Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications de Mme Leila Agic

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la prise en compte de la situation socioéconomique lors de l'adaptation des dérogations concernant la zone LEZ".

Mme Leila Agic (PS).- La Région de Bruxelles-Capitale a instauré en 2018 une zone de basses émissions, dont il n’est pas nécessaire de rappeler le fonctionnement ni la raison d'être. Sur la base de l’échéancier initialement fixé, un nouveau palier sera franchi le 1er janvier 2022, avec l’interdiction à la circulation des véhicules diesel de norme Euro 4. Selon les statistiques des caméras de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation du mois de mars dernier, 96.000 véhicules circulant en Région bruxelloise sont concernés par cette nouvelle date butoir, dont 38.000 immatriculés à Bruxelles.

Bien consciente des impacts socioéconomiques pouvant être engendrés par les critères limités organisant ce mécanisme, l’ordonnance instaurant la zone de basses émissions régionale donne la possibilité au gouvernement, par arrêté, de "définir des dérogations à la restriction au droit d'accès à la ou aux zones de basses émissions, en fonction de la nature, du type, de l'utilisation faite du véhicule à moteur concerné, de critères socioéconomiques, ainsi qu'en cas de situations exceptionnelles et limitées dans le temps".

Cependant, si des dérogations spécifiques existent pour les personnes à mobilité réduite, les voitures ancêtres ou certaines catégories de véhicules d’urgence, l’arrêté du gouvernement du 23 janvier 2018 n’instaure aucune dérogation tenant compte de la situation socioéconomique des personnes et de la faculté des ménages précarisés de changer de véhicule.

Considérant l’impact socioéconomique de la crise sanitaire, ou encore la mise sous pression du marché des véhicules d’occasion après les quelque 50.000 véhicules détruits lors des inondations, l’inégalité des ménages face aux échéances fixées s’accroît davantage encore. Pourtant, qu’on le regrette ou non, la voiture demeure souvent un outil important permettant aux personnes de se rendre sur leur lieu de travail ou de jouir d'une vie sociale. Il ne s’agit pas toujours d’un luxe.

À notre connaissance, il n’existe à ce jour aucune analyse statistique relative à la situation des ménages dont le budget est le plus affecté par ces restrictions. Ce défaut d’information nous semble de plus en plus problématique au regard des échéances qui s’annoncent, et plus encore lorsqu’on évoque l’imposition de véhicules 100 % électriques nettement plus chers à l’acquisition, qu’ils soient neufs ou d’occasion.

De plus, nos pratiques de déplacement devenant de plus en plus multimodales et le recours à la voiture plus ponctuel, il devient de moins en moins fondé d'investir dans un véhicule récent ou neuf. Dès lors, contraindre les ménages à acheter un nouveau véhicule pourrait freiner le développement d'un transport multimodal.

Pouvez-vous confirmer le nombre exact de véhicules diesel Euro 4 bruxellois toujours en circulation ? À quand remonte ce dernier comptage ?

Quel est le nombre d’amendes dressées pour non-respect de la zone de basses émissions en 2019 et en 2020 ?

Quel est le pourcentage d’amendes payées avec retard ? Combien de procédures de recouvrement sont-elles engagées par vos services pour non-paiement des amendes ? La situation socioéconomique des ménages verbalisés est-elle documentée ?

Vous avez annoncé différentes études dans la perspective d’un renforcement accru des restrictions de circulation dans la zone de basses émissions . Considérant le coût croissant des véhicules requis, pouvez-vous nous confirmer qu’une étude d’impact socioéconomique pour les ménages sera bien réalisée ?

S’il est évident que nos objectifs régionaux en matière de mobilité et de qualité de l’air appellent une limitation significative du nombre de véhicules en circulation, je n’ai cependant entendu aucune famille politique défendre le fait que cela devait également se faire par une contrainte économique en risquant de frapper durement les plus modestes et, à ce jour, aucune disposition ne tient compte de la situation socioéconomique des ménages ou de l’usage qui est fait de leur véhicule.

Élaborez-vous des mesures correctrices qui tiennent compte de la situation socioéconomique des Bruxelloises et des Bruxellois incapables de financer l’achat d’un véhicule conforme aux normes en vigueur ? Quelles mesures envisagez-vous ?

Le gouvernement a-t-il, par exemple, prévu de moduler le montant des amendes sur la base du revenu des ménages ou de l’usage qui est fait d’un véhicule non conforme ?

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Une bonne nouvelle arrive aujourd'hui : le PS se réveille à 23 jours de la nouvelle interdiction de la zone de basses émissions (LEZ). Cette dernière interdira à quelque 100.000 véhicules de rouler dans la Région, dont 38.000 sont immatriculés à Bruxelles et au moins 5.600 sont des véhicules utilitaires.

Le PS met enfin en avant les conséquences socioéconomiques de la crise sanitaire, qui dure depuis un an et demi, et celles des inondations du mois de juillet. Par ailleurs, pour compléter la situation dans laquelle se trouvent les Bruxellois aujourd'hui, il faut ajouter le coût d'une voiture électrique, le nombre de bornes de recharge et la pénurie de pièces chez les constructeurs.

Il aurait été plus responsable de réclamer une étude d'impact, ainsi que de voter pour notre proposition du 14 février 2020 demandant des mesures d'accompagnement efficaces et certaines dérogations. Je vise les personnes qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail et qui ne pourront pas le remplacer car elles n'en ont pas les moyens ; les personnes âgées dont la vie sociale sera drastiquement limitée et les personnes malades, qui bénéficient par exemple d'un traitement pour une maladie chronique dans l'un des hôpitaux bruxellois.

Il aurait été plus responsable également de la part de la majorité de ne pas faire barrage à la discussion sur notre proposition de résolution, demandant un délai d'un an avant l'application des nouvelles interdictions de la LEZ. Il s'agit d'un véritable déni de démocratie.

Où en est l'étude d'incidences socioéconomiques adaptée aux nouvelles conditions vécues par les Bruxellois aujourd'hui et non en 2016 ?

Où en est le rapport d'évaluation de la LEZ de 2020 ?

Où en est la réforme de la prime Bruxell'air et en quoi consistera-t-elle ? Quelle est l'articulation prévue entre Bruxelles Environnement et la STIB quant au budget et au personnel ?

Avez-vous engagé, comme annoncé, un responsable chargé du lien entre pauvreté et mobilité ?

Où en est la signalétique destinée à annoncer la LEZ mise en place il y a trois ans ? Quand les parkings de dissuasion bruxellois seront-ils tous accessibles sans que les usagers ne doivent payer d'amende ?

Quelles dérogations seront-elles prévues au 1er janvier ? Il existe actuellement des dérogations sectorielles spécifiques pour les commerçants de foires et marchés ou les personnes à mobilité réduite, ce qui n'était pas prévu initialement. Nous avions soulevé la question, car la situation nous paraissait scandaleuse. Qu'avez-vous prévu pour toutes les personnes qui n'ont pas d'autre solution que de prendre la voiture pour se déplacer ?

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je tiens à remercier Mme Agic d'avoir mis à nouveau ce sujet à l'ordre du jour, puisque nous allons franchir une nouvelle étape dans le déploiement de la LEZ.

Pour mon groupe, c'est la situation actuelle qui est profondément injuste d'un point de vue social. Nous savons que la pollution de l'air provoque chaque année des morts prématurées et qu'elle a des répercussions négatives sur la qualité de vie de nombreux Bruxellois. Beaucoup souffrent de maladies pulmonaires liées à la mauvaise qualité de l'air. Le problème est insidieux, mais il n'en est pas moins dramatique. Il est d'ailleurs pointé par l'Union européenne.

Nous pourrions évidemment ajouter des dérogations fondées sur différents critères, mais il ne faut pas perdre de vue notre objectif principal, à savoir améliorer la qualité de l'air à Bruxelles. Or, en multipliant les dérogations, nous manquerions en partie cet objectif.

Il est donc plus judicieux d'adopter des mesures d'accompagnement, mais celles-ci ne doivent pas forcément viser l'achat d'un nouveau véhicule. Le rôle des pouvoirs publics - notre gouvernement l'a assez démontré - consiste à offrir aux Bruxellois la possibilité de se passer d'une voiture individuelle, quitte à en louer une ponctuellement. En effet, remplacer toutes les voitures thermiques actuelles par des voitures électriques ne résoudra pas les autres problèmes liés à la circulation automobile, dont les embouteillages.

De plus, d’un point de vue social, la possession d’une voiture grève très lourdement le budget d'un ménage. Si l'on lui offre la possibilité de s'en passer, cela ne peut être que bénéfique.

Pour mémoire, les mesures actuelles n'ont pas été décidées par ce gouvernement, mais par l'exécutif précédent dont Ecolo ne faisait pas partie. Le gouvernement actuel n'a fait qu'introduire une série de mesures d'accompagnement pour faciliter cette nécessaire transition.

Nous pensons qu'un éventuel ajournement des échéances n'est pas une bonne idée, car, pour que les citoyens puissent s'organiser, il importe d'avoir un cadre et des objectifs clairs et d'éviter les changements continuels. L'achat d'une voiture doit être planifié, raison pour laquelle une certaine stabilité s'impose.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Ce sujet interpelant a déjà fait l'objet d'interventions il y a plusieurs mois. Je ne comprends pas bien la philosophie de cette question qui induit la volonté manifeste de déroger à ces normes, si la condition économique des propriétaires de ce type de véhicule est faible. Si l'on se réfère au critère d'égalité entre citoyens, l'approche qui consisterait à créer un permis de polluer pour les plus pauvres pose problème quant à la proportionnalité et à l'équité de la mesure.

En revanche, d'un point de vue environnemental, vaut-il mieux polluer un peu une fois par semaine, ou polluer beaucoup et tout le temps parce que l'on est juste en dessous de la norme ?

Examinons la situation des personnes qui utilisent peu souvent leur véhicule. Prenons l'exemple de personnes de 80 ans, propriétaires d'un véhicule qui sera bientôt interdit, qui roulent seulement 30 km par semaine pour faire des courses, aller chez le médecin ou en cas d'urgence. Faut-il inciter ces personnes à racheter un véhicule ou les autoriser à le garder à condition de peu rouler ?

Si dérogation il y a, ne devrions-nous pas nous interroger sur le fait que les personnes qui roulent moins de 1000 km par an, avec un véhicule qui certes pollue un peu trop, polluent tout de même moins que les personnes qui possèdent un nouveau véhicule aux normes mais qui roulent 100 km par jour ?

Il est intéressant de mettre en parallèle ceux qui ont un véhicule moins polluant, mais font tous les jours des trajets pour travailler entre la Flandre et la Wallonie, et ceux qui ont un véhicule considéré comme mauvais pour l'environnement, mais l'utilisent très rarement. Dans ce dernier cas, une dérogation devrait être envisageable. Je pense essentiellement aux personnes âgées qui n'ont plus guère l'usage d'un véhicule, mais paieraient très cher pour une mobilité alternative de type taxi.

M. Alain Maron, ministre.- La lutte contre la pollution de l’air est un enjeu essentiel pour notre ville. L’Agence européenne pour l’environnement estime que la pollution est à l’origine de plus de 9.000 décès prématurés par an dans notre pays, soit plusieurs centaines à Bruxelles !

Par ailleurs, l'Europe nous poursuit pour non-respect des objectifs en matière de qualité de l'air et nous encourons des amendes significatives. Bruxelles doit améliorer la qualité de l'air sur son territoire pour des raisons de santé publique, essentiellement, mais aussi pour satisfaire aux obligations européennes dans ce domaine. Je rappelle que nous sommes aussi la capitale de l'Europe et que nous devons être exemplaires. En outre, un lien a été établi entre transmission du Covid-19 et qualité de l'air.

Au titre de ministre chargé de l'environnement, j'estime que nous ne pouvons pas transiger sur cette question. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point, ni de ma part, ni dans le chef du gouvernement. Le gouvernement est entièrement engagé dans des mesures drastiques de lutte contre la pollution de l'air. Il s'agit d'un objectif politique du gouvernement dans son intégralité.

La pollution est génératrice de profondes inégalités, surtout sociales. Elle frappe très durement certaines parties de la population, telles que les personnes âgées, les enfants, mais aussi les personnes précarisées, alors que ces personnes ne sont bien souvent pas à l'origine du problème. La majorité d'entre elles ne disposent pas d'un véhicule, mais subissent la pollution du trafic. Au-delà des aspects sanitaires, la prise de mesures ambitieuses pour combattre la mauvaise qualité de l'air à Bruxelles est donc de nature à réduire les inégalités, y compris les inégalités sociales et de santé.

Dans le cas de la pollution atmosphérique issue du transport, par exemple, plus d’un ménage sur deux - et en particulier les plus précaires - ne possède pas de voiture, mais subit les conséquences de la congestion et de la pollution de la ville. Rajoutons à cela la pollution sonore, qui est aussi subie plus durement dans les quartiers les plus denses et les plus populaires.

De nombreuses études démontrent que les quartiers du centre-ville, au taux de motorisation peu élevé, subissent une part disproportionnée de la pollution. Ne nous méprenons pas : la réduction de la pollution de l'air et de la pollution sonore découlant de la mobilité et du transport répond à un objectif éminemment social. C'est un fait scientifiquement établi, il n'est donc pas responsable d'insinuer l'inverse.

En effet, la zone de basses émissions (LEZ) s’apprête à passer un cap important en janvier 2022, à savoir l'exclusion des véhicules diesel de norme Euro 4. Cet objectif, que nous connaissons depuis plusieurs années, a été défini sous l'égide du gouvernement Vervoort II en 2017.

Le présent gouvernement s'est attelé aux conditions de mise en œuvre de la LEZ. Il s'est également penché sur la suite à donner à cette mesure pour déterminer les différentes étapes à suivre, dès 2025, afin d'aller vers une sortie définitive des moteurs thermiques. Dès le 1er janvier 2022, un nouveau jalon interdira les voitures, camionnettes, minibus et autocars diesel de norme Euro 4.

Ces véhicules sont extrêmement polluants : il s’agit de la dernière génération de véhicules pour lesquels les filtres à particules n’étaient pas obligatoires. Un récent projet de télédétection mené sur les émissions réelles du parc automobile bruxellois a permis de démontrer que ces véhicules, relativement anciens, ne représentaient qu’une dizaine de pourcents du parc en circulation lors de la prise de décision - depuis lors, leur nombre a déjà fortement diminué. Bien que minoritaires, ces véhicules émettaient près de 50 % des émissions de particules fines liées au transport dans la capitale.

De même, les émissions d’oxyde d’azote mesurées à cette occasion étaient jusqu’à six fois plus élevées que les normes européennes et représentaient 27 % des émissions du transport bruxellois. Ces émissions étant extrêmement nocives, retirer ces véhicules de la circulation aura donc un effet positif sur la qualité de l'air à Bruxelles ainsi que sur la santé des Bruxellois.

Les chiffres que vous citez sur le nombre de véhicules impactés au mois de mars 2021 sont exacts. Au mois de mai, nous constatons, sur la base des données des caméras de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation, qu’un peu plus de 35.000 véhicules immatriculés dans la Région et, au total 95.000 véhicules immatriculés en Belgique, seront concernés par le nouveau jalon.

Ces chiffres sont toutefois en baisse constante. Les personnes concernées ont été averties de multiples manières : campagnes médiatiques, courriers individualisés, etc. Elles anticipent dès lors ce nouveau jalon de la LEZ. Le pourcentage de véhicules est donc en diminution constante au fil des semaines. Nous avions déjà observé le même phénomène pour le jalon précédent : les véhicules concernés sortaient très rapidement du parc.

Afin d’aider au mieux les personnes concernées, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures d’accompagnement, le précédent s’en étant abstenu. Nous pouvons les citer : nouvelle dérogation introduite en janvier 2021 afin de mieux prendre en compte le contexte socioéconomique de certaines personnes en difficulté, à savoir les détenteurs d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et bénéficiaires de l’intervention majorée dans les soins de santé. Cette dérogation a été mise en place avec un effet rétroactif jusqu’à avril 2020.

Afin de prévenir bien à l’avance les personnes concernées, des campagnes de communication ont été organisées au niveau national. Des courriers ont été envoyés aux Bruxellois (particuliers et professionnels). Une nouvelle campagne de communication, planifiée depuis longtemps, va être lancée dans les prochains jours.

Le gouvernement a décidé de prévoir une période de transition de trois mois, durant laquelle des courriers d'avertissement seront envoyés à la place d'une amende. Les trois premiers mois de l'année seront une période tampon.

Depuis le début de l’année 2020, Bruxelles Environnement propose un service de "Mobility Coach", permettant aux personnes qui s'interrogent quant aux différentes options de mobilité, et cherchent une solution par rapport à leurs besoins de bénéficier d'un service personnalisé, soit via une session de coaching personnalisé et de l’organisation de visites de mobilité. Ce service s'adresse donc aux particuliers.

La prime Bruxell'air actuelle connaît une refonte importante. Celle-ci prend en compte davantage la situation socioéconomique du demandeur, étant donné que le montant de la prime sera modulé en fonction des revenus du ménage, et il pourra disposer du montant le plus élevé si une personne au sein du ménage répond aux conditions d’octroi d’une carte de stationnement pour personne handicapée.

De plus, les produits de la STIB prendront en compte le profil social des bénéficiaires afin d'octroyer l'abonnement répondant à leurs profils. La mise à disposition de nouveaux produits tels que le vélo partagé, la prime vélo, la voiture partagée ou le taxi permettra aussi d'opter pour le meilleur mode de transport en fonction des besoins du demandeur et de son ménage.

La nouvelle prime Bruxell'air est disponible pour toute personne ayant abandonné son véhicule depuis le mois d'avril 2021. Il sera possible de demander la nouvelle mouture à partir de début janvier. Les budgets pour la prime Bruxell'air ont été considérablement augmentés.

Le budget global octroyé par le gouvernement aux budgets locaux sous ma compétence a été augmenté de manière très importante afin d'octroyer des primes plus nombreuses et plus élevées. Celles-ci permettront à chacun et chacune d'utiliser davantage d'alternatives. Le site internet et les nouveaux dispositifs et activés seront mis en ligne dans les prochaines semaines, avec un effet rétroactif : toute personne ayant abandonné son véhicule depuis le mois d'avril de cette année est concernée.

