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Question écrite concernant les impacts du plan d'action fédéral Handicap 2021-2024 sur les politiques et la dynamique Handistreaming qui relèvent de vos compétences

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°1019)

 
Date de réception: 10/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    Madame la Ministre, en votre qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, je souhaite donc savoir :

En ce qui concerne vos politiques :

  1. Quels sont les premiers impacts de ce plan d'action fédéral Handicap sur les politiques et réflexions qui relèvent du domaine/champ de vos compétences ?

En ce qui concerne votre cabinet :

  1. Quels sont les mécanismes mis en place pour assurer et permettre l'articulation et la cohérence entre les mesures du plan d'action fédéral Handicap et les mesures liées à la dynamique Handistreaming qui relèvent du domaine de vos compétences ?

En ce qui concerne votre administration :

  1. Toutes les administrations et institutions publiques qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle disposent-elles d'un référent Handistreaming désigné ?

  2. Quid de la coordination entre référents 'politique handicap' (au niveau fédéral) et référents 'Handistreaming' (au niveau de votre administration) ? Des échanges ont-ils déjà eu lieu ?

 
 
Réponse    Nous nous réjouissions de la mise en place du Plan d’action fédéral handicap 2021-24. Les actions du volet Mobilité du plan, soit découlent d’initiatives que la Région de Bruxelles-Capitale a elle-même lancées il y a déjà quelques années ; soit concordent largement avec les programmes de mise en accessibilité que nous avons déjà mis en place.
Une revue des actions du volet Mobilité du Plan d’action fédéral en atteste :
Actions 102 : Réforme du système de cartes de stationnement
La réforme du système de cartes de stationnement a fait l’objet d’une demande expresse de la Région bruxelloise étant donné les difficultés que nous rencontrons lorsque l’Agence du stationnement procède au contrôle, au moyen de scancars, des droits de stationnement de titulaires de la carte réservée à une personne handicapée.
Un « système d'abonnement » repose sur un lien entre la plaque d'immatriculation de la voiture et la carte de stationnement pour personne à mobilité réduite dans le système logiciel parking.brussels. Tout titulaire d'une carte PMR pour un droit de stationnement longue durée peut s'inscrire en envoyant un e-mail à parking.brussels, avec une copie de la carte de stationnement pour les personnes handicapées et en indiquant le numéro d'immatriculation que vous souhaitez enregistrer. Même lorsque le véhicule a été enregistré dans la base de données, il est obligatoire de placer la carte derrière le pare-brise comme prescrit par le code de la route. Le système est actuellement peu flexible car changer les plaques d'immatriculation sur une courte durée est difficile voire impossible du fait de l'intervention manuelle du service client. A l'heure actuelle, il s'agit plutôt d'apporter une solution aux porteurs de la carte PMR qui ne changent pas souvent de voiture. Parking.brussels continue à suivre de nouvelles pistes pour résoudre cette situation. Parallèlement aux diverses actions que l’Agence du stationnement a déjà mises en œuvre pour répondre à cette problématique, il apparaît que la solution la plus pérenne et inclusive suppose une coordination avec le Fédéral, raison pour laquelle nous avons interpelé celui-ci à ce propos.
Action 103 : Modifier le Code de la route pour permettre aux véhicules de transport collectif de personnes en situation de handicap d’utiliser les bandes de bus et sites spéciaux franchissables.
Il s’agit d’une demande initiée par Bruxelles Mobilité dans le cadre du projet plus global de révision du Code de la route. Nous sommes donc particulièrement intéressés par la mise en œuvre de cette mesure et étudions l’impact de celle-ci au niveau régional. Nous avons lancé une étude spécifique en la matière.
Action 104 : Beliris : Conclusion d’un contrat d’analyse des projets sous l’angle de l’accessibilitéì pour tous et mise en place d’une stratégie interne d’audit desdits projets, ainsi qu’une évaluation systématique des projets de réaménagement d’espaces publics par la commission des modes actifs mise en place au sein de Bruxelles-Mobilité (Région de Bruxelles-capitale).
Beliris est régulièrement invité par Bruxelles Mobilité à présenter l’ensemble de ses projets devant la section Modes actif de la Commission régionale de Mobilité, où siègent des représentants de personnes à mobilité réduite. Bruxelles Mobilité a également invité le personnel de Beliris à prendre part à sa formation de conseiller en accessibilité de l’espace public. Trois représentants de Beliris y ont pris part en 2020 et un pour cette année.
Bruxelles Mobilité a également envoyé un courrier à Beliris en mars 2020 pour informer l’administration fédérale de l’importance que nous accordons à l’accessibilité et de la mise en place d’une taskforce accessibilité réunissant 3 fois par an les directions de la STIB et de Bruxelles Mobilité et à laquelle elle pourrait être conviée en fonction des points à l’ordre du jour.
93. Améliorer l’accessibilité des trains et des gares
94. Inclure dans le contrat de service avec la SNCB et le contrat de performance avec Infrabel des objectifs pour la réalisation de l'accessibilité pour les passagers à mobilité réduite.
95. Travailler à améliorer le système d'assistance aux voyageurs à mobilité réduite
Ces différentes actions et d’autres qui concernent directement la SNCB (actions 96-101) répondent à plusieurs demandes formulées et relayées il y a quelques années déjà par la section PMR de la Commission régionale de Mobilité. Ces actions constituent, en outre, du point de vue de notre Région, un prolongement logique du Plan stratégique de mise en accessibilité du réseau de la STIB (joint au Contrat de gestion de la STIB, 2019-23). De plus, Bruxelles Mobilité et la STIB entretiennent des contacts réguliers avec le manager accessibilité de la SNCB. Celui-ci participe d’ailleurs systématiquement à la section PMR de la Commission régionale de Mobilité.
Sur base de ces divers éléments, il apparaît que l’impact du Plan d’action fédéral handicap débouchera surtout, pour ce qui concerne notre Région, en un renforcement et un prolongement d’action que nous menons déjà.
Bruxelles Mobilité dispose d’un facilitateur accessibilité qui suit de façon transversale les politiques de mise en accessibilité et assure une concertation régulière avec le secteur associatif. En complément, Bruxelles Mobilité a par ailleurs nommé un référent accessibilité dans chacun de ses services afin de garantir une attention quotidienne et continue à cette thématique dans l’ensemble des actions entreprises.

