Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Demande d'explications de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'évaluation et la révision de l'ordonnance testing visant à lutter contre les discriminations à l'embauche".

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vous sachant attentif à la lutte contre les discriminations, je souhaiterais faire le point sur cette question fondamentale et rappeler quelques constats. Selon les chiffres de l'aperçu conjoncturel de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse paru en juillet, le nombre de demandeurs d'emploi inoccupés ainsi que le nombre de pertes d'emploi, résultant notamment des faillites, augmentent. Parallèlement, le nombre d’emplois vacants croît également.

Nous savons que l'ampleur des discriminations en matière d'emploi et d'embauche reste alarmante. En 2020, 300 signalements ont été recueillis à Bruxelles par Unia, l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le service antidiscrimination d'Actiris, et ces chiffres ne sont que le sommet de l'iceberg.

Ces dernières années, la Région bruxelloise a mis en place des outils spécifiques de lutte contre les discriminations, mais ceux-ci peinent à avoir un impact réel. Parmi ces outils, il y a bien sûr l'ordonnance testing, visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale, et dont nous avons déjà maintes fois débattu au sein de cette commission.

Rappelons que l'ordonnance testing donne la possibilité à la direction de l'inspection régionale de l'emploi (IRE) de mener des tests de discrimination, sous la forme de tests de situation ou d'appels mystères. Cependant, le recours à ces tests reste assez anecdotique.

De nombreuses pistes visant à rendre le texte plus effectif existent déjà. Des analyses et des arguments ont été formulés par Unia en vue d'une révision de l'ordonnance. Il s'agit précisément d'élargir le recours aux tests, par exemple en utilisant davantage l'exploration de données (data mining) afin de permettre à l'IRE de procéder à des tests sectoriels ciblés, visant les secteurs d'activités les plus sujets à des faits de discrimination.

Vous venez encore d'expliquer toute l'importance de la politique d'ouverture des données (open data). Je vous sais sensible, comme moi, à la possibilité de réviser cette ordonnance testing.

Dans vos précédentes réponses, vous avez déclaré qu'il fallait avant tout que cette ordonnance testing fasse l'objet d'une évaluation et que ce travail était en cours, notamment en collaboration avec votre collègue Mme Ben Hamou.

Où en est exactement cette évaluation ? Pouvez-vous nous en dire plus sur ses modalités ? Quel organisme a été chargé de l'évaluation et avec quels objectifs ?

Comment les organisations expertes en matière de lutte contre les discriminations sont-elles concrètement associées à cette évaluation ? Quand pouvons-nous nous attendre à recevoir les conclusions de cette évaluation ?

En mai dernier, à la suite d'une interpellation en commission, vous faisiez également mention de l'évaluation de l'ordonnance testing et pointiez déjà quelques pistes en vue de rendre cet outil plus efficace. Parmi celles-ci figurait le dialogue engagé avec le niveau fédéral sur les possibilités de développer l'exploration des données (data mining) à des fins de lutte contre les discriminations. Où en sont aujourd'hui ces réflexions avec vos homologues au niveau fédéral ? Comment la direction de l'inspection régionale de l'emploi et les autres acteurs de la lutte contre les discriminations comptent-ils se servir de ces indices ?

Ma question date de septembre et, entre-temps, la déclaration de politique générale et l'analyse des budgets ont été présentées. Je voudrais donc rappeler que M. le ministre-président a lui-même énoncé dans sa déclaration, d'une part, que la portée dévolue à la lutte contre la discrimination à l'embauche par l'ordonnance serait améliorée pour faciliter l'application des tests et, d'autre part, qu'un suivi sectoriel des phénomènes discriminatoires basé sur des études académiques périodiques de grande ampleur serait mis en œuvre. Les suivis sectoriels serviront-ils à motiver des tests de discrimination sectoriels plus préventifs ? Il s'agit d'une des recommandations formulées par Unia. Pouvez-vous nous en dire plus sur les suggestions du professeur Baert, mentionnées dans le cadre des analyses budgétaires ?

Quels autres constats ont été faits dans le cadre de la révision de l'ordonnance testing ? Avez-vous rencontré d'autres académiques, des professeurs de l'ULB ou de la VUB travaillant sur ces questions ?

M. Petya Obolensky (PTB).- J'avais envoyé une demande d'explications au même ministre, intitulée "Mise en place de tests antidiscrimination proactifs sur le marché de l'emploi. C'est quand qu'on va où ?". Je suppose donc que Mme Tahar maîtrise mieux que moi les rouages des procédures parlementaires. J'ai raté le coche de quelques jours.

Où en sommes-nous quatre ans après le vote de l'ordonnance testing ? Six tests de discrimination ont été réalisés en trois ans. Ces chiffres impressionnants montrent combien la Région bruxelloise a pris le problème à bras-le-corps !

Le gouvernement s'est dit qu'il fallait évaluer l'ordonnance et, ensuite, peut-être, la réviser. Le groupe PTB avait donc déposé une première proposition d'ordonnance dite "Samira-Cécile" il y a déjà quatre ans, qui permettait d'aller jusqu'au bout et de faire du testing un véritable outil de lutte contre les discriminations. Nous l'avons actualisée et déposée à nouveau en avril 2021. Sa modernisation portait essentiellement sur les trois principaux freins qui bloquaient les tests de discrimination sur le terrain : ajouter l'aspect proactif, élargir l'accessibilité au testing et renforcer les moyens humains et financiers de la direction de l'inspection régionale de l'emploi en créant une cellule spécifiquement dédiée aux tests de discrimination.

Comme souvent, lorsque nous déposons un texte, cela coince un peu dans la majorité. Après un premier retour des services, nous avons remis une deuxième version en février. Les services ont demandé l'avis du Conseil d'État et c'est là que se situe le blocage. À cause de deux articles contradictoires portant sur qui va trancher - est-ce le président du parlement Rachid Madrane ou le Conseil d'État qui va juger de la recevabilité ? -, nous n'avons plus de nouvelles de notre initiative.

En Région bruxelloise, l'expérience relative à la lutte contre les discriminations en matière d'emploi n'est pas positive, car l'instrument mis en place ne fonctionne pas. Désormais, ne sont plus évoquées qu'une éventuelle utilisation de métadonnées et l'exploration de données (data mining) pour cibler les secteurs qui se rendent coupables de discriminations.

Une exploration de données dans les secteurs économiques pourrait être utile, mais implique-t-elle le renoncement aux tests de discrimination ? Et quel en serait le cadre ?

Une cartographie globale est une chose, disposer de statistiques individuelles extrêmement sensibles en est une autre. Dans le cas qui nous occupe, cela serait possible pour des Belges qui ont acquis une autre nationalité, mais qui ne sont pas d'origine étrangère. Et qu'en est-il du handicap invisible ?

Je souhaiterais donc obtenir des précisions sur l'exploration de données. Un projet est-il en cours de préparation pour rendre le dépistage proactif en faisant sauter des obstacles tels que l'existence d'une plainte ou d'indices sérieux avant que l'inspection ne puisse intervenir ?

Avez-vous décidé de donner davantage la possibilité aux associations de procéder à des tests de discrimination ?

Allez-vous renforcer les moyens financiers et humains de l'inspection régionale ?

Avez-vous décidé de sanctionner les entreprises récalcitrantes ?

M. Hasan Koyuncu (PS).- L'ordonnance testing requiert effectivement une évaluation. Comme il s'agit d'une première européenne, nous n'avons pas d'exemple auquel nous référer pour établir une comparaison, ni de jurisprudence dont tirer des enseignements. La Région wallonne a prévu, dans sa déclaration de politique régionale, la mise en place d'une législation analogue. Elle ne manquera pas d'examiner comment le dispositif est employé en Région bruxelloise.

Ce dispositif de testing sera ce que nous, Bruxellois, en ferons ; et nous serons observés de près. L'évaluation doit se faire au regard des objectifs fixés. Ceux-ci ne peuvent qu'être ambitieux au vu des enseignements issus des chiffres de la discrimination à l'embauche à Bruxelles. En la matière, la déclaration de politique régionale prévoit que le gouvernement veillera à garantir à la direction de l'inspection régionale de l'emploi le personnel suffisant pour assurer l'effectivité des outils de lutte contre les discriminations, parmi lesquels se trouve le testing.

Nous nous sommes réjouis d'entendre le ministre-président annoncer dans cette déclaration que 2022 sera l'année de la réforme de l'ordonnance testing, afin de permettre à l'inspection de réaliser d'initiative des tests de discrimination. Je me joins aux questions de mes collègues et aimerais surtout insister sur les délais. Quand verra-t-on arriver le texte réformant cette ordonnance ? Quels éléments constitueront cette réforme ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous partageons tous la volonté de nous attaquer efficacement aux importants phénomènes de discrimination présents sur le territoire bruxellois. Ces discriminations touchent de nombreux secteurs : pas seulement l'emploi, mais aussi le logement, la vie sociale... C'est très interpellant.

