Présidence : M. Guy Vanhengel, président.

Question orale de M. Hicham Talhi

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les méthodes d'immobilisation de la police locale".

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Fin 2020, nous avons mené au parlement des auditions visant à l’amélioration des relations entre citoyens et forces de l’ordre, qui ont abouti à une résolution déclinant une série de recommandations. La notion de désescalade a alors été évoquée, entre autres au sujet des méthodes d'immobilisation de la police. L'on sait par ailleurs que les morts violentes impliquant une responsabilité policière ont comme point commun la méthode d’interpellation employée.

Cet été, la France a mis en vigueur le remplacement de la technique de la clé d’étranglement. Cette mesure, annoncée un an auparavant par le ministre Castaner restait toujours d’application, faute de directive sur des nouvelles pratiques. C’est l’affaire Chouviat, du nom d’un livreur mort à Paris à la suite d'un contrôle routier qui avait entraîné la déclaration d’abandon de cette technique brutale et dangereuse par le ministre français de l’intérieur de l'époque.

Chez nos voisins, trois techniques sont désormais employées en lieu et place de la clé d’étranglement. Il s’agit d’amener la personne au sol par contrôle de demie épaule, par contrôle de la tête et par pivot. Selon Amnesty International, un usage de la force qui n’est pas nécessaire peut s’apparenter à une punition corporelle, ce qui est illégal au regard du droit international relatif aux droits humains.

Rappelons qu’en Belgique, Moïse Lamine Bagoura est décédé tragiquement à son domicile à la suite d'une intervention policière. Malgré le non-lieu prononcé par la cour d’appel de Gand, ce serait faire honneur à sa mémoire que de rappeler les circonstances de sa mort, qui impliquaient sept policiers l'ayant plaqué au sol durant de longues minutes. J'invite d'ailleurs toutes les personnes intéressées à lire le jugement de la cour d'appel de Gand pour se rendre compte de la violence des faits.

Chez nos voisins français, un observatoire des pratiques en intervention, composé de policiers et d'experts techniques issus de la société civile, a été constitué auprès du directeur central du recrutement et de la formation. Un tel organe est-il à l’étude chez nous ?

Dans quelle mesure la direction de la sécurité publique, qui fournit un appui spécialisé aux zones de police leur permettant de prévenir ou de résoudre des situations violentes et potentiellement dangereuses, est-elle sollicitée par la police locale ? Pouvez-vous ventiler votre réponse par zone ?

Les méthodes de clé d’étranglement et de décubitus ventral sont-elles enseignées au sein de l’ École régionale et intercommunale de police à la lumière de leur dangerosité potentielle ? Pouvez-vous nous détailler les méthodes d’immobilisation de la police locale telles qu’enseignées à l’ École régionale et intercommunale de police, ainsi que leur classification par ordre d’usage, s’il en existe une ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Avant d’aborder plus spécifiquement vos questions, je me dois d’attirer votre attention sur le fait que celles-ci relèvent des compétences exclusives de la ministre de l’intérieur. La Région n’a pas de compétence pour définir ou modifier le programme et le contenu de la formation de base dispensée aux policiers. Par conséquent, les informations que je vous transmets ci-après le sont à titre purement indicatif.

En réponse à votre première question, sachez que depuis 2015, il existe, au sein de la police fédérale, un département maîtrise de la violence et sport. Ce service traite de tous les aspects de la maîtrise de la violence et apporte son expertise à destination de l’ensemble des services de police, et ce, dans les domaines de la formation, de l’évaluation, de l’amélioration continue, etc. Il se constitue d’un comité technique composé de représentants des polices fédérale et locales. La représentation de la société civile n’y est pas assurée.

En réponse à votre seconde question, signalons que l’appui spécialisé fourni par la police fédérale aux zones de police locales bruxelloises est multiple et ne se limite pas à la direction de la sécurité publique . En effet, le corps d'intervention dans ses multiples composantes (gestion négociée de l'espace public, cellule drones, renforts plan canal, etc.) intervient également.

D’autres unités sont aussi présentes dans le cadre de leurs missions propres, complétant ainsi le travail des zones de police. Il s’agit plus spécifiquement de la police des chemins de fer, de la police judiciaire fédérale, de la police de la navigation ou encore de l’appui aérien. Les zones peuvent aussi faire appel au mécanisme de solidarité interzonale appelé "capacité hypothéquée" (hycap). Pour le reste, je ne dispose pas d’informations.

Enfin, vos deux dernières questions ont trait exclusivement à la formation de base des policiers. La formation des policiers en matière de maîtrise de la violence est régie par la circulaire fédérale GPI 48 du 17 mars 2006. Par conséquent, cette circulaire ministérielle constitue aujourd'hui encore le cadre référentiel pour les moniteurs des écoles de police lorsqu’ils enseignent les méthodes de contrainte.

Dans le cadre strict des instructions régies par la circulaire, les méthodes de la clé d’étranglement et de la mise en position ventrale pour l’apposition de menottes font partie des méthodes enseignées par l’ École régionale et intercommunale de police, et ce dès la formation de base. Ces méthodes étant arrêtées par l'autorité fédérale, elles sont et doivent être dispensées dans toutes les écoles de police du pays.

Toujours dans le respect de la circulaire GPI 48, d'autres méthodes d'immobilisation sont également enseignées par l'École régionale et intercommunale de police et d'autres. Parmi ces méthodes figurent le contrôle du bras tendu et du bras plié, deux méthodes qui visent en particulier les individus porteurs d'une arme blanche, et le contrôle "seatbelt", qui consiste à déstabiliser une personne violente afin de l'amener en position assise.

Pour conclure, sachez que cette circulaire fait l'objet d'une mise à jour, appelée "baseline GPI 48", gérée par la direction du département de maîtrise de la violence de la police fédérale, sur la base des expériences liées aux interventions récentes des différents services de police. Je ne dispose pas d'informations relatives aux adaptations envisagées.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Je suis conscient que cette question relevait peu de vos compétences, mais je souhaitais ramener cette problématique à l'avant-plan médiatique et j'en toucherai un mot à mes collègues pour qu'ils fassent de même au niveau fédéral. Le but est d'arriver, lors de la révision de la circulaire, à une exclusion de la clé d'étranglement, qui a à plusieurs reprises conduit à des événements dramatiques en Belgique. Si la France - pays qui n'est, à mon sens, pas exemplaire en matière de police - est arrivée à la sortir de son arsenal, nous pouvons le faire également.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Latifa Aït Baala

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "les nouvelles amendes administratives infligées en cas de consommation d'alcool dans l'espace public".

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Cette question, déposée en septembre, est toujours d'actualité.

Les dangers liés à l’alcool sont nombreux. Ce produit psychoactif modifie la conscience, les perceptions et, par extension, le ressenti et les comportements qui en sont induits. Un taux d’alcool élevé dans l’organisme provoque parfois des comportements extrêmement violents. Pour faire face à ce problème, les communes de Schaerbeek et de Saint-Josse-ten-Noode ont présenté, le 29 septembre, un nouveau règlement de police à leur conseil communal afin de lutter contre les nuisances liées à l’abus d’alcool.

Cette nouvelle mesure vise à interdire la consommation d’alcool sur la place de la Reine, située à Schaerbeek, et dans le quartier Nord, de 20h à 8h. En cas de non-respect, des amendes administratives, de maximum 350 euros, pourront être infligées. Cette mesure fait suite à de nombreuses plaintes enregistrées dans les deux communes : des plaintes liées à la malpropreté, aux dépôts de canettes sur la voie publique, mais aussi et surtout à des comportements agressifs, des insultes ou du harcèlement vis-à-vis des citoyens, des passants et des commerces. Les femmes en sont les principales victimes. Bien qu’il s’agisse d’une mesure communale, les conséquences liées à l’alcool sont nombreuses et néfastes pour tous les Bruxellois.

Actuellement, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour lutter contre les nuisances liées à la consommation d’alcool ? Pourriez-vous me donner plus de détails sur les plans d’action développés ? De nouvelles mesures verront-elles le jour en 2022 ?

Des amendes administratives de ce type sont-elles d’application dans d’autres communes de la Région ? Si oui, quelles sont les communes concernées et à combien s’élèvent ces amendes ? Dans la négative, avez-vous pris contact avec les différents bourgmestres de la Région de manière à étendre cette initiative à tous les quartiers qui présentent une situation similaire ? Une harmonisation des amendes administratives ne pourrait-elle pas améliorer la situation ?

De nombreux autres quartiers de Bruxelles sont le théâtre de tensions et de violences endémiques. À l’instar des zones à concentration d’accidents, le gouvernement a-t-il recensé à ce jour les zones de Bruxelles qui connaissent le plus ce type d’incidents liés à la consommation d’alcool ? Une étude à ce sujet a-t-elle été réalisée ? Le cas échéant, pourriez-vous me donner davantage d’informations ? Enfin, quels sont les principaux faits délictueux constatés en lien avec la consommation d’alcool ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le plan global de sécurité et de prévention prévoit une approche transversale et intégrale des phénomènes, en ce compris les nuisances et infractions liées à l’ivresse ou, plus largement, aux assuétudes.

Les communes bruxelloises s’y inscrivent pleinement et développent leurs dispositifs par des activités de médiation, de sensibilisation et de prise en charge menées par les travailleurs sociaux, les gardiens de la paix ou avec le tissu associatif.

Interrogées par Bruxelles Prévention et sécurité à ce sujet, plusieurs communes ont souligné l’importance et l’utilité de leurs dispositifs de prévention et d’accompagnement des usagers, dont la plupart sont en situation de grande précarité. Elles rappellent que l’approche basée sur la sanction ne peut à elle seule résoudre ce type de phénomène et pourrait d'ailleurs s’avérer contreproductive.

