Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la problématique de la malpropreté de la chaussée de Mons".

Mme Isabelle Emmery (PS).- Une équipe pluridisciplinaire menée par Andrea Bortolotti, chercheur en urbanisme de l’ULB, a réalisé durant une année une enquête de terrain sur la malpropreté à la chaussée de Mons, dans le quartier de Cureghem. L’objectif était de comprendre l’origine du problème et de proposer des solutions.

Sociologiquement, le quartier de Cureghem présente les caractéristiques typiques d’une zone urbaine défavorisée : une densité de population deux fois supérieure à la moyenne régionale, un taux de chômage des jeunes de 10 % supérieur à la moyenne régionale, une surface moyenne d’un logement de 60 m², contre 79 m² au niveau régional. Le bâti est constitué d’un mélange de logements exigus, souvent surpeuplés, de maisons mitoyennes généralement divisées en appartements, de très nombreux commerces, snacks, bars, restaurants, ateliers, entrepôts, etc.

Ce quartier est confronté de manière récurrente à l’accumulation de déchets et de détritus, surtout là où la densité de population et de commerces est la plus forte, ce qui ne permet pas toujours d’en identifier l’origine : sont-ce les commerçants, les clients, les riverains ?

Le manque de propreté et d’entretien de l’espace public est attribué, selon ses habitants, à un manquement des autorités publiques, et, selon ces mêmes autorités, à un manque de civisme des citoyens. Quoi qu’il en soit, le constat est accablant et il est essentiel d’y remédier. La forte densité dans le quartier, le taux de chômage particulièrement élevé, la pauvreté qui en découle, les fréquents déménagements, limitant le sentiment d’appartenance au quartier, sont autant d’éléments qui peuvent favoriser la malpropreté, selon l’étude de M. Bortolotti.

Les autorités communales pointent, quant à elles, la fréquence insuffisante de ramassage de déchets auprès des très nombreux commerçants, snacks et restaurants présents le long de cette artère. Des contrats existent entre les commerçants et Bruxelles Propreté, mais ils ne prévoient qu’un service de collecte deux fois par semaine, ce qui est insuffisant vu le manque de place pour entreposer les déchets et poubelles en attendant le ramassage suivant.

En conséquence, entre deux collectes, les déchets se retrouvent souvent dans des conteneurs roulants, laissés sur le trottoir ou dans l’espace public, voire sont déposés à même le sol. Le manque de tri serait également pointé du doigt. Si la répression est utile en cas d’incivilité, je ne pense pas qu’elle soit la solution absolue. Ce problème récurrent - qui ne concerne d’ailleurs pas qu’Anderlecht - doit être résolu de manière structurelle et pérenne.

Au terme de leur enquête, les chercheurs de l’ULB ont proposé deux pistes de réflexion. Premièrement, un meilleur tri des éléments recyclables par les commerçants, qui permettrait de réduire la pression sur la collecte des déchets ordinaires grâce à l’aménagement d’un point de collecte unique, dans un espace fermé et sécurisé. L’équipe de chercheurs propose par ailleurs de nommer un "gestionnaire de quartier", qui assurerait le rôle d’intermédiaire entre citoyens et autorités publiques, notamment en matière de communication, de sensibilisation et d’information de la population, ceci afin de mieux répondre aux besoins et de renforcer la participation des usagers à la gestion des déchets.

M. le ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude ? Dans l'affirmative, quel regard portez-vous sur ses conclusions ?

Le contrôle du tri par les commerçants et leur souscription à des contrats de ramassage est une compétence partagée entre Bruxelles Environnement et Bruxelles Propreté, qui disposent toutes deux d’inspecteurs ayant qualité d’officiers de police judiciaire. Pouvez-vous nous préciser comment s’organise la collaboration et la définition d’objectifs entre ces deux administrations, pour des noyaux commerçants tels que celui de Cureghem ?

Ces deux administrations sous votre tutelle vous ont-elles donné un retour sur les analyses et propositions formulées par l’étude précitée ? D’autres mesures sont-elles envisagées par la Région afin de remédier de manière durable à ce problème essentiel de salubrité publique ?

Les mesures préconisées par les chercheurs sont réalisables mais requièrent bien entendu des investissements complémentaires. La Région envisage-t-elle de mettre des moyens à la disposition des communes afin de leur permettre de les mettre en œuvre dans les différents quartiers où le problème se pose ? Selon moi, le problème observé dans le quartier de Cureghem n'est pas un cas isolé.

M. Alain Maron, ministre.- J’ai bien pris connaissance de l’étude à laquelle vous faites référence.

Pour rappel, à Bruxelles, tout professionnel est soumis à l’obligation de trier ses déchets, d’apporter la preuve de leur bonne gestion, grâce à un contrat ou un document de traçabilité, et d’utiliser des sacs spécifiques ou conteneurs du collecteur en question. La liste des collecteurs agréés en Région bruxelloise est disponible sur le site de Bruxelles Environnement.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts et de respecter la législation en vigueur, Bruxelles Propreté ne dispose pas, en vertu du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, des compétences pour contrôler la gestion des déchets autres que ménagers, soit commerciaux. Tout au plus, Bruxelles Propreté peut procéder à une vérification du respect des conditions générales des contrats de collecte avec ses propres clients, et non ceux des autres sociétés.

En outre, Bruxelles Propreté procède au contrôle du respect du tri dans le chef de toute personne présentant des déchets à la collecte ordinaire des déchets ménagers. Il peut néanmoins s’avérer que certains commerçants utilisent les sacs pour les déchets ménagers au lieu de disposer d’un contrat de collecte conforme, ce qui constitue évidemment une infraction bien que cette pratique soit courante, ce que vous aurez constaté si vous fréquentez ces artères.

La compétence de contrôler cette disposition réglementaire est partagée, toujours sur la base du Code de l’inspection, entre les agents compétents de Bruxelles Environnement et ceux des communes. À cette fin, Bruxelles Environnement essaie de rencontrer annuellement chaque commune bruxelloise afin de mettre en place ou d'ajuster la coordination et de déterminer ensemble les zones prioritaires à contrôler.

L’auteur de l’étude à laquelle vous faisiez référence propose la création d’un point unique d’apport volontaire pour les déchets non ménagers. Il a confirmé à mon cabinet qu’il n’a toutefois pas réalisé d’analyse juridique de cette proposition au regard de la réglementation, et notamment des règles de protection de la concurrence. Or, il ressort des premières analyses :

- qu’il n’est pas possible de contraindre les entreprises et les commerçants d’utiliser ce type de point unique d’apport ;

- qu’une commune ne pourrait interférer dans la relation contractuelle entre les commerçants ou les associations et la société de collecte ;

- qu’une commune pourrait mettre à la disposition d’un collecteur l’infrastructure à l’issue d’une procédure de sélection transparente, non discriminatoire et inconditionnelle ou de l’association de commerçants –  dans les deux cas à titre payant.

Bruxelles Propreté , en tant que collecteur de déchets non ménagers, ne pourrait pas participer ou interférer d’une quelconque façon à une éventuelle mise en place de ce dispositif sur une commune afin de respecter la réglementation, et notamment les règles relatives à la libre concurrence. Une analyse juridique plus approfondie serait donc nécessaire si une commune ou la Région voulait mettre cette proposition en place.

Concernant la propreté de la voirie de la chaussée de Mons, le service opérationnel de Bruxelles Propreté estime que la fréquence d’entretien de cette voirie est plutôt importante. En effet, les corbeilles sont vidées sept fois par semaine, en matinée. Le balayage est effectué treize fois par semaine, y compris le week-end, le matin et l'après-midi (sauf le samedi après-midi).

La création d’un "gestionnaire de quartier" pour la propreté est un projet en développement depuis le début de cette année. Une phase de test a été lancée pour la création d’un nouveau "concierge de quartier" qualifié de "manager de zone". Il s’agit d’un acteur dont le rôle est la coordination des différents acteurs et le suivi de la mise en œuvre des actions concrètes.

Cette fonction de concierge de quartier devrait permettre à chaque organisme de travailler de manière coordonnée et d’œuvrer, avec les autres acteurs, à l'amélioration du quotidien des habitants, commerçants et visiteurs du quartier. À partir de 2022, des groupes de travail seront organisés par zone afin de déterminer un plan d’action à acteurs multiples pour chaque zone. Lorsque l’expérience sera terminée et si elle est concluante, il sera utile d’institutionnaliser cette fonction transversale. L'auteur de l'étude n’aborde pas la question de "la meilleure place" institutionnelle pour cette fonction. Cela fera l'objet d'une de nos analyses dans les mois à venir.

Bruxelles Environnement a seulement pris connaissance de l’étude lors de sa publication et déplore de ne pas avoir été consultée pendant sa réalisation – tout comme Bruxelles Propreté ou mon cabinet qui n’ont pas été consultés non plus. Bruxelles Propreté et Bruxelles Environnement auraient pu, à cette occasion, partager leurs expériences, leurs analyses, les contraintes légales, ou encore les solutions actuellement développées.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Certes, les chercheurs auraient pu vous contacter, mais il n'en reste pas moins que leur projet est intéressant. Pour ce qui concerne l'idée de gestionnaires de quartier, je constate que vous avez pris les devants.

J'entends les contraintes juridiques liées à la mise à disposition de locaux techniques, mais ne serait-il pas possible d'introduire ce type de clause dans les contrats qui lient les commerçants aux opérateurs du ramassage commercial ? Cela réglerait de manière transparente le problème juridique de concurrence.

M. Alain Maron, ministre.- Vous proposez donc des points de collecte multiopérateurs ?

Mme Isabelle Emmery (PS).- Oui. Que les opérateurs du ramassage commercial soient obligés de mettre à disposition ce type de local.

M. Alain Maron, ministre.- Il existe une multiplicité d'opérateurs. C'est bien le problème. Je ne suis pas sûr que, juridiquement, nous puissions imposer un modèle de collecte. Néanmoins, cette piste est à envisager.

En tout cas, la proposition, telle qu'avancée actuellement, ne semble pas opérationnelle, car elle pose des problèmes juridiques. Ceux-ci pourraient peut-être être résolus notamment grâce à la solution que vous avancez, mais une analyse plus approfondie est nécessaire pour s'en assurer. Cette piste peut donc être explorée et un dialogue établi avec les grands opérateurs pour analyser s'il s'agit d'une solution réaliste dans les faits, car il faut que plusieurs locaux ou points de collecte soient disponibles, car plusieurs opérateurs existent.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Cela ferait partie de l'ensemble. Pour l'instant, le système n'est pas performant et laisse finalement la charge de la saleté aux pouvoirs publics.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "les fermes pédagogiques et d'animation en Région bruxelloise".

Question orale jointe de Mme Victoria Austraet,

concernant "l'encadrement des fermes pédagogiques et d'animation".

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- La Région de Bruxelles-Capitale compte des fermes pédagogiques et des fermes d’animation. Les fermes pédagogiques sont des exploitations agricoles gérées par un agriculteur, qui proposent en parallèle un projet pédagogique. Les fermes d’animation sont des lieux gérés par une asbl dont l’objectif principal est éducatif : découverte et sensibilisation à l’environnement, à l’alimentation durable, à la biodiversité et aux animaux.

En réponse à une question de notre collègue Ariane de Lobkowicz, vous aviez mentionné que notre Région compte six fermes d'animation : la ferme Nos Pilifs, la ferme d’Uccle, la ferme du Parc Maximilien, la ferme pour enfants de Jette, Happy Farm à Anderlecht et Cheval et Forêt. Cinq de ces fermes reçoivent des subventions régionales.

En juin 2021, la presse signale la création d’une nouvelle ferme d’animation, la ferme d’Anjou, à Woluwe-Saint-Pierre.

Vous aviez également mentionné les réflexions en cours à propos de la création d’un réseau des fermes d’animations assorti d’un label. Ce label aurait plusieurs objectifs :

- reconnaître ces fermes comme des lieux d’apprentissage dans la nature et des lieux d’exemplarité environnementale ;

- garantir le respect des pratiques recommandées par la Région en gestion écologique des espaces verts et de production alimentaire, de gestion des déchets et des ressources, de bien-être animal ;

- garantir la cohérence des messages de sensibilisation de la Région concernant l’alimentation durable, les changements climatiques, la nature et la biodiversité, la prévention des déchets ;

- donner une visibilité à ces lieux essentiels qui offrent un accès à d’autres types d’apprentissage que ceux rencontrés dans les écoles.

Pouvez-vous faire le point sur l’avancement de la mise en place de ce réseau et de ce label ? Pouvez-vous expliquer le processus de cette mise en place ?

Quand le réseau et le label seront-ils effectifs ? Les conditions pour obtenir ce label sont-elles déjà connues et pouvez-vous nous en informer ?

Les efforts consentis pour obtenir ce label et constituer ce réseau seront-ils accompagnés de l’octroi de subsides ? Quelles sont actuellement les conditions pour créer une ferme d’animation ? Celles-ci sont-elles amenées à évoluer avec la création du réseau et du label ?

Mme Victoria Austraet (indépendante).- En novembre de l’année dernière, la révélation d’un cas de négligence animale au sein d’une ferme d’animation de Forest mettait sous les projecteurs ce type d’établissement, dont on connaît toutes et tous l’existence, mais que l’on a tendance à oublier, lorsqu’il est question des lieux bruxellois où sont détenus des animaux.

Le mois suivant, une discussion à ce sujet avait lieu en commission de l'environnement. Elle a permis de souligner que, contrairement aux animaleries et aux cirques avec animaux, par exemple, les fermes pédagogiques ou d’animation ne sont, étonnamment, soumises à aucun encadrement juridique spécifique. À cette occasion, M. Clerfayt expliquait d’ailleurs que la cellule du bien-être animal de Bruxelles Environnement n'avait jamais effectué de contrôle dans cette ferme de Forest, essentiellement parce qu'elle en ignorait l'existence. Cette carence juridique est évidemment propice aux abus, comme le prouve cette affaire, qui avait nécessité la saisie d’une trentaine d’animaux.

Dans votre réponse, vous indiquiez être attentif à cette question et souhaiter adapter la loi de 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin de mettre en place un système d’agrément auquel seraient soumis ces établissements. Cette évolution législative répondrait aux recommandations du Conseil bruxellois du bien-être animal.

Par ailleurs, en réponse à une question écrite de Mme de Lobkowicz, vous répondiez l’année dernière que six fermes d'animation avaient été recensées sur le territoire de la Région. Ce chiffre a-t-il évolué depuis lors ? Combien y a-t-il de fermes pédagogiques en activité ? Ces différents lieux ont-ils fait l’objet de contrôles de la part de Bruxelles Environnement depuis l’année dernière ? Dans l'affirmative, ces inspections ont-elles révélé des manquements ?

Quel est l’état des réflexions sur la mise en place d’un agrément à destination des fermes pédagogiques et d’animation ? Avez-vous prévu d’appliquer des normes distinctes pour ces deux types d'établissements ?

Si votre cabinet a déjà entamé le travail sur cette question, pouvez-vous indiquer si l’établissement de normes se base sur une littérature de bonnes pratiques en matière de détention d’animaux, et, si oui, laquelle ? Existe-t-il un calendrier pour la mise en œuvre de ce cadre juridique ?

M. Alain Maron, ministre.- De nombreux enfants et jeunes bruxellois, mais c'est aussi valable pour certains adultes, vivent déconnectés de l’environnement. C’est pourquoi, dans le cadre de sa stratégie éducative, Bruxelles Environnement soutient cinq fermes d’animation qui organisent des activités sensorielles et d’expérimentation concrète sur le terrain, visant la reconnexion avec la nature et le monde vivant.

Outre ces cinq fermes subsidiées par la Région, la ferme du parc Maximilien - soutenue par la Ville de Bruxelles - assure la même fonction. Bruxelles Environnement a également noté la création d’une nouvelle ferme d’animation : la ferme d’Anjou à Woluwe-Saint-Pierre. Il y a donc sept fermes d’animation connues en Région bruxelloise.

Par ferme d’animation, il faut entendre :

- un espace semi-naturel aménagé et exploité par une asbl ;

- dans une approche écosystémique : soin du sol, production alimentaire, gestion des déchets et de l’eau, maintien de la biodiversité, respect de l’environnement, accueil inclusif, etc. ;

- dont l’objectif principal est éducatif : découverte et sensibilisation à l’environnement, à l’alimentation durable, à la biodiversité et au monde animal ;

- et ayant pour public cible les jeunes de trois à dix-huit ans.

Dans ce cadre, le premier objectif de cette législature a été de stabiliser le financement de ces activités éducatives, afin de rassurer les organisations porteuses de ces fermes. Cet objectif était d’autant plus important dans le contexte de la crise sanitaire, qui a provoqué un arrêt des activités et entraîné une diminution des recettes financières propres.

Ainsi, en juin 2021, j’ai proposé au gouvernement l’octroi de subsides triennaux pour un montant total de 381.000 euros, garantissant la poursuite de cette activité essentielle et simplifiant les démarches d'octroi de subsides.

Une première rencontre entre les fermes d’animation subsidiées par Bruxelles Environnement s’est déroulée en septembre 2019. Ces rencontres, organisées par l’administration et ouvertes à toutes les fermes, qu'elles soient subsidiées par la Région de Bruxelles-Capitale ou pas, constituent une opportunité d’échange d'informations. Stoppées par la pandémie de Covid-19, elles reprendront dès que possible. Cela dépendra aussi des priorités de travail de Bruxelles Environnement.

La piste de la création d'un label, envisagée un moment, a été écartée, afin notamment de ne pas faire double emploi avec l’avis du Conseil bruxellois du bien-être animal du 26 juin 2020 concernant le bien-être des animaux dans les parcs animaliers pédagogiques. Cet avis suggère un agrément obligatoire des fermes d’animation et parcs animaliers pédagogiques. Il vise ainsi à garantir une qualité dans l’accueil et le soin aux animaux, à réguler le contact entre ceux-ci et le public, à développer l’exemplarité en matière de bien-être animal et une éducation à celui-ci qui développe une attitude positive et respectueuse envers les animaux. Cet avis n'ayant pas encore été converti en législation, les fermes n’y sont pas soumises. Il entre toutefois dans les intentions de mon collègue M. Bernard Clerfayt d’intégrer un tel agrément dans le projet de Code bruxellois du bien-être animal en cours d’élaboration. Nous soutenons cette démarche.

