Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Question orale de M. Christophe De Beukelaer

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'attribution du projet rebond chez Actiris".

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- À noter que cette question date un peu, vu qu'elle a été introduite au mois de juin, moment où nous avons appris que les représentants de BECI avaient envoyé un courrier à Actiris mettant en cause la procédure d’attribution du marché public de 2,8 millions d'euros pour le projet rebond. Ce projet permet aux travailleurs licenciés d'une entreprise en faillite d'avoir droit à un accompagnement. Il fallait donc désigner les sociétés qui se chargeraient de cet accompagnement.

La procédure d'attribution posait plusieurs problèmes : erreurs matérielles, différences de cotes peu ou pas justifiées, etc. Cela a abouti à la sélection de plusieurs bureaux d'outplacement (reclassement professionnel), dont un bureau émanant d'un syndicat qui ne dispose quasiment d'aucune expérience dans ce domaine. Ainsi, des travailleurs fraîchement arrivés sur le marché de l'emploi se font accompagner, dans des locaux syndicaux, par des personnes sans expérience ou presque. Cette situation pose évidemment toute une série de questions. Les leçons de la saga de décembre au sujet du marché attribué à Living Tomorrow ne semblent pas avoir été comprises au sein d'Actiris.

Pouvez-vous nous transmettre toutes les informations liées à l'attribution du marché du projet rebond ? Qui a soumissionné ? Quelles sont les offres reçues ? Quel a été le rapport d’attribution du marché ?

Visiblement, une étude juridique a été demandée à la suite du courrier de BECI. Quel en est le résultat ?

Pouvez-vous nous transmettre le rapport de l’audit interne qui avait été lancé à la suite de l’attribution dénoncée du marché à Living Tomorrow ? Quelles actions avez-vous entreprises depuis cet audit et comment expliquez-vous qu’un problème similaire d'attribution puisse à nouveau surgir ?

Pourquoi Actiris ne publie-t-elle toujours pas ses comptes sur openbudgets.brussels, à l'instar d'autres institutions régionales ?

Et enfin, acceptez-vous de lancer un audit externe des derniers marchés publics d’Actiris, comme déjà demandé, afin de restaurer la confiance dans cette institution et dans les marchés qu'elle attribue ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Concernant le projet rebond, je souhaite vous préciser qu’il ne s’agit pas ici d’un marché public mais d’un appel à projets qui a été attribué dans le respect de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi.

Les différents appels à projets lancés par Actiris font l’objet à chaque fois d’un point au comité de gestion. Celui-ci approuve leur contenu et délègue à la direction générale le soin de l’attribution, sur la base des résultats d'une commission de sélection.

Conformément à l’arrêté de 2008 précité, la sélection des trois bureaux d’outplacement (reclassement professionnel) a été réalisée par un comité de sélection neutre, composé de onze personnes travaillant dans différentes directions d’Actiris et reconnues pour leur expertise en la matière, et ce selon une procédure spécifique d’attribution des partenariats ainsi que des critères prédéfinis dans un appel à projets conforme à l’arrêté précité.

Cela fait plus de treize ans qu’Actiris - et plus spécifiquement la direction "partenariat et programmes d’emploi" - sélectionne ses partenaires et conclut ses conventions de partenariat dans le strict respect de cet arrêté. Quelque 80 appels à projets ont ainsi été lancés et attribués depuis 2008, sans que jamais un seul recours en justice n’ait été introduit.

Par ailleurs, le dispositif de partenariat a fait l’objet, en mars 2020, d’une évaluation approfondie par une société externe (BDO Analytics), qui n'a formulé aucune critique quant aux procédures de sélection et au mécanisme. Actiris est également contrôlée par la Cour des comptes qui, elle non plus, n’a jamais émis la moindre remarque sur les procédures d'appel à projets, telles qu'encadrées par l'arrêté du gouvernement de 2008.

Du reste, la procédure prévoit que si un candidat partenaire évincé s’estime lésé d’une quelconque manière, il lui est loisible d’introduire un recours en justice. Pour l’appel à projets concerné, aucun recours n’a été introduit.

Il n’est donc pas question d'un nouveau problème similaire à celui que vous citez puisque, pour le fonds rebond, il s’agit d’un appel à projets et non d’un marché public. Les appels à projets relèvent d’une autre réglementation, qui a toujours été respectée et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans les 80 cas précédents.

En ce qui concerne le rapport d’audit interne, je ne peux pas vous le communiquer car l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la protection d'un autre intérêt, à savoir la confidentialité requise en vue de mener des évaluations des membres du personnel de l'autorité administrative concernée et des audits internes. C'est en l'occurrence le cas, puisque l'audit peut pointer la manière dont une personne exerce sa fonction. Cette balance des intérêts résulte de l’article 19, § 2, 9°, de notre règlement publicité (décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises).

Néanmoins, s'agissant des recommandations et conclusions du rapport d’audit et des actions entreprises à la suite de l’audit, le comité de gestion a été saisi du dossier et a approuvé, le 24 juin 2021, un plan d’action assorti de mesures, dont certaines sont déjà mises en œuvre.