Les agents sanctionnateurs communaux ne sont pas habilités à sanctionner pénalement l’ivresse sur la voie publique. Ils ne peuvent pas prononcer de peines d’amende ou autres à l’égard de personnes trouvées en état d’ivresse dans un lieu public, sur la base de l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse.

En revanche, les nuisances causées sur la voie publique sont susceptibles d’être établies comme infractions dans un règlement de police communal et, par conséquent, d’être sanctionnées par des agents communaux. Ainsi, ces derniers peuvent sanctionner des infractions établies par le règlement général de police commun aux dix-neuf communes bruxelloises, entré en vigueur le 1er avril 2020.

Ces dispositions ne visent pas spécifiquement les nuisances liées à la consommation d’alcool. L’interdiction temporaire d’accès à un lieu en cas de trouble à l’ordre public causé par des comportements individuels ou collectifs, les injonctions destinées à maintenir la sécurité, la tranquillité, la propreté ou la salubrité publique, ou encore l’interdiction des nuisances sonores sont adaptées pour lutter contre le phénomène.

Les communes ont en outre la possibilité d’introduire individuellement d’autres dispositions dans leur règlement de police afin de prendre en considération les spécificités du terrain. Plusieurs d’entre elles ont déjà franchi le pas.

À titre d’exemple, la commune d’Anderlecht a ajouté un article visant l’interdiction de la vente et de la consommation d’alcool dans des quartiers sujets à de grands rassemblements à l'occasion d'événements organisés en ces lieux.

Depuis le 1er février 2020, la Ville de Bruxelles dispose d’un règlement particulier relatif à la consommation d’alcool sur l’espace public. Cet arrêté couvre le piétonnier et les rues adjacentes.

Dans la commune d’Evere, l'augmentation de faits, en 2020 et 2021, a donné lieu à des ordonnances de police telles que l’interdiction de vente de boissons alcoolisées sur le territoire communal en période estivale de 22h à 7h, à l’exception des débits de boissons, restaurants et livraisons à domicile.

À Jette, une ordonnance de police prise par le bourgmestre énonce l’interdiction de consommation d’alcool durant l'année 2020. Cette décision s’inscrivant dans le contexte du Covid-19, elle n’a pas été prolongée.

En 2020, le bourgmestre de Koekelberg a également pris plusieurs ordonnances de police interdisant la consommation d’alcool sur certaines places publiques du territoire communal où des nuisances et/ou des troubles liés à la consommation d’alcool avaient été constatés par les services de police et par les gardiens de la paix.

Au niveau de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, aucune modification relative à la consommation d’alcool n’a été apportée au règlement général de police depuis son approbation en 2020. Seules quelques ordonnances, limitées dans le temps et dans l’espace et portant sur des interdictions spécifiques de rassemblement ou de fréquentation du territoire communal, ont été prises par la bourgmestre.

À Watermael-Boitsfort, des amendes administratives liées à la consommation d’alcool sur la voie publique étaient prévues par l’ancien règlement de police communal. Depuis 2020, cet article a été repris dans un règlement complémentaire de police spécifique à la commune. Cependant, aucune amende n’a été infligée à ce jour.

Enfin, le conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert a adopté, en juin 2020, un règlement de police limitant les rassemblements de personnes et interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique entre 23h et 7h dans le périmètre de la place Saint-Lambert. Ce règlement n’a pas été reconduit, suite à la fermeture des établissements du secteur horeca dans le cadre des mesures mises en place contre le Covid-19. Le fonctionnaire sanctionnateur communal n’a toutefois reçu aucun procès-verbal pour non-respect dudit règlement.

Comme vous le constatez, Bruxelles Prévention et sécurité se tient informée des actions prises par les partenaires locaux et diffuse les bonnes pratiques auprès des fonctionnaires de prévention qui les transmettent, le cas échant, auprès de leur hiérarchie et autorité.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- L’objet de ma question amène celle des comportements déviants liés à la consommation de drogues licites, en l’occurrence l’alcool, qui pose de nombreux problèmes dans certains quartiers, et pas uniquement pour les questions de santé publique qui relèvent de votre compétence.

Je mesure bien la valeur de toutes les dispositions qui ont été prises, qu’il s’agisse de l’approche globale de la Bruxelles Prévention et sécurité ou des mesures prises par les différentes communes. Je m’étonne malgré tout du fait qu’il n’existe pas de cartographie des quartiers en difficulté, pour lesquels des réponses adéquates doivent être trouvées.

Dans ce cas de figure, il s’agit d’interdire la consommation d’alcool en raison de comportements déviants. Nous le savons bien, la sanction n’est évidemment pas suffisante et une approche en amont privilégiant la sensibilisation serait bien plus propice à l’apaisement des quartiers. Nous ne pouvons que regretter le fait qu’il faille passer par des interdits dans un monde de libertés, mais c’est une nécessité.

Nous pouvons également craindre que le problème ne fasse que se déplacer d’un quartier à un autre ou d’une commune à une autre. Le phénomène est complexe et difficile à juguler, mais il s’agit de ramener la sérénité dans les quartiers et, surtout, d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Il y va de la qualité de vie dans les quartiers, ainsi que de l’attractivité pour la vie économique.

Nous savons que la question de la sécurité est essentielle et qu’il s’agit malheureusement de la cause principale de soucis pour les riverains et les commerçants, qui finissent parfois par quitter la Région. Il s’agit également d’une question d’image pour nos communes. Cette image est importante et nous devons continuer à la défendre en tant que capitale européenne.

Je sais que vous avez conscience des nombreux enjeux liés à la consommation déviante d’alcool. Nous aurons évidemment l’occasion de revenir sur ce point.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "l'usage détourné du protoxyde d'azote ou "gaz hilarant"".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le 3 mars dernier, je vous interrogeais sur l’état d’avancement de l’interdiction de consommer, dans l’espace public, du protoxyde d’azote, un gaz hilarant. Ce n'est pas la première fois que je vous interpelle sur cette problématique qui m'inquiète beaucoup.

Or, récemment, le Journal du médecin a tiré la sonnette d’alarme sur les dangers de l’utilisation du gaz hilarant par les jeunes. Comme nous avons pu en discuter au sein de cette commission, nous savons que ce détournement à des fins festives peut avoir des conséquences graves à court mais aussi à long termes sur la santé. La consommation de protoxyde d'azote peut notamment exposer les usagers à des risques d'asphyxie, de brûlure, de vomissement, de troubles neurologiques, de perte de connaissance et de troubles du rythme cardiaque

Je vous avais pourtant fait part de mon inquiétude face à cette nouvelle drogue d’un accès tellement aisé et considérée comme un objet de consommation courante. Ajoutons à cela le décrochage scolaire et les grandes fêtes ou festivals : voilà un cocktail fort peu rassurant pour la santé de nos jeunes !

Vous aviez répondu que plusieurs communes, comme Anderlecht, participaient, avec l’asbl Transit, à l’élaboration d’un outil permettant la collecte de données spécifiques aux traces de l’usage de drogues dans l’espace public bruxellois, dont celles relatives au protoxyde d’azote.

Vous aviez également répondu qu'il s'avérait, grâce à la cartographie mise à la disposition des communes via l’application BatchGeo, que le protoxyde d’azote représentait plus de 50 % des traces de consommation.

Enfin, vous avez également confirmé des constats très alarmants au sein de notre ville-région. En effet, les consommateurs considèrent, de manière totalement erronée, qu'il s'agit d'une drogue récréative et non dangereuse !

Il est urgent de se préoccuper de ce phénomène, car nous sommes en train de perdre une partie de notre jeunesse. Cette consommation peut sembler inoffensive à première vue, avec ces capsules métalliques qui génèrent moins d’inquiétudes que les seringues dans l’espace public. Néanmoins, nous ne devons pas prendre ce problème à la légère. Il devrait devenir l’une des priorités dans vos compétences. Je passe d'autre part sur l'aspect environnemental du protoxyde d'azote, qui est dramatique.

Le recensement des déchets effectué par l’asbl Transit a-t-il été publié ? Si oui, quels en sont les enseignements ?

Le projet de l’application BatchGeo n’a-t-il pas été reconduit en 2020 en raison de la crise sanitaire ? Pour autant, il a été proposé aux communes d'en reprendre l’usage. Quelles communes utilisent-elles actuellement cette application ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur les résultats ?

Constatez-vous une hausse des faits impliquant des capsules de protoxyde d’azote depuis la dernière question parlementaire à ce sujet ?

Vos services ont accéléré la campagne de sensibilisation envisagée dans le cadre du prochain plan global de sécurité et de prévention au titre de la mesure 3.4, "Organiser des campagnes de communication et de prévention liées à la thématique, ainsi que développer et renforcer la sensibilisation des consommateurs", de la thématique "Drogues et assuétudes". Quels en sont les résultats à Anderlecht et dans d’autres communes ?

Quels sont les différents plans de vos services et des zones de police bruxelloises concernant l’utilisation de gaz hilarant ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- En avril de cette année, et cela n’a pas changé depuis, je vous informais du fait que les zones de police ne disposent pas de chiffres fiables qui permettent d’étayer les ventes de capsules de protoxyde d’azote. Le nombre de faits recensés par la police est trop faible pour que l’on dispose d’une analyse pertinente du phénomène, et ces chiffres ne reflètent certainement pas son ampleur.