Les départements du bien-être animal et de l'éducation de Bruxelles Environnement collaborent néanmoins afin de sensibiliser les responsables aux bonnes pratiques en la matière et les informer de leurs obligations et des préconisations du Conseil bruxellois du bien-être animal. Le département a effectué des contrôles dans deux fermes connues. Aucune infraction n'a été constatée dans l'une d'entre elles tandis que des suggestions d'amélioration ont été données à l'autre.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je pense également qu'un agrément est préférable à un label. Il faudrait également disposer de moyens de contrôle - un problème plus général pour le bien-être animal - pour que toutes les fermes puissent être contrôlées régulièrement. Nous serons attentifs à ce que cet agrément soit repris dans le Code bruxellois du bien-être animal proposé par M. Clerfayt.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je rejoins ma collègue sur la nécessité d'un agrément et de contrôles sur place, élément primordial.

Je pense également qu'il est important de savoir quel discours sera tenu dans ces fermes, un point que nous n'avons pas abordé. J'ai personnellement vécu une mauvaise expérience dans une ferme où l'on expliquait, par exemple, qu'il fallait traire une vache pour son bien-être sans souligner que cette dernière avait subi une insémination artificielle avant qu'on lui retire son veau, pour ensuite pouvoir consommer son lait. Je ne souhaite pas que les discours tenus dans les fermes participent aux mensonges ou au conditionnement des enfants pour les inciter à consommer des produits animaux dont nous n'avons pas besoin.

M. Alain Maron, ministre.- La vocation est clairement pédagogique. Les fermes doivent donc intégrer la notion de bien-être animal dans sa complétude. Il faudra être attentif à ce qui figurera dans le Code bruxellois du bien-être animal élaboré par mon collègue Bernard Clerfayt. En outre, les modifications culturelles positives en cours dans la société, par rapport au bien-être animal, se traduisent également dans des modifications dans la pédagogie en la matière.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'avis du Conseil consultatif genre et développement (CCGD) relatif à l'intégration du genre dans la mise en œuvre des politiques et mesures du plan national énergie-climat 2010-2030 de la Belgique (PNEC)".

M. Martin Casier (PS).- En août 2021, le Conseil consultatif genre et développement (CCGD) a publié un avis quant à la mise en œuvre des politiques et mesures du plan national énergie-climat (PNEC). Cet avis s'inscrit dans le cadre de la publication d’une étude commandée par le CCGD portant sur les effets du PNEC en matière d'inégalités de genre.

L'avis du CCGD propose des recommandations sur des approches et thèmes variés, comme la participation des femmes aux processus de décision, la mise en avant d’initiatives portées par des femmes, ou encore la prise en considération du genre dans la collecte et l’analyse de données.

Le genre, l’énergie et le climat sont des thèmes évidemment liés. La mise en place du PNEC ne peut s’affranchir de la question du genre, en particulier quand on sait que les femmes sont souvent plus touchées que les hommes par les effets du changement climatique, entre autres sur le plan de la pauvreté et des discriminations.

Ainsi, comme le mentionne par exemple l’étude sur laquelle se base l’avis du CCGD, les femmes ne sont détentrices que de moins de 10 % des terres à l’échelle mondiale, alors qu’elles sont productrices de plus de la moitié de l’alimentation. Toujours à l’échelle mondiale, elles sont aussi moins représentées que les hommes dans la gestion des ministères en charge de l’environnement.

En cette fin d’année 2021, alors que nous en sommes toujours au début de la mise en œuvre du PNEC, il me semble opportun de s’interroger sur les façons dont il est possible d’y intégrer la dimension du genre, ici en Belgique et en Région bruxelloise.

Avez-vous pris connaissance de l'avis du CCGD sur l’intégration de la dimension de genre dans la mise en œuvre du PNEC ?

Bien que nous ne soyons encore qu’au début de la mise en œuvre du PNEC (débuté en 2021), quels en sont les premiers enseignements au niveau bruxellois ?

Les recommandations du CCGD seront-elles prises en considération afin d’adapter la trajectoire du déploiement du PNEC décliné au niveau régional, le plan énergie-climat 2030 ?

Plus largement, quels sont les outils disponibles pour suivre les questions de genre et d’égalité dans l’évaluation des politiques bruxelloises mises en œuvre pour atteindre les objectifs du PNEC ?

Cette question est l'occasion de faire le point sur cette dimension que nous n'abordons pas toujours lorsque nous parlons de ces matières.

M. Alain Maron, ministre.- Votre question met en exergue un sujet d’importance, celui de l’intégration de la question du genre dans les politiques environnementales et énergétiques en particulier. Qu’il s’agisse d’éviter les impacts potentiellement dommageables de certaines mesures sur les catégories plus vulnérables de la population, de valoriser les savoir-faire et les compétences, ou de faire des citoyens les actrices et acteurs à part entière de tout processus de participation, le plan énergie-climat 2030, comme toute autre politique, ne pourrait en effet s’affranchir d’une réflexion sur l'égalité de genres.

L’avis du Conseil consultatif genre et développement pose des recommandations utiles. Je suis bien conscient que toute mesure qui présente un impact financier est susceptible d’être porteuse, entre autres, d’un impact de genre. Ce constat nous amène à faire preuve d’une vigilance accrue lors de la définition des modalités précises d’application des mesures, de manière à ce qu’elles soient réellement source d’une amélioration de la qualité de vie de toutes les Bruxelloises et tous les Bruxellois.

Comme vous le soulignez, le plan énergie-climat vient d'être mis en application. L’un de ses volets les plus importants - la stratégie de rénovation durable du bâti bruxellois - sera mis en œuvre tout au long de cette législature, voire au-delà. Cette mise en œuvre accordera une place primordiale aux questions sociales, puisque l’un de ses principaux objectifs est précisément d’assurer une transition juste et inclusive. Dès lors, les personnes vulnérables feront l’objet de mesures d’accompagnement et de soutien spécifiques. C’est l’un des enjeux de la stratégie Rénolution, qui rassemble tous les acteurs concernés par la rénovation du parc immobilier bruxellois.

Les femmes sont statistiquement et objectivement plus sujettes à la pauvreté et plus représentées parmi les publics vulnérables et précaires et, partant, davantage touchées par les effets du changement climatique, des tensions sur le marché de l'énergie, etc.

Dans le cadre de la réforme des primes énergie, par exemple, un système de majoration de primes pour les familles monoparentales, où les femmes sont surreprésentées, a été mis en place. En effet, pour les catégories de bénéficiaires, par rapport à un isolé dont le plafond sera de 37.600 euros de revenus globalement imposables, un isolé avec au moins une personne à charge pourra percevoir jusqu’à 15.000 euros supplémentaires de revenus globalement imposables et rester dans la même catégorie.

Autrement dit, une famille monoparentale reçoit un montant plus élevé qu'une personne isolée, par exemple. Il s'agit d'une règle qui sera observée par Bruxelles Environnement et urban.brussels pour le traitement des primes régionales unifiées du régime 2022.

Les mesures du plan énergie-climat 2030 mobilisant toutes les compétences du gouvernement, c’est de manière collégiale qu’il nous appartiendra d’orienter leur mise en œuvre afin qu’elles présentent un impact positif sur la question du genre. Dans l’exercice de ma compétence en démocratie participative, l’intégration de la dimension du genre dans les processus participatifs est une condition nécessaire de leur réussite. La participation doit permettre aux groupes sociaux les plus éloignés des lieux de participation d’être pleinement acteurs de la transition, en mettant à l’ordre du jour et en faisant valoir les difficultés qui sont les leurs et les solutions qu’ils estiment devoir être apportées.

Il est essentiel que chacun, parmi la diversité de la population bruxelloise - en ce compris les femmes -, soit écouté et entendu, et ce, de manière proportionnelle. Chacun des plans que je porte avec mon administration - plan nature, plan de gestion de l'eau 2016-2021 , stratégie Good Food , etc. - comporte un volet participatif, avec de nombreuses femmes qui sont parties prenantes de la réflexion, de la coconstruction et de l'élaboration de chacun de ces plans.

Vous m’interrogez sur les outils disponibles pour évaluer l’impact de nos mesures sur la question du genre. Nous pouvons nous appuyer sur la législation en vigueur depuis 2018, puisque l’ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l’introduction du test d'égalité des chances nous demande d’établir un rapport d’évaluation qui concerne, dans son premier volet, l’impact de la mesure sur la dimension du genre. Cette ordonnance a un champ d’application extrêmement vaste, puisqu’elle vise entre autres toutes les mesures à caractère législatif ou réglementaire, les marchés publics, les arrêtés d’attribution de subvention, les documents de planification stratégique et les contrats de gestion.

Il existe également d’autres outils - tels que l'approche intégrée de la dimension de genre et la budgétisation liée au genre -, prévus par l’ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces outils ont pour objectif de systématiser l’analyse genrée des politiques et objectifs stratégiques du gouvernement ainsi que des lignes budgétaires des administrations.

La déclinaison des mesures prévues par le plan énergie-climat en législations, en réglementations, en marchés publics ou subventions fera donc bien évidemment l’objet d’une analyse spécifique à la dimension du genre. La mise en place d’une commission permanente de l’égalité des chances et du droit des femmes au sein du parlement répond, quant à elle, à la nécessité de suivre de manière plus approfondie les incidences des politiques bruxelloises sur cette question, et je m'en réjouis.

M. Martin Casier (PS).- Je suis heureux de voir que, dans ce domaine aussi, l'ordonnance sera bien prise en considération. Il sera intéressant d'avoir accès à ce rapport et de pouvoir l'analyser.

En matière d'égalité des genres, nous sommes un peu à la croisée des chemins. Le modèle patriarcal dans lequel nous vivons depuis 2.000 ans s'est développé dans toutes les dimensions, parfois de manière involontaire, car tout le monde n'est pas consciemment responsable de ces discriminations.

Cette dynamique et cette obligation d'attention et d'analyse sont d'autant plus importantes qu'il faut s'assurer de bien atteindre les objectifs. C'est un sujet qui nécessite une attention régulière. Je ne peux que vous encourager à la maintenir, tant dans la méthodologie que dans les objectifs visés.

Je ne manquerai pas non plus d'interroger d'autres membres du gouvernement à cet égard.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la plateforme de concertation relative à la problématique du survol de la Région Bruxelloise".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- La question du survol de Bruxelles est un dossier presque aussi vieux que la Région bruxelloise elle-même. Depuis l'implantation de l’aéroport à Zaventem, à quelques kilomètres de la capitale, la Région bruxelloise et sa périphérie n’ont cessé de se densifier.

Depuis, de nombreux Bruxellois et habitants de la périphérie se plaignent chaque année davantage des nuisances sonores et environnementales dues au survol intempestif de leur domicile. En réaction, l’ex-ministre bruxellois de l'environnement, M. Gosuin, avait édicté l’ordonnance bruit, visant à limiter les nuisances sonores en milieu urbain. En se fondant sur cet instrument juridique, la Région bruxelloise a pu, depuis lors, introduire plusieurs recours en justice contre l’ État fédéral afin de limiter les nuisances liées au survol de la capitale. Lors du dernier jugement du 9 décembre 2020, l' État fédéral a été contraint de commander une nouvelle étude d’incidences, dont nous avons discuté en commission de l'environnement il y a quelques mois.

L’ État fédéral s’est également vu contraint d’organiser des états généraux sur le survol. C'est pourquoi le ministre fédéral de la mobilité a lancé une plateforme de concertation réunissant l’ensemble des acteurs concernés : représentants d’associations de citoyens, bourgmestres des communes bruxelloises et des Brabants flamand et wallon, et représentants des compagnies aériennes. Ces parties prenantes ont été invitées à exprimer librement leurs positions sous la houlette d’une médiatrice indépendante. Selon le ministre fédéral, la concertation devait porter notamment sur les conditions d’exploitation de l’aéroport, les routes aériennes à suivre, leurs conditions d’utilisation, l’utilisation des pistes de l’aéroport et surtout, les solutions techniques permettant de réduire l’impact de la circulation aérienne sur les populations survolées.

Lors de la première réunion, qui a eu lieu le 30 septembre 2021, près de 80 personnes étaient présentes. Que faut-il faire maintenant pour trouver une solution à ce conflit, qui dure depuis des années ? Il s'agit de trouver un consensus entre parties dont les intérêts sont diamétralement opposés. Le risque n'est-il pas de faire traîner encore plus les choses ?

Votre cabinet était-il présent lors de cette première concertation ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?

Disposez-vous d’une feuille de route de cette plateforme de concertation ? Combien de réunions seront-elles organisées et dans quel laps de temps ? Un rapport final est-il attendu ? Dans l’affirmative, pour quand ?

La position des bourgmestres bruxellois consiste en un arrêt total des vols entre 22h et 7h du matin - ce qui correspond à la nuit européenne. Votre cabinet s’est-il aligné sur cette position dans le cadre de cette première concertation ? Quels étaient les éléments défendus par la Région bruxelloise ?

Un rapport du groupe technique rassemblant des experts de Skeyes et du SPF Mobilité et transports visant à proposer des solutions techniques vous a-t-il déjà été présenté ? Le ministre fédéral de la mobilité semblerait en effet privilégier cette piste. Quelles sont les solutions envisagées ?

M. Alain Maron, ministre.- Votre question me permet de faire le point sur ce dossier dont on entend moins parler ces derniers temps parce que, de fait, les nuisances sonores générées par le survol des avions ont été fortement réduites pendant la pandémie de Covid-19. Toutefois, cela ne le rend pas moins important.

Mon cabinet et celui du ministre-président étaient bien entendu présents à la première réunion de la plateforme mise en place par le ministre fédéral, ainsi que les représentants des communes et associations bruxelloises.

La première rencontre a eu comme principal objectif la présentation, par la direction générale du transport aérien , de la situation du point de vue des riverains et du monde aéroportuaire. Ensuite, un premier tour de table des quelque 80 acteurs présents a été organisé pour permettre à chacun d’exprimer ses points de vue et préoccupations sur le dossier.

Je ne reprendrai pas les propos des uns et des autres, car, par souci du bon fonctionnement de la plateforme et par respect de la parole de chacun, il a été demandé aux acteurs présents de conserver une confidentialité des échanges au sein de la plateforme. Il me semble que cela a été bien respecté par l’ensemble des participants et je tiens également à le faire. En effet, pour avoir une chance de discuter sereinement de ce sujet très complexe et sensible, il est nécessaire d’éviter, à ce stade, d’étaler les discussions sur la place publique.

Je ne possède pas encore de feuille de route sur le déroulement des débats d'ici la fin de la plateforme. La prochaine réunion doit avoir lieu ou a eu lieu à la mi-décembre et il devrait y en avoir environ tous les deux à trois mois en 2022. Il est prévu que la concertation aboutisse à de premières conclusions fin 2022. Ensuite, si cette concertation permet d’apaiser les discussions, il me semblerait utile qu’elle soit pérennisée, mais cette initiative revient bien entendu au pilote fédéral.

Concernant la position du gouvernement bruxellois, le ministre-président et moi-même - par la voix de nos cabinets - soutenons bien sûr l’accord de gouvernement de cette législature, qui prévoit l’allongement de la nuit. Cet accord balise les objectifs de la Région bruxelloise. Il est assez précis sur le survol et a fait l'objet de négociations. Nous nous y tenons donc strictement.

Nous soutenons aussi les demandes qui ont été formulées en justice par la Région, comme le respect de l’arrêté bruit des avions, la réalisation de l’étude d’incidences, ou encore la prise en considération prioritaire de la santé des riverains dans les discussions. Ce sujet me tient d'autant plus à cœur que je suis aussi chargé de la santé. Le lien entre la santé et le bruit est évident.

Concernant la demande sur l’arrêt des vols de nuit, la Région, les associations et les communes se sont alignées : il s’agit clairement d’une demande qui fait consensus parmi toutes les personnes et organisations qui subissent les nuisances de l’aéroport.

Le rapport de Skeyes et du SPF Mobilité et transports sur des mesures à effet rapide n’a pas été présenté à la plateforme, mais il nous a été indiqué que le groupe technique avait été relancé et qu’il travaillait effectivement sur des mesures à effet rapide. Nous attendons donc ses résultats tout comme les résultats de l’étude d’incidences demandée par la Région et imposée par la justice.

Je ne manquerai pas de vous tenir régulièrement informés de l’avancement des différents travaux dans les mois qui viennent.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Comme vous le dites, l'initiative revient au pilotage fédéral, mais je constate que les objectifs de la Région bruxelloise sont bien balisés et représentés au sein de ce groupe de concertation. C'est une bonne chose.

Nous resterons attentifs à ce dossier d'importance, tant sur le plan de la santé que sur le plan de l'environnement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "le rôle d'accompagnement de Homegrade en matière de domotique".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La domotique est un terme générique désignant l’ensemble des techniques permettant de gérer, de contrôler et d'automatiser une habitation. L’installation d'un système de ce genre dans un foyer permet d’optimiser les fonctions de sécurité, de confort, de gestion d’énergie et de communication.

Le système domotique d'une habitation peut être composé de divers outils tels que la gestion de l’éclairage et du chauffage à distance, un bouton "panique", une alarme et un système anti-intrusion. Dans une habitation neuve, la mise en place d'un tel système représente en moyenne 2 à 3 % du prix total de celle-ci.

Grâce à son prix raisonnable et à la généralisation de l'utilisation des smartphones, la domotique commence à se démocratiser. Les clients cibles sont les jeunes couples sensibles à l'environnement et aux questions énergétiques ainsi que les personnes plus âgées, dont l’objectif principal est d’avoir une habitation adaptée à leur âge.

Selon une récente étude, quatre Belges sur dix interrogés sont favorables au concept et à l’utilité de la domotique. Les nouvelles considérations écologiques de la population ont favorisé le développement d’une écodomotique, garantissant l’aspect pratique, la sécurité et la communication tout en intégrant prioritairement la démarche du développement durable. Bien conçue, une installation écodomotique permet une économie énergétique de 25 à 30 % par an. En moyenne, un ménage comptant quatre occupants émet 543 kg de dioxyde de carbone par an. Dans une habitation avec système domotique, le même ménage en émet 380 kg.