Ce plan d’action répond à toutes les recommandations de l'audit interne. J'en arrive à présent aux principales mesures prises par le comité de gestion d'Actiris, celles qui sont déjà réalisées et celles qui sont en cours.

Pour commencer, une communication a été faite aux différents acteurs internes de la filière pour les sensibiliser davantage à leurs responsabilités - cela nous rappelle d'ailleurs l'affaire Tomorrowlab que vous avez évoquée. Les missions et le rôle ont été rappelés à chaque acteur, à savoir les ordonnateurs, les acteurs financiers, le contrôleur des engagements et liquidations et le service juridique. En outre, les différentes procédures ont été publiées sur l'intranet à titre de rappel.

Une plus grande visibilité sera également donnée aux législations relatives aux marchés publics et aux procédures comptables. Elles seront disponibles sur le site intranet afin de permettre aux acteurs de s'y référer si nécessaire. En outre, s'agissant du contrôleur des engagements et liquidations, des procédures plus précises ont été décidées.

En ce qui concerne les délégations de signature et de pouvoirs, une mise à jour a également eu lieu. Une communication a été faite sur leurs nouvelles implications et sur la procédure relative à la délégation de signatures de la direction générale.

S'agissant des marchés publics, le comité de gestion a instauré une nouvelle procédure, exhaustive et transparente, de validation de lancement des marchés publics. De nouvelles règles de validation ont également été instaurées et renforcent le contrôle et la transparence pour les différents contrats.

De plus, une cellule a été créée afin de centraliser les marchés publics. Auparavant, ce n'était pas le cas et les personnes ne connaissaient peut-être pas suffisamment les règles liées aux marchés publics. Les procédures relatives aux marchés publics ont été rappelées aux opérateurs concernés au sein de la structure d'Actiris.

Auparavant, la délégation de pouvoirs du comité de gestion vers la direction générale était très large. Un cabinet d’avocats a mené une analyse juridique afin de redéfinir la notion de gestion journalière et, à terme, revoir le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion. Une comparaison avec des administrations comparables est en cours. Celle-ci permettra de voir jusqu'à quel niveau de dépenses la délégation journalière à la direction générale est légitime et appropriée ; elle permettra aussi de déterminer les marchés et les initiatives qui doivent dépendre d'une décision formelle du comité de gestion et du contrôle de tous les membres du comité de gestion au conseil d'administration d'Actiris.

De plus, un groupe de travail baptisé "Comité de gestion et direction générale" d’Actiris est mis en œuvre afin de travailler, entre autres, sur la gouvernance interne. Des réunions ont été planifiées pour le premier semestre 2022.

Voilà pour l’essentiel des mesures destinées à régler une série de procédures qui méritaient d'être recadrées et reprécisées.

Vous m'interrogez sur la participation d’Actiris au projet openbudgets.brussels. À cet égard, je précise qu'Actiris a toujours été partie prenante du projet, qui consiste à aller rechercher toutes les informations existantes au sein de diverses administrations régionales et, ensuite, à les concentrer dans une seule banque de données rendant plus lisible l'information relative aux destinataires, aux aides, aux subsides, aux marchés publics et autres.

Il a fallu un peu plus de temps pour intégrer la banque de données d'Actiris dans la plateforme globale, et ce en raison d'un problème de compatibilité de systèmes, mais les données d’Actiris sont en ligne depuis le 6 juillet 2021. Plus aucun problème ne s'est posé depuis lors, si ce n'est que la STIB et Actiris ont accusé un léger retard par rapport à d'autres organisations à la suite de difficultés techniques.

Je ne compte pas lancer un audit externe des derniers marchés publics d'Actiris, étant donné que le comité de gestion - dont c'est le rôle - s'est saisi de la question et qu'un plan d'action a été validé. Ce plan me semble complet et répond, selon le comité de gestion, à toutes les recommandations formulées lors de l'audit interne. Une nouvelle procédure de définition des marchés publics et de délégation de la gestion journalière est en cours d'élaboration au sein de ce même comité de gestion.

Dès lors, je pense que les procédures ont été suivies et que la régularisation que tout le monde souhaite est en cours et se déroule de manière appropriée.

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Concernant openbudgets.brussels, je suis désolé de ne pas avoir vérifié si d'éventuels changements étaient intervenus depuis la rédaction de ma question orale.

Pour ce qui est des démarches entreprises depuis l'audit consécutif à l'affaire Tomorrowlab, n'étant pas dans la gestion journalière, il m'est difficile de juger, sur la base de vos déclarations, de la pertinence des réformes. Je pars du principe qu'elles vont dans le bon sens, car il ne s'agissait pas de mauvaise volonté de part et d'autre, mais d'un dysfonctionnement interne. Nous jugerons sur pièces dans les mois et années à venir.

