Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Demande d'explications de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le volet emploi de la stratégie Rénolution".

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Les récentes discussions budgétaires ont permis de mettre en lumière les principales actions gouvernementales. Parmi celles-ci, la stratégie Rénolution mobilisera plus de 350 millions d’euros publics d'ici à 2024 dans la rénovation du bâti bruxellois.

La stratégie Rénolution est un élément clé des politiques mises en place pour atteindre les objectifs de réduction de CO2 fixés à l'horizon 2050. Elle comporte plusieurs volets, dont un important lié à l'emploi. Les mesures prévues stimuleront indubitablement la demande de travaux de rénovation et dynamiseront dès lors l'emploi dans le secteur de la construction.

Une étude menée par Bruxelles Environnement estime ainsi que les budgets prévus pour la stratégie Rénolution devraient mener à la création d’environ 8.000 emplois non délocalisables. Il y a là une belle opportunité à saisir ! Pour ce faire, il est toutefois urgent de collaborer et de travailler avec le secteur de la construction et de la rénovation pour qu’il puisse disposer de travailleurs bruxellois qualifiés.

C'est dans cette perspective que construcity.brussels , le pôle formation-emploi dédié au secteur de la construction, a dernièrement vu le jour. Ce pôle doit constituer un point de contact privilégié dans les domaines de l’information, de l’orientation et de l’emploi durable dans le secteur de la construction.

Ses trois missions principales sont :

- l'orientation et l'accompagnement des étudiants, apprentis, stagiaires, chercheurs d’emploi dans leur recherche de formation ou d’emploi dans le secteur de la construction (orientation et accompagnement) ;

- la création d'un pont entre l’enseignement et le monde des entreprises (enseignement et formation) ;

- l'accompagnement des entreprises et des chercheurs d'emploi.

Pouvez-vous préciser plus concrètement les actions menées par construcity.brussels pour atteindre ces trois objectifs ?

Quelles actions ont-elles déjà eu lieu et quels projets ont-ils déjà été lancés ?

Quels sont les moyens financiers et humains alloués à construcity.brussels ? Quelles collaborations ce pôle entretient-il avec les autres acteurs de la formation professionnelle à Bruxelles ?

Au-delà de construcity.brussels, quels autres leviers en matière d'emploi et de formation seront-ils mobilisés ?

Par ailleurs, si la stratégie Rénolution constitue une opportunité importante sur le plan de la création d'emplois non délocalisables, nous devons néanmoins nous assurer de la qualité des emplois créés. Les problèmes de dumping social sont en effet particulièrement présents dans le secteur de la construction. Si cette question fait déjà partie de l'agenda bruxellois, notamment de la stratégie 2030 dont l'objectif 2.2.5 vise à lutter contre le dumping social dans les marchés publics, nous pensons qu'elle doit faire partie des enjeux et axes de travail du volet emploi de la stratégie Rénolution.

Comment les risques de dumping social sont-ils actuellement pris en considération dans le volet emploi de la stratégie Rénolution ? Que défendez-vous en la matière ? Quelles sont vos priorités ?

Des mesures spécifiques sont-elles discutées dans le cadre de Rénolution pour renforcer la lutte contre le dumping social dans le domaine de la construction ? Dans les marchés publics en particulier, les clauses sociales sujettes à révision font-elles au préalable l'objet d'une évaluation ? Si oui, quand est prévue la prochaine évaluation ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je remercie Mme Tahar pour sa question concernant le domaine essentiel de la réforme du bâti, mais aussi des emplois y afférents. En effet, l'enjeu est colossal et les opérateurs de la construction, de la logistique, de l'industrie technologique, etc., ont un besoin énorme en main-d’œuvre ; tout est lié.

En complément à ce que Mme Tahar a indiqué au sujet de construcity.brussels, il apparaît -  comme vous l'avez évoqué en réponse à ma dernière question sur les métiers verts - que d'autres secteurs sont également impliqués dans la stratégie Rénolution.