Les 27 États membres de l'Union européenne sont tous résolus à faire de celle-ci le premier continent neutre pour le climat d’ici 2050. L'ambitieux paquet législatif "Fit for 55" vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990.

La rénovation intelligente des logements et des bâtiments constitue l’un des facteurs majeurs pouvant permettre à la Belgique et à la Région d’atteindre leurs objectifs.

Quelles pistes sont à l’étude au sein du gouvernement bruxellois pour promouvoir la domotique à Bruxelles ? Quel est le rôle de homegrade.brussels dans l’accompagnement des ménages bruxellois en matière de domotique ?

Des études ont-elles été menées en la matière par homegrade.brussels  ? Quels principaux avantages et inconvénients ont été relevés ?

D’autres instances accompagnent-elles les Bruxellois dans l’installation de domotique ?

Quelles aides financières sont accordées par homegrade.brussels aux ménages bruxellois en matière de domotique ?

Homegrade.brussels subventionne-elle des installations domotiques dans des habitations déjà existantes ? Si oui, à quelle hauteur ? Si non, pourquoi et est-ce prévu ?

M. Alain Maron, ministre.- Le centre homegrade.brussels ne mène pas d’étude particulière sur le sujet, mais a les connaissances nécessaires pour expliquer aux ménages ce qu’est la domotique, ses avantages et inconvénients, les travaux qu'elle génère et les postes visés.

Pour rappel, l’objectif de homegrade.brussels est de conseiller sur la qualité de l’habitat principalement au niveau environnemental, à savoir l'énergie, l'acoustique, les matériaux, mais aussi d'apporter un soutien concernant la réglementation urbanistique et l'accès aux primes.

Il n’entre pas dans les objectifs principaux de homegrade.brussels de conseiller les citoyens sur les systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance, pour lesquels il reçoit d'ailleurs peu de demandes. L’aspect sécurité est plutôt abordé au travers des conseils à propos de la menuiserie - portes et fenêtres - ou de la quincaillerie.

En ce qui concerne l’expérience de homegrade.brussels, par rapport à l'enquête que vous évoquez, l’échantillon de population qui relate être intéressé par de la domotique ne se reflète pas du tout dans ses contacts de terrain.

La domotique a des avantages et des inconvénients en fonction des objectifs poursuivis, et il faut éviter de succomber à l’idée que la technologie est toujours durable. Ce n'est souvent pas le cas. Revenir à des technologiques dites "low-tech" peut fréquemment, à moindre frais, réduire davantage la consommation, voire améliorer la qualité de vie.

Par exemple, la commande de chauffage à distance apparaît à nos experts comme un élément plus commercial que pertinent : la fonction à distance servira quelques fois par an, notamment lorsqu'on revient de congé, et aurait plutôt tendance à augmenter la consommation énergétique qu’à la réduire. La bonne gestion d’un thermostat classique s’avère déjà parfois compliquée pour de nombreux citoyens, qui ont des difficultés à le programmer et ont le tort bien connu de le faire varier trop souvent, ce qui provoque en réalité plus de consommation. La modification régulière du thermostat engendre une consommation supplémentaire. Il vaudrait mieux le laisser à une température constante.

Le passage à des technologies plus élaborées ne contribue donc pas toujours à faciliter la réduction de consommation. Par contre, les vannes thermostatiques commandées par wi-fi semblent plus pertinentes pour optimiser la régulation en permettant un système de chauffe différencié précis et performant en fonction de la température fixée dans les différents locaux chauffés.

Au niveau de l'électricité, l’installation domotique permet la programmation d’un "interrupteur" vers un point d’éclairage. L’avantage est de pouvoir en un clic allumer ou éteindre toute une installation. L’inconvénient est une augmentation très significative de la longueur des câbles et de l'installation de manière générale. Pour les rénovations lourdes ou le neuf, la domotique électrique reste un choix financier non négligeable pour le maître d’ouvrage, mais peut avoir du sens. Par contre, pour les rénovations simples, elle est peu, voire pas, pertinente.

En conclusion, la domotique représente dans la majorité des cas un surcoût non négligeable et nous nous devons de conseiller d’y recourir avec prudence, en mesurant bien les impacts positifs et négatifs et en mettant en regard les coûts financiers comme environnementaux.

Même si elle est séduisante, et précisément parce qu’elle est séduisante, elle a parfois l’effet négatif de créer de nouveaux besoins, sans réelle utilité. D'un point de vue énergétique, bien d’autres investissements sont prioritaires pour être intégrés dans les logements, avant la domotique. Je pense évidemment à l’isolation des bâtiments ou à l’installation de nouveaux systèmes de chauffe, comme les pompes à chaleur.

Concernant les autres instances de conseils en matières de domotique, la Maison du futur illustre une partie de cette technique et présente les fabricants de produits (électriques, chauffage et sécurité).

Enfin, le soutien financier régional à la domotique ne fait pas partie des priorités. Le soutien régional vise à contribuer au financement des travaux les plus primaires et efficaces sur le plan des économies d’énergie. Dans l'immense majorité des cas, l’isolation de l’enveloppe, un chauffage plus performant ou encore les audits énergétiques offrent une bien meilleure efficacité que des investissements dans la domotique.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je vous avoue être un peu déçue. Bien entendu, l'isolation du bâtiment est la priorité numéro un. Et justement, la domotique peut être une partie de ce grand plan. J'ai toutefois cherché en vain ce terme dans votre stratégie Rénolution.

Il faut vivre avec son temps. Nous sommes au XXIe siècle, nous devons maîtriser les évolutions technologiques et tout ce qui peut améliorer le quotidien des ménages bruxellois doit, selon moi, être pris en considération.

Le gouvernement wallon, quant à lui, en a fait une priorité du volet énergie de son programme. En 2021, il a affecté un budget de 4,4 millions d'euros au déploiement de compteurs communicants, d'équipements domotiques, etc.

Selon vous, homegrade.brussels ne reçoit pas de demandes pour un accompagnement en matière de domotique. Cependant, sans proposition de la Région, il y a peu de chances que des demandes soient introduites. Il existe toutefois des formations, des accompagnements pour aider les citoyens dans cette transition et je pense que homegrade.brussels pourrait jouer un rôle intéressant à ce sujet.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "la qualité de la formation et le rôle des jardiniers bruxellois".

M. Martin Casier (PS).- Plus de 50 % du territoire bruxellois est composé d’espaces verts - c'est une des particularités de notre ville-région -, dont une part importante est constituée de parcs et de jardins privés. Ces espaces remplissent de nombreuses fonctions essentielles sur les plans humain et environnemental. Si nous pouvons nous en réjouir, cela implique cependant d’en prendre soin et peut-être aussi d'avoir une réflexion sur ce qu'on entend par là.

Le site de Bruxelles Environnement propose une page consacrée aux bonnes pratiques à adopter dans son jardin afin de mieux protéger la biodiversité. S’il convient de saluer cette action, un autre acteur primordial mériterait d’être associé à la gestion des espaces verts : les jardiniers.

Les jardiniers sont quotidiennement au contact des nombreux espaces verts publics mais aussi privés, dont on connaît le rôle fondamental pour la bonne santé du maillage vert bruxellois. En effet, les propriétaires n’ont pas toujours conscience du rôle de leur jardin ou de leur intérieur d’îlot pour la protection de l’environnement en Région bruxelloise.

Qu’il s’agisse de la tonte des pelouses, du type de plantes cultivées, du compostage ou des produits à utiliser, chaque décision contribue à la bonne santé et à la protection de la biodiversité bruxelloise. Nous en avions déjà parlé lors d'une autre question, mais il me semblait important d'y revenir de manière plus spécifique. À ce titre, en plus d'effectuer un travail de jardinage respectueux de l’environnement, les jardiniers pourraient également jouer un rôle important de sensibilisation des particuliers. Cela nécessite qu’ils soient bien formés et informés sur les bonnes pratiques et sur la façon de les expliquer aux Bruxellois qui font appel à leurs services.

En l'espèce, je fais davantage référence aux jardiniers "privés" qui répondent à des demandes de particuliers. La question est de savoir comment ils pourraient participer activement à la gestion de la biodiversité et à la protection de l'environnement.

Quelles sont les mesures prises pour améliorer la gestion des espaces verts privés en matière de respect de l’environnement et de la biodiversité ?

Existe-t-il des données sur la quantité de jardiniers œuvrant sur le territoire bruxellois ainsi que sur leur niveau de formation et/ou de connaissances ?

La profession de jardinier n’est ni protégée ni harmonisée. Pourriez-vous envisager la création d’une certification régionale reconnue ? Dans l’affirmative, un répertoire des jardiniers certifiés pourrait-il être publié sur le site de Bruxelles Environnement à destination des Bruxellois qui voudraient recourir à leurs services ?

Dans tous les cas, serait-il possible de sensibiliser ou de proposer une formation aux jardiniers, non seulement pour attirer leur attention sur les manières de prendre soin de la biodiversité, mais aussi pour leur offrir des outils pédagogiques à destination des Bruxellois ?

Quelles sont les actions développées par Bruxelles Environnement pour améliorer et mieux connecter les espaces verts privés bruxellois ?

Cette dernière question fait suite à mes contacts avec des acteurs de ce secteur. En matière d'entretien des jardins, les demandes des particuliers sont parfois contradictoires. Ainsi, certains demandent la disparition complète, par broyage, des résidus de jardin, et cela, pour des raisons esthétiques (plutôt que de les garder dans un coin ou en dessous des haies). Les jardiniers se retrouvent parfois démunis face à de telles exigences. Pourriez-vous envisager de les former, de leur proposer des outils pédagogiques auxquels se référer pour appuyer leurs idées en matière de préservation de la biodiversité des jardins ?

M. Alain Maron, ministre.- Les jardiniers professionnels sont en effet des acteurs de premier plan dans la politique de développement de la nature, mais leur rôle reste peu valorisé. Les filières traditionnelles d’enseignement attirent aujourd’hui assez peu de jeunes, et ce malgré un besoin réel - vous pourriez donc interroger M. Clerfayt à ce sujet, car il s'agit d'une filière qui présente du potentiel. Le personnel qualifié fait donc souvent défaut, et de nombreux employeurs sont contraints de former leurs employés sur le tas.

Je n’ai pas connaissance d’un chiffre précis mais, en 2018, pour son diagnostic des besoins en formation à la gestion écologique, Bruxelles Environnement estimait le nombre de "jardiniers et paysagistes" des secteurs publics bruxellois à quelque 650 personnes, ce chiffre incluant le personnel administratif et les cadres supérieurs. Les effectifs de terrain se situent probablement aux alentours de 500 personnes.

Par ailleurs, on dénombre à Bruxelles six entreprises de travail adapté qui proposent des travaux de jardinage et qui emploient près de 200 personnes, tant pour le compte des pouvoirs publics que de clients privés. S’ajoutent à cela, avec une estimation variable, entre 150 et 300 entreprises basées ou actives en Région bruxelloise, composées majoritairement de très petites entreprises et indépendants, mais aussi de quelques gros acteurs privés, habitués des marchés publics.

Le métier n’est pas réglementé, si bien que de nombreux "jardiniers" exercent par opportunité professionnelle, sans posséder de connaissances particulières en matière d'environnement ou de botanique. Nous constatons également que de plus en plus d’entreprises de nettoyage proposent l’entretien des pelouses et des haies, ce qui illustre bien cette confusion malheureuse entre entretien d’espaces verts et propreté.

L’enseignement et la formation ou l’accès à la profession ne font pas partie des compétences de la Région. Néanmoins, elle a mis en place des formations continues et des dispositifs de contrôle effectif sur ces professions. À ce titre, depuis 2018, Bruxelles Environnement propose ponctuellement des formations à la gestion écologique et aux substituts aux pesticides, organisées dans le cadre de nos obligations européennes en matière de réduction des pesticides.

Depuis 2020, et avec quelques complications liées à la crise sanitaire, l’objectif est de développer les compétences plus générales en faveur de la nature pour une variété de publics professionnels et semi-professionnels.

Rappelons aussi l’existence du Réseau Nature de Natagora, subsidié de longue date par la Région bruxelloise, qui vise en première intention à labelliser les espaces privés : les personnes qui le souhaitent peuvent solliciter une expertise de leur jardin, qui peut aboutir à un "plan de gestion", et, si elles signent la charte, au label Réseau Nature. C’est le besoin de disposer d’entreprises qui partagent sa philosophie qui a poussé Natagora à former des professionnels.

Comme expliqué dans une précédente réponse, le programme régional de réduction des pesticides 2023-2027 s’attaquera à la question des espaces ouverts privés, ainsi que des jardins de particuliers. L’horizon politique reste bien celui d’une Région zéro pesticide, à terme.

M. Martin Casier (PS).- J'ai bien noté votre proposition d'adresser une question au ministre Clerfayt. Pour les nouvelles vocations, la formation relève en effet de ses compétences.

Bien que vous ayez conscience de l'importance du sujet, je note l'absence d'indicateurs-clés de performance, probablement en raison de la présence d'une multitude d'acteurs très petits et dispersés. Je salue le travail de Natagora, dont je n'avais pas connaissance. Il vaut dès lors la peine de mener une véritable réflexion sur la manière dont Bruxelles Environnement pourrait déployer beaucoup plus largement le travail réalisé par cette association, ou le compléter par un travail directement mené par le service public.

Ne sous-estimons pas la réflexion à mener. Un ensemble d'acteurs s'activent tous les jours dans les jardins des particuliers bruxellois et ils ont un pouvoir d'action sur les pesticides, mais aussi sur des questions plus larges. Par exemple, le fait d'avoir une pelouse tondue à ras toute l'année parce que c'est joli est une absurdité pour la biodiversité. Il reste un travail à mener à cet égard et je vous encourage à vous emparer du sujet.

Je poserai donc une question à M. Clerfayt concernant la formation. Vous pourriez assurément vous partager cette thématique en vue de mener une politique régionale.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "l'exploitation du bois de la forêt de Soignes".

Mme Gladys Kazadi (cdH).- Vous avez probablement suivi les différents appels à l’aide du secteur wallon du bois, et plus particulièrement des scieries. La Région bruxelloise souffre du même problème : l’exportation du bois brut plutôt qu’un traitement sur place, dans des scieries locales.

La forêt de Soignes est une hêtraie arrivée à maturité, dont les arbres sont peu à peu coupés pour laisser place à des espèces plus variées et plus aptes à supporter les conséquences du changement climatique. Les arbres de la forêt de Soignes sont vendus aux enchères. Bien souvent, dès qu'ils sont coupés, ils vont directement à Anvers, où ils partent en conteneurs. Vu les besoins du secteur bruxellois du bâtiment et l’augmentation du prix du bois, cette situation est absurde.

Aujourd’hui, selon mes informations, seule la coopérative Sonian Wood Coop exploite le bois de la forêt de Soignes en circuit court. Le confirmez-vous ?

Bruxelles Environnement et Bruxelles Mobilité exploitent également une série d’espaces verts. La majorité des arbres issus des parcs bruxellois - malades, trop vieux, dangereux... - partent en biomasse alors qu’ils pourraient être exploités.

Nous parlons souvent dans cette commission de circuits courts sans toujours en saisir la portée concrète. Aujourd'hui, du bois local est vendu à l’export alors que nos besoins sont réels. Je trouverais fortement interpellant d’acheter ici un meuble fait de bois belge mais manufacturé en Chine. Promouvoir les circuits courts, c’est relocaliser l’emploi et la consommation. Nous devons saisir cette opportunité.

Comment fonctionne le système d’enchères pour le bois de la forêt de Soignes ? Quelles sont les quantités annuelles concernées et la destination finale de ces arbres ?

Quelle quantité d'arbres est coupée annuellement dans les parcs, sur les bords de voirie et autres, gérés par Bruxelles Mobilité et Bruxelles Environnement ? Quelle utilisation en fait-on ? Quels sont les acteurs de la chaîne d’exploitation ?

De quels moyens le gouvernement dispose-t-il pour promouvoir l’exploitation locale de ce bois ? Des subsides sont-ils attribués à ce secteur ? Du point de vue des financements et de l’aide matérielle, comment la Région peut-elle déjà assurer le déploiement d’entreprises industrielles de circuit court ?

Quelle place est accordée à ce secteur dans le redéploiement de l’industrie bruxelloise, notamment dans la zone du port de Bruxelles ?

M. Alain Maron, ministre.- En Région de Bruxelles-Capitale, la vente de bois provenant des bois et forêts soumis au régime forestier est régie par le Code forestier, qui précise que les ventes doivent se faire par voie d'adjudication publique, c'est-à-dire au rabais, aux enchères ou par soumissions, ou par combinaison, c'est-à-dire par enchères et soumissions ou par rabais et soumissions.

Le service forestier de Bruxelles Environnement sélectionne chaque printemps des arbres à prélever. Conformément au plan de gestion de la forêt, 200 ha sont ainsi examinés chaque année, avec une rotation tous les huit ans. Il appartient aux acquéreurs des lots d’exécuter les travaux d’abattage, de façonnage et de transport, en conformité avec le cahier des charges d’exploitation et sous l’œil vigilant des gardes forestiers. Le cahier des charges met particulièrement l’accent sur l’importance de protéger l’habitat forestier des nuisances liées à l’exploitation des arbres (conséquences sur les sols, la végétation et la faune).

La vente a lieu annuellement en octobre. Durant la période de repos de la végétation, de novembre à avril, les acquéreurs peuvent abattre les arbres désignés par les forestiers et les sortir de la forêt. En moyenne, quelque 7.000 m³ sont mis en vente chaque année.

Les acheteurs sont, pour les gros bois de qualité, des industries de transformation du bois en panneaux multiplex et des négociants en bois tournés principalement vers l’exportation, surtout en Asie, et, pour les petits bois, des entreprises de bois de chauffage ou des particuliers tournés vers le marché local.

Les recettes issues de la vente annuelle des arbres à prélever sont versées au Fonds - régional - destiné à l’entretien, l’acquisition et l’aménagement d’espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu’au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune.