Si c'est inacceptable, c'est aussi illégal et fermement condamné par le texte de l'ordonnance. La grande difficulté consiste toutefois en l'apport de preuves permettant d'aboutir à une sanction. C'est le sujet du débat. Nous avons été pionniers en la matière, mais, quelques années plus tard, les résultats restent décevants. Les éléments de preuve dont nous disposons ne permettent pas d'opérer un effet levier suffisamment important dans cette lutte contre les discriminations.

Nous avons donc décidé d'évaluer l'ordonnance testing du 16 novembre 2017. Pour cela, nous avons lancé un marché public avant les vacances parlementaires et avons sélectionné le centre de droit public de l'ULB pour mener ce travail. Cette étude sera conduite par M. Jean-François Neven, qui avait d'ailleurs été auditionné par le parlement avant qu'on ne mette en œuvre les tests de discrimination, et Mme Sophie Gérard.

Cette étude a reçu un cadre assez large dans la mesure où nous leur avons demandé d'apporter un éclairage juridique sur les possibilités d'étendre le mécanisme des tests de discrimination tel que prévu dans la déclaration de politique régionale. Nous avons aussi demandé que cette évaluation s'intéresse à la protection des inspecteurs de l'inspection générale de l'emploi qui réalisent des tests et à l'étendue exacte des compétences régionales.

Les inspecteurs sont des travailleurs qui doivent être protégés, car nous leur demandons de commettre un faux, ce qui n'est pas habituel pour des fonctionnaires, et ce qui est pénalement répréhensible. Le cadre dans lequel le faux est commis doit donc être clairement organisé pour qu'on ne puisse pas se retourner contre eux.

Enfin, l'évaluation vise également à formuler des propositions de modification de l'ordonnance, afin de clarifier et d'améliorer son cadre juridique pour la rendre plus efficace, intention partagée par tous les intervenants aujourd'hui.

Cette évaluation s'intéresse à la doctrine et à la jurisprudence sur le sujet, mais est également basée sur des entretiens avec toutes les parties prenantes, comme Unia, l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, la direction de l'inspection régionale de l'emploi mais également l'auditorat du travail de Bruxelles car, si sanctions pénales il y a, les dossiers élaborés peuvent ou doivent, dans certains cas, être envoyés à l'auditorat du travail. L'auditorat du travail prendra en charge ces dossiers et pourra prononcer des sanctions.

Le rapport final est attendu pour le dernier trimestre de l'année, c'est-à-dire dans les semaines prochaines.

Cette évaluation juridique fait partie des réflexions plus larges, menées par mon cabinet et la direction de l'inspection régionale de l'emploi , en vue de rendre le dispositif plus efficace. Dans ce cadre, nous avons tenu des réunions de coordination et de collaboration, durant l'année 2021, entre l'inspection régionale de l'emploi et Unia, l' Institut pour l’égalité des femmes et des hommes , ou encore Actiris.

En termes d'amélioration, l'inspection régionale de l'emploi devrait bientôt pouvoir bénéficier de l'appui d'Actiris afin de produire des CV - pour les CV anonymes -, en vue d'effectuer des tests de situation. J'ai demandé que des signalements provenant du service antidiscrimination d'Actiris Inclusive soient transmis à la direction de l'inspection régionale de l'emploi, pour pouvoir mener les tests de manière optimale. J'attends un accord du comité de gestion d'Actiris, qui doit prendre une décision à cet égard.

En ce qui concerne l'exploration de données (data mining) en vue de lutter contre la discrimination, un rapport d'Unia de fin 2020, encore disponible sur leur site, recommandait le recours à ce procédé. Nous avons tenu des réunions avec l'inspection régionale de l'emploi, l'Inspection fédérale de l'emploi et Unia. Dans ce cadre, un accord de collaboration entre les services d'inspection est en cours de rédaction afin de construire et institutionnaliser une collaboration, notamment en matière de discriminations, mais surtout afin de permettre l'échange de données entre ces services.

Dans le débat précédent relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public, vous avez tous porté une attention particulière à la protection des données à caractère individuel. Si l'on fait de l'exploration de données sur la base de données relevant de l' Office national de sécurité sociale , il s'agit d'exploiter des données individuelles. Il convient donc d'instaurer un instrument juridique pour encadrer cet échange de données individuelles entre les services de l'inspection fédérale et de l'inspection régionale, dans le respect du règlement général sur la protection des données .

Si nous exploitons des données individuelles et que nous arrivons dans une entreprise, une organisation pour les questionner sur un cas concret, cela touche directement aux données individuelles de personnes physiques. Il faut donc bien encadrer cet échange.

L'exploration de données n'est pas un outil miracle - tout comme les tests -, il s'agit de chercher des indices d'une infraction à l'ordonnance relative à la discrimination. Cependant, cela ne fait pas office de preuve : ce ne sont que des moyens de sélectionner les circonstances, les organisations, les endroits dans lesquels nous devons effectuer des recherches, pour ensuite tenter de prouver l'existence d'une discrimination à l'embauche.

Ces données sont ensuite reprises dans un procès-verbal que dresse l'inspection de l'emploi - au niveau régional ou fédéral - et qui peut faire l'objet d'un traitement judiciaire. Dès lors, il faut que les circonstances du procès-verbal correspondent aux exigences que pose la justice, afin de pouvoir prendre des décisions de sanctions.

Il s'agit donc d'une situation juridiquement complexe, même si la volonté d'avancer dans cette direction est bien là. C'est pourquoi j'ai indiqué - et le ministre-président l'a rappelé dans son exposé lors des discussions budgétaires - que nous allions certainement nous orienter vers des contrôles sectoriels, afin de travailler en coopération avec les secteurs professionnels et, surtout, de chercher à connaître les secteurs dans lesquels les phénomènes de discrimination seraient les plus présents.

L'objectif est de mieux orienter le travail de l'inspection régionale de l'emploi. Il ne faut pas travailler tous azimuts, mais aller voir là où on peut présumer que les problèmes sont les plus graves et exigent une intervention plus forte. Cela se fonde sur l'examen de ces problèmes et discriminations par des recherches scientifiques.

(poursuivant en français)

Il est très réputé dans son domaine et réalise beaucoup d'études scientifiques sur les critères de discrimination. Quand on cite l'exemple de la ville de Gand, on se réfère souvent à ses travaux.

Le professeur Baert a recommandé, en Flandre, des contrôles sectoriels. Il serait peut-être intéressant de l'auditionner ici. Il est assez critique scientifiquement sur la pertinence des tests individuels en entreprise. Il estime en effet que lors de l'envoi de deux CV anonymes dans une entreprise, la différence de traitement ne prouve pas suffisamment la discrimination à l'embauche, tant d'autres paramètres peuvent l'expliquer. Selon lui, il faudrait faire 25 ou 30 fois le même test de discrimination dans la même entreprise pour prouver scientifiquement la discrimination. Ceux qui parlent le néerlandais peuvent peut-être retrouver sa présentation Powerpoint faite au parlement flamand.

J'attends l'évaluation juridique, mais la recommandation serait de faire des contrôles sectoriels en impliquant les secteurs professionnels. Le but serait de construire avec le patronat des stratégies de lutte contre les discriminations.

La possibilité de tests proactifs figure clairement dans la déclaration de politique régionale. J'attends l'avis des juristes à qui nous avons confié l'évaluation de la mesure, laquelle pose évidemment la question de la provocation.

Comparaison n'est pas raison, mais nous avons beau savoir avec certitude que des trafics de drogue ont lieu dans les quartiers et que de petits trafiquants traînent au pied des immeubles, cela ne nous permet pas d'affirmer que tous les groupes de jeunes sont composés de dealers. Cela ne justifie pas non plus que la police les harcèle systématiquement en leur demandant de vider leurs poches, sous prétexte que, statistiquement, 80 % d'entre eux seraient des trafiquants. Il est difficile d'élaborer une stratégie à la fois efficace et juste, sur le plan juridique, pour éradiquer le phénomène inacceptable de la discrimination.

S'agissant du recours aux associations, nous travaillons uniquement avec Unia et l' Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) , avec lesquels nous avons signé une convention. Tous les cas signalés sont soumis à leur expertise. C'est avec eux que nous élaborons notre stratégie, que nous traitons les 300 signalements et la cinquantaine de cas, et que nous orientons les interventions, soit vers une résolution spontanée des conflits par la médiation, soit vers les tests. Les résultats obtenus sont globalement satisfaisants.