Malgré cela, les pouvoirs publics ne restent pas inactifs face à ce phénomène. À titre d’exemple, en juin de cette année, la zone de police Bruxelles-Ouest saisissait dans une habitation 60 bonbonnes de protoxyde d’azote, dont quinze de près de deux mètres de haut pouvant contenir chacune 50 litres, soit près de 6.000 doses individuelles.

Autre exemple, début de l’année 2021, une loi était votée pour encadrer plus strictement la vente de protoxyde d'azote. Celle-ci prévoit, d’une part, l’interdiction de la vente des cartouches métalliques destinées à l'utilisation domestique de siphons alimentaires contenant du protoxyde d'azote aux mineurs. Cette interdiction s'applique également aux sites de commerce électronique. D’autre part, à partir de janvier 2022, une mention indiquant la dangerosité du protoxyde d'azote devra être apposée sur chaque contenant de cartouches métalliques destinées à l'utilisation domestique de siphons alimentaires contenant du protoxyde d'azote. À défaut de cette mention, le produit ne pourra pas être proposé à la vente.

À côté de l’action policière et législative, on peut également rappeler le travail de terrain des asbl financées par la Région et, en particulier, de l’asbl Transit, qui a développé un outil basé sur le recensement des déchets liés à l’usage de drogues sur l’espace public. Cet outil, mis en place en partenariat avec une dizaine de communes, n’a pas fait l’objet d’une publication officielle, et ce, notamment pour des raisons de validité méthodologique et scientifique en lien avec l’aspect expérimental propre aux phases de test.

Comme on peut le comprendre en filigrane, l’uniformisation d’une collecte de données entre les communes, dont les réalités de terrain et les moyens disponibles ne sont pas suffisamment uniformes, reste un défi important pour le futur. La problématique de l’uniformisation des données en matière de sécurité n’est pas neuve, mais la structure complexe de nos systèmes administratifs et de sécurité ne facilite pas le travail. Cette dynamique ambitieuse a malheureusement été mise à mal par l’impact de la crise sanitaire sur la réorganisation et la priorisation des activités menées au sein des services de terrain communaux ainsi qu’à l’asbl Transit.

Parmi les différents supports proposés par cette asbl lors des phases de test, l’outil cartographique interactif BatchGeo a également été utilisé pour faciliter la visualisation par les communes des données collectées. Son utilité et sa pérennisation doivent toutefois encore faire l’objet d’une analyse approfondie.

Par ailleurs, concernant les actions de sensibilisation prévues par le plan global de sécurité et de prévention, au titre de la mesure 3.4, à savoir "organiser des campagnes de communication et de prévention liées à la thématique ainsi que développer et renforcer la sensibilisation des consommateurs", l’asbl Transit a également été mandatée par la Région pour développer une mission de formation auprès des acteurs non spécialisés : gardiens de la paix, services communaux de prévention, services de police, agents de la STIB, de Bruxelles Environnement, etc.

Depuis maintenant quelques années, l'asbl Transit est fréquemment sollicitée au sujet du protoxyde d’azote par les intervenants communaux, souvent interpellés par le nombre important de cartouches retrouvées dans l’espace public. L'asbl sensibilise les intervenants au concept de réduction des risques, les informe sur la nature du produit, ses effets, les risques liés et la façon de s’en prémunir au mieux. Cette approche non jugeante est propice au développement de la communication avec les usagers. Les interventions visent aussi à sensibiliser sur l’intérêt de mettre en œuvre le processus de diagnostic de l’usage de drogues, dont le protoxyde d'azote, dans l’espace public.

D’ailleurs, si l’on en croit les organisations de terrain, une approche qui ne serait que sécuritaire ferait entrer les consommateurs dans une certaine clandestinité, ce qui est un obstacle en soi à toute politique de prévention. Pour rappel, l’article 43 du règlement général de police, commun aux dix-neuf communes bruxelloises, sanctionne d’une peine administrative de 350 euros les détenteurs ou les utilisateurs de ce gaz hilarant à des fins récréatives. Son usage détourné et son transport sont également une infraction à la législation sur le transport des produits dangereux, sanctionnée de 1.350 euros d'amende. Enfin, un procès-verbal peut être dressé pour infraction fiscale, à savoir la mise en vente d’un produit à une fin qui ne lui est pas destinée.

L’action préventive reste donc prioritaire afin d'informer et de communiquer aux jeunes les risques inhérents à cette consommation, sans diabolisation aucune. À ce titre, le secteur de la promotion de la santé, sur la base du décret de la Cocof du 18 février 2016, semble être le plus légitime, ainsi que les services de prévention communaux, pour les formations à destination des jeunes.

Toujours dans le cadre préventif et afin de mieux comprendre ces usages, de décrire l’attitude des jeunes par rapport à ce produit et d’évaluer leur connaissance des risques associés, l’Université libre de Bruxelles a lancé une enquête, en collaboration avec l'Observatoire socioépidémiologique alcool-drogues en Wallonie et à Bruxelles , dont le questionnaire est disponible en ligne. Les résultats de cette enquête seront transmis au ministre de la santé dans les mois à venir.

Par ailleurs, le ministre fédéral de la santé a annoncé qu’il demanderait également à Sciensano une enquête pour mieux objectiver ce phénomène, à la suite de nombreuses alertes concernant des consommateurs de gaz hilarant au volant.

L’ensemble de ces enquêtes devraient permettre à toutes les autorités publiques et associations de terrain de mieux appréhender et objectiver la consommation du protoxyde d’azote en Belgique.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je ne suis pas entièrement satisfait de la prise en charge de cette problématique, laquelle m'inquiète beaucoup. Cette drogue extrêmement dangereuse, dont les conséquences touchent de très nombreuses personnes, me semble prise trop peu au sérieux. Pour rappel, d'après l'Institut Vias , en Région bruxelloise, 31 % des jeunes garçons -  soit un sur trois -, conduit sous l'influence de cette drogue ! Il ne s'agit plus d'un épiphénomène sans gravité !

J'estime que ce sujet doit être pris en considération à tous les niveaux et j'ai déjà eu l'occasion d'interpeller Mme Van den Brandt à ce propos. Il faut prendre l'usage de cette drogue au sérieux : il a des conséquences et une dangerosité que nous ne mesurons pas encore. Ceux qui se plaignent aujourd'hui des effets soi-disant potentiellement toxiques du vaccin contre le Covid-19 ne se rendent pas compte que cette drogue a des effets beaucoup plus toxiques, par ailleurs déjà prouvés sur de très longues périodes.

S'il vous plaît, prenez-en la mesure, luttons contre cette drogue et sensibilisons les gens à sa dangerosité ! C'est fondamental. Je reviendrai probablement sur ce sujet dans six mois ou un an pour demander un renforcement des mesures.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Hicham Talhi

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "l'intégration d'un onglet permettant de rapporter les faits de racisme et de sexisme sur le portail des zones de police".

M. Hicham Talhi (Ecolo).- La lutte contre le racisme, intégrée à la nécessité de lutter contre toute forme de discrimination, fait partie de nos priorités en tant qu’écologistes. Sur l’ensemble des dossiers ouverts par Unia en 2020, 37,7 % portaient sur des critères dits raciaux. Ce sont, malheureusement sans surprise, ceux qui génèrent le plus de dossiers auprès de cette institution publique indépendante.

Unia mène un travail considérable et important sur ce terrain. Néanmoins, la police locale est souvent le premier contact avec la population et doit rester le lieu du signalement de ces faits, particulièrement lorsque le racisme mène à des agressions de tous types.

Sur le site internet de certaines zones de police telles que la zone Bruxelles-Capitale/Ixelles, nous trouvons un onglet intitulé "Point de contact LGBTQI+", ce dont nous nous réjouissons. Il propose un formulaire assez complet permettant de signaler aux services de police, en tant que victime ou en tant que témoin, des incidents et agressions envers des personnes LGBTQI+. On y trouve aussi des informations sur les autres services qui prennent en charge les signalements de ce type d’incidents de façon anonyme, et sur le projet de collecte de données relatives aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Cette problématique est cruciale. Nous ne pouvons que nous réjouir lorsque l’information est communiquée de façon adéquate aux victimes, même si des améliorations sont encore nécessaires s'agissant de la généralisation de ce type d’onglet. Ce service devrait en effet être proposé à toute personne victime ou témoin de faits de racisme ou de violences envers les femmes sur le territoire de la Région bruxelloise. En matière de violences faites aux femmes, les plaintes en ligne sont désormais encouragées en raison de la crise du Covid-19.

Nous souhaiterions donc voir l’onglet Point de contact LGBTQI+ se généraliser dans l’ensemble des zones de police bruxelloises, mais également à toutes les problématiques liées au racisme et aux violences sexuelles.

Étant donné l’autonomie des zones de police et le fait que Police-on-web relève du niveau fédéral - ce service transfère les plaintes encodées aux zones de police concernées -, la centrale d’achat ne permettrait-elle d'homogénéiser les services proposés à la population sur les différents sites internet de ces mêmes zones ? Ces derniers présentent en effet la même interface, mais des disparités en matière de services en ligne, d’exposition des informations pertinentes et de transparence.

Les onglets de dépôt de plainte sur les portails des six zones de police bruxelloises peuvent-ils être uniformisés ?

Un onglet proposant un formulaire en ligne pour rapporter des faits de racisme, de sexisme ou de violence envers des femmes est-il à l’étude ? Dans la négative, pourquoi ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Les victimes de racisme ou de sexisme hésitent encore trop souvent à effectuer la démarche d’un dépôt de plainte. Afin de poursuivre les auteurs, il est dès lors essentiel que les victimes puissent disposer d’un accès simplifié, rapide et pratique qui leur permet d’enregistrer leur plainte et d’en assurer le suivi.