La division espaces verts de Bruxelles Environnement gère quant à elle plus de 100 parcs régionaux comportant plus de 60.000 arbres. Près de 1.000 arbres ont été abattus dans ces parcs en 2020. Ce nombre fluctue en fonction de différents facteurs, comme la survenance de maladies et/ou de ravageurs (notamment à la suite de plusieurs années de sécheresse) et la reprise en gestion de parcs publics en retard d’intervention (par exemple, si ces parcs étaient précédemment gérés par un autre acteur que Bruxelles Environnement n'appliquant pas les mêmes normes de qualité).

Un maximum de bois mort est laissé au sol à des fins de biodiversité sous la forme de grumes, de tas de bois et de branches, mais aussi de bancs et autres petits ouvrages et ce, dans les limites de leur acceptation paysagère par le grand public. Les branchages enlevés sont broyés pour être ensuite réutilisés comme paillage au sein des parcs de Bruxelles Environnement, fournis à des jardins maraîchers via l’asbl Worms en vue d’approvisionner les composts de quartier en matières carbonées, et exportés par le sous-traitant en charge d’une partie des abattages.

Les grumes, quant à elles, sont exportées par le sous-traitant. Il est probable que les plus gros tonnages partent vers la filière bois-énergie. En effet, l’intérêt de ces grumes pour l’industrie du sciage est faible compte tenu de la grande hétérogénéité des espèces présentes dans les parcs de Bruxelles Environnement et de leurs formes rarement rectilignes et dépourvues de nœuds.

Mme la ministre Van den Brandt me communique qu’actuellement, en ce qui concerne Bruxelles Mobilité, une partie du bois est laissée sur place (le long du ring, par exemple) dans un but écologique. Le reste du gros bois est majoritairement évacué et valorisé par l’entrepreneur.

À terme, l’objectif du projet Carbone est d’expérimenter la circularisation des déchets de gros bois (souches, troncs, etc.) issus des travaux de voiries. Il s’agira d’une recherche systémique qui vise à s’appuyer sur les connaissances et l’expérience pratique de la Sonian Wood Coop concernant la fabrication de nouveaux matériaux circulaires (mobiliers, etc.), à tester différentes techniques de recircularisation (scierie mobile pour définir les conditions optimales de coupe, essences adaptées, gabarits, etc.), à comprendre et tester les situations optimales pour Bruxelles Mobilité (stockage du gros bois sur site, revente par Bruxelles Mobilité à des filières de valorisation, conditions d’achat et de revente, ajout de conditions dans le cahier spécial des charges pour entrepreneur, etc.).

De manière générale, il s’agira de comprendre quelles sont les conditions de coupe, de stockage et de valorisation les plus avantageuses pour Bruxelles Mobilité et son entreprise afin de valoriser ensemble au mieux le gros bois.

S'agissant de la promotion de l’exploitation locale de ces arbres, Bruxelles Environnement soutient deux projets :

- les réalisations de la Sonian Wood Coop qui ont pour objet de valoriser localement du bois à Bruxelles. Il s'agit d'une initiative menée par la chaire en économie circulaire et métabolisme urbain de l’ULB, et soutenue par Innoviris ;

- la réalisation du projet Carbone, coordonné par le laboratoire Urbanisme, infrastructures, écologies et paysage de l’ULB et également soutenu par Innoviris. Ce projet vise à expérimenter des techniques de recircularisation de tous les flux de déchets verts au sein de plusieurs administrations communales et régionales de la Région bruxelloise.

Par ailleurs, comme déjà annoncé, le Code forestier est en cours de révision. Nous en profiterons pour stimuler l’exploitation locale du bois et ainsi lutter contre l’exportation abusive des grumes.

Concernant le déploiement d’entreprises industrielles de circuit court, depuis 2020, l’appel à projets Be Circular offre également une majoration de 30 % du financement aux lauréats spécifiquement pour les projets de production urbaine en Région de Bruxelles-Capitale.

Notez par ailleurs que la transition économique, qui relève de la compétence de ma collègue Barbara Trachte, constitue l’un des piliers de la législature, dont les premiers éléments stratégiques ont été dessinés dans la stratégie Go4Brussels2030 qui doit guider l’action gouvernementale.

Ainsi, la déclaration de politique générale prévoit que "les outils de soutien économique (…) seront ainsi progressivement orientés vers le soutien à la transition de toutes les entreprises et secteurs vers des modèles de production décarbonés, vers l’économie circulaire et régénérative, vers l’entrepreneuriat social et démocratique et vers la digitalisation de l’économie". Cet engagement fort de la Région s’inscrit plus largement dans le pacte vert pour l’Europe adopté, au niveau européen, en décembre 2019.

Bruxelles Environnement coordonne, en partenariat avec Bruxelles Économie et emploi, hub.brussels et Innoviris, la coconstruction de cette nouvelle stratégie qui devrait être adoptée par le gouvernement au printemps 2022 et produire de nouveaux effets sur le terrain.

Mme Gladys Kazadi (cdH).- Votre réponse permet de dresser un état des lieux clair de l'exploitation du bois dans notre Région. Il nous paraît essentiel que la Région bruxelloise soutienne l'exploitation locale de nos arbres, non seulement pour des raisons économiques, mais surtout environnementales.

Vous avez énoncé quelques pistes permettant à la Région d'exercer davantage d'influence dans le cadre de cet enjeu environnemental. J'observerai l'évolution de la situation et vous interrogerai à nouveau sur ce dossier prochainement. Alors que le gouvernement veut prendre en compte les émissions directes de CO2, il serait aberrant que notre bois continue à partir en Chine pour y être transformé et revienne ensuite dans notre pays, alors que nous pourrions l'exploiter et le traiter ici, réalisant ce faisant des économies d'émissions.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'annonce du lancement des primes Rénolution pour l'année 2022".

Mme Marie Nagy (DéFI).- Lors de l’exposé de la déclaration de politique régionale, le ministre-président a annoncé qu’un budget important serait investi dans les primes énergie et que 2022 serait l’année de lancement des tant attendues primes Rénolution.

En effet, l'accord de gouvernement de 2019 affirmait la volonté de la majorité de rendre plus accessibles et cohérentes les primes à la rénovation et les primes énergie. Je le cite : "En ce qui concerne les primes régionales, une simplification du parcours des candidats à la rénovation sera menée, vers un dispositif de primes intégré pour la rénovation, rapprochant pleinement les primes énergie et les primes à la rénovation pour le public-cible commun des propriétaires occupants. L'accès aux primes pour les propriétaires bailleurs sera prévu en cohérence avec la politique de conventionnement locative régionale. (...) Ce dispositif unifiera les conditions d'accès, procédures et outils, pour aboutir notamment à une image commune, un formulaire unique de demande de primes et une plate-forme unique pour l’échange de documents avec l’administration. Les primes seront adaptées pour encourager une approche globale et intégrée de la rénovation."

Lorsque je vous interrogeais à ce propos en janvier 2021, vous m’expliquiez que l’année 2021 serait notamment l’année de mise en œuvre des tâches suivantes : création des procédures communes, rédaction et parcours législatif des modifications réglementaires, création et mise en œuvre des outils de gestion du nouveau système de primes et création du portail internet.

Quel est l’état d’avancement des tâches susmentionnées visant à la mise en œuvre de la prime Rénolution ?

D’autres tâches doivent-elles être encore réalisées ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?

Des consultants extérieurs ont-ils été amenés à intervenir dans le cadre de la réforme des primes ? Dans l’affirmative, quels sont-ils et pour quels aspects ? La prime Rénolution telle que mise en œuvre intègre-t-elle des critères d’octroi sur la base de la durabilité du projet de rénovation ? Quelle est l’approche adoptée dans le cadre de cette réforme ? S’agira-t-il d’octroyer ces primes en guise de préfinancement ou en guise de remboursement d’une partie des travaux effectués ?

M. Alain Maron, ministre.- La déclaration de politique régionale 2019-2024 a posé les bases d’un système de primes réformées visant à rapprocher les deux mécanismes régionaux de primes existantes : les primes énergie et les primes à la rénovation.

Un des objectifs recherchés est une simplification pour les demandeurs de prime. Grâce au système unique de primes régionales, ils seront dispensés d’effectuer des démarches auprès de deux organismes distincts afin d’obtenir, d'un côté, une prime énergie et, de l'autre, une prime à la rénovation. Les primes Rénolution deviennent, de ce fait, le mécanisme unique pour les demandeurs qui réalisent des travaux dans la Région.

Dès le premier semestre de 2020, les premiers contacts ont été pris entre les deux administrations concernées, Bruxelles Environnement et urban.brussels. Le travail a pris la forme de groupes chargés des thématiques juridique, technique, liées aux technologies de l'information (IT), de la communication et du préfinancement.

Le groupe de travail technique a permis de définir les conditions techniques des primes Rénolution : les primes disponibles, leur montant, les conditions d'accès, etc. La mission de ce groupe est achevée.

Le groupe de travail juridique a permis d’établir les conditions administratives et les procédures de traitement des primes. Ces conditions ont fait l’objet d’un nouvel arrêté, approuvé en première lecture au gouvernement le 25 novembre dernier.

Le groupe de travail IT, actuellement le plus actif, travaille au développement du formulaire de demande de primes en ligne et son lien avec le service d'appui de chaque administration. Le formulaire doit être disponible le 1er mars 2022. Dans le courant du mois de mars 2022, un simulateur de prime permettant d’estimer le montant pouvant être obtenu devrait également être proposé.

Le groupe de travail chargé de la communication travaille à la rédaction des guides administratifs et techniques par poste de prime, qui seront publiés sur le portail de Rénolution. Il prépare également la mise en place d’une structure pour gérer les appels entrants concernant la rénovation et les primes.

Pour mener à bien cette réforme, les agents qui traitent les primes actuelles ont été assistés par un certain nombre de consultants externes, tant privés que publics :

- l'Institut de conseil et d'études en développement durable pour les simulations et propositions de montants des primes réformées ;

- le bureau d'études Méthos pour l’animation des réunions entre administrations ;

- Tobania pour la création du portail web renolution.brussels ;

- Beecom pour la relecture et la simplification des textes du portail ;

- le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise pour le développement du formulaire de demande de prime en ligne ;

-  homegrade.brussels pour la relecture du formulaire de demande de prime ;

- Irisnet pour l’aide à la mise en place d’un accueil téléphonique centralisé.

Les primes évoluent également sur le fond. En effet, les primes Rénolution disponibles en 2022 intégreront la notion de durabilité du projet de rénovation comme critère d’octroi. En effet, des primes et bonus sont prévus pour l’installation de toitures végétalisées, pour l’utilisation de matériaux d’isolation et de couverture durables, ainsi que pour le placement de bardage, portes et fenêtres en bois labellisés. Les aspects acoustiques sont également pris en compte pour les fenêtres et portes, ainsi que pour l’isolation des planchers et des murs entre logements. Un bonus pour le réemploi d’équipements sanitaires verra également le jour.

Quant au préfinancement, celui-ci sera géré par le Fonds du logement, qui reprendra la gestion du système d’avance d’urban.brussels, du prêt vert de Bruxelles Environnement et du prêt hypothécaire du Fonds du logement. Un crédit pourra être contracté chez eux avant la réalisation des travaux, et les fonds seront libérés sur la base des factures des travaux réceptionnées par le demandeur. Il ne s’agit donc pas d’une prime, mais d’un prêt.

Concrètement, la réforme s'appliquera à toute facture de travaux datée après le 1er janvier 2022 et les demandes de primes pourront être introduites à partir du 1er mars 2022. En effet, les administrations auront besoin de deux mois pour terminer le traitement de toutes les primes de l’ancien système avant de pouvoir traiter les primes Rénolution au cours des premières semaines de 2022.

Il s'agit donc d'un travail de grande ampleur - on ne mesure pas toujours ce que représente la gestion des primes régionales - et de longue haleine qui aboutit enfin. La mise en place d'un seul régime de primes, d'une grille claire et simplifiée sur un portail unique permettra à chacun d'identifier directement et clairement les primes auxquelles il aura droit et de bénéficier d'un traitement unique et transparent.

Avec cette réforme attendue depuis de nombreuses années, nous levons concrètement des freins à la rénovation et nous simplifions la charge administrative pour toutes celles et tous ceux qui s'engagent dans l'amélioration énergétique et le confort du bâti. Ce travail s'accompagne d'une augmentation significative des montants budgétaires dévolus à ce système de primes.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je verrai comment les choses se mettent en place, sachant que les deux administrations à la manœuvre ont des capacités en personnel très différentes et continueront à fonctionner de manière distincte. Pour l'utilisateur, il sera nettement plus facile de disposer d'un portail unique, mais le traitement des deux types de primes se fera-t-il à la même vitesse et de la même manière ?

En tout état de cause, nous suivrons le dossier avec attention. Je me réjouis de voir que vous vous efforcez d'atteindre l'un des objectifs de la déclaration de politique régionale.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Alexia Bertrand

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "les nuisances subies par les riverains autour de la déchetterie du val des Seigneurs".

Mme Alexia Bertrand (MR).- Il y a un peu plus de deux ans, je vous interrogeais sur cette déchetterie située en pleine zone résidentielle, qui a longtemps été gérée par la commune de Woluwe-Saint-Pierre avant d'être régionalisée. C'est à ce moment-là que le ballet des voitures, les nuisances sonores et olfactives ont commencé.

Le permis d’environnement interdit entre autres toute activité sur le site entre 19h et 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés. Des mesures et des inspections devaient être réalisées pour s’assurer du respect des normes de bruit et des conditions d’exploitation, notamment en matière d’horaires et de mesures de prévention pour éviter les nuisances olfactives.

Vous aviez également partagé votre volonté d’adapter le permis d’exploitation afin de mieux répartir les mouvements des véhicules dans et en dehors de la déchetterie, en raison des problèmes de circulation dans le quartier. L'échevine de l'environnement de Woluwe-Saint-Pierre, qui appartient à votre formation politique, avait même évoqué la possibilité de déménager la déchetterie vers une zone plus adaptée.

Malheureusement, deux ans plus tard, rien n'a changé. Une première plainte a été introduite auprès de Bruxelles Environnement, mais les nuisances ne semblent pas résolues.

Quels ont été les résultats des premières mesures de bruit ? Ont-elles été rééditées ? Des solutions ont-elles été mises en place ?

Des inspections ont-elles été effectuées ? Des infractions ont-elles été constatées ? Des mesures ont-elles été prises ?

Le permis d’exploitation a-t-il été modifié, comme il en était question en 2019 ? Si oui, quelles modifications ont-elles été apportées ?

Une stratégie plus générale est-elle développée pour faire face aux nombreuses nuisances engendrées dans le quartier ? Est-il encore question d'un déménagement de la déchetterie ?

M. Alain Maron, ministre.- Il y a une sorte de dissonance entre "déchetterie" et "val des Seigneurs". En guise de boutade, je dirais qu'il n'y a qu'à Woluwe-Saint-Pierre que l'on peut trouver pareil nom.

Je vous confirme que des mesures de bruit ont été réalisées en juin 2020 et qu’un rapport a été produit par Bruxelles Environnement et transmis à Bruxelles Propreté. Il a mis en évidence des dépassements des valeurs fixées dans le permis d’environnement et par l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées.

Afin de réduire ces nuisances sonores, l’agence a développé un matériel de communication à destination des visiteurs, les invitant à déposer leurs déchets plutôt que de les jeter avec vigueur. Une des principales sources de bruit est, en effet, le dépôt des déchets en tant que tel dans les conteneurs du recypark.

Bruxelles Propreté travaille également à l’insonorisation des déplacements de conteneurs, car leurs arrivées et départs du site sont également source de nuisances sonores. L'agence verra notamment ce qui est fait dans le secteur du rail. Un test sera réalisé et du matériel, installé dès que possible.

Les conditions fixées en matière d’horaires d’ouverture du recypark au public sont respectées. En 2021, les conditions fixées en matière de respect des horaires d’accès en vue du dépôt ou de l’évacuation de conteneurs ont été enfreintes à six reprises. Bruxelles Propreté a assuré un suivi à chacune de ces occasions. Des pénalités financières ont systématiquement été adressées au sous-traitant concerné. Ces mesures ont permis une nette amélioration de la situation, suite à la sensibilisation des chauffeurs ainsi qu'à l'adaptation des documents de travail relatifs aux missions accomplies au recypark, sur lesquels sont indiqués les horaires à respecter.

Une réflexion est également en cours concernant les modalités d’accès au recypark par le public afin d’assurer une meilleure mobilité aux abords du site. Elle n’est toutefois pas encore aboutie.

Quant à l'éventuelle relocalisation du recypark, cette dernière imposerait la construction d’une nouvelle infrastructure dans un environnement proche, soit dans la commune de Woluwe-Saint-Pierre ou Woluwe-Saint-Lambert, soit dans une commune limitrophe. Bruxelles Propreté tâche d'identifier les sites susceptibles d'abriter cette infrastructure. Aucun projet concret n'est confirmé à ce stade.

L'ambition de l'accord de majorité est d'augmenter, de manière dispersée, le nombre de recyparks sur le territoire de la Région.

Je vous confirme que le permis d’exploitation n’a pas été modifié et est toujours bien valide.

Je peux vous indiquer que ces éléments sont discutés de manière régulière par Bruxelles Propreté avec des représentants des riverains et la commune, notamment dans le cadre du comité d’accompagnement du recypark. Les échanges portent sur l’ensemble des problèmes rencontrés, y compris les nuisances sonores.

Des améliorations réelles ont pu être apportées ces derniers mois. Elles devront, dans tous les cas, se poursuivre. Mon cabinet et moi-même y serons attentifs. L'ensemble des législations et conditions d'exploitation doivent à tout le moins être respectées et nous devons œuvrer à des solutions pragmatiques pour réduire la pollution sonore et les autres types de pollutions générées par l'exploitation du recypark.

