Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'interdiction des colliers électriques pour chiens".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- De nombreuses écoles existent pour dresser nos amis à quatre pattes. Certaines emploient des méthodes dites positives, d’autres des méthodes dites punitives.

Depuis plusieurs années, les scientifiques, les experts canins et les vétérinaires s’accordent davantage sur les bienfaits et l’efficacité des méthodes positives en matière d’éducation canine. Néanmoins, des méthodes d’éducation punitives existent toujours. C’est le cas du collier électrique, qui peut être contrôlé à distance afin d’envoyer une décharge électrique à l’animal lorsqu’il aboie ou ne respecte pas un ordre. Généralement utilisés par l’armée et les forces de police afin d’entraîner rapidement les brigades canines, ces dispositifs ont été largement commercialisés à l'intention des particuliers éprouvant des difficultés à se faire respecter par leur animal.

À l'échelle internationale, la Belgique est le numéro un de ces ustensiles dédiés au dressage. Pourtant, depuis des années, plusieurs associations et vétérinaires se mobilisent contre cette technique punitive et basée sur la douleur. Cet outil est considéré comme une voie royale vers la maltraitance animale. En effet, il n’est pas rare que les refuges, comme celui de la Croix Bleue de Belgique, récupèrent des chiens victimes de ces colliers qui, lorsqu’ils sont défectueux, utilisés de manière abusive ou à un niveau de puissance trop élevé, peuvent provoquer des contractions musculaires, des plaies au cou, des diarrhées, des tremblements ou encore un accroissement du niveau de stress induisant une accélération de la respiration et du rythme cardiaque.

Du point de vue psychologique, selon une étude menée aux Pays-Bas en 2013, les chiens soumis à ces colliers subissent un stress constant et très élevé, notamment lors des interactions avec leur maître.

Au début du mois d’août 2021, nous avons appris par la presse que les colliers électriques visant à dresser les chiens, et à plus petite échelle les chats, allaient être proscrits en Région flamande à partir du 1er janvier 2027. D'ici six ans, ce dispositif douloureux sera dès lors banni du territoire flamand tant pour les particuliers que pour l’armée et la police, à l’exception des colliers électriques qui s’activent uniquement sur la base d’un périmètre, puisque l’animal qui porte ce collier sera en mesure de contrôler le fait de recevoir une décharge ou non. En effet, il lui suffira de respecter la délimitation du terrain.

Des cas de maltraitance par collier électrique ont-ils déjà été recensés en Région bruxelloise ? Si oui, combien ? Avez-vous pris connaissance de la nouvelle législation flamande en matière de collier électrique ? Avez-vous pris connaissance de cette problématique en Région bruxelloise ? Si oui, de quelle manière ? Un dialogue avec les associations luttant contre ce genre de dispositif a-t-il été entamé ? Outre le collier électrique, une réflexion est-elle en cours sur d’autres types de collier, tel que le collier étrangleur doté de piques à l'intérieur ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- En tant que telle, l'utilisation de colliers électriques n'est pas interdite en Région bruxelloise, mais son utilisation abusive est déjà incriminée par l'article 1er de la loi de 1986. Celui-ci interdit de faire souffrir inutilement un animal par quelque moyen que ce soit, y compris au moyen d'un collier électrique.

Concernant le nombre de cas en Région bruxelloise, le département du bien-être animal me signale avoir reçu à ce jour un seul signalement de ce type, en 2016. Après vérification et enquête, la plainte a été jugée non fondée. Ce chiffre ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas d'utilisation de colliers électriques en Région bruxelloise ou que cette utilisation ne serait pas problématique. Nous ne disposons simplement pas d'informations plus complètes.

J'ai pris connaissance de la décision de la Région flamande et de son décret du 13 juillet 2018, qui prévoit une interdiction d'utilisation de colliers électriques sur les chiens, sauf dérogation définie par le gouvernement en matière de formation et de thérapie comportementale. À ma connaissance, cette interdiction n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2027.

Le Conseil bruxellois du bien-être animal examine actuellement cette question. Ses travaux portent également sur d’autres types de dispositifs, comme les colliers étrangleurs. Le groupe de travail constitué en son sein se compose notamment de plusieurs associations de protection animale et d’associations de vétérinaires.

À ce stade, je ne suis pas entré en contact avec les organisations qui s’opposent à l’usage de ce dispositif. J’attends les conclusions du Conseil qui pourront enrichir la liste des mesures à intégrer dans le futur Code bruxellois du bien-être animal.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je me réjouis que le Conseil bruxellois du bien-être animal se penche sur la question. Laissons donc le temps aux experts de se prononcer avec justesse sur la question et attendons son avis. La question de l'utilisation abusive est toujours délicate, car difficile à déterminer. Je suis persuadé que l'avis du conseil sera éclairant à cet égard.

- L'incident est clos.

Interpellation de Mme Ariane de Lobkowicz

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "les conséquences pour la Région bruxelloise de l'arrêt de la Cour constitutionnelle à propos du décret flamand relatif à l'abattage sans étourdissement".

Mme Ariane de Lobkowicz (DéFI).- La Cour constitutionnelle a rendu le jeudi 30 septembre un arrêt sur les recours en annulation du décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux.

La Cour constitutionnelle a donc rejeté les recours introduit contre le décret flamand, considérant qu’il n'est pas contraire au droit européen et constitue un juste équilibre entre la liberté de culte et le bien-être animal.

Je rappelle par ailleurs que le 17 décembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait déjà jugé l'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement conforme au droit européen en disant que "les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte, imposer un procédé d’étourdissement réversible et non susceptible d’entraîner la mort de l’animal".

Les Régions flamandes et wallonnes ont déjà légiféré dans le sens de la décision de la CJUE en interdisant l’abattage rituel sans étourdissement. La Région bruxelloise, de son côté, a préféré attendre le rendu de ces deux arrêts. Maintenant que l'interdiction d'abattage d'animaux sans étourdissements est confirmée en Flandre et en Wallonie, où en est ce dossier au niveau du gouvernement bruxellois ?

Nous avons appris que vous vous étiez rendu à un abattoir le 5 octobre dernier. Avez-vous pu assister à un abattage rituel ? Ou au contraire, comme lors de la visite de la commission de l'environnement du Parlement bruxellois en mars 2015, l'abattoir a-t-il trouvé un prétexte quelconque pour vous priver d'y assister, par exemple une visite lors de la mauvaise fourchette horaire ?

Les responsables de l'abattoir ont expliqué, au moment de votre visite, combien l'abattage rituel était important pour leur chiffre d'affaires. Ils ont ajouté que ce type d'abattage aurait lieu sous le contrôle d'un vétérinaire et d'un responsable du bien-être animal. Que pourrait bien penser ce responsable du bien-être animal d'un tel abattage ? Vous-même, si vous y avez assisté, qu'en avez-vous pensé ?

S'agissant du fond du dossier, je considère la liberté de culte comme tout à fait fondamentale. Elle est d'ailleurs inscrite sur le fronton de la colonne du Congrès, au même titre que la liberté d’enseignement, la liberté d’association et la liberté de la presse. Toutefois, dès le moment où des instances juridictionnelles telles que la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle estiment qu’une législation visant à mettre fin aux souffrances effroyables dont sont victimes des animaux ne méconnaît pas cette liberté, il convient d’agir sans plus tarder.

À mon sens, il est absurde d'interdire une pratique partout dans notre petit pays sauf dans la capitale, située à une centaine de kilomètres seulement de toutes les limites du territoire. Comme il n'y a pas d'élevages à Bruxelles, la quasi-totalité des animaux qui y sont abattus sont élevés dans des Régions où l'abattage rituel est interdit. Nous sommes complices de cette situation. Quelle est l'utilité des législations wallonne et flamande si nous permettons de les contourner ?

Je vous propose une visite de l'abattoir d'Anderlecht pour assister aux abattages rituels. Cela nous permettrait de discuter de ce sujet en connaissance de cause.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je remercie mes collègues pour leurs interpellations et tiens à rappeler certains points qui me semblent importants.

Il convient tout d'abord de clarifier le débat. En effet, il n'est nullement question d'interdire les rites religieux ou la consommation de produits hallal ou casher. L’opposition du bien-être animal aux religions est un faux dilemme. Le bien-être animal constitue d'ailleurs une notion importante dans ces deux religions. Il s’agit seulement ici d'apporter un aménagement qui permettrait de respecter le prescrit religieux tout en évitant, un tant soit peu, la souffrance de l'animal au moment de son abattage.

La solution trouvée en Wallonie et en Flandre est, on vient de le constater, juridiquement solide, et permet de rencontrer ces deux considérations. Plusieurs pays musulmans proposent par ailleurs de la viande hallal provenant d'animaux mis à mort après étourdissement. De la même manière, certains certificateurs, notamment en France, certifient hallal des carcasses d'animaux abattus avec étourdissement.

S'agissant du bien-être animal, il me semble qu'un débat n'a plus vraiment lieu d'être. Un consensus scientifique et vétérinaire indique très clairement que l'abattage sans étourdissement provoque inévitablement plus de souffrances qu'un abattage avec étourdissement, et ce, même si les rites sont suivis à la lettre : couteau bien aiguisé, animaux qui ne voient pas ce qui arrive à leurs congénères, animaux non stressés, etc. Nous sommes d'ailleurs bien loin de cette situation dans notre abattoir bruxellois puisqu'il s'agit d'un abattage industriel, réalisé à haute cadence, quelles que soient les méthodes d'abattage utilisées.

Si nous nous mettions un instant à la place de ces animaux, nous préférerions sûrement être étourdis avant d'être égorgés. J'ai l'espoir que dans un futur relativement proche, nous n'ayons plus à discuter de la meilleure manière de mettre à mort un individu qui ne veut pas mourir.

Un sondage d'Ipsos démontre qu'une large majorité des Bruxellois - plus de 70 % - attendent cette obligation d'étourdissement. J'espère que nous pourrons avancer dans ce dossier dont le seul objectif est le bien-être animal. Pour améliorer le sort des animaux, nous devons saisir toutes les occasions. Nous ne pourrons avancer sur rien tant que l'exploitation animale n'aura pas été abolie, ce qui n'est pas près d'arriver.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- L'abattage rituel est une problématique sensible, qui nous impose d'arbitrer entre la liberté de culte et le bien-être animal. Lors des discussions budgétaires, le bien-être animal faisait consensus au sein de la majorité bruxelloise. Le budget consacré à cette compétence a d'ailleurs été augmenté. Cependant, l'abattage rituel constitue un point de désaccord au sein de la majorité. Ce sujet devrait d'ailleurs être très prochainement débattu en commission.

M. le ministre, lors des discussions budgétaires, vous avez déclaré que 70 % des citoyens soutiennent l'obligation d'un étourdissement préalable à l'abattage. Qu'en est-il au sein du gouvernement bruxellois ? Comment expliquer qu'aucun accord n'a été trouvé à ce propos ? Pourquoi ce texte nous a-t-il été renvoyé ? Quelle démarche avez-vous suivie, au sein du gouvernement bruxellois, pour dégager une position commune sur le sujet ? Avez-vous discuté de la question avec les représentants des différents cultes concernés ? Des contacts ont-ils eu lieu avec vos homologues wallons et flamands ?