Le gouvernement bruxellois, conscient de l’importance cruciale que représente cette étape dans la lutte contre le racisme et le sexisme, a prévu dans son plan global de sécurité et de prévention (PGSP) 2021-2024 une mesure qui lui est entièrement consacrée. Elle précise qu’il y aura lieu de "mener une recherche-action sur le trajet d’une plainte et/ou d’un signalement jusqu’à sa judiciarisation afin d’identifier les améliorations possibles (du 'front office' au moment du dépôt de la plainte/du signalement, en passant par la nomenclature jusqu’à la sanction des auteurs et l’accompagnement des victimes)".

À ce jour, les six zones de police invitent les victimes de faits de racisme ou de sexisme à les dénoncer par l'intermédiaire de l’application Police-on-web, qui permet de déclarer les délits de haine et les faits de harcèlement dans toutes les zones de police. La zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles a par ailleurs intégré un onglet supplémentaire sur son site internet. Il permet d’y déclarer les délits à caractère homophobe, lesbophobe ou transphobe.

Dans le cadre de sa mission de coordination de la politique de prévention et de sécurité, Bruxelles Prévention et sécurité entamera lors de la prochaine rencontre avec les chefs de corps une réflexion afin de pouvoir harmoniser l’enregistrement de ce type de plainte grâce à une application commune. Il sera également tenu compte des travaux de la Commission permanente de la police locale, qui se penche actuellement sur cette question.

Enfin, la centrale d’achats de Bruxelles Prévention et sécurité pourra offrir ses services dans le cadre d’un marché public commun pour l’acquisition d’un logiciel et son développement au sein des divers services de police locale de la Région.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- L'idée est bien d'avoir le même niveau d'information pour toutes les victimes, quelle que soit la zone de police où elles résident.

Je rappelle et regrette encore une fois l'incident homophobe ayant eu lieu dans la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles. Même si des moyens sont déployés pour sensibiliser à ce type d'agression, même si l'asbl Rainbow Cops Belgium donne des formations aux policiers, certains agents, sur le terrain, continuent malheureusement à avoir des comportements inadmissibles.

Je me réjouis donc d'entendre que cette facilité d'accès pour les victimes sera étendue à toutes les zones de police.

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Weytsman

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "la grève de commerçants à Saint-Gilles pour des raisons d'insécurité".

M. David Weytsman (MR).- Le 15 septembre dernier, les cafés et restaurants du parvis de Saint-Gilles et des rues avoisinantes étaient fermés. Les commerçants avaient décidé de faire grève pour dénoncer la présence massive de toxicomanes dans le quartier. Cette situation engendre un certain nombre de désagréments pour les commerçants et les habitants du parvis de Saint-Gilles. Ceux-ci dénoncent en effet les agressions à répétition, les vols, les menaces, la saleté des lieux, la dégradation de la voirie, la mauvaise image pour le quartier et pour Bruxelles en général. Ils n’en peuvent plus !

M. le ministre-président, que pouvons-nous faire ensemble pour lutter efficacement contre ce phénomène ? La Région a-t-elle décidé de travailler d’une manière ou d’une autre en concertation avec les communes pour résoudre ce problème ?

Avez-vous discuté de la situation avec la commune de Saint-Gilles, le collège, la zone de police, la ministre de l’intérieur, les habitants, les commerçants et les associations ?

Quelles mesures prendrez-vous, en urgence et à moyen terme, avec Bruxelles Prévention et sécurité ?

L’existence de telles zones ne risque-t-elle pas d’avoir un impact négatif sur l’image de Bruxelles, son attractivité économique, son tourisme et sa qualité de vie ? Que pouvons-nous faire ensemble ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je voudrais rappeler avant toute chose que la gestion opérationnelle de la sécurité est du ressort de la police, des pouvoirs locaux et de la ministre de l’intérieur. La Région n’a aucune compétence opérationnelle de terrain en matière policière. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle reste inattentive ou inactive dans le cadre des problématiques liées à la toxicomanie. Notre action est complémentaire aux actions opérationnelles menées par les autorités précitées et se situent pour l’essentiel, comme le permettent nos compétences, au niveau de la prévention.

Face à cette problématique très spécifique sur le territoire de Saint-Gilles, Bruxelles Prévention et sécurité (BPS) est en contact avec la direction de la zone de police Midi pour envisager un éventuel appui spécifique. Il en ressort que la situation du parvis de Saint-Gilles fait toujours l’objet d’une attention particulière, tant de la zone de police, au travers d’une approche de police de proximité, que de la part des services de prévention de la commune de Saint-Gilles.

Sur le plan du travail de proximité, BPS soutient les communes dans le développement de leur plan local de prévention et de proximité, au niveau conceptuel et financier, pour un montant de plus de 27 millions d’euros par an. Ces plans sont axés sur la prévention et visent dès lors principalement à prévenir des consommations problématiques par la sensibilisation, la détection, l’orientation et l’accompagnement d’individus à risque de présenter ou ayant présenté une problématique d’assuétude aux drogues. Ils ont également pour objectif d’assurer une présence visible et rassurante dans les espaces publics, en ce compris dans les transports en commun, par l’organisation de patrouilles de gardiens de la paix, ou le travail des éducateurs de rue ou de médiateurs.

Une autre initiative régionale est également destinée à répondre aux problèmes évoqués. BPS travaille en partenariat avec les communes pour développer des antennes de sécurité intégrée au niveau local (LISA) sur leur territoire. Ces antennes locales s’inscrivent dans le cadre du plan global de sécurité et de prévention (PGSP) et visent à rapprocher les citoyens et les services chargés de la prévention et de la sécurité. Les services de proximité qui y sont proposés contribuent à l’amélioration de la sécurité et du sentiment de sécurité. Ces initiatives ont été soutenues en 2021 à hauteur de 2.629.000 euros par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

La commune de Saint-Gilles a d’ailleurs soumis un projet d’ouverture d’une antenne dans le cadre de l’appel à projets LISA, dans le but, notamment, de répondre aux phénomènes et besoins identifiés sur le parvis Saint-Gilles. Ce projet est actuellement analysé, à l’instar de projets identiques déposés par une dizaine d’autres communes bruxelloises. Le concept LISA fonctionne très bien grâce à la présence au niveau local d’un ensemble d’acteurs liés à la sécurité et à la prévention.

Par ailleurs, le PGSP consacre de nombreuses actions au problème des assuétudes, au travers de la thématique drogues et assuétudes. Ce projet est porté par l’asbl Transit, qui met en place un grand nombre de mesures prises par la Région concernant l’accueil et la resocialisation des toxicomanes. Ce travail est réalisé avec l’ensemble des acteurs de terrain, dont les communes.

Transit soutient ainsi les dix-neuf communes bruxelloises dans la conception et le développement des projets inscrits dans les plans locaux de prévention et de proximité. Elle vient également d’ouvrir, avec la Ville de Bruxelles, une salle de consommation à moindre risque aux abords de la gare du Midi, proche du quartier concerné par votre question. Cette ouverture aura, nous l’espérons, un impact positif sur la commune de Saint-Gilles.

M. David Weytsman (MR).- Ce sont en effet des sujets difficiles qui demandent beaucoup de coordination. Nous avons parfois une interprétation un peu différente de la sixième réforme de l'État. J'aurais envie de vous encourager à faire plus sur le plan de la coordination des zones de police, mais cette problématique-ci dépend par ailleurs de phénomènes sociaux, au-delà de la seule question de la police.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je voudrais agir ainsi que vous le suggérez, mais je me heurte à des réalités légales. Vous pouvez bien me dire qu'il faut faire plus de coordination et de prévention ; du point de vue de la réalité opérationnelle, si vous ne détenez pas les outils, vous ne faites qu'administrer avec la parole.

M. David Weytsman (MR).- Il faudrait que vous m'expliquiez cette réalité dans le cadre de mes questions. Si l'on doit réfléchir à des modifications institutionnelles, l'occasion nous en sera peut-être fournie dans les prochains mois. Ces questions comportent une grande dimension sociale, notamment le phénomène des personnes en errance, que je n'ai pas abordé.

Le projet LISA est par ailleurs un très bon projet. Nous vérifierons si la situation sur le terrain s'améliore sur ce point en particulier. Cela semble être le cas depuis quelques semaines, m'a-t-on dit.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "la concertation et la collaboration avec les communes dans le cadre de la mise en œuvre des mesures anti-Covid".

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Dans un article de La Dernière Heure du 18 décembre 2021, intitulé "CST : le gouvernement va tuer les snacks", un bourgmestre dénonce une série d’incohérences dans l'ordonnance réglant les modalités relatives à l’application du Covid safe ticket (CST) à partir du 1er octobre. Ce même bourgmestre affirme également que, sur le territoire de sa commune, il sera incapable de faire respecter l’ordonnance pour certains secteurs. Ce n'est qu'un des nombreux articles dans lesquels des bourgmestres se plaignent de ne pas pouvoir contrôler les règles mises en place par la Région.

Le 30 septembre 2021, un arrêté de police du ministre-président déterminait de nouvelles restrictions sanitaires dans la lutte contre le Covid-19 et prolongeait certaines mesures sanitaires contenues dans l'arrêté de police du 30 août 2021.

Quelle méthode de concertation avec les pouvoirs locaux est-elle prévue pour l’élaboration de ces mesures et leur contrôle sur le terrain ? Ces points ont-ils été abordés aux réunions du Conseil régional de sécurité  ? Comment les remarques des bourgmestres ont-elles été intégrées dans l’élargissement de l’arrêté ?