Quelles actions sont-elles envisagées, par exemple dans le pôle formation-emploi technicity.brussels , qui dispose d'un département entier consacré à la ventilation et aux méthodes de refroidissement, enjeu important dans le cadre de la crise climatique ?

Des budgets sont-ils élaborés ? Un renforcement des formations est-il à l'ordre du jour ? Des sites et des pôles formation-emploi existent, mais quelle est l'ambition en matière de renforcement des formations qui fonctionnent et qui peuvent être des clés pour atteindre les objectifs climatiques ?

Il est aujourd'hui très important de compléter le tableau en ayant recours à l'ensemble des outils qui sont à votre disposition.

Enfin, comment le plan de relance est-il réparti entre construcity.brussels, technicity.brussels et d'autres opérateurs pour mettre en place les emplois verts, qui s'inscrivent dans la stratégie globale et dont nous avons déjà parlé ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il va sans dire que la stratégie Rénolution est un axe majeur des politiques que la Région bruxelloise doit mettre en œuvre pour aborder toutes les questions climatiques et limiter nos émissions de dioxyde de carbone (CO2). Il s'agit là d'un volet fondamental, qui mobilisera d'énormes moyens, tant publics que privés.

L'objectif de la stratégie Rénolution est donc bien de créer un effet d'entraînement au départ des règles plus strictes qui seront imposées au bâti, mais aussi des aides publiques considérables devant donner lieu à une grande vague de transformation du bâti et d'activités économiques dans le secteur de la construction. La stratégie aura donc également une incidence positive sur l'emploi.

S'agissant des politiques d'emploi et de formation en Région bruxelloise, nous avons, depuis quelques années, opté pour une stratégie consistant à mettre en œuvre cette politique et ces mécanismes de réponse en collaboration avec les partenaires sociaux, et ce tout particulièrement dans les quatre secteurs pour lesquels il existe aujourd'hui un pôle formation-emploi.

Ce pôle a en réalité succédé à ce qui s'appelait alors le centre de référence de la construction et qui porte aujourd'hui le nom de construcity.brussels. Il a officiellement vu le jour au cours du premier semestre 2021 et rassemble les principaux opérateurs de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la construction.

Il s'agit plus exactement des interlocuteurs sociaux, de Constructiv (le centre de formation du secteur professionnel de la construction), de la Confédération construction, de syndicats (la Confédération des syndicats chrétiens, la Fédération générale du travail de Belgique et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique), des services publics bruxellois de l'emploi et de la formation professionnelle (Actiris, Bruxelles Formation et le VDAB), d'autres opérateurs publics tels que Bruxelles Environnement, le service formation PME, l'Espace formation PME, et enfin de l'administration de l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il existe en effet des filières techniques et professionnelles qui préparent aux métiers de la construction.

Ce pôle formation-emploi réunit tous les partenaires qui, d'une manière ou d'une autre, jouent un rôle dans la formation ou dans l'emploi au sein du secteur de la construction. Une part importante des services consolidés s'inscrit dans la continuité de ce que proposaient déjà les partenaires actifs au sein du Centre de référence professionnelle de la construction, qui existait déjà avant d'être élargi dans le pôle construcity.brussels.

Un plan d'action propre au pôle formation-emploi a été élaboré pour l'année 2022. Il prévoit 2.839 places de formation et totalise 755.130 heures de formation professionnelle destinées aux chercheurs d'emploi et aux travailleurs du secteur. En effet, le secteur de la construction ayant la spécificité d'avoir une activité saisonnière, des formations sont organisées durant les périodes de chômage saisonnier pour mettre à niveau les travailleurs.

En matière d'orientation vers les métiers de la construction, construcity.brussels travaille en étroit partenariat avec la Cité des métiers de Bruxelles, afin de fournir une offre claire et cohérente et de garantir un parcours le plus fluide possible aux personnes désireuses de s'orienter vers les métiers de la construction. Le pôle formation-emploi est amené à jouer un rôle de porte d'entrée donnant accès aux informations spécifiques au secteur de la construction.