Quant au personnel disponible, lorsque le dispositif a été lancé, en 2018-2019, mon prédécesseur, M. Gosuin, avait pris les devants. Sept membres de la direction de l'inspection régionale de l'emploi ont été formés pour réaliser les tests. Le personnel est donc suffisant. Le nombre de signalements et leur traitement par Unia et l' IEFH nous permettent de penser que les tests sont la bonne méthode.

Nous travaillons activement, avec des professionnels, pour essayer d'améliorer l'efficacité de cette méthode de preuve de la discrimination. Cela ne nous empêche pas de vouloir en développer d'autres, notamment le travail sectoriel. J'espère pouvoir revenir vers vous prochainement avec des améliorations en matière de lutte contre la discrimination à l'embauche. C'est en tout cas notre programme de travail pour 2022.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je note que le centre de droit public de l'ULB rendra son rapport d'évaluation d'ici la fin de l'année. Je ne manquerai pas de vous interpeller à nouveau pour en connaître les conclusions.

Je salue aussi la collaboration entre la direction de l'inspection régionale de l'emploi et Actiris, qui dispose d'une expertise en matière de lutte contre les discriminations. Il pourrait en effet apporter son appui aux services d'inspection. Toutes les dynamiques peuvent s'entremêler pour viser un objectif commun.

Bien sûr, l'ordonnance dite testing n'est pas la panacée, mais c'est un outil parmi d'autres. Elle vise l'inclusion sur le marché de l'emploi. Je ferais volontiers un autre constat, mais les discriminations sont une triste réalité. Cette ordonnance a été votée du temps de votre prédécesseur, M. Gosuin, et comme vous l'avez rappelé, il s'agit d'une première européenne. Je pense que cet outil est intéressant et qu'en plus de l'étude et du rapport d'évaluation qui est attendu incessamment, nous devons nous inspirer des recommandations émises par Unia, notamment.

Il est important de faire confiance aux experts et d'élargir le champ de l'ordonnance. Rien ne nous empêche d'évaluer celle-ci ultérieurement. Ce serait une erreur de se dire que, durant cette législature, nous n'avons pas fait le pari de l'améliorer. Nous n'allons pas forcément la rendre parfaite, mais peut-être plus applicable. Et ce, tout en protégeant les inspecteurs régionaux de l'emploi. Le but est de légaliser la démarche.

Enfin, vous dites que comparaison n'est pas raison. J'ose espérer qu'il n'y a pas 87 % de jeunes délinquants ou trafiquants de drogues. Ou peut-être ai-je mal compris vos propos ? Je trouve l'exemple mal choisi, car ce n'est pas comparable avec la situation du marché de l'emploi, où les chiffres sont étayés par des études. Les trafiquants de drogues se trouvent dans tous les milieux et pas uniquement dans les quartiers. Cette comparaison me paraît dangereuse.

M. Petya Obolensky (PTB).- J'ai l'impression qu'à deux ans des prochaines élections, les membres de la majorité ont, dans les faits, laissé tomber l'idée de rendre proactif ce dispositif de tests ou d'augmenter considérablement les moyens humains.

D'un côté, M. Vervoort affirme, dans sa déclaration de politique générale, que ce dispositif de tests est important. En outre, M. Koyuncu soutient que 2022 sera l'année du testing, ce qu'il reste à voir. D'un autre côté, le ministre déclare qu'il faut commencer par une évaluation et une réflexion sur ce qui pose problème.

Pourtant, vous l'avez rappelé vous-même, M. Clerfayt, Bruxelles affiche un bilan catastrophique en matière de statistiques. Nous figurons parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne. Alors qu'à peine six tests ont été effectués sur le terrain en trois ans, vous proposez d'en faire une évaluation. Je pense qu'il est plutôt temps de corriger la situation au plus vite.

Ensuite, Mme Tahar, le testing n'est pas un outil parmi d'autres. Il s'agit du seul outil à disposition, notamment des victimes. Cependant, il n'est pas exploité. Je pense donc que l'heure n'est plus aux contrôles et aux examens préliminaires, mais bien à l'action. Il faut passer du mode réactif au mode proactif, c'est-à-dire relever les discriminations, voire en découvrir de nouvelles et de ne pas se limiter à agir en réaction.

Depuis quatre ou cinq ans, les mêmes freins sont évoqués, notamment la question de la provocation. Pourtant, des avis favorables ont été formulés par le Conseil d’État lorsqu'il s'est penché sur cette question en matière de contrôle des services financiers. Il n'y avait plus aucun problème. La Cour constitutionnelle et la Cour de cassation - je n'entrerai pas dans le détail -, ont déclaré que ce dispositif de contrôle était tout à fait légal. Il reste à voir si cela vous arrange.

Enfin, j'aimerais mentionner les moyens humains. Il faut discuter avec les inspecteurs car ils sont débordés. Ils ne sont d'ailleurs pas formés pour réaliser ces tests.

Si nous n'entreprenons rien, nous n'atteindrons pas notre objectif. Je rappelle qu'il ne nous reste que deux ans.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Globalement, comment articulez-vous les Communautés et la Région dans le cadre de cette stratégie ?

Qu'en est-il de l'approbation, dans un prochain sommet social, des modifications liées au plan de relance ? La situation sanitaire promet en effet de nombreux défis pour l'année à venir.

Comment toutes ces stratégies, y compris Go4Brussels 2030, vont-elles s'articuler à la refonte de l'économie et à la transition voulues par Mme Trachte ? En particulier, je voudrais revenir sur les modifications liées au plan de relance et de redéploiement (PRR).

Ainsi, l'objectif de la stratégie 203 0 vise le soutien à l'économie dans des secteurs porteurs d'emplois de qualité pour les Bruxellois. Quelles sont les nouvelles formations ? Lesquelles sont amplifiées ? Dans le cadre de votre compétence de l'emploi, quelles mesures avez-vous prises dans les secteurs énoncés comme prioritaires à la lumière de la crise du Covid-19 : horeca, tourisme, construction et rénovation durables des bâtiments, commerce de gros et de détail, activités des services administratifs et de soutien, transport et entreposage, en ce compris la logistique urbaine, et enfin santé humaine et action sociale ?

Dans l’objectif relatif à la garantie jeunes, une modification induite par le PRR vise le renforcement des actions de lutte contre l'abandon scolaire des jeunes de 15 à 18 ans, avec une extension aux moins de 21 ans pour l'enseignement en alternance. Où en sommes-nous ?

Enfin, en ce qui concerne l'objectif de renforcement des politiques croisées emploi-formation, et vu que les langues et le numérique sont au cœur de la déclaration de politique générale dans ce contexte de crise, quel est votre bilan du travail d'élaboration d'indicateurs pour les dispositifs chèques langue et chèques TIC tel qu'indiqué dans la stratégie ?

(poursuivant en français)

Je pense avoir ainsi répondu aux questions de Mme Barzin sur l'adaptation du plan de relance.

Concernant l'adaptation aux volontés de transition de Mme Trachte, le gouvernement est encore en discussion puisqu'il n'y a pas encore de documents arrêtés. Mais il est essentiel à mes yeux que nous fassions de la transition économique en cours à Bruxelles - comme dans le monde entier - un vecteur de promotion de l'emploi pour les Bruxellois.

Comme exemple de renforcement de la formation, nous avons rendu public hier le fait que l'Espace Formation PME avait créé une formation de maraîcher urbain. Voilà un sujet au cœur de la transition économique. Cela ne représente peut-être que quelques centaines d'emplois à Bruxelles, mais ce sont autant d'emplois de gagnés, qui sont cohérents avec cette idée de transition. Il y en a bien sûr d'autres dans des secteurs plus porteurs, comme la formation numérique.

Sur la lutte contre l'abandon scolaire, je vous encourage à interroger M. Vervoort qui est plus compétent pour ce volet.

Quant aux chèques langues et TIC, ils font partie des nouveaux outils avec lesquels nous espérons qu'Actiris prendra en charge les demandeurs d'emploi, afin de relever les niveaux d'exigence en matière de formation linguistique et de formation numérique. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir.

Demande d'explications de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "la situation des coursiers à vélo, travailleurs des plateformes collaboratives, à Bruxelles".

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Ces plateformes connaissent un grand succès, surtout durant le confinement. Cependant les conditions de travail des coursiers laissent à désirer. Ces livreurs à vélo munis de leur sac isotherme cubique bien reconnaissable sont à tous les coins de rue de la capitale. Ils seraient aujourd'hui plusieurs centaines, essentiellement des hommes, à sillonner chaque jour les rues de Bruxelles pour distribuer les repas commandés et ainsi faire vivre les restaurants bruxellois et les plateformes qui organisent les livraisons.

