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Question écrite concernant un éventuel transfert aux communes du nettoiement des voiries régionales.

de
Leila Agic
à
Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative (question n°888)

 
Date de réception: 03/08/2021 Date de publication: 20/10/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/08/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le 7 juillet Monsieur Alain Maron, Ministre en charge de la propreté publique était questionné en commission de l’environnement sur la faisabilité d’un transfert aux communes des tâches de nettoiement des voieries régionales1.

Invoquant des motifs de rationalisation, de simplification, d’efficacité et de compréhension pour les citoyens, le Conseil communal de Schaerbeek a voté le 25 mai 2021 une motion requérant un transfert de moyens humains et/ou financiers devant permettre à la commune d’assurer cette charge de travail supplémentaire.

Le Ministre souligna à cette occasion, que malgré les différents audits de l’Agence Bruxelles propreté réalisés, le gouvernement n’avait pas encore pris de décision à ce sujet compte tenu des nombreuses questions devant être abordées avant de pouvoir opérationnaliser ce volet abordé par la 6è réforme de l’Etat.

Parmi celles-ci figure notamment la différence substantielle de statuts et barèmes entre agents régionaux et communaux, les questions de répartition du charroi, les capacités insuffisantes de stationnement en garage ou d’équipement pour certaines installations techniques de certaines communes.

Au-delà des conventions passées entre la région et les communes, de la réorganisation et optimisation des opérations de nettoiement, l’opportunité et la faisabilité de ce transfert demeure.

Mes questions sont les suivantes :

Concernant les effectifs en personnel de l’Agence Bruxelles propreté :

  • Quels sont les effectifs ETP dédiés au nettoiement ?

  • Par nombre, sous quels statuts sont-ils employés ?

  • Par nombre, de quel barème salarial bénéficient-ils ?

 

Concernant les effectifs en matériel de l’Agence Bruxelles propreté :

  • Quel est la nature et la quantité de matériel affecté au nettoiement des voieries régionales et sites propre de la Stib ?

 

Concernant les effectifs en personnel des communes :

  • Quels sont les effectifs ETP dédiés au nettoiement ?

  • Par nombre, sous quels statuts sont-ils employés ?

  • Par nombre, de quel barème salarial bénéficient-ils ?

 

Concernant les effectifs en matériel des communes :

  • Disposez-vous d’analyses quant à la nature et la quantité de matériel affecté au nettoiement des voieries communales par chaque commune ?

  • L’identification des besoins matériels et humains requis pour chaque commune dans la perspective d’une extension des missions de nettoiement aux voieries régionales et sites propres de la STIB a-t-elle été engagée / réalisée ?

  • Dans la négative quelles sont les analyses requises identifiées ?

  • Une/plusieurs missions d’audits dédiés ont-elles été convenues avec une ou plusieurs communes ?

  • Quand est-ce que ces audits seront lancés ?

  • Quand est-ce que les résultats seront disponibles ?

 

Concernant l’opérationnalité d’un tel transfert et sa rationalité économique :

  • Ce transfert pourra-t-il se faire à la carte en fonction duchoix de chaque commune, ou ce transfert devra-t-il être généralisé ?

  • Ce transfert de compétence reposera-t-il sur un partage de moyens humains et/ou matériel entre communes ou sur une dissociation stricte des moyens répartis entre chacune d’elle ?

  • En cas de parage de moyens humains, logistique et matériel entre commune, quelles pourraient en être les modalités ?

  • Les audits réalisés ont-ils permis d’identifier les coûts en matériel et en personnel supportés par l’Agence Bruxelles propreté pour ses activités de nettoiement ? Quels sont-ils ? Dans la négative, cette analyse sera-t-elle prochainement disponible ?

  • Si la recherche de lisibilité des responsabilités et d’efficacité est une chose, ce probable transfert de compétence sera-t-il pour autant conditionné par une réduction de ces coûts pour la collectivité ?

 

Concernant l’instruction à venir de ce dossier :

  • Dans le cas d’informations lacunaires persistantes permettant de statuer sur l’opportunité et la faisabilité d’u tel transfert aux communes du nettoiement des voiries régionales, quelles sont les initiatives prises pour y remédier ?

  • Quand est-ce que le Gouvernement devrait être en capacité d’opérer un choix stratégique en la matière ?

 

1 Question orale n° 333 de Mr Sahid Koksal, concernant la répartition des compétences en matière de nettoiement des voiries régionale ; Commission Environnement/Energie du 7 juillet 2021

 

 
 
Réponse   

1)

 

 

Grade et statut

Nombre

BRIGADIER

44

Définitif (agent statutaire)

44

CONDUCTEUR DE VEHICULE LOURD

6

Définitif (agent statutaire)

6

CONDUCTEUR DE VEHICULE LOURD PRINCIPAL

1

Définitif (agent statutaire)

1

OUVRIER DE PROPRETE PUBLIQUE

668

Contractuel

399

Définitif (agent statutaire)

243

Rosetta

26

 

 

719 agents sont affectés sur le terrain pour des missions liées au nettoiement.

 

Grade et échelle

Nombre

BRIGADIER

44

1.45plus

14

1.59

12

1.75

18

CONDUCTEUR DE VEHICULE LOURD

6

1.30ter

6

CONDUCTEUR DE VEHICULE LOURD PRINCIPAL

1

1.40

1

OUVRIER DE PROPRETE PUBLIQUE

668

1.24

168

1.30bis

356

1.30

144

Total général

719

 

Les barèmes salariaux correspondent à :

 

Echelles

Min. échelle (0)

Max. échelle (45)

1.24

25.896,31 €

41.397,92 €

1.30bis

28.391,83 €

44.547,21 €

1.30

27.140,17 €

42.630,98 €

1.30ter

29.675,29 €

46.657,35 €

1.40

27.579,86 €

43.532,02 €

1.45plus

30.006,08 €

46.792,23 €

1.59

31.613,81 €

47.879,29 €

1.75

34.792,93 €

51.371,74 €

 

2)

 

A la date d’aujourd’hui, sont inscrits dans le parc de l'Agence Bruxelles-Propreté :

 

 

Grandes balayeuses : 44
Petites balayeuses : 25
Petites bennes : 33
Camions Ordures Ménagères : 6
Camion Grappin : 1
Véhicules anti-graffiti : 2
Nettoyeur haute pression : 2
Véhicules urbains type camionnette : 82
Véhicules urbains types pick-up : 9
Cureuses : 4
Camion pose plaques : 1
Souffleuses (feuilles) : 65

3)

 

En tant que Ministre régional en charge de la propreté, je ne détiens pas cette information.

 

4)

Je ne dispose pas d’information ni sur le matériel des communes ni sur leurs besoins futurs. Aucun audit n’est prévu à ce stade.

 

5)

 

Le gouvernement n’a encore pris aucune position sur ce dossier. Les audits de l’Agence n’ont pas réalisé une analyse spécifique des coûts en matériel et en personnel supportés par l’Agence Bruxelles propreté pour ses activités de nettoiement relevant quasi intégralement de la mission de service public. Cette analyse n’est pas prévue à court terme.

 

6)

 

A ce stade, le gouvernement n’a pas prévu d’initiatives de collecte de données auprès des communes. Un timing n’est pas actuellement établi au vu des multiples autres priorités des 117 actions du plan de redéploiement de l’Agence Bruxelles Propreté.