Depuis 2005, le MR défend l'obligation d'étourdir tout animal avant l'abattage, et ce, sans exception possible pour des motifs religieux ou autres. En 2017, la Région wallonne a adopté, sous l'impulsion de mon parti, un décret qui met fin à l'exception religieuse et interdit l'abattage sans étourdissement.

Nous proposons d'adopter une législation similaire en Région bruxelloise afin d'interdire purement et simplement l'abattage sans étourdissement ou anesthésie pour tous les animaux.

Le respect de la liberté de culte est évidemment un prérequis indispensable. Nous ne pouvons toutefois tolérer des souffrances animales inutiles, alors que des techniques modernes, comme l'électronarcose, permettent d'éviter les souffrances animales tout en respectant les prescrits religieux. Il est dès lors possible de trouver un équilibre.

Quelle était la nature de la proposition que vous avez soumise au gouvernement bruxellois ? Pouvez-vous la détailler ? Quelles sont les prochaines échéances en la matière ?

La question de l'abattage est aussi une question économique. Quels contacts avez-vous avec le secteur à ce sujet et, notamment, avec l'abattoir d'Anderlecht ? Quelle solution innovante permettrait de maintenir l'emploi dans cet abattoir ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous remercie pour vos considérations générales, y compris celles des membres de l'opposition dont les propos soulignent les efforts réalisés pour le bien-être animal. Nous avons effectivement augmenté le budget et pris des mesures en ce sens. Rappelons que nous travaillons à l'élaboration du Code bruxellois du bien-être animal qui devrait moderniser notre conception générale du bien-être animal et protéger ce dernier sur le territoire de la Région bruxelloise.

Même si à titre personnel, je suis ravi d'entendre de nombreux éléments intéressants qui s'inscrivent dans une vision philosophique du monde, dans notre rapport au vivant, à notre cadre de vie, à l'environnement et aux animaux que nous élevons pour nous nourrir, je m'exprime ici en tant que membre du gouvernement et en fonction de sa position sur le sujet.

Cette question sensible – sur laquelle vous connaissez ma position personnelle – n'a pas fait l'objet de précisions dans l'accord de gouvernement. Après que la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle se soient prononcées, j'ai soumis la question au gouvernement, mais aucun accord n'a été trouvé sur le projet de texte que j'ai proposé et qui s'alignait sur les législations wallonne et flamande.

(poursuivant en français)

Vous me posez une question additionnelle sur ma visite du 5 octobre aux abattoirs d'Anderlecht. Je remercie les autorités des abattoirs d'avoir autorisé cette visite et de m'avoir permis d'assister à des abattages d'animaux avec et sans étourdissement, certains avec les méthodes électriques de prévention de la souffrance animale et d'autres sans. Nous avons ainsi pu observer les différentes options possibles.

Cette visite était à la base du texte que j'ai présenté au gouvernement. Celui-ci n'ayant pas marqué une volonté de le déposer en tant que gouvernement, il appartient donc au parlement de poursuivre le débat. Je suis très heureux d'avoir entendu vos différents avis, même si tous les groupes politiques ne se sont pas exprimés. Ce ne sera que lorsque tous les groupes donnent leur point de vue, que le parlement pourra chercher des majorités pour faire voter des textes qui font la noblesse du travail démocratique.

Mme Ariane de Lobkowicz (DéFI).- Est-ce bien à un abattage rituel, donc par égorgement, que vous avez assisté ?

(Assentiment de M. Clerfayt, ministre)

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Bruxelles a cette épine dans le pied depuis de nombreuses années, et j’estime qu’il est grand temps que nous la retirions, tous ensemble.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Même si je soutiens un bon nombre de vos initiatives, l'interdiction des delphinariums en Région bruxelloise - où il n'y en a aucun - s'apparente à une manière de se cacher derrière son petit doigt.

En la matière, vous n'avez plus à décider. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle belge l'ont fait pour vous. La Flandre et la Wallonie ont également déposé des textes qui ont été validés et votés. Qu'attend-on pour agir ?

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "les dernières statistiques sur l'utilisation d'animaux de laboratoire et les subsides en faveur des méthodes alternatives".

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Il ressort des statistiques de 2020 sur l’expérimentation animale à Bruxelles que le nombre d’animaux utilisés et tués dans les laboratoires de la Région est en diminution pour la quatrième année consécutive. Il s’agit a priori d’une excellente nouvelle, à condition bien sûr que cette baisse ne s’explique pas, entièrement ou en partie, par un report de ces expériences, que ce soit dans le temps ou hors de nos frontières régionales.

Il faut aussi souligner que si la diminution s’élève à près de 7.000 animaux entre 2019 et 2020, plus de 55.000 individus ont tout de même encore été soumis à des tests l’année dernière à Bruxelles, principalement pour de la recherche fondamentale.

En outre, de l’aveu des expérimentateurs - chargés d’évaluer eux-mêmes les souffrances infligées, 20 % de ces animaux ont subi des douleurs sévères et 33 % des douleurs modérées. Le taux de douleurs sévères est d’ailleurs en légère augmentation par rapport à 2019.

Ces différents chiffres doivent nous rappeler combien il est urgent de tourner la page sur ces expériences réalisées sur des êtres que nous jugeons paradoxalement suffisamment différents des humains pour en faire des martyrs de la science, mais suffisamment similaires pour leur faire connaître les mêmes maux et réagir aux mêmes remèdes que nous.

Votre cabinet ou Bruxelles Environnement a-t-il procédé à une analyse de la baisse graduelle du nombre d’animaux en laboratoire ?

Quand nous comparons le nombre de résumés non techniques introduits sur les trois premiers trimestres de 2019 et sur la même période de 2020, nous constatons également une baisse du nombre de recherches sur des animaux, à hauteur de 7 % environ. Savez-vous si cette tendance à la baisse s’explique, par exemple, par un effet Covid-19, ou encore par une exportation des expériences hors de nos frontières régionales ?

Depuis plusieurs années, la Région octroie des subsides à la VUB afin, notamment, de diffuser les alternatives à l’expérimentation animale.

Les résultats de cet effort ont-ils déjà fait l’objet d’une analyse chiffrée ? Sait-on par exemple si l’Innovation Centre IC-3Rs de la VUB et, plus particulièrement, le cadastre du projet Re-Place, ont permis à des chercheurs de recourir à une méthode alternative pour des études qu’ils comptaient mener sur des animaux ? Si oui, dans quelle mesure ?

Quel bilan plus large tirez-vous des subsides octroyés par la Région à la VUB depuis 2017 ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Comme moi, vous avez pu constater la diminution graduelle du nombre d’animaux utilisés pour les expérimentations. À la lecture des rapports publiés par Bruxelles Environnement, je remarque que cette tendance semble s’expliquer non seulement par la pandémie et la diminution du nombre de projets d'expérimentation, mais également par le recours à des méthodes alternatives. Plusieurs laboratoires ont indiqué à Bruxelles Environnement que cette baisse était en partie liée à la pandémie, mais aucune information ne permet de croire que les expériences auraient été reportées dans les deux autres Régions du pays ou ailleurs.

Re-Place est une base de données unique qui rassemble toutes les méthodes alternatives pour lesquelles il existe une expertise à Bruxelles et en Flandre. Le projet IC-3Rs vise quant à lui à contribuer au développement ainsi qu’à la promotion des méthodes alternatives à l'expérimentation animale.

Je ne dispose pas de données chiffrées sur le nombre de chercheurs ayant remplacé l’utilisation d’animaux par une méthode alternative, mais je tiens à rappeler que lorsqu’elle existe, la méthode alternative doit être utilisée. Dans l'autorisation donnée par Bruxelles Environnement pour mener une expérimentation, il est imposé de choisir la méthode alternative, ce qui explique aussi la baisse du nombre d'expérimentations animales. C’est le principe même de la directive européenne 2010/63 transposée en Région bruxelloise par l'arrêté royal du 29 mai 2013, qui encadre strictement les autorisations de projets d'expérimentation.

Ainsi, chaque projet impliquant des expérimentations sur les animaux doit faire l’objet d’une évaluation favorable et d’une autorisation par une commission d’éthique qui analyse systématiquement les objectifs du projet, sa pertinence, l’existence de méthodes alternatives et le recours à celles-ci.

Le principe des 3R (remplacement, réduction, raffinement), qui sous-tend cette législation, implique des efforts continus en vue de diminuer le nombre et les souffrances des animaux utilisés ainsi que les techniques particulières employées sur les animaux pour lesquels une autorisation est donnée. Re-Place et la plateforme IC-3Rs permettent d’orienter les chercheurs vers les solutions alternatives, et au besoin de les faire connaître.

Le bilan que l’on peut tirer de l’octroi de subventions à la VUB depuis 2017 est positif. Les différents projets subsidiés aident la Région bruxelloise à atteindre son objectif de diminution des animaux utilisés dans des expériences.

Tant l’évolution des recherches menées par la VUB sur des modèles in vitro que le développement du cadastre des méthodes alternatives ont mené à la création et au développement de la plateforme IC-3Rs, dont le but est de fournir une base interactive et scientifique au développement et à l'utilisation accrue des méthodes alternatives, tout en promouvant le principe des 3R.

Je continuerai donc de soutenir le développement et la diffusion de méthodes alternatives via cette plateforme, avec l'objectif clairement inscrit dans la déclaration de politique générale de réduire le nombre d'animaux utilisés en laboratoire dans la Région bruxelloise.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je vous remercie pour votre analyse. Si la diminution du nombre d'animaux en laboratoire est multifactorielle et s'explique notamment par la pandémie que nous traversons, il faut espérer que les chiffres ne vont pas repartir à la hausse lorsque cette période sera derrière nous - si cela arrive un jour.

Je salue à nouveau les efforts consentis par le gouvernement en vue de la diffusion et du développement de méthodes alternatives. Il faut cependant trouver des moyens plus contraignants de réduire le nombre d'animaux utilisés en laboratoire.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le label Commune amie des animaux".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- En 2021, la Région de Bruxelles-Capitale a lancé un nouvel appel à projets en vue de l’octroi du label "Commune amie des Animaux". Ce label vise à soutenir les communes qui développent des initiatives en faveur du bien-être animal, ce qui est une excellente idée.

Pour obtenir, mais aussi conserver ce label, les communes doivent répondre à au moins sept des douze critères proposés, qui devraient être disponibles sur le site de Bruxelles Environnement.

Quelles communes ont-elles reçu le label ? Si certaines ne l’ont pas reçu, savons-nous pourquoi et auront-elles à nouveau l’occasion d’introduire une demande en vue de l’obtenir?

Par ailleurs, des réflexions sont-elles en cours pour renforcer les conditions d’octroi du label ? Est-il, par exemple, possible d’ajouter ou de modifier des critères ?