Une enquête de la RTBF, en mai dernier, montrait que la majorité des livreurs ne sont ni salariés ni indépendants. Ils travaillent sous le régime fiscal de l'économie de plateforme pensé uniquement pour les travailleurs qui arrondissent leurs fins de mois. Travailler pour les plateformes collaboratives n'ouvre aucun accès aux mécanismes de sécurité sociale ni de soins de santé.

Légalement, sous ce régime, le nombre d'heures prestées est plafonné et les livreurs ne peuvent pas travailler toute l'année à temps plein, mais la réalité est toute autre. Poussés par la nécessité, de nombreux livreurs - d'UberEats et de Deliveroo, pour ne citer qu'eux - travaillent sous ce statut toute l'année via des systèmes de sous-location de comptes. Ces mécanismes rendent les conditions de ces travailleurs encore plus précaires, puisqu'ils ne bénéficient d'aucune couverture sociale et doivent en plus reverser une partie de leurs revenus aux propriétaires du compte qu'ils louent. Selon un article du journal Le Soir, il semblerait qu'à Bruxelles, une écrasante majorité des livreurs d'UberEats et de Deliveroo travaillent ainsi illégalement, et donc, osons le mot, dans de réelles conditions d'exploitation.

Disposons-nous de chiffres régionaux de l'emploi des plateformes collaboratives UberEats et Deliveroo ? Votre cabinet suit-il les questions du travail pour ces plateformes et de la qualité de ces emplois ? Quelle est votre position à cet égard ? Avez-vous des pistes de solutions ?

Sur le même sujet, un autre article du Soir, paru le 11 octobre dernier, interpellait à nouveau sur l'aggravation des conditions de travail et de rémunération des livreurs à vélo. Dans ce contexte, l'article soulignait que le profil des livreurs a évolué. Il ne s'agit plus d'étudiants en mal d'argent de poche, mais de travailleurs précaires qui, de par leur situation, n'ont pas accès à d'autres formes de travail. C'est le cas notamment de nombreuses personnes sans titre de séjour.

La situation mise en lumière par la RTBF et Le Soir pointe encore une fois l'indéniable présence des travailleurs sans papiers dans l'activité économique de la Région bruxelloise. Nous ne disposons pas de chiffres précis, mais nous les savons très nombreux. Pour rappel, à la suite de la sixième réforme de l’État, la Région bruxelloise est devenue compétente en matière d'occupation des travailleurs étrangers et d’octroi des permis de travail A et B.

Depuis cet été et la grève des personnes sans titre de séjour, qui occupaient notamment l’église du Béguinage, l'ULB et la VUB, la situation a-t-elle évolué ? Je sais que la matière relève également du pouvoir fédéral, et que des discussions sont en cours pour que chacun - vous-même et le gouvernement fédéral - fasse sa part du travail.

Pouvez-vous nous faire état des discussions avec vos homologues fédéraux concernant la mise en œuvre du permis unique ? Avez-vous pu obtenir des garanties quant au volet emploi et accès au travail des personnes sans papiers sur notre territoire ?

Ce sujet, qui me préoccupe énormément, est directement lié à la question des livreurs à vélo, dont la plupart sont sans titre de séjour.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Ces plateformes sont une réalité et suscitent beaucoup de questions quant à la nature et à la qualité du travail, aux personnes qui y ont accès, aux conditions de travail et à la dangerosité de l'activité. Plusieurs études et reportages ont montré que les accidents de travail sont (trop) nombreux dans ce secteur.

Je vous rappelle toutefois que la réglementation relative à ces plateformes relève du niveau fédéral. Il s'agit de la loi-programme du 1er juillet 2016, appelée "loi De Croo", qui encadre le fonctionnement de celles-ci. Comme l'administration bruxelloise n'est pas chargée de ce dossier, je ne dispose pas des données, que nous aimerions détenir, portant sur le nombre de personnes employées par ces plateformes collaboratives et les horaires de travail. Ces informations nous permettraient pourtant d'avoir une vision plus claire du secteur.

Certaines de ces plateformes fonctionnent quasi exclusivement avec des contrats de travail salariés, ce qui est déjà une évolution en soi, tandis que d'autres ne travaillent que via des prestations complémentaires et donc avec des personnes ayant un statut d'indépendant. La manière d'envisager les choses est donc différente tout comme l'est le cadre juridique qui l'entoure.

Un litige opposant une plateforme à ses coursiers est en cours devant le tribunal du travail. Cette affaire pourrait constituer un moment charnière pour clarifier les relations de travail nouées au sein de ces plateformes.

La compétence de la Région bruxelloise en cette matière se limite aux règles relatives à la migration économique et au contrôle du respect de ces règles. Ainsi, les travailleurs extra-européens exerçant des prestations dans le cadre de ces plateformes doivent disposer soit d'un permis de travail dans le cadre d'une relation salariée, soit d'une carte professionnelle dans le cadre de prestations réalisées à titre d'indépendant.

Dans le cadre de mes compétences de migration économique, j'ai eu à me prononcer sur un cas de ce type en juin 2021. Une étudiante de nationalité extra-européenne sollicitait une carte professionnelle pour travailler sur une plateforme d'économie collaborative sous le statut d’indépendante. Cette demande ne s'inscrivait donc pas dans le cadre de la loi-programme De Croo de 2016 sur les mini-jobs, qui autorise des prestations de service à des conditions fiscales avantageuses.

Je me suis notamment fondé sur la décision du 9 mars 2018 de la Commission administrative de règlement de la relation de travail, qui estimait que les modalités de la relation de travail entre un livreur et la plateforme étaient incompatibles avec le statut d’indépendant. J'ai ainsi rejeté la demande de carte professionnelle. Dès l'instant où l'on juge ces conditions de travail mauvaises, il n'est pas logique de laisser s'installer quelqu'un sur le territoire bruxellois pour exercer ce type d'activité.

Dans la sphère limitée de mes compétences, j'ai exprimé mes inquiétudes sur la précarisation des travailleurs à laquelle est susceptible de conduire le modèle économique de certaines de ces plateformes. J'ai aussi souligné ma volonté d'éviter toute forme de précarisation de l'emploi qu'implique la forme d'organisation du travail conçue et appliquée par certaines de ces plateformes, en m'appuyant notamment sur un avis du Conseil économique et social européen du 14 décembre 2016.

La direction de l'inspection régionale de l'emploi est l'organe compétent pour le contrôle des règles relatives à la migration économique. Elle a réalisé certains contrôles en collaboration avec la police et certains services d’inspection fédéraux.

De nouveaux contrôles sont en préparation sous l'égide de l'auditorat du travail. En effet, les infractions aux conditions de travail ou de contrat, par exemple, relèvent principalement de l'inspection fédérale du travail. Elles sont ensuite soumises à l'auditorat.

Il convient de rappeler que si une plateforme ou une personne sous-louant un compte à un travailleur sans papiers est reconnue par la justice comme l'employeur de ce dernier ou comme la personne l'ayant laissé travailler, elle encourt une amende allant jusqu'à 48.000 euros par travailleur, voire une peine de prison. Il s'agit en effet d'une forme de travail non déclaré. Sous-louer son compte, c'est exploiter une personne en situation de précarité dans sa relation contractuelle.

Outre ces considérations théoriques sur les plateformes, j'ajouterai que sur la base de la loi fédérale actuelle, aucune régularisation par le travail n'est possible dans le cadre d'une demande de permis unique. Le processus de régularisation relève toujours du niveau fédéral aux termes de la loi de 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. À titre personnel, je pense qu'il conviendrait de mieux encadrer les pratiques de ces plateformes et de procéder à une modification de la loi-programme du 1er juillet 2016 précitée.

Concernant le dossier du suivi de la grève des personnes sans papiers qui ont occupé l'église du Béguinage, je rappelle que ce dossier relève uniquement des compétences du gouvernement fédéral.

Le permis unique est bel et bien en vigueur depuis le 24 décembre 2018, mais l'accord de majorité fédéral reprend seulement la volonté d'initier des travaux avec les entités fédérées sur la modernisation des procédures de permis unique, mais semble-t-il pas sur le contenu des conditions d'admission au séjour, et ce dans les limites des compétences du gouvernement fédéral.

Une conférence interministérielle s'est tenue sur la migration et l'intégration. Son premier groupe de travail s'est réuni le 29 octobre dernier. Un des deux thèmes de travail pour l'année à venir est l'activation et l'acquisition de compétences chez les nouveaux arrivants. Et à cette occasion, la Région bruxelloise, entre autres, a demandé que l'accès au permis unique à partir du séjour irrégulier soit discuté dans ce cadre.

Cette demande n'a toutefois pas été retenue en raison de l'opposition de différents membres de la conférence interministérielle. Il n'était donc pas souhaitable de bloquer l'avancement des travaux sur cette question, puisqu'il n'y avait pas de consensus. Malgré notre tentative, nous ne trouvons pas de réponse à cette question auprès du gouvernement fédéral.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Ma demande d'explications mentionnait bien le cadre de la loi De Croo de 2017. Toutefois, ayant des implications en Région bruxelloise, ma question a été jugée recevable par les services. Si vos compétences en la matière sont très limitées, elles existent néanmoins.