Mme Alexia Bertrand (MR).- En réponse à votre boutade sur le val des Seigneurs, je vous répondrais : "À tout seigneur, tout honneur". Si vous connaissez un peu le quartier du val des Seigneurs, vous savez que ce n'est pas un quartier résidentiel typique de Woluwe-Saint-Pierre, avec des maisons quatre façades entourées de 20 ares de terrain. C'est plutôt la classe moyenne qui y vit, et il est extrêmement important qu'elle puisse aussi bénéficier de la sérénité à laquelle elle a droit. Ces habitants ont acquis leur logement il y a parfois 20, 30 ou 40 ans, après des années de travail. C'est pour eux le fruit de toute une vie. Il est d'autant plus important de leur offrir la tranquillité.

Je regrette d'apprendre l'existence de toute une série d'infractions (bruit, horaires, dépassements de pics) qui confirment que les riverains n'inventent rien. Vous avez raison de dire que c'est le jet des déchets qui y participe. C'est la nature même d'un recypark.

J'entends que des mesures seront prises pour limiter le déplacement des conteneurs. L'augmentation du nombre de recyparks est également une bonne nouvelle, qui permettra de diminuer la pression et le nombre de passages.

J'entends aussi que la piste évoquée d'un déménagement n'est pas à l'ordre du jour. Comme nous sommes ici dans une zone résidentielle, il est important de maintenir un équilibre entre les besoins des riverains et ceux du recypark.

J'ai bien compris qu'il ne s'agissait que d'une boutade de votre part, mais je réagis parce que ce quartier ne fait pas partie de ceux qu'on imagine volontiers à Woluwe-Saint-Pierre. C'est d'autant plus important d'être attentif à maintenir la classe moyenne dans cette commune de l'est de Bruxelles, effectivement plutôt connue pour être aisée. Comptez sur moi pour rester attentive aux besoins de ces habitants.

M. Alain Maron, ministre.- Je suis d'accord avec vous. L'installation et la gestion des recyparks constituent toujours une question complexe, quel que soit le type de quartier. Les habitants et les riverains méritent un environnement qui soit sain, une forme de tranquillité et, à tout le moins, un non-dépassement des limites imposées par la législation en matière de nuisances, notamment sonores.

Dès lors, nous essayons d'être aussi attentifs que possible afin de limiter autant que faire se peut - car les supprimer complètement est impossible - les nuisances liées aux recyparks. À cet égard, il reste du chemin à parcourir, y compris dans le quartier du val des Seigneurs. Je n'ai pas dit qu'un déménagement était impossible ou exclu, j'ai uniquement précisé qu'il n'y avait pas de projet concret et abouti à ce stade.

En tout état de cause, une autre solution constituerait un projet à moyen terme, car elle nécessiterait la construction et l'installation d'un tout nouveau recypark. Notre priorité pour le moment est de diminuer les nuisances occasionnées par le recypark actuel. Mon cabinet reste très attentif au problème, quel que soit le quartier.

Mme Alexia Bertrand (MR).- Il est néanmoins frustrant de vous entendre dire que, malgré le fait que des infractions aient été constatées à six reprises et des amendes, infligées, le problème subsiste. Ce dossier doit rester sur la table.

M. Alain Maron, ministre.- Des améliorations concrètes ont été apportées depuis lors, même s'il reste du chemin à parcourir.

- L'incident est clos.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Les problèmes de malpropreté dont souffrent les Bruxellois sont en partie liés à une organisation des collectes construite de manière uniforme sur l'ensemble du territoire régional. Elle ne tient dès lors pas compte des caractéristiques urbanistiques fonctionnelles et de la densité de population des différents quartiers.

Bruxelles Propreté pourrait développer des systèmes innovants permettant de s'adapter aux différentes typologies, entre autres par l’utilisation de conteneurs en surface ou de conteneurs enterrés. Les performances de collecte et de recyclage des villes qui ont mis en place ce type de système sont bien plus élevées que celles qui ne l'appliquent pas. Diverses études en attestent d'ailleurs.

Des projets pilotes ont vu le jour sous la législature précédente. En juin 2018, la secrétaire d'État Fadila Laanan vantait déjà le site du quartier Erasmus Gardens et annonçait l'équipement de celui du Tivoli en mars 2019. D'autres se sont ajoutés depuis comme la tour Brunfaut, le quartier créé par le promoteur Extensa à Tour & Taxis et CityCampus.

En mai 2021, je vous demandais, M. le ministre, une évaluation du système. Selon vos dires, seul l'équipement du quartier Tivoli était complètement installé et les autres projets n'étaient pas encore entrés dans la phase concernée par le placement des espaces de tri. En ce qui concerne les évaluations, vous affirmiez que le résultat était mitigé et qu'il n'était pas prévu d'apporter une modification technique sur les sites ni de les étendre.

Vous ajoutiez que Bruxelles Propreté continuait toutefois de traiter les demandes et de rendre des avis favorables aux projets qui répondent aux critères d'implantation. Nous apprenions également que les riverains étaient satisfaits de ce système, mais que se posait un problème de dépôts clandestins aux abords des conteneurs, surtout pour ceux situés en bordure de Région.

Votre réponse était sibylline : les résultats de l'évaluation étaient mitigés, mais vous poursuiviez l'expérience. Soyons de bon compte : soit les objectifs de performance de collecte et de recyclage, de propreté aux abords des conteneurs et de qualité de vie pour les riverains sont remplies, et le projet est poursuivi ; soit ils ne le sont pas, et le projet est arrêté.

Où en êtes-vous dans l'évaluation des collectes en conteneurs en matière de performance du ramassage et du tri ?

Pour ce qui est de l'organisation des collectes, ces conteneurs sont-ils connectés pour réduire le nombre de passages ?

Qu'avez-vous mis en place pour lutter contre les dépôts clandestins ? Avec quels résultats ? Comment la propreté des abords des conteneurs est-elle assurée ?

Vous rappeliez que ce n'est pas Bruxelles Propreté qui est chargée du placement des conteneurs, mais bien les développeurs des projets immobiliers. L'agence a-t-elle programmé le placement de plus gros conteneurs dans l'espace public en 2022 ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous donner des précisions ? D'autres quartiers accueilleront-ils de tels conteneurs dans les prochaines années ?

(poursuivant en français)

Sur la base des chiffres et de l'expérience de Fost Plus au niveau national et qui se vérifie à Bruxelles, nous constatons que la qualité des déchets d'emballage ménagers collectés sous terre, les PMC et les papiers-cartons, est en moyenne nettement inférieure à la qualité de ces fractions lors de la collecte en porte-à-porte. En d'autres termes, la qualité du tri est moindre dans les conteneurs enterrés.

On constate également que les systèmes d'apport volontaire enterrés sont l'un des points coutumiers pour les déchets sauvages. Ainsi, les dépôts clandestins sont fréquents aux abords des espaces de tri, tout comme aux bulles à verre, même enterrées. Les volumes sont variables d'un jour à l'autre et plus importants après les week-ends. Les coûts de collecte sont par ailleurs 2 à 10 fois plus élevés avec des conteneurs enterrés.

Les résultats de l'analyse de Fost Plus sur la qualité des flux collectés en souterrain et la propreté des sites aux conteneurs enterrés, couplés au coût élevé démontré dans diverses communes et intercommunales, y compris en dehors de Bruxelles, dénotent les risques et désavantages de la collecte à l'aide de conteneurs enterrés.

Ayant des objectifs de recyclage ambitieux à atteindre, Fost Plus a tenu à exprimer de sérieuses réserves aux trois Régions quant à la collecte souterraine. Diverses dispositions de l’agrément qui stipulent que Fost Plus doit collecter et recycler un maximum de tonnes sélectives, en s’efforçant de mettre en place des systèmes de haute qualité et efficaces afin de minimiser les coûts pour le consommateur, sont contraires à cette méthode de collecte. Fost Plus soutient donc que la collecte en conteneurs enterrés ne doit pas être encouragée.

Par ailleurs, les services opérationnels de Bruxelles Propreté considèrent que le tri doit encore s’améliorer en ce qui concerne les déchets alimentaires. À ce jour, l'agence n’a en effet pas observé de conformité par rapport à cette fraction, à tel point que le contenu finit sa vie à l’incinérateur.

Avant d’envisager des tests dans d’autres communes, il y a d’abord lieu de trouver une solution afin que les conteneurs enterrés et leurs avantages urbanistiques et opérationnels soient compatibles avec les objectifs de tri et de recyclage de la Région. Si les conteneurs enterrés ne permettent pas de contribuer à atteindre ces objectifs, nous ne pouvons pas encourager leur installation. Il faut donc trouver une solution pour que les conteneurs enterrés incitent davantage au tri. C’est pourquoi la prévention est et reste une priorité.

En ce qui concerne la lutte contre les dépôts clandestins, des actions sont bien prévues dans le cadre de la stratégie de propreté urbaine. Nous allons poursuivre dans cette direction.

Enfin, le gouvernement n'a pas encore pris de décision au sujet de la réforme des collectes et des tournées de passage en dehors des conteneurs enterrés. Je dois donc vous demander de patienter.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- Merci pour ces éclaircissements. Aujourd'hui, nous cherchons à éviter que les camions bloquent la circulation, à améliorer la qualité de l'air, à avoir des quartiers propres. J'ai l'habitude de rouler à vélo à Bruxelles : tous les jours, je suis confronté aux sacs-poubelles. Même si on nettoie un quartier, le lendemain, c'est un autre qui est touché. On a l'impression que Bruxelles est une grande ville sale. Dans ce cas, les conteneurs semblent une solution.

Or, selon le ministre, un tel système coûte deux fois plus cher. De plus, les gens sont indisciplinés, ne trient pas et tout doit quand même finir à l'incinérateur. Quel est le résultat de l'évaluation du système de fosses en usage dans certaines grandes villes, qui paraît beaucoup plus intéressant ?

Je ne comprends pas très bien. Est-ce que je me trompe complètement dans ma vision de la propreté à Bruxelles ? Une solution peut coûter un peu plus cher, si elle améliore la qualité de l'air, la propreté et la mobilité. Il faut prendre en compte le coût global ! Les études dont vous disposez vous ont-elles convaincu que ce serait une perte de temps et d'argent ?

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je rappelle que la majorité s'est montrée divisée sur la question des conteneurs. Il y a un mois, avec Mme Teitelbaum et Mme Czekalski, nous avons déposé une proposition de résolution visant à ne plus considérer les collectes de déchets sur la base d'un territoire uniforme unique où l'on ramasse de porte en porte des sacs qui jonchent les trottoirs.

Ecolo a voté contre notre texte après avoir voté pour en 2018, DéFI a demandé des auditions et one.brussels-Vooruit s'est abstenu. Je comprends que votre majorité soit divisée, car un tel système fonctionne dans de très nombreuses villes à travers le monde. Pourquoi ne serait-ce pas le cas à Bruxelles ? Vous avez cité les avantages (satisfaction des utilisateurs et qualités urbanistiques) et les inconvénients (coût et tri). Je vous invite à effectuer une comparaison avec d'autres villes afin de savoir pourquoi ce dispositif fonctionne là-bas et pas chez nous.

Des auditions de gestionnaires de la propreté et des collectes issus d'autres villes belges et européennes nous aideraient à y voir plus clair.

M. Alain Maron, ministre.- Je ne pense pas qu'il faille en faire une question politique, malgré le ton que vous empruntez. Il s'agit avant tout d'une question opérationnelle, à savoir l'atteinte de nos objectifs de propreté publique, de réduction des déchets et de tri.

Rien ne sert de comparer. Les chiffres que je vous ai donnés ne représentent pas uniquement Bruxelles : ils sont le résultat de l'analyse de Fost Plus pour l'ensemble de la Belgique.

Le porte-à-porte ne concerne qu'une partie de la collecte de déchets. Dans tous les grands immeubles et grands ensembles, la collecte s'opère déjà par conteneurs, et non par sacs-poubelles. Je n'ai pas d'a priori idéologique quant aux conteneurs enterrés. Ils présentent des avantages indéniables. Cependant, les analyses effectuées à Bruxelles par les expériences pilotes et par Fost Plus sur un territoire plus vaste démontrent clairement que le tri est moins bien fait dans les conteneurs enterrés que dans les sacs-poubelles en porte-à-porte. Le contenu de ces conteneurs est si mal trié qu'il finit souvent à l'incinérateur.

Nous devons trouver une solution opérationnelle à ce problème avant de promouvoir l'utilisation des conteneurs, enterrés ou non.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- Si j'ai bien compris, vous avez fait un test sur cinq sites, à savoir Érasme, le campus Kompas, la Cité modèle, Tivoli et Tour & Taxis, dont il ressort que tous les déchets sont mélangés, il n'y a aucune discipline et tout va à la poubelle ? Comment les usagers y accèdent-ils aux conteneurs pour jeter leurs poubelles ?

M. Alain Maron, ministre.- Je n'ai pas dit cela de manière aussi caricaturale. J'ai dit que le taux et la qualité de tri y sont nettement inférieurs. Les usagers respectent moins les règles de tri lorsque les conteneurs sont enterrés que lorsqu'ils mettent leurs déchets dans des sacs pour la collecte en porte-à-porte. Ceci dit, 20 % du tonnage collecté pour le moment se trouvent déjà dans des conteneurs. Toutes les habitations verticales, telles que les immeubles à appartements, en utilisent déjà, mais lorsqu'ils sont enterrés, le tri est moins bien fait.

Nous devons par conséquent trouver des solutions opérationnelles - un système d'identification, des badges, des caméras de surveillance ou autre - pour que le tri soit respecté. Tel est mon objectif. Les conteneurs enterrés constituent une excellente solution dans la mesure où les règles de tri sont respectées.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Nous avons tous intérêt à ce que cela fonctionne. J'aurais voulu vous entendre sur les solutions que vous comptez apporter aux problèmes de dépôt clandestin et de tri incorrect que vous avez soulevés. J'en appelle à un accompagnement et à une information de qualité pour garantir la réussite du projet. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Pour vous guider dans la recherche de solutions, je demande des auditions.

- L'incident est clos.

(M. Martin Casier, troisième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

Demande d'explications de M. Tristan Roberti

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la politique climatique et le suivi de la COP 26".

Demande d'explications jointe de Mme Marie Nagy,

concernant "les résultats de la COP 26 et les implications pour Bruxelles du non-accord intrabelge sur le burden sharing".

M. Tristan Roberti (Ecolo).- La conférence des Nations unies sur les changements climatiques, dite COP 26, qui s'est tenue à Glasgow en octobre et novembre derniers a débouché sur un bilan décevant. Les décisions qui en ressortent ne sont pas à la hauteur des attentes. Son président Alok Sharma s'en est d'ailleurs excusé lors de la clôture des travaux.

L'effet mobilisateur espéré n'a donc pas eu lieu. Il y a eu quelques avancées, notamment sur les énergies fossiles et la déforestation, mais le manque de volonté politique a abouti à ce que les textes finaux soient édulcorés et que leur portée soit, ainsi, significativement affaiblie.

Un autre regret est que la responsabilité des pays historiquement générateurs d'émissions de gaz à effet de serre envers les pays en voie de développement, qui subissent le plus les effets du réchauffement climatique, n'a pas été traitée comme elle aurait dû l'être. Cela vaut tant pour le financement international de l'adaptation que pour la question des pertes et préjudices. C'est pourtant une question de dignité et de solidarité envers les pays en voie de développement. Les témoignages des représentants de pays du Sud et insulaires ont été nombreux, tout au long de la COP, et particulièrement forts.

Ayant eu la chance de participer à la COP de Glasgow, notamment à cinq réunions de la délégation belge, j'ai constaté le professionnalisme et le volontarisme des représentants de la Belgique. Malheureusement, les difficultés intrabelges, particulièrement l'absence d'accord sur la répartition des charges nationales (burden sharing), ont écorné l'image de notre pays tant en interne qu'à l'international.

Que la ministre flamande chargée du climat demande, en plein déroulement de la COP, que l'Union européenne revoie l'effort attribué à la Belgique, à savoir une réduction de 47 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, était simplement hallucinant, tant cette demande s'inscrivait à contre-courant des enjeux essentiels pour limiter le réchauffement climatique sous les 2 degrés.

Cette demande était par ailleurs contraire au contenu de la résolution interparlementaire qui demandait de s'inscrire dans l'objectif européen de moins 55 % à l'horizon 2030, adoptée à de très larges majorités dans les cinq parlements partenaires du dialogue interparlementaire climat.

Si les résultats de la COP 26 sont particulièrement décevants, il faut toutefois poursuivre cette concertation internationale et l'Europe doit garder un rôle moteur, mais également renforcer ses propres actions. Au niveau régional, nous devons amplifier notre action climatique. D'ici à quelques mois, nous organiserons, dans l'enceinte du parlement, la première édition du "jour du climat", tel que le prévoit l'ordonnance climat adoptée en mai dernier. Nous aurons alors l'occasion d'avoir une vue d'ensemble sur l'action de la Région et des différents ministres en la matière. Dans l'attente, je voulais vous interroger sur quelques points spécifiques.

Quelle analyse tirez-vous des accords engrangés à l'issue de la COP 26 ? Comment vont-ils influencer la politique climatique menée en Région bruxelloise ?

La question du financement international a été au cœur des préoccupations de nombreux acteurs participant à la COP. Plusieurs territoires européens ont annoncé un renforcement de leur intervention dans ce cadre. Qu'en est-il de la Région bruxelloise ?

Pendant le déroulement de la COP, nous avons appris que la Belgique avait marqué son accord pour que l'Union européenne rejoigne la coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples , réunissant des États parties aux négociations climatiques internationales et dont l’objet est de défendre les positions les plus volontaires en ce qui concerne l’ambition climatique. Toutefois, il semble que la Belgique, elle-même, ne fasse pas encore partie de cette coalition, contrairement à de nombreux autres États européens. D'où viennent les blocages ? Des contacts sont-ils pris avec les autres entités pour les lever ?

Enfin, concernant la répartition des charges nationales et des revenus du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, pourriez-vous nous donner plus d'explications sur la manière dont la Région flamande se positionne ?

