DÉBAT D’ACTUALITÉ

La mise en œuvre de l’ordonnance insérant un régime dérogatoire transitoire dans l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

M. David Weytsman (MR).- Nous avons voté le 10 décembre 2021 l’ordonnance dite "sparadrap bis" pour permettre à tous les chauffeurs LVC actifs à Bruxelles - soit 2.000 personnes - de reprendre le travail en attendant la réforme que vous promettez depuis sept ans.

L'objectif d'une majorité au sein du gouvernement comme du parlement était de soutenir provisoirement ces chauffeurs, vu l'urgence. Cet objectif a été rappelé à plusieurs reprises lors des débats, notamment par vos partenaires de majorité. Ces derniers rappelaient d'ailleurs le principe de reconnaissance mutuelle qui devait permettre aux détenteurs de licences wallonnes et flamandes de travailler à Bruxelles.

M. le ministre-président, j'avais déploré le fait que vous ne soyez pas présent lors de ce débat, car je craignais effectivement que vous n'ayez une interprétation libre de la décision du parlement.

Depuis le début, le PS et Ecolo ont tout fait pour exclure du métier certains chauffeurs LVC et pour interdire les plateformes telles qu'Uber, Heetch, Ride Plus et autres. Ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons. Par vos décisions, vous piégez non seulement les plateformes, mais également les chauffeurs qui ne peuvent plus travailler et leurs familles. C'est aberrant parce que cela ne respecte pas la décision du parlement. Selon moi, cela décrédibilise d'ailleurs la fonction même du ministre-président.

Cela n'a en outre pas de sens par rapport au service rendu aux clients et à la mobilité. Vous piégez ces indépendants car certains d'entre eux avaient essayé d'obtenir une licence bruxelloise, ce qui n'a pas été possible. Vous les bloquez alors qu'ils ont obtenu un avis positif de l'administration. D'autres auraient souhaité basculer dans ce régime, mais n'ont pas pu le faire parce que l'ordonnance les en empêchait.

M. le ministre-président, je comprends bien que la crise sanitaire et ses conséquences économiques - comme la fermeture de certains lieux et le télétravail - engendrent des difficultés et une diminution des déplacements. C'est un problème pour les chauffeurs de taxi et les chauffeurs LVC. Je comprends cependant aussi que nous devons travailler en urgence sur un plan taxis et que nous devons donner un coup de fouet à la demande, au lieu d'ôter à des indépendants, éventuellement concurrents des chauffeurs de taxi, le droit de travailler.

Pouvez-vous clarifier votre position et tout faire pour que Bruxelles Mobilité laisse travailler ces indépendants, en grande partie bruxellois ?

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Je ne reviendrai pas sur le contexte, car il est connu de tous. Toutefois, force est de constater l'existence d'un problème sur le terrain. La majorité a voté la fameuse "ordonnance sparadrap", qui permet aux chauffeurs LVC de poursuivre temporairement leurs activités dans l'attente du plan taxis.

Pourquoi vous êtes-vous sentis obligés d'adopter cette ordonnance ? Parce que vous reconnaissez votre responsabilité dans ce dossier. Cela fait des années que vous auriez dû présenter un plan taxis pour clarifier les règles du secteur. À présent qu'il est annoncé pour les prochains mois, il s'agit de garantir un revenu aux chauffeurs concernés : tel était d'ailleurs l'objet de cette ordonnance votée dans l'urgence, qui ne devrait rester en vigueur que quelques mois, tout au plus. Aussi est-il extrêmement mesquin de revenir sur les engagements qui ont été pris lors de la discussion de ce texte transitoire. Il nous avait en effet été confirmé que celui-ci s'appliquerait à l'ensemble des chauffeurs, y compris les titulaires d'une licence wallonne ou flamande. Tous étaient donc autorisés à travailler jusqu'à l'adoption du plan taxis.

Comment expliquez-vous ce changement d'attitude entre les débats menés au parlement et la situation actuelle ? Comment comptez-vous remédier à cette situation afin d'éviter une accumulation des problèmes sociaux pour ces chauffeurs ?

Quand pourrons-nous discuter du plan taxis et procéder à un vote ? Il y a urgence : la situation de flou qui règne sur le terrain ne peut perdurer !