À propos du projet rebond, un article dans La Libre Belgique expliquait qu'une étude juridique avait été demandée pour ce projet spécifique. Cette étude a-t-elle eu lieu ? Quels en sont les résultats ? En effet, même si certaines règles ont été respectées, des problèmes concrets semblent s'être posés quant au choix des partenaires pour l'appel à projets mené. Pour l'instant, c'est toujours un acteur syndical qui prend en charge les travailleurs licenciés à la suite d'une faillite.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je n'ai pas d'informations complètes en rapport avec votre question. Je pense que le questionnement juridique consistait plutôt à savoir s'il y avait des possibilités de revenir en arrière et portait sur la transparence lors de la sélection de sept opérateurs, à propos de laquelle vous émettez des critiques ou des remarques.

Sur la base des éléments qui ont été portés à ma connaissance, étant donné que la sélection des opérateurs a été faite conformément au contenu d'un appel d'offres approuvé par le comité de gestion lui-même et dans le cadre des mécanismes de délégation existants à ce moment-là, il n'est juridiquement pas possible de revenir en arrière. Je vous donne mon avis sous réserve de vérification.

L'autre aspect de votre question concerne la pertinence du choix de l'opérateur en question. Je pense que l'étude a dû démontrer qu'aucun élément des conditions de l'appel d'offres ne permettait de l'exclure. On peut, après coup, regretter que les conditions de l'appel d'offres n'aient pas été plus précises sur certaines des indications qui sont les vôtres mais, en tout état de cause, rien n'indique que la procédure n'a pas été conforme aux dispositions.

Enfin, si l'opérateur que vous critiquez a des liens avec une organisation syndicale, il n'y a pas - à ma connaissance - de confusion entre les activités du syndicat et celles de cet opérateur, qui est une instance juridiquement indépendante et qui traite les personnes dans des locaux indépendants, quand bien même ils sont à proximité ou dans le même ensemble immobilier que les locaux d'un syndicat. Ainsi, si on veut qualifier sur le plan juridique ce que vous dites, je pense qu'il faut être plus précis.

Un enseignement à tirer est que le contenu des appels d'offres doit être plus sélectif sur certains aspects afin d'assurer un traitement déontologiquement correct du travail réalisé à l'égard des chercheurs d'emploi. Je n'ai cependant pas connaissance d'une plainte d'un chercheur d'emploi qui s'estimerait lésé ou maltraité par l'absence du syndicat de son cœur à proximité des locaux où il est accueilli par Actiris dans le cadre de la procédure du fonds rebond. Cela mériterait d'être précisé avant d'être qualifié plus avant.

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Entre la façon juridique de voir les choses et le ressenti sur le terrain, l'image renvoyée et d'éventuelles dérives ultérieures, il importe d'être très prudent, même si tout est bétonné juridiquement. Certains critères de sélection auraient pu être plus précis pour éviter cette situation. Si Actiris en a tiré les leçons, c'est le principal.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "les avancées du projet Territoire zéro chômeur de longue durée prévues en 2022".

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Permettez-moi de revenir, une fois de plus, sur la question de l'application à Bruxelles de l'expérience française des "territoires zéro chômeur de longue durée". Je vous sais attentif à ce dispositif, même s'il n'incombe pas uniquement à la Région bruxelloise.

Pour rappel, ce dispositif concerne la lutte contre le chômage de longue durée et existe en France depuis 2017. Il présente un caractère innovant dans le sens où il renverse l'approche classique de la remise à l'emploi et part des aspirations et des compétences des personnes très éloignées du marché du travail pour créer des emplois manquants à l'échelle locale qui soient à la fois durables et de qualité. Ce mécanisme de création d'emplois s'opère bien évidemment en concertation avec les actrices et les acteurs du tissu socioéconomique local.

Trois principes sous-tendent ce projet. Premièrement, personne n'est inemployable, car chacun dispose d'une expérience et de compétences à valoriser. Deuxièmement, ce n'est pas le travail qui manque - bon nombre de besoins de la société n'étant pas satisfaits - mais l'emploi. Troisièmement, le financement ne manque pas non plus, parce que le chômage de longue durée entraîne des coûts directs et indirects considérables qui sont assumés par la collectivité. Il est important de rappeler ces trois principes dans le cadre de ce projet.

En tant qu'écologistes, nous sommes convaincus de l'intérêt de tout dispositif qui vise la mise à l'emploi de personnes réellement désireuses de travailler et de chômeurs de très longue durée, qu'il est plus difficile d'insérer sur le marché du travail.

Ce dispositif s'inscrit par ailleurs dans la stratégie bruxelloise de transition économique et environnementale, car il s'appuie sur une logique de localisation de l'emploi, de résilience territoriale et de participation citoyenne, qui remplace celle du "tout au contrôle" dans l’accompagnement individuel des chômeurs.

Lors des travaux budgétaires, nous avons constaté qu'aucun montant n'avait été dégagé en 2022 pour la mise en œuvre du projet "Territoire zéro chômeur de longue durée". Sa mise en œuvre figure pourtant parmi les engagements de la déclaration de politique régionale. Malgré les nombreuses avancées réalisées ces dernières années et les études favorables à l'expérimentation du dispositif, il est difficile de savoir où en est la Région bruxelloise.