Quels éléments ont-ils amené le président de la Commission nationale climat à reporter la réunion programmée ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- M. Roberti, je m'adresse à vous en tant que président. M. de Patoul avait souhaité qu'un rapport sur la participation de nos collègues à la COP 26 soit présenté à la commission. Nous ne doutons pas que ce rapport sera finalisé sous peu.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Le rapport vient d'être finalisé par notre secrétaire et sera à l'ordre du jour de la semaine prochaine.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je vous en remercie ! La COP 26 a donc clôturé ses travaux. Les commentaires sur le résultat de ces négociations sont, pour certains, mitigés ; pour d’autres, il s'agit néanmoins d'un pas en avant. Concédons qu’il s’agit d’une avancée dans la bonne direction et que l'enjeu résidera principalement dans le calendrier et la manière dont seront mis en place les accords, même s'il est vrai que pour la Belgique, on peut parler d'un véritable fiasco.

Cette COP 26 permet de se rendre compte que l’urgence climatique est enfin au centre des préoccupations internationales et qu’une prise de conscience collective a été opérée.

Quelles sont les conséquences pour la Région bruxelloise des décisions concernant l’adoption, par l’Union européenne, d’un objectif renforcé de réduction des émissions de CO2 ?

La Région dispose-t-elle de données concernant les émissions de méthane, puisqu'il y a un accord sur leur réduction ?

Quel sera l’impact de la COP 26 sur la réduction de l’utilisation des énergies fossiles - outre le charbon - en Région bruxelloise ?

Disposez-vous d’un tableau concernant les investissements ou les subsides éventuels, à Bruxelles, en matière d’énergies fossiles ?

Quel est le montant de l’aide de la Région bruxelloise aux pays les plus vulnérables en matière de dérèglement climatique ?

Alors que vous aviez annoncé la possibilité d’un accord intrabelge sur la répartition des charges nationales (burden sharing) qui aurait permis de libérer des montants budgétaires significatifs, la Belgique n’a pas fait bonne figure à Glasgow puisqu’il n’y a pas eu d’accord intrabelge. Quelles sont les conséquences de ce non-accord pour la Région de Bruxelles-Capitale ? Les investissements prévus sont-ils reportés ?

Quelle analyse faites-vous des accords engrangés à l'issue de la COP 26 ? Ceux-ci vont-ils influencer la politique climatique menée en Région bruxelloise ? Dans l'affirmative, de quelle manière ? La question du financement international a été au cœur des préoccupations de nombreux acteurs participant à la COP 26. Plusieurs territoires européens ont annoncé un renforcement de leur intervention dans ce cadre. Qu'en est-il de la Région bruxelloise ?

Pendant le déroulement de la COP 26, nous avons appris que la Belgique avait marqué son accord pour que l'Union européenne rejoigne une coalition réunissant des États participant aux négociations climatiques internationales et dont l'objet est de défendre les positions les plus volontaires en ce qui concerne les ambitions climatiques. Toutefois, il semble que la Belgique elle-même ne fasse pas encore partie de cette coalition, contrairement à de nombreux États européens, ce que nous regrettons. D'où vient ce blocage ? Des contacts entre entités ont-ils été pris pour le lever ?

Enfin, s'agissant du burden sharing et de la répartition des revenus issus du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, comment la Région flamande se positionne-t-elle ? Quels éléments ont amené le président de la Commission nationale climat à reporter la réunion programmée ?

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Tout d'abord, je tiens à remercier mes deux collègues d'avoir mis le sujet sur la table de cette commission. Nous avions effectivement demandé à obtenir un débriefing de cette mission, et c'est chose faite.

La 26e conférence annuelle des Nations unies sur les changements climatiques (COP 26), sous la présidence britannique en partenariat avec l'Italie, s'est tenue cette année à Glasgow du 1er au 13 novembre. Au terme de deux semaines de négociations, cette COP 26 a abouti à l'adoption du pacte de Glasgow sur le climat.

Supposé être compatible avec une limite de réchauffement de 1,5 degré Celsius et les objectifs de l'accord de Paris, le pacte de Glasgow contient diverses avancées. Quelque 120 pays se sont engagés à arrêter et à inverser la déforestation d'ici 2030, et 82 pays ont désormais la neutralité carbone dans leurs objectifs. Par ailleurs, plus de 100 gouvernements nationaux, villes, États et grandes entreprises ont signé la déclaration sur les voitures et fourgonnettes à zéro émission. En vertu du pacte, les parties sont également supposées revoir et renforcer leurs objectifs 2030 autant que possible, dans le but de les aligner sur l'accord de Paris.

De cette conférence ressort un bilan en demi-teinte pour la Belgique. Aucun accord n'a été trouvé concernant la répartition des efforts nationaux en matière de climat, alors même que les ministres Ecolo de l'environnement et du climat s'y étaient rendus. Dans son ensemble, le pacte de Glasgow a également été jugé décevant par de nombreux observateurs, en raison de son manque d'ambition.

Le peu de volonté de la part des parties prenantes de relever les défis climatiques par la technologie a également été signalé. On peut, dès lors, s'interroger sur la prochaine édition de la conférence, de même que sur les accords qui pourraient en résulter. Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, avec la loi européenne sur le climat, l'Union européenne s'est fixé l'objectif contraignant de réduire de 55 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d'ici 2050.

En juillet dernier, la Commission européenne lançait le paquet "Fit for 55" dans le but de permettre à ces parties d'atteindre les objectifs ambitieux de réduction de l'empreinte carbone. Il comprend douze propositions législatives visant à accélérer la lutte contre le changement climatique.

En 2019, dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement bruxellois s'est engagé à une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 40 % dès 2030, par rapport à 2005. Compte tenu des objectifs plus ambitieux de l'Union européenne en matière d'émissions de gaz à effet de serre et du pacte de Glasgow sur le climat, demandant à ses parties de renforcer leurs objectifs pour 2030 autant que possible, le gouvernement bruxellois est tenu de revoir son objectif initial à la hausse.

Vous avez récemment fait part de votre objectif de pousser le curseur de la diminution des gaz à effet de serre à Bruxelles à -47 % et de modifier le plan air-climat-énergie . La réduction initiale, de -40 %, semblait déjà difficile à atteindre pour 2030, en raison du manque de stratégie ambitieuse de rénovation du bâti, pourtant responsable de plus de 60 % des émissions de CO2 à Bruxelles. Malgré les différentes propositions transmises, le potentiel rehaussement des objectifs de décarbonation de la Région bruxelloise semble peu réaliste.

Quelles ont été vos interventions à la COP ? Quel était le mandat reçu ?

Certaines des compétences-clés pour mener une politique climatique forte font partie des domaines de compétence partagés au sein du pays. Dès lors, comment voyez-vous la coopération entre les différentes entités ? Envisagez-vous de nouvelles manières de coopérer afin de rendre la politique climatique plus efficiente, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de -47 % d'ici 2030 ? Sur la base de quelles données, rapports et études, avez-vous effectué ce choix ?

Quelle est la position de Bruxelles Environnement concernant le rapport et l'ensemble des propositions qui vous ont été transmises par Climact ? Quel est l'état d'avancement de votre concertation avec les administrations et les secteurs concernant les propositions qui vous ont été transmises ? Quelle suite allez-vous y réserver ?

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Cette conférence des parties (COP) a été un échec. Elle s'est heurtée le vendredi matin, à la mobilisation des Belges avec l'asbl Coalition Climat qui scandaient votre nom et ceux des autres ministres, clamant que nous n'avions pas réussi notre participation à cette COP, et que la situation actuelle était inadmissible.

Quels ont été les problèmes rencontrés dans la négociation intrabelge ? Au-delà de la position flamande que nous connaissons, comment fera-t-on pour éviter ce cas de figure à l'avenir ? Quelle a été votre expérience de cette concertation : a-t-elle été bien menée, avons-nous commencé à temps ? Allons-nous changer la manière dont cette concertation est organisée en Belgique ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme dénoncé par de nombreux acteurs, le bilan de la COP 26 de Glasgow est mitigé à décevant. La conférence des parties ne peut, à elle seule, relever les nombreux défis du dérèglement climatique. Comme l'a dit la ministre fédérale du climat, nous sommes, en quelque sorte, condamnés à être déçus par les COP. Je rappelle qu'il s'agit de 147 pays qui doivent se mettre d'accord, avec des agendas et des enjeux différents. Il est déjà miraculeux qu'ils s'entendent sur une série de mesures, même si le résultat est globalement décevant.

Le pacte de Glasgow débouche néanmoins sur plusieurs avancées significatives :

- la finalisation des règles d’application de l'accord de Paris, qui le rend pleinement opérationnel six ans après son adoption ;

- l’adoption de mécanismes robustes autorisant les États à échanger des réductions d’émissions afin d’atteindre leur contribution nationale sans double comptage (article 6). C'est ce point qui avait fait capoter la COP de Madrid, certains, dont le Brésil, exigeant l'instauration d'un double comptage. C'est désormais chose faite, de manière honorable, en préservant l'intégrité des objectifs de réduction de gaz à effet de serre ;

- le renforcement de la transparence sur le rapportage des émissions (article 13), bien qu'il reste du chemin à parcourir ;

- la rehausse de l’ambition des réductions des émissions dès 2022, et ce, dès qu’il apparaît que la contribution nationale des parties ne s’inscrit pas dans la trajectoire de l’accord de Paris ;

- le renforcement du travail sur l’adaptation au changement climatique et de son financement ;

- l’engagement de réduction des énergies fossiles, dont le charbon. Malheureusement, le principe de disparition progressive a été remplacé in extremis par une diminution progressive, sous la pression de l’Inde et de la Chine. Cette modification de dernière minute est évidemment très malheureuse et a chagriné de nombreux États, mais aussi des militants du climat. Cependant, soyons honnêtes, les pays développés - dont la Belgique - ont en premier lieu profité du charbon pour installer leur richesse. Nous en voyons d'ailleurs encore les traces dans le paysage, comme en témoignent les terrils. Nous avons consommé le charbon, nous avons émis dans l'atmosphère énormément de gaz à effet de serre. C'est la réalité mise en avant par des pays comme la Chine et l'Inde. Néanmoins, il aurait été préférable d'atteindre un accord sur une disparition progressive plutôt que sur une diminution progressive. L'avancée n'est donc ici que relative.

Ces avancées sont significatives, même si elles peuvent être relativisées. Mais la conférence de Glasgow débouche aussi sur une déception fondamentale : malgré l’objectif européen de 55 % et la rehausse de celui des États-Unis, la neutralité climatique de la Chine d'ici à 2060 ou les objectifs de grande envergure de l'Inde en matière d'énergies renouvelables, le calcul de l'effet cumulé de ces engagements montre que ces efforts sont insuffisants pour limiter le réchauffement climatique à 2 degrés. C'est inacceptable en matière de risque, d’impact sur nos écosystèmes et de coût socioéconomique. Ce niveau d’ambition est d’ailleurs contraire à l’accord de Paris.

L’objectif européen de réduction des émissions de 55 % en 2030 par rapport à 1990 date du Conseil européen de décembre 2020. Au même moment, le gouvernement bruxellois a décidé de contribuer à cette rehausse en dépassant son objectif actuel de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, issu du plan national énergie-climat (PNEC) adopté en 2019.

Cette rehausse se concrétisera dans le nouveau plan air-climat-énergie, attendu en première lecture en mars 2022. Celui-ci s’appuie notamment sur une étude commandée par Bruxelles Environnement qui analyse la possibilité et les modalités d’un renforcement de l’objectif climatique bruxellois grâce à de nouvelles mesures. Il poursuivra ensuite son chemin pour être intégré dans le volet bruxellois du futur PNEC.

En ce qui concerne la question de la solidarité avec les pays du Sud et du financement climatique international, les pays développés ont pris en 2009 l’engagement de mobiliser 100 milliards de dollars en faveur des pays en développement en 2020. Hélas, cet objectif, déjà peu élevé, ne sera pas atteint. Des progrès de la part des pays développés sont encore nécessaires.

La Région bruxelloise s’inscrit dans cette tendance : après avoir respecté notre objectif défini dans l’accord de coopération sur le burden sharing 2020, à savoir de contribuer au financement climatique belge à hauteur de 11,25 millions d’euros sur la période 2016-2020, la contribution bruxelloise de 2021 a augmenté de l’ordre de 20 %. En effet, j’ai eu le plaisir d’annoncer à Glasgow un don de 2,25 millions d’euros au Fonds pour l’adaptation, outre les autres activités financées par la Région bruxelloise pour l’année 2021 dont le budget s’élève à 510.774 euros.

Pour en finir avec les dossiers en lien avec le burden sharing, la dernière question est celle de la conséquence de l’absence d’accord. En ce qui concerne les réductions des émissions, force est de constater que l’absence d’accord n’empêche pas les entités, a fortiori la Région bruxelloise, de rehausser leurs ambitions respectives. Pour les recettes liées au système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (EU ETS), cependant, les versements sont bloqués tant qu’un accord politique n’est pas trouvé. Toutefois, à défaut d’un accord global, un accord politique ad hoc sur la distribution des recettes permettrait de débloquer les fonds. Cette piste est explorée lors des discussions au sein de la Commission nationale climat. En attendant, la Région dispose de réserves pour la mise en place de ses mesures climatiques et énergétiques, via le fonds climat.

Pour répondre à votre question sur la High Ambition Coalition, la Flandre a refusé que la Belgique s'y joigne, mais celle-ci a tout de même pu marquer son accord pour que l’Union européenne y adhère, notamment par l'entremise du Premier ministre et de son gouvernement fédéral. La ministre Demir sera mieux placée que moi pour expliquer les raisons du refus de la Flandre. Je vous renvoie donc aux comptes rendus des débats du Parlement flamand pour mieux les comprendre, de même que pour justifier les positionnements flamands en matière de réduction des émissions.

Quant aux raisons qui ont abouti à l’annulation de la réunion intrabelge sur la répartition des charges nationales (burden sharing), il s’agit d’une combinaison de circonstances. D’une part, l’absence de Mme Demir à Glasgow, invoquant des raisons sanitaires, et, d’autre part, l’absence d’espace de négociation avec la Région flamande, à la suite de la décision de son gouvernement de contribuer seulement à une réduction à hauteur d'une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. La Flandre a donc pris cette décision avant même que ne soient menées les discussions. Pour la Belgique, la réduction dans le secteur ETS est bien de - 47 %, un objectif assigné par l'Union européenne dans le cadre du "Fit for 55".

La Région dispose d’une liste des subsides en matière d’énergies fossiles, approuvée par le gouvernement le 1er avril 2021, avant d’être notifiée à la Commission européenne dans le cadre du plan national énergie-climat. Ces subsides sont assortis d’une perspective d’élimination progressive. Pour rappel, l’ordonnance climat prévoit déjà l’interdiction de l’installation de systèmes de chauffage ou d’eau chaude sanitaire au charbon à partir de septembre 2021, et des chaudières au mazout à partir de juin 2025.

Selon le dernier inventaire des émissions de gaz à effet de serre, le méthane représentait 1 % des émissions Bruxelloises en 2019. Mais son pouvoir de réchauffement global est 25 fois plus élevé que celui du CO2. Ces émissions proviennent essentiellement des pertes dans le réseau de distribution de gaz naturel, pour 78 %, et de la combustion dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, pour 17 %. Les pertes dans le réseau ont été réduites de manière significative, soit de plus de 70 %, par rapport à 1990, grâce au renouvellement des conduites du réseau de distribution.

En ce qui concerne l'étude sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'augmentation de nos ambitions, Bruxelles Environnement a lancé un processus de coconstruction, tel que prévu dans le cadre du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie . Nous nous saisirons des résultats et approuverons en première lecture, en mars 2022, une nouvelle mouture de ce plan.

J'en viens aux pistes d'amélioration de la gouvernance au niveau fédéral et à la mise en œuvre des recommandations du groupe de travail gouvernance de la Commission nationale climat, dont le rapport a été finalisé en mars 2020. La recommandation principale consiste à adopter une loi climat fédérale, avec un comité fédéral d'experts indépendants, à l'instar de la Région bruxelloise qui dispose de sa propre ordonnance climat et d'un tel comité d'experts.

Quant à l'amélioration du mécanisme de répartition des charges nationales, il faudra peut-être une nouvelle réforme de l'État qui refédéralise une série de décisions. En effet, dans la configuration actuelle, chaque entité dispose d'une sorte de droit de veto, ce qui ralentit considérablement le processus. Il serait utile de rétablir une forme de hiérarchie des normes quand il s'agit d'atteindre ensemble des objectifs qui nous sont imposés à l'échelon international. La Belgique peut se fixer ses propres objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais des objectifs sont également fixés par l'Europe et dans le cadre des accords de Paris.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Sur la portée de cette conférence des parties (COP) plutôt mitigée que décevante, hier nous avons pu assister à un débriefing dans le cadre du dialogue interparlementaire climat de la part du responsable de la délégation technique belge. En effet, les personnes qui suivent ces négociations de l'intérieur perçoivent malgré tout des avancées, notamment l'article 6, l'article 13, les contributions déterminées au niveau national , les décisions concernant le charbon, etc.

Cependant, la déception est tangible aux niveaux citoyen et associatif. Ces derniers attendaient un message mobilisateur de passage à l'action, semblable à celui qui avait émergé au lendemain de la COP 21 à Paris, en vain.

Je vous remercie pour les informations quant au financement. Nous avons une responsabilité historique en la matière et cette responsabilité se renforce lorsqu'il s'agit d'assurer ce financement international.

En ce qui concerne la répartition des charges nationales et la participation à la coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, l'origine des blocages est claire. Cela ternit l'image de notre pays et renvoie à nos problèmes de gouvernance interne qui doivent être résolus, car nous ne pouvons pas nous permettre de montrer une incapacité à apporter des messages clairs.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je vous adresserai des questions écrites concernant la subsidiation des énergies fossiles, qui doit cesser d'urgence. Merci pour les informations en ce qui concerne le méthane, même si un pourcentage relativement peu important est en jeu.

J'estime pour ma part que la répartition des charges nationales constitue un échec majeur. Vous dites que Bruxelles ne subira pas de conséquences réelles et qu'un budget pourra être libéré. J'y serai attentive. Il n'en reste pas moins que les montants que nous dépensons en statistiques - qui montrent que nous n'atteignons pas les objectifs - gagneraient à être investis dans les énergies renouvelables.