La STIB dispose, pour sa part, également d’un manager accessibilité qui travaille d’ailleurs en étroite collaboration avec Bruxelles Mobilité.

En ce qui concerne l’Agence du stationnement, une correspondante égalité des chances ainsi qu’une suppléante y ont été désignées. La correspondante égalité des chances est la personne de référence au sein de son administration pour la mise en œuvre de la politique régionale de mainstreaming. Elle est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre et de monitorer la politique intégrée de l’égalité des chances dans tous ses aspects au sein de son administration et de participer aux comités et travaux transversaux notamment en ce qui concerne le gender mainstreaming, le gender budgeting, le Handistreaming, la bonne exécution du test d’égalité des chances et l’élaboration et l’exécution des plans d’action régionaux. La correspondante égalité des chances et sa suppléante sont donc également les référentes Handistreaming. Elles ont ainsi participé au premier groupe opérationnel du comité pour l’égalité des chances organisé par Equal.brussels en date du 16 septembre 2021. La thématique du Handistreaming a été abordée notamment autour du sujet suivant : Impact de la crise sanitaire sur les personnes en situation de handicap et leurs proches.
Nous n’avons pas encore eu l’occasion d’organiser formellement une concertation avec le Fédéral au sujet du Plan d’action handicap. Néanmoins, comme nous l’avons indiqué plus haut, de nombreux contacts existent déjà dans le cadre de plusieurs actions qui y sont reprises. Dans les mois et années qui viennent, nous espérons pouvoir renforcer et multiplier ces contacts.
Comme indiqué plus haut, nous nous réjouissons de la mise en place d’un cadre fédéral pour la prise en charge de problématiques en lien avec le handicap. Ce cadre permettra de prolonger et de renforcer les mesures que nous prenons déjà en la matière à notre niveau.