M. Youssef Handichi (PTB).- Je voudrais féliciter le ministre-président, car le plan fonctionne à merveille. Quel plan ? Celui qui a débuté il y a sept ans et qui consiste à ne pas s'occuper des dossiers, à laisser pourrir la situation et, disons-le clairement, à acheter quelques représentants du secteur afin qu'ils étouffent les mouvements. Heureusement, certains représentants restent quand même mobilisés et, à l'heure où nous parlons, font part de leurs revendications dans le quartier Schuman.

Le plan fonctionne donc à merveille puisque plus personne ne parle d'Uber. Chacun se tire dans les pattes et se regarde de travers. Sur Twitter, les insultes et les menaces pleuvent ; la guerre est ouverte. Tout le secteur est divisé. Le tout au profit d'Uber, la multinationale. Bravo, M. le ministre-président !

Allez-vous désormais reprendre les rênes du dossier ? Allez-vous réellement travailler sur un plan taxis sans Uber ? Telle est ma question depuis le début. Je vais peut-être passer pour un martien, mais pourrions-nous avoir un secteur des taxis sans Uber, tel que nous en avons connu un pendant de nombreuses années ? Certains pays ont lutté et ont gagné face à Uber, car ils se sont concentrés sur la multinationale. Pourquoi continuons-nous à envisager un plan taxis intégrant Uber et Heetch ?

Maintenant que le secteur est divisé et écrasé par Uber, il faudrait reprendre le dossier en main, rétablir la sérénité et réunir le secteur LVC et le secteur des taxis afin d'établir un plan taxis qui les tire vers le haut, sans Uber. J'espère vraiment vous entendre sur ce point.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- J'ai compris les positions des intervenants précédents, sauf celle du groupe PTB, qui me semble peu claire comme de coutume.

M. Youssef Handichi (PTB).- Qu'est-ce que vous n'avez pas compris ?

(Colloques)

M. Youssef Handichi (PTB).- L'arrogance du groupe Ecolo m'agace au plus haut point. Qu'est-ce que vous n'avez pas compris dans la proposition d'un plan taxis sans Uber ?

M. le président.- M. Handichi, chacun dispose de son temps de parole et vous avez disposé du vôtre.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Je réexplique de manière très simple : un arrêt de la Cour d'appel a estimé qu'Uber n'exerçait pas une activité de L VC et que la société faisait de facto une concurrence déloyale au secteur des taxis.

Le gouvernement bruxellois a pris ses responsabilités pour sauver plus de 1.000 chauffeurs LVC bruxellois, et si vous lisez l'ordonnance telle qu'elle a été votée, vous noterez que le régime dérogatoire transitoire est prévu pour les licences octroyées par l'administration bruxelloise, et pas pour celles des autres Régions. Les licences wallonnes et flamandes sont donc exclues de ce dispositif.

Je n'entends aucun de mes collègues s'émouvoir du fait que les chauffeurs LVC bruxellois ne puissent pas rouler en Flandre. M. Weytsman nous parle de reconnaissance mutuelle, mais cette dernière ne vaut que pour les services de LVC, pas pour le secteur des taxis.

Si vous aviez pris connaissance de la circulaire de Bruxelles Mobilité, vous sauriez que les conditions ne sont pas les mêmes pour exercer une activité de taxi en Région de Bruxelles-Capitale. Aujourd'hui, le secteur du taxi manifeste et revendique des contrôles des licences. C'est légitime, puisque les contrôles que vous annonciez lors du débat en séance plénière n'ont simplement pas lieu, et cela soulève des questions.

M. Weytsman, avec toute l'estime que je vous accorde, je vous demande de concentrer votre énergie à ouvrir le marché wallon pour les services de LVC wallons, afin que personne ne soit laissé sur le carreau. Demain, chaque chauffeur LVC pourra continuer ses activités dans sa Région respective. Concentrez-vous, au lieu de faire des interventions ici !

M. David Weytsman (MR).- Je suis parlementaire bruxellois ! Par ailleurs, à tous les niveaux, le ministre de la mobilité est membre de votre famille politique.

Tant mieux s'il a pris contact avec vous.