Un travail d’évaluation de la prime au remplacement des véhicules utilitaires des PME a également été réalisé cette année par ma collègue Mme Barbara Trachte, afin de mieux répondre aux attentes et de simplifier les procédures. Une nouvelle version de la prime a donc récemment été adoptée au gouvernement. Le montant a été quintuplé et les règles harmonisées, afin de permettre un accès plus facile aux plus petites entreprises bruxelloises. Contrairement à la prime Bruxell'air, cette nouvelle version de la prime pour les PME peut également être utilisée pour un nouveau véhicule, vu la spécificité du travail des PME dans la ville.

Enfin, le gouvernement a mis en place d'autres mesures afin d'assurer un accès pour tous à la mobilité, dont :

- le tarif "jeunes" de la STIB, fixé à 12 euros par an ;

- le service de leasing de vélos pour les plus précarisés ;

- le projet Cargo Bike for Brussels ;

- les investissements importants dans l'augmentation de l'offre des transports en commun.

Concernant les amendes, 9.936 amendes, liées à l’interdiction des véhicules diesel de norme Euro 2, ont été dressées en 2019 et 12.321 amendes ont été envoyées en 2020, liées à l’interdiction des véhicules diesel de norme Euro 3.

Début juin, Bruxelles Fiscalité indiquait avoir 7.734 dossiers ouverts, c'est-à-dire pour lesquels le délai de paiement était dépassé. La situation socioéconomique des ménages verbalisés n'est cependant pas documentée.

L'avenir de la LEZ fait l'objet d'un calendrier à partir de 2025, lequel a déjà été présenté il y a un certain temps. Plusieurs études ont été menées par Bruxelles Environnement, dont l'une est consacrée aux effets socioéconomiques. Cette étude a été régulièrement abordée au sein de cette commission. Le rapport finalisé est disponible sur le site internet de Bruxelles Environnement. Je vous invite à le consulter.

Le rapport d'évaluation de la LEZ 2020 est également disponible sur le site de la LEZ.

Bruxelles Mobilité engagera prochainement un responsable de la pauvreté et des personnes en difficultés sociales. Je vous suggère d'interroger Mme Van den Brandt à ce sujet.

Concernant la signalétique, tout a été réglé et les demi-tours sont à présent autorisés.

Pour rappel, la prime Bruxell'air a été triplée et la prime destinée aux PME a été quintuplée par Mme Trachte.

Il me paraît difficile de réaliser l'octroi de dérogations en fonction du nombre de kilomètres parcourus. En tout cas, le système actuel ne le prévoit pas et il faudrait en évaluer la faisabilité au regard des règles relatives à la protection de la vie privée. Si ces personnes roulent tellement peu, elles devraient profiter de la prime Bruxell'air pour trouver des alternatives, y compris le taxi et les voitures partagées. Si on ne parcourt que quelques kilomètres par an, il est souvent plus rentable et responsable de ne pas avoir de voiture individuelle, mais d'utiliser une voiture partagée.

En conclusion, le gouvernement actuel a prévu les jalons ultérieurs de la LEZ, pour la période 2025-2035, mais a également mis en place et accentué toutes les mesures d'accompagnement qui n'avaient pas été prévues par le gouvernement précédent dans le cadre de la première phase de la LEZ. Nous avons donc fait en sorte que les mesures garantissent le respect de l'environnement et la justice sociale.

Mme Leila Agic (PS).- Nous sommes conscients de l'intérêt de la zone de basses émissions (LEZ). Nous étions effectivement dans le gouvernement qui a pris la décision de la mettre en place. Depuis lors, nous n'avons de cesse, Mme d'Ursel, de rappeler qu'il faut prendre en considération les critères socioéconomiques à cet égard, comme sur d'autres sujets connexes d'ailleurs.

S'il est évident que la mise en œuvre du calendrier de la LEZ est essentielle pour atteindre nos objectifs en matière de santé et de qualité de l'air, ces aspects ont pris énormément de place dans votre réponse, M. le ministre, et je n'ai jamais dit le contraire dans mon intervention. Toutefois, la poursuite de ces objectifs ne saurait interdire un certain discernement, ni le respect du concept juridique de proportionnalité.

L'interdiction généralisée de certaines catégories de véhicules n'est pas neutre. Je n'invente rien, contrairement à ce que l'intervention de certains collègues pourrait laisser croire : l'ordonnance qui instaure la LEZ prévoit bel et bien la nécessité de prendre en considération les critères socioéconomiques des personnes concernées. Or actuellement, aucune dérogation ne tient compte de ces critères, ni de la faculté des ménages en situation de précarité de changer de véhicule.

Si l'augmentation du budget de la prime Bruxell'air, que nous avons soutenue et votée, est une bonne chose, le fait que l'abonnement STIB, en plus d'être limité dans le temps, soit limité à un seul membre du ménage - alors qu'il se peut que l'autre partenaire utilisait aussi la voiture - pose question. Tout le monde ne peut pas se passer d'une voiture. Quelqu'un qui vit à Bruxelles mais travaille dans un zoning industriel et doit y être à 5h du matin a besoin de sa voiture, car il n'a aujourd'hui aucune autre solution. Y aller à vélo est très compliqué et exige une condition physique particulière.

Au-delà de ces éléments, dans votre réponse du 10 février à mon collègue Julien Uyttendaele, vous défendiez la suppression de la taxe de mise en circulation. En la supprimant, on favoriserait aujourd'hui clairement les véhicules de luxe et, partant, les plus nantis.

(Inaudible)

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je ne peux être suspectée de ne pas soutenir la mise en place d'une zone de basses émissions, puisque je suis la première, avec Jacques Brotchi, à avoir déposé au parlement, en 2011, un texte pour créer une telle zone.

Mme Huytebroeck, alors ministre Ecolo, avait refusé notre proposition, car la mesure risquait, selon elle, de poser des problèmes socioéconomiques aux Bruxellois. Seulement, il fallait des mesures d'accompagnement adaptées. Soit, ce n'est pas son parti qui a mis en œuvre la zone de basses émissions ou pris les mesures d'accompagnement de 2018, dont la plupart se sont révélées inefficaces.

Dans le cadre de vos responsabilités, vous avez eu raison d'expliciter les améliorations apportées aux mesures d'accompagnement. Cependant, je voudrais vous inciter, pour ne pas laisser un grand nombre de Bruxellois au bord de la route, à appliquer au moins un moratoire sur la perception des amendes, plutôt que d'aller à marche forcée vers une nouvelle interdiction.

(Inaudible)

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- La situation actuelle est inadmissible du point de vue de la justice sociale. Ce sont les plus précarisés qui souffrent le plus de la congestion automobile, alors que beaucoup n'ont pas de voiture : leur logement, moins bien isolé, fait qu'ils souffrent plus du bruit et sont moins protégés de la pollution, leur métier leur imposent d'être plus en rue, etc. La pollution cause chaque année une centaine de décès.

Grand nombre de personnes voient leur qualité de vie détériorée, et sont confrontées à des frais de santé énormes qu'ils ne peuvent pas toujours assumer. C'est un grand problème social ! Nous sommes favorables à l'amélioration de l'accompagnement social de cette mesure, mais ne perdons pas de vue son objectif principal.

M. Alain Maron, ministre.- Un moratoire d'une durée de trois mois est bien prévu.

Par ailleurs, je n'ai jamais défendu en soi la suppression de la taxe de mise en circulation. Simplement, je suis loyal vis-à-vis des décisions prises par le gouvernement. M. le ministre Gatz a proposé un avant-projet qui a été adopté, qui concerne le système Smart Move, consistant en une taxation kilométrique intelligente. Dans ce cadre-là sont prévues la suppression de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation. Il est normal de respecter les décisions du gouvernement.

- L'incident est clos.

Demande d'explications jointe de Mme Aurélie Czekalski,

concernant "la faible concurrence sur le marché de l'énergie bruxellois".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Début août 2021, nous pouvions lire dans la presse que plusieurs fournisseurs d’énergie avaient décidé de déserter le marché bruxellois de l’énergie. De nombreux fournisseurs préfèrent ignorer Bruxelles, et ce problème n’est malheureusement pas neuf.

En effet, les fournisseurs d’énergie Mega et Octa+ ont décidé de suspendre temporairement leur offre au sein de notre Région pour cause de réglementation trop stricte. Ces deux fournisseurs continueront à servir leurs clients existants, mais ils n’en accepteront pas de nouveaux. Ils tirent en quelque sorte la sonnette d’alarme, après le retrait de Nuon - devenu Eneco - en 2010 et la décision prise en 2018 par Luminus de ne plus offrir de contrats, et ce déjà en raison des mêmes problèmes de pression régulatoire trop forte. Ces fournisseurs souhaitent entamer des discussions entre toutes les parties avant de reconsidérer leur décision.

Cet exode inquiète d’ailleurs Bruxelles Gaz électricité (Brugel) , le régulateur du marché bruxellois, qui souligne depuis quelque temps déjà le désintérêt croissant des fournisseurs d'énergie pour le marché bruxellois. Selon Brugel, il ne reste que cinq fournisseurs actifs à Bruxelles, autrement dit des fournisseurs qui continuent à recruter des nouveaux clients : Engie, Lampiris, Luminus, Énergie 2030 et Brusol, soit un nombre de fournisseurs cinq fois moins élevé à Bruxelles qu’en Wallonie, et dix fois moins élevé qu’en Flandre.

Parmi ces cinq fournisseurs, trois imposent des conditions particulières. Il n’y a donc plus que deux fournisseurs - Lampiris et Engie - qui proposent des contrats sans conditions particulières à Bruxelles. Sur la base d’une analyse du comparateur Brusim, plus aucun produit sans conditions contractuelles contraignantes n’est actuellement accessible au consommateur bruxellois à un prix plus avantageux que le produit par défaut, soit le produit appliqué aux consommateurs qui n’ont jamais changé de fournisseur depuis la libéralisation du marché.

Face à ces constats, il est difficile de parler de marché concurrentiel en Région bruxelloise. Test Achats, dans son communiqué de presse du 3 août 2021, précise : "Moins de concurrence est une mauvaise nouvelle pour tous les consommateurs. Cela entraîne non seulement une réduction de l'offre mais, peut-être aussi, une hausse des prix. Cela représente enfin un risque pour les familles vulnérables qui peuvent se retrouver sans énergie par défaut d'approvisionnement."

Selon la Fédération belge des entreprises électriques et gazières, la cause de cette situation réside dans un système de protection axé sur une judiciarisation systématique des défauts de paiement, qui :

- engendre un accroissement dramatique des impayés, favorisant le surendettement au détriment de la situation financière des personnes en difficulté ;

- n’offre pas de garantie d’accès à l’énergie : 90 % des jugements mènent à une décision de coupure ;

- a d’importantes répercussions sur le niveau concurrentiel, de disponibilité d’offres et de plus-values apportées par les fournisseurs, au détriment de l’ensemble des consommateurs, protégés ou non.

Finalement, le sentiment est que tout le monde y perd, les consommateurs en difficulté, mais aussi les autres, car les conditions de régulation ne permettent pas le développement d’offres concurrentielles.

Dans son étude de 2017 relative à l’analyse quantitative et qualitative des décisions de justice de paix en matière de résiliation de contrat, Brugel constatait déjà le manque d’efficacité du système, tout en mettant en avant le coût annuel élevé pour la collectivité - aussi bien humain que financier - et les effets non désirés. Brugel concluait ainsi : "La procédure en justice de paix n’est pas vue à l’heure actuelle comme une protection, mais comme une sanction pour les plus démunis et, fait marquant, n’enraie en rien la précarité énergétique."

Il ne faut pas oublier, dans ce contexte, de tenir compte de l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité, qui a aussi pu jouer un rôle important dans cette décision.

Comme nous venons de le voir, ce problème n’est pas nouveau. Depuis 2018, Brugel tire la sonnette d’alarme à ce sujet. Qu’a-t-il été mis en place depuis ?

Quels sont vos contacts avec Brugel et la Fédération belge des entreprises électriques et gazières à ce sujet ? Des rencontres ont-elles eu lieu ? Dans l'affirmative, quand et quels en sont les principaux résultats ? Dans la négative, pourquoi et est-ce prévu prochainement ?

Quelles pistes sont à l’étude et quelles mesures vont être prises par le gouvernement bruxellois pour mettre fin à cette détérioration de la situation pour tous les consommateurs bruxellois ?

Où en êtes-vous avec le projet d’ordonnance qui prévoit l’instauration du principe de fourniture garantie ?

Qu’est-il mis en place concrètement pour réconcilier efficacité du système de protection et marché concurrentiel ? D'autres Régions prouvent que ces deux objectifs ne sont pas antinomiques.

La procédure devant le juge de paix pour les clients non protégés va-t-elle être revue afin de diminuer la longueur de la procédure et l’endettement ? Dans l'affirmative, quand cette révision aura-t-elle lieu ? Si non, pourquoi ?

Quelles solutions durables seront-elles mises en œuvre pour trouver, d'une part, un équilibre entre la protection maximale du consommateur bruxellois et, d'autre part, le maintien de l'attractivité du marché pour un nombre suffisant de fournisseurs ?

M. Martin Casier (PS).- Nous sommes déjà intervenus sur ce débat à de nombreuses reprises, également lors des discussions budgétaires. Cependant, il nous semble important de réagir à nouveau aujourd'hui.

Nous ne partageons pas du tout la lecture de Mmes Van Achter et Mme Czekalski. Au contraire, nous pensons que cette lecture imposée constitue une erreur absolument fondamentale, car elle laisse supposer que les mesures de protection des consommateurs sont la raison même d'un marché non concurrentiel. Autrement dit, il s'agirait de détricoter les protections du consommateur pour que le marché, par miracle, réorganise lui-même la situation au profit du consommateur. Il a été démontré que cette main du marché qui réglerait tout d'un coup de baguette magique dans l’intérêt du consommateur est largement inefficace.

Je rappellerai à Mmes Czekalski et Van Achter que ces travaux importants, réalisés en commission, ont fait l'objet de nombreuses auditions et ont mené à une véritable réglementation en matière de précarité énergétique, faisant de Bruxelles la Région la plus protectrice dans ce domaine !

(Inaudible)

M. le président.- Pour rappel, M. Casier, c'est le ministre que vous devez interpeller et non vos collègues.

M. Martin Casier (PS).- Je poserai mes questions au ministre à la fin, mais je pense qu'il est essentiel de fixer le cadre. Il s'agit en effet des résultats des travaux effectués dans ce parlement, réalisés en toute connaissance de cause.

Quelle est la situation actuelle ? Le marché comptait quatre opérateurs : deux petits et deux plus grands. Le premier des deux petits opérateurs a décidé de partir, car il a rencontré de nombreux problèmes avec le régulateur. Quant au deuxième, il ne souhaitait pas être le seul petit opérateur du marché, de crainte de se retrouver dans une situation où il aurait eu des problèmes avec sa clientèle - ce que nous comprenons. Selon moi, le problème n'est pas lié à la régulation, mais au fait qu'un des opérateurs a quitté le marché après avoir rencontré des problèmes avec le régulateur.

Dans quelle mesure pensez-vous pouvoir réorganiser l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché tout en respectant strictement l'ensemble des règles de protection du consommateur, qui ont été fixées par notre parlement avant d'être traduites en ordonnances ? Quelles actions pouvez-vous mener en la matière ?

Nous garantissez-vous que vous ne réduirez pas les éléments de protection des consommateurs, qui ignorent certainement la raison du départ du premier des petits fournisseurs ? Ce fournisseur était confronté à de nombreux problèmes qui ne sont en aucune façon liés aux éléments de protection du consommateur.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Bien que Bruxelles Gaz électricité (Brugel) et Test Achats ne soient pas les chantres du libéralisme non régulé, ils soulèvent toutefois une question.

En Région bruxelloise, nous souhaitons protéger les personnes qui ont des difficultés économiques. Rappelons que notre Région souffre d'une grande fracture sociale depuis de nombreuses années. Ainsi, protéger les consommateurs précaires semble essentiel. Dans tous les cas, notre parti ne souhaite pas remettre en question ce principe.

Nous pouvons nous interroger sur la validité de l'avis de Brugel lorsqu'il indique qu'une forme de protection semble poser problème, puisque, dès le départ, il était indiqué que la facture énergétique de l'ensemble des consommateurs bruxellois serait grevée de la protection que nous souhaitions apporter aux plus démunis. Néanmoins, le fait qu'un passage devant le juge de paix apparaisse aux uns comme une punition, et provoque de la réticence chez d'autres qui auraient voulu s'installer sur le marché bruxellois, pose un véritable problème.

J'espère, M. le ministre, que vos propositions permettront de garantir à la fois le meilleur prix pour les consommateurs, mais aussi une protection maximale des consommateurs fragilisés ainsi qu'une régulation du marché qui ne fera pas fuir les éventuels intéressés.

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Cette situation, que j'ai déjà dénoncée à plusieurs reprises, est grave pour deux raisons : la fuite des fournisseurs, avec pour corollaire le fait qu'il n'en reste que deux, aura nécessairement des répercussions sur les prix qui augmenteront par manque de concurrence sur le marché, et aura un effet sur la transition énergétique. Cet aspect est moins souvent commenté.

Ces fournisseurs doivent être considérés comme des partenaires dans la transition, car ils ont un rôle de tiers investisseur et sensibilisent leurs clients. Continuer à les mépriser constituerait un obstacle à la transition énergétique à Bruxelles.

M. le ministre, pourquoi faut-il que ces fournisseurs quittent ou menacent de quitter le marché bruxellois pour que vous décidiez de prendre ce problème au sérieux, pour que vous les rencontriez et adaptiez les textes législatifs ? Votre gestion témoigne d'une réelle difficulté à considérer ces acteurs comme des partenaires et non comme des adversaires.

La fuite de ces fournisseurs est due à la précarité énergétique, qui repose entièrement sur ces derniers, avec le recours obligatoire au juge de paix, une dette qui est multipliée par dix le temps de la procédure, et une décision très souvent négative, puisque 80 % des personnes ne se présentent même pas à la procédure et sont privées d'office des sources d'énergie.

M. Casier, votre réflexion est hallucinante ! Luminus est parti il y a quelque temps, et c'est maintenant au tour d'Octa+ et de Mega. Et vous trouvez que tout va bien et qu'il faut continuer à gérer les choses de cette manière ! Le Bruxellois se voit aujourd'hui obligé de choisir entre deux acteurs français puisque Octa+ était le seul partenaire 100 % belge sur le marché. Non seulement vous trouvez cette situation normale, mais vous demandez aujourd'hui au ministre de ne surtout rien changer et de continuer dans cette voie !