Il me semblerait pertinent d’introduire la possibilité de mettre en place des chèques vétérinaires préadoption ou préachat d’un animal. J’estime qu’une visite chez le vétérinaire – professionnel de la santé animale – avant de franchir le pas d’accueillir un animal chez soi serait intéressante : elle permettrait d'offrir de précieux conseils aux futurs propriétaires et d’orienter leur choix en fonction de leurs possibilités. Ceux-ci ne prennent pas toujours la mesure des implications liées à l’accueil d’un animal dans leur foyer. Il est, par exemple, déconseillé d’avoir un dogue allemand en appartement. Cette visite préalable permettrait, à mon sens, d’éviter des catastrophes et des abandons dramatiques.

En outre, qu’en est-il du suivi des communes qui ont reçu le label ? Un contrôle annuel des conditions de maintien du label, et donc du respect de ces critères par les différentes communes, est-il bien effectué ?

Les communes ayant reçu le label bénéficient d’un subside allant jusqu’à 7.000 euros – et tout au plus 4.000 euros par critère – pour financer des projets afin d’améliorer le bien-être des animaux en ville. Sur la base de quels critères le montant de la somme allouée est-il fixé ? Comment vérifions-nous que le subside octroyé est bien utilisé dans ce but précis ?

Le label d’or "Commune amie des animaux" récompense la commune bruxelloise ayant fait preuve d’une bienveillance particulière à l’égard des animaux et respecté le plus de critères possibles. Qui décide de la commune la plus méritante et sur quelle base ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Votre question me permet de mettre en valeur le travail que les communes (administrations communales, échevins du bien-être animal, services chargés de cette matière au niveau local, etc.) effectuent à cet égard. Il s'agit d'un volet très important de l'action que mène le gouvernement au travers de Bruxelles Environnement.

Revenons tout d'abord sur le principe même de l’octroi de ce label, qui a été créé avant mon entrée en fonction. Un appel à subventions permettant aux communes d’obtenir le label "Commune amie des animaux" est lancé chaque année afin de soutenir les communes dans les actions qu’elles entreprennent pour l’amélioration du bien-être animal. L’octroi du label d’or à la commune qui se distingue dans ce domaine est destiné à créer une sorte d'émulation positive incitant les communes à déployer encore davantage d'actions en matière de bien-être animal et à les multiplier.

Comme vous l'avez rappelé, il existe une liste de critères à remplir pour obtenir ce label. En 2021, sept critères sur douze devaient ainsi être remplis. Chaque année, nous ajoutons à la liste un nouveau critère et nous exigeons la satisfaction d'un critère de plus. En 2022, il s’agira donc de répondre à huit critères sur treize.

Chaque commune peut choisir les critères les plus adaptés à son cadre particulier et à ses besoins. En fin d’année, nous revoyons systématiquement la liste des critères afin de la compléter, de la modifier ou de la renforcer. Votre suggestion sera prise en considération en fonction des pistes abordées. Le label est décerné chaque année, ce qui signifie qu’il n’y a pas de maintien automatique. Les communes doivent donc, d'une année à l'autre, remplir la liste des critères, à laquelle s'ajoute un nouveau critère chaque année, si elles souhaitent garder leur label et les subsides y afférents.

En mars 2021, une cérémonie de remise des labels a été organisée en visioconférence pour les actions menées par les communes en 2020. Toutes les communes de la Région bruxelloise ont obtenu le label à l’exception de celle de Forest, qui n’avait pas introduit de dossier.

Quinze communes avaient introduit une demande de subvention, mais elles peuvent toutes solliciter l’octroi du label pour autant qu’elles démontrent avoir rempli le nombre de critères requis dans la liste proposée. En 2021, une nouvelle campagne a été lancée. Dix-huit communes ont demandé un subside ; seule la commune de Molenbeek-Saint-Jean n’a pas introduit de dossier. Cela ne veut pas dire qu'elle ne fait rien pour le bien-être animal, mais signifie simplement qu'elle n'a pas introduit de dossier de subventionnement auprès de Bruxelles Environnement.

Dans le cadre de l'appel à projets que nous venons de lancer, toutes les communes doivent rentrer leur dossier mentionnant les critères ayant été satisfaits pour le 31 janvier 2022 au plus tard.

S'agissant du montant octroyé, il revient à chaque commune de préciser dans sa demande les actions pour lesquelles elle sollicite une subvention de Bruxelles Environnement et le montant dont elle a besoin pour mener à bien son ou ses projets. Le montant demandé est accordé dès lors qu'il ne dépasse pas les seuils annoncés.

Nous vérifions bien entendu l’exécution des actions. Comme pour tout subside, à la fin de la mission, la commune doit remettre des pièces justificatives et un rapport de fin de mission, qui nous permettent d'évaluer le bon déroulement des projets pour lesquels des subsides ont été accordés.

En ce qui concerne l’attribution du label d’or, les échevins du bien-être sont bien entendu très heureux de voir leur travail récompensé. Un comité, composé de représentants de Bruxelles Environnement et d'une personne de mon cabinet, examine les dossiers à l'aide d’une grille objective de points et de pondérations. Cette grille est établie et portée à la connaissance des communes avant le lancement de l'appel à projets. La commune ayant remporté le plus de points se voit décerner le label d’or. La dernière à l'avoir obtenu est la commune d'Ixelles et, à l'instar des autres communes, je suis convaincu qu'elle poursuivra ses efforts afin de se voir décerner à nouveau cette récompense convoitée.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je remercie le ministre d'avoir pris le temps de faire le point sur ce projet qui me semble très intéressant. J'espère qu'à l'avenir, toutes les communes demanderont ce subside. Elles se plaignent souvent de ne pas recevoir suffisamment de moyens de la part de la Région mais, quand cette dernière en met à leur disposition, il est étonnant de constater que certaines n'en font pas usage.

Je me réjouis également d'entendre que ma proposition de chèque vétérinaire pour une visite préachat ou préadoption peut entrer dans la réflexion, dans le cadre des critères.

Enfin, parmi les critères d'attribution des aides, figure la gestion problématique des chats errants. Je vous invite donc à vous concerter à ce propos avec M. Maron. En effet, la gestion des chats errants et la stérilisation relèvent de sa compétence. Des budgets existent bel et bien en la matière mais, malheureusement, ils ne sont pas toujours épuisés. Peut-être conviendrait-il d'en transférer une partie, par exemple, aux associations communales qui s'occupent des chats errants, comme les trappeuses.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le bien-être animal pour les chevaux de la caserne d'Etterbeek".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le 7 novembre dernier, la caserne d'Etterbeek faisait l'objet d'un article du journal La Libre. Celui-ci faisait d’abord le constat du manque d’effectif de policiers à cheval brevetés opérationnels, ce qui pourrait entraver l’efficacité de la police montée. Cela entraînerait aussi des conséquences sur les chevaux, puisque certains seraient ainsi en pension dans des écuries externes. L’article pointait également une absence d’accès aux pâturages pour les chevaux résidant à la caserne.

Cet article m’a bien sûr rappelé la visite de la caserne d’Etterbeek - très pertinente - que vous aviez organisée pour plusieurs députés et à laquelle j’ai pu prendre part. Elle nous avait permis de prendre connaissance des installations et de l’attention portée au bien-être des chevaux. Nous avions reçu des explications sur l’accès des chevaux aux pâturages. Loin d’être en permanence à Etterbeek, ils partiraient en pâture pendant un certain laps de temps chaque année. De plus, il me semblait que des rénovations étaient en cours pour améliorer les infrastructures de la caserne afin de renforcer le bien-être des chevaux en son sein.

L’article de presse nous rappelle en conclusion que ce constat se fait dans un contexte où les recours à la police à cheval sont en hausse : une augmentation de 174 % en 2020, selon le rapport de la police fédérale. Il est donc évidemment nécessaire de s’assurer du bien-être de ces animaux au sein de la police.

Avez-vous eu connaissance de cet article de presse ? En tant que ministre du bien-être animal, avez-vous repris contact avec la caserne d’Etterbeek depuis notre visite ?

Des travaux d’infrastructure visant à améliorer les espaces de travail et le bien-être des chevaux sont-ils déjà planifiés, voire terminés ? Confirmez-vous qu’un système est organisé pour permettre l’accès des chevaux aux pâturages ?

Avez-vous contacté vos homologues fédéraux pour leur faire part de votre préoccupation sur le sujet, sachant qu'il s'agit de la police fédérale ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Au début du mois de novembre, j’ai effectivement pris connaissance d’articles de presse relatifs à la situation des chevaux de la caserne d’Etterbeek. Ces articles faisaient suite à des questions posées, au Parlement fédéral, à la ministre de l'intérieur au sujet de la gestion des chevaux de la police montée à la caserne d'Etterbeek.

Il y a quelques mois, lors de ma visite à la caserne avec plusieurs députés, j'ai eu le sentiment que les responsables de la police montée étaient volontaires et mettaient tout en œuvre pour assurer le bien-être de leurs chevaux. Cela ne signifie pas nécessairement qu'ils disposent de moyens suffisants, mais c'est un autre débat.

J'ai lu dans l'article que vous évoquez qu’en raison d'un manque de cavaliers, l’entraînement de tous les chevaux ne pourrait être assuré. Des mesures ont cependant été prises en vue d’externaliser cet entraînement : plusieurs chevaux ont ainsi été mis en pension dans des écuries d'entraînement privées pour leur assurer une formation de base. À défaut d'un nombre suffisant de cavaliers de la police montée, cette solution me semble opportune.

Après avoir constaté sur le terrain que la police prend les mesures nécessaires pour assurer le bien-être des animaux se trouvant sous sa responsabilité, je n’ai pas trouvé utile de prendre contact sur ce sujet spécifique avec la ministre fédérale de l’intérieur.

En ce qui concerne les travaux envisagés pour améliorer les structures existantes de la caserne, mon cabinet est en contact avec le responsable de la direction de la police. Celui-ci ne m'a pas encore répondu avec précision. Toutefois, d'après les informations diffusées par la ministre de l’intérieur, un budget de 261.000 euros a été dégagé pour la reconstruction d'un manège pour chevaux, pour lequel un marché public est en cours. Cela confirme la volonté des autorités fédérales d'améliorer les infrastructures de la caserne qui hébergent les chevaux. J'espère que ces travaux seront finalisés au plus vite.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je constate les bonnes intentions du gouvernement fédéral et j'entends que la Région suit le mouvement. Il faudra veiller à ce qu'à l'avenir, les choses se fassent correctement.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le bien-être des chevaux et des ânes de calèche en Région bruxelloise".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le Conseil bruxellois du bien-être animal vient de rendre, à la suite de votre demande de février 2021, son avis concernant les chevaux et ânes de calèche en Région bruxelloise. En dépit de tout constat alarmant qui justifierait de mettre fin à ces activités, le Conseil conclut à la nécessité d’établir des conditions et/ou normes légales pour encadrer le bien-être de ces animaux et, par souci d’efficacité et en réponse au vide actuel sur ce sujet, recommande un texte juridique normatif.