S'agissant de l'accompagnement des chercheurs d'emploi inscrits auprès d'Actiris et repris dans la base de données comme souhaitant travailler dans le secteur de la construction, il est réalisé au sein des antennes d'Actiris. Cet accompagnement sera assuré au sein de construcity.brussels, dans le courant du mois prochain. Il en sera de même pour l'accompagnement des entreprises, qui seront également invitées par construcity.brussels, au sein duquel nous concentrerons ainsi tous les moyens.

Ces entreprises bénéficieront également d'un accompagnement par les conseillers clauses sociales d'Actiris, qui font aussi de l'insertion de chercheurs d'emploi au sein des entreprises du secteur.

Les collaborations avec les acteurs de l'enseignement perdurent sur la base d'actions déjà existantes et seront renforcées pour mettre pleinement en œuvre la stratégie Rénolution.

En ce qui concerne les moyens financiers et humains de ce pôle formation-emploi (PFE), le pilier formation et validation des compétences mobilise 32 équivalents temps plein (ETP) mis à disposition par Bruxelles Formation. Pour le pilier emploi, il est prévu quinze personnes ressources, financées par Actiris (un responsable, deux consultants, deux conseillers clauses sociales et dix conseillers PFE). Le budget annuel est de 455.000 euros et inclut des actions emploi et formation, pour lesquelles trois ETP supplémentaires sont prévus.

Le pilier formation et validation des compétences du PFE rassemble non seulement Bruxelles Formation et ses partenaires conventionnés, dont plusieurs organismes d'insertion socioprofessionnelle, mais également l'organisme de formation VDAB-Regionale Dienst Brussel , l' Espace formation PME , Constructiv (le centre de formation propre au secteur de la construction). Tous peuvent se charger de la formation des travailleurs du secteur. La vocation de ce pilier, coordonné par Bruxelles Formation, est précisément de rassembler sous une même coupole l'ensemble des acteurs ou opérateurs bruxellois de formation et de validation des compétences dans le secteur de la construction.

Les volets emploi et formation de la stratégie Rénolution sont bien pilotés par construcity.brussels, qui chapeaute le groupe de travail sur la formation et l'emploi au sein de la stratégie Rénolution. Des travaux sont en cours pour affiner les besoins, préciser les ressources à développer pour assurer une meilleure mise en œuvre de la stratégie Rénolution afin que ces emplois bénéficient le plus possible aux Bruxellois, après les avoir formés dans les circuits professionnels identifiés par les acteurs du secteur.

Je reviendrai sur cet important travail d'identification des leviers en matière d'emploi et de formation quand il aura été mené à son terme par les acteurs de construcity.brussels.

S'agissant de technicity.brussels, je ne dispose pas actuellement d'éléments de réponse. Mais vous avez raison, Mme Barzin, certaines de ses formations sont également utiles dans le secteur de la construction. Les partenaires se mettront d'accord sur l'endroit le plus approprié pour les organiser, en fonction du matériel et des formateurs disponibles.

Il convient de rappeler que construcity.brussels n'est pas le seul lieu de formation en construction à Bruxelles. Notre Région en compte d'autres : le centre de formation de Bruxelles Formation, les écoles techniques et professionnelles, etc. Il ne s'agit donc pas de regrouper les formations en un lieu, mais de regrouper l'information, la coordination et la globalisation de la stratégie afin de pouvoir compter sur tous les opérateurs susceptibles d'assurer les formations, que ce soit en entreprises, en alternance, etc.

Le dumping social est également un chantier de la stratégie 2030, mené en priorités partagées. Ce dossier est aujourd'hui piloté par l' Observatoire des prix de référence dans les marchés publics de Brupartners. Les partenaires sociaux ont donc été chargés de mener ce travail de débroussaillage et de préparation de la stratégie, en concertation avec les parties prenantes et les experts, dont l' inspection régionale de l'emploi .

En effet, le secteur de la construction est l'un des secteurs prioritaires pour mener ces travaux de lutte contre le dumping social. À ce titre, il fera l'objet d'un travail spécifique. L'un des membres actifs dans le chantier dumping social est un représentant des groupes de travail de l'alliance Rénolution, créant ainsi le lien entre ces deux priorités.