Quels sont vos contacts avec votre homologue fédéral, cette compétence étant à cheval entre les niveaux régional et fédéral ? De nouveaux contacts ont-ils été établis en vue de dégager un accord sur le financement du dispositif ?

Comme vous l'avez déjà dit plusieurs fois en commission, vous souscrivez à cette expérimentation, mais la Région n'a pas à en supporter le coût. Je suis entièrement d'accord avec vous. Dès lors, quelle est la part de responsabilité du pouvoir fédéral dans l'expérimentation du dispositif ? Quels sont les éventuels obstacles rencontrés dans le cadre de ces négociations ? Une position commune est-elle défendue avec la Région wallonne, qui progresse également en la matière ?

Les difficultés de financement actuelles suspendent-elles la mise en œuvre du dispositif en Région bruxelloise ? A contrario, le travail entamé sera-t-il poursuivi en 2022 ?

Qu'en est-il d'éventuelles discussions au niveau local, notamment avec les communes qui seraient intéressées par le dispositif ?

Enfin, si ce dispositif ne devait pas voir le jour à Bruxelles - ce qui serait vraiment dommageable -, réfléchissez-vous déjà à d'autres mesures d'accompagnement des chômeurs de longue durée qui seraient fondées sur la logique inversée promue par les créateurs des territoires zéro chômeur de longue durée ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous remercie pour votre constance dans le suivi de ce dossier.

Des contacts réguliers se tiennent toujours avec mes homologues, aux niveaux fédéral et wallon, au sujet du dispositif des territoires zéro chômeur de longue durée. Comme l'indiquent les études auxquelles vous renvoyez, le volet budgétaire est un point important pour expérimenter ce projet en Région bruxelloise, eu égard aux répartitions institutionnelles en Belgique, qui diffèrent quelque peu de celles de la France. En France, c'est l'autorité nationale qui finance à la fois les allocations de chômage et les programmes de mise à l'emploi au travers des territoires zéro chômeur de longue durée. En effet, le budget de l'allocation de chômage est mis au service du financement du salaire des personnes qui s'investissent dans le projet.

Les études - notamment celle commandée par Actiris sur la faisabilité financière - démontrent clairement que les effets de retour bénéficient principalement, dans le cadre belge, à l'État fédéral au sens large. En effet, lorsque le salaire d'une personne est entièrement supporté par les pouvoirs publics, parce qu'elle dégagerait une activité économique qui crée un marché, l'économie d'allocations se fait sur le compte du budget des autorités fédérales.

Pour les raisons qui précèdent, les études commandées par Actiris recommandent de mobiliser les moyens fédéraux pour financer en grande partie - la Région peut ajouter sa part - le programme des territoires zéro chômeur. On peut tirer comme enseignement de l'expérience française le besoin d'ajouter un budget de formation. Il s'agit de personnes qui ont souvent des projets de reconversion professionnelle ou qui ont besoin de remettre à jour des compétences professionnelles avant de pouvoir les mettre au service d'un projet de retour à l'emploi.

En réponse à mon dernier courrier adressé au ministre Dermagne au sujet du mécanisme de redistribution envisagé par l’autorité fédérale sur ce dossier, le ministre m’a fait savoir que seule une réflexion sur l’adaptation ou l’extension du système des zones franches était envisagée au niveau fédéral. Il s'agit d'une réponse assez décevante, car aucune zone franche n’existe à ce jour en Région bruxelloise. Une zone franche est une zone dans laquelle les entreprises ou opérateurs bénéficient d'une réduction d'impôt. Il ne s'agit pas tout à fait du mécanisme tel qu'il est décrit dans les notes et études d'Actiris. Ce dispositif est donc peu applicable en Région bruxelloise.

Même si, jusqu'à présent, je n'entrevois pas de possibilités de mettre en œuvre ce projet en 2022, nous continuons à démarcher l'autorité fédérale et à négocier avec elle pour tenter d’obtenir un juste mécanisme de redistribution des avantages budgétaires de la mise en œuvre du système. À cet effet, je rencontrerai bientôt mon homologue wallonne en vue d’approfondir les réelles possibilités qu'offre la Région bruxelloise quant à une adaptation des zones franches. La Région wallonne est en effet concernée, et je verrai s'il est possible de tirer un bénéfice de son expérience à cet égard.

La Wallonie a par ailleurs annoncé des projets sur lesquels elle a accolé l'appellation "territoires zéro chômeur de longue durée", projets en tous points identiques à ceux que nous mettons en œuvre dans le domaine de l'économie sociale. Nous avons donc déjà un dispositif similaire en Région bruxelloise.

Actiris a récemment entamé des discussions, constitué des groupes de travail et mené des recherches, et quatorze des dix-neuf communes ont manifesté de l'intérêt pour un partenariat avec Actiris. Certaines communes telles que Forest, Schaerbeek et Berchem-Sainte-Agathe se sont penchées sur des dynamiques locales et sur la préparation de projets de territoires zéro chômeur de longue durée. Plusieurs communes attendent de connaître le cadre de financement régional pour s’impliquer.