Ces équidés sont présents dans le centre de Bruxelles pour des promenades à destination notamment des touristes, mais ils sont aussi au cœur de projets d’hippomobilité dans certaines communes. En effet, depuis 2011, pour le plus grand bonheur des habitants, des chevaux de trait ardennais sont à l’ouvrage dans les rues schaerbeekoises pour vider les corbeilles publiques, arroser les parterres, ramasser les encombrants des seniors, etc. À Auderghem, le Rouge-Cloître accueille l’asbl Cheval et Forêt, qui promeut l’usage moderne du cheval de trait et reçoit le soutien de la Région bruxelloise. Depuis 2010, elle se charge de la collecte des poubelles dans plusieurs parcs bruxellois ainsi qu’en forêt de Soignes. Cette année, elle a également participé à des activités de débardage.

L’hippomobilité contribue à favoriser le lien entre l’homme et l’animal en ville. La présence du cheval en ville est également génératrice de lien social et de convivialité. L’hippomobilité peut aussi être vectrice d’inclusion, comme l’illustre justement l’asbl Cheval et Forêt, qui compte dans son équipe huit jeunes adultes en déficience mentale légère. Enfin, elle est bénéfique au niveau écologique, puisque les chevaux rejettent moins de gaz à effet de serre qu'un camion-poubelle. Et les habitants ne viennent pas caresser ce dernier !

En Belgique, un nombre croissant de communes élaborent des projets basés sur l'hippomobilité, comme Mons l'an dernier. En France, environ 250 communes ont suivi cette voie au cours des 20 dernières années. Quant à l'Allemagne, l'Île de Juist est hippomobile à 100 %.

J'insiste toutefois sur une condition sine qua non : ces projets doivent se réaliser dans le respect de l’animal. Cette garantie est prioritaire et doit occuper une place centrale dans les divers projets menés. En outre, plusieurs organisations mentionnées dans l'avis ont exprimé leurs réticences et demandent l’interdiction des calèches touristiques. Il convient de les rassurer à ce propos.

Avez-vous pris connaissance de l'avis du Conseil bruxellois du bien-être animal ?

Une réflexion est-elle en cours sur l'élaboration d'un terme juridique normatif encadrant le bien-être des chevaux et des ânes de calèche ? Dans la négative, une réflexion est-elle menée sur l'extension possible d'un texte juridique préexistant tel que l'arrêté royal de mars 2013 relatif aux équidés dans les kermesses, pour y inclure les ânes et les chevaux de calèche ? Les annexes 1 et 2 de l'avis fournissent d'ailleurs une base solide en vue de l'élaboration d'un tel texte. Il serait donc intéressant de le faire.

Par ailleurs, le Conseil bruxellois du bien-être animal déplore la lenteur des procédures liées à l'obtention de permis d'environnement. Ces permis sont pourtant indispensables à certains projets bruxellois pour respecter les normes énoncées. Avez-vous pris contact avec le ministre bruxellois de l'environnement pour envisager la possibilité d'accélérer les procédures ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il est loin le temps où Bruxelles comptait des milliers de chevaux, qui servaient à tirer des calèches ou à livrer des marchandises, avant que la voiture ne vienne les remplacer. L'organisation de la ville était tout autre à l'époque : les écuries en intérieur d'îlot ont depuis été supprimées et remplacées par d'autres aménagements.

La relation au cheval en ville connaît un nouveau regain. Plusieurs communes - Schaerbeek en tête - développent des projets liés à l'hippomobilité, qui créent un autre regard, une autre relation aux services publics réalisés de cette façon. Par exemple, à Schaerbeek, l’arrêt en pleine rue des camions qui vident les corbeilles provoquent des klaxonnements auprès des automobilistes pressés, causant ainsi du bruit et des tensions. Face à une carriole hippomobile, les gens reconnaissent que les chevaux avancent lentement - au pas, entre 5 et 10 km/h - et qu'il faut rouler calmement derrière. Le rapport à la ville en est adouci, les gens respectant l'animal plus que la mécanique.

La question du respect du bien-être animal se pose dans l’exploitation d’un service de calèches, de vidange de corbeilles ou de travaux d’entretien de parcs et jardins. Ayant décidé d’améliorer et d’étendre l’interdiction d’utilisation des équidés dans les carrousels, la question de l’utilisation de calèches et de leur potentielle interdiction ou réglementation s’est naturellement posée. C’est la raison pour laquelle j’ai sollicité un avis du Conseil bruxellois du bien-être animal, que celui-ci a rendu le 22 octobre dernier.

Dans cet avis, le Conseil bruxellois du bien-être animal conclut qu’il serait nécessaire de fixer, dans un texte de loi, les conditions précises dans lesquelles il serait possible d’utiliser des équidés, qu’il s’agisse de calèches touristiques ou de dispositifs de traction utilisés à d'autres fins éducatives ou récréatives.

Un avis minoritaire a été émis par les associations de protection animale ainsi que les refuges qui composent le Conseil, qui estiment que cette activité devrait être interdite. Je partage votre sentiment : la présence du cheval en ville permet de tisser des liens entre les êtres humains, mais également entre l’humain et l’animal, et ramène à une relation plus respectueuse du monde vivant dans lequel nous évoluons. Elle est aussi source de convivialité et d’inclusion sociale.

À ce stade, la base légale permettant de réglementer cette activité, à savoir l’article 6 de la loi de 1986, devrait être modifiée pour permettre de viser d’autres activités que celles visant le divertissement du public. Dans la mesure où nous travaillons actuellement à l’élaboration du futur Code bruxellois du bien-être animal , nous veillerons à ce qu’une telle base légale figure dans le texte afin qu’un arrêté puisse encadrer cette activité, qu’elle soit ou non accomplie à des fins commerciales.

Les suggestions annexées à l'avis du Conseil nous permettront d'accélérer notre réflexion. Nous devrons les intégrer dans une vision cohérente du Code bruxellois du bien-être animal, en prenant en considération les mesures de protection du bien-être auquel nous appelons dès à présent. Cela figure déjà au calendrier : nous espérons produire un texte destiné au parlement d'ici à la fin de 2022 ou au début de 2023.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je me réjouis que nous puissions réfléchir à ce type de projet intégrant au mieux l’animal en ville.

Je souhaite moi-même lancer une telle initiative à Woluwe-Saint-Pierre et je me félicite que nous puissions réfléchir et œuvrer à l’encadrement de ce type de projet. Le respect de l’animal doit rester central, sinon ce sera peine perdue. Je me réjouis d'entendre que c’est bien le cas et que nous pourrons nous pencher sur la question dans le cadre du futur Code bruxellois du bien-être animal.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "les poussières liées aux chantiers de construction ou de démolition".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Les activités sur chantier peuvent générer des pollutions de l'air et des odeurs désagréables. Lors des travaux de démolition, des éléments de construction sont sciés, disqués, cassés ou broyés, ce qui provoque toujours un dégagement de poussières nocif. Il peut même s’agir de grandes quantités de poussières lors de la démolition de pierres.

Comme indiqué dans la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois, la pollution atmosphérique demeure le principal facteur environnemental de maladies et décès prématurés évitables dans l’Union européenne. La pollution de l’air est responsable de la mort prématurée de 15.000 Belges chaque année.

En Région flamande, depuis le 1er janvier 2017, les entrepreneurs doivent limiter autant que possible les émissions de particules lors des travaux de construction, de démolition et d'infrastructure. Le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (Vlaams Reglement betreffende de Milieuvergunning, Vlarem) s’applique aux travaux en plein air de plus d’un jour.

En Région bruxelloise, il faut répondre aux exigences du règlement régional d'urbanisme (RRU). Au titre III, il est préconisé d’avoir recours à différentes techniques comme l’utilisation d’un aspirateur avec filtre, l'humidification des dépôts de matériaux ou l'emploi d'un outillage manuel. Dans les deux législations, des mesures concrètes sont prévues pour éviter les émissions de particules.

Un échange de bonnes pratiques avec les autres Régions est-il envisageable ? Vos services ont-ils déjà constaté des différences ? De nouvelles méthodes plus contraignantes ou plus restrictives sont-elles à l’ordre du jour de la prochaine révision du RRU ?

Des contrôles sont-ils effectués sur les chantiers ? Dans l'affirmative, le sont-ils sur l’initiative des autorités régionales ou sur la base de plaintes ? Combien de contrôles ont-ils été réalisés en 2019, 2020 et 2021 ?

Avez-vous connaissance de sanctions infligées à des chantiers n’ayant pas respecté la législation bruxelloise en matière de gestion et d’évacuation des poussières ? Si oui, peut-on connaître le montant des amendes ou le type de sanctions prises ?

Un travail de sensibilisation est-il entrepris à l'égard des acteurs de la construction ? Si oui, pourriez-vous en détailler les actions ?

Enfin, des dispositions plus strictes sont-elles prises lorsqu’un chantier est prévu à proximité d’une école, d’une crèche ou d’un centre sportif ? Sachant la sensibilité toute particulière des poumons des enfants à l’égard de ces poussières potentiellement nocives, quelles mesures peuvent-elles être mises en place afin de garantir la qualité de l’air autour de ces lieux ?

M. Alain Maron, ministre.- La pollution de l’air est en effet une thématique importante, face à laquelle nous devons prendre des mesures sérieuses.

Je peux tout d'abord vous confirmer que Bruxelles Environnement échange régulièrement avec ses homologues des autres Régions, notamment au sujet des bonnes pratiques appliquées par nos voisins et partenaires. En fonction des avancées observées, nous adaptons les conditions types relatives aux chantiers et mettons des fiches thématiques et des conseils adaptés à la disposition des acteurs bruxellois.

Comme vous le mentionnez, cette problématique est gérée, au niveau bruxellois, dans le cadre du règlement régional d'urbanisme (RRU) , qui relève principalement de la compétence de mon collègue M. Pascal Smet. Sous le titre III (Chantiers), le RRU mentionne, par exemple, en son article 5, paragraphe 5, alinéa 3 que "le dégagement de poussières provoqué par le chantier [doit être] réduit à son minimum notamment par le recours à des bâches ou à l’arrosage". Notez toutefois que mon administration travaille, en collaboration avec le département régional de l'urbanisme, à l’élaboration d'un nouveau RRU dans le cadre d'ateliers organisés par urban.brussels.

Bruxelles Environnement n’est pas non plus compétente en matière de contrôle et de sanction du non-respect des dispositions du RRU ni de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique. Ces législations ne sont en effet pas soumises au Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale . Il m’est donc difficile de répondre précisément à vos questions.

Bruxelles Environnement peut néanmoins contrôler les chantiers classés (rubrique 28), qui requièrent une déclaration préalable par laquelle les communes peuvent généralement prescrire des conditions particulières d’exploitation via une déclaration de classe 3 (horaires du chantier, bruit généré, gestion des déchets, mobilité, propreté autour du chantier, émission de poussières, etc.).

Bruxelles Environnement traite également en procédure d’amende administrative alternative les procès-verbaux qui constatent le non-respect des conditions de la déclaration de chantier citées ci-dessus. Ces procès-verbaux sont généralement dressés par les agents communaux chargés de la surveillance.