Votre réponse me laisse sur ma faim. Le dossier n'est pas simple, car il implique plusieurs niveaux de pouvoir. Vous avez l'habitude de nous renvoyer au niveau fédéral, mais vous dites aussi que certaines compétences sont limitées aux règles relatives à la migration économique. Votre exemple illustrait bien ce propos.

Selon vous, il est difficile de mettre en place le permis unique à Bruxelles. Ce n'est pas très clair. Il me semble que depuis la sixième réforme de l'État, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour l'octroi de tels permis. Certes, cela bloque au niveau fédéral, également impliqué et dans lequel notre parti est en effet représenté, mais là n'est pas la question.

Ce qui m'intéresse, c'est que nous soyons proactifs également à notre niveau régional, car c'est à Bruxelles que résident le plus grand nombre de personnes sans titre de séjour. Pourquoi ce point n'a-t-il pas été retenu en conférence interministérielle ? Pourquoi confier une matière à la Région bruxelloise tout en limitant notre champ d'action ? Je comprends qu'il soit frustrant pour vous, en tant que ministre de l'emploi, de ne pas pouvoir avancer sur un dossier aussi ambitieux.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- S'agissant de ces plateformes, je répète qu'il est, à mes yeux, évident qu'il y a beaucoup de travail non déclaré, ainsi que des enjeux et des débats en matière de conditions de travail - heures prestées, accidents, bien-être au travail. Ces deux éléments relèvent des compétences fédérales.

Même si je demandais aux inspecteurs régionaux de l'emploi d'aller jeter un coup d'œil à tel endroit, ils devraient directement transmettre leurs observations aux inspecteurs fédéraux, seuls habilités à dresser des procès-verbaux.

Mon administration ne peut pas non plus contrôler les plateformes, ce qui relève d'une loi fédérale.

(poursuivant en français)

L'accès au marché bruxellois du travail relève bien, quant à lui, de nos compétences. Tous les ressortissants de l'Union européenne possèdent un droit de libre circulation et peuvent accéder au marché bruxellois de l'emploi. Dans le cadre de la migration économique, selon que l'on possède un statut de salarié ou d'indépendant, le régime juridique diffère. Les indépendants font la demande d'une carte professionnelle pour acquérir ce statut à Bruxelles. Dans le cadre de la loi, il faut prouver que l'activité que l'on entend développer en tant qu'indépendant dans la Région, est convenable, constitue une plus-value pour Bruxelles et est viable.

Prenons l'exemple d'une demande de carte afin d'exercer le métier de chauffeur-livreur pour une plateforme. Tous les avis que j'ai mentionnés indiquent que cette activité n'entre pas dans le cadre prévu. Dès lors, il n'est pas autorisé que des personnes viennent de l'étranger pour demander le statut d'indépendant afin de devenir chauffeur-livreur pour une plateforme. Nous ne pouvons pas prouver qu'il s'agit d'un emploi de qualité et qui permette de vivre décemment, en tant qu'activité principale.

Pour les salariés, dans le cadre de la migration économique, il existe des procédures dites "permis unique". La compétence de la Région consiste à traiter les demandes d'engagement de salariés introduites par une entreprise - pas par une personne physique qui souhaite devenir salariée. Il faut donc qu'une entreprise - par exemple, une plateforme - demande à engager un travailleur extra-européen, car il dispose de compétences absentes sur le marché du travail bruxellois. Vous imaginez bien qu'aucune plateforme ne nous proposera d'engager, sous contrat de salarié, une personne issue d'un pays hors de l'Union européenne, car elle disposerait d'une capacité de rouler à vélo que nous ne trouvons pas sur le marché bruxellois. Les compétences en matière de migration économique, sous le statut d'indépendant ou de salarié, ne permettent donc pas de résoudre cette question.

De manière plus générale, le permis unique - qui est une procédure unique - n'a rien changé à la répartition des compétences. Nous gérons le volet axé sur le marché du travail, alors que le volet axé sur le territoire relève du niveau fédéral. La question des sans-papiers de l'église du Béguinage est une question axée sur le territoire, et non d'accès au marché du travail. C'est pourquoi il n'est pas possible de la résoudre par la migration économique, car dans ce cadre-là, une entreprise doit transmettre à l'administration bruxelloise une demande pour engager un salarié. Or, je n'en ai reçu aucune pour les personnes de l'église du Béguinage.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "la garantie pour les aides ménagères en titres-services que l'augmentation du chèque leur revienne entièrement en augmentation de salaire".

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Sans surprise, la situation n’est plus tenable pour les travailleuses du secteur des titres-services. Un plan d'urgence est nécessaire pour augmenter les salaires du secteur, au vu notamment de l’explosion du prix de l’énergie.

Je tiens à illustrer cette affirmation avec un témoignage. Angelica, travailleuse dans une grande entreprise du secteur, témoigne : "Quand j’ai vu que ma facture d’énergie allait augmenter de plus de 100 euros, alors que j’ai déjà des difficultés à nouer les deux bouts, je me suis vraiment demandé comment j’allais m’en sortir avec mon salaire de 1100 euros. Avec deux enfants en bas âge, un loyer à payer, le montant des factures qui ne cesse d’augmenter, c’est tout simplement impossible".

De nombreuses travailleuses sont dans le cas d’Angelica. Des négociations sectorielles sont en cours, mais il est clair que rien n'est gagné pour l'instant à cause de la fédération patronale, Federgon, qui ne garantit toujours pas une augmentation du pouvoir d'achat des travailleuses.

Pourtant, des millions de bénéfices et de dividendes ont été versés aux actionnaires ces deux dernières années. Une action en front commun a eu lieu le 18 novembre pour exiger des patrons le respect pour ces travailleuses qui aident un million de foyers belges. Il est maintenant urgent d'agir. Je rappelle que cette matière est entièrement de votre compétence.

Entre-temps, lors des récents débats budgétaires, nous avons constaté que le montant alloué aux titres-services diminuait de cinq millions d'euros. Nous passons donc de 244 millions début 2021 à 239 millions pour 2022. Nous pouvons donc en conclure que l'indexation annoncée des titres-services ne va pas servir à améliorer les salaires des aides ménagères, mais en réalité à faire des économies au niveau du gouvernement. Comment le justifiez-vous ?

Une réforme est effectivement annoncée depuis deux ans. Dans votre déclaration de politique générale d’octobre, vous disiez ceci : “Lors de la régionalisation des titres-services en 2014, nous n’avions pas touché à son prix. Près de huit ans plus tard le gouvernement prévoit son indexation pour faire partager au contribuable une part de l’augmentation supportée exclusivement jusqu’ici par le budget régional, et pouvoir se donner les moyens de ses ambitions au profit de ces travailleurs et de ces travailleuses.”

Après avoir discuté avec ces travailleuses lors des actions du 18 novembre, je peux vous affirmer qu'elles étaient inquiètes de ces indexations qui, pour elles comme pour nous, risquent de faire réapparaître le travail au noir.

De combien d'euros le titre-service sera-t-il indexé ? L'augmentation reviendra-t-elle totalement aux aides ménagères ? Comment le gouvernement entend-il le garantir ?

Quand cette augmentation sera-t-elle mise en œuvre ? Pourquoi la participation des employeurs à une partie de cette indexation n'est-elle pas possible ?

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le sort réservé à toutes ces travailleuses - ce sont essentiellement des femmes, donc je parlerai au féminin - est difficile depuis longtemps.

Dans le cadre de négociations sectorielles plutôt difficiles et de cette réforme à laquelle vous travaillez, j'aimerais savoir ce que vous prévoyez en vue d'améliorer les conditions de travail et la santé des travailleuses. Elles sont sujettes à des maladies professionnelles, physiques, mais également à des problèmes de santé mentale. Prévoit-on un renforcement des mesures pour accompagner les travailleuses lorsqu'elles se retrouvent dans des situations difficiles chez les clients ?

Que faites-vous pour augmenter l'attractivité de ce métier, notamment au niveau du salaire et des conditions de travail ? Ce métier sera en effet bientôt en pénurie, tandis que la demande restera inchangée. Il faut reconnaître la valeur du travail effectué par ces femmes.

Qu'allez-vous mettre en place pour que l'augmentation du titre-service, si elle a lieu, ne se traduise pas par l'accentuation de la pression déjà exercée sur les travailleuses afin de faire le même travail, mais en moins de temps puisque cela coûterait plus cher au client ? Ces effets négatifs risquent d'empirer des conditions de travail déjà mauvaises.

