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Question d'actualité concernant la force exécutoire du règlement de police du ministre-président du 30 septembre 2021 contenant des mesures de lutte contre le Covid-19 compte tenu de son absence de publication au Moniteur belge.

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°208)

 
Date de réception: 08/10/2021 Date de publication: 08/10/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/10/2021 Recevable Rachid Madrane
08/10/2021 Développement Mathias Vanden Borre
08/10/2021 Réponse Rudi Vervoort
08/10/2021 Réplique Mathias Vanden Borre