À ce jour, aucun procès-verbal d'une commune ou d'inspecteurs de Bruxelles Environnement concernant la gestion et l'évacuation des poussières n’a été traité par l’administration. Seul l’aspect dispersion lors des chantiers amiante (rubrique 27) a déjà fait l’objet de contrôles et de procès-verbaux par les inspecteurs de Bruxelles Environnement.

Vous abordez ensuite la question de l’incontournable travail de sensibilisation. Des efforts importants sont consentis par Bruxelles Environnement en direction des communes et des acteurs de la construction, notamment via la Confédération construction Bruxelles-Capitale (CCB-C). Ce travail de sensibilisation est réalisé par envoi électronique d’informations concernant les conditions types, la mise à jour de celles-ci ainsi que par l’organisation de journées de formation aux acteurs du secteur et aux communes, quand elle s’avère nécessaire. La dernière formation a été dispensée le 27 mai 2021.

L’administration reste également à la disposition des communes et du secteur concernant toute question relative aux chantiers et met tous les outils nécessaires à leur disposition pour qu’ils puissent gérer cette thématique efficacement. L’ensemble des conditions types, ainsi que diverses informations utiles sur les différentes thématiques, sont disponibles sur la plateforme Autonet, accessible aux communes.

Vous m’interrogez enfin sur les chantiers situés à proximité d’une école, d’une crèche ou d’un centre sportif fréquentés par des personnes plus sensibles. Pour rappel, l’ordonnance de 1997 relative aux permis d’environnement précise que les chantiers de construction, rénovation ou démolition dépassant un seuil de puissance de machines mises en œuvre ou de surface rénovée ou démolie doivent faire l’objet d’une déclaration environnementale auprès de l’administration communale du territoire où se déroule le chantier. La commune est donc compétente pour autoriser le chantier sur la base de cette déclaration et de la note explicative des incidences sur l’environnement qui y est associée, comprenant notamment un point sur la réduction des émissions de poussières.

Les conditions types applicables aux chantiers comprennent un volet visant la réduction des émissions de poussières et de particules fines. Elles portent sur les opérations de démolition, la circulation des véhicules sur le chantier, les installations de concassage et criblage, les dépôts de matériaux ainsi que les chargements et déchargements.

En fonction du public présent à proximité, par exemple des fonctions sensibles telles que les habitations, les écoles et les crèches, la commune peut si nécessaire imposer des conditions spécifiques pour limiter le dégagement de poussières et de particules fines. L’accusé de réception de dossier complet qui autorise le démarrage du chantier peut en effet prévoir des conditions d’exploitation pour toutes les thématiques environnementales, et ce, en vue de protéger l’environnement et les riverains des nuisances causées par le chantier.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Votre réponse m'inquiète. Vous nous dites que le RRU ne relève pas de vos compétences. Qu'il y a des chantiers, mais que leur contrôle ne vous incombe pas, sauf peut-être pour l'air, le bruit et éventuellement pour la mobilité, mais vous ne les avez jamais contrôlés. Si je comprends bien, aucun procès-verbal n'a été dressé ni en 2019, ni en 2020, ni à ce jour en 2021. Si cela veut dire que le secteur se conforme parfaitement à ses obligations, réjouissons-nous, mais ce n'est pas toujours ce que nous observons sur le terrain.

Vous dites qu'il n'y a pas non plus de problèmes aux abords des écoles et des crèches. D'ailleurs, il appartient aux communes de s'en charger. Quel est l'intérêt d'être ministre de la Région bruxelloise puisque, finalement, vous n'êtes chargé de rien et, s'il y a des responsabilités, ce ne sont pas les vôtres ?

Je suis inquiet, car 15.000 personnes meurent chaque année de la pollution de l'air en Belgique. Votre parti et vous-même rappelez régulièrement, à juste titre, que l'air pollué comporte des risques. Or, on le sait, il est fortement pollué dans la Région. Pas uniquement à cause des chantiers, mais ils y contribuent. J'espère que cet élément sera pris en considération et que nous serons plus sévères. D'après votre réponse, j'ai l'impression que Bruxelles Environnement reste au balcon. J'ai du mal à le croire ! Votre administration ne descend pas sur les chantiers parce qu'elle n'en aurait pas le contrôle.

Je vais relire vos réponses avec attention, mais je ne pourrai que revenir sur le sujet, car il mérite notre intérêt. Je peux vous faire parvenir des photos ou vidéos de certains chantiers qui me semblent devoir être contrôlés, à voir les émanations de fumées. Je ne dis pas qu'il faut tous les contrôler, mais ceux-là le mériteraient à tout le moins. Quand je vois les incidences sur le voisinage, je pense que vous pouvez faire mieux. J'espère que vous en aurez conscience, dorénavant.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Gladys Kazadi

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "les seuils OMS et les mesures d'information du public en matière de qualité de l'air".

Mme Gladys Kazadi (cdH).- La semaine du 20 septembre, deux informations particulièrement intéressantes à propos de la qualité de l'air ont été diffusées par les médias. Tout d'abord, Bruxelles Environnement livrait son bilan environnemental de la journée sans voiture qui s'est tenue le dimanche 19 septembre. De manière générale, sans surprise, cet événement a permis une nette augmentation de la qualité de l'air, grâce à une baisse importante de la concentration de plusieurs polluants.

Par ailleurs, nous apprenions que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) avait décidé de réviser ses lignes directrices pour les principaux polluants de l’atmosphère. Pour ce faire, elle a publié de nouveaux seuils de référence, exigeants, et ce afin de mieux protéger la santé des populations.

Il s'agit d'un élément interpellant pour la Région puisque le seuil relatif à la concentration annuelle du dioxyde d'azote est passé de 40 mg/m³ d'air à 10 mg/m³, sachant que le seuil de 40 mg/m³ correspond à la norme européenne actuelle, laquelle est problématique pour la Région.

Comme vous le savez, je suis particulièrement attentive à la question de la qualité de l'air, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, et aux mesures de réduction et d'information dans ce domaine. Au cours des derniers mois, je vous ai interrogé à plusieurs reprises à ce propos. Je profiterai donc des deux informations précitées pour vous questionner à propos du suivi de nos précédents échanges.

En ce qui concerne les normes de l'OMS, dans la déclaration de politique régionale, il est mentionné que le gouvernement alignera les seuils actuellement fixés pour tous les polluants vers les valeurs recommandées par l’OMS. Quelle forme prendra cet engagement ? S’agit-il d’une simple promesse politique, sans sanction en cas d’échec de votre gouvernement et sans garantie pour nos concitoyens ou, au contraire, est-il prévu d’inscrire ces nouveaux seuils dans la législation bruxelloise, ce qui assurerait leur justiciabilité, à l’instar de ce qui a été fait pour les objectifs climatiques dans l’ordonnance climat ?

Dans l’hypothèse d’une inscription dans la législation bruxelloise, où en êtes-vous dans le processus d’adoption des nouveaux seuils de l’ OMS  ? En avez-vous déjà pris connaissance ? Quelle est la position du gouvernement à cet égard ? L'engagement pris dans la déclaration de politique régionale (DPR) se référera-t-il aux anciens seuils de l'OMS, ou aux plus récents ? En d'autres termes, le gouvernement va-t-il revoir sa politique en matière de réduction de la pollution atmosphérique au regard des derniers enseignements de l'OMS ? De nouvelles mesures de réduction ou leur renforcement sont-ils déjà prévus par le gouvernement depuis l’annonce de l’OMS, comme le réclament les associations Les chercheurs d'air et Client Earth ?

En ce qui concerne le réseau officiel de stations de mesure, j'exprime à nouveau ma déception par rapport à votre réponse de mars dernier, dans laquelle vous disiez que notre objectif n'était pas d'atteindre un rythme de deux stations supplémentaires par an. Cette réponse est contraire aux engagements pris dans la DPR et sous la précédente législature.

Pour le reste, vous nous annonciez que, conformément à la décision du tribunal de première instance du 29 janvier 2021, vous alliez tout de même, d'un seul coup, ajouter deux nouvelles stations de mesure sur des sites urbains à trafic dense ou très dense, à savoir l'avenue Charles-Quint et la Petite ceinture. La première station devait être installée pour le mois d’août. Au moment de la rédaction de la présente demande d’explications et au regard des informations dont je disposais, je constate qu'aucune de ces deux nouvelles stations n’est encore installée. De plus, la station Régent venait de remplacer l’ancienne station à l'arrêt Woluwe.

Où en êtes-vous dans l’installation des deux nouvelles stations de mesure ? Comment expliquez-vous le retard accumulé ? Quelles en sont les conséquences par rapport à la décision du tribunal de première instance qui prévoyait une installation des stations dans les six mois ?

En ce qui concerne la mise en œuvre des actions découlant du partenariat pour un air pur à Bruxelles , vous nous énumériez, dans votre réponse de mars dernier, une série d’actions : campagne de télédétection, campagne citoyenne de mesures comme Curieuzeneuzen, sensibilisation de la population aux sources de pollution de l'air intérieur et extérieur, etc.

Parmi ces actions, lesquelles ont déjà concrètement démarré et quand doivent-elles se terminer ? Des résultats intermédiaires sont-ils déjà disponibles ?

Pourquoi les autres actions n'ont-elles pas encore débuté ? Quand sera-ce le cas ? Combien de temps vont-elles durer ? Quand des résultats seront-ils disponibles ?

Pourriez-vous dresser un bref état des lieux du projet Expair Écoles lancé sous la précédente législature ? Pour rappel, il vise à obtenir des mesures d'exposition continue au carbone noir à l'aide d'appareils portés par des participants volontaires qui travaillent dans les écoles bruxelloises. Le planning initial était le suivant : une campagne démarrant en janvier 2019 pour deux ans, deux rapports intermédiaires, respectivement en septembre 2019 et juin 2020, et un rapport final attendu pour avril 2021.

Où en est la campagne de mesures ? Est-elle totalement terminée ? Dans la négative, quand doivent avoir lieu les dernières salves de mesures ?

Où en est la rédaction des rapports ? Certains sont-ils déjà achevés ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous les communiquer ? Dans la négative, quand le seront-ils ?

M. Alain Maron, ministre.- Selon de récentes estimations de l’Agence européenne pour l’environnement, la pollution de l'air est à l’origine de près de 9.000 décès prématurés par an en Belgique et affecte en particulier les personnes les plus vulnérables de notre société, telles que les enfants et nos aînés.

C'est une question éminemment sociale, car la pollution est d'autant plus importante dans les quartiers denses, fortement fréquentés par la circulation automobile, c'est-à-dire essentiellement les quartiers populaires. À Bruxelles, il est évident que les populations précarisées subissent davantage la pollution de l'air et la pollution du trafic automobile, alors qu'elles possèdent moins, en moyenne, de véhicules. Le taux de motorisation des ménages, en première couronne et dans les quartiers les plus populaires, est bien plus faible qu'ailleurs.

La première de vos questions porte sur les normes de l’ Organisation mondiale de la santé (OMS). Celle-ci a effectivement durci ses normes de protection de la santé en matière de qualité de l'air. Les seuils fixés pour les deux plus dangereux polluants de l’air - à savoir les particules fines et le dioxyde d’azote - ont été radicalement abaissés. Les particules fines ont des sources multiples : transport, industrie, chauffage, agriculture. Le dioxyde d'azote est quant à lui principalement émis par le trafic routier.