Si nous suivons votre logique, la Région bruxelloise va se retrouver écrasée sous les dettes et ne connaître aucune transition énergétique. J'espère que le ministre va nous présenter la position du gouvernement dans ce dossier, car je sens que deux visions s'opposent alors que nous avons besoin de clarté.

Quelles sont les propositions du ministre pour changer la situation du marché énergétique bruxellois ? Quand seront-elles mises en œuvre ? En effet, ce sujet est régulièrement évoqué au sein de cette commission et fait l'objet de nombreux articles de presse, mais vous ne prenez aucune initiative concrète.

(Inaudible)

M. Alain Maron, ministre.- Nous avons déjà discuté de ce sujet au sein du parlement, et nous y reviendrons prochainement dans le cadre d’un texte que je vous présenterai.

Je vous confirme qu’actuellement, peu de fournisseurs sont actifs en Région de Bruxelles-Capitale pour le segment des clients résidentiels. Si l’obligation de requérir l’autorisation d’un juge de paix pour couper un point de fourniture résidentiel est souvent fustigée par les fournisseurs, elle n’explique pas à elle seule le nombre réduit de fournisseurs actifs à Bruxelles.

En effet, le marché résidentiel bruxellois cumule des spécificités et difficultés intrinsèques, y compris pour les fournisseurs. Citons la taille réduite par rapport aux autres Régions, une consommation médiane relativement faible, ce qui implique pour les fournisseurs un chiffre d’affaires par consommateur qui l’est également, un état de pauvreté des ménages supérieur à la moyenne belge, un ancrage fort du fournisseur historique, dont la part de marché est plus importante, et une fidélité marquée des Bruxellois envers cet opérateur. L’ensemble de ces éléments, y compris le cadre législatif, tendent à affecter le succès et la rentabilité que peuvent y trouver certains fournisseurs.

À ces conditions structurelles s’ajoutent des circonstances exceptionnelles : la hausse importante des prix de l’énergie et surtout du gaz (qui met certains fournisseurs sous très forte pression, tout en étant totalement indépendante du cadre législatif bruxellois), les conséquences économiques de la crise sanitaire et la fin de certaines mesures sociales liées à cette crise. Tout cela renforce les incertitudes financières qui pèsent sur les fournisseurs d’énergie, et singulièrement les acteurs de petite taille, dont les marges sont déjà relativement faibles. En Flandre, un fournisseur vient de tomber en faillite. Ce sont des circonstances conjoncturelles.

Attention, donc, aux lectures simplistes que j'entends de part et d'autre ! La situation est complexe et mouvante.

(poursuivant en français)

Si l’autorisation du juge de paix est effectivement requise pour interrompre un contrat - et donc l’alimentation - avant son échéance, toute consommation d’énergie est bel et bien due et le fournisseur ne doit pas attendre que la coupure soit prononcée pour réclamer les sommes impayées, notamment grâce à la procédure de rappel et aux options de récupération amiable déjà prévues par les ordonnances gaz et électricité.

Concernant ce qui a été fait depuis 2018 et les mesures prises par le gouvernement, je vous confirme que ce dernier a entamé une révision des ordonnances gaz et l'électricité en 2020, sur la base des engagements pris dans la déclaration de politique régionale en matière de protection de l’accès à l’énergie. Cela donnera lieu à la présentation d’un projet d’ordonnance modificatrice au parlement début 2022.

Je vous communique sous toutes réserves une série d'éléments prévus dans le cadre de ce projet d'ordonnance, étant donné que le projet n'a pas encore fait l'objet d'une adoption définitive. Il s'agit donc de balises dont nous aurons l'occasion de discuter lorsque le texte arrivera sur la table du parlement.

Dans le cadre de cette révision, la préoccupation pour le consommateur bruxellois d’électricité et de gaz est centrale, tant dans l’exercice de transposition de la directive 2019/944 relative au marché intérieur de l’électricité que dans le cadre de l’adaptation des dispositions bruxelloises au regard des retours des différents acteurs de terrain. J'insiste sur "différents", M. De Beukelaer, car nous écoutons toutes les parties prenantes et tâchons de travailler dans un objectif d'intérêt collectif, d'intérêt public et d'intérêt régional, pas dans l'intérêt exclusif des uns ou des autres.

La suppression de l'obligation de requérir l'autorisation d'un juge de paix, préalablement à l'interruption d'un contrat avant son échéance pour cause de défaut de paiement, ne sera pas envisagée. Des mesures seront par contre mises en place pour diminuer le recours au passage devant le juge de paix, avec une prise en charge par le fournisseur de dernier ressort en amont d'une procédure de justice de paix. Le basculement, plus automatique et rapide, vers le fournisseur de dernier ressort doit réduire la spirale de la dette et le nombre de procédures qui aboutissent à la justice de paix.

Je vous confirme que mon cabinet entretient des contacts réguliers avec Bruxelles Gaz électricité , lequel a récemment publié un avis d'initiative sur l'état du marché résidentiel bruxellois. Nous avons également entamé une série de consultations avec le secteur : les différents fournisseurs, gestionnaires de réseau et acteurs sociaux.

Ces rencontres, qui ont eu lieu durant l'été, ont permis d'identifier les actions en deux temps. Il s'agit premièrement de maintenir la protection à l'accès à l'énergie, tout en encourageant les plus démunis à recourir aux mécanismes d'aide et de protection qui leur sont proposés. Deuxièmement, il s'agit d'automatiser ces mécanismes d'aide et de protection, afin que ces ménages limitent les dettes contractées auprès des fournisseurs tout en vivant dans des conditions dignes.

Dans un premier temps, je souhaite profiter de la modification en cours pour adapter certaines dispositions de protection sociale afin qu'elles puissent produire au mieux leurs effets dans le contexte actuel de la hausse des prix de l'énergie et du nombre réduit de fournisseurs actifs à Bruxelles.

Les modifications concernent l'automatisation partielle de la reconnaissance du statut de client protégé et l'assouplissement des conditions d'accès à la fourniture garantie. Outre l'amélioration de fait de la protection sociale, ces dispositions devraient sans doute permettre à un certain nombre de fournisseurs d'énergie de reconsidérer leur position et, le cas échéant, de revenir sur le marché bruxellois. Notre objectif est bien de maintenir, voire renforcer, la protection sociale effective et de veiller à avoir un nombre suffisant de fournisseurs sur le marché bruxellois.

En 2022, après le vote du projet d'ordonnance qui vous sera soumis au début de l'année prochaine, je souhaite mettre en place une réflexion globale sur l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz avec tous les acteurs impliqués. L'objectif de ce travail consistera à cerner les évolutions structurelles qui contribueraient tant à la viabilité économique du marché qu'à l'accès à l'énergie des Bruxellois et, si nécessaire, à les inscrire dans une législation régionale.

Je vous confirme que la législation régionale prévoit une procédure spécifique en cas de défaut de paiement. Dès le premier retard de paiement, un rappel est envoyé avec mise en demeure et signalement au CPAS. Un cadre est également défini pour établir un plan d'apurement de la dette et il est possible d'être reconnu "client protégé" afin d'être alimenté par le fournisseur de dernier ressort, mission assurée par le gestionnaire du réseau de distribution.

Pour connaître l'ensemble des mesures d'ores et déjà applicables, je vous invite à consulter les ordonnances gaz et électricité et, en particulier, leur chapitre respectif consacré aux obligations de service public relatives à la fourniture de gaz (chapitre Vbis) et d’électricité (chapitre IVbis).

(poursuivant en français)

Tant le gestionnaire de réseau de distribution, dans sa mission de fournisseur de dernier ressort, que les CPAS sont largement associés au dispositif de protection sociale bruxellois.

La Région de Bruxelles-Capitale accorde d’ailleurs des subsides spécifiques aux CPAS dans ce cadre, mais subventionne également divers outils bénéficiant aux travailleurs sociaux de terrain. Nous en parlons régulièrement en commission de la santé et de l'aide aux personnes.

Il n’existe pas de commissions consultatives au niveau communal, réunissant le gestionnaire de réseau de distribution et les CPAS.

Une modification des ordonnances est effectivement en cours d'adoption. Approuvée en deuxième lecture en juillet, elle est encore modifiée avant son troisième passage, avec avis complémentaire du Conseil d'État. Elle sera présentée au Parlement bruxellois dans quelques semaines.

Cet avant-projet d'ordonnance a été soumis aux différents conseils consultatifs, dont le Conseil des usagers, au sein duquel la Fédération belge des entreprises électriques et gazières est représentée. Bruxelles Gaz électricité a également été consultée. Ces instances ont pu commenter les nouvelles dispositions prévues concernant la fourniture garantie. Nous aurons donc l'occasion de reparler de tout cela dans les prochaines semaines quand un texte sera mis sur la table.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Il appartient au gouvernement bruxellois de trouver des solutions. Nous sommes fin 2021 mais les problèmes sont connus depuis 2018. Nous attendons donc avec impatience les nouvelles ordonnances relatives à l’organisation du marché du gaz et de l’électricité. Quel intérêt avez-vous à laisser perdurer une situation si problématique ?

Tout le monde tire la sonnette d'alarme, mais les choses traînent. Finalement, ce sont les consommateurs bruxellois qui en paient le prix. C'est un principe d'économie politique : une faible concurrence est une mauvaise nouvelle pour tous les consommateurs, elle entraîne une réduction de l'offre ainsi qu’une hausse des prix. C'est le serpent qui se mord la queue !

M. le ministre, nous attendons donc vos textes. Ne laissons pas les Bruxellois au bord de la route, comme l'a dit ma collègue Anne-Charlotte d'Ursel dans la précédente question.

Le MR rappelle depuis la précédente législature, notamment par la voix de Viviane Teitelbaum, qu'il faut diminuer les recours à la justice de paix.

M. Martin Casier (PS).- Mes propos ont certes été délibérément caricaturaux, en réponse aux interventions particulièrement caricaturales de mes collègues. Nous avons par ailleurs eu des développements bien plus complets et nuancés à d’autres moments des débats, notamment budgétaires et plus tôt encore. La position de mon groupe est claire et, bien entendu, nettement plus nuancée.

Je remercie le ministre d’avoir refixé le contexte et d’avoir rappelé les particularités de la Région bruxelloise, sources de ces difficultés. C’est en effet là le cœur du débat - la taille du marché, ses spécificités, la pauvreté inhérente à Bruxelles -, plutôt que les règles de protection du consommateur.

Vos réponses me paraissent très satisfaisantes. Nous attendrons bien entendu les textes précis, et nous travaillerons à vos côtés avec pour seuls objectifs tant de protéger le consommateur que d’assurer aux Bruxellois le meilleur tarif pour l’accès à l’énergie.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Vos réponses démontrent que le gouvernement a bien conscience des enjeux et des problématiques. En ce sens, les propositions de modification des ordonnances relatives au marché du gaz et de l'électricité seront les bienvenues.

En outre, la réflexion avec le secteur, annoncée pour l'année prochaine, me paraît primordiale pour garantir des prix raisonnables aux Bruxellois et une protection sociale aux plus faibles, nombreux en Région bruxelloise. Il en va de l'efficacité du système.

Nous suivrons avec attention l'évolution de ce dossier.

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Il n'y a évidemment pas que le cadre législatif qui pose problème sur le marché de l'énergie. Il y a aussi la pauvreté de la population bruxelloise à propos de laquelle il serait intéressant de débattre. Vous pourriez alors nous exposer vos actions pour tenter d'enrayer cette pauvreté. Mais comme vous êtes le ministre de l'énergie, nous vous interrogeons sur le cadre législatif.

Or, il semble bien y avoir un problème de méthode. En effet, lorsque nous voterons cette modification, trois ans auront passé sans que vous ayez pris le temps de mener une réflexion globale sur le marché de l'énergie à Bruxelles. Si je comprends bien, vous commencez cette réflexion plus tard, pour revenir avec une proposition de modification. Cette manière de faire est plus que discutable alors qu'il s'agit d'un problème extrêmement urgent vu la flambée des prix et les fournisseurs qui quittent le marché bruxellois.

Au cours des dernières années, vous semblez ne pas avoir pris la mesure du problème. En outre, votre méthode actuelle nous laisse pour le moins dubitatifs puisque nous allons travailler en deux temps, avec une seconde modification annoncée d'ici à la fin de la législature.

S'agissant du juge de paix, nous demandons que sa saisie se fasse à la demande du consommateur. Il n'est donc pas question de recours d'office. Or, vous ne semblez pas aller dans cette voie.

(Inaudible)

Je ne défends pas que les fournisseurs, mais bien l'ensemble des acteurs du marché de l'énergie. Le problème est que vous n'écoutez pas l'avis des fournisseurs. Il fallait bien que quelqu'un tire la sonnette d'alarme.

M. Alain Maron, ministre.- Je voudrais apporter quelques précisions. D'abord, les deux fournisseurs actuels fournissent aux mêmes prix à Bruxelles qu'en Wallonie et en Flandre, et se sont engagés à les maintenir. Cela ne signifie pas qu'il est souhaitable de n'avoir que deux fournisseurs, et j'espère que l'on pourra rapidement revenir à trois ou quatre, voire plus. Les modifications de l'ordonnance permettront peut-être d'aller dans cette direction. Néanmoins, les deux fournisseurs actuels fournissent aux mêmes prix à Bruxelles qu'ailleurs. Je tenais à préciser mes propos à ce sujet.

M. De Beukelaer, je vous entends pester à propos du cadre législatif, toutefois je vous rappellerai que c'est Mme Fremault qui l'a posé en 2018. Nous avons hérité d'un cadre législatif certes imparfait, mais tout neuf : il a fallu le temps de l'évaluer avec les acteurs et le modifier progressivement.

De plus, la transposition de la directive européenne prend du temps en raison de sa dimension technique. Nous avons retardé quelque peu la transposition en vue d'intégrer au mieux les derniers éléments conjoncturels.

Nous écoutons tout le monde. Vous écoutez les fournisseurs, je vous en félicite, mais nous fonctionnons comme cela depuis le départ.

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- M. le ministre, vous dites que vous avez hérité d'un cadre législatif tout neuf. C'est inexact. Certes, des modifications ont eu lieu en 2018, mais tout le monde savait qu'il fallait ensuite transposer la directive européenne et que la modification principale aurait lieu à ce moment-là. Je n'ai pas la même analyse du passé que vous !

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de M. Jonathan de Patoul

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

et à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la gestion du risque des fortes crues du 15 juillet 2021 et leurs impacts sur la qualité environnementale du canal".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le 15 juillet 2021 restera sans aucun doute gravé dans nos mémoires comme un jour de déluge. D’après les chiffres dont je disposais au moment d'écrire ma question, ces inondations auraient coûté la vie à une quarantaine de personnes. La province de Liège est en deuil et le constat des dégâts fait froid dans le dos : au-delà des pertes humaines, les dégâts matériels se portent à plus de 1,7 milliard d’euros. Entre le drame humain, social et sanitaire, la Région wallonne a été secouée de toutes parts.

Dès le lundi 12 juillet, l’ Institut royal météorologique (IRM) annonçait de fortes précipitations semblables à celles que nous avions connues le 4 juin et qui avaient alors causé quelques dégâts en Région bruxelloise. Cette fois, les précipitations semblaient se concentrer davantage sur l’est du pays, heureusement pour Bruxelles. La situation était donc observée de très près par les différents acteurs chargés de la gestion des eaux et des situations de crise. Entre le lundi 12 juillet et le mercredi 14 juillet, des échanges auront lieu entre ces mêmes acteurs.

Le système européen d'alerte pour les inondations transmet alors des alertes à la direction de la gestion hydrologique, service dépendant du service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, lequel les transmet ensuite au centre de crise régional qui, à son tour, les diffuse auprès du centre de crise wallon, des zones de secours et des cinq gouverneurs. La chaîne semble un peu longue.

Dans un second temps, le Centre de crise national intégrera dans la boucle les bourgmestres des villes concernées ainsi que la Société wallonne des eaux.

Le mercredi 14 juillet, dès 14h, alors que les gestionnaires du barrage d’Eupen expliquent qu’ils seront dans l’obligation de vider une partie du réservoir à 18h45, deux bourgmestres prennent l'initiative unilatérale d’évacuer leurs communes, Limbourg et Chaudfontaine. À 19h seulement, le gouverneur de la province de Liège ordonne l’évacuation des autres communes qui bordent la Vesdre et la Meuse : Liège, Pepinster, Trooz et Verviers. Malheureusement, pour beaucoup, il est déjà trop tard : ils sont pris au piège dans les flots.

Notre Région a été épargnée par ces intempéries hors norme. Mais l'exception ne va-t-elle pas, justement, devenir la norme ? Avec les précipitations du 4 juin, plus faibles que celles du 15 juillet, Bruxelles a fait face à quelques difficultés d’inondation par endroits, notamment en raison du reflux des égouts. Le 14 juillet, vous m'affirmiez que les travaux de rénovation de ceux-ci prenaient beaucoup de temps, mais étaient en bonne voie.

Par ailleurs, le 15 juillet, le canal de Bruxelles a servi de déversoir à une série de bassins de rétention de la Senne, ainsi qu’à plusieurs égouts, comme souvent en cas de crue. Il semble dès lors essentiel de dresser l'état des lieux de sa qualité environnementale. Il y a quelques années, en effet, la Région bruxelloise avait fait l’objet d’une assignation par la Flandre lui enjoignant de prendre en charge une partie des frais liés à l’entretien du canal, au motif que notre Région charriait davantage de déchets qu’autorisé par les directives.

Du 12 au 15 juillet, votre cabinet a-t-il été contraint d’accroître sa vigilance en raison des précipitations annoncées ? Dans l'affirmative, comment cela s’est-il déroulé ? Sommes-nous prêts en cas de catastrophe ? Des conclusions ont-elles été tirées de ce qui aurait pu arriver ?

En Wallonie, il semble que l’ampleur des précipitations ait été mal évaluée par les autorités et l'ensemble de la chaîne de commandement. Quelles sont vos observations quant à la situation à Bruxelles ?

Une réflexion sur un plan d'urgence inondations en Région bruxelloise est-elle envisagée ? Votre cabinet y sera-t-il associé ?

Avec les précipitations de plus en plus exceptionnelles auxquelles nous devons nous attendre, le plan de rénovation des égouts est-il révisé afin d’en accélérer le rythme ? Pour quand pouvons-nous espérer la fin de ce chantier ?