Vous avez rappelé que nous en étions à 2,1 degrés d'augmentation de la température, donc les efforts d'adaptation à fournir sont effectivement importants.

Je vous remercie aussi pour le fait que, malgré tout, Bruxelles joue son rôle en contribuant à l'aide internationale aux pays qui éprouvent plus de difficultés pour s'adapter et réduire leurs émissions de CO2.

Puisque la tentative de résoudre les problèmes au niveau de la COP 26 s'est avérée un échec et que la Belgique n'y a pas fait bonne figure, il faut continuer de travailler au niveau de la répartition des charges nationales.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- C'est le ministre wallon Ecolo Philippe Henry qui présidait la Commission nationale climat et qui a réaffirmé sa volonté d'aboutir à un accord sur le partage des objectifs climatiques pour 2030 avant la COP 26. Force est de constater que cela n'a pas été fait. Sous la précédente législature, la ministre MR de l'environnement avait, quant à elle, obtenu un accord intrabelge lors de la dernière conférence des parties.

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Heureusement que l'argent est toujours bien là et qu'il n'est pas perdu ! Cependant, il n'est pas investi. Or, plus l'attente est longue, plus l'atteinte des objectifs devient compliquée et c'est bien cela qui est dénoncé : les investissements sont retardés, permettant ainsi au CO2 de continuer à polluer l'atmosphère. Comme il s'agit d'un stock sans cesse grandissant, il sera de plus en plus difficile d'atteindre les objectifs. Par conséquent, plus tôt on investit, mieux c'est.

J'entends que vous allez essayer d'aboutir à un accord sur les fonds du burden sharing, indépendamment des objectifs à propos desquels il est difficile de s'accorder. Sur quoi le plan bruxellois pourra-t-il alors se baser pour la fixation et la poursuite de nos objectifs ? Nous baserons-nous sur la prudente thèse flamande ou sur notre thèse qui s'avérera peut-être trop basse par rapport à l'accord qui pourrait être trouvé ? Quelle sera votre stratégie à cet égard ?

M. Alain Maron, ministre.- D'abord, il est faux d'affirmer que l'argent n'est pas investi. En effet, les recettes liées à la répartition des charges ont été inscrites au budget. L'argent sera donc investi et dépensé, le cas échéant. À ce stade, ce blocage ne ralentit pas nos efforts climatiques. Il serait évidemment préférable qu'un accord soit conclu pour que l'argent arrive dans les caisses et pour assurer un plus grand respect des annualités budgétaires. Nous espérons parvenir à un accord et à la libération de ces montants.

L'accord précédent en la matière a nécessité six ans de négociation. Je ne pense pas que nous puissions les mettre au crédit de l'ancienne ministre fédérale chargée du climat. Pour avoir assisté à la fin des négociations à Madrid sur le plan national énergie-climat (PNEC), qu'il fallait clôturer à ce moment-là, je pense pouvoir affirmer que l'apport de la ministre n'a pas été particulièrement décisif. J'invite les uns et les autres à un minimum de prudence dans leurs propos lorsqu'ils affirment qu'ils auraient traité le dossier de manière plus efficace à l'époque, car la réalité est pour le moins plus nuancée.

- Les incidents sont clos.

(M. Tristan Roberti, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Jamal Ikazban

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le circuit des invendus non alimentaires en Région de Bruxelles-Capitale".

M. Jamal Ikazban (PS).- La Région bruxelloise paie le plus lourd tribut de la crise sanitaire, avec des inégalités renforcées, un accroissement de la pauvreté et une perte de revenus pour 30 % des Bruxellois. Si notre mode de consommation fait encore trop la part belle au gaspillage, cette crise pourrait être l'occasion de changer la donne. La solidarité citoyenne s’est largement exprimée au travers de dons alimentaires et la Région de Bruxelles-Capitale s’est engagée contre le gaspillage par la redistribution des invendus alimentaires, stimulée par une exonération fiscale.

Dans le cadre du programme régional d'économie circulaire, 45 % des 111 mesures ont été mises en œuvre, 1.229 opérateurs économiques ont été sensibilisés, 220 entreprises ont été accompagnées et 139 entreprises ont reçu un soutien financier. En outre, quelque 1.700 personnes ont été formées et sensibilisées à l’économie circulaire et plus de 200 emplois directs ont été créés rien que par l’appel à projets Be Circular.

Toutefois, le programme semble s’être interrompu en 2020, et il me paraît important de regarder plus loin que les denrées alimentaires. Pour les invendus vestimentaires et autres produits neufs, la situation est plus compliquée, car leur destruction coûte plus cher aux entreprises que leur distribution. Cependant, la TVA applicable au don de ces produits constitue un coût plus élevé que leur distribution et, partant, un frein au don.

Chaque jour, des tonnes d’invendus non alimentaires sont détruites. Tel est le sort réservé aux vêtements, à l’électroménager, aux meubles, jouets et autres fournitures scolaires qui ne trouvent pas d’acquéreurs. Sans oublier l'empreinte écologique résultant des importantes émissions de gaz à effet de serre que génère leur destruction.

En novembre 2019, une loi visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et le recours à la biodégradation a été votée à la Chambre. Nous attendons toujours son entrée en vigueur. En février dernier, l’Union européenne a adopté un nouveau plan d’action sur l’économie circulaire, en vue d'une transition susceptible de contribuer à la promotion de pratiques commerciales durables.

Bruxelles a dû s’engager dans cette voie avec Go4Brussels 2030 en mettant la transition économique au cœur de sa stratégie de développement, en soutenant des modèles de production décarbonés et d’économie circulaire.

La vocation environnementale du plan de gestion des ressources et des déchets (PGRD) vise à encadrer et à stimuler la société bruxelloise vers une vision zéro déchet et l’économie circulaire. Quels sont les avancées en la matière ?

La vocation économique du programme régional d'économie circulaire (PREC) vise à profiter du PGRD pour développer des activités économiques dans le secteur des ressources et des déchets. Quelles en sont les réalisations ?

Le PGRD et le PREC vont de pair et impliquent notamment Bruxelles Environnement et Bruxelles Propreté. Quel est le circuit des invendus non alimentaires ? Combien sont détruits ? Combien sont redistribués ?

Quel chemin a été parcouru durant cette législature pour tendre vers l’économie circulaire ?

Le PREC 2016-2020 entend mobiliser les ressources et réduire au maximum les richesses perdues. Que contient le programme des années suivantes ? Comment se le procurer ?

Sous la législature précédente, j’avais défendu l’idée d’une étude associant acteurs de la distribution et de la lutte contre la pauvreté pour évaluer la quantité de biens non alimentaires détruits chaque année à Bruxelles et déterminer comment ces biens pourraient être redistribués. Une telle enquête existe-t-elle aujourd’hui ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ?

M. Alain Maron, ministre.- À l’heure actuelle, nous ne disposons que d’une image très fragmentée et partielle de la filière des invendus non alimentaires. Ce manque d’information n’est pas propre à la Région, mais constitue une réalité pour l’ensemble du territoire belge.

En effet, les invendus non alimentaires regroupent de très nombreuses catégories de produits (shampooings, langes, vêtements, objets, appareils électroniques, etc.) issus de différentes filières (parfois des fins de séries, un nouveau logo rendant un produit obsolète, des dégâts d'emballage, des retours en magasin, etc.). En outre, les circuits de redistribution sont nombreux, en fonction du type de produits, de la filière d’origine et de la législation sous laquelle le produit tombe. Il existe donc autant de circuits que de bénéficiaires, ce qui rend complexe la collecte de données.

Sous la réglementation fédérale actuelle, les entreprises peuvent ainsi suivre quatre filières pour se défaire d’invendus :

- la destruction pure et simple, dont laquelle elles paient les frais et récupèrent la tva ;

- la vente à prix réduit sur le marché national ou international, pour laquelle elles ne paient que la tva liée au produit ;

- le don sans faire application de la loi sur les invendus non alimentaires, pour lequel elles ne paient pas les frais de destruction, mais s’acquittent de la TVA sur les biens ;

- le don en application de la loi relative à la TVA sur les invendus non alimentaires, par laquelle les entreprises ne paient pas de frais de destruction ni de TVA et peuvent même déduire les frais relatifs au don.

Cette dernière filière de dons est néanmoins limitée à certaines catégories de produits listés dans la circulaire 220/C/116. Nous ne disposons pas de statistiques sur les deux premières filières - destruction et vente à prix réduit -, car celles-ci relèvent des informations privées des entreprises, sur lesquelles elles ne communiquent guère.

Nous pouvons en revanche établir des statistiques sur les dons effectués dans le cadre de la loi TVA relative aux invendus non alimentaires et transitant par la plateforme Goods To Give. Ces statistiques concernent uniquement les invendus issus de fins de série ou de déstockages - pas de retours de magasins ou de seconde main - pour des produits tels que les shampooings, les chaussures, les produits d’entretien, etc., en provenance d’entreprises productrices. Goods To Give nous a ainsi informés qu'en 2021, dix entreprises ayant un siège social à Bruxelles ont redistribué 270.000 unités via la plateforme, pour une valeur marchande de 1.740.000 euros.

Au vu de ces statistiques partielles, votre demande d’étude sur la quantité de biens non alimentaires détruits est tout à fait légitime. En revanche, il est plus indiqué d’organiser cette étude à l'étage fédéral, puisque la Région ne dispose pas de compétences en la matière et que les leviers réglementaires viennent essentiellement de ce niveau.

À travers son plan de gestion des ressources et des déchets (PGRD) et son programme régional d'économie circulaire (PREC), la Région bruxelloise s’est attelée à stimuler l’économie circulaire au sein de la Région en utilisant les leviers à sa disposition et qui découlent de ses compétences. Elle a également travaillé à la question des invendus alimentaires à travers son plan Good Food.

L’évaluation de mi-parcours du PGRD vient d’être réalisée et sera soumise prochainement au gouvernement. Elle met en avant de grandes avancées tant d’un point de vue de la réglementation, comme par exemple l’augmentation de la taxe à l’incinération, que de la sensibilisation du grand public et des entreprises sur la gestion de leurs déchets : Salon Zéro Déchet, coaching de familles, accompagnement des entreprises, stimulation de l’offre en économie circulaire via des subsides aux entreprises innovantes.

En ce qui concerne le PREC, la mise en place du dispositif de circular regulation deal (Cirede) a permis d’identifier dix-huit barrières juridiques et administratives, notamment sur la base des normes et des dispositions y relatives. Vingt-huit recommandations et un programme de travail ont été établis en conséquence.

Plus spécifiquement sur la thématique ressources-déchets, le PREC a permis, de manière non exhaustive, la mise en place de collaborations pour accéder à certains gisements, le développement de projets pilotes pour le déploiement de certaines filières ou pratiques circulaires, comme le réemploi de tapis, le recyclage de draps de stérilisation, l'économie de la fonctionnalité au sein des administrations, etc.

Le PREC étant arrivé à son terme, celui-ci est cours de révision dans le cadre de la future stratégie régionale de transition de l’économie, chantier de l’axe 1 de Go4Brussels 2023. Bruxelles Environnement coordonne, en partenariat avec Bruxelles Économie et emploi , hub.brussels et Innoviris, la coconstruction de cette nouvelle stratégie qui devrait être publiée et adoptée par le gouvernement au printemps 2022. La nouvelle stratégie reprendra certaines mesures actuelles du PREC.

Les thèmes prioritaires de la stratégie régionale de transition de l’économie sont, à ce jour et sous réserve de modification : l’accompagnement des entreprises, les instruments économiques, l’accès aux ressources, la production et la logistique, les marchés publics durables, la numérisation, l'innovation, les commerces, la démocratisation entrepreneuriale, les entreprises sociales et démocratiques et le commerce extérieur.

M. Jamal Ikazban (PS).- Le programme régional d'économie circulaire sera-t-il disponible au printemps prochain, comme mentionné ? L'évaluation du plan de gestion des ressources et des déchets sera-t-elle présentée en commission ?

Ensuite, au vu de la pauvreté à Bruxelles et du nombre de destructions, il faut continuer à favoriser la réutilisation et impérativement assurer le suivi de la situation. Vous dites qu'il faut attendre une décision du gouvernement fédéral, mais je crains que cela prenne trop de temps et les conséquences que cela engendrerait. La Région pourrait peut-être intervenir.

M. Alain Maron, ministre.- L'évaluation à mi-parcours du plan de gestion des ressources et des déchets doit d'abord être approuvée par le gouvernement. Dès que cela aura été fait, je ne vois aucune objection à ce que cette évaluation soit rendue publique.

S'agissant de la mise à jour du programme régional d'économie circulaire (PREC), il est vraiment prévu que cela se fasse dans le cadre de l'élaboration du plan régional de transition économique - qui est également en cours - et de la stratégie régionale de transition économique.

La révision du PREC dans le cadre de la stratégie régionale de transition économique Go4Brussels se fait avec les partenaires sociaux, et tous ces points sont abordés et négociés dans le cadre de la concertation sociale.

Tous ces documents étant publics, n'hésitez pas à les demander par le biais d'une question écrite.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'exposition de la population aux pesticides, perturbateurs endocriniens et autres substances toxiques".

M. Martin Casier (PS).- On retrouve des traces de pesticides dans le corps de neuf Wallons sur dix, selon les prélèvements sanguins et d’urine réalisés par l'Institut scientifique de service public sur plus de 800 Wallons.

Ces résultats sont particulièrement inquiétants. Si la présence de substances comme le bisphénol A ou le glyphosate était prévisible, les chercheurs ont également détecté des traces de polluants organiques persistants dont l’interdiction remonte à plus de 40 ans. Cela montre l’étendue et la persistance de ces produits dans le corps humain et son environnement. Outre leur impact environnemental, certains de ces produits peuvent avoir des conséquences graves sur notre santé.

Du plomb et d’autres métaux lourds se retrouvent également en quantité inquiétante chez les personnes étudiées. Ils peuvent provenir de sources aussi diverses que le tabac, le poisson, de vieilles conduites d’eau ou des soins dentaires. Enfin, certains pesticides sont présents chez pratiquement toutes les personnes testées, alors qu'ils sont généralement éliminés rapidement par l'organisme, ce qui indique une exposition récente et régulière.

Enfin, selon l’étude citée, le glyphosate est présent chez près d’un quart des Wallons alors qu’il n’est plus autorisé en Belgique depuis 2017, pour des usages privés. Dans votre réponse du 7 juillet 2021, vous disiez n’être toujours pas en mesure de nous garantir l’arrêt de l’usage du glyphosate pour le désherbage des voies ferrées bruxelloises. Je ne peux que rappeler l’urgence en la matière, même si ce dossier concerne avant tout Infrabel.

La Région bruxelloise a pris plusieurs dispositions, dont :

- le programme régional de réduction des pesticides (PRRP) pour la période 2018-2022, qui s’inscrit dans le cadre plus large du Nationaal actie plan d'action national (Napan) exigé par une directive européenne ;

- la résolution parlementaire votée le 30 avril 2019 relative à la prévention contre les impacts des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine et l'environnement.

Avez-vous pris connaissance de cette étude wallonne ?

Une base de données de santé similaire existe-t-elle en Région bruxelloise ?

Le PRRP prévoit-il un monitoring précis et régulier des niveaux de pesticides, de polluants organiques persistants, de métaux lourds et de perturbateurs endocriniens présents au sein de la population bruxelloise ?

Une diminution drastique de l’utilisation des pesticides et des polluants organiques persistants est un enjeu de santé majeur et une bonne partie de ces compétences sont détenues au niveau fédéral. Êtes-vous en contact avec vos homologues aux niveaux fédéral et européen afin de relayer les préoccupations régionales bruxelloises et suivre les avancées législatives en la matière ?

De nouvelles politiques régionales sont-elles prévues afin de sensibiliser davantage les ménages ou diminuer leur exposition aux substances mutagènes, cancérigènes ou aux perturbateurs endocriniens ? Quelles sont-elles ?

M. Alain Maron, ministre.- Je me suis intéressé de près aux résultats de cette étude, interpellants à bien des égards. L’étude met en évidence une exposition quotidienne indéniable de la population à des substances chimiques dangereuses et, pour l'essentiel, totalement invisibles. J’ai également été contacté récemment par Test Achats, qui a analysé les polluants présents dans les cheveux d’une centaine d’enfants, avec des résultats tout aussi affligeants. Des contaminations ont été constatées aux pesticides, aux antibiotiques, aux retardateurs de flamme, aux plastifiants utilisés dans l’industrie textile, et j’en passe. Ces données confortent ma motivation à mener des politiques fortes pour garantir un environnement sain aux Bruxellois, en particulier les plus vulnérables, comme les enfants.

Il n’existe, à ce jour, pas de campagne de biosurveillance similaire pour la Région bruxelloise. Bruxelles Environnement suivra attentivement les suites de l’étude wallonne et, notamment, la prise en considération du contexte résidentiel (rural ou urbain) des participants, avec des données qui seront en bonne partie extrapolables à la population bruxelloise. L’administration est d’ailleurs impliquée dans des groupes de travail nationaux et européens, sur des projets qui visent à coordonner les études de biosurveillance, et à prioriser les substances qui doivent faire l’objet d’un suivi accru. Des possibilités d’études découleront à l’avenir de ces projets européens, avec des protocoles harmonisés, des budgets et des échelles suffisantes pour effectuer des analyses statistiques concluantes. Lorsque le cadre sera correctement établi, nous avancerons probablement aussi dans cette direction.

Sur les questions de santé environnementale, Bruxelles Environnement est en contact continu avec l’autorité fédérale et les autres Régions, entre autres au travers du groupe directeur produits chimiques du Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement , et de ses nombreux sous-groupes de travail spécifiques sur les pesticides, les polluants organiques persistants, les substances perfluoroalkylées, les perturbateurs endocriniens, le mercure, et bien sûr le règlement européen relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals).

Fort heureusement, la situation évolue sur le plan belge mais aussi européen. Concernant les POP par exemple, en vertu de la législation européenne, toutes les sources industrielles potentiellement émettrices de POP sont répertoriées et suivies, notamment au niveau des permis d’environnement.

Les règles vont continuer à se renforcer sur le plan européen, avec l’ambition d’atteindre l'objectif "zéro pollution" dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et de la stratégie européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. Sont particulièrement visées les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, de même que celles qui perturbent notre système hormonal.