Cette révision est à la hauteur du péril : la pollution de l'air est l’une des principales menaces environnementales pour la santé. Cette décision a été prise après des décennies de recherche sur le lien entre environnement et santé, qui ont démontré l'urgence d'agir.

Ce signal très puissant que nous envoie l’OMS, les pouvoirs publics doivent l’entendre !

Comme le prévoit la déclaration de politique régionale, il est important de fixer des objectifs ambitieux et d’utiliser tous les leviers d’action possibles pour les atteindre. Cette dynamique sera bien nécessaire, car si les seuils précédemment fixés par l’OMS sont pour la plupart respectés en Région bruxelloise - ou en bonne voie de l’être -, améliorant ainsi la qualité de l'air, les nouvelles valeurs fixées par l'OMS, il y a trois mois, sont toujours largement dépassées à Bruxelles et en Belgique.

La Région bruxelloise dispose de leviers pour lutter contre la pollution de l’air, notamment les normes, la fiscalité et la sensibilisation. Cependant, nous devons redoubler d’efforts pour parvenir à respecter les nouvelles recommandations de l'OMS. En effet, certains de ces polluants, tels que les particules fines PM2,5, peuvent être transportés sur de très longues distances et contribuer de manière significative à polluer au-delà de nos frontières, en fonction des sources et des conditions météorologiques.

Pour parvenir à respecter les valeurs de l’OMS, en particulier s'agissant des particules fines, il faut des actions transformatives non seulement aux niveaux local, régional et national, mais également aux niveaux européen et international. Les Bruxellois subissent des particules fines issues d'activités situées hors de la capitale et sur lesquelles la Région n'a pas de pouvoir d'action directe. La situation est quelque peu différente pour le dioxyde d'azote. Lors de la présentation de ses recommandations, l'OMS a d'ailleurs encouragé les Européens à travailler de manière transversale en dépassant les frontières nationales.

À la suite de la publication de ces nouvelles normes de l'OMS, l’Union européenne s’est engagée, dans le cadre de son plan d'action "zéro pollution", à proposer de nouvelles normes en matière de qualité de l’air qui soient davantage alignées sur les recommandations de l’OMS dont nous venons de parler, et à renforcer les dispositions régissant la surveillance, la modélisation et les plans relatifs à la qualité de l’air.

Ces futures normes européennes seront donc déterminantes, puisqu’elles fixeront ce que les États membres doivent respecter. C’est dans ce cadre que j’ai plaidé, conformément à la déclaration de politique régionale, auprès de la Commission pour un alignement des normes européennes avec les normes de l’OMS - ce qui n'est pas l'avis de toutes les autorités publiques, en dehors de la Belgique. Cet alignement donnerait une impulsion importante aux actions menées par les États membres et les Régions, puisque ces objectifs seront ensuite traduits dans les législations nationales, et régionales si nécessaire.

En parallèle, au niveau de la Région bruxelloise, nous entreprenons des mesures ambitieuses au niveau du bâti et de la mobilité avec les stratégies Rénolution et Good Move, entre autres, pour faire notre part et intégrer au maximum les objectifs d'amélioration de la qualité de l'air. Une nouvelle version du plan air-climat-énergie sera adoptée en première lecture en mars prochain. Elle intégrera donc certaines de ces nouvelles mesures. Il nous faudra toutefois le soutien de tous, majorité comme opposition, si nous voulons pouvoir soutenir dans la durée des mesures basculantes aux effets radicaux.

Votre seconde question porte sur la mesure de la qualité de l’air à Bruxelles ainsi que sur l’extension du réseau de surveillance.

Comme signalé précédemment, nous avons bien installé deux nouvelles stations cette année ; elles figurent sur le site web de la Cellule interrégionale de l'environnement (Irceline), tout comme les autres points de mesure du réseau.

La première station a été installée sur la Petite ceinture, au boulevard du Régent, à proximité du carrefour avec la rue Belliard – soit probablement l’un des endroits les plus pollués par la circulation automobile à Bruxelles.

Cette station est conforme aux demandes introduites dans le cadre du procès Client Earth : dans un milieu très pollué et très affecté par le trafic. Elle mesure tant les oxydes d’azote que les particules fines. Je le répète, ces données sont publiques et disponibles sur le site d’Irceline.

La seconde station est également située sur un axe important de pénétration de la Région bruxelloise, très influencé par le trafic : l’avenue Charles-Quint. Cette station est aussi opérationnelle et mesure les concentrations de monoxyde d’azote et de dioxyde d’azote. Elle apporte un complément d’information très utile au réseau bruxellois.

Une troisième station est en cours d’installation au centre-ville, sur le boulevard du Midi, où la pollution est également importante. Son emplacement est déjà déterminé ; elle devrait être pleinement opérationnelle durant le premier semestre 2022.

Ces trois stations nous permettent de nous assurer que la pollution de l’air est mesurée de manière conforme aux directives européennes, y compris dans les lieux les plus pollués de la Région. Elles seront toutefois complétées par une dernière station située sur un piétonnier, essentiellement à des fins scientifiques même si ces données restent intéressantes en tant que telles.

Tous les milieux rencontrés en Région bruxelloise seront désormais représentés dans nos stations de mesure, ce qui nous permettra d'obtenir une photographie très fidèle de la pollution de l'air à Bruxelles. Il n’y a pas de bénéfice scientifique en tant que tel à consacrer un budget dans de nouvelles stations complémentaires, d'autant plus que le budget injecté dans ces stations n'est pas investi dans des mesures concrètes de lutte contre la pollution de l'air.

Les efforts et les moyens financiers sont concentrés sur d'autres aspects, dont le déploiement d'un réseau de points de mesure secondaire, des mesures à la source ou des initiatives de sensibilisation. Nous sommes donc bien dans la ligne de la déclaration de politique régionale.

En ce qui concerne le partenariat pour un air pur à Bruxelles, de nombreux projets sont en cours et viennent renforcer les initiatives de mesure de la qualité de l’air, que je viens d'évoquer. Quant au projet Remote sensing, il est terminé. Les résultats de l’étude - dont il était important de disposer - ont été diffusés en octobre dernier. Quant au projet de réseau secondaire pour la mesure du dioxyde d'azote et au projet Curieuzenair, ils touchent à leur fin. Les résultats seront présentés au cours du premier trimestre 2022.

Les projets de biosurveillance humaine, de sensibilisation des écoles à la pollution et de modélisation de la qualité de l’air sont également en cours et prendront fin en 2023. Il est donc encore trop tôt pour diffuser des résultats intermédiaires, mais nous le ferons dès que possible. Je suis en tout cas satisfait de ce partenariat inédit, qui regroupe de très nombreux acteurs différents (des citoyens, des organisations non gouvernementales, des chercheurs, des universités, des centres de recherche et des administrations et même une fondation privée) pour lutter contre la pollution de l’air à Bruxelles.

Enfin, le projet Expair Écoles a débuté en avril 2019. À la suite de la crise du Covid-19, les mesures ont été mises à l’arrêt durant le printemps et l’été 2020, puis ont repris à un rythme réduit en raison des règles sanitaires. Une analyse des résultats sera réalisée par Bruxelles Environnement au cours du premier semestre 2022.

Une seconde phase du projet est prévue, avec pour objectif de se focaliser sur les polluants les plus importants au regard de la révision des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, à savoir le dioxyde d’azote et les particules fines. Une réflexion est en cours à Bruxelles Environnement concernant la mise en œuvre de cette seconde phase, qui débutera à l'automne 2022.

Mme Gladys Kazadi (cdH).- Pourquoi décider de plaider auprès de l'Union européenne l'alignement de ses normes sur les normes de l'OMS, alors que vous avez le pouvoir d'intégrer directement ces dernières dans la législation bruxelloise, notamment via le plan air-climat-énergie ? Nous pourrions alors avoir quelque chose de comparable à l'ordonnance climat. Cette révision des seuils doit vraiment être intégrée et devrait, selon moi, être contraignante pour nous permettre de fixer de vrais objectifs.

Pour ce qui est du réseau officiel des stations de mesure, je suis surprise de vous entendre comptabiliser la station Régent comme une nouvelle station. Connaissant l'historique du réseau, elle n'a fait que remplacer celle de Woluwe, fermée sur demande de la justice.

Je vous invite à être plus proactif. Nous entendons des effets d'annonce dans la presse, mais nous n'avons pas les avancées concrètes et réelles promises dans la déclaration de politique régionale.

M. Alain Maron, ministre.- Il est assez logique d'inciter au maximum l'Union européenne à intégrer les normes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans sa propre législation, puisqu'elle est en cours de révision. Lorsqu'elle aura été modifiée, la nouvelle réglementation s'imposera à nous et à l'ensemble des États membres.

Les normes de l'OMS sont scientifiquement établies et démontrent un lien scientifique entre l'environnement et la santé. Par ailleurs, les polluants, et en particulier les particules fines, que nous subissons proviennent en grande partie de l'extérieur, c'est pourquoi nous avons tout intérêt à ce qu'il y ait un alignement à la hausse des normes et à ce que celui-ci soit le plus généralisé possible.

Quoi qu'il en soit, nous continuerons d'avancer de notre côté, dans le cadre du plan air-climat-énergie (PACE) prévu pour le mois de mars prochain. Ce plan comprendra une hausse des ambitions au niveau climatique mais aussi environnemental.

Parmi les outils dont nous disposons actuellement, nous pouvons citer la zone de basses émissions (LEZ). L'arrêté relatif à la LEZ 2 devrait bientôt être approuvé en deuxième lecture et contient des mesures fortes, telles que la sortie des voitures thermiques d'ici 2030-2035. Cette mesure radicale, qui améliorera considérablement la qualité de l'air, n'a été prise par aucune autre Région ni aucune autre ville en Belgique, jusqu'à présent.

Le plan de rénovation du bâti prendra quant à lui un certain temps. Il se peut que la nouvelle mouture du PACE insiste davantage sur certains aspects climatiques et environnementaux. De tels engagements doivent être pris collectivement.

Deux nouvelles stations ont bien été créées. La station Arts-Loi mesure le dioxyde d'azote et les particules fines - ce qui n'était pas le cas de la station de Woluwe. Conformément à la demande, la nouvelle se situe en plein trafic automobile, dans l'une des zones les plus polluées de la Région bruxelloise, tout comme celle de l'avenue Charles-Quint.

In fine, nous disposerons d'un réseau plus dense de stations de mesure que dans n'importe quelle autre ville du pays et parfaitement représentatif de la qualité de l'air en Région bruxelloise.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'avenir du Brussels Cruise Terminal".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le 20 avril 2018, le Brussels Cruise Terminal (le terminal à passagers du Port de Bruxelles) avait été inauguré par le ministre-président de la Région bruxelloise et le président du Port de Bruxelles.