Après les épisodes pluvieux du 15 juillet, le canal a-t-il fait l’objet d’un état des lieux de sa qualité environnementale ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?

Un nettoyage du canal a-t-il été réalisé après ces fortes intempéries ?

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Comme le souligne mon collègue, il y a tout de même eu des déversements vers la Senne et le canal lors de ces inondations. Les déversoirs n'étaient pas tous équipés d'un système de mesure et les dispositifs installés sur certains ne permettaient pas d'avoir une connaissance fiable du volume.

Vous avez annoncé que de nouveaux dispositifs devaient être déployés pour régler cette problématique. Pourriez-vous nous le confirmer ?

Des problèmes ont-ils été constatés depuis ? Si oui, lesquels ? Quelle est la situation actuelle ?

Les déversements dans la Senne et le canal entraînent une pollution. Qu'en est-il de la qualité de l'eau ? Qu'est-il mis en place pour l'améliorer ?

En juillet, vous avez annoncé que le futur plan de gestion de l'eau 2022-2027 (PGE) proposerait des mesures ambitieuses pour permettre à la Région bruxelloise de démontrer une amélioration de l'état des masses d'eau à l'horizon 2027. L'optimisation du fonctionnement des déversoirs d'orage, la renaturation des berges et la lutte contre les rejets directs dans le milieu naturel sont autant de mesures qui s'inscriront dans ce prochain PGE.

Bien que les déversoirs jouent un rôle capital, leur fonctionnement peut être optimisé en les activant uniquement en cas de conditions météorologiques extrêmes. Qu'en est-il actuellement ?

Quel était le rôle des bassins d'orage bruxellois lors des inondations ? Des problèmes sont-ils à signaler ? Si oui, lesquels ? Quelles solutions seront-elles apportées ?

Nous serons de plus en plus confrontés à des pluies d'une telle intensité. Des nouveaux bassins d'orage sont-ils à l'étude ? Si oui, où ?

Le réseau d'égouttage joue un rôle essentiel dans l'absorption des eaux pluviales. Où en est la Région bruxelloise dans la rénovation de son réseau d'égouts ?

M. Alain Maron, ministre.- En préambule, je tiens à rappeler que la rareté d’une pluie se calcule à partir des cumuls de pluies sur des intervalles de temps donnés, que l’on compare ensuite aux statistiques de "quantité-durée-fréquence" établies par l’Institut royal météorologique (IRM).

Le 4 juin, il est tombé à Bruxelles jusqu’à localement 41 l/m2 en 20 minutes, un événement pluvieux d'une probabilité d’occurrence annuelle inférieure à 0,1 %, plus rare que l’épisode de pluie du 15 juillet, où il est tombé jusqu’à localement 77 l/m2, mais en 14 heures (probabilité d’occurrence annuelle légèrement supérieure à 1 %). Le premier épisode relève de la crue éclair, le second de l’inondation fluviale. Ces deux phénomènes sont générateurs de dégâts, mais pas forcément aux mêmes positions dans les bassins versants à Bruxelles.

Je tiens également à préciser que la Senne se divise en deux lors de fortes crues : la moitié du débit passe au canal en empruntant la déviation du Aa prévue à cet effet au niveau de l’écluse d’Anderlecht, et est ensuite ramenée à la Senne par un système spécifique en aval de Bruxelles (les siphons de Vilvorde). Le canal ne reçoit donc pas des eaux de déversement de bassin de rétention de la Senne, mais bien de la rivière directement. À cela s’ajoute l’eau des déversoirs d’orage du réseau d’égouttage présent le long du canal.

Ceci étant dit, du 12 au 15 juillet, mon cabinet n’a pas manqué de suivre de très près l’évolution des précipitations avec Bruxelles Environnement, qui était elle-même en relation directe avec les différents acteurs régionaux concernés (la Société bruxelloise de gestion de l'eau , Vivaqua, le Service d'incendie et d'aide médicale urgente …).

À Bruxelles, la situation a rapidement évolué, en particulier dans l'après-midi du 15 juillet, lorsque le front pluvieux, actif depuis le début de la journée sur la vallée de la Dyle et ayant causé l'inondation de Wavre, s’est décalé sur la vallée de la Senne durant une douzaine d’heures. La situation était suivie activement et les prédictions de pluies sont restées, jusqu’au matin, bien inférieures à ce qu’il aura plu finalement. Bruxelles Environnement base principalement ses évaluations sur les prédictions pluviométriques et hydrologiques de ses homologues flamands autour de Bruxelles, ainsi que sur les données de l’IRM qu'elle reçoit toutes les dix minutes.

Bruxelles Environnement suit également l’évolution des niveaux d’eau dans les rivières et les égouts en temps réel grâce au réseau Flowbru de la Société bruxelloise de gestion de l'eau (SBGE). Le système européen d'alerte pour les inondations avait déjà lancé une alerte, mais uniquement à propos de la rivière Démer.

Les 15 et 16 juillet, Bruxelles Environnement a régulièrement informé mon cabinet de l'évolution de la situation et sa tendance à court terme au niveau du réseau hydrographique : avant, pendant et juste après la crue de la Senne. J'étais moi-même préoccupé par cette situation et j'ai donc veillé à en être régulièrement informé.

Bruxelles Environnement s’est également entretenue par téléphone avec le Port de Bruxelles, la SBGE et Vivaqua pour évaluer les risques en cours d’événement et vérifier le bon fonctionnement de la déviation de l’Aa, qui permet d’envoyer la moitié du débit de la Senne au canal en amont du centre-ville.

Bruxelles Environnement a également communiqué avec la commune de Forest, où la situation était plus préoccupante quant aux risques d’inondation des caves des quartiers les plus bas. Enfin, Bruxelles Environnement a communiqué sur son réseau social pour rassurer les habitants quant à l’évolution plutôt positive de la situation, malgré une Senne en crue centennale. En effet, le niveau de la Senne n'avait jamais été aussi élevé.

La rédaction d’un plan particulier d’urgence et d’intervention consacré aux inondations n’a pas encore abouti. Cet objectif figure néanmoins dans le plan de gestion de l’eau 2016-2021 et les services de la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles s’étaient engagés sur ce point en 2016, la coordination devant être assurée par son service de sécurité civile.

Il faut reconnaître qu’entre-temps, d’autres sujets sont arrivés sur la table, tels que le terrorisme et la crise du Covid-19. L’actualité impose cependant de remettre les inondations au cœur des priorités. Ce plan devra s’appuyer sur un certain nombre d’outils déjà utilisés habituellement, comme les cartes des aléas d’inondation, les réseaux de télémesures et les modélisations hydrauliques. Mais ceux-ci devront être intégrés dans un véritable système d’alerte centralisé.

Concernant les égouts, leur vétusté ne peut pas être spécifiquement mise en cause dans les inondations, mais elle est surtout à l'origine de fuites d’eaux usées vers les nappes phréatiques et de risques d’éboulement en voirie. Le plan d’investissement de Vivaqua vise un taux de 1,1 % de rénovation par an, indépendamment du risque d’intensification des pluies qu’induit le changement climatique. Pour accélérer la lutte contre les inondations, il est plus pertinent de créer des bassins d’orage dans les vallées présentant un aléa élevé et de mettre en œuvre des ouvrages de gestion intégrée des eaux pluviales en amont des zones inondables.

Au sujet du canal, un état des lieux général existe et est réalisé en vertu de la directive-cadre sur l’eau, mais cet état des lieux n’est pas propre à une situation de crue ou de post-crue. Il s’agit d’une évaluation de l’état moyen, qui comprend une prise d’échantillons mensuelle et une analyse biologique, hydromorphologique et de la qualité des sédiments, une à deux fois par cycle de plan de gestion de l’eau de six ans. En revanche, une sonde de qualité sera prochainement installée sur le canal par la SBGE (à l’instar de celle qui existe déjà sur la Senne) en vue de permettre un suivi en temps réel de la qualité des eaux sur la base d'un certain nombre de paramètres de qualité clés.

Nous avons noté une forte turbidité des eaux du canal durant et après l’épisode du 15 juillet, liée à l’érosion des terres dans le bassin versant et ramené au canal par les différents cours d’eau connectés.

Un nettoyage du canal est pratiqué chaque semaine par deux bateaux nettoyeurs et vise à récupérer les déchets flottants entraînés par les eaux. Les sédiments font l’objet d’un programme de curage régulier, dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter, comme du renforcement de ces pratiques, notamment au niveau des bateaux nettoyeurs.

S'agissant des bassins d’orage, les temps de retour, qu’ils soient de 10, 20 ou 100 ans, sont en réalité des critères de dimensionnement des réseaux chargés de récolter et d’évacuer les eaux pluviales. À Bruxelles, initialement, un temps de retour de 10 ans est utilisé. Chaque année, un réseau conçu sur une telle base aura 10 % de risques de défaillir une fois dans l’année et de ne pas être capable de reprendre l’entièreté des eaux de ruissellement. Dans ce cas-là, nous serons confrontés à des inondations. Le dispositif est conçu de cette manière, à savoir pour endosser et absorber des événements exceptionnels sur une durée de dix ans uniquement. Seuls les événements qui ne surviennent qu'une fois tous les dix ans sont donc concernés.

Le bon sens économique voudrait que nous comparions les coûts des surdimensionnements du réseau aux coûts des dégâts que ce surdimensionnement permet d’éviter. D’autres éléments, sanitaires et socioéconomiques, peuvent être ajoutés. Cependant, en pratique, il est extrêmement difficile d’évaluer les coûts des dégâts, et principalement ceux des dégâts évités. Nous allons donc, comme la majorité des villes, utiliser une approche plus simple : se fixer une fréquence de défaillance du système que nous assumons - les dits "temps de retour" - pour lesquels il existe des normes internationales.

Le choix d’un temps de retour de 20 ans permettra de nous aligner sur la norme en vigueur en Flandre, ainsi que sur la norme internationale en la matière pour les zones urbaines. Ceci nous permet également d’anticiper les évènements plus intenses que nous prépare le changement climatique et, à tout le moins, de maintenir le niveau de protection d’aujourd’hui, y compris dans les conditions climatiques futures.

Avant même d’envisager d’augmenter la capacité des bassins d’orage existants, même de façon ciblée, il est urgent de s’atteler à protéger les vallées en aléa élevé qui en sont dépourvues. Il convient de protéger l’ensemble des habitants grâce à des ouvrages enterrés propres à l’égouttage, en combinaison avec d’autres ouvrages de gestion intégrée des eaux pluviales aux multiples bénéfices environnementaux.

Quant à votre dernière question, Bruxelles Mobilité a effectivement établi une convention avec Bruxelles Propreté, qui inclut la création d’une cellule de coordination entre Bruxelles Propreté et Bruxelles Mobilité, la mise au point d’une procédure de repérage des incidents de bouchage répétés et de détermination des zones sensibles comportant des risques d’inondation, le curage des avaloirs par Bruxelles Propreté, la réparation des avaloirs par Bruxelles Mobilité et l'établissement d’un rapport périodique.

J’ai déjà répondu aux questions relatives aux bassins d’orage en cours de réalisation : Ten Reuken à Watermael-Boitsfort, dont les travaux débuteront en 2022, et la vallée de la Woluwe. D’autres travaux pour des bassins d’orage sont prévus en 2025 ou au-delà. Dans l’intervalle, nous réévaluons les emplacements et les dimensionnements, à l’aune des études sur la gestion intégrée des eaux de pluie, afin d'augmenter notre potentiel d’absorption. Cette gestion est la priorité politique et la solution la plus structurelle.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je constate que la situation lors de cet évènement tragique a été suivie de près et m'en réjouis. Nous avons eu de la chance cette fois-ci, mais je suis un peu inquiet de voir qu'il n'existe pas encore de plan d'urgence inondations à Bruxelles ; il faudrait y travailler rapidement.

En Wallonie, la communication des informations et le commandement ont posé problème. Je ne voudrais pas que cela arrive à Bruxelles. Bien que ces évènements tragiques revêtent un caractère extraordinaire, il faut s'attendre à ce qu'ils puissent se reproduire à l'avenir et donc s'y préparer.

Aucun état des lieux du canal n'a été effectué juste après les inondations. Cela n'a-t-il pas été jugé nécessaire ou avez-vous seulement respecté la procédure selon laquelle un état des lieux du canal n'est prévu que deux fois par an ?

J'entends qu'une sonde de qualité sera bientôt installée, mais quand cela aura-t-il lieu ? En 2022 ou plus tard ?

M. Alain Maron, ministre.- Concernant l'état du canal, il n'a pas été jugé utile de procéder à quoi que ce soit après les événements. Le curage et le nettoyage du canal ont été réalisés conformément à la procédure habituelle.

S'agissant de la sonde, je n'ai pas de date précise mais elle devrait être installée le plus rapidement possible, dans les prochains mois.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "les conséquences pour Bruxelles de la mise hors service de 12 stations d'épuration wallonnes".

M. Martin Casier (PS).- Comme nous l'a appris un article de la RTBF il y a quelque temps, douze stations d'épuration situées en province de Liège ont été mises hors service à la suite des inondations de l’été 2021. Cela n'a rien de surprenant, vu les événements.

Pour rappel, le rôle des stations d’épuration est de collecter et de traiter les eaux usées afin de les rejeter propres vers les rivières et, in fine, la mer ; s'y ajoute également un effet de percolation au niveau des sols. Sans ce rôle essentiel, la qualité de l’eau se déversant dans les cours d'eau serait bien entendu largement moins bonne et nuirait, en premier lieu, aux écosystèmes et à la biodiversité dans son ensemble. L'épuration régulière des eaux a permis de faire de grands bonds en avant sur la question.

Avec un niveau de pollution proche de ceux observés il y a vingt ans, les cours d’eau sont actuellement boueux et troubles. Certaines espèces ne peuvent plus y vivre. Les dégâts sur l’environnement sont préoccupants. On estime qu’il faudra au moins une année avant que toutes les stations d'épuration ne soient remises en état. Ce chiffre est interpellant. Le travail est colossal et la pénurie de matériaux et de composants électriques ne facilite pas la tâche.

Par ailleurs, ces stations ne sont pas les seules à avoir besoin d’une remise en état. Les collecteurs d’égouts ont également été endommagés. Des tubes et des chambres de visite ont été détruits, emportés, abîmés ou encombrés par les détritus et les gravats déplacés lors des inondations. Certaines conduites sont obstruées ou percées à plusieurs endroits, et des travaux d’étanchéité et de remplacement des conduites sont nécessaires.

La Région bruxelloise est-elle touchée de près ou de loin par l’arrêt des stations d’épuration en Wallonie ?

Qu’en est-il des captages d’eau potable approvisionnant la Région bruxelloise ? Notre eau potable vient en effet en grande partie de Wallonie.

Quelle est l’exposition des stations d'épuration des eaux usées (STEP) nord et sud en Région bruxelloise au risque d’inondation ? La situation pourrait-elle s’avérer aussi critique que celle qu'a connue la province de Liège ?

J'ai oublié le nouveau nom de la Société bruxelloise de gestion de l’eau.

M. Alain Maron, ministre.- Hydria.

M. Martin Casier (PS).- Hydria est-elle préparée à l’éventualité de fortes inondations à Bruxelles ? Existe-t-il des plans de crise ? Dans l’affirmative, la situation horrifique vécue dans la région liégeoise a-t-elle modifié le contenu des plans d’urgence élaborés à Bruxelles pour pallier de telles éventualités ?

Avez-vous été en contact avec vos homologues wallons afin de partager les constats, les enseignements et les solutions de réparation d’une telle catastrophe concernant les STEP ?

Dans la mesure du possible, nous avons une obligation de solidarité. Dès lors, la Région bruxelloise peut-elle apporter un aide technique aux collègues wallons chargés de remettre en fonctionnement les STEP ?

Enfin, existe-t-il des équipements d’épuration mobiles pouvant être utilisés à Pepinster et dans les autres zones sinistrées ?

M. Alain Maron, ministre.- Tout d’abord, sachez que la Région bruxelloise n’a pas été touchée de près ou de loin par l'arrêt des stations d'épuration en Wallonie. Je ne dis pas que la situation n'est pas problématique, mais l'impact pour Bruxelles est nul.

Concernant les captages d’eau potable, la situation est différente. La majorité des captages gravitaires d’eau de Vivaqua et certains captages pompés ont été durement touchés à la suite des fortes pluies et crues de la mi-juillet. Mis à part quelques dégâts sans gravité aux infrastructures, l’impact s’est surtout fait sentir au niveau de la qualité de l’eau.

En effet, Vivaqua a dû mettre en décharge ces volumes d'eau potable importants rendus impropres à la consommation à cause de problèmes de turbidité et de bactériologie. La situation a perduré pendant plusieurs jours. L’approvisionnement en eau potable de la Région n’a cependant jamais été menacé grâce à l’augmentation de production de l’usine de traitement de l’eau de la Meuse de Vivaqua à Tailfer et à ses captages de réserve, ainsi qu’à des consommations assez faibles pour un mois de juillet.

Concernant l’exposition des stations d'épuration nord et sud au risque d’inondation, ni en novembre 2010, ni en juillet 2021, dates de deux crues majeures, il n’y a eu de risque d’inondation pour les deux stations régionales, pourtant situées à proximité immédiate de la Senne. La station nord n’est pas considérée comme à risque, du fait notamment que le terrain naturel a été rehaussé dans les années 2000. Quant à la station sud, elle est reprise dans une zone à aléa faible. Cela s’explique par le niveau du terrain très proche du niveau mesuré des hautes eaux de la Senne.

Comme déjà mentionné, nous n'avons pas connu d’inondation du site. Il est important de noter que les transformateurs électriques principaux de l’usine - qui jouent bien évidemment un rôle stratégique dans le fonctionnement de celle-ci - sont situés à un niveau de 21,70 m. Notons également que la station d'épuration sud est capable de poursuivre son service d’épuration jusqu’à une hauteur théorique de Senne à 21,40 m.

La Flandre réalise actuellement une étude pour estimer les débits qu’elle aurait rencontrés dans ses cours d’eau s’il avait plu comme en Wallonie cet été. Nous lui avons demandé de nous communiquer les débits susceptibles d'atteindre Bruxelles - la Senne et le canal en amont - lorsqu’ils seront disponibles. Sur cette base, nous pourrons établir le risque pour les stations d’épuration dans une situation telle que celle qui s'est présentée en Wallonie.

