

En avril 2019, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour le screening des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques de l'Union européenne. Dans ce cadre, les États membres doivent informer la Commission européenne et s’informer mutuellement des investissements des pays tiers dans leurs secteurs stratégiques. Certaines informations doivent être partagées à la demande d'un autre État membre ou de la Commission. Cette dernière peut également émettre des avis sur les investissements dont elle soupçonne qu'ils peuvent avoir un impact sur la sécurité ou l'ordre public dans un ou plusieurs États membres, ou sur les programmes européens.

À l'automne de l'année dernière, Peter Lanssens, le directeur du "service d'analyse" de la Sûreté de l'État, a donné une conférence remarquée devant les étudiants de l'Université libre de Bruxelles. Les investissements étrangers constituent l’une des menaces notables contre lesquelles il a mis en garde. “Une conséquence de la pandémie de covid-19 actuelle, et surtout de ses incidences économiques, est que d'autres pays, tels que la Chine, cherchent à prendre le contrôle stratégique d'entreprises qui luttent pour leur survie. Des opportunités peuvent se présenter, en particulier dans le secteur des hautes technologies, et permettre à un pays de renforcer sa position stratégique et de s'établir sur le marché européen".

Le ministre fédéral de la justice a annoncé fin avril que notre pays procédera à un screening des investissements étrangers. La Sûreté de l'État jouera également un rôle à cet égard. Une "commission de screening des investissements" sera créée au sein du Service public fédéral Économie.

Pour savoir comment nos entreprises se développent et pour pouvoir y réagir et élaborer une politique fondée, il est très important de disposer de telles informations de base solides.

Le secrétaire d'État n'est pas seulement compétent en matière de commerce extérieur, mais avec la politique qu’il mène, il entend également attirer des investissements étrangers dans les entreprises établies dans la Région de Bruxelles-Capitale.

À la lumière de ce qui précède, je voudrais me faire une idée de la situation en Région de Bruxelles-Capitale.

1. D'autres États membres ou la Commission européenne ont-ils déjà posé des questions au sujet d’investissements étrangers dans des entreprises bruxelloises ? Dans l'affirmative, de quels investissements dans quelles sociétés s'agissait-il ?

2. La Commission européenne a-t-elle déjà rendu des avis sur des investissements dans des entreprises bruxelloises lorsqu'elle soupçonnait qu'ils pouvaient avoir un impact sur la sécurité ou l'ordre public dans un ou plusieurs États membres ? Dans l'affirmative, quels avis, et au sujet de quels investissements et entreprises ?

3. Les services régionaux sont-ils associés au screening par les services fédéraux ou en sont-ils informés ?

4. Le secrétaire d'État dispose-t-il d'un aperçu de la situation en matière de participations étrangères dans les entreprises bruxelloises, par analogie avec le screening effectué par les services régionaux flamands ?

  • La proportion de participations étrangères dans des entreprises bruxelloises fait-elle l'objet d'un contrôle permanent/régulier ? Dans l’affirmative, comment ? Dans la négative, pourquoi pas, et le secrétaire d'État considère-t-il qu'il est techniquement faisable et/ou souhaitable d'effectuer ce contrôle de manière permanente et/ou régulière ?

  • Si le secrétaire d'État estime qu'un contrôle régulier de la proportion de participations étrangères dans les entreprises bruxelloises n'est pas réalisable, chargera-t-il, éventuellement en collaboration avec sa collègue secrétaire d'État à la transition économique, hub.brussels de réaliser un tel screening ? Dans la négative, pourquoi pas ?

5. Plusieurs sources font état d’une influence croissante et préoccupante de la Chine. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il une vue sur ces développements ? Dans la négative, pourquoi cette question ne fait-elle pas l’objet d’un suivi ? Le secrétaire d'État considère-t-il que certaines activités économiques constituent une menace en Région de Bruxelles-Capitale ?

 
 
Réponse    1 Le mécanisme de filtrage des investissements étrangers est toujours en cours d’élaboration, associant tous les partenaires institutionnels belges. Il n’y a dès lors pas d’investissements actuellement filtrés en Belgique et a fortiori pas de notifications auprès des autres États membres. Ipso facto, il n’y a pas de question possible sur des investissements non filtrés et non-notifiés.
Le SPF Économie assure pour l’instant les obligations prévues par le Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union et assure le rôle de Point de contact national. À ce titre, les notifications émanant des autres états membres sont communiquées à l’administration bruxelloise et aux autres partenaires institutionnels afin de pouvoir déceler si un investissement dans un autre pays européen pourrait avoir un impact sur la sécurité nationale belge. Jusqu’à présent, la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas constaté d’impact potentiel sur sa sécurité ou sur l’ordre public.

2. 3. Voir question 1.
4 Non, étant donné que le mécanisme de screening national n’est pas encore en place. Il n’est en outre pas dans l’intérêt de la Région de développer son propre mécanisme, exercice qui serait redondant, chronophage et qui gaspillerait de l’argent public.
5 L’utilisation par le gouvernement chinois de leviers économiques à des fins de gains d’influence politique est bien connue du gouvernement bruxellois. Les différentes administrations en charge de l’international se montrent vigilante à ce sujet et se concertent afin de prendre une position harmonisée vis-à-vis de nos partenaires chinois. Une stratégie transversale guidant les administrations bruxelloises dans leurs contacts avec la Chine est actuellement en rédaction par hub.brussels. Celle-ci s’inscrit dans la stratégie européenne et belge et assure la convergence et l’uniformité nécessaire dans les interactions entre les administrations publiques bruxelloises et des acteurs chinois.