Enfin, quant à l'accès à du matériel adapté, que prévoyez-vous pour qu'elles ne soient plus contraintes à travailler avec du matériel inadapté qui a des conséquences néfastes sur leur santé, leur qualité de vie et leur travail ?

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je remercie Mme De Smedt de mettre à l'ordre du jour ce sujet important sur lequel je suis déjà intervenue à plusieurs reprises.

Le 18 novembre dernier, plusieurs centaines d'aides ménagères -  j'utiliserai le féminin puisque 98 % sont des femmes - ont manifesté leur mécontentement et ont fait part de leurs doléances bien légitimes. Elles demandent une amélioration de leurs conditions de travail et l'augmentation de leur salaire. Vous qui avez lu attentivement leur livre noir, qui contient leurs revendications, j'espère que vous allez vous atteler, avec vos homologues fédéraux, à améliorer leurs conditions de travail. Depuis des années, ces travailleuses ont le sentiment de parler dans le vide et la crise sanitaire n'a fait qu'exacerber la précarité de leur emploi.

Vous avez souvent répondu à nos interpellations en commission en disant que vous n'interveniez pas dans les négociations sectorielles entre patrons et travailleurs. Néanmoins, la réforme des titres-services implique des concertations avec les deux parties. Ne serait-ce pas l'occasion de faire avancer les revendications légitimes des aides ménagères ?

Lors des discussions budgétaires, vous avez dit qu'une partie des moyens dégagés par l'indexation des titres-services servirait à améliorer les conditions de travail du secteur, en particulier des travailleuses âgées. Quelles améliorations avez-vous prévues ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur l'indexation du salaire et l’amélioration des conditions de travail ? Je ne répéterai pas les questions des oratrices précédentes, mais je partage leurs interrogations.

Ce texte sera complété sous peu.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Sachant que 97 % des travailleurs du secteur sont des femmes, nous pouvons faire fi des règles de la langue française qui veulent que le masculin l'emporte sur le féminin. Nous parlons donc bien principalement de travailleuses dans ce secteur qui compte 27.000 personnes, dont 20.000 Bruxelloises. C'est un secteur très important pour l'accès à l'emploi de nombreuses femmes.

La lecture des rapports réalisés chaque année par Idea Consult - et accessibles à tous sur le site de Bruxelles Économie et emploi  -, révèle que la situation est relativement meilleure en Région bruxelloise qu'en Flandre et en Wallonie. En effet, les emplois à temps partiel y sont moins nombreux, les prestations tendant davantage vers des temps plein. La rémunération y est également légèrement supérieure. À cela s'ajoute un facteur géographique, puisque moins de temps est perdu dans les trajets entre deux prestations. Ces différents aspects rendent la situation légèrement meilleure à Bruxelles, bien que cela ne suffise pas à s'en contenter.

Vous avez raison, Mme De Smedt. La hausse gigantesque des prix de l'énergie a un impact immédiat sur l'inflation générale, qui est de 5 % en novembre, et donc sur le portefeuille des ménages, surtout les plus précarisés. C'est pourquoi nous avons un trésor en Belgique : l'indexation automatique. Nous sommes l'un des rares pays au monde à disposer de ce système pour indexer automatiquement les revenus des travailleurs. Malgré un effet retard par rapport à l'inflation, il nous permet d'être beaucoup mieux lotis que dans de nombreux autres pays. Heureusement que nous en disposons !

Il est vrai que, dans ce dossier pour lequel j'annonce une réforme, nous avançons par à-coups. En effet, les périodes de crise sanitaire, qui ont entraîné des bouleversements pour le secteur, n'ont pas été propices à de tels efforts. Lorsque nous avons confectionné le budget, il y a un mois et demi, nous pensions que la crise du Covid-19 perdait en intensité...

Quoi qu'il en soit, le gouvernement a décidé de procéder à la réforme, comme annoncé dans sa déclaration de politique régionale : "Le gouvernement s'engage à pérenniser la politique des titres-services, dans un cadre budgétaire maîtrisé, en améliorant la formation et la qualité des conditions de travail des travailleurs du secteur, notamment en revendiquant auprès du gouvernement fédéral des conditions de carrière réduite vu la pénibilité du travail." La même ambition de pérennisation du dispositif des titres-services est reprise dans la stratégie Go4Brussels . Ce chantier est mené en concertation avec les partenaires sociaux.

Malheureusement, le projet de réforme a été freiné par la crise du Covid-19. À l'époque, il était plus urgent d'accorder un revenu complémentaire aux personnes qui perdaient une part de leur salaire. La Région bruxelloise a été ambitieuse dans ce domaine.

Le projet de réforme n'a pas encore été soumis au gouvernement. Permettez-moi donc d'en discuter d'abord avec ce dernier et les partenaires sociaux. Je répondrai à toutes les questions du parlement à mesure que le projet avance. Je souhaite néanmoins préciser le cadre de la réforme.

Depuis la reprise de la compétence par la Région en 2014, le prix du titre-service pour l'usager est resté inchangé, malgré les différents sauts d'index. Dès lors, le coût pour la Région a été indexé pour la part régionale, mais aussi augmenté davantage afin de prendre en charge la part que l'usager ne paie pas, qui correspond à l'indexation. Pendant ce temps-là, les salaires des travailleuses ont bien été indexés.

Depuis 2014, la Région assume seule l'augmentation, l'indexation classique du coût. Le budget consacré par la Région aux titres-services est passé de 204.677.000 euros (chiffre de 2015) pour 15.600.000 titres-services, à 233 millions d'euros (en 2019) pour 16.500.000 titres-services. Je mentionne les chiffres pour 2019, car 2020 n'est pas une année "normale".

Ainsi, en quatre ans, le budget régional relatif au remboursement des entreprises de titres-services a augmenté de 14 %, soit l'équivalent de 3,5 % par an, ce qui est nettement supérieur à l'inflation. En fait, si vous comparez les chiffres que je vous ai communiqués, le nombre de titres-services a crû de 6 %, et le budget régional, de 14 %.

Cela veut dire que nous avons injecté, à charge des contribuables bruxellois, 14 % de plus en quatre ans dans ce poste. Voilà pourquoi le gouvernement souhaite maîtriser l'augmentation des dépenses et faire participer de la même manière les usagers, qui sont des Bruxellois qui consomment des titres-services et qui ne sont généralement pas ceux qui ont le pouvoir d'achat le plus faible en Région bruxelloise. Le gouvernement vise une contribution équitable du budget régional et des usagers.

Selon plusieurs études commandées par la Région (dont celle d'Idea Consult qui est disponible sur le site de Bruxelles Économie et emploi), jusqu'à dix euros, le prix du titre-service ne changerait pas beaucoup le comportement des usagers. Ce montant correspondrait environ à l'indexation depuis 2014.

L'objectif premier de la réforme est de maîtriser le budget régional, mais aussi d'améliorer les conditions de travail des aides ménagères. Je serai intraitable sur ce point. Cependant, je ne peux agir que dans le cadre de nos compétences, où nous remboursons aux organismes dédiés une partie du coût des titres-services. Les négociations sur les conditions salariales sont en cours et les prestations relèvent de la concertation sociale au niveau fédéral. Nous ne sommes pas sous pression, d'autant que je vois mal comment, eu égard au nombre de navetteurs, on pourrait imaginer des conditions différentes d'une Région à l'autre.

Les fonds destinés à la formation ne sont actuellement pas pleinement utilisés, car les organismes n'en dispensent pas suffisamment à l'entrée en service. Or, les maladies professionnelles musculosquelettiques touchent particulièrement les travailleuses de ce secteur et la prévention est importante pour en réduire l'incidence. Cette formation devrait être continue, quel que soit l'âge.

Les enjeux de la formation dépassent d'ailleurs ce cadre purement professionnel. Il est également possible pour ces femmes d'améliorer leur connaissance des langues - beaucoup étant d'origine étrangère - ou leurs compétences en informatique. Cela pourrait même leur donner la possibilité de se reconvertir dans d'autres secteurs.

Ces enjeux visent également un meilleur encadrement par les entreprises et organismes des questions éventuelles de harcèlement et de difficultés relationnelles avec l'employeur qui, parfois demande des choses qui ne sont pas admises dans le cadre du travail et peuvent représenter un danger.

Ce n'est pas parce que nous allouons quelques millions de moins au budget que cela représente un impact direct par décision politique sur le volume de l'emploi et l'activité dans le secteur. La crise du Covid-19 suffit amplement à perturber le secteur. En 2020 et 2021, nous avons dépensé moins en "masse budgétaire régionale", à la suite des perturbations dues à la crise sanitaire.