(Remarques de M. Handichi et de M. Talhi)

M. le président.- Nous sommes en visioconférence. Quand vous vous interrompez les uns les autres, nous ne comprenons rien. Je sais que le sujet suscite des réactions, mais veuillez s'il vous plaît attendre d'avoir la parole, afin qu'elle soit plus audible et que tout le monde puisse suivre le débat, à l'extérieur comme au sein de cette commission.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Quand les contrôles vont-ils effectivement avoir lieu ? Le ministre-président m'avait annoncé le 24 décembre qu'ils auraient lieu sur le terrain dès la semaine suivante. Ces contrôles ne sont-ils pas assez importants ? Quel en est le bilan ?

M. Jamal Ikazban (PS).- J'ai entendu beaucoup de bêtises, mais je n'ai interrompu personne. Sans vouloir prendre sa défense, M. Vervoort a hérité du dossier des taxis à la fin de l'année 2019 et je trouve donc un peu culotté de lui reprocher ce qui se passe depuis sept ou huit ans.

(Remarques de M. Handichi)

À entendre mes collègues, j'ai le sentiment que l'on inverse la situation. Le chaos actuel est le fait d'Uber. Personne ne le mentionne, mais c'est cette multinationale sans foi ni loi qui a imposé une concurrence illégale et déloyale tout en faisant croire à des travailleurs qu'ils pouvaient faire office de taxi illégalement. Mes dires ont été confirmés à deux reprises par la justice, puisque la multinationale a été condamnée.

C'est la raison pour laquelle ce gouvernement a décidé de voter une disposition dérogatoire et transitoire, en attendant le plan taxis, qui a été approuvé en première lecture et qui fait l'objet d'une concertation. M. le ministre-président, ce régime dérogatoire et transitoire concerne les locations de voitures avec chauffeur (LVC) à Bruxelles et donc les travailleurs qui pratiquaient le taxi illégalement avec une licence LVC. Pour ne pas laisser ces derniers sur le côté, le gouvernement a décidé de leur donner la possibilité de faire du taxi moyennant certaines règles - qu'ils ne respectent d'ailleurs pas. Comme M. Talhi, je m'interroge. De quels moyens de contrôle disposons-nous sur le terrain ? Ne faudrait-il pas renforcer les équipes de contrôle avec le soutien des zones de police ? Étant donné que le dispositif dont nous parlons concerne les chauffeurs LVC bruxellois et compte tenu de cette nouvelle ordonnance, lorsqu'une société telle qu'Uber distribue des courses à des opérateurs wallons et flamands, est-elle également dans l'illégalité ?

Pour qu'une plateforme pratiquant la LVC soit reconnue comme telle, l'une des conditions imposées est que celle-ci fournisse des informations quant à l'identité, au type et au nombre de chauffeurs qu'elle emploie. L'idée d'une telle mesure était de venir en aide aux 2.000 chauffeurs dont c'était l'activité principale. De nombreux collègues ont cité ce chiffre à plusieurs reprises. Uber a-t-elle transmis des informations de ce type à l'administration régionale et au gouvernement ?

J'entends que certains essayent déjà de contourner la nouvelle règle. Depuis le 6 janvier, le certificat de capacité est exigé de tous. Il y aura certes un délai d'adaptation, mais le certificat sera-t-il bien imposé à tout le monde ?

Chers collègues, que ce soit pour cette ordonnance provisoire ou pour le futur plan taxis que nous appelons de nos vœux, si nous ne sommes pas capables de faire respecter les réglementations sur le terrain, avec de vrais contrôles, nous perdons toute crédibilité. Les contrôles sont donc nécessaires et le secteur des taxis les demande.

Je suis un peu surpris que tous mes collègues oublient de dire que le secteur des taxis a accepté que l'on permette à des personnes qui effectuaient illégalement des courses de rouler provisoirement comme taxis, alors qu'il subit la concurrence illégale de ces personnes depuis plus de sept ans.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Je suis assez surpris par les propos prononcés par certains aujourd'hui au regard de l'accord intervenu au sein du gouvernement, qui s'est traduit par l'amendement à l'ordonnance dite "sparadrap" et, dans les travaux parlementaires, par l’ordonnance qui a été votée le 10 décembre dernier.

L'objectif était un apaisement. Or, ce que j'entends aujourd'hui est assez interpellant.