S'agissant des plans de crise, il existe des plans d’urgence généralistes, mais il n'y a pas encore de plan d’urgence spécifique aux inondations. L'établissement d'un tel plan relève des compétences de la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles et de Bruxelles Prévention et sécurité. La plateforme des opérateurs de l’eau - qui rassemble notamment Hydria, Vivaqua, Bruxelles Environnement et le Port de Bruxelles - a entrepris une réflexion importante depuis les événements de cet été afin, notamment, d’adapter les procédures d’alerte en place et l’organisation des échanges en cas de crise.

À noter que sur le plan environnemental, en cas de mise hors service d’une ou des stations d’épuration, la qualité de la Senne ne serait que faiblement dégradée au moment même de la crue, vu la très forte prépondérance des débits d’eau de ruissellement et des débits du cours d’eau récepteur par rapport au débit des eaux usées. Dans ces moments-là, c'est essentiellement de l'eau de pluie qui se déverse dans les cours d'eau. L’enjeu se situerait sur la rapidité de remise en service des stations d'épuration une fois les crues passées, car la part des eaux usées redeviendrait rapidement significative au regard des débits du cours d’eau récepteur.

Pour revenir à la Wallonie, tant mon cabinet que l'administration ont été en contact avec nos homologues wallons. Nous prévoyons de nous rencontrer dans quelques mois, lorsque nous aurons reçu les analyses utiles sur les inondations et aussi pris un peu de recul par rapport à la situation. Un important travail d'analyse est actuellement mené en Wallonie.

De son côté, Hydria a des contacts réguliers avec ses collègues wallons de la Société publique de gestion de l'eau, qui est disposée à partager son expertise en cas de besoin.

Nous n'avons pas connaissance de l'existence d'équipements d'épuration mobiles qui pourraient être envoyés en renfort en Wallonie.

M. Martin Casier (PS).- Votre réponse est plutôt rassurante à ce stade : vous n'évitez pas le problème et déclarez qu'il faudra l'étudier. Je suis heureux que les choses soient prises en main. Je salue le travail que vous effectuez avec la Région flamande, car nous serons évidemment tributaires des eaux qui arrivent de cette Région.

Je suis également ravi de votre réponse concernant l'eau potable, qui démontre la résilience de la Région bruxelloise dans la production de celle-ci, même lors de situations particulièrement problématiques et rares, comme celle dont il est question. Cela me permet de saluer le travail remarquable effectué quotidiennement par Vivaqua en la matière.

Enfin, les stations d'épuration wallonnes restant fermées, les conséquences s'étaleront dans le temps. Le problème, comme vous l'avez dit, ne se manifeste pas tant au moment de la crue, mais après. Le suivi doit donc se poursuivre.

Je vous encourage, dans les limites de vos capacités, à faire preuve de solidarité avec nos amis et voisins wallons. Les enjeux de biodiversité et de protection des écosystèmes dépassent en effet largement les frontières de nos territoires régionaux, ce dont vous convenez. Il serait donc important de résoudre ce problème au plus vite, dans la mesure du possible.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'absence de solution pour la relocalisation de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO)".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je souhaite revenir sur la situation extrêmement compliquée vécue par la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO) , dernier lieu d’accueil et de revalidation pour les animaux de la faune sauvage en Région bruxelloise. La LRBPO enregistrant une augmentation des admissions d’animaux sauvages qui oscille autour de 20 % par an, sa situation d’hypersaturation exige qu’elle trouve un nouvel endroit approprié pour exercer ses activités d’intérêt général.

Comme cela était à craindre, la piste étudiée jusqu’ici pour la nouvelle localisation de ce centre, à savoir la ferme du Meylemeersch dans la vallée du Vogelzangbeek, a été définitivement abandonnée (tout comme ce bâtiment, dont l'état laisse à désirer). Aucune solution ne semblant se dessiner en Région bruxelloise, il me revient qu’il existe un risque de plus en plus manifeste de délocalisation en dehors des frontières régionales.

Vous avez eu l’occasion de reconnaître à plusieurs reprises la nécessité d’un tel centre en Région bruxelloise. La LRBPO étant la seule structure à fournir ce type de services à Bruxelles, il est d’intérêt public que les autorités régionales la soutiennent et tentent de trouver une solution pour la maintenir sur le territoire bruxellois. Au titre de vos compétences en matière de conservation de la nature, vous êtes évidemment concerné prioritairement.

Quelles solutions ont été proposées par votre cabinet pour une nouvelle localisation ?

Quel est le résultat de l’état des lieux dressé par votre cabinet quant aux problèmes à résoudre à la LRBPO ?

Quels résultats ont donnés les derniers contacts sur ce dossier entre votre cabinet, celui de votre homologue chargé du suivi de la mission d’expansion économique de citydev.brussels, Bruxelles Environnement, les communes et, éventuellement, les autres cabinets et administrations concernés ?

Il est essentiel que cet acteur demeure sur le territoire régional. J’aimerais être rassuré sur ce point.

M. Alain Maron, ministre.- Je vous rejoins sur l’intérêt presque stratégique de conserver la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO) sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. C’est d’ailleurs ce qu’elle-même m’a dit souhaiter, pour autant qu’un terrain soit disponible.

En raison de son activité, la LRBPO a des besoins considérables en matière d’espace et d’infrastructures : volières, bâtiments administratifs, etc. Trouver un emplacement n’est donc guère aisé. Comme vous le savez, citydev.brussels avait formulé une offre d’occupation du site du Meylemeersch, proposition que nous avons soutenue. L’implantation semblait adéquate, vu le reste de la programmation prévue sur le site.

La LRBPO a refusé cette offre pour des raisons qui lui appartiennent, mais je le regrette. Il est compréhensible qu'elle veuille choisir le terrain le plus approprié à ses besoins, mais je déplore que le Meylemeersch n’ait pas été retenu : citydev.brussels et nous étions totalement disposés à avancer dans cette direction.

D'autres pistes sont ouvertes et un dialogue est établi entre la LRBPO, Bruxelles Environnement et d'autres acteurs, tels que des communes ou des propriétaires fonciers publics.

À chaque fois, nous essayons de voir si l'option envisagée convient tant à la Ligue qu'aux pouvoirs publics, au regard du contexte, de la situation urbanistique ainsi que de la protection de la nature.

Une dynamique d'écoute et de recherche de solutions existe bel et bien et des discussions sont en cours. Je ne peux rien vous dire de plus à ce stade, si ce n'est que de mon côté et de celui de Bruxelles Environnement, nous faisons en sorte de proposer des solutions à la Ligue, dans la limite de nos moyens d’action. Aucune solution définitive n'est encore en vue, mais j'espère que ce sera le cas dans les prochains mois.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je prends bonne note du fait que garder la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO), qui souhaiterait rester à Bruxelles, est un objectif stratégique.

Selon moi, la responsabilité du non-aboutissement de la solution dans la ferme du Meylemeersch est partagée. Certains éléments de cette implantation posaient en effet des difficultés techniques ; cependant, je ne suis pas convaincu que citydev.brussels ait toujours cherché à simplifier les modalités.

La LRBPO occupe des locaux que la Société royale protectrice des animaux Veeweyde met à sa disposition depuis près de 40 ans. Aujourd'hui, ces locaux ne sont plus adaptés. De plus, la plupart des animaux qui y sont soignés viennent de la partie arborée de la ville, soit l'est de Bruxelles. Tenir compte de cet élément géographique ne serait donc pas absurde.

Je vous encourage vraiment à essayer de trouver une solution et à faire de cette question un dossier prioritaire. Le déménagement de la LRBPO dans le Brabant wallon serait un manque à gagner considérable pour la faune bruxelloise, que nous aurions beaucoup de mal à combler. S'il n'y a pas de véritable mobilisation pour trouver une solution dans les mois qui viennent, le départ de Bruxelles risque d'être la solution retenue. Malheureusement, avoir une présence minimale sur le territoire bruxellois ne permettra pas de compenser les services qui sont actuellement fournis.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Véronique Lefrancq

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'adoption en première lecture d'un avant-projet d'ordonnance pour la hausse de la norme d'émissions à Bruxelles en vue du déploiement de la 5G".

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Le 8 octobre 2021, la chaîne d'information BX1 et le journal La Capitale annonçaient que le gouvernement avait adopté, en première lecture, l’avant-projet d’ordonnance autorisant la hausse de la norme d’émissions à Bruxelles en vue du déploiement de la 5G.

Selon les informations partagées par la presse, le texte concrétise ainsi les recommandations émises par la commission délibérative citoyenne sur les modalités de déploiement de la 5G, à savoir la hausse limitée de la norme et les obligations pour les opérateurs de limiter l’impact environnemental du déploiement de la 5G, de l’essor du numérique, mais aussi de développer des plans numériques durables et responsables.

Au niveau de la méthode, il était prévu que les recommandations fassent l’objet de débats et de travaux parlementaires devant ensuite parvenir au gouvernement. Nous constatons cependant que vous vous emparez directement des recommandations et rendez dès lors le travail du parlement caduc. Il pourrait s'agir d'une bonne ou d'une mauvaise méthode, j'aimerais entendre votre avis.

Pourquoi semblez-vous court-circuiter le travail du parlement ? Quelles sont les recommandations que vous avez décidé de prendre en compte pour la rédaction de l’avant-projet ? Comment les avez-vous sélectionnées parmi les 43 propositions émises par la commission délibérative citoyenne ?

Au niveau de l’avant-projet, vous parlez d’obligations imposées aux opérateurs télécoms. Comment comptez-vous rendre effectives ces obligations ? Quels moyens de contrôle ou de sanction allez-vous mettre en place ?

Vous mentionnez également l’obligation de limiter les déchets produits. Qu’en est-il de l’écosystème d’économie circulaire pouvant traiter les déchets liés au développement numérique en Région bruxelloise ? Cette obligation de traitement des déchets se limite-t-elle au déploiement de la 5G ou prend-elle en considération le développement nécessaire du réseau de fibre optique à Bruxelles ?

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Les questions posées par ma collègue sont l'occasion de faire le point après ma demande d'explications traitée la semaine dernière.

Vous déclariez alors que les opérateurs pouvaient déjà déployer la 5G et n'avaient pas demandé à pouvoir déployer des zones de test. Quels sont vos contacts avec les opérateurs en rapport avec cette ordonnance ? Quelles sont les collaborations mises en place ?

Nous nous souvenons des réactions lors de l'annonce de la "5G light". Nous pouvons dès lors nous demander où ces tests et ce déploiement pourraient avoir lieu, à Bruxelles, compte tenu des normes actuelles particulièrement restrictives. Il est donc peu probable que la 5G soit déployée à Bruxelles avant l'entrée en vigueur de la nouvelle norme.

À ce sujet, quels sont vos contacts avec les bourgmestres et les communes dans le cadre d'un futur déploiement de la 5G ? Quels sont vos retours à cet égard et quelle est la communication mise en place ?

Enfin, d'après Bruxelles Environnement, il faudrait quatre mois pour obtenir une autorisation d'activer une antenne 5G à Bruxelles. Il s'agit là d'une contrainte supplémentaire. Un tel délai ne risque-t-il pas de freiner le déploiement de ce réseau ?

M. Alain Maron, ministre.- Lors de la commission de la semaine passée, j’ai répondu à une grande partie de ces interrogations à l’occasion d’une demande d'explications de Mme Czekalski. Je vous suggère donc d'en lire le compte rendu. Nous avions fait le point sur l’ensemble du dossier 5G.

Concernant les recommandations de la commission délibérative, il n’y a à mon avis aucun court-circuitage du parlement. Les 47 recommandations ont été adressées au gouvernement. Il est donc bien de mon devoir d’y répondre pour ce qui relève de mes compétences, comme mes collègues le font, sous la coordination du ministre-président, qui pilote et coordonne la plateforme intergouvernementale sur la 5G.

Nous agissons d’ailleurs de même pour les recommandations de la commission mixte sur la prise en charge des sans-abri, en nous répartissant le travail selon nos compétences.

Le projet d’ordonnance fera bien évidemment l’objet d’un débat et d’une validation par le parlement après son parcours gouvernemental. Le parlement disposera alors de tous les avis consultatifs indispensables : Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, comité d’experts sur les radiations non ionisantes, Conseil d’État, etc.

Sont prises en considération les recommandations 1 à 3, 6, 7, 10 à 12, 14, 15, 32 et 35 et, dans une moindre mesure, 8,13 et 27.

Concernant les nouvelles obligations imposées aux opérateurs en lien avec les aspects énergétiques, ceux-ci devront réaliser un plan numérique durable qui sera soumis à la validation de Bruxelles Environnement. Par ailleurs, cette obligation énergétique s’insère juridiquement dans le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (Cobrace). Les sanctions prévues dans le Cobrace seront donc également applicables aux opérateurs.

En matière de sanctions relatives aux autres aspects de l’ordonnance, une nouvelle infraction pénale a été insérée dans le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. Celle-ci prévoit que les opérateurs et personnes morales qui ne respectent pas ces obligations sont passibles d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende administrative de 50 à 100.000 euros.

Par ailleurs, les mesures prévues dans l’avant-projet d’ordonnance concernant la gestion des déchets par les opérateurs s’inscrivent en surplus des mesures déjà applicables dans le cadre de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) . Depuis de nombreuses années, les producteurs d’équipements électroniques sont responsables de la gestion de leurs équipements lorsque ceux-ci deviennent des déchets. Il s’agit du mécanisme de la responsabilité élargie des producteurs (REP) , introduit par l’Union européenne. L’organisme de gestion Recupel exécute les obligations en matière de REP pour le compte des producteurs : Recupel finance et organise la collecte et le traitement des DEEE ainsi que la sensibilisation des consommateurs.

Toutefois, il n’existe pas d’obligations spécifiques pour la téléphonie mobile. Ces déchets font partie d’une plus grande catégorie de produits gérée par Recupel et il est difficile d’obtenir des chiffres précis concernant la mise sur le marché et la collecte de ce flux. Or, avec le déploiement de la 5G, nous nous attendons à une augmentation de ce flux de déchets, mais aussi d’autres appareils connectés.

La 5G devrait également entraîner une hausse de la consommation énergétique. Celle-ci est un véritable problème qui est souvent nié et occulté par les partisans de la 5G. Il faut pourtant être clair : l'introduction de la 5G rend difficile la réalisation des objectifs climatiques et de réduction de la consommation énergétique. C'est la raison pour laquelle nous travaillons sur ce dossier. De même, en matière de déchets, la 5G induit l'obsolescence programmée d'un très grand nombre d'équipements électroniques.

L'ordonnance prévoit plusieurs mesures à destination des opérateurs, parallèlement et en dehors du mécanisme de la REP qui, lui, s’applique aux producteurs d’appareils.

Une charte de bonne conduite pourra être conclue entre le gouvernement et les opérateurs, permettant de fixer des objectifs en matière de gestion des déchets liés au développement des réseaux de téléphonie mobile. Ensuite, les opérateurs seront tenus de sensibiliser les consommateurs à la prévention des déchets issus de leurs activités.

Les opérateurs devront aussi mettre des statistiques à disposition de la Région concernant les appareils qu'ils mettent sur le marché et qui sont collectés en tant que déchets ou qui font l'objet de réemploi.

Mes annonces sont accompagnées de réserves d'usage, puisque le projet d'ordonnance n'en est qu'à la première étape de son parcours. Il reste donc susceptible d'adaptation en fonction des avis reçus, ainsi que du débat à venir au parlement.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- M. le ministre, je suis désolée pour cette question qui arrive une semaine trop tard. J'aurais apprécié qu'elle soit mise à l'ordre du jour de la commission de la semaine dernière. J'en aurais peut-être appris davantage, car je ne suis pas membre effective de cette commission, à laquelle je participe seulement pour des dossiers précis. Je lirai donc les comptes rendus de la semaine dernière.

Bien entendu, si ce dossier peut avancer plus rapidement, ce serait positif. Cependant, la manière dont les choses ont été présentées indiquait qu'il y aurait un passage préalable en commission parlementaire. Soit ! Si le gouvernement accélère le travail, le parlement n'y verra pas d'inconvénient.

Le débat sur la 5G a en effet connu de nombreuses résistances. La question de la consommation énergétique est primordiale et intimement liée à l'installation de la 5G. Concernant les déchets, j'approuve le fait d'élaborer une charte de bonne conduite. Les chiffres seront également un outil très important dans les mois à venir.

L'installation de la 5G comporte différentes exigences. Or, la norme ne correspond déjà pas aux attentes des opérateurs et de nombreuses balises sont nécessaires. Avez-vous eu des contacts avec les opérateurs ? Sont-ils preneurs de toutes ces propositions ou estiment-ils que ce sont là les exigences de trop par rapport à un dossier qui n'a que trop duré ? Je parle ici de l'aspect politique.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Mes questions étaient complémentaires au débat que nous avions eu la semaine passée. Sauf erreur de ma part, je n'ai pas eu de réponse concernant les contacts avec les bourgmestres, ni de précisions quant au délai de déploiement d'antennes par Bruxelles Environnement.

M. Alain Maron, ministre.- C'est M. Clerfayt qui est en contact avec les bourgmestres sur les aspects de fiscalité. Il s'agit du point sur lequel il y a le plus d'accords à trouver entre Régions et communes, concernant la 5G.

Il y a bel et bien des prises de contact pour l'octroi des permis d'environnement. Bruxelles Environnement travaille avec diligence, mais si je puis me permettre, les retards sont souvent dus à la délivrance des permis d'urbanisme plutôt qu'aux permis d'environnement. Ils sont délivrés le plus rapidement possible dans l'ensemble des dossiers, en respectant les délais prévus par l'ordonnance.

Pour le reste, mon cabinet est en contact avec les différentes parties prenantes, dont les opérateurs. Les opérateurs industriels ne sont probablement pas ravis du cadre régulatoire, ils préfèrent généralement le moins de contraintes possible pour pouvoir vaquer à leurs affaires le plus rapidement possible. En revanche, ils savent qu'ils ont une responsabilité sociale et environnementale, et ce qui leur importe est d'avoir un cadre réglementaire clair, prévisible et dans lequel ils peuvent travailler, ce que nous tâchons de leur fournir.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la microméthanisation en Région bruxelloise".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Voilà quelques années que nous évoquons en Région bruxelloise la construction d’une usine de biométhanisation. À ce sujet, vous souligniez, en réponse à une question parlementaire le 1er juillet 2020, votre détermination à mettre en place ce projet d’envergure avant la fin de la législature, malgré certains blocages.

