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Question écrite concernant les arriérés locatifs dans le secteur des Agences Immobilières Sociales

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°682)

 
Date de réception: 06/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 05/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/09/2021 Recevable p.m.
04/11/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
  1. Pourriez-vous nous indiquer le montant total des arriérés de loyer enregistrés dans l’ensemble du secteur bruxellois des Agences Immobilières Sociales (AIS) en date du 1er janvier 2020 ainsi qu’en date du 1er janvier 2021 ? Pourriez-vous nous décrire l’évolution tendancielle du montant global des loyers impayés dans le secteur des AIS durant les dernières années ?

  2. Pourriez-vous nous transmettre un tableau reprenant le montant des arriérés locatifs affichés par chacune des 24 AIS bruxelloises en date du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021 ? Quelles sont les AIS qui présentent les arriérés de loyer les plus importants au regard du nombre de logements mis en location ? Certaines AIS sont-elles parvenues à résorber partiellement leurs arriérés locatifs au cours des dernières années ?

  3. Pouvez-vous nous communiquer, pour chacune des 24 AIS agréées, le nombre de locataires (anciens et actuels) qui accusent un retard dans le paiement de leurs loyers ? Parmi ces personnes en retard de paiement, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires occupant encore actuellement un logement géré par une AIS ainsi que la proportion d’anciens locataires ayant quitté la sphère des AIS ?

  4. Combien de locataires des AIS se sont-ils vus proposer un plan d’apurement de leurs dettes de loyer dans le courant des années 2019 et 2020 ?

  5. Combien d’actions en justice les AIS bruxelloises ont-elles intentées en 2019 et en 2020 dans le but de faire expulser des locataires en défaut de paiement ? Combien de ces actions ont-elles été jugées recevables et fondées ?

  6. Combien de locataires des AIS ont-ils été expulsés de leur logement en 2019 et en 2020 sur la base d’une décision de justice, au motif qu’ils n’avaient pas exécuté leur obligation de s’acquitter du loyer ? Pourriez-vous également nous fournir un tableau reprenant le nombre d’expulsions opérées dans chacune des 24 AIS au cours des années 2019 et 2020 ?

 
 
Réponse    Sur base des comptes, les montants des arriérés au niveau des créances locatives (hors créances douteuses) étaient de 1.300.711,72 euros en date du 31 décembre 2019 et de 1.340.591,64 euros en date du 31 décembre 2020. Ceux-ci ont donc augmenté légèrement. A titre indicatif, ils étaient au 31 décembre 2018 de 1.399.868,70 euros.

Le tableau reprenant le montant des arriérés locatifs des AIS est disponible en annexe. Les AIS qui présentaient au 31/12/2020 les arriérés au niveau des créances locatives (hors créances douteuses) les plus importants au regard du nombre de logements dans leur parc au 30/09/2020, sont l’AIS d’Uccle, l’AIS d’Etterbeek et l’AIS Anderlecht Cureghem. On constate effectivement une diminution des arriérés locatifs pour certaines AIS, notamment l’AIS Schaerbeek, l’AIS Iris, la MAIS et l’AIS d’Etterbeek.

Concernant votre question relative au nombre de locataires qui accusent un retard de paiement dans leurs loyers, vous trouverez ces informations également en annexe. Seules 9 AIS (AISB, AISU, Le Nouveau 150, AIS Saint-Gilles, Comme chez Toi, Le Relais, AISAC, AISE, AIS Saint-Josse) ont transmis ces informations dans les délais impartis. En moyenne, sur base des chiffres transmis, 60% des personnes avec des arriérés de paiement sont des locataires actuels et 40% sont d’anciens locataires.

En ce qui concerne les plans d’apurement, seules 9 AIS (AISB, AISU, Le Nouveau 150, AIS Saint-Gilles, Comme chez Toi, Le Relais, AISAC, AISE, AIS Saint-Josse) ont transmis ces informations dans les délais impartis. Au total, pour ces 9 AIS, 117 locataires se sont vus proposer un plan d’apurement de leurs dettes de loyer en 2019. Pour l’année 2020, ce chiffre s’élève à 132. Le nombre total de locataires concernés en 2019 par un plan d’apurement de dettes s’élevait à 266 tandis qu’en 2020, ce nombre s’élevait à 333. Les chiffres AIS par AIS sont disponibles dans le tableau en annexe.

Au niveau des actions en justice, seules 9 AIS (AISB, AISU, Le Nouveau 150, AIS Saint-Gilles, Comme chez Toi, Le Relais, AISAC, AISE, AIS Saint-Josse) ont transmis ces informations dans les délais impartis. Au total, pour ces 9 AIS, le nombre d’actions en justice lancée en 2019 pour cause d’arriérés de loyer en vue d’une expulsion s’élève à 80 et 69 d’entre elles ont été jugées fondées et recevables. Pour 2020, ces chiffres s’élèvent à respectivement à 59 et 55. Les chiffres AIS par AIS sont disponibles dans le tableau en annexe.

Concernant les expulsions, seules 9 AIS (AISB, AISU, Le Nouveau 150, AIS Saint-Gilles, Comme chez Toi, Le Relais, AISAC, AISE, AIS Saint-Josse) ont transmis ces informations dans les délais impartis. Au total, pour ces 9 AIS, en 2019, 29 jugements d’expulsion ont été obtenus pour cause d’arriérés de loyer (sur un total de 47 jugements). Pour 2020, ce nombre s’élève à 16 jugements d’expulsion pour cause d’arriérés de loyer (sur un total de 36 jugements) Les chiffres AIS par AIS sont disponibles dans le tableau en annexe.