Pour rappel, la philosophie de cette ordonnance était de sauver des emplois et, en particulier, l'emploi de nombreux Bruxellois. Elle visait, en outre, à permettre aux chauffeurs, qui avaient dû cesser leurs activités à la suite de la fermeture de la plateforme d'Uber après la décision de la cour d'appel du 23 novembre, de recommencer à travailler. Les seuls chauffeurs n'étant pas autorisés à rouler étaient ceux qui travaillaient moins de vingt heures et ceux dont la demande d'autorisation d'exploiter avait été introduite après le 15 janvier 2021, autrement dit les chauffeurs qui n'ont pas encore de licence bruxelloise à ce jour. Et ce, sans préjuger bien entendu du principe de reconnaissance mutuelle.

L'ordonnance ne vise néanmoins que les licences bruxelloises puisque nous ne pouvons légiférer que pour celles-ci. Elle n'avait pas pour vocation de modifier la situation pour les licences wallonnes et flamandes. Notre souci principal est de préserver l'emploi des Bruxellois. Or, il est un fait que les détenteurs de licences wallonnes et flamandes sont, en grande partie, des Bruxellois qui n'ont pas pu obtenir leur licence à Bruxelles dans la mesure où le processus y est bloqué, mais ces chauffeurs ont leur siège à Bruxelles et y paient leurs impôts.

Il est assez interpellant de voir aujourd'hui la tournure des événements. Bien que la solution trouvée en urgence ne soit pas idéale, elle était nécessaire. Nous nous trouvons dans une situation boiteuse qui n'est pas neuve et l'ordonnance réparatrice n'a pas pour vocation de régler toutes les injustices engendrées depuis des années par le modèle actuel. Nous sommes dans une période transitoire et il n'y a pas lieu d'en profiter pour poser aujourd'hui les jalons de ce que sera le secteur des taxis demain.

L'essentiel pour le groupe DéFI est que les chauffeurs puissent rouler en toute sérénité sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de leur tête, et ce, dans l'attente de la réforme globale qui clarifiera les choses et qui réglera définitivement les questions épineuses. L'avenir des licences wallonnes et flamandes, tout comme le numerus clausus et les tarifs, relève de cette réforme globale, de la concertation avec le secteur et du débat parlementaire. Il n'appartient pas à une circulaire, qui est de la compétence exclusive du ministre-président, d'imposer des conditions plus strictes que celles fixées par l'ordonnance et précisées dans les travaux parlementaires. Tout le secteur a besoin de sérénité.

Je tiens encore une fois à rappeler que nous nous trouvons dans une période transitoire, et non dans une pré-réforme. Veillons à en arriver très rapidement à la réforme totale du secteur des taxis, attendue depuis tant d'années.

M. Youssef Handichi (PTB).- Je souhaiterais féliciter le groupe Groen, car il est beaucoup plus clair que le groupe Ecolo.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- M. le président, pouvons-nous tous intervenir à notre gré, comme le fait le PTB ? Si ce n'est pas le cas, je souhaiterais que vous rappeliez M. Handichi à l'ordre. Ses remarques sont désobligeantes et il jette à chaque fois de l'huile sur le feu. C'est devenu une habitude. M. Madrane l'avait déjà rappelé à l'ordre lors d'une séance plénière et je souhaiterais que vous fassiez de même.

M. le président.- M. Handichi, je vous rappelle à l'ordre.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Si la loi avait été mieux respectée durant la précédente législature, nous n'en serions pas là. Dans cette situation, en allant d'interprétation en interprétation, 2.000 personnes - c'est le chiffre, non vérifié, d'Uber - ont obtenu une licence de manière détournée.

Je vais faire un peu de droit. Le 10 décembre 2021, le parlement a voté une ordonnance temporaire qui étend aux exploitants, chauffeurs et titulaires d'une autorisation LVC délivrée par la Région avant le 15 janvier ou ayant introduit leur demande avant cette date, et prestant un minimum de vingt heures par semaine, la possibilité d'exploiter un service de taxi dans le cadre des courses attribuées par les plateformes électroniques agréées.

La circulaire que vous évoquez a pour objet de cadrer les contrôles des services de taxi et de LVC à la suite de l'entrée en vigueur de cette ordonnance. Elle en synthétise le contenu et rappelle le cadre légal et jurisprudentiel préexistant pour les canaux concernés, notamment relativement aux courses effectuées par des détenteurs wallons et flamands de licences LVC. En l'absence d'accords de coopération, les autorisations délivrées par les Régions voisines ne peuvent être exploitées sur le territoire bruxellois que dans les limites déterminées par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts du 29 avril 2010 pour les LVC et du 8 mars 2012 pour les taxis.