Au niveau régional, nous élaborons des plans d'action fort probablement pertinents. Toutefois, sans relais au niveau local en matière de contrôle et de mise en œuvre, l'évaluation sera difficile. Si l'on a beaucoup salué le rôle essentiel des acteurs locaux dans la lutte contre le Covid-19, ils peuvent aussi constituer une faiblesse, par manque de moyens ou d'adhésion aux mesures.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L'ensemble du gouvernement bruxellois s'est exprimé pour le maintien d’un certain nombre de restrictions sanitaires à Bruxelles, de même que pour une extension du cadre légal en matière d’utilisation du Covid safe ticket (CST) .

En effet, eu égard à la situation sanitaire qu'a connue notre Région et au taux de vaccination plus faible que dans les autres Régions, il était et reste difficile de faire autrement. Nous sommes confrontés à un enjeu important en termes de santé publique : il faut réduire la circulation du virus ; maintenir notre capacité hospitalière pour traiter les autres pathologies que le Covid-19 et maintenir ouverts au maximum les différents secteurs de notre économie.

Le 15 septembre 2021, en présence du ministre bruxellois de la santé, j’ai réuni le Conseil régional de sécurité (Cores) afin de présenter la situation épidémiologique et de la vaccination sur le territoire de la Région. Dans ce cadre, il est apparu que le ministre de la santé et moi-même partageons la volonté de renforcer sa collaboration avec les pouvoirs locaux pour favoriser la vaccination et intensifier le contrôle de la quarantaine.

Cette réunion avait également pour objectif de présenter les grandes lignes de la mise en œuvre bruxelloise des extensions du CST , par le biais de la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021. Il s’agissait entre autres de préciser les secteurs dans lesquels il serait rendu obligatoire, de présenter les grandes lignes du projet envisagé, de répondre aux nombreuses questions pratiques des bourgmestres et de recueillir déjà leur position concernant, notamment, le système de sanction envisagé.

Dans le cadre de ce Cores, les bourgmestres ont également pu faire part de leurs observations. Bon nombre d'entre elles ont ensuite alimenté la réflexion en vue de la finalisation de l’ordonnance.

À cette occasion, aucun des bourgmestres présents ne s’est prononcé contre le mécanisme ou n’a fait état de son incapacité à faire respecter la mesure. Les bourgmestres étaient tous demandeurs d’un mécanisme souple et pragmatique. Ce souhait a été entendu et exaucé puisque les amendes pénales ont été retenues en lieu et place des amendes administratives communales, qui les auraient obligés à assurer le suivi des comportements infractionnels et à prendre en charge les éventuelles contestations. L’avis du Conseil d’État a été particulièrement utile pour asseoir le cadre juridique et le rendre le plus clair possible afin de répondre à toutes les attentes des membres du Cores.

Le 13 octobre dernier, j’ai à nouveau réuni les membres du Cores pour répondre aux interrogations qui remontaient du terrain. La réunion a permis d’apporter des explications concrètes quant à l’usage du CST et le rôle des pouvoirs publics en la matière. Ce fut également l’occasion de faire suivre certaines demandes de clarification auprès du cabinet de la ministre de l’intérieur et de mettre en avant l’ensemble des outils de communication et de vulgarisation utiles à l’application et au contrôle du CST.

Je confirme que les membres du Cores sont toujours informés des arrêtés de police que je suis amené à prendre. Les bourgmestres sont d’ailleurs satisfaits que les règles soient maintenues à l’échelle régionale et non communale. Je confirme également que les bourgmestres ont été informés et que leurs remarques ont été entendues et même retenues dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance.

Quant aux snackbars, ils ont pu poursuivre leurs activités grâce au retrait en magasin. Il n'y a pas eu de problème particulier. Nous avons bien fait la différence afin de permettre à ce secteur de fonctionner. Je comprends toutefois les craintes qui ont émergé à un moment, en raison d'une concentration plus importante de snackbars dans certains quartiers. Sur le terrain, tout s'est assez bien passé et les forces de l'ordre ont travaillé en bonne intelligence avec l'ensemble des acteurs.

Aujourd'hui, cela me semble toutefois bien loin. Dans les prochaines heures, nous devrons mener d'autres réflexions sur la manière de prévenir la vague du variant Omicron, qui s'annonce particulièrement forte.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Dans le cadre de la nécessaire réflexion sur la prolongation du CST, la question de l'évaluation de la mise en œuvre de ce mécanisme est essentielle.

À titre personnel, je me suis rendu dans une série de restaurants, snacks et cafés dans lesquels le CST n'était pas demandé. Cette absence de contrôle révèle un réel souci en matière d'application et d'évaluation de la pertinence de cet outil. S'il n'est pas appliqué, il n'empêche pas le virus de circuler. L'annonce de mesures non suivies d'effet crée une confusion dans le chef des citoyens.

L'évaluation devra tenir compte de l'implication des communes et de la police au niveau des contrôles. La Région bruxelloise ne disposant pas d'une police régionale pour effectuer ceux-ci, elle doit pouvoir compter sur le soutien des pouvoirs locaux pour appliquer des mesures de manière effective. Sinon, il est inutile de les envisager.

M. le président.- Contrairement à vous, M Mouhssin, mon CST a été systématiquement contrôlé dans les quelques établissements que j'ai fréquentés ces dernières semaines.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Il ne s'agit sans doute pas des mêmes établissements !

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je me suis moi-même rendu dans un restaurant de quartier à Etterbeek, où mon CST n'a pas été contrôlé. Lorsque le patron a compris qui j'étais, il s'est excusé auprès de moi de ne pas avoir contrôlé mon CST et les clients suivants ont été priés de le présenter.

(Sourires)

Le chiffre total des procès-verbaux avoisine les 500. Cela peut paraître peu, mais nous comptions sur le bouche-à-oreille pour obtenir un effet dissuasif. Les amendes étant salées, notre objectif n'était pas d'en infliger à chaque infraction.

Le fait que le système ne soit pas toujours bien respecté n'implique pas nécessairement sa remise en question.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Hicham Talhi

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "la transparence des conseils de police".

M. Hicham Talhi (Ecolo).- J'aurais aimé poser cette question à la suite de ma question précédente sur le dépôt de plainte.

De manière générale, le conseil de police est peu connu du citoyen. Le site internet de Transparencia permet de déposer des demandes d’informations aux zones de police. Sur les quatre demandes, seulement, introduites à l’intention de deux des six zones de police, aucune ne concerne les conseils de police.

De notre point de vue, cet état de fait ne démontre pas que les citoyens et citoyennes de la Région de Bruxelles-Capitale sont parfaitement informés, mais plutôt qu'ils ont une connaissance lacunaire des conseils de police et de leur fonctionnement, et qu'ils n'usent dès lors pas suffisamment de leur droit informatif.

La transparence ne peut pas, bien entendu, se faire exclusivement par le biais de la plateforme de Transparencia. Les zones de police ont également un devoir d’information sur ces lieux délibératifs et décisionnels. Or nous constatons des disparités entre les six zones de police pour ce qui concerne les informations disponibles en ligne pour les citoyens.

À titre d’exemple, le site internet de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles ne dispose pas d'onglet "conseil de police". Sur le site internet de la commune d’Ixelles, cet onglet a été actualisé pour la dernière fois en juin 2018, soit il y a trois ans et demi.

L’environnement Download censé répertorier les documents publics du conseil de police de la zone de police Bruxelles-Ouest mène vers une "page non trouvée", alors qu'une recherche plus approfondie via l’onglet "organes de gestion" de la zone permet de trouver lesdits documents. Lorsque nous trouvons un lien vers YouTube pour accéder aux séances de la zone, il se révèle également inaccessible, car "cette vidéo est privée". Tout cela gagnerait à être plus intuitif et accessible.

A contrario, la zone de police Bruxelles-Nord est globalement transparente pour ses conseils de police. Son site internet donne notamment accès aux archives, aux ordres du jour des futurs conseils et à des procès-verbaux exhaustifs, offrant un très bon exemple d'accès aux décisions publiques.

Les changements parmi les conseillers de police des zones ne sont pas mis à jour en ligne régulièrement ni systématiquement. Par conséquent, il arrive souvent qu'un citoyen veuille s'adresser à un conseiller qui a démissionné ou n'est simplement plus présent au conseil de police.

Par le biais de nos conseillers de police, les thématiques de la transparence et de la bonne gouvernance des conseils de police ont déjà été évoquées dans plusieurs zones du pays. Par ailleurs, nous sommes favorables au fait que les conseils de police, à l’instar des conseils communaux, soient filmés et diffusés, mais nous rencontrons quelque résistance en cette matière.

Dans la même logique que ma question précédente concernant l'uniformisation des onglets sur les différents sites internet des zones de police, avez-vous prévu d’uniformiser l’accès aux procès-verbaux des conseils de police sur internet ?

Une publication systématique, valable et consultable en ligne pour toutes les zones de l’archivage des procès-verbaux des conseils de police a-t-elle été envisagée par votre cabinet ?

La généralisation de l’enregistrement des conseils de police a-t-elle été étudiée ? Ceux-ci pourraient-ils, à l’instar des commissions et séances plénières de notre parlement, être hébergés sur YouTube et consultables en streaming ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Dans le cadre de la cinquième réforme de l'État, la loi spéciale du 13 juillet 2001 a transféré les compétences organiques sur les pouvoirs locaux aux Régions. Par conséquent, les règles en matière de publicité administrative sont aujourd'hui une compétence régionale.