Alors qu’en 2023, l’utilisation des sacs orange pour les déchets organiques sera obligatoire, la création d'une telle centrale semble plus que jamais essentielle. À titre d'exemple, une usine telle que celle de Herstal traite chaque année quelque 40.000 tonnes de déchets organiques issus des déchets ménagers, soit la production de déchets organiques d'environ un million d'habitants, ce qui permettrait de faire 1.000 fois le tour de la terre en voiture au gaz naturel.

Toutefois, il existe des solutions alternatives ou complémentaires de la grande centrale de biométhanisation. C’est le cas des systèmes de microbiométhanisation, également appelés biodigesteurs. Cette technique similaire à celle de la centrale de biométhanisation fonctionne par valorisation des déchets organiques en vue de produire un gaz combustible, le biogaz, et un fertilisant, le digestat. Dans ce cas, l’idée est d'agir à plus petite échelle pour adapter facilement le système en zone urbaine.

Transformer nos déchets ménagers en énergie, n’est-ce pas l’avenir ? Sachant que le gaspillage alimentaire à Bruxelles représente environ 25.000 tonnes de produits qui finissent chaque année dans nos poubelles, selon Bruxelles Environnement, que les produits alimentaires représentent 12 % du volume de la poubelle blanche et 23 % des déchets des écoles et des entreprises, on imagine aisément l'énergie qui pourrait être produite.

À titre d'exemple, une start-up israélienne créatrice de digesteurs domestiques avance que l’énergie d’une heure de cuisson correspond à la biométhanisation d’un kilogramme de déchets organiques. Une autre start-up, néerlandaise, estime qu’une peau de banane fournit suffisamment de biogaz pour cuisiner pendant une demi-heure. Serait-il possible de se chauffer ou de s'éclairer avec ses propres déchets ? Voilà qui fait probablement rêver la planète.

Certains microbiodigesteurs développés aux Pays-Bas pourraient, semble-t-il, être exportés en Belgique notamment dans la ville d’Anvers ou encore dans des maisons de repos. De taille et de capacité différentes pour l’extérieur ou l’intérieur, leur fonctionnement est simple et efficace et permet la production de biogaz qui peut, après un dernier traitement, être injecté dans le réseau. Un digestat, soit un engrais de qualité, est également récupéré.

Pour avoir une meilleure idée, pour les plus petites machines, 50 kg de déchets organiques produisent en moyenne 16 m³ de biogaz, donc, pour produire 1 m³ de biogaz, il faut seulement 3 ou 4 kg de biodéchets.

La microméthanisation, outre la production d’énergie et d’engrais, s’inscrit dans un fonctionnement local et circulaire des déchets à un coût défiant toute concurrence. Aux Pays-Bas, cinq biodigesteurs ont déjà été placés dans des immeubles à appartement, au sein d’un grand complexe sportif et même sur une île, pour qu'ils atteignent l’autonomie énergétique complète. La microméthanisation semble donc bien un sujet innovant, sérieux et ambitieux pour la transition.

Des réflexions sont-elles en cours au sein de Bruxelles Environnement au sujet de la microméthanisation ? Dans l'affirmative, qu'en est-il ?

À votre connaissance, existe-t-il des freins législatifs à la mise en place d'une telle technologie en Région bruxelloise ? Une rencontre a-t-elle déjà eu lieu avec les acteurs du secteur afin de discuter de la viabilité, des avantages et des inconvénients de cette alternative ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ? Dans la négative, une rencontre est-elle à l’ordre du jour ?

Avez-vous connaissance d’études sur le coût et la rentabilité des investissements de ce type de système de microméthanisation ? Existe-t-il des estimations chiffrées sur la mise en œuvre d'un tel système et son impact sur le bilan carbone et la gestion des déchets ?

La mise en place des biodigesteurs dans les grandes entreprises bruxelloises, les hôpitaux, les complexes sportifs, les immeubles à appartements, les écoles ou des écoquartiers est-elle envisagée ?

Enfin, une installation très importante de ce système en Région bruxelloise pourrait-elle apparaître comme une alternative ou un système complémentaire à la centrale de biométhanisation ?

M. Alain Maron, ministre.- Je remercie M. de Patoul pour sa question qui appelle une réponse quelque peu technique. Elle souligne tout à fait le contexte et les enjeux de la problématique de la réduction et de la valorisation des biodéchets, qui est bien une priorité du plan de gestion des ressources et des déchets.

Bruxelles Environnement n’effectue pas directement de veille technologique sur la microbiométhanisation, mais a connaissance d’un projet européen de développement d’appareils de microbiométhanisation appelé "Decisive" et suivi par l’Association des cités et régions pour le recyclage et la gestion durable des ressources , le partenaire européen de Bruxelles Environnement. Il ressort de ce projet de recherche européen Horizon 2020 qu'il s'agit d'une technique récente devant encore prouver son efficacité environnementale et économique à petite échelle. Vous trouverez les éléments d'évaluation sur le site internet de Decisive.

Lorsque ces appareils sont utilisés pour traiter des déchets de cuisine et de table, ils doivent respecter la réglementation européenne relative aux sous-produits animaux. Les exigences de ces règlements peuvent être considérées comme des freins législatifs à la mise en place des activités de valorisation des déchets de cuisine et de table par les acteurs de terrain. Elles ont cependant été créées à la base pour assurer la sécurité alimentaire et éviter des scandales sanitaires.

L’application de ces règlements en Région de Bruxelles-Capitale prévoit que l’exploitant utilisant ces machines de microbiométhanisation obtienne un agrément sanitaire ainsi qu’un permis d’environnement de classe 1B, conformément à l’ordonnance permis d’environnement. Étant donné que la législation est européenne, un appareil ayant été validé dans un autre État membre pourra facilement obtenir un agrément sanitaire en Région bruxelloise.

Par ailleurs, la mise sur le marché - via la vente ou le don - d’un amendement issu de ces installations nécessite une autorisation fédérale. Il s’agit d’un agrément à obtenir auprès de l’ Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ainsi qu’une dérogation à obtenir du SPF Santé publique à l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture. Notons que la matière issue de ces installations n’est pas directement propre à être utilisée comme amendement de sol. Par exemple, le digestat en sortie d’un microbiométhaniseur nécessite en général une phase de compostage et de maturation avant de remplir les caractéristiques d’un amendement de sol.

La législation a pour but de garantir l’hygiénisation du compost et du digestat et de gérer les nuisances environnementales. Les freins législatifs ne sont pas intrinsèques au droit bruxellois, puisqu'il s'agit de normes européennes mises en œuvre en Belgique, aux niveaux fédéral et régional. Ces freins sont bien connus, et la circular regulation deal, qui veille à renforcer le développement de l’économie circulaire en Région bruxelloise, travaille à les lever, en collaboration avec Bruxelles Environnement.

Les services de Bruxelles Environnement ont rencontré des représentants désireux de commercialiser de telles machines de biométhanisation, afin de les renseigner sur les démarches à effectuer pour l’installation de ce type d’appareils en Région de Bruxelles-Capitale, et ont ainsi pris connaissance de ces nouvelles technologies. Ces acteurs sont informés des procédures d’autorisation. Ils n’ont pas encore formalisé de demande de permis d’environnement, ni fourni la preuve qu'ils disposaient d’un agrément, conformément aux règlements européens. Leurs appareils sont plutôt des prototypes en phase de développement.

Tous les impacts environnementaux, tels que la consommation énergétique, les risques liés à la sécurité de l’utilisation du méthane et les nuisances odorantes seront bien entendu étudiés en cas de demande de permis d’environnement.

Au niveau économique, le porteur de projet analyse et supporte les risques. Le projet doit être pensé et budgétisé. Nous ne disposons pas de suffisamment d’informations à ce stade.

La mise en place de biodigesteurs est donc effectivement envisagée, à partir du moment où celle-ci respecte la législation relative à la protection de l’environnement.

Le gisement de biodéchets est assez important en soi pour permettre la complémentarité de gestion des biodéchets à toutes les échelles. Nous avons abordé le compostage, de quartier et à domicile, et la future grande centrale régionale de biométhanisation, à une échelle industrielle, mais il y a aussi de la place pour des projets intermédiaires, via des plateformes de compostage ou de microbiométhanisation.

La diversité des systèmes de valorisation garantit la résilience du système et permet de trouver les solutions les plus pertinentes pour chaque cas particulier.

Une ouverture sur le fond existe donc bel et bien. Reste à lever un certain nombre d'obstacles d'ordre juridique et technique.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je note votre intérêt pour ce type de technologie et je vous rejoins. J'insisterais toutefois sur l’accélération du processus de levée des freins législatifs, même s'il faut rester prudents car, vous avez raison, il est question d'alimentation. Des problèmes pourraient en effet survenir.

J'entends que si de telles technologies ont un agrément dans un autre État membre, il n'existerait a priori pas de raison qui empêcherait la Région bruxelloise d'en obtenir, c'est également positif.

Je me permets de rappeler le projet Blue Gate mis en place à Anvers qui permet, sur un site déterminé, de lancer des prototypes de technologies, en marge de la législation existante. Cela permet à toutes les personnes qui souhaitent avancer sur le sujet de déjà le faire, c'est-à-dire de pouvoir tester les prototypes en attendant que certains freins législatifs soient levés. Je pense que cette tactique est intéressante.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe De Beukelaer

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "les conséquences du retard de la révision de l'ordonnance gaz/électricité et la fuite des fournisseurs d'énergie".

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Le secteur de l’énergie est en pleine ébullition. Dans ce contexte, Bruxelles fait figure de mauvais élève, car ce marché y est particulièrement problématique et ce sont malheureusement les Bruxellois qui paient les pots cassés. Notre Région sera d'autant plus touchée par la crise de l'énergie que le choix de fournisseurs d'électricité diminue, ce qui augmente déjà en soi la facture des Bruxellois.

Bruxelles Gaz électricité (Brugel) déclare d'ailleurs que les Bruxellois paient au total 223 euros de plus qu'un consommateur wallon et 329 euros de plus qu'un consommateur flamand. La raison de cette augmentation à Bruxelles est, entre autres, la fuite des fournisseurs d'énergie en raison d'un cadre régulatoire problématique.

Les griefs sont nombreux : les coûts de la procédure de recouvrement, son inefficacité, l’obligation de fournir de l'énergie pendant trois ans, les difficultés de fermeture de compteurs par Sibelga. En 2021, le consommateur bruxellois a eu trois fois moins de choix pour ses produits énergétiques que le Wallon et quatre fois moins que le Flamand.

La dernière étude de Brugel est claire. L’institution demande au gouvernement bruxellois trois actions, à savoir adapter le cadre régulatoire, équilibrer la charge entre les fournisseurs et l'opérateur public, et protéger les clients vulnérables sans affecter l’ensemble des parties. En bref, il vous est demandé de considérer les fournisseurs comme des partenaires et non comme des opposants.

Cette demande tombe bien puisque votre gouvernement travaille sur la révision des ordonnances relatives à l'organisation du marché du gaz et de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Le temps presse toutefois et vous étiez d’ailleurs censé avoir transposé la directive européenne pour le mois de juin. Ce retard est inquiétant pour le marché du gaz et de l’électricité, mais aussi pour la mise en place de mesures structurelles pour la transition énergétique. L’ordonnance régule notamment les compteurs intelligents, les communautés d’énergie ou encore les bornes de recharge électrique.

La Région bruxelloise s’expose-t-elle à des sanctions de la part de l’Union européenne concernant le retard de transposition de la directive du 11 décembre 2018 ? Quand votre gouvernement a-t-il commencé à y travailler ? Comment expliquez-vous ce retard ?

Quels ont été vos contacts avec les fournisseurs d'énergie ? Quels sont leurs griefs ? Combien de fois les avez-vous rencontrés ?

Nous apprenons également que vous renoncerez au limiteur de puissance, système qui a effectivement montré ses limites. Si cela enlève un coût d’utilisation de 3 millions d'euros par an à la Région, cela ne règle cependant pas le problème des dettes impayées. Qu’allez-vous mettre en œuvre pour aider les clients dans le besoin à apurer leurs dettes ?

La Région arrive toujours en fin de parcours avec ses mesures, sans miser suffisamment sur la prévention. Or la précarité énergétique touche près de 30 % de la population bruxelloise. Des solutions existent, comme renforcer l’isolation et placer des compteurs intelligents. Les financements pourraient être socialement ciblés. Quelles mesures structurelles sont-elles mises en place par votre gouvernement ?

Concernant la précarité énergétique, les tarifs sociaux sont actuellement déterminés en fonction du type de revenus et non de leur montant. La révision de l’ordonnance permettra-t-elle de corriger cette inégalité ?

M. Alain Maron, ministre.- La transposition de la directive du 11 décembre 2018 requiert l’adoption d’un cadre légal relatif aux réseaux d’énergie thermique, l’adaptation de la législation régionale applicable à l’organisation des marchés de l’électricité et du gaz, ainsi que l’adoption de mesures d’exécution par arrêté.

Concrètement, différents textes régionaux sont concernés notamment l’ordonnance approuvée en mai 2021 par le parlement relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l’énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale, mais également les ordonnances relatives à l'organisation du marché du gaz et de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, actuellement en cours de modification, dont l’adoption est prévue en février ou mars 2022.

Par ailleurs, différents arrêtés nécessitent des modifications, dont l’arrêté relatif à la promotion de l'électricité verte modifié en novembre 2021, et l’arrêté déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, en cours de modification et dont l’adoption est prévue ce mois-ci.

Le dépassement de l’échéance de transposition – fixée au 30 juin 2021 – s’explique par plusieurs facteurs, entre autres la multiplicité des textes régionaux concernés et la nécessité de respecter une articulation chronologique entre la modification des textes.

Cette directive implique des modifications structurelles et nécessite une articulation étroite avec la transposition de la directive 2019/944 relative au marché intérieur de l’électricité, publiée plus tardivement en juin 2019.

Je peux également citer le retard pris par le Conseil d’État pour remettre son avis sur l’avant-projet d’ordonnance qui modifie les ordonnances électricité et gaz, ainsi que l’impact de la crise sanitaire, qui a entraîné l’adoption en urgence de plusieurs autres dispositions légales liées au marché de l’énergie.

La Commission européenne a notifié l’ouverture d’un dossier d’infraction par mise en demeure le 26 juillet 2021 contre la Belgique pour transposition tardive de la directive 2018/2001. La Région de Bruxelles-Capitale est concernée par cette mise en demeure, à l’instar des autres entités belges. Cette mise en demeure constitue la première étape de la procédure d’infraction précontentieuse.

Si la réponse de l'État membre satisfait la Commission européenne, le dossier est classé. Dans le cas contraire, la Commission envoie un avis motivé à l'État membre ; c'est la seconde étape de la procédure d’infraction précontentieuse.

À l'issue de cette procédure, la Commission peut décider d’introduire une requête en manquement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne . Il est important de souligner que la Commission est maître de la ligne du temps concernant l'envoi des lettres de mise en demeure et des avis motivés. Ceux-ci peuvent s'enchaîner rapidement, comme être distants de plusieurs mois ou années. Nous ne pouvons, dès lors, prédire avec certitude les délais dont nous disposons pour éviter toute sanction financière.

Je vous confirme avoir rencontré les représentants des fournisseurs et autres parties prenantes à plusieurs reprises ces derniers mois, que ce soit personnellement ou par l'intermédiaire de mon cabinet. Les griefs exprimés varient selon les fournisseurs – chacun ayant des contraintes différentes en fonction de sa position sur le marché bruxellois, sa clientèle, le type d’offre proposée, etc. Globalement, les fournisseurs se plaignent du risque financier induit par la volonté des textes réglementaires bruxellois de protéger l’accès des ménages bruxellois à l’énergie.

Concernant le soutien aux ménages fragilisés, nous prévoyons dans l’ordonnance une révision du cadre de négociation du plan d’apurement et son respect afin de renforcer l'efficacité de l'outil du plan de paiement dans la lutte contre l’endettement. Il est également prévu une automatisation partielle d'accès au statut de client protégé ainsi que la création d'une procédure de fourniture garantie par le fournisseur de dernier ressort, avec un accompagnement social.

Ces différents éléments vous seront exposés lors de la présentation du projet d'ordonnance. En outre, la Région met à disposition un service entièrement gratuit d'accompagnement individualisé, Infor GazElec . Ce service aide les ménages à choisir un contrat de fourniture d'énergie avantageux, le prix étant un facteur déterminant par rapport au risque d'endettement. Les deux fournisseurs restants à Bruxelles et ouverts sans conditions particulières pratiquent les mêmes prix à Bruxelles qu'en Flandre et en Wallonie.

Quant aux compteurs intelligents, la Région organise leur déploiement progressif depuis 2018. Les modalités sont complétées dans le cadre de la modification en cours de l’ordonnance électricité. Ce déploiement est indépendant de tout objectif de réduction de consommation individuelle, dans la mesure où aucune expérience ne permet de démontrer qu’un compteur intelligent permet en tant que tel d’avoir un effet à la baisse sur les consommations des appareils. Je rappelle par ailleurs que ces compteurs ne concernent que l’électricité. S'agissant du renforcement de l’isolation, je vous renvoie au débat sur la stratégie Rénolution et à la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments .

Vous m’interrogez sur l’éligibilité au tarif social et la façon dont la révision des ordonnances change ce principe. Cependant, les compétences relatives au tarif social sont fédérales, de sorte que l’autorité fédérale établit tant le tarif que les catégories de ménages qui y ont accès.

La Région étend de manière marginale, comme l’exige le respect de la répartition des compétences, l’accès à ce tarif préférentiel à tous les clients protégés et hivernaux bruxellois, y compris ceux qui n’ont pas droit à ce tarif en vertu de la législation fédérale. Ainsi, toute personne qui dispose du statut de client protégé régional et de la fourniture hivernale est alimentée par le fournisseur de dernier ressort au tarif social.

Nous prolongeons et approfondirons l'ensemble de ces aspects dans les prochaines semaines, lors de l'examen au parlement du projet d'ordonnance.

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Nous ne sommes donc pas à l'abri de sanctions européennes. C'est assez logique, cette directive ayant un réel but en matière de marchés et de transition énergétique.

En revanche, si les fournisseurs appliquent les mêmes prix partout, comment expliquez-vous que les Bruxellois paient plus, selon le rapport de Bruxelles Gaz électricité ? L'offre est-elle différente ? Cela nous renvoie à la problématique de la survie des fournisseurs : quand ils sont en difficulté, ils sont moins enclins à proposer des produits à un prix avantageux.