L'arrêt de la cour d'appel du 23 novembre 2021 et l'ordonnance du 10 décembre 2021 apportent également des éléments clés à la politique de contrôle actuelle. Dans son arrêt 41/2010 du 29 avril 2010, la Cour constitutionnelle précise que, selon le principe de reconnaissance mutuelle inhérent à l'union économique et monétaire entre les composantes de l'État, une personne proposant des services sur le territoire d'une de ces composantes en se conformant aux règles qui y sont applicables est présumée pouvoir exercer librement cette activité sur le territoire de toute autre composante de l'État, sauf si cette dernière a établi la nécessité d'y imposer des règles plus strictes afin d'atteindre un objectif légitime.

(poursuivant en français)

Les détenteurs de licences wallonnes LVC peuvent tout de même prester leurs services sur le territoire des autres Régions, pour autant qu'ils se conforment à leur propre législation. Ce principe est d'ailleurs bien compris par Uber, car la plateforme n'attribue aucune course aux exploitants LVC bruxellois et wallons, lorsque le point de départ se situe sur le territoire flamand.

Les prestations des taxis des autres Régions doivent également s'inscrire dans le cadre de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 mars 2012. La Cour juge conforme l'exigence faite aux exploitants de détenir une autorisation de taxi délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale, lorsque le point de départ de la course se situe sur le territoire de Bruxelles-Capitale.

Cette disposition n'empêche pas un exploitant des services de taxi d'une autre Région d'entrer sur le territoire de Bruxelles-Capitale afin d'y déposer un client pris en charge en dehors du territoire bruxellois. Elle n'empêche pas non plus que cet exploitant des services de taxi puisse entrer sur le territoire de la Région lorsqu'il y est appelé par un client, à condition que le véhicule ne se trouve pas déjà sur le territoire bruxellois. Cet arrêt de la Cour constitutionnelle avait été prononcé dans le cadre de courses réparties par les centraux téléphoniques à des exploitants des services de taxi des autres Régions, qui positionnaient leur véhicule sur le territoire bruxellois dans l'attente d'une course ou d'une série de courses.

La situation actuelle est exactement identique. Les plateformes électroniques qui répartissent ces courses en violation à l'article 3 de l'ordonnance commettent des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché. Le seul élément qui diffère est que ces courses de taxi étaient réparties par radio en 2012 et le sont aujourd'hui par smartphone. C'est par ailleurs sur la base de cette jurisprudence de la Cour constitutionnelle que les taxis bruxellois ne peuvent toujours pas se positionner en Flandre dans l'attente d'une course, notamment à l'aéroport.

(poursuivant en français)

C'est notamment pour respecter l'arrêt de la cour d'appel qualifiant les courses Uber de courses de taxi que le législateur a adopté l'ordonnance qui permet à certains exploitants de services de LVC titulaires d'une licence bruxelloise de prester des services de taxi dans le cadre de courses attribuées par les plateformes agréées.

En ce qui concerne l'application de l'ordonnance aux chauffeurs LVC flamands et wallons, conformément au principe de répartition des pouvoirs entre les entités fédérées, nous n'avons évidemment pas la compétence matérielle pour légiférer sur les services LVC autorisés par leurs Régions respectives. Le principe de reconnaissance mutuelle consacre la libre circulation des services et des biens entre les entités fédérées et oblige ces entités de reconnaître les autorisations similaires délivrées par une autre entité pour autant que cette autorisation soit exploitée conformément aux règles qui lui sont propres.

Nous ne disposons pas du nombre de détenteurs d'une licence LVC flamande ou wallonne mais aucun de ces chauffeurs ne voit son régime de travail modifié par l'ordonnance que nous avons votée.

Sept plateformes ont introduit à ce jour une demande. Cinq agréments ont été délivrés et deux sont en cours d'analyse. Il est bien entendu qu'elles ne peuvent attribuer des courses de taxi qu'aux exploitants LVC qui respectent les règles fixées dans les législations qui les concernent, dont bien sûr l'ordonnance en question.

La Région bruxelloise n'est pas une zone de non-droit où chacun peut venir faire ce qu'il souhaite. Les autres Régions ont d'ailleurs fixé des règles auxquelles Uber se plie, notamment en Flandre. Lorsque nous avons aidé le secteur des taxis, les seuls bénéficiaires étaient les sociétés situées sur le territoire bruxellois et titulaires de licences bruxelloises. À ce compte-là, vous auriez dû me demander pourquoi nous n'indemnisions pas les titulaires d'une licence LVC flamande ou wallonne à Bruxelles. Nous devons respecter une certaine cohérence.