Comme vous le savez, les zones de police pluricommunales ont une personnalité juridique distincte de celle des communes et n’y sont donc pas assimilables. En outre, les compétences organiques pour la police, les pompiers et l’état civil sont restées des matières fédérales. Les règles relatives à la publicité et la transparence des conseils de police relèvent ainsi de l’autorité fédérale et il n’appartient pas à la Région d’imposer des règles sur la tenue des conseils et collèges de police, que ce soit en vertu de sa compétence en matière de pouvoirs locaux ou de gouverneur.

À titre informatif, j'ajouterai néanmoins que, lors de la précédente législature, l’autorité fédérale a procédé à des adaptations de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. L’objectif était de rapprocher le fonctionnement de ce service à celui des conseils communaux afin d'éviter de trop grandes disparités dans le fonctionnement des organes locaux. Dans ce contexte, la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux a été adoptée. Depuis lors, les ordres du jour du conseil de police doivent être publiés sur les sites internet des zones de police et les réunions du conseil de police sont publiques, sauf si le point concerne des personnes.

S'agissant des procès-verbaux, une fois qu'ils ont été adoptés et signés par les présidents et secrétaires zonaux, la loi prévoit leur mise en ligne sur les sites internet des zones de police. Par ailleurs, à l’instar des conseils communaux, la loi du 7 décembre 1998 prévoit que le conseil de police adopte un règlement d’ordre intérieur dans lequel des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil de police peuvent être édictées. Les règles que je viens d’énoncer peuvent donc y être précisées. L'enregistrement et la diffusion des conseils de police pourraient être prévus dans ce cadre.

Toutefois, à défaut d’une obligation légale de diffusion, cette question reste du ressort de chaque conseil zonal. À cet égard, la compétence relative à l'harmonisation des règlements communaux de police, confiée par la sixième réforme de l’État au ministre-président en raison de ses compétences de gouverneur, ne concerne pas les règles organisationnelles des zones de police, qui relèvent toujours de la compétence exclusive de l’autorité fédérale.

À ce propos, le SPF Intérieur formule régulièrement des directives et recommandations à l’attention des conseils de police en matière organisationnelle. Je pense notamment aux recommandations formulées en avril 2020, dans le cadre de la tenue et de l’organisation des séances des conseils de police lors de la crise sanitaire.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Je peux comprendre l'existence de quelques réticences par rapport au fait de filmer les conseils de police, mais j'espère que cela deviendra possible à moyen terme, hors huis clos.

Concernant les autres obligations, les minima légaux ne sont pas remplis. Chacun peut faire l'exercice : trouver les procès-verbaux de nos zones de police relève de la chasse au trésor.

Les zones de police sont notoirement très peu politisées, ceci en raison des asymétries existant entre les majorités de différentes communes qui y sont liées. Le conseil de police est pourtant très important, notamment pour le contrôle des actions de la police dans chaque commune et chaque zone.

L'idée est de revigorer cette instance démocratique, qui doit être investie et contrôlée par les citoyens. Nous tenterons de le faire en adoptant des modifications des règlements d'ordre intérieur des différentes zones, mais aussi au moyen de questions et interpellations au sujet de celles qui ne publieraient pas les procès-verbaux exhaustifs de leurs conseils à l'avenir.

- L'incident est clos.

Demande d'explications jointe de M. David Weytsman,

concernant "l'insécurité du quartier Nord, au vu notamment des récents cas d'agressions".

M. David Weytsman (MR).- Le quartier de la gare du Nord devient un véritable coupe-gorge pour les habitants et les touristes qui le fréquentent. La presse relaie en permanence de nouvelles agressions et faits violents : fusillades, coups de couteaux, violences physiques graves, harcèlement de rue, trafic de drogue, etc. La situation s'est fortement dégradée ces dernières années.

Les agents de Securail et la police sont à bout. Ils disent ne pas avoir les moyens nécessaires pour faire face à de telles bagarres. Les responsables politiques locaux sont également à bout. Les bourgmestres de Schaerbeek, Saint-Josse-ten-Noode et Evere ont à nouveau réclamé des moyens supplémentaires pour sécuriser la gare. Selon ces édiles, la sécurité dans et autour de la plus grande gare du pays se dégrade.

Sur ces problèmes d'insécurité vient se greffer une forte présence de demandeurs d'asile, de migrants, de migrants en transit et de sans-abris en période de grand froid. Les alentours de cette porte d'entrée sur l'Europe sont devenus une zone d'insécurité et de misère.

Les commerçants - notamment ceux de la rue de Brabant - sont, eux aussi, à bout. Les problèmes sont anciens dans le quartier, mais se sont amplifiés ces dernières années, malgré une présence policière renforcée ces dernières semaines.

Les entreprises aussi sont à bout et repensent leur manière de fonctionner et de véhiculer leurs travailleurs jusqu'à leur site. La banque BNP Paribas Fortis a pris les devants en engageant du personnel de gardiennage pour escorter son personnel après 20h, de ses bureaux vers la gare du Nord.

Tout cela est anormal. Les services de police sont à bout. La porte-parole de la zone de police Bruxelles-Nord affirmait elle-même dans la presse qu’il y a effectivement une recrudescence de l’insécurité dans le quartier.

M. le ministre-président, dans le cadre vos compétences de prévention et sécurité, quelles mesures supplémentaires prenez-vous pour favoriser la sécurité des riverains, commerçants, employés des immeubles de bureaux, navetteurs, etc. du quartier Nord ? Envisagez-vous une concertation avec ces derniers, en vue notamment de récolter leurs idées ? De quels leviers disposez-vous par le biais de Bruxelles Prévention et sécurité ?

Cette problématique comporte à la fois un volet social et un volet relatif à la police. Quels sont les besoins des deux zones de police concernées pour faire face d'une part, à cette recrudescence de l’insécurité, d'autre part au sentiment d’insécurité lié à certains aménagements du quartier Nord ? Quelle concertation est-elle menée avec les zones de police, ainsi qu'avec les sociétés et entreprises entourant la gare du Nord ?

En partenariat avec le gouvernement fédéral, envisagez-vous un renforcement de la sécurité ? Quelles sont les pistes à l'étude avec ce dernier ? Enfin, ces éléments nourrissent-ils votre vision relative à la coordination des services de sécurité bruxellois à long terme ? Quelle est cette vision ?

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Tout d'abord, je vous remercie de ne pas lier ma question à celle de M. Lootens-Stael, parce que cela me pose un problème éthique.

Nous sommes conscients des problèmes aigus qui se posent dans le quartier Nord et nous pensons qu'il faut y remédier. Je vais donc me concentrer sur mes questions sans répéter tous les faits. Elles portent sur un contrôle de police de sans-papiers qui a abouti à l’arrestation de 32 personnes. Pour cette opération, pas moins de 50 policiers de la zone, une quinzaine de policiers fédéraux et un employé des services d'immigration ont été déployés.

Pouvez-vous nous faire une mise à jour de la situation autour de la gare du Nord, qui confirmerait l’aggravation des problèmes de vols, de violence et de drogue ?

Comment les effectifs nécessaires à ce type d’opération sont-ils évalués ? Y a-t-il une méthodologie commune à toutes les zones de police de la Région ou s'agit-il d'une méthode par zone que vous pourriez nous exposer sur la base de ce cas concret ?

Pouvez-vous nous énumérer les nombreuses actions qui seront mises en place dans les semaines à venir, dont parle le commissaire de la zone ?

Qu’est-ce qui explique qu’un employé des services d'immigration soit présent lors de contrôles d’identité effectués par la police ? Est-ce systématique ? Dans le cas contraire, quel est son mandat lors de ces contrôles d’identité ?

Quelles sont ces mesures qui ont déjà été prises sans succès ? Le commissaire déclare dans la presse - et je tiens à signaler que je trouve ses propos très problématiques - que : "L'un des objectifs de cette action est d'identifier les personnes afin de pouvoir les relier ultérieurement à d'autres actes éventuels." S’agit-il dès lors d’un banal contrôle d’identité lié à un éventuel trouble à l’ordre public ou s'agit-il d’un fichage des personnes ?

Sachant que les autorités communales se disent dépassées par la situation aux abords de la gare et que deux bourgmestres de la zone ont déploré dans la presse un manque d’écoute pour des renforts de la police fédérale au niveau de la gare du Nord, avez-vous des contacts avec la police fédérale pour obtenir un appui plus soutenu de sa part ?

Lorsque j'étais conseiller de police à la zone de Bruxelles-Nord pendant la législature précédente, j'ai eu la chance de participer à l'inauguration d'un commissariat situé en face de l'endroit où se produisent tous ces incidents. Symboliquement, il est regrettable d'en être arrivés à une situation incontrôlable juste en face d'un commissariat de police. Je comprends donc le désarroi légitime des citoyens et des commerçants de la zone face à l'impuissance de l'action publique et des forces de l'ordre.

M. Sadik Köksal (DéFI).- Ce n’est un secret pour personne, la situation sécuritaire dans le quartier Nord, quartier de transit pour les personnes migrantes et sans papiers, est particulièrement délicate. Elle est d’ailleurs régulièrement évoquée au sein de cette commission.

Mon groupe s’inquiète de la multiplication des faits de violence et des incidents. Rares sont les semaines où la presse n’en fait pas mention. Ce n’est d’ailleurs pas qu’une impression, puisque la zone de police Bruxelles-Nord reconnaît que la situation est très délicate et doit consacrer des moyens humains énormes à son plan gare du Nord, au détriment parfois d’autres quartiers et d’autres missions.

Au cœur de cette situation sécuritaire difficile se trouve le maintien de l’ordre dans la gare même, qui incombe à la police fédérale. Un autre élément important est que la bonne collaboration avec l’Office des étrangers n’est malheureusement pas toujours assurée.