Il est donc important que le gouvernement fédéral se mobilise et nous propose un mécanisme de redistribution applicable et adapté. Nous avons accompli notre part du travail. Actiris a commandé une étude de faisabilité financière auprès de l'ULB, ainsi qu'une étude de faisabilité juridique dont les résultats sont probants. Une étude consacrée au détail des projets et aux réponses à apporter localement, avec des partenaires locaux, est également disponible. Nous avons ainsi préparé le terrain au mieux. Reste à trouver, dans le cadre belge, un bon accord sur la répartition de la charge budgétaire, de sorte que le dispositif ne s'avère pas être rien qu'une charge pour Bruxelles et rien qu'un gain pour l'État fédéral.

Pour ma part, j'espère que l'expérimentation pourra être lancée d'ici la fin de la législature, même si je ne suis guère convaincu par la piste des zones franches.

Cependant, ce n'est pas parce que nous ne sommes pas en mesure de mettre en œuvre les expérimentations de territoires zéro chômeur de longue durée, faute de réponse du pouvoir fédéral, qu'il n'existe pas de mécanismes bruxellois qui s'attaquent efficacement au chômage de longue durée, en mobilisant des moyens régionaux. Nous disposons de tels mécanismes et ces mécanismes fonctionnent.

Pour ne citer qu’eux : les emplois d’insertion en économie sociale (30 millions d’euros par an), le financement de l’encadrement dans les CPAS (15 millions d'euros par an) et les emplois d’insertion visés à l’article 60 (68 millions d'euros par an). Le budget régional dégage ainsi une centaine de millions d'euros par an à travers le mécanisme emploi d'insertion, adopté par ce parlement à la fin de la législature précédente, à l'initiative de M. Gosuin.

Nous avons entamé la réforme de l'économie sociale des anciens systèmes et celle des emplois article 60, et les avons mises en œuvre au début de cette législature. Nous y consacrons des moyens importants et une évaluation des dispositifs réformés est prévue dans les deux ou trois ans, la crise sanitaire ayant quelque peu compliqué le travail des opérateurs. Il nous faudra attendre quelques années pour analyser les trajectoires des personnes inscrites dans la démarche et en mesurer l'efficacité.

Je rappelle que ces projets d'insertion en économie sociale ont un coût de l'ordre de 33.000 euros par emploi, soit un coût moins élevé que celui des territoires zéro chômeur de longue durée. Je ne voudrais donc pas sacrifier les premiers pour financer les seconds, ce qui serait peu intelligent sur le plan budgétaire.

Dès lors, j'ai absolument besoin d'un cofinancement fédéral de juste dimension pour mettre en œuvre ces programmes supplémentaires d'insertion dans l'emploi de personnes durement touchées par un chômage de trop longue durée, qui a indubitablement une incidence sur leur motivation et leur envie de retrouver du travail, malgré tous les efforts d'Actiris.

Ajoutons que certains chômeurs de longue durée retrouvent du travail. Il convient donc d'éviter toute vision misérabiliste, même si le chômage de longue durée est malheureusement un phénomène trop présent en Région bruxelloise. Il nous appartient de mobiliser tous les mécanismes utiles, pour autant qu'ils puissent être financés.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je ne peux qu'encourager M. le ministre à poursuivre ses efforts et à continuer à plaider en faveur d'un juste financement et d'une juste rétribution, car c'est à ce niveau-là que le bât blesse. À cet égard, nous ne pouvons que vous encourager à poursuivre vos contacts avec votre homologue wallonne car, à deux, vous pèserez plus lourd au niveau fédéral. Nous n'avons d'autre choix que de demander une juste rétribution d'un cofinancement nécessaire qui bénéficiera également à l'autorité fédérale. Tout le monde a à y gagner, de sorte que le groupe Ecolo ne peut que vous soutenir dans vos efforts.

Bien sûr, il est ici question d'un dispositif d'insertion professionnelle, mais qui ne se substitue pas à tous les autres mécanismes d'insertion tels que l'article 60, l'économie sociale ou les titres-services. Heureusement que ces dispositifs existent et qu'ils sont financés par la Région bruxelloise. Il s'agit en l'occurrence d'expérimenter un nouveau dispositif, complémentaire à ceux qui existent déjà et qui ne viendrait pas se substituer à d'autres mécanismes d'insertion.

De même, si je me réjouis de voir que des personnes à la recherche d'un emploi depuis longtemps finissent par retrouver du travail, force est de constater qu'il reste encore beaucoup trop de chômeurs de longue durée. Par ailleurs, plus le temps de recherche d'un emploi est long, plus l'insertion des personnes concernées devient difficile.

Ajoutons à cela le volet de la santé mentale. On ne se rend pas compte des effets du chômage de longue durée sur la santé des personnes en question, de sorte que je ne peux que vous encourager à en faire une priorité. Je ne désespère pas, lors de l'examen du budget 2023, de voir enfin l'instauration d'une allocation budgétaire qui sera destinée à l'expérimentation, ne serait-ce que dans une ou deux communes. Je ne désespère pas de voir des avancées en la matière.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Latifa Aït Baala

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "la mise en œuvre du plan d'appropriation numérique, au regard du rapport DESI 2021".