L'estimation budgétaire a été faite en fonction des meilleures estimations de l'administration afin de couvrir le coût des remboursements de la part régionale des titres-services. Demander aux usagers de payer un peu plus ne provoquera pas une baisse du volume d'activité. Au contraire, les citoyens comprennent que le prix qu'ils paient doit être indexé, puisque le salaire de leur aide ménagère l'est. Les proportions et les détails de l'indexation feront l'objet de négociations avec les partenaires sociaux.

Une issue favorable des concertations qui ont lieu au niveau fédéral nous permettra de connaître le cadre financier global, auquel nous pourrons ajouter l'effort qu'entend faire la Région pour améliorer les conditions de travail des femmes dans ce secteur et garantir l'emploi et la pérennité budgétaire du soutien à l'emploi de 27.000 travailleuses en Région bruxelloise.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Dans votre équation, vous n'avez pas évoqué un élément : en 2020, les vingt plus grosses entreprises de titres-services ont engrangé quelque 22 millions d'euros de bénéfices, et ce, alors que nous étions en pleine crise sanitaire. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous ne proposez pas que les entreprises payent une partie de cette hausse, au lieu qu'elle repose entièrement sur les épaules des consommateurs. Vous dites que les utilisateurs de titres-services n'ont pas le pouvoir d'achat le plus faible, mais certains clients, comme les pensionnés, qui perçoivent déjà une pension assez basse, seront pénalisés par une augmentation tarifaire. Une inégalité sera par conséquent créée entre les utilisateurs.

En outre, vous dites ne pas disposer de moyen de pression sur les négociations qui ont lieu au niveau fédéral, en ce qui concerne l'augmentation des salaires. Vous remboursez pourtant une quantité importante d'argent public à ces entreprises. Par conséquent, pourquoi n'exercez-vous pas de pression en mettant comme condition à ce remboursement la réponse à la demande syndicale d'augmenter les salaires dans le cadre des négociations sectorielles ? En effet, des millions d'euros se retrouvent dans la poche des actionnaires de ces entreprises au lieu de contribuer à l'augmentation de salaire des travailleurs.

Ce profit des actionnaires a été mis en avant pendant l'action du 18 novembre. En effet, il n'est pas normal que, dans un secteur autant subsidié par les pouvoirs publics, les actionnaires touchent de tels dividendes.

Concernant les conditions de travail, vous avez répondu vouloir améliorer les conditions de travail en fin de carrière. Nous ne pouvons que vous encourager dans ce sens, mais aussi à prévoir une véritable diminution du temps de travail, comme dans le système des aides familiales, où treize jours de congé sont accordés pour les plus de 45 ans, 26 jours aux plus de 50 ans, et 39 jours pour les plus âgées. Cela signifierait, pour une travailleuse à temps plein, de passer à 37 heures, puis à 36 heures et enfin à 35 heures hebdomadaires.

Mme Delphine Chabbert (PS).- En effet, la situation est peut-être légèrement meilleure à Bruxelles que dans d'autres Régions, mais il faut la relativiser. J'ai, comme vous, lu les rapports d'Idea Consult, dont je vais reprendre quelques chiffres :

- 33 % des aides ménagères souffrent de stress toutes les semaines ;

- 65 à 70 % sont touchées par des affections musculaires.

Une vraie question se pose donc sur la pénibilité et les conditions de travail.

Je comprends la primauté du gouvernement sur le parlement dans une telle réforme. J'aimerais cependant connaître les délais prévus.

Par ailleurs, certaines compétences relèvent du niveau fédéral, mais vous disposez d'un levier au niveau de la formation. La même enquête d'Idea Consult révèle que plus d'une travailleuse sur cinq n'y a pas accès. Il convient de s'interroger sur la responsabilisation des entreprises qui gèrent ces travailleuses, dont 83 % sont privées, en matière de respect de la législation, d'amélioration des conditions de travail et d'encadrement à travers la formation. Vous avez là une marge de manœuvre.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Votre réponse est assez complète. Certes, on doit attendre le dépôt du projet au gouvernement, mais je voulais connaître le calendrier et recevoir les informations que vous pouviez nous communiquer dès aujourd’hui.

J'entends que l'objectif est surtout la maîtrise du budget régional et des dépenses. Je le comprends, la Région bruxelloise ne peut supporter tous les coûts. Cependant, je rejoins ma collègue du PTB : les utilisateurs des titres-services ne sont pas que des personnes au fort pouvoir d'achat. Ces aides ménagères peuvent apporter un soutien important à des personnes âgées à mobilité réduite, par exemple. Il faut être attentif à ce que les coûts soient répartis de manière équitable. La Région doit payer sa part comme les utilisateurs, mais aussi les entreprises. On ne peut accepter une forme d'inégalité dans la répartition des contributions. J'attends de vous que vous veilliez à une juste participation de tous les acteurs.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous devons rencontrer les partenaires sociaux en début d'année, mais aucune date n'est encore fixée. L'administration planche sur la note de base pour la soumettre aux personnes devant fournir les premiers avis. Après ces concertations, je pourrai vous répondre sur les décisions prises.

La réforme contient une adaptation du prix pour une plus juste répartition des charges entre usagers et budget régional.

J'espère que nous pourrons, avec les partenaires sociaux et les opérateurs du secteur, améliorer la formation et réduire l'impact des maladies professionnelles ainsi que la charge de travail en fin de carrière.

Toutefois, si nous pouvons un tant soit peu nous inspirer de ce qui a été fait avec le personnel de santé, ce secteur est tout de même très différent, puisqu'il ne s'agit pas d'emplois à temps plein, ni dans un seul cadre de travail. Les horaires sont souvent changeants ou incomplets, qu'il s'agisse ou non d'un choix. La situation est donc plus compliquée, mais notre volonté est bien qu'il soit possible de réduire les prestations en fin de carrière.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'avenir des postes APE (aides à la promotion de l'emploi) occupés en Région bruxelloise".

Mme Clémentine Barzin (MR).- Le Parlement wallon a adopté en juin dernier le projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE). Le démarrage du nouveau système est prévu pour le 1er janvier 2022.

Partant des textes wallons, une inquiétude subsiste cependant concernant l’avenir des travailleurs APE relevant d’unités d’établissement situées en Région bruxelloise. Pour rappel, le subside APE est composé, d’une part, de points (en 2021, la valeur d'un point est de 3.174,17 euros) et, d’autre part, de réductions de cotisations patronales importantes.

Pour les postes APE occupés en Région wallonne, la réforme prévoit que ces deux composantes soient additionnées dans un forfait unique. Pour les postes occupés en Région bruxelloise, il s’avère que les réductions de cotisations sont à charge de la Région bruxelloise et non de la Région wallonne. Manifestement, rien ne garantit à ce stade que ces réductions de cotisations seront maintenues par la Région bruxelloise. Cette inconnue crée bien entendu énormément d’inquiétude, les montants en jeu pouvant être substantiels pour les employeurs.

À ce jour en effet, le gouvernement wallon a simplement prévu dans le nouveau décret une dérogation au niveau du cumul des aides pour permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de maintenir les réductions de cotisations patronales. L’exposé des motifs abonde dans ce sens, en expliquant que la Région bruxelloise pourra continuer d’accorder ces réductions de cotisations, mais sans plus de garanties.

Il était prévu que la ministre wallonne de l’emploi se concerte avec vous concernant ces réductions de cotisations. Et un accord du gouvernement bruxellois devait suivre pour maintenir ces réductions de cotisations. Néanmoins, il n'existe aucune trace écrite et solide assurant ce maintien à l'avenir.

Vu les centaines de postes concernés et la proximité de l’entrée en vigueur de la réforme (le 1er janvier 2022), il apparaît désormais nécessaire de disposer de garanties plus fermes au sujet du maintien de ces réductions de cotisations patronales à long terme.

Quels sont les engagements pris par le gouvernement bruxellois concernant le maintien de ces réductions de cotisations ? Un accord-cadre avec la Région wallonne est-il envisagé ? Y a-t-il de nouveaux développements entre les deux gouvernements afin d’éviter que ces postes se retrouvent amputés d’une grosse partie de leur subvention et deviennent obsolètes ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Pour rappel, depuis la sixième réforme de l’État, les réductions de cotisations patronales sont transférées aux Régions et sont octroyées sur la base du siège de l'entreprise. Ces matières sont réglées par le protocole d’accord du 4 juin 2014 entre l’État fédéral et les Régions contenant les engagements relatifs au transfert aux Régions des compétences en matière de réductions groupes cibles accordées par l’ONSS.

Effectivement, une asbl dont le siège social est localisé en Wallonie peut bénéficier de subsides d' aide à la promotion de l'emploi (APE) pour ses travailleurs rattachés administrativement à un siège d’exploitation bruxellois de cette asbl. Dans ce cas, ces travailleurs occupés à Bruxelles bénéficient aussi des réductions de cotisations sociales octroyées par la Région bruxelloise, conformément au protocole d’accord susmentionné.