Par ailleurs, nous allons bien entendu poursuivre notre politique de réduction des pesticides, avec un nouveau programme d’action pour la période 2023-2027, en cours d’adoption. Une enquête publique coordonnée au niveau national sera lancée en janvier, afin d'enrichir le projet qui reprend des actions de formation, de sensibilisation, d’accompagnement, de réglementation et de collecte de données.

Je rappelle également que l’ambition du gouvernement est de se passer de l’ensemble des pesticides de synthèse sur toute la Région, ce qui n'est pas toujours facile dans tous les domaines, notamment celui du rail. Nous mettons un maximum de pression pour faire évoluer les systèmes mis en place pour désherber tout en assurant la sécurité des systèmes de rails.

Enfin, la promotion de l’agroécologie au sein de la Région est également essentielle. La stratégie Good Food 2.0 visera à faire évoluer toute la chaîne de production bruxelloise, en ligne avec la stratégie européenne "De la ferme à la fourchette" pour l’horizon 2030, et ce dans une optique agroécologique, autrement dit par la diminution - voire la suppression - de l'utilisation de produits chimiques.

M. Martin Casier (PS).- Je suis heureux que Bruxelles Environnement suive l'étude wallonne et mette en œuvre une extrapolation pour les Bruxellois. On ne mesure pas notre état général et notre confrontation à l'ensemble de ces matières et leurs potentiels effets sur la santé, notamment au niveau de la concentration ou de la reproduction.

C'est très interpellant. Je vous encourage à mettre en œuvre le plus rapidement possible ces éléments à tous les niveaux de pouvoir, jusqu'au niveau européen, et à exercer la plus haute pression possible en faveur de normes de plus en plus strictes mais nécessaires à la protection de chacun.

Un problème plus vaste est mis en exergue, à savoir la manière dont l'ensemble du monde industriel peut intégrer les questions de santé commune et d'environnement, au-delà des questions d'économie ou de facilité de production.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "le suivi de la végétalisation des berges du canal bruxellois".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Vous avez déjà apporté quelques éléments de réponse à cette question lors des discussions budgétaires.

En janvier dernier, je vous ai interrogé sur la végétalisation du canal bruxellois. Dans mon introduction, j’évoquais l’importance de développer les espaces verts et la biodiversité par l'installation d'îles vertes flottantes dans cette zone peu propice à l’accueil et à la reproduction de poissons, oiseaux et insectes.

Dans votre réponse, vous m'informiez que, dans le cadre de la convention "biodiversité" signée en 2019 entre le Port de Bruxelles et Bruxelles Environnement, des projets avaient déjà été menés dans cette zone du canal et qu'en 2020, le Port de Bruxelles avait confié à un bureau d’études la réalisation d’une étude de faisabilité visant à déterminer la structure adaptée au canal et les emplacements possibles. De plus, vous me faisiez part de la volonté du Port de végétaliser le canal, notamment grâce à l’installation d’îles flottantes végétalisées.

Depuis nos échanges, une réunion de suivi de l’étude de faisabilité a eu lieu avec Antea Group, le Port de Bruxelles, Bruxelles Environnement et Vivaqua. Concernant les îles, un marché public a été lancé pour une quantité de 600 m2. D’ici un mois, un entrepreneur sera choisi pour réaliser le premier projet d’îles de 180 m2 en mars 2022. Si le premier projet se déroule bien, après un an, les 420 m2 restants seront commandés au même entrepreneur, pour être ensuite installés ailleurs sur le canal.

Selon plusieurs informations fournies par l’asbl Canal it up, le premier projet sera installé dans la zone du Bruxelles Royal Yacht Club. Ce choix ne me semble pas judicieux car les îles seront peu visibles des citoyens, sauf depuis le pont Van Praet et depuis le Bruxelles Royal Yacht Club. Par ailleurs, le Port de Bruxelles n’envisagerait pas une installation d'îles dans le bassin Béco, qui est pourtant la partie du canal la plus visible.

La conclusion de l’étude est fixée pour mai 2022 et diverses recommandations seront établies à cette date. Ces îles de verdure permettraient un retour de la biodiversité dans la zone et redonneraient une place à la nature en ville. Elles auraient ainsi des effets positifs pour les êtres humains, les animaux, la qualité de l’eau et le climat. Nous ne cessons d’évoquer dans cette commission l’importance du retour de la nature en ville. C'est un sujet qui nous tient à cœur.

Le canal bruxellois offre un grand potentiel pour les habitants et les animaux, mais il faut avant tout agir sur la mauvaise qualité de l’eau.

Où en est ce dossier depuis ma dernière question ? Quelles sont les avancées ? Quelles pistes sont à l’étude ou ont été concrétisées ?

Quels sont les éléments justifiant le choix du Bruxelles Royal Yacht Club comme endroit de réception du premier projet d’îles végétalisées sur le canal ?

Quels sont les critères retenus par le Port de Bruxelles pour l'évaluation du premier projet d’îles végétalisées sur le canal, pour la sélection de l’entrepreneur et pour la sélection de l'endroit ?

Qu’est-il ressorti de la première réunion de suivi d’étude entre Antea Group, le Port de Bruxelles, Bruxelles Environnement et Vivaqua ?

Quelle est la collaboration avec l'asbl Canal it up ? Quel est son statut ? Quel est son rôle ?

Des campagnes de sensibilisation sont-elles prévues autour de la biodiversité et de la végétalisation des berges du canal bruxellois ?

M. Alain Maron, ministre.- Les études de préfaisabilité et de faisabilité concernant l’implantation de radeaux végétalisés sur le canal, réalisées par le bureau d’études Écorce, et financées et mises en œuvre en collaboration avec Bruxelles Environnement dans le cadre de la convention biodiversité avec le Port de Bruxelles, ont livré leurs conclusions : la possibilité d’installer des radeaux végétalisés, tout en sélectionnant un type de dispositif adapté aux conditions du canal et en identifiant plusieurs sites d’implantation potentiels a été confirmée.

Un marché européen de type accord-cadre a alors été lancé en septembre. Il permettra d’équiper un site pilote en radeaux végétalisés couplés à des cages immergées. Si cette première expérience s’avère concluante, des modules complémentaires seront installés, dans la continuité du site pilote ou à d’autres emplacements sur le canal.

Le marché est en cours d’attribution et est passé par le conseil d'administration du Port de Bruxelles fin novembre. Il devrait permettre, en mai 2022, d'installer le long du ponton du Bruxelles Royal Yacht Club et sur un linéaire d’environ 100 m, une superficie totale d’environ 220 m² de radeaux végétalisés.

Il s’agira, à ma connaissance, de l'un des plus grands projets européens combinant à la fois des radeaux flottants végétalisés et des cages immergées, ce qui contribuera à la création d’écosystèmes complexes et permettra de restaurer les services écosystémiques de frayères et de nurseries.

Les sites potentiels du canal ont été classés sur la base de critères d’exclusion et d’une analyse multicritère. Plusieurs caractéristiques objectives font du Bruxelles Royal Yacht Club (BRYC) un lieu idéal pour la réalisation du projet pilote, qui pourrait s'étendre là-bas ou ailleurs :

- l'absence de déversoirs d’orage importants à proximité ;

- sa disponibilité, hors zone d’amarrage ;

- la présence de ducs-d’albe, limitant les chocs éventuels d’embarcations et permettant d’amarrer les structures flottantes ;

- les dimensions du site ;

- l’accès limité et réglementé au site, réduisant le risque d’escalade, de vandalisme et de dépôts de déchets clandestins ;

- la vitesse modérée des bateaux ;

- la proximité des infrastructures du port : capitainerie, écoles, etc.

Par ailleurs, l’emplacement du projet s’inscrit dans les recommandations du plan de qualité paysagère et urbanistique du site : la préservation des perspectives et des vues dégagées sur le canal, la valorisation des promenades et du panorama, l’apport d’une valeur ajoutée pour le site et, enfin, le prolongement des continuités végétales depuis les quais du port de plaisance. En dehors de la question de la végétalisation du canal même, le site évoluera dans son ensemble et deviendra également plus accessible.

L’évaluation du projet pilote sera effectuée sur la base d’un suivi des installations. Le suivi technique permettra de vérifier la solidité de la structure, à savoir les modules, cages et ancrages, et son adaptation aux conditions spécifiques du canal. Le suivi écologique des cages immergées et des radeaux végétalisés permettra de recenser les espèces présentes (diversité, abondance, stade de développement, etc.) sur, sous et au voisinage des radeaux. Ces suivis seront réalisés au terme de la première année d’installation. Les rapports, attendus pour l'été 2023, permettront de statuer sur l’opportunité de compléter les aménagements existants et d’aménager d’autres sites le long du canal.

Je ne peux pas vous lire ici tous les critères techniques du cahier des charges. En résumé, il s'agit, pour l’entrepreneur, de ses capacités techniques, professionnelles et financières, et de son expérience  ; et pour l’attribution, 70 % pour le prix et 30 % pour la valeur technique.

Vous m’avez ensuite interrogé sur une réunion de suivi d’étude entre Antea Group, le Port de Bruxelles, Bruxelles Environnement et Vivaqua. Cette réunion, qui s’est tenue le 7 octobre 2021, ne concerne pas la végétalisation des berges, mais la gestion des déchets flottants sur le canal. Je me permets de vous renvoyer à la réponse à la question écrite n° 880 pour des réponses très complètes sur ce sujet.

Dans le cadre du projet "radeaux végétalisés", un premier contact a été pris avec l’asbl Canal it up, qui organise des actions de sensibilisation en kayak sur le canal et qui a confirmé son souhait de participer bénévolement au volet "sensibilisation" du projet pilote, par le biais de journées de sensibilisation participative du public, la participation au ramassage des déchets, l’entretien léger de la végétation une fois par an ou, encore, la participation à une journée de formation au suivi technique et écologique des modules, dispensée par l’adjudicataire du marché. Les modalités de collaboration, si celle-ci se confirme, devront être précisées dans une convention.

Enfin, le projet pilote de radeaux végétalisés inclut effectivement un volet de sensibilisation du public au retour de la biodiversité et à la végétalisation des berges. Les journées de plantation des radeaux végétalisés et de suivi écologique et technique seront associées à des ateliers de participation du public, notamment au travers des écoles. Ces ateliers devront être organisés et animés par l’adjudicataire, en collaboration avec l’asbl Canal it up.

Une communication globale sera également mise en œuvre dans le cadre de l’installation des radeaux.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je me réjouis qu'un budget soit alloué à la végétalisation des berges et je vous encourage à continuer dans cette direction avec vos équipes et vos services. Cette transformation est très attendue, tant par les riverains que par les Bruxellois, de manière générale. Je reviendrai à diverses échéances pour m'enquérir du déploiement du projet.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "les citernes de collecte des eaux de pluie dans l'espace public".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- À défaut de pouvoir être bue, l’eau de pluie stockée dans des citernes constitue une solution toute trouvée pour servir au nettoyage et arroser gratuitement les plantes.

Le facilitateur eau, qui est un réseau d’experts spécialisés dans la gestion des eaux pluviales et soucieux de faciliter la transition vers une Région durable, conseille depuis plusieurs années aux professionnels du bâtiment d’installer des citernes de récupération des eaux de pluie, évitant ainsi le gaspillage.

L’eau potable est aujourd’hui une ressource menacée dont il faut préserver les stocks et la qualité. Vingt pour cent des puits dans le monde ont une profondeur maximale de cinq mètres en dessous de la nappe phréatique. Des millions d'entre eux pourraient donc s'assécher à cause du réchauffement climatique. Cela entraînerait une pénurie mondiale de l’or bleu.

De nombreuses plantes et arbustes couvrent les sols de l’espace public bruxellois. L’entretien de cette flore nécessite un arrosage répété par les agents de Bruxelles Environnement. Afin de ne pas gaspiller une eau potable qui s’avérera précieuse dans les années à venir, l’arrosage des plantes bruxelloises par la récupération des eaux de pluie semble être une solution à développer.

Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat établit une augmentation significative de l’intensité des précipitations en Europe pour les prochaines années. Les événements du mois de juillet suffisent à nous rappeler le potentiel destructeur des pluies torrentielles dans nos régions. La lente et complexe stratégie gouvernementale de gestion intégrée des eaux pluviales nécessite la mise en place de multiples solutions pour lutter contre les inondations, et les citernes de collecte ne font pas exception à la liste.

Au vu de ces différents constats, il semble indispensable d'équiper l'espace public d'un nombre suffisant de citernes de collecte des eaux de pluie, afin d’éviter le gaspillage, de lutter contre les inondations et d'arroser gratuitement les plantes présentes sur le territoire régional.

Quelle eau les agents de Bruxelles Environnement utilisent-ils pour arroser les plantes sur le territoire régional ? Quelle est la proportion d'eau potable, d'eaux de pluie, d'eaux de chantiers, etc. ? Comment est effectué le choix ? Quelle est l’évolution, ces dernières années ?

Les citernes de collecte des eaux de pluie permettent-elles actuellement l’arrosage des plantes sur le territoire régional par les agents de Bruxelles Environnement ? Avez-vous l’intention d’installer des citernes supplémentaires ? Si oui, où et dans quel délai ? Existe-t-il un plan reprenant exhaustivement les citernes de collecte des eaux de pluie présentes sur l’espace public en Région bruxelloise ?

M. Alain Maron, ministre.- Le changement climatique qui s’opère actuellement s’accompagne d’une augmentation d’épisodes extrêmes tels que des canicules et des sécheresses - comme ce fut le cas ces dernières années - ou de pluies diluviennes, particulièrement marquantes au cours de l’été 2021. Dans un souci de durabilité et de résilience des espaces verts régionaux et de l’espace public, Bruxelles Environnement élabore une stratégie de gestion des eaux pluviales et participe activement à sa mise en œuvre sur le territoire régional.

Concernant votre première question, au sein des espaces verts régionaux, mon administration utilise en priorité l’eau de pluie pour l’arrosage, lorsque celle-ci est disponible. Toutefois, les espaces verts ne sont pas tous équipés de systèmes de récupération d’eau pluviale, soit parce qu’ils ne comportent pas de bâtiments, soit parce que les éventuels bâtiments n'ont pas été équipés d’une citerne, soit parce que l’équipement présent est vétuste et non fonctionnel. Dans de tels cas, l’eau est issue du réseau de distribution ou est pompée dans les plans d’eau, lorsque le site en dispose. S’agissant des eaux d’exhaure récupérées sur chantier, elles ne sont pas utilisées en raison de l’incidence environnementale du transport et du coût que représente leur stockage éventuel dans l'attente d’une utilisation.

La quantité d’eau consommée pour les arrosages est difficilement quantifiable compte tenu de l’absence de compteurs spécifiques destinés à cet usage dans la majorité des espaces verts. L’eau de pluie tombant directement du ciel représente vraisemblablement 95 % de l’eau utilisée par les plantes dans leur milieu naturel. Néanmoins, lorsque les pluies sont insuffisantes et que le recours à l’arrosage est requis, c'est généralement de l'eau potable qui est utilisée.

Des compteurs seront progressivement installés en vue du suivi tant des consommations d’eau du réseau de distribution que des systèmes de récupération des eaux pluviales au sein des espaces verts de Bruxelles Environnement. Les derniers épisodes de canicule et de sécheresse en 2019 et 2020 ont entraîné un recours accru à l’eau de distribution, indépendamment des capacités disponibles pour le stockage temporaire.

En effet, le déficit de précipitations induisant le besoin d’arrosage ne permet pas le remplissage des citernes ou rend l’eau des plans d’eau impropre à toute utilisation, en raison notamment du développement de cyanobactéries.

Ensuite, au sujet des citernes, Bruxelles Environnement prône un arrosage raisonné des espaces verts et encourage la gestion rationnelle de l’eau, ce qui passe par une priorisation des arrosages. Cela concerne essentiellement les arbres et arbustes plantés au cours des deux dernières années, afin d’assurer leur reprise, ainsi que les massifs de plantes annuelles ou vivaces et les corbeilles. Une attention particulière est portée aux arbres de collection ou aux aménagements des parcs classés.

Dans un esprit d’économie des ressources, Bruxelles Environnement oriente également ses choix vers les essences potentiellement les plus adaptées aux conditions locales, vers des végétaux dont la taille est revue à la baisse pour une meilleure reprise ou encore vers les semis spontanés d’arbres et arbustes mieux adaptés à l'environnement et ne nécessitant aucun arrosage. De plus, les espaces verts régionaux revêtant un caractère de plus en plus naturel, ils nécessitent des arrosages moins fréquents.

D’autre part, la mise en place de systèmes d’arrosage au goutte-à-goutte ou bien automatisés dans des massifs et dans les serres de production de tomates de la pépinière de Woluwe-Saint-Pierre permet d’économiser de l’eau via un arrosage plus efficace, de déterminer des zones précises, d’adapter l’arrosage à la fréquentation du site ou encore de l’adapter aux essences horticoles ou arboricoles à besoins spécifiques.

Comme exprimé précédemment, les citernes existantes et équipées d’une pompe permettent l’arrosage des plantes par les agents de Bruxelles Environnement, principalement dans les parcs les plus horticoles. À titre d’exemple, la pépinière de Woluwe-Saint-Pierre est équipée d’une citerne d’eau de pluie d’une capacité de 20 m³, les Jardins du fleuriste de deux grandes citernes de 250 m³, etc. Cela n’empêche toutefois pas le recours supplémentaire à l’eau de distribution en période de canicule.

L'administration travaille à la généralisation progressive de systèmes de récupération des eaux de pluie dans les espaces verts ou à leur remise en état, comme c'est le cas au parc du Cinquantenaire en partenariat avec Beliris.

Je peux vous communiquer d'autres chantiers en cours dans différents espaces régionaux. Nous travaillons soit à installer de nouvelles citernes à eau de pluie, soit à les rénover, comme au parc du Stuyvenberg, au bois du Laerbeek ou au quai des Matériaux.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Nous suivrons les efforts fournis dans le domaine des eaux de pluie et le déploiement de citernes pour les récolter dans l'espace public.

- L'incident est clos.