Mme Latifa Aït Baala (MR).- M. le ministre, vous lanciez il y a quelques mois votre plan d’appropriation numérique. Comme vous le disiez, la fracture numérique repose principalement sur deux facteurs : le manque d’accès au matériel numérique et le faible niveau de connaissances en la matière d’une partie non négligeable de la population bruxelloise. Le plan ambitionne de permettre à l’ensemble des citoyens bruxellois d’accéder aux services et aux outils numériques. Pour ce faire, il s'articule autour de quatre chapitres principaux : sensibiliser et déstigmatiser, fédérer, outiller et accompagner.

En matière de numérique, le dernier rapport de la Commission européenne sur l'indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI) accorde un mauvais bulletin à la Belgique. La Commission a publié son indice annuel le mois dernier, dans la lignée des objectifs 2030 de sa décennie numérique de l’Europe.

Cet indice, qui analyse une série d’indicateurs relatifs aux progrès numériques des pays de l’Union européenne, place notre pays à la douzième place sur 27. Il s'agit d'un recul significatif, voire alarmant, puisque la Belgique occupait la cinquième place en 2015.

Bien que plusieurs initiatives positives aient été prises par le gouvernement de notre Région, les résultats de l’indice DESI montrent clairement que ces efforts restent insuffisants. L’excellence, la modernisation et l’innovation sont censées guider nos institutions publiques : c’est en tout cas ce que promet le présent gouvernement.

Avez-vous pris connaissance de ce rapport ? Quels axes principaux de travail avez-vous définis concernant la Région bruxelloise ?

Quelles mesures mettez-vous en place pour adapter au mieux la mise en œuvre de votre plan d’appropriation numérique ?

Outre cela, où en êtes-vous dans la mise en œuvre de ce plan ?

Que met le gouvernement en place pour remonter dans ce classement européen et ainsi avancer dans la direction d’une Région véritablement connectée ?

Quels contacts avez-vous avec les autres niveaux de pouvoir depuis la sortie de ce rapport ? Quel est le type de coopération avec vos collègues et homologues à ce sujet ?

Quel bilan dressez-vous de la numérisation des services publics destinés à la population ? Quel bilan dressez-vous de la numérisation au sein des services internes de la fonction publique bruxelloise ?

Quels points faibles ont déjà fait l’objet de mesures complémentaires ? Au vu des résultats de l’index DESI, avez-vous identifié les principales faiblesses en matière de numérisation ? Le cas échéant, quels sont les projets ou mesures mis en place de façon à répondre aux différentes faiblesses relevées dans le rapport DESI ?

Avez-vous déterminé précisément les fonctions qui seront le plus amenées à évoluer en matière de numérisation ? Des formations et des reconversions sont-elles à l’ordre du jour ? Un calendrier a-t-il été fixé ?

J'en viens maintenant au budget. Récemment, les plans de relance des entités fédérées ont été approuvés. La Belgique utilisera 25 % du budget européen pour le numérique, soit 1,5 milliard d’euros.

Quel est le budget attribué aux services publics numériques au sein de la Région ?

Quel est le budget attribué à la fonction publique bruxelloise en la matière ? Disposez-vous d'une ventilation par poste ?

Quels sont les futurs investissements dans ce domaine ? Quelles seront les principales politiques menées ?

Enfin, avez-vous fait appel à des entreprises privées ? Si oui, quelles solutions innovantes et efficaces pourraient répondre aux problèmes ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- J’ai effectivement pris connaissance du rapport DESI 2021, qui porte sur les données collectées en 2020, lesquelles datent parfois de 2019.

D’entrée de jeu, il faut souligner la complexité de vous répondre sur un index qui concerne l’ensemble des entités fédérées. Le classement concerne en effet la Belgique tout entière : il porte à la fois sur des services de l'État fédéral, des Communautés, des autres Régions et, dans une moindre mesure, de la Région bruxelloise. Et même au sein de celle-ci, pour les différents indicateurs, les compétences et les leviers à utiliser sont aussi répartis entre plusieurs ministres. Je ne suis donc pas le seul à disposer de leviers pour répondre à l'ambition que nous partageons tous d'avoir une société plus numérique et faisant mieux profiter ses citoyens et ses entreprises des potentialités gigantesques offertes par le numérique.

Je vous confirme que cet index est notamment discuté au sein de la réunion interfédérale, dans laquelle siègent les cabinets et les administrations en charge du numérique. Il nous permet d’analyser les résultats ensemble, d'échanger les bonnes pratiques et de stimuler les collaborations entre les différents niveaux de pouvoir.

En outre, nous avons des réunions récurrentes dédiées aux thématiques de la numérisation. À titre d'exemple, l'une des grandes ambitions européennes est le Single Digital Gateway, dont l'objectif est d'offrir une porte d'accès numérique unique aux citoyens. Cela demande une réorganisation en profondeur du fonctionnement de diverses administrations.