La nouvelle ordonnance comporte bien sûr des pistes intéressantes, notamment sur les fournisseurs de dernier recours, mais l'important se trouvera dans les détails et la mise en œuvre. Par exemple, tout le monde trouvait intéressant de passer par le juge de paix, mais ce fut un échec total : sur le terrain et dans la pratique, cela ne protégeait pas mieux le consommateur et n'améliorait pas le paiement des factures.

Je note que le débat aura lieu avant le mois de mars 2022.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la gestion de la présence des chiens en forêt en Région bruxelloise".

Mme Isabelle Emmery (PS).- Tout propriétaire de chien sait que celui-ci a besoin de moments de liberté pour courir, socialiser avec les autres chiens et jouer. Cela répond à ses besoins essentiels. Or, lorsque l’on se penche sur la carte des espaces pour chiens, présentée par Bruxelles Environnement, on constate un problème de perspectives pour les nombreux propriétaires de chiens à Bruxelles.

Très peu d’espaces de liberté sont proposés aux Bruxellois, ce qui tend à pousser ces derniers à se rabattre sur la forêt de Soignes pour permettre à leur animal de se dégourdir les pattes. Cet état de fait engendre une véritable pression préjudiciable à terme pour la forêt. Lors de la régionalisation, l'autorité bruxelloise a autorisé la présence de chiens sans laisse, partout en forêt de Soignes, ainsi que la libre circulation des promeneurs en dehors des chemins.

En 1995, étant donné l’ampleur des dégâts, des zones de protection ont été désignées, afin de préserver les zones humides, les sols et la végétation des impacts du piétinement par les promeneurs et de laisser quelques territoires de quiétude aux chevreuils, notamment. Ces zones ont été étendues en 2007 et les chiens doivent y être tenus en laisse.

Cependant, les limites de ces zones sont difficiles à percevoir par les promeneurs de chiens, malgré les efforts soutenus en matière d'information et la présence de signalisations et de pictogrammes sur le terrain, qui sont souvent ignorés du public.

Par ailleurs, l'ordonnance bruxelloise prévoit, dans les zones en forêt où la laisse n'est pas exigée, l'obligation de garder la maîtrise de son chien. Le fait que les propriétaires ne tiennent pas leurs chiens en laisse ou qu'ils ne les contrôlent pas a malheureusement de multiples conséquences préjudiciables à la fonction écologique de la forêt.

De nombreuses espèces sont affectées, à savoir tous les mammifères terrestres comme les chevreuils, les renards, les lapins et les belettes. Les gardes forestiers découvrent régulièrement des animaux blessés ou tués, soit par morsure directe, soit indirectement. En effet, la fuite sur les routes ou les longues poursuites provoquent la mort d'animaux. Les animaux vivant et nichant au sol ou au bord des berges en font également les frais, de même que les reptiles et les amphibiens.

La fonction écologique de la forêt est cadrée par le plan de gestion régional, mais également par des textes régionaux : les arrêtés de désignation de sites Natura 2000, mais surtout l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature en Région Bruxelles-Capitale.

Cette dernière fixe les espèces sous statut de protection stricte, c'est à dire protégées : il est notamment interdit de déranger l'animal intentionnellement, de tenter de le capturer ou de le tuer. Cela signifie aussi que l'habitat de l'animal est protégé, il est donc interdit de le perturber ou de le dégrader. Ces animaux sont fragiles, mais leur habitat l’est également et leur destruction par les chiens courant en liberté a malheureusement un impact négatif.

Par ailleurs, de nombreux incidents et accidents sont constatés entre promeneurs de chiens, promeneurs sans chiens, joggeurs, cyclistes, cavaliers, etc. Toutes ces problématiques prennent aujourd’hui une dimension particulière avec le développement de l'activité de promenade de chiens : de nombreuses sociétés ou personnes assurent la promenade de chiens pour le compte de leurs clients en forêt.

Comment assurer le contrôle des chiens et anticiper les impacts que je viens de décrire lorsqu'on promène un groupe de six à douze, voire parfois dix-huit chiens ? Je l'ai constaté moi-même et n'en croyais pas mes yeux. Il semblerait que le nombre de plaintes des promeneurs s’envole.

Il faut absolument préserver les fonctions de la forêt et, en premier lieu, cette fonction écologique d'importance majeure. Nous avons une biodiversité incroyable pour une capitale européenne, mais elle est fragile. Néanmoins, les chiens ont eux aussi un besoin vital d’espaces de liberté.

Quelles solutions pouvez-vous apporter à ce problème ?

Il semble que l’élargissement des zones de protection figure dans le plan de gestion approuvé par le gouvernement et doit être appliqué. Le confirmez-vous ? Si oui, un calendrier est-il prévu pour l'entrée en application de cette mesure ?

Est-il aussi envisageable de clarifier ce qui doit être inclus dans les obligations de "maîtrise du chien" là où la laisse resterait non obligatoire, afin que cette notion ne donne plus lieu à interprétation ?

En complément d'un renforcement accru des zones protégées en forêt de Soignes, serait-il possible de déployer sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, au cœur des communes, des zones de liberté et de libre expression des chiens dans leurs besoins essentiels tels que je les ai décrits ?

M. Alain Maron, ministre.- Je suis bien conscient de cette réalité. Afin de tenter de résoudre ces problèmes, j’ai décidé, à la suite de contacts avec Bruxelles Environnement et avec la Fondation Forêt de Soignes, de faire réviser le Code forestier. Bruxelles Environnement y travaille et nous ambitionnons la finalisation de cette révision en 2023.

Dans ce cadre, l’intention est d’harmoniser la législation entre les trois Régions, comme cela est prévu dans le schéma de structure de la forêt de Soignes approuvé par les trois ministres régionaux en novembre 2008. Cela explique, entre autres, la durée de la modification.

Par ailleurs, l’extension des zones de protection en forêt de Soignes a bien été prévue dans son plan de gestion approuvé en juin 2019. Dans ces zones, il est attendu que les chiens soient tenus en laisse.

La tenue des chiens en laisse est une obligation dans les parties flamande et wallonne de la forêt de Soignes alors qu’à Bruxelles, les chiens sont supposés rester "sous maîtrise", ce qui prête à confusion, est sujet à interprétation et complique le travail du personnel forestier des trois Régions.

Comme vous l'avez souligné, les conflits entre les nombreux usagers sont devenus plus intenses à la suite de la forte fréquentation de la forêt et de l’arrivée des "dogsitters". La cohabitation des chiens avec les enfants - y compris dans les zones de jeu -, les promeneurs, les joggeurs, les cyclistes, les cavaliers et même entre chiens est parfois compliquée.

Par ailleurs, la forêt doit rester un lieu de préservation de la nature où le public est accueilli pour autant que la forêt et sa biodiversité n’en pâtissent pas.

Afin de compenser cette disposition, il me paraît essentiel de prévoir des zones de liberté clôturées pour chiens. Ce point sera d’ailleurs prochainement mis en discussion dans le cadre de la plateforme participative de la forêt de Soignes gérée par la fondation. Dans ces zones, la maîtrise du chien sera exigée. Cette notion sera clarifiée dans le cadre du nouveau code forestier en chantier.

Ces mesures sont nécessaires dans un souci de cohérence interrégionale afin d’apaiser les conflits devenus nombreux et de limiter la pression sur la forêt.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Envisager l'extension des zones de protection est, à mon sens, une bonne chose, car la notion de "sous maîtrise" est difficile à mettre en œuvre ou mal comprise par beaucoup.

Prévoir des espaces de liberté va également dans la bonne direction, et je me réjouis que la plateforme y réfléchisse.

Toutefois, j'aurais aimé avoir votre avis concernant la création d'autres zones de liberté au sein des communes. La forêt de Soignes ne doit pas être la seule solution. Des espaces doivent aussi être créés ailleurs, sans quoi la pression restera grande sur la forêt. Si certaines communes ont aménagé de petits enclos dans leurs parcs, ceux-ci restent insuffisants pour répondre aux besoins de nos animaux domestiques.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la désimperméabilisation des sols en Région bruxelloise".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Ma question fait également référence à la demande d’explications précédente.

Le dérèglement climatique indéniablement à l’œuvre amène avec lui son lot de bouleversements météorologiques. Les tristes événements survenus cet été nous le rappellent. Les pluies qui traversent notre pays ont tendance à être plus violentes et dévastatrices. Notre urbanisation et notre mode d’agriculture rendent nos terres toujours plus perméables, ce qui aggrave le problème.

Notre gouvernement a bien pris la mesure de cette problématique. Il s’est dès lors engagé, dans sa déclaration de politique régionale, à s’inscrire dans une gestion intégrée des eaux de pluie afin de réduire le "tout au tuyau'". Nous pouvons nous réjouir de cette prise de position qui s’inscrit dans le sillage d’une politique environnementale durable.

Éviter le "tout au tuyau" est effectivement un enjeu essentiel. Dans le cadre d’une urbanisation croissante de la Région bruxelloise dans les 60 dernières années, des infrastructures d’égouttage permettant de temporiser les eaux et d’éviter qu’elles inondent les riverains ont été construites et doivent désormais être entretenues. Cela engendre un coût important, qui est directement répercuté dans la facture d’eau. Nous l’évoquons régulièrement en commission.

Certains propriétaires bruxellois sensibilisés à cette question œuvrent à rendre leur parcelle de terrain plus perméable et utilisent de ce fait moins les infrastructures d'égouttage. Malheureusement, certains investisseurs immobiliers continuent d’investir dans des projets urbains complètement imperméables, tels que des centres commerciaux comprenant de vastes parkings bétonnés, qui rejetteront l’ensemble des eaux de pluie dans le système d’égouttage bruxellois.

Pourtant, alors que les uns n’utilisent pratiquement pas le réseau d’égouttage bruxellois et que les autres le surexploitent, tous paient la même redevance d'assainissement des eaux, qui permet de financer l'entretien des infrastructures d'égouttage.

Le manque à gagner subi par les propriétaires soucieux de la perméabilisation de leurs sols a été mis en lumière par la justice allemande qui a donné raison, en 1965, à un collectif de citoyens qui portait plainte contre l’État allemand. À la suite de ce recours juridique, l’Allemagne a modifié sa redevance assainissement en tenant compte de la consommation effective de l’eau, mais aussi de la surface imperméable des parcelles des consommateurs, à l’image du principe du pollueur-payeur. À noter que la redevance pour les eaux pluviales s’applique, en Allemagne, tant au public qu’au privé. L’État allemand et les régions doivent donc payer la redevance pluviale pour leurs autoroutes et autres voiries.

Ce mode de calcul appliqué en Allemagne permet de rétablir une certaine équité dans le calcul du prix de l’eau et incite, dans le même temps, à recourir à des matériaux perméables dans le cadre de la construction de vastes projets urbains. Afin de s’inscrire dans l’objectif du gouvernement d’éviter le "tout au tuyau", il me semble essentiel que ce mode de calcul de la redevance assainissement des eaux fasse l’objet d’une étude approfondie afin d’en évaluer la pertinence pour la Région. Je suis persuadé que nous devons utiliser l'outil de la fiscalité pour atteindre nos objectifs environnementaux ou autres.

Lors d’une précédente commission, je vous interrogeais sur le risque d'inondations en Région bruxelloise. À ce propos, vous m’expliquiez que le nouveau plan de gestion de l'eau (PGE) serait finalisé pour l’automne. Est-ce le cas ?

Quelles mesures du PGE 2022-2027 visent à désimperméabiliser les sols de la Région ?

Avez-vous connaissance de la méthode de calcul de la redevance assainissement utilisée en Allemagne ? A-t-elle fait l'objet d'une analyse par votre cabinet? Si tel est le cas, qu’en ressort-il ?

Une telle réflexion sur le calcul de la redevance assainissement apparaît-elle au sein du nouveau PGE ? Dans la négative, une telle réflexion a-t-elle été étudiée par Bruxelles Gaz électricité  ? Dans l’affirmative, quel en est le résultat ?

M. Alain Maron, ministre.- Le plan de gestion de l’eau (PGE) 2022-2027 n’est pas encore totalement finalisé. Mon administration y travaille activement pour nous permettre de discuter des grandes orientations du plan avant la fin de l’année.

Néanmoins, je peux déjà vous dire que, pour ce qui concerne la désimperméabilisation, toute une série de mesures du futur plan de gestion de l'eau s’inscrivent dans le cadre de la gestion intégrée des eaux pluviales visant à mettre en œuvre une stratégie de déminéralisation et de végétalisation avec les différents acteurs institutionnels chargés de l’aménagement du territoire dans la Région.

Il faut toutefois souligner que le PGE n’est pas le seul plan ou la seule stratégie à laquelle il convient d’être attentif pour établir une politique cohérente en la matière. Les stratégies Good Soil, Nature et Adaptation climatique considèrent également la question de la désimperméabilisation comme un enjeu important pour redonner aux sols bruxellois leurs services écosystémiques de base (nature, biodiversité, cycle de l’eau, agriculture, îlots de fraîcheur, séquestration du carbone, etc.).

Actuellement, Bruxelles Environnement travaille à une stratégie de désimperméabilisation visant à préparer la Région bruxelloise à la logique du stop béton, dont le principe a été décidé par la Commission européenne.

D’autres outils doivent également intégrer la désimperméabilisation dans les défis environnementaux et climatiques. C'est notamment le cas au niveau de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, où les révisions du règlement régional d'urbanisme et du plan régional d'affectation du sol auxquelles M. Smet travaille, donnent l'occasion de réfléchir à nouveau aux prescriptions en la matière. On peut, entre autres, s’interroger sur la nécessité de ne soumettre que les projets de plus de 5000 m² à la prescription 0.2 du plan régional d'affectation du sol visant à préserver 10 % de surface de pleine terre.

De manière générale, toutes les politiques publiques doivent intégrer cette thématique pour que, lorsqu’un aménagement ou un réaménagement est envisagé, il ne le soit pas sur la seule base d’un éventuel gain économique à court terme au regard du foncier, mais tienne compte des coûts et bénéfices environnementaux associés, souvent indirects.

L'option d'une méthode de calcul de la redevance assainissement telle que celle pratiquée en Allemagne, comme vous le mentionnez, ne fait pas l’objet d’une analyse par mon cabinet. Néanmoins, Bruxelles Environnement avance sur ce dossier précis.

En 2010, en préparation du précédent plan de gestion de l’eau, Bruxelles Environnement a en effet confié au bureau d’études Arcadis l’élaboration d’un inventaire non exhaustif des instruments économiques et financiers mis en œuvre afin de lutter contre les risques d’inondation dans différentes villes et régions européennes. Sur la base des études des cas les plus pertinents, le rapport s’est efforcé de simuler la mise en place des instruments dans la Région, du point de vue financier et du changement de comportement. Parmi les instruments analysés, certains s’apparentent au cas que vous évoquez dans votre question. En 2015, cette étude a été mise à jour par les services de Bruxelles Environnement, notamment en ce qui concerne les données et hypothèses financières.

En 2019, une note préparatoire de Bruxelles Gaz électricité, rédigée dans le cadre de l’élaboration des nouvelles méthodologies tarifaires du secteur de l’eau, proposait des scénarios d'instauration d’une redevance spécifique à la gestion des eaux pluviales. Ce document peut être consulté sur le site de Bruxelles Gaz électricité. Il y est spécifié que des modifications récentes de l’ordonnance-cadre eau indiquent une volonté de la part du législateur de considérer la gestion des eaux pluviales comme une activité à part entière, dont les modalités de financement et de mise en œuvre sont encore à définir, mais s’orientent vers une prise en considération de la surface imperméabilisée.

Enfin, il est bien envisagé, dans l’axe économique du prochain plan de gestion de l'eau, d’analyser la possibilité de modifier les modalités de financement des coûts d’assainissement des eaux pluviales dans un meilleur respect du principe du pollueur-payeur, en tenant compte des surfaces imperméabilisées. Cette position est légitimement défendue par le comité des usagers de l’eau. En effet, pour l'instant, ce sont les usagers de l'eau de consommation qui paient, et non les personnes qui imperméabilisent les sols. Cette position a déjà fait l’objet de discussions dans le cadre des ateliers de participation citoyenne organisés par Bruxelles Environnement, dont l'un était consacré au prix de l’eau.

Il est néanmoins prévu d’étudier en profondeur les différents scénarios possibles afin d’éviter tout éventuel effet de bord, qui amènerait à exempter certains acteurs institutionnels du paiement de la redevance ou à faire supporter les coûts majoritairement aux Bruxelloises et aux Bruxellois. Il s'agit donc d'une affaire à suivre.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je poserai également cette question dans le cadre de la commission du développement territorial, qui est elle-même concernée par ce sujet.

Vous m'apprenez l'existence d'un rapport sur les instruments économiques et financiers, actualisé en 2015. Je vous contacterai peut-être pour savoir où consulter cette étude.

Je prends également note du fait que la possibilité d'utiliser un outil fiscal pour cette problématique est envisagée.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la problématique des serviettes hygiéniques et des tampons dans nos égouts".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Il est inhabituel qu'un homme pose ce genre de question, j'en conviens. Avec mon estimée collègue Mme Czekalski, j'ai eu le plaisir de visiter récemment une partie des égouts de la Région. La première problématique mise en évidence par les personnes qui y travaillent était les serviettes hygiéniques et les tampons.

De nombreux déchets se retrouvent dans les égouts. Pourtant, on ne le dira jamais assez, nos égouts sont uniquement destinés à recueillir les eaux usées ainsi que les eaux de pluie. En juillet dernier, lors des inondations qui ont fortement touché la Wallonie, certains reportages ont pu mettre en exergue la problématique des différents déchets se trouvant dans nos canalisations et qui, à la suite des fortes crues, avaient envahi les abords des berges ainsi que la nature environnante.

Les "arbres d’Halloween" dont parlaient les riverains des zones sinistrées sont une image forte de ce désastre environnemental qui se passe chaque jour sous nos pieds. En effet, en plus d'offrir une vision d’horreur lorsqu'ils se retrouvent accrochés à quatre mètres de haut, les lingettes, serviettes hygiéniques, tampons et cotons-tiges sont néfastes pour l'arbre sur lequel ils échouent.

Tout cela peut avoir de graves répercussions sur le fonctionnement de nos égouts ainsi que sur l’environnement. En effet, les toilettes et les canalisations peuvent être bouchées. Pire, les tuyaux peuvent être colmatés ou les pompes de relevage détériorées.