Le quai, d’une longueur de 240 m et d’une largeur de 12 m, construit le long de la rive gauche du canal dans l’avant-port, à la hauteur de la rue de Meudon à Neder-Over-Heembeek, permet l’amarrage à Bruxelles des bateaux de croisière fluviale.

Ce projet avait pour but de promouvoir le tourisme aquatique et la mobilité douce. Son point culminant devait être marqué par la création d'un lieu de détente et de loisirs pour les riverains et la réduction de la dualisation socioéconomique de la zone du canal à hauteur de Neder-Over-Heembeek.

Ce projet a été financé par plusieurs acteurs, dont le Port de Bruxelles et le Fonds européen de développement régional (Feder), ainsi que, plus accessoirement, la Région de Bruxelles-Capitale, la Ville de Bruxelles, Bruxelles Mobilité et visit.brussels. Ce projet a fait l’objet d’un investissement de 7.173.000 euros, une somme qui n’a rien d’anodin pour un projet dont on attendait beaucoup. Grâce aux dotations régionales, le Port a investi 5,2 millions d’euros, dont une partie à la charge du Feder, le reste étant à la charge des autres entités publiques.

L’étude socioéconomique préalable au démarrage du projet avait conclu à une fréquentation de 35.000 passagers par an à l’horizon 2030 et des retombées économiques de cinq millions d’euros pour Bruxelles chaque année.

M. le ministre, disposez-vous d’une évaluation du nombre de bateaux et de passagers ayant embarqué et débarqué depuis la création de ce terminal ? Pouvez-vous ventiler les chiffres pour 2018, 2019, 2020 et jusqu’à ce jour en 2021 ? Quelles analyses vos services livrent-ils quant à la fréquentation du site et son évolution ?

L’étude socioéconomique concluait donc à des retombées de l'ordre de cinq millions d’euros pour la Région bruxelloise pour 2030, et évoquait 35.000 passagers par an, ce qui correspondrait à un montant de 143 euros par passager. Pouvez-vous confirmer cette analyse, mais aussi expliciter les étapes permettant d’aboutir à un tel montant et d’autres retombées connexes, le cas échéant ?

En regard des chiffres évoqués et de la situation actuelle, ne pensez-vous pas que l’étude était particulièrement optimiste, voire irréaliste, pour ce lieu déconnecté et quelque peu perdu en zone portuaire ? Je vous encourage à y aller pour vous en rendre compte par vous-même.

Où en sont les initiatives pour l’occupation et l’animation de l’espace horeca sur le site du Brussels Cruise Terminal ? Pourriez-vous évaluer le manque à gagner à ce jour pour la non-location de l’espace ? Y a-t-il des actions visant à apporter un contrôle social naturel au site, dont il semble cruellement manquer ?

Qui gère actuellement l'entretien au quotidien du terminal et la sécurité du site ? Quelles sont les activités qui s’y sont déroulées récemment ? Disposez-vous d’une évaluation du coût d’entretien annuel ? Le budget initial de 5,9 millions d’euros ayant été largement dépassé, pourriez-vous détailler ce qui a justifié ce dépassement de plus 1,2 million d’euros ?

M. Alain Maron, ministre.- Je vous rassure, je me suis déjà rendu sur place, même avec des journalistes, lors de la mise à ciel ouvert de la Senne.

Pour vous donner quelques chiffres, tout d'abord, l’évolution de la fréquence du terminal à passagers, depuis son inauguration en avril 2018, est la suivante :

- en 2018 : 50 bateaux et 6.993 passagers ;

- en 2019 : 93 bateaux et 11.718 passagers ;

- en 2020 : 4 bateaux et 524 passagers ;

- en 2021 : 3 bateaux et 392 passagers.

Nous constatons donc une progression du nombre de bateaux entre 2018 et 2019, sans doute liée à la mise en œuvre de la nouvelle infrastructure du nouveau terminal. Mais la crise du coronavirus et, conséquemment, l’interdiction, dès le 25 mars 2020, du trafic des bateaux de passagers, ont entraîné une chute drastique de fréquence. De très nombreuses réservations ont été annulées. En 2020, 64 bateaux l'ont été, sans compter les réservations qui n'ont pas eu lieu, et en 2021, sur 64 réservations, 54 ont été annulées.

Certes, des bateaux s'amarrent régulièrement depuis le mois de septembre dernier et une cinquantaine de réservations sont planifiées pour 2022. Mais l'évolution reste lente et liée à l'évolution de la crise sanitaire qui a des conséquences sur l'ensemble du secteur touristique. Il est difficile d'anticiper ce qui va se passer en 2022 et 2023.

L’étude socioéconomique, réalisée en 2010 par le bureau d’études de la VUB, prévoyait effectivement des retombées économiques pour Bruxelles. Il est évident qu'elle ne pouvait prévoir ni les attentats terroristes que Bruxelles a connu en 2016, ni la crise sanitaire de 2020.

La mise en service du terminal à passagers devait être déterminante pour le développement du tourisme fluvial à Bruxelles. Sans le terminal, le nombre de passagers aurait plafonné à 15.000 en 2030, alors qu'il devait atteindre 25.000 à 35.000 passagers, selon les estimations, avec la réalisation de cette infrastructure.

Le calcul de ces retombées économiques a fait l’objet d’une étude comparative auprès d’autres ports européens. Des interviews auprès d’une vingtaine d’opérateurs de croisières fluviales ont corroboré les données récoltées.

Les prévisions de cette étude sont peut-être trop optimistes, voire irréalistes, cependant il ne m’appartient pas de remettre en cause la qualité d'un travail académique, d'autant plus qu'il précède mon entrée en fonction.

Lors de la conception du projet, un espace horeca a été imaginé sous l’auvent du quai. Avant même le début des travaux, un futur exploitant avait signé un contrat d’option pour un immeuble casco à cet effet. Malheureusement, à la suite des attentats, l’exploitant s’est rétracté.

À ce jour, le Port de Bruxelles oriente ses réflexions pour l’utilisation de cet espace dans deux directions. La première consiste en l’aménagement d’une salle polyvalente. L’asbl Les Jardins de Neder Tuinen montre un grand intérêt, après avoir déjà occupé les lieux à deux reprises. La seconde piste est celle de l’aménagement d’un espace de coworking.

Concernant le contrôle social dans la zone, le site est certes décentré mais il est situé le long d'une artère et d’une piste cyclable fréquentées. Il est en outre dégagé et visible depuis le canal, lui-même sous la surveillance de la capitainerie. Le quai est fréquenté par des croisiéristes, les passagers du Waterbus, des rameurs, des cyclistes, des groupes d'enfants, etc.

Le projet a permis de mettre en relation le quartier et le quai, élément apprécié de l’association Les Jardins de Neder Tuinen, qui y organise des évènements et des promenades.

Le site est sous la surveillance du service de sécurité du Port de Bruxelles. Le vigile de garde pour la surveillance du domaine y effectue au minimum un contrôle journalier ; s’y ajoute un système de surveillance par caméra. Le Port n’a pas connaissance d’incidents tels que des altercations, agressions, accidents, etc. qui auraient eu lieu sur le site.

Par ailleurs, le Port estime que la localisation du bâtiment ne favorise pas la dégradation ni le vandalisme, vu la présence d’un certain contrôle social.

Les dépenses d’entretien sont estimées à 15.000 euros par an.

En réponse à vos questions budgétaires complémentaires, l’entrepreneur a facturé 5.880.000 euros les travaux réalisés, ce qui s’avère conforme à l’estimation initiale de 5,9 millions d'euros. En outre, un supplément de 1,4 million d'euros a été investi pour installer un skatepark, un peu décentré mais très populaire, à proximité. Une piste cyclopiétonne attenante, elle aussi très agréable, a été installée. Tous les éléments du projet pilote Meudon, tel que validé par le gouvernement régional dès 2013, ont ainsi été finalisés.

En outre, l’Europe a octroyé un subside de 2,8 millions d'euros dans le cadre de l’axe "Améliorer la qualité de vie de l'espace urbain" du Fonds européen de développement régional.

Je souligne, pour conclure, que le terminal à passagers se veut conforme aux critères de durabilité. Il est équipé de bornes d’alimentation en eau et en électricité bien utiles pour les bateaux qui viennent y accoster.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je vous avoue ma consternation à l'écoute de votre réponse. Je sais que vous n'êtes pas responsable de ce qui s'est fait jusqu'en 2018, mais je rappelle que l'étude préalable date d'avant 2014, époque où votre parti était aux commandes au niveau régional. Or, c'est entre 2004 et 2014 qu'a été initié le projet.

Par ailleurs, le nombre de bateaux que vous citez n'est corroboré ni par les riverains, ni par le seul commerce qui se trouve quelque peu isolé au milieu de ce no man's land. On nous rapporte que si, d'aventure, un bateau s'arrête, c'est comme s'il s'arrêtait en plein désert. Personne n'y descend et personne n'y monte. C'est bien normal, puisqu'il n'y a aucune raison de s'y arrêter, aucune plus-value. Et si quelqu'un décidait quand même d'y descendre, comment ferait-il pour quitter l'endroit et rejoindre le centre-ville ? Il n'y a aucun vélo, aucune trottinette, aucun bus, ni même aucun parking pour les bus. Il faut se rendre sur le parking de l'unique surface commerciale de la zone pour s'y garer en douce.

Il n'y a aucune possibilité d'occuper ce lieu utilement. Cette étude est surréaliste. Je ne comprends pas comment elle a pu être validée alors qu'elle estime que chacune de ces 35.000 hypothétiques personnes - nombre que vous ramenez vous-même à 15.000 en 2030 - devrait au moins y dépenser 143 euros ! En l'état, il n'y a rien pour les dépenser puisqu'il n'y a aucun commerce, y compris dans le secteur horeca, implanté dans cette zone. Il faut se rendre au moins 500 ou 600 mètres plus haut pour trouver enfin un commerce dans la zone commerçante de Neder-Over-Heembeek. Ce site n'intéresse donc pas les riverains !

Vous évoquez une étude comparative avec d'autres ports européens. Certes, mais ces derniers ont sans doute eu la décence de construire leur terminal à l'entrée de la ville et pas au milieu de nulle part. C'est d'ailleurs ce que dénoncent l'ensemble des croisiéristes.

Par ailleurs, vous évoquez les Jardins de Neder Tuinen. J'ai eu l'occasion de les rencontrer. Ils seraient certes disposés à faire des lieux leur salle polyvalente mais ont-ils vocation à les louer toute l'année au prix relativement dissuasif fixé par le Port pour une zone où il n'y a rien ?

L'étude a-t-elle été faite correctement ? Réalisons-nous le montant de cet investissement ?

Vous connaissez sans doute le programme télévisé Les grands travaux inutiles de Belgique, de Jean-Claude Defossé, diffusé il y a quelques années. Je ne veux pas vous faire offense, mais j'ai, en l'occurrence, l'impression que ce dossier appartient à cette catégorie au niveau de notre Région et c'est une grande déception pour moi.

M. Alain Maron, ministre.- Je pense en effet que la localisation choisie pour le Brussels Cruise Terminal semble aujourd'hui difficilement justifiable. Force est de constater que le lieu est fort excentré et qu'il aurait été plus judicieux de l'installer plus près du centre-ville.