Pour le reste, j'invite à ceux qui l'auraient oublié de relire l'accord de majorité, tant dans sa lettre que dans son esprit.

Concernant les contrôles, je pense que nous aurons effectivement une réunion avec les services concernés de Bruxelles Mobilité. Pour moi, les choses sont assez claires à cet égard.

Heetch nous a annoncé se conformer à cette interprétation. Ce n'est pas le cas d'Uber, qui attendait certainement le débat d'aujourd'hui avant de se positionner. La manière dont cette société utilise sa plateforme et le respect du cadre font partie de ses responsabilités. Elle est apparemment capable de le faire respecter pour que les chauffeurs Bruxellois n'aillent pas en Flandre ! C'est tout ce que je peux vous dire pour le moment.

M. David Weytsman (MR).- Je n'ai rien appris de nouveau. Quand on n'a pas la carrure pour porter des ambitions politiques, on se cache évidemment derrière des interprétations du droit.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le mépris et l'insulte ne sont pas des façons de travailler. Je ne vous parle pas comme ça. Ayez au moins un peu de respect ! Quelle carrure pensez-vous avoir ?

M. David Weytsman (MR).- Je pense effectivement que, quand on n'a pas d'ambition politique, on se cache derrière des interprétations juridiques. Vous avez peut-être raison sur certaines de ces interprétations juridiques, je ne le sais pas, mais ce n'est pas de cela dont il est question, M. le ministre-président. Il s'agit de savoir ce qui a été décidé politiquement. Et c'est là votre rôle, M. le ministre-président, appliquer des décisions politiques !

Il me semble que trois partenaires de ce gouvernement vous ont clairement expliqué que ce n'était pas la philosophie de la décision politique du gouvernement, ni même de celle du parlement. J'ai regretté publiquement votre absence au parlement ce jour-là, parce que je me doutais que vous auriez une interprétation juridique différente. Je n'ai donc rien appris de nouveau.

Que fait-on des 1.000 indépendants qui n'étaient pas du tout informés de votre interprétation juridique et qui, du jour au lendemain, risquent de se retrouver sans travail ? Une partie d'entre eux sont Bruxellois, et certains d'entre eux ont souhaité avoir une licence bruxelloise - que vous bloquez depuis un an - ou entrer dans ce cadre. Mais avec cette ordonnance "sparadrap bis", que vous avez corédigée, M. le ministre-président, vous ne les laissez pas travailler ! Voilà une question politique à laquelle vous devez répondre, M. le ministre-président.

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- M. le ministre-président, je vous remercie pour ces explications, mais la façon dont vous vous dédouanez en permanence de votre responsabilité dans ce dossier est insupportable. Certains membres de la majorité et vous-même rejetez constamment la faute sur Uber. Je n'ai jamais pris la défense de cette multinationale, mais l'État, la Région bruxelloise et vous-même, qui êtes ministre-président de cette même Région depuis des années, êtes également responsables. En effet, vous n'avez pas vu arriver le chamboulement du marché du taxi. Vous auriez dû adapter la législation en temps et en heure, comme nous sommes nombreux à le demander depuis des années.

Nous pourrions incriminer également Pascal Smet, mais vous étiez tout de même chef de ce gouvernement lors de la législature précédente et vous ne pouvez donc pas vous en laver les mains ! Nous vous demandons aujourd'hui d'assumer vos responsabilités : nous aurions dû disposer d'un plan taxis depuis bien longtemps ; cela nous aurait permis d'éviter ces problèmes. En l'absence de ce plan, la situation actuelle est inextricable, notamment sur le plan social. Nous vous demandons aujourd'hui de faire preuve de tolérance au cours de cette période transitoire, afin de permettre à chacun de travailler.