En outre, nous travaillons également sur l’inclusion numérique. Beaucoup d'autres régions se sont d'ailleurs intéressées à notre plan d'appropriation numérique, puisque nous sommes la seule Région à avoir développé un plan de manière coconstruite avec des associations, des partenaires de terrain, etc.

Néanmoins, au vu du manque de lisibilité globale de l'offre numérique en Région bruxelloise, un marché public commun géré conjointement par l’Institut bruxellois de statistique et d'analyse, le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise et easy.brussels va être lancé ce mois-ci encore en vue de la commande d'une étude nous permettant d’obtenir des indicateurs bruxellois sur les thèmes et sujets repris dans l'indicateur DESI au niveau de la Belgique. Cette étude nous permettra de cerner nos points d'amélioration potentiels.

Je partage votre déception quant à la place occupée actuellement par la Belgique. Sur bien des aspects, la Belgique doit s’améliorer et rattraper son retard si elle ambitionne de rester une société moderne et compétitive.

Je ne pourrais pas dresser en si peu de temps une liste exhaustive de toutes les initiatives possibles dans tous les axes évoqués par l’index DESI. Néanmoins, il me semble que les actions mises en place sous cette législature sont plutôt de bon augure.

Ainsi, selon notre analyse, un des points faibles structurels de notre Région est la grande fragmentation des services publics bruxellois. Pour arriver à proposer un service orienté utilisateur transversal, il est essentiel de migrer vers des plateformes mutualisées plutôt que d'opter pour des solutions locales. Cette démarche se retrouve dans l’ADN de l’ensemble des projets lancés sous cette législature mais se cristallise surtout dans une décision récente du gouvernement d’adopter une toute nouvelle gouvernance informatique qui permettra d’avoir cette approche collaborative et harmonisée sur de nombreux grands axes informatiques.

Je n’ai pas attendu le rapport DESI 2021 pour lancer des chantiers importants qui ont pour objectif d'améliorer la numérisation de la fonction publique bruxelloise et, partant, notre classement dans cet index.

Nous avons ainsi lancé le programme WePulse, qui est une informatisation harmonisée et coordonnée de la majorité des communes bruxelloises. Dix-huit communes sur dix-neuf y prennent part, au travers de l'élaboration de solutions similaires pour tous les CPAS et communes.

Nous avons entamé la numérisation des services publics régionaux avec la mise en place d’une plateforme d'interaction citoyenne régionale de gestion de la relation client, et notamment l’intensification des démarches par le biais d'Irisbox - qui a connu un succès remarquable l'année dernière en raison de la pandémie - et l'application Fix My Street.

Nous avons imposé le recours à la facturation électronique pour les administrations bruxelloises, par le biais d’une circulaire. Nous avons également mis en place un mécanisme d'accompagnement de la mise en œuvre du Single Digital Gateway par easy.brussels et réalisé une étude des 30 formulaires les plus utilisés par les citoyens bruxellois. Cette étude indique également comment numériser au mieux les 30 formulaires en question.

Par ailleurs, nous travaillons sur une stratégie de données ouvertes - qui est d’ailleurs l'un des points faibles mentionnés par DESI -, notamment en vue d'améliorer l’échange d’informations grâce à la mise en place d’une plateforme régionale d’échange de données. Le projet openbudgets.brussels en est d'ailleurs une manifestation récente.

Enfin, nous œuvrons activement à l’élaboration de l’ordonnance "Bruxelles numérique". L'avant-projet d’ordonnance sera présenté au gouvernement en 2022 ; j'espère qu'il sera prêt à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine. Cette ordonnance devra définir les normes globales relatives à la numérisation de toute notre activité administrative.

Notre ambition est de rendre toutes les nouvelles démarches administratives disponibles systématiquement en format numérique, mais aussi d'obliger les administrations à proposer d'autres solutions au grand public afin de faciliter et d'accompagner l’appropriation du numérique de tous les usagers des services publics.

Concernant l’axe lié à l’acquisition de compétences numériques par la population, il s’agit d’un vaste sujet à envisager dès le plus jeune âge. Il relève donc aussi de l’enseignement et de l'éducation de la jeunesse au sens large.

À nouveau, la Région a lancé plusieurs chantiers à cet égard. Vous avez fait référence au plan d'appropriation numérique, qui nous occupera jusqu'en 2024 à travers une dizaine d’actions et dont le budget a encore été augmenté cette année.

Nous améliorons également la connectivité des écoles bruxelloise, avec le déploiement de la fibre internet - 164 écoles sont déjà reliées - et le développement du wi-fi.

Nous avons mis en place le pôle formation-emploi digitalcity.brussels, installé à Auderghem depuis 2020. Ce partenariat entre le secteur public - Actiris, le VDAB, Bruxelles Formation - et les partenaires sociaux du secteur numérique vise à collaborer à des formations adaptées aux besoins des travailleurs et des chercheurs d'emploi dans tous les métiers et compétences liés au numérique. Ce pôle formation-emploi est très actif et a pu maintenir ses formations tout au long de la crise et des périodes de confinement.