À l'époque, une étude universitaire avait pourtant indiqué que le choix de ce site était opportun. Les multiples partenaires consultés avaient tous donné leur feu vert au projet, que ce soit le conseil d'administration du Port de Bruxelles, la Ville de Bruxelles, visit.brussels ou encore la Région bruxelloise. Je n'ai rien d'autre à ajouter à propos du passé et je pourrais difficilement remettre l'étude en question, a posteriori. Je n'ai d'ailleurs pas participé au comité d'accompagnement de l'étude, qui est complètement désuète. À l'époque, je n'étais même pas en fonction.

Avec le recul, nous pouvons toutefois mettre en doute la pertinence de cette idée. Pour ma part, je me concentre sur les éléments concrets et actuels. Essayons d'utiliser au mieux cette infrastructure.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Pour avoir été administrateur du Port de Bruxelles entre 2017 et 2020, j'entends un tout autre son de cloche. Dès le départ, certains partenaires remettaient déjà en cause cette étude, qui a été biaisée pour des raisons politiques, afin de rendre le projet faisable. Cependant, rien que la lecture des chiffres - 143 euros par personne, dans un endroit où l'on ne peut rien dépenser - nous permet de nous rendre compte que cela ne tenait pas la route !

M. Alain Maron, ministre.- Il fallait le dire à l'époque, M. Coomans de Brachène.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je n'étais pas administrateur du Port de Bruxelles en 2012. Certaines personnes qui l'étaient à l'époque ont reconnu que cette étude avait été rédigée avec des consignes politiques.

(Inaudible)

Aujourd'hui, ce sont plus de sept millions d'euros qui sont clairement perdus dans le canal. J'espère que nous pourrons corriger le tir pour éviter de voir disparaître cette somme à tout jamais.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "le plan de gestion de l'eau 2022-2027".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Cette question ayant été déposée avant les discussions budgétaires, certains éléments de celle-ci ont déjà été abordés lors de ces mêmes discussions. Le plan de gestion de l’eau (PGE) de la Région de Bruxelles-Capitale comprend les instruments et mesures nécessaires pour répondre à l’ensemble des défis liés à la gestion de l’eau. Sa réalisation est une obligation résultant, d'une part, de l'ordonnance établissant un cadre pour la politique de l’eau et, d'autre part, de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

Depuis 2012, Bruxelles Environnement, en partenariat avec différents acteurs, conçoit et met à jour le PGE afin de le rendre conforme aux normes européennes et régionales. Deux plans ont déjà été établis, de 2012 à 2015 et de 2016 à 2021. L’évaluation du dernier plan devrait être publiée prochainement.

Pour élaborer le nouveau plan, une enquête publique a été menée conjointement à l’organisation de plusieurs processus participatifs, sous la forme d’ateliers regroupant citoyens et professionnels. Divers thèmes y ont été abordés : l’eau dans le cadre de vie, le prix de l’eau, etc. Le 14 juillet dernier, vous avez indiqué que, compte tenu des mesures sanitaires, la finalisation du PGE 2022-2027 devait être reportée à cet automne, et que l’évaluation du plan 2016-2021 serait intégrée dans le premier chapitre du PGE 2022-2027.

À la suite des terribles inondations de l'été dernier, Jean-Pascal van Ypersele, ex-vice-président du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et professeur de climatologie à l’UCLouvain, a déclaré qu’il y aurait dans nos contrées beaucoup plus d’épisodes de pluies extrêmement abondantes, toujours plus intenses et plus fortes.

Compte tenu de cette situation, il paraît essentiel d’établir comme prioritaires, dans le PGE 2022-2027, les solutions les plus efficaces de gestion des eaux et des inondations. Le gouvernement bruxellois donne, par exemple, la priorité à une gestion intégrée des eaux de pluie, mais il ne faut pas oublier les bassins d’orage, qui constituent la solution la plus efficace pour lutter contre les inondations. Il faut, sur notre territoire, une combinaison de bassins d’orage efficaces et fonctionnels, de sols perméables et d'autres outils de gestion intégrée des eaux pluviales, et ce afin de réagir à la situation climatique et aux études scientifiques.

Quelles conclusions générales pouvez-vous tirer de l’évaluation du PGE 2016-2021 ? Quelles mesures seront prises en conséquence ?

Quels sont les idées et les besoins le plus souvent exprimés par les citoyens et professionnels lors des processus participatifs organisés par Bruxelles Environnement dans le cadre du PGE 2022-2027 ? Quelles pistes sont à l’étude pour y répondre ?

Quelles sont les prochaines étapes du PGE 2022-2027 ?

Quelles solutions de gestion des eaux usées sont privilégiées par le PGE 2022-2027 ? Quelle est la place accordée à la gestion intégrée des eaux pluviales et aux bassins d’orage dans le PGE 2022-2027 ? Quel budget lui sera consacré ?

M. Alain Maron, ministre.- Le plan de gestion de l'eau (PGE) 2016-2021 a été adopté en janvier 2017 et comprenait 123 actions prioritaires à mettre en œuvre d’ici 2021.

Dans le cadre de l’élaboration du futur PGE 2022-2027, une évaluation a été dressée, en prenant en compte le statut de mise en œuvre de ces actions au 31 décembre 2020. À cette date, la plupart des mesures proposées s’inscrivent dans la durée, elles sont considérées comme démarrées mais non finalisées. Ainsi, sur les 123 actions, 15 ont été réalisées intégralement et 97 sont en cours de mise en œuvre - ce qui est normal -. Par ailleurs, 11 mesures ont finalement été abandonnées pour des raisons liées au temps, à des contraintes budgétaires ou parce qu'elles avaient perdu leur pertinence eu égard à la modification du contexte et des priorités.

Au niveau de l’état des masses d’eau de surface et souterraines, l’évaluation du plan constate une stabilisation, voire une légère amélioration, de la qualité de nos rivières et de nos nappes phréatiques.

Pour les eaux de surface, les paramètres écologiques comme l’hydromorphologie posent problème, car ils ne permettent pas de soutenir idéalement la vie aquatique ni d'amener les paramètres biologiques évalués à un bon état. Par ailleurs, certains paramètres chimiques dépassent toujours les normes qui constituent les objectifs à atteindre.

On soulignera également que la méthode d’évaluation est assez stricte, puisqu’il faut considérer le paramètre le moins bon pour déterminer l’état d’une masse d’eau. Ainsi, l’état global de nos rivières et du canal ne reflète pas les améliorations pourtant constatées au niveau de certains paramètres physicochimiques ou biologiques. De nouvelles normes chimiques renforçant les exigences en la matière ont également été adoptées en 2013 à l'échelle européenne.

Pour les eaux souterraines, une seule masse d’eau sur les cinq présente un état chimique médiocre. Le paramètre déclassant concerne les nitrates, qui sont d’origine multiple. D’un point de vue quantitatif, toutes les masses d'eau sont en bon état.

Des mesures ciblées seront proposées dans le futur PGE afin de lutter contre les causes du mauvais état des masses d’eau.

Le processus participatif mené par Bruxelles Environnement dans le cadre de l’élaboration du PGE 2022-2027 a inclus trois rencontres avec les citoyens et une avec les professionnels du secteur de l’eau.

La première rencontre citoyenne a permis de valider les trois questions prioritaires à aborder lors des ateliers :

- Face aux changements climatiques, comment améliorer la résilience du territoire face aux risques accrus d'inondations, de sécheresses et d’événements extrêmes ?

- Comment garantir la qualité et la performance des services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des eaux usées sans engendrer de coûts excessifs ?

- L’eau occupe-t-elle une place suffisante dans le cadre de vie des Bruxellois ?

Les idées les plus souvent exprimées lors des ateliers sont la végétalisation de l’espace public, la nécessité d’un cadre clair et contraignant pour la gestion des eaux pluviales et le besoin d’apporter davantage d’attention aux sources - puisque nous disposons de sources à Bruxelles. La valorisation des eaux de chantier extraites lors des rabattements de nappe est un souhait revenu à plusieurs reprises. Il y a des expériences pilotes en ce sens. La nécessité de payer un prix juste de l’eau a été plébiscitée, même si cela engendre de légères augmentations de prix.

Les remarques émises et leur prise en compte dans le PGE feront l’objet d’une annexe spécifique au plan. Un retour de ce processus à ses participants est également prévu sous la forme d’un atelier concomitant à l’enquête publique concernant le PGE 2022-2027.

Le PGE 2022-2027 est en phase de finalisation administrative pour son adoption en première lecture début 2022. L’année 2022 sera marquée par différentes étapes avant l'adoption définitive du plan, ce qui limitera à un an le retard au regard des échéances européennes.

La terminologie que vous avez employée dans votre dernière question me semble erronée au regard des sous-questions. Vous voulez sans doute évoquer les eaux pluviales et non les eaux usées. La gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) occupe une place de choix dans l’axe visant à améliorer la résilience du territoire face aux changements climatiques. Ce type de gestion présente en l'occurrence de nombreux avantages. Des mesures sont proposées pour accélérer la mise en œuvre de dispositifs et d'aménagements de type GIEP, qu’il s’agisse de mesures réglementaires, de soutiens financiers ou de mesures d’accompagnement.

En outre, les bassins d’orage, prévus de longue date et nécessaires dans certaines vallées, sont toujours bien compris dans le programme de mesures, mais ils devront voir leur capacité adaptée au développement des dispositifs et des aménagements liés à la GIEP. C'est ainsi que s’articulent la politique des bassins d'orage et la GIEP.

Dans le plan, le budget prévu pour les bassins d’orage s'élève à 121 millions d'euros pour Hydria et 9 millions d'euros pour Vivaqua.

Quant à la mise en œuvre de la GIEP, les mesures qui seront financées par les acteurs publics ou privés chargés de la réalisation des ouvrages et des dispositifs de gestion des eaux pluviales, ne sont pas chiffrées dans le cadre du PGE. Une modification législative est nécessaire, c'est pourquoi à l'heure actuelle, elles ne peuvent pas rentrer dans les investissements de Vivaqua.

Quelque 800.000 euros sont prévus dans l’appel à projets auprès des communes et des CPAS bruxellois pour des travaux d’aménagement de solutions fondées sur la nature ou des études préalables, et 820.000 euros sont prévus pour l’adaptation des cours d’école. Les mesures de type réglementaire ou planologique ne requièrent pas de budget supplémentaire, mais un budget de 250.000 euros est prévu pour l’accompagnement et la facilitation.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Cette question était l'occasion de faire le point sur le PGE. Il faut en effet parvenir à des résultats, avec le nouveau plan, et prendre des mesures concrètes.

- L'incident est clos.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- Je vous remercie pour votre réponse très complète. J'ai posé la même question ce matin à M. Clerfayt, lequel m'a dit de me débrouiller avec le ministre Sven Gatz.

J'entends votre volonté claire et nette d'intégrer un maximum de gens et d'offrir au plus grand nombre la possibilité de travailler dans vos administrations. Bien entendu, un poste n'est pas l'autre, et il faut en tenir compte.