Vous êtes bourgmestre en titre de la commune d’Evere, mais je vous sais sensible aussi aux défis que doit relever la zone de police Bruxelles-Nord. La situation de ce point de passage très fréquenté influe sur la sécurité de tous les riverains, des Bruxellois et Bruxelloises qui transitent par ce quartier ou viennent y travailler, ainsi que sur l’image de notre Région.

Dans le cadre de vos compétences en matière de sécurité et de prévention, vous devez faire entendre la voix de la Région dans ce dossier. Pour rappel, les autorités administratives locales et les bourgmestres de la zone de police Bruxelles-Nord demandent inlassablement et très précisément la présence de la police fédérale dans la gare du Nord - la police des chemins de fer y est totalement absente - et la mise en place d’un centre d’accueil et d’orientation pour le public concerné. Les récents et tragiques événements de Calais rappellent, s’il le fallait encore, que l'absence de gestion de cette problématique ne peut plus durer.

Fin septembre, à la suite des demandes communales, une réunion s'était tenue en présence des différents cabinets. Cette réunion a renvoyé la question à une réunion relative au plan Medusa - qui regroupe les différents acteurs de terrain - pour arriver rapidement à des solutions efficaces. Cette dernière a bien eu lieu et l'ensemble des participants ont reconnu unanimement qu'il n'y aurait pas de solution sans décision politique.

Je suis heureux d'entendre mes collègues de la majorité au niveau fédéral poser des questions. La mienne est simple : que faites-vous, et que font vos partis au niveau fédéral pour mettre fin à ce qu'il se passe dans ce quartier ?

M. le ministre-président, comment assurez-vous le dialogue et stimulez-vous la bonne coopération des acteurs de la sécurité et de la prévention dans le quartier de la gare du Nord ? Avez-vous été en contact avec la zone de police concernée et les zones de police voisines qui doivent probablement venir en appoint de temps en temps ? Dans l'affirmative, quel a été le fruit de ces échanges ?

Quelles initiatives spécifiques avez-vous prises dans le cadre de vos compétences en matière de sécurité et de prévention afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité autour de la gare du Nord ? De nombreux motifs et l'urgence ont été invoqués. Avez-vous appuyé les communes et les zones de police dans leurs demandes au niveau fédéral ? En avez-vous discuté avec vos homologues fédéraux et quel en sera le résultat, à court et à long termes ?

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Cette question touche deux débats essentiels. Le premier concerne la pauvreté, la précarité, les sans-papiers et les migrants, qui quittent généralement leur pays d'origine pour des raisons économiques ou parce qu'ils sont menacés dans leur intégrité physique en raison de leurs opinions politiques.

Nous avons déjà souligné, à plusieurs reprises, l'absence totale d'une réaction efficace du niveau fédéral. En outre, nous avons démontré comment la ville de Bruxelles et la Région tentent de pallier ces carences.

Quant au second débat, il me semble qu'il déborde, une fois de plus, des compétences propres du ministre-président. Tout le monde l'a rappelé, il s'agit avant tout d'une compétence des bourgmestres et du pouvoir fédéral. La police des chemins de fer est quasiment en voie de disparition.

Je voudrais évoquer les investissements et les contrôles dans les gares. Si je prends l'exemple de la gare du Nord de Paris, l'État en assure la sécurité : la gendarmerie nationale et les CRS y sont présents. Par comparaison, la gare du Midi de Bruxelles, autre gare internationale, qui accueille 50.000 voyageurs chaque jour, doit sa sécurité aux agents de la zone de police Midi, alors que cette mission incombe à l'État fédéral. Lorsque j'en faisais partie, le collège de cette zone a interpellé plusieurs fois le ministre Jambon, qui n'a jamais manifesté la moindre réaction.

Aujourd'hui, divers éléments ont été soulignés lors de nos débats. Mme Debaets n'est toutefois pas intervenue, ce que je regrette, car elle aurait pu attirer l'attention de la ministre de l'intérieur sur la carence évidente de la police fédérale dans cette problématique.

M. Köksal l'a rappelé, les bourgmestres ont déjà interpellé la ministre de l'intérieur pour demander des renforts. M. le ministre-président, vous nous démontrerez certainement que vous réalisez de nombreux efforts, dans la mesure du possible et dans le cadre de vos compétences, pour compenser les carences du niveau fédéral. Je tiens toutefois à rappeler que ces matières ne sont pas de votre compétence exclusive et qu'elles dépassent les prérogatives régionales.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Cette gare étant la première du pays, elle présente, à son échelle, les enjeux et défis présents de par le monde. Cette problématique dépasse donc largement le territoire de la Région bruxelloise et interpelle en outre bon nombre de pays européens. La politique migratoire reste un des grands problèmes au niveau de la politique commune européenne. Il importe de garder ces considérations à l'esprit avant de penser que nous avons des solutions clé en main pour la résoudre.

Les mesures prises à Calais ont des conséquences pour notre Région, tout comme celles prises par les bourgmestres de la côte belge. Rappelez-vous les transports organisés jusqu'à Bruxelles pour pouvoir évacuer de certaines zones balnéaires les migrants en transit. Chacun se décharge en quelque sorte du problème.

C'est également le cas du niveau fédéral, qui a toujours considéré que, puisque ces gens ne demandaient rien, ils n'existaient pas. Pourtant, il suffit de regarder le terrain pour voir qu'ils sont bien là. Ne rien faire n'est pas admissible, ne fut-ce que sur le plan humanitaire.

(poursuivant en français)

Nous sommes donc confrontés à un problème extrêmement complexe, lié à la situation de la gare, qui offre à la fois un certain anonymat et un abri de fortune lorsque les nuits deviennent froides. Les difficultés observées sont parfois de nature criminelle, mais aussi sociales, sanitaires ou même psychiques, dépassant largement les capacités des services de sécurité.

Enfin, le lieu est également un millefeuille de compétences qui se chevauchent ou s’exercent en parallèle. En effet, les responsabilités se partagent notamment entre la police fédérale qui, avec la police des chemins de fer, a pour mission de sécuriser l’intérieur de la gare ; les agents de la SNCB, de la STIB et de De Lijn, qui agissent dans les rames et les tunnels sous voies ; et la police locale, plus particulièrement le commissariat 5 de la zone de police Bruxelles-Nord, qui est responsable du quartier. À cela, il faut ajouter les services communaux, régionaux et fédéraux qui tentent d’aider les personnes en déshérence et viennent en appui des services précités.

Face à ces constats, j’ai demandé - de concert avec les bourgmestres de Schaerbeek et Saint-Josse - qu’une réunion de coordination soit organisée rapidement. La première réponse proposée par le niveau fédéral fut de réunir la plateforme Medusa élargie, soit une réunion de concertation sous l’égide du directeur coordinateur, qui a pour but premier de gérer les problèmes liés au trafic d’êtres humains. Les autorités communales compétentes, les zones de police, les représentants des ministres de l’intérieur et de la justice ainsi que du secrétaire d’État à l’asile et la migration, les membres de mon cabinet et Bruxelles Prévention et sécurité devaient faire le point sur les phénomènes d’insécurité recensés dans le quartier de la gare du Nord à Bruxelles.

(poursuivant en français)

Malgré le caractère constructif de la réunion, la Région et les autorités locales ont constaté que cette réponse demeurait insuffisante. En effet, le problème dépasse manifestement et largement le seul niveau des services de sécurité. Elles demandent donc une approche transversale et des moyens spécifiques destinés à renforcer la police des chemins de fer par l’établissement d’un poste permanent et ont rappelé qu’il est plus que temps que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités afin d’assurer l’accueil des arrivants.

Les initiatives régionales en matière de sécurité et de prévention, sur lesquelles vous m’avez également interrogé, s’inscrivent dans le cadre du plan global de sécurité et de prévention. Celui-ci se fonde sur une approche impliquant tous les acteurs de la chaîne de prévention et de sécurité afin de prendre en compte au mieux les besoins de chacun, avec pour objectif d’améliorer la sécurité sur notre territoire.

(poursuivant en français)

Les Régions coordonnent également le renforcement de l'ancrage territorial des différents services actifs au niveau local, qu'ils soient communaux, zonaux ou régionaux. Par leur transversalité, ces derniers contribuent à l'approche intégrée de la prévention de la sécurité dans les quartiers. Pour rappel, dans ce cadre, nous soutenons la création d'antennes de sécurité intégrée au niveau local. La commune de Schaerbeek a d'ailleurs répondu à l'appel à projets en vue de l'installation d'une antenne de ce type dans le quartier Nord.

(poursuivant en français)

Pour ce qui concerne les problèmes d'assuétude rencontrés dans le quartier Nord, le futur centre intégré pour usagers de drogues en grande précarité fera face au site de Tour & Taxis, derrière le port de Bruxelles, dans un lieu stratégique situé à quelques centaines de mètres du parc Maximilien, de la gare du Nord et des stations de métro Ribaucourt et Yser. Ce futur centre, qui se veut un outil important dans le cadre d’une politique de sécurité intégrale et intégrée, se trouvera le plus près possible de ce qu’on appelle, dans le jargon, les "scènes ouvertes", soit les lieux de consommation les plus difficiles.