Autre point insupportable : vous avez visiblement fait un coup bas à votre majorité. Je crois certains collègues issus de celle-ci lorsqu'ils disent qu'ils pensaient vraiment que l'accord dont nous parlons était supposé permettre à tout un chacun de continuer à travailler. Ils se retrouvent aujourd'hui tout étonnés, affirment qu'il ne s'agit pas de l'accord auquel ils croyaient être parvenus au niveau politique. Les partis Ecolo et PS semblent jouer un jeu, mettant ainsi au pied du mur les membres de DéFI et les partenaires flamands de la majorité. Il me semble qu'il s'agit d'une rupture de confiance fondamentale dans cette gestion régionale. Je me demande quels sont les autres dossiers que votre gouvernement gère de la sorte.

M. Youssef Handichi (PTB).- Nous avons assisté à une leçon de droit, mais, comme mes collègues l'ont dit précédemment, nous n'avons rien appris de nouveau. Vous semblez oublier que vous êtes ministre-président de cette Région, mais vos oublis ne sont pas une coïncidence : ils vous permettent d'échapper à certaines questions, de ne pas y répondre, malgré la situation dramatique sur le terrain. Pourtant, c'est votre travail.

Je vous ai questionné quant à votre vision du secteur des taxis sans Uber et quant à l'avancement de l'application publique. Ce sont des questions politiques qui requièrent des réponses idoines, pas une leçon de droit. Vous êtes le premier responsable de cette situation catastrophique qui dure depuis plus de sept ans, même si vous voulez visiblement vous en dédouaner.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- M. le ministre-président, certaines paroles prononcées ici ne sont pas dignes d'un débat parlementaire et je tiens à vous exprimer tout mon soutien et toute ma confiance.

Contrairement à ce qu'ils prétendent, certains ont peut-être appris beaucoup de choses et commencent à comprendre le dossier. Il était utile de rappeler que nous faisons aussi du droit au parlement et que les textes que nous sommes censés voter doivent être solides sur le plan juridique.

Certains vous rappellent vos responsabilités historiques. J'ai presque l'impression qu'on vous demande de légiférer de manière rétroactive. Je souhaiterais rappeler à M. De Beukelaer que le groupe cdH faisait partie du précédent gouvernement et qu'il a une part de responsabilité encore plus importante dans cette affaire. En effet, M. Carlo Di Antonio, ancien ministre wallon de la mobilité, a distribué des licences LVC en Wallonie alors qu'il n'y avait pas de marché pour ce secteur.

En ma qualité de parlementaire bruxellois, j'agis pour Bruxelles. Je ne comprends pas que personne ne s'offusque du fait qu'une plateforme respecte les réglementations flamandes, mais pas bruxelloises. Cette situation m'indigne. Un patron d'entreprise incite ses sous-traitants à violer la législation en leur disant qu'il paiera les amendes si nécessaire. Je souhaiterais qu'on s'interroge sur la possible responsabilité pénale du patron d'Uber. Une ordonnance a été votée, et je souhaite que les décisions soient appliquées.

M. le ministre-président, vous avez répondu à la question principale : une réunion à propos des contrôles aura lieu avec Bruxelles Mobilité. J'en déduis que vous n'êtes pas satisfait de la nature des contrôles et j'espère qu'ils seront renforcés sous peu.

Enfin, j'ajouterai un dernier mot pour les membres des groupes MR et PS. Ils font partie de la majorité en Wallonie et je les invite à faire en sorte d'ouvrir le marché wallon afin qu'aucun chauffeur ne perde son revenu.

M. Jamal Ikazban (PS).- Je remercie le ministre-président pour sa réponse tout à fait limpide. Seuls ceux qui ne veulent pas comprendre n'auront pas compris.

J'attends avec beaucoup d'impatience les contrôles annoncés.

Si la réponse donnée par le ministre-président est juridique, elle est aussi politique, puisque - même si certains veulent le nier - le grand responsable de la situation chaotique actuelle est clairement la société Uber. Uber a en effet fait croire à tout le monde qu'on pouvait proposer un service de taxi sans respecter les règles, et elle a été condamnée à deux reprises par la justice. L'autre responsable est le laisser-faire. Le ministre-président M. Vervoort a d'ailleurs indiqué dans sa réponse que, si l'on n'avait pas laissé faire, si l'on n'avait pas délivré...