Ces produits d’hygiène corporelle proviennent essentiellement de la salle de bain et des W.-C. Les serviettes hygiéniques et les tampons ne se dissolvent pas dans l’eau.

Selon les derniers chiffres, une serviette ou un tampon jeté dans les toilettes met 500 ans à se désagréger. C’est un véritable fléau pour les égoutiers, mais aussi pour les stations d’épuration et, bien sûr, l’environnement.

D’ailleurs, notre pays est tenu par le respect de la directive-cadre sur l’eau qui a fixé comme objectif que chaque masse d’eau soit "en bon état". Les États ont jusqu’à 2027 pour atteindre cet objectif.

Comme l’avance Test Achats, tout cela amène un surcoût se chiffrant à des millions d’euros chaque année qui, en fin de compte, sont répercutés sur la facture d’eau de nos concitoyens.

La propreté de ces eaux est donc bien l’affaire de tous, y compris dans les comportements et les gestes de chacun. À l’heure où l’on s’alarme des conséquences du dérèglement climatique et de la pollution, la qualité de nos eaux ne peut être oubliée, d’où qu’elle vienne.

Vos services ont-ils prévu une campagne de sensibilisation sur l’ensemble du territoire régional afin de sensibiliser nos concitoyens à cette problématique ? Si oui, pourriez-vous en dire en davantage ?

Disposez-vous d’une évaluation des coûts que représentent annuellement les jets de serviettes hygiéniques et de tampons pour Vivaqua , le gestionnaire de nos égouts bruxellois ?

Par ailleurs, serait-il possible de connaître le poids récupéré dans le réseau d’égouts pour ces matières ainsi que la part que cela représente sur l’ensemble des déchets au sein de nos égouts ?

Pourriez-vous m’indiquer combien de fois les pompes de relevage des stations d’épuration ont été endommagées par le grand nombre de serviettes hygiéniques et tampons, en 2019, 2020 et à ce jour en 2021 ?

Au vu de la difficulté de sensibiliser la population alors que le Covid-19 est au cœur de l’attention, quels sont les outils régionaux disponibles et les méthodes de sensibilisation envisagées pour faire passer ce type de messages ? Quel est le budget afférent à cette éventuelle campagne de sensibilisation ?

Existe-t-il des actions de sensibilisation à la problématique d’autres déchets aux conséquences très négatives sur la gestion des égouts ou particulièrement polluants pour l’environnement ? Pouvez-vous détailler les analyses réalisées par Vivaqua sur son réseau ?

Enfin, des collaborations, notamment avec les écoles, vont-elles être développées, afin de mieux sensibiliser les jeunes aux problèmes environnementaux causés par cette pollution ?

M. Alain Maron, ministre.- S'agissant de la problématique des serviettes hygiéniques et des tampons dans les égouts, des campagnes de sensibilisation sont déjà en place depuis plusieurs années. Elles doivent toucher toujours plus de Bruxelloises et de Bruxellois.

Depuis quatre ans, l’asbl Coordination Senne, soutenue financièrement par la Région, sensibilise, en collaboration avec les dix-neuf communes et Vivaqua, les citoyennes et les citoyens au lien entre les égouts et la mer (en passant par les cours d’eau), au travers de la campagne "Ici commence la mer". Ce type de campagne existe également en Flandre et Wallonie et vise à collaborer toujours plus avec les acteurs concernés au sein de la Région, mais également à un niveau interrégional pour une visibilité et un résultat encore meilleurs.

Bruxelles Environnement et ses homologues échangent régulièrement sur la problématique des déchets dans les eaux, particulièrement dans le cadre des Journées bruxelloises de l’eau, qui se déroulent en général autour du 22 mars, Journée mondiale de l’eau. Il est également prévu que la Région fasse passer sa campagne à la vitesse supérieure en 2022, en élargissant son périmètre d’action et en développant les outils qui y sont liés. Une subvention plus élevée a été allouée dans ce sens à l’asbl Coordination Senne dans le cadre des Journées bruxelloises de l’eau 2022 et le budget consacré à la campagne va pratiquement doubler.

En parallèle, le sujet est abordé au travers des différentes activités (ateliers, événements, visites de stations d’épuration, animations, promenades guidées, etc.) proposées par la même asbl, qu’il s’agisse de déchets jetés dans le domaine privé, via les toilettes, notamment, ou dans le domaine public, via les avaloirs.

Par ailleurs, des collaborations avec les écoles sont en place. L’asbl Coordination Senne, avec laquelle Bruxelles Environnement collabore étroitement, propose tout au long de l’année une série d’activités et d’actions qui se déclinent autour de cinq axes différents, dont l’un est consacré à l’éducation à l’environnement. Celui-ci comprend des activités de différents types, comme des croisières éducatives sur le canal (environ 1.500 élèves par an), des promenades éducatives le long des cours d’eau (environ 800 élèves par an). En outre, l’animation "Ici commence la mer" mentionnée plus tôt a été déclinée en une animation spécifique pour le public scolaire. Elle a été lancée il y a quelques mois et se déroule en classe à la demande des enseignants.

Cet axe de travail relatif à l’éducation à l’environnement représente la moitié du budget du subside pluriannuel accordé par la Région à l’asbl Coordination Senne. Les activités de cette asbl permettent ainsi de sensibiliser plusieurs milliers d’écoliers à ce problème. Durant la crise sanitaire, les canaux de communication en ligne ont généralement été exploités en priorité, au travers d'articles publiés à des moments jugés particulièrement opportuns.

Notons également que, depuis le 1er juillet 2016, un nouveau pictogramme figure sur l'emballage des lingettes qui ne peuvent être jetées dans les toilettes. Ces lingettes constituent un effet un problème majeur pour les stations d'épuration, car elles ne se dissolvent pas dans l'eau. Des campagnes de sensibilisation sont également menées par le gestionnaire du réseau d’égouttage - par exemple, le fascicule "Tout à l’égout ? Pas question !" réalisé par Vivaqua - sur ce qui peut ou ne peut pas être jeté à l’égout, sur les bonnes pratiques d’utilisation des produits d’entretien ou encore sur les produits de substitution.

De manière plus générale, des actions de sensibilisation et d'information propres à ces polluants sont prévues au cours des prochaines années. Ces actions seront d'ailleurs décrites dans le futur plan de gestion de l’eau 2022-2027. Les gestionnaires du réseau d’assainissement constatent fréquemment que leurs installations se retrouvent bouchées ou détériorées par des lingettes ou d'autres déchets - cotons-tiges, huiles et graisses de friture, peintures, vernis, solvants, gras de cuisson, préservatifs, tampons, lentilles, serviettes hygiéniques, fil dentaire, masques, cotons démaquillants, mégots, etc. - qui sont jetés dans les toilettes, les éviers, les baignoires et douches, les siphons de cour et les avaloirs, alors que ces réceptacles ne sont pas destinés à recevoir ces types de déchets.

Par ailleurs, Vivaqua constate parfois des déversements de ciment ou d’autres types de déchets de chantier dans les égouts.

Enfin, concernant les coûts et le poids de ces déchets, Hydria considère tout d’abord que les serviettes hygiéniques et tampons rejetés dans les égouts constituent, avec les lingettes, la majorité des déchets de dégrillage retenus en amont des installations sur les dégrilleurs. Ces déchets posant de gros problèmes pour le fonctionnement électromécanique des installations, ils sont retirés autant que possible dès l’entrée dans les stations d'épuration.

Pour 2020, Hydria a estimé les chiffres à 1.670 tonnes et 250.000 euros pour l’évacuation et le traitement de ces déchets. À noter que leur arrivée massive par temps de pluie nécessite bien souvent de mobiliser les équipes d’exploitation pour dégager les dégrilleurs qui saturent. Pour ce qui est de Vivaqua, les collaborateurs prestent environ 3.700 heures par an pour enlever les lingettes et autres déchets, et pour débloquer les pompes sur son réseau, ce qui correspond à un budget d'environ 260.000 euros par an.

Par ailleurs, Vivaqua remplace en moyenne une à deux pompes annuellement parce qu’elles s’usent rapidement ou pour éviter des blocages intempestifs et donc des interventions répétitives. Cela représente un budget annuel d’environ 20.000 euros, prix qui peut vite grimper en fonction du calibre des pompes à remplacer.

J'en viens maintenant au nombre de fois où les pompes de relevage des stations d’épuration ont été endommagées par ce type de déchets. Hydria, qui comptabilise - sans plus de précision - les défauts électriques pouvant notamment être engendrés par l'accumulation de saletés dans les roues des pompes, a enregistré onze occurrences en 2019 et dix-neuf en 2020.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je n'ai pas eu l'occasion de noter toutes les données fournies, mais je ne manquerai pas de les consulter dans le compte rendu. J'ai en tout cas relevé le chiffre très interpellant de 1.670 tonnes.

Comme vous le dites bien, il existe de nombreux endroits où commence la mer. Je crains que, malheureusement, les campagnes de sensibilisation en la matière - sur lesquelles je vous ai déjà interrogé - soient toujours trop peu visibles. J'ai déjà eu l'occasion d'interroger quelques amis, bruxellois ou non, mais qui passent en tout cas beaucoup de temps dans la capitale. Ils ne connaissent absolument pas cette campagne, ils n'en ont jamais entendu parler et n'ont pas vu quoi que ce soit y faisant référence. Des efforts doivent peut-être être fournis dans ce domaine, car si nous ne commençons pas par visibiliser la campagne, comment pourrons-nous entamer une sensibilisation à cette problématique ?

S'agissant des chiffres, j'entends celui de 1.500 élèves, ce qui est déjà une avancée mais ne représente que quatre élèves sensibilisés par jour. Or, il est question d'une population extrêmement importante. Certes, les hommes sont moins concernés par les serviettes hygiéniques, mais tout le monde doit prendre part à la lutte contre la pollution dans les égouts. Si l'on considère que la moitié de la population est concernée par les serviettes hygiéniques, cela représente quand même un énorme potentiel de pollution, bien au-delà des quatre élèves potentiellement sensibilisés par jour.

Nous devons aller beaucoup plus loin. S'il est positif d'établir des constats et de dresser une liste non exhaustive des sources et lieux de pollution, il faut aujourd'hui véritablement se retrousser les manches et, au-delà des pictogrammes que l'on retrouve sur les boîtes, organiser une sensibilisation qui ait une réelle incidence sur ces 1.670 tonnes et fasse significativement baisser ce chiffre. Si aucune baisse n'est réalisée, nous passerons à côté de l'enjeu et ces petites campagnes ne seront que de la poudre aux yeux, ce qui n'est ni votre intention, ni la mienne.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Viviane Teitelbaum

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la condamnation de Bruxelles Propreté suite au suicide d'un agent".

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Nous avons appris par voie de presse que Bruxelles Propreté allait être jugée par le tribunal correctionnel. Pour rappel, en 1992, un homme a été engagé par Bruxelles Propreté. À la suite d'un accident de travail survenu en 2003, le tribunal du travail de Bruxelles a reconnu en 2009 l’accident en tant que tel, permettant ainsi au travailleur de recevoir des indemnités et une allocation. Il a alors été affecté à des tâches plus légères, comme le nettoyage d’un entrepôt.

Il y croise alors un surveillant, qui avait déjà été muté pour des faits de racisme et qui avait persécuté plusieurs travailleurs porteurs de handicap ou étrangers. Le travailleur a porté plainte contre le surveillant avant de faire deux tentatives de suicide en 2013 et 2014. Les plaintes déposées à l’encontre du surveillant et de Bruxelles Propreté n’ont pas abouti, et le surveillant a finalement déposé deux signalements à l’encontre du travailleur.

Le médecin du travailleur a mis ce dernier en arrêt de maladie pour plusieurs semaines. Trois jours avant son retour au travail, il a été convoqué pour une audition disciplinaire à la suite des signalements du surveillant. C’est alors que le travailleur s’est donné la mort.

La chambre du conseil s’est saisie du dossier et a rendu une ordonnance à l’encontre du surveillant et de Bruxelles Propreté, jugeant que cette dernière n’avait pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement ou les actes de violence.

La chambre du conseil stipule, par ailleurs, qu’il existe des charges de non-assistance à personne en danger à l’encontre de Bruxelles Propreté, compte tenu de la connaissance qu’avait l'agence des faits de harcèlement portés à l’égard du travailleur et de son inaction en la matière. Par ailleurs, la chambre du conseil a estimé que Bruxelles Propreté aurait pu prendre des mesures pour prévenir le dommage et qu’il existe, de ce fait, un lien de causalité entre les faits et le dommage.

Vous n'ignorez pas que le harcèlement et la santé mentale sont des sujets particulièrement importants pour le groupe MR.

Bruxelles Propreté est aujourd'hui l'un des premiers employeurs de main-d'œuvre peu qualifiée en Région bruxelloise. Quelle est sa politique interne en matière de bien-être des travailleurs et travailleuses ? Existe-t-il une charte ?

Pour ce qui concerne les aspects psychosociaux, un service externe de prévention et de protection a été désigné par Bruxelles Propreté. Ce service était-il au courant des faits ? Une médiation est-elle systématiquement organisée ? Les faits de harcèlement et les plaintes sont-ils automatiquement transférés au service externe ?

D’autres cas similaires ont-ils été constatés au sein de l’agence ? Dans l’affirmative, combien de cas ont-ils été portés à votre attention ?

Comment ces faits ont-ils été gérés ? Une procédure disciplinaire est-elle prévue à l'égard du surveillant ? L'agence va-t-elle interjeter appel de la condamnation ?

En tant que ministre de tutelle, avez-vous pris contact avec l’agence ? Dans l’affirmative, quelles conclusions la direction a-t-elle tirées ? Quelles leçons Bruxelles Propreté a-t-elle retenues de ces faits dramatiques ?

M. Alain Maron, ministre.- Votre question se place dans la continuité de celle posée par M. Dönmez à laquelle j’ai répondu le 29 septembre dernier. J'y apporte aujourd'hui quelques compléments d'informations.

En ce qui concerne la politique interne de Bruxelles Propreté en matière de bien-être de ses travailleurs, j'ai indiqué à M. Dönmez que le bien-être des travailleurs et des travailleuses de l’agence est l’un des objectifs stratégiques du plan de redéploiement.

Concrètement, à ce jour, la politique de bien-être de Bruxelles Propreté s’articule autour de différents organes internes et externes. L’agence se conforme d’abord à l’ensemble des réglementations en la matière, notamment par la présence d'un service interne pour la prévention et la protection au travail . Ce dernier est chargé de la protection des travailleurs face aux risques tant physiques que psychosociaux. Son plan d’action annuel en matière de prévention reprend notamment un volet consacré aux leviers permettant de réduire la charge psychosociale.

L’agence dispose également de personnes de confiance en interne, formées à l’écoute active et à la médiation. Elles accompagnent le travailleur ou la travailleuse dans une résolution informelle de la situation de souffrance, qu’il s’agisse de harcèlement, de discrimination ou autre.

Si le travailleur le souhaite, il peut aussi s’adresser au service externe de prévention et de protection au travail (SEPP) , qui dispose d’un département de conseillers en prévention pour les aspects psychosociaux. Le SEPP est le seul organe pouvant enregistrer une plainte formelle.

Par ailleurs, Bruxelles Propreté dispose d’un service social qui emploie quatre assistants sociaux à l’écoute des agents rencontrant des difficultés personnelles.

Il n’existe pas de charte de bien-être en tant que telle au sein de l'agence. Cette dernière se réfère à la législation.

Vous me demandez si les faits de harcèlement ou les plaintes sont systématiquement transférés au service externe, et si une méditation est organisée. À ce sujet, je peux vous confirmer que la victime peut porter une plainte informelle ou formelle auprès du SEPP. L'agence, quant à elle, peut se référer aux conseillers en prévention si elle suspecte un cas de harcèlement. Les personnes de confiance peuvent également agir auprès du SEPP, si elles soupçonnent une attitude inappropriée d’un agent ou d’un membre de la ligne hiérarchique.

La médiation n’est pas systématique. En effet, elle ne peut être organisée qu’à la demande de l’une ou l’autre partie et sur une base volontaire. Toutefois, les rencontres avec la ligne hiérarchique sont fréquentes afin de concilier les parties dans le cadre de la gestion quotidienne des équipes de terrain.

Je m'abstiendrai de répondre aux questions concernant ce cas précis, par respect pour les personnes concernées et parce que la procédure judiciaire est encore en cours.

En ce qui concerne les leçons tirées de ce dramatique événement, l’agence est, bien entendu, touchée par la perte d’un de ses agents dans de telles conditions. Cette tragédie incite la direction de Bruxelles Propreté à tout faire pour renforcer les mécanismes internes et externes de protection et d’accompagnement des travailleurs. Ce renforcement était d'ailleurs prévu dans le plan de redéploiement de l'agence comme l'un des objectifs prioritaires.

Lorsque j’ai pris - très tardivement - connaissance des faits, j’ai demandé à Bruxelles Propreté de solliciter l’accompagnement d’institutions apportant un soutien aux structures confrontées au suicide de leurs collaborateurs et de leurs collaboratrices. Il s'agit d'analyser et de compléter, le cas échéant, les actions et processus mis en œuvre au sein de l’agence pour ce qui concerne notamment la santé mentale des travailleurs et travailleuses. L'analyse est en cours et me sera soumise prochainement.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Je déduis de votre réponse que la victime peut porter plainte auprès du service externe, mais encore faut-il qu'elle soit informée des procédures. Tous les travailleurs et travailleuses sont-ils bien informés de cette possibilité ?

Vous parlez d'une suspicion de comportement inadéquat, ce qui était le cas en l'espèce, vu que la victime a porté plainte à deux reprises. Dès lors, comment se fait-il que l'agence n'ait pas contacté les services externes ? Comment peut-on arriver à des faits aussi dramatiques sans que les signaux d'alerte n'aient été déclenchés ?

M. Alain Maron, ministre.- Votre question est pertinente et je ne peux que vous rejoindre sur ce point. C'est pour cette raison que nous avons demandé une analyse claire des faits et des moyens de mieux prévenir de tels événements à l'avenir.

Dans le plan de redéploiement, nous avons également inscrit en bonne place l’augmentation du bien-être des travailleurs et des travailleuses. Il ne s'agit pas seulement de mots. Le bien-être au travail, c'est aussi des procédures et, comme vous l'avez dit, des signaux d'alerte qui doivent être activés et une correcte information des travailleurs sur leurs droits et sur la possibilité d'activation de ces dispositifs.

- L'incident est clos.