Il est également prévu de former nos propres agents des services publics régionaux et locaux aux différents outils numériques, en partenariat avec Easybrussels et l’École régionale d'administration publique. Ces formations s'adressent aux administrations communales. Le programme d'accompagnement des communes WePulse - 60 millions d'euros sur cinq ans - prévoit un axe d’accompagnement, de coaching et de formation des fonctionnaires des pouvoirs locaux afin de leur permettre d'acquérir une bonne maîtrise des outils et ainsi rendre un meilleur service aux citoyens.

Nous travaillons également avec le Collectif des acteurs bruxellois de l’accessibilité numérique (réseau Caban) afin de renforcer leurs capacités d'accompagnement des personnes en recherche d'apprentissage et d'appropriation des moyens numériques dans leur quartier. On compte désormais 20 espaces numériques agréés par le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB).

Enfin, une autre faiblesse illustrée dans le rapport DESI sur lequel la Région peut contribuer est la connectivité. Bien que les télécommunications relèvent d'une compétence fédérale sur bien des aspects, la Région peut agir dans certains domaines.

Ainsi, tout d’abord au niveau du réseau fixe de fibre optique, nous comptons également apporter notre contribution à l’accélération du déploiement du réseau large bande, notamment en consolidant le réseau de fibre optique bruxellois au départ du réseau du CIRB et, surtout, en l’ouvrant à des partenaires privés, en vue de permettre le cofinancement de la réalisation d'un réseau à large bande universel sur le territoire, qui couvrira tous les quartiers bruxellois.

Ensuite, comme pointé dans le rapport, il est nécessaire que nous adaptions les normes environnementales afin de permettre notamment le déploiement sécurisé et stable de la 5G. Ce dossier relève de la compétence de mon collègue Alain Maron.

Concernant votre question sur les budgets européens et autres que nous avons inscrits dans le plan de relance européen, je peux vous citer les projets suivants :

- la mise en place d’une plateforme régionale d’échange de données entre administrations, pour un investissement de 17,7 millions d'euros ;

- la numérisation des processus d'interaction entre citoyens et entreprises par le biais d'un système de gestion de la relation client, pour 33 millions d'euros ;

- le développement d'un institut d'intelligence artificielle en partenariat avec l'ULB, un investissement de 9,99 millions d'euros.

Enfin, le projet de numérisation des écoles - matériel, accès à la fibre optique, etc. - représente un investissement de 5,2 millions d'euros. Tels sont donc les projets retenus dans le cadre des plans de relance et de financement européens.

Le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise fait parfois appel à des partenaires privés pour mener à bien des projets privés dont il sous-traite l'élaboration.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Je comprends la difficulté de répondre à l'ensemble de mes questions. Je les avais adressées en fonction des compétences des différents ministres, mais il s'avère que les services les ont regroupées, d'où la complexité de ma question orale.

Le DESI a au moins le mérite de pointer les disparités qui existent non seulement entre les États membres, mais aussi entre les entités fédérées. En effet, comme vous l'avez souligné, le rapport parle aussi des entités fédérées, bien qu'un peu moins de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit là peut-être d'un problème de communication et de promotion des dispositifs bruxellois mis en place, qui ne sont peut-être pas suffisamment connus au niveau européen.

Je me réjouis d'apprendre qu'une étude sur les indicateurs spécifiquement bruxellois est à l'ordre du jour. Dans un monde hyperconnecté, la transition numérique n'est plus une option. En revanche, les différents choix opérés par les politiques publiques en matière de numérique ont un impact socioéconomique, tant direct qu'indirect. Il est important de le souligner.

La crise sanitaire a également donné une impulsion au numérique. Si elle a été une aubaine à bien des égards, elle a aussi exacerbé les inégalités. Un travail doit être réalisé à cet égard. J'ai bien pris note du fait que cette dimension est prise en considération dans le plan d'appropriation numérique.

Je salue l'ordonnance "Bruxelles numérique" à venir. Soulignons aussi le fait qu'une étude d'Agoria a récemment mis en évidence la pénurie existant dans ce domaine, notamment s'agissant des spécialistes des technologies de l'information et de la communication, également soulignée dans le cadre du rapport de la Commission européenne.

Je me réjouis également du pôle formation-emploi de digitalcity.brussels, visant aussi à répondre à cette inadéquation des compétences qui existe encore malheureusement et affecte fortement la capacité des entreprises à innover et à tirer le meilleur parti de l'innovation, et donc à exploiter les compétences nécessaires pour notre économie.

Enfin, en ce qui concerne les services publics numériques, j'ai bien pris note des différentes mesures prises. Il convient aussi de noter que la Commission européenne avait pointé les améliorations qualitatives à opérer. Il est en effet essentiel de pouvoir disposer de services publics de qualité. À cette fin, il faut améliorer et renforcer la numérisation de ces derniers. Celle-ci participe à la fois à l'efficacité des services publics mais aussi à la transparence et à la démocratisation.

- L'incident est clos.