La réforme wallonne des APE prévoit de conserver ce mécanisme. L’article 45 du décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, permet à l’employeur, pour tout travailleur qu’il occupe dans une autre Région et qui bénéficie d'une subvention de poste APE, de cumuler la subvention avec les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale, octroyées dans une autre Région pour les agents contractuels subventionnés (ACS) .

Ce cumul est permis dès lors que le montant des réductions de cotisations sociales patronales dont ont bénéficié les employeurs pour les travailleurs occupés en APE dans une autre Région n’a pas été pris en considération dans le calcul de la subvention visée à l’article 6 du décret wallon.

Actuellement, une réforme du dispositif bruxellois des ACS au bénéfice des asbl n’est pas sur la table du gouvernement. Certes, il a été réformé pour les administrations bruxelloises, régionales et locales, mais il n’est pas dans les intentions du gouvernement bruxellois de remettre en cause le mécanisme actuel, ce qui pourrait mettre en péril des postes APE wallons occupés à Bruxelles.

Des échanges sont en cours entre Actiris et le Forem, pour nous fournir une vue claire du nombre d’emplois et des secteurs d’activité concernés par cette problématique. Cela nous permettra d'envisager d'éventuelles adaptations. Quoi qu'il en soit, nous n'avons aucunement la volonté de remettre en cause les dispositions en vigueur au profit des travailleurs APE wallons qui prestent à Bruxelles et y donnent droit à des réductions de cotisations sociales.

Mme Clémentine Barzin (MR).- J'entends qu'il n'y a pas de volonté de remettre en cause le système qui pourrait rassurer les Wallons. Néanmoins, il n'existe aucune trace écrite ni convention. Le ministre pourrait-il nous rassurer quant à cet engagement de notre Région ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il est de coutume de laisser des traces écrites lorsque l'on souhaite changer quelque chose, pas lorsqu'on ne veut rien modifier. La Région wallonne a modifié ses règles, nous ne modifions rien. Je le confirme ici publiquement. Actiris et le Forem, qui gèrent ces aides respectivement à Bruxelles et en Wallonie, sont en discussion. Les administrations connaissent bien la matière. Aucune modification du régime n'est applicable à ce stade.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe De Beukelaer

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "la mise en place d'un portefeuille numérique à l'horizon 2023".

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Le secrétaire d’État fédéral à la digitalisation a récemment indiqué sa volonté d’offrir un portefeuille numérique, ou "digital wallet", à chaque citoyen dès 2023. Ce projet est censé faciliter la vie des Belges dans leurs relations avec les administrations publiques, y compris au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agira visiblement d’un portefeuille disponible sur smartphone, intégrant une série de services à destination des citoyens : acte de naissance, carte d’identité, permis de conduire, certification de diplômes, accès à des tarifs sociaux en matière de télécommunications, etc.

Ce projet s’intègre dans le cadre de la #SmartNation, dont le but est de créer une société plus inclusive, plus convergente et ambitieuse. Il était temps que ce genre de projet soit au centre des préoccupations afin de simplifier la tâche des Belges dans leurs relations avec l’administration, vu les multiples initiatives qui cohabitent (eID, eBox, MyMinfin, MyPension, Irisbox, les guichets électroniques communaux, etc.). Ces applications sont en effet développées sans centralisation et de manière compartimentée, ce qui ne facilite pas la vie des citoyens.

L’usage des données privées est évidemment au centre de ce projet fédéral. Il est nécessaire d’effectuer un travail législatif en la matière, en vue de garantir aux citoyens une rigueur absolue en matière de sécurité et de transparence. L'épisode de Bruvax nous a tous sensibilisés à la question.

Avez-vous été en contact avec le pouvoir fédéral concernant ce portefeuille numérique ? Y a-t-il eu une concertation avec les autorités fédérales et communales ? Si oui, comment comptez-vous favoriser la mise en œuvre de ce service au sein de la Région ? De quelle manière et selon quel procédé ? Il est prévu que le système entre en vigueur dès 2023, ce qui nous laisse un délai assez court.

Le pouvoir fédéral annonce qu’une interface de programmation d’application sera mise à la disposition de toutes les administrations, y compris de la Région bruxelloise et des différentes communes. Les administrations bruxelloises sont-elles prêtes à se connecter à l'interface ? Quand comptez-vous avancer dans cette direction ?

La Région et les communes semblent avoir tout intérêt à adhérer au service, par souci de simplification et d’efficacité pour les Bruxellois. Dès lors, cet outil permettra aux administrations de réaliser des économies importantes.

Avez-vous déjà estimé les gains en personnel et en temps ? Qu’adviendra-t-il d’Irisbox ? Quelle sera la technologie utilisée par ce service ? Quel sera l'opérateur chargé de sa mise en œuvre ? La technologie de la chaîne de blocs (blockchain), qui favorise la transparence et la sécurité des données, sera-t-elle utilisée pour collecter l’information et sécuriser l’accès aux données privées ? Ces questions relèvent, certes, du pouvoir fédéral, mais concernent tous les Bruxellois et leurs administrations.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Dès que M. Mathieu Michel fait une déclaration relative à la modernisation de l'administration dans le cadre de ses intentions politiques pour l'année politique 2022, vous m'interrogez sur ces réalisations en Région bruxelloise. Je vous félicite pour cette réactivité.

Nous soutenons évidemment toute démarche de simplification administrative. Or, il me semble que le projet de portefeuille numérique, qui évite aux usagers de s'adresser à diverses administrations avec divers documents, est une simplification puisque tout se trouverait en un seul lieu.

J'ai lu comme vous les déclarations dans la presse du secrétaire d'État Mathieu Michel. Nous n'avons cependant, à ce stade, reçu aucune information de la part de l'autorité fédérale, de l'administration du SPF Stratégie et appui ou du cabinet de M. Michel. Il est donc prématuré de répondre à toutes vos questions, certes pertinentes, car je n'ai, à ce stade, aucune information.

Le portefeuille électronique et ses implications pour les autres niveaux de pouvoir seront, me dit-on, abordés dans une réunion interfédérale qui a lieu au mois de décembre et commence aujourd'hui.

Je tiens à souligner que, en ligne avec notre plan d'appropriation numérique de la Région bruxelloise, je voudrais veiller à ce que le projet respecte les principes d'inclusivité par conception (inclusive by design). Le gouvernement fédéral, s'il développe cette idée de portefeuille numérique, doit apporter son soutien en vue de l'accompagnement des publics éloignés du numérique. Il faut y penser dès la conception et s'adresser à la plus grande partie possible de la population.

S'agissant du destin d'Irisbox, M. le secrétaire d’État Mathieu Michel décrit l'outil envisagé comme un portefeuille électronique qui permettrait de communiquer des informations de manière centralisée au citoyen. Cet outil apparaît donc comme le développement d'une Irisbox au niveau national, s'appelant portefeuille numérique.

En réalité, il s'agit d'une conception semblable à celle développée depuis quelques années à Bruxelles, dans laquelle nous intégrons des documents administratifs relevant du niveau fédéral et du registre national, tels les extraits de casier judiciaire, etc. Bruxelles-Capitale est la seule Région à avoir développé une interface qui remplit déjà de nombreux services et assure une grande simplification pour les citoyens qui décident de l'utiliser. Nous y avons ajouté d'autres démarches administratives régionales, communales et locales.

L'idée de M. Michel est donc de développer, au niveau national, un outil similaire à Irisbox, qui s'appellerait "portefeuille numérique". Ces deux outils ont vocation à s'intégrer, car il n'y aurait pas de raison d'en développer deux. Dans un souci de simplification et de coordination nationale de l'accessibilité numérique aux documents administratifs, nous intégrerons l'outil tel que le niveau fédéral souhaite le mettre en place.

Ensuite, vos questions sur la chaîne de blocs sont pertinentes. Celle-ci rendrait possible des évolutions dans la construction de certifications administratives, car elle permet de simplifier le fonctionnement et garantir l'origine des informations. Elle pourrait donc être utilisée pour certifier des identités, des données cadastrales, des ventes, etc. Cependant, toutes ces matières relèvent du niveau fédéral. Je suis donc curieux de voir quelle évolution M. Michel nous proposera. Nous serons en tout cas toujours partenaires des autorités fédérales pour simplifier la vie du citoyen et ne laisser personne sur le bord du chemin.

Vous pourrez me réinterroger lorsque j'en saurai un peu plus.

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- J'ai sans doute été un peu naïf de croire qu'une telle opération avait fait l'objet de concertations préalables. Je suis impatient de connaître le résultat de la réunion du mois de décembre et ses implications pour les Bruxellois.

- L'incident est clos.