Une rencontre a été organisée entre les différents acteurs concernés par le projet, à savoir la Région de Bruxelles-Capitale, les pouvoirs locaux, l'asbl Transit et les riverains, afin de présenter le projet. Il a été rappelé que le quartier souffre d’une activité accrue de trafic de stupéfiants et que le projet en question a pour objectif de répondre aux défis liés aux évolutions du quartier dans les domaines de la santé, de la précarité, de l'amélioration des espaces et de la tranquillité publique. Ce projet, prévu pour 2026, s’inscrit bien dans le cadre de l’un des principes de l’accord de majorité 2019-2024.

Par ailleurs, il est primordial de soutenir et d'accompagner les différents acteurs sociaux actifs sur le territoire régional dans leur combat contre la précarité. Le gouvernement bruxellois s’est engagé, dans sa déclaration de politique générale, à lutter efficacement contre les inégalités et la pauvreté.

(poursuivant en français)

Bien évidemment, la Ville de Bruxelles et la zone de police concernée sont associées à ce projet et des évaluations de la situation sont périodiquement réalisées.

Avec la crise du coronavirus, la situation sanitaire et sociale s’est dégradée à Bruxelles et le consortium est confronté à une augmentation du nombre de personnes particulièrement fragiles nécessitant un accompagnement et une prise en charge. Pour répondre à cette problématique, en 2021, un montant de 500.000 euros a été octroyé en plus du million d'euros initialement prévu. Ce montant est destiné à contribuer aux frais de fonctionnement du hub humanitaire du 15 décembre 2020 au 15 décembre 2021.

Par ailleurs, la Plateforme citoyenne BXL Refugees, qui fait partie du consortium, a reçu une subvention de 2.785.000 euros pour l’année 2021 afin de réaliser ses missions, à savoir organiser les services d’hébergement de nuit du public cible à Bruxelles sept jours sur sept, offrir des repas, garantir l’hygiène en mettant à disposition des sanitaires et assurer un accompagnement sociojuridique adapté à ses besoins avant, pendant et après la demande de protection internationale. Enfin, lorsque c'est nécessaire, il s’agit aussi d’orienter ce public vers une solution adaptée au sein du réseau de partenaires ou vers le hub humanitaire pour les questions psychologiques, médicales, sociales et matérielles. Ce financement comprend aussi les frais de gestion et les frais de fonctionnement du centre d'hébergement Porte d’Ulysse.

(poursuivant en français)

Le gouvernement a aussi rappelé qu’il était plus que temps que les autorités fédérales prennent leurs responsabilités afin d’assurer l’accueil des arrivants en les orientant vers des procédures de régularisation juridique de leur situation de séjour, y compris par le biais des itinéraires légaux donnant accès au travail, notamment au sein d’un centre d’accueil et d’orientation qui doit encore être créé en Région bruxelloise.

Il s’agit d’assurer une réponse plus rapide et cohérente aux demandes d’asile, de renforcer le personnel de la police fédérale à l'intérieur et autour des gares qui accueillent un grand nombre de personnes sans abri au sens large - les sans-abri, les sans-papiers et les migrants, dont les migrants en transit - et d’assurer la prise en charge financière des dépenses liées à l’hébergement et aux repas déjà consenties par notre Région.

(poursuivant en français)

Nous espérons que les réunions commenceront au début du mois de janvier. Je le répète, cette problématique nous dépasse largement et ne trouvera pas de réponse définitive et structurelle à l'échelon local, régional, voire fédéral. Nous sommes en présence d'un imbroglio de problèmes qui se superposent, d'un mille-feuille de problèmes et d'acteurs. Aussi avons-nous pris l'initiative de demander ces réunions de coordination. J'espère qu'elles déboucheront sur des mesures qui, certes, ne règleront pas la question de manière définitive, mais qui permettront d'accompagner les personnes concernées, dans leur intérêt comme celui des quartiers avoisinants qui, à l'évidence, subissent des nuisances parfois insupportables.

M. David Weytsman (MR).- J'ai entendu votre premier constat : chacun fait comme si ce n’était pas son problème. Ce n’est pas le cas ici, puisque tous les partis de la majorité nous demandent d'agir collectivement.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- J'évoquais le niveau international. Au niveau européen, la gestion de la migration obéit au "chacun pour soi".

M. David Weytsman (MR).- Vous parliez bien des institutions et du niveau de pouvoir fédéral, mais peu importe : il y a une unanimité autour de la nécessité d'agir.

Nous devrions prendre un peu de recul et nous interroger sur la manière dont nous en sommes arrivés là. Comment cet imbroglio institutionnel systématique nous emmène-t-il dans des considérations aussi compliquées et un tel laisser-aller, quartier par quartier ? Nous allons finir par donner raison à celles et ceux qui pensent que la fusion des zones de police est la seule solution. Ce n'est pas mon avis, mais à force de ne pas intervenir ni coordonner, c'est le risque.

J’ai entendu dans votre réponse qu'un exercice de coordination s'opérait et que des réunions allaient avoir lieu, mais un leadership fort est indispensable : celui-ci reviendrait sans doute à trois ou quatre bourgmestres, au ministre de l'intérieur et vous-même, et devrait s'incarner dans deux plans directeurs.

Le premier s'articulerait autour de la sécurité. Il devrait voir le jour au plus vite et mettre le gouvernement fédéral face à ses responsabilités. Je pense en particulier à la police fédérale des chemins de fer et Securail, ainsi qu'à la SNCB et à ses gardiens de sécurité. Mais il s'adresserait également à la Région, dans le cadre de vos compétences - même si nous avons peut-être une interprétation différente de la sixième réforme de l’État -, et aux communes. On peut d'ailleurs saluer le travail de la police et des gardiens de la paix, et notamment Bravvo, le service de prévention de la Ville de Bruxelles, même si le bourgmestre pourrait les mobiliser encore davantage.

Le second plan directeur devrait être social. Sa direction et sa coordination pourraient également être assurées par trois ou quatre bourgmestres, le ministre de l'intérieur et vous-même, ainsi que Fedasil.

Ces deux plans directeurs devraient être coordonnés le plus rapidement possible, car il y a urgence pour tout le monde. Dans les faits, on continue de nous parler de réunions, alors que c'est d’action que nous avons aujourd'hui besoin.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Les collègues raisonnables et de bonne foi confirmeront que la thématique est effectivement complexe, tout comme le sont les solutions à apporter.

Certains de mes collègues estiment qu'il ne faut pas récompenser l'immigration illégale, qu'il faut privilégier les voies légales. Il est bien connu que les migrants morts noyés en mer du Nord avaient la possibilité de choisir la voie légale et qu'ils s'en sont détournés pour prendre la mer au péril de leurs vies. Il en va de même des personnes qui fuient leur pays en guerre. Elles avaient des facilités pour venir ici par la voie légale et elles ont sciemment décidé d'opter pour la voie illégale. De tels propos sont abjects et montrent bien le raisonnement de ceux qui les prononcent !

Nous sommes conscients que la question est complexe et qu'il faut mobiliser les différents acteurs. J'espère que les concertations que vous avez annoncées avec tous les niveaux de pouvoir et parties prenantes aboutiront à une solution concrète sur le terrain.

L'un des problèmes est que chaque institution qui déploie des moyens, quel que soit le niveau de pouvoir, veut prendre la direction des opérations. Je pense pour ma part que vous êtes, M. le ministre-président, avec les bourgmestres des zones concernées, le mieux placé pour piloter ce type d'opérations parce que vous êtes au plus près de la problématique sur le terrain.

M. Sadik Köksal (DéFI).- Comme l’a rappelé M. Ghyssels, nous n’attendons pas tout du ministre-président : soyons réalistes ! La ministre de l’intérieur a son rôle à jouer, le secrétaire d'État à la migration a lui aussi ses responsabilités. En attendant, tout un quartier, à cheval sur deux communes, et toutes les personnes qui viennent y travailler quotidiennement subissent ces nuisances.

J’entends certains dire qu'il ne faut pas provoquer un appel d’air. Ils insinuent aussi qu'il serait confortable de vivre dans une telle situation. Je les invite à s'expatrier et à vivre dehors, dans le froid et sans nourriture. Heureusement qu’il existe encore des personnes, des associations et des organismes qui font preuve d’humanité et prennent en charge ces migrants. Le gouvernement fédéral a failli à ses missions. Nous attendons des partis de la majorité régionale présents au gouvernement fédéral qu’ils fassent pression et qu'ils débloquent la situation, parce que cela ne peut plus continuer de cette manière.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous ne vivons pas dans un monde où tout est blanc ou noir. Je vais donner un exemple : raisonner en termes d'immigration légale ou illégale ne fonctionne pas pour toute une série de migrants en transit ou autres qui, tout en étant en situation illégale, sont inexpulsables. Que fait-on dans ces cas-là ? Fait-on semblant qu'ils n'existent pas ?

La force du politique est de s'assurer d'être en mesure de mettre en œuvre ses décisions. Ce n'est manifestement pas le cas, pour des raisons qui échappent d'ailleurs parfois au législateur belge : pensons notamment aux règles européennes. Dire qu'il suffit de faire ceci ou cela ne fonctionne pas toujours, même si nous sommes absolument désireux de trouver des solutions.

M. David Weytsman (MR).- Je suis un peu mal à l'aise par la tournure que prennent nos débats. Certes, la misère s'ajoute aux difficultés. Elle est effectivement dans le fait de migrants qui se trouvent à la rue dans le froid. Toutefois, ce n'est pas du tout la problématique initiale telle que je l'ai exposée.

Je propose un plan directeur pour la sécurité qui vise notamment la drogue, l'insécurité, le harcèlement de rue, les agressions et, pour ce qui concerne l'aspect social, les sans-abri. La problématique est donc multiple et n'est pas centrée sur l'immigration. Si c'était là le seul problème, nous pourrions le résoudre plus facilement.