(Inaudible)

M. Youssef Handichi (PTB).- Alors bloquons Uber !

M. Jamal Ikazban (PS).- Vous feriez mieux de vous taire, vous dont on ne comprend même pas bien la position.

Les autres responsables sont ces élus qui ont fait croire que l'on pouvait proposer un service de taxi comme si de rien n'était. Après le vote de l'ordonnance, certains n'ont même pas attendu les circulaires explicatives et interprétatives pour en expliciter le contenu aux uns et aux autres. Ce n'est pas mon problème si certains ont promis monts et merveilles à des personnes qui avaient déjà été instrumentalisées et manipulées par Uber.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Le ministre-président a précisé que le bon usage demandait le respect de la législation. En effet. Mais le bon usage veut aussi que le parlement et l'intention du législateur, qui fait partie intégrante de la législation, soient respectés.

Par cette circulaire, on impose des conditions plus restrictives que le dispositif de l'ordonnance qui a été votée, dont les travaux parlementaires constituent la ratio legis. Il est important de le rappeler. Cette circulaire ne doit pas constituer une réforme avant l'heure, ni trancher des questions qui doivent l'être via la réforme globale. L'avenir des licences wallonnes et flamandes ou le numerus clausus font partie des questions importantes à trancher dans le cadre du plan taxis, pas avant.

Pourquoi régler, à quelques petits mois de la mise en œuvre de cette réforme, une situation épineuse qui dure depuis des années ? Ce n'est pas ce qui a été validé par le gouvernement, le 9 décembre 2021.

L'accord de majorité et son esprit visent en effet à ce qu'il n'y ait plus que des licences bruxelloises et à mettre en place un processus et une période transitoire pour que les détenteurs de licences wallonnes et flamandes roulant à Bruxelles puissent un jour basculer sur le régime bruxellois. Il est important de respecter l'esprit de l'accord de gouvernement, mais il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs !

Nous avons imaginé cette ordonnance réparatrice pour apaiser les esprits et permettre aux chauffeurs de reprendre le travail. Ces questions épineuses doivent être réglées dans le cadre de l'ordonnance relative au plan taxis, pas avant.

(poursuivant en français)

Il importe de le faire en bonne concertation et avec la transparence requise envers toutes les parties impliquées, afin que les chauffeurs et leurs familles ne se retrouvent pas dans des situations de crise en raison d'un manque de clarté.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L'affaire des licences flamandes et wallonnes n'a pas été abordée lors des nombreuses discussions qui ont précédé l'ordonnance "sparadrap". Cela s'est passé dans un second temps, j'imagine à la suite de signaux d'alerte.

J'ai toujours dit que cette ordonnance anticipait la future réforme. Je ne veux pas que l'on nous rétorque à l'avenir que, puisque nous avions autorisé "de manière sauvage" les licences flamandes et wallonnes à fonctionner à Bruxelles, nous ne pouvons pas revenir en arrière. Il faut fixer une limite et discuter dans le cadre de la réforme, et non l'inverse qui nous mènerait au fait accompli.

En outre, j'ai entendu le représentant des chauffeurs LVC déclarer que des chauffeurs avaient pris des licences flamandes et wallonnes car cela leur permettait de ne pas respecter la législation sur les limousines bruxelloises et d'acheter d'autres voitures. Ils n'ont jamais dit que c'était parce qu'ils ne recevaient plus de licences de la Région bruxelloise. Cela remonte à janvier de l'année passée, ne me faites pas croire que toutes ces licences ont été demandées après. Jusqu'où ira ce cirque ? Ne nous faisons pas passer pour des idiots.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Réfléchissez bien aussi au concept de numerus clausus. L'objectif d'Uber est que ce numerus clausus saute, que ce soit de l'intérieur ou de l'extérieur. Sur cet aspect-là, les chauffeurs de limousine ne partagent pas la vision d'Uber. J'attire donc l'attention de ceux qui souhaitent se faire bien voir de ces chauffeurs : leur perception est un peu plus nuancée que celle présentée aujourd'hui.

M. Youssef Handichi (PTB).- Je suis d'accord avec vous, mais que proposez-vous ?

M. le président.- Nous allons devoir clôturer ce débat d'actualité, qui était intéressant et utile. Comme vous l'avez entendu, M. le ministre-président, la demande récurrente est que l'on puisse discuter au plus vite d'une ordonnance définitive.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Les concertations avec les organisations sont en cours. Nous espérons que le texte passera prochainement en seconde lecture et devant le Conseil d'État.

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Je tiens simplement à préciser que je suis favorable à un numerus clausus. Uber peut avoir sa position, cela m'est bien égal.

- Les incidents sont clos.