La volonté est de s'appuyer sur les recommandations et les outils que développera ce groupe de travail au sein de Brupartners et de l'Observatoire des prix de référence dans les marchés publics pour guider et encadrer la mise en œuvre de la stratégie Rénolution en matière de lutte contre le dumping social.

Vous m'avez également interrogé sur les clauses sociales. Je vous rappelle que le vade-mecum "Clauses sociales dans les marchés publics bruxellois" a été adopté au début de l'année 2020. Un processus d'évaluation sera lancé au mois de mars, comme le prévoit la circulaire régionale. Il s'agira de vérifier si, malgré les deux dernières années compliquées sur le plan économique, ce vade-mecum est utile, nécessite des améliorations, etc.

Ma priorité est bien entendu de mettre à l'emploi un maximum de Bruxellois et de profiter de toutes les occasions qui s'offrent à nous. La stratégie Rénolution en est une, puisque nous avons dégagé des moyens importants pour soutenir le secteur. J'ose croire qu'en mobilisant toutes les ressources et tous les partenaires que j'ai indiqués, nous pourrons déployer la stratégie la plus efficace possible. Par ailleurs, compte tenu des heures et des chiffres que j'ai cités tout à l'heure, j'espère vous avoir rassurés quant à l'existence de l'offre de formations recensées jusqu'à présent par les partenaires.

Enfin, je terminerai par un fait marquant, porté à mon attention par le secteur de la construction lors d'une récente réunion concernant les développements futurs de construcity.brussels. Bien qu'environ 8.000 travailleurs relèvent de la convention collective s'appliquant au secteur de la construction en Région bruxelloise, le secteur enregistre une rotation annuelle de près de 16 %, alors que celle-ci est généralement de 10 % dans les autres secteurs. Le secteur présente donc la particularité que beaucoup de personnes y entrent ou en sortent chaque année.

Par conséquent, nous devrons travailler à la fois sur les entrées, c'est-à-dire sur l'attraction et l'orientation vers la formation à ces métiers, mais aussi sur la réduction du flux de sorties, afin de conserver plus longtemps les travailleurs dans le secteur. Cela fera l'objet des réflexions de construcity.brussels auxquelles nous contribuons.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Merci pour cette réponse très complète. Il est effectivement important de travailler avec les partenaires sociaux. Vous en avez d'ailleurs fait mention plusieurs fois.

Vous avez mentionné la création d'un groupe de travail sur les risques de dumping social. Leurs recommandations seront, j'imagine, disponibles dans les prochains mois. J'attends aussi les conclusions de l'évaluation du vade-mecum "Clauses sociales dans les marchés publics bruxellois", sur lesquelles je vous interpellerai ultérieurement.

Enfin, vous avez raison d'insister sur le maintien des travailleurs dans ce secteur difficile. Les accidents de travail y sont légion et les conditions de travail parfois peu réjouissantes. La formation et l'accompagnement doivent être continus, mais il faut aussi s'interroger sur la forte rotation et la qualité de ces emplois. Les travailleurs doivent prendre plaisir à faire partie de la stratégie Rénolution.

Ce dispositif étant encore nouveau, je reviendrai bientôt sur le sujet.

Mme Clémentine Barzin (MR).- M. le ministre, je ne voudrais pas casser l'ambiance après les compliments que Mme Tahar vous a adressés, mais je suis un peu déçue par votre réponse. Vous mentionnez un plan pour 2022 avec plus de 2.800 places et 755.000 heures de formation, mais de quelles formations s'agit-il ?

Vous indiquez que les travaux sont en cours afin d'affiner les besoins de formation, or nous sommes plus de six mois après l'annonce du plan de relance. Nous savons que ce secteur de la construction est crucial, qu'il est vecteur d'emplois et apte à relever l'enjeu climatique, mais nous n'avons toujours aucune précision.

Vous avez cité toute une série d'opérateurs de formation et d'enseignement, mais c'est justement cette approche cohérente qui appelle une réponse harmonisée et précise. Quel sera le budget total de ce plan d'action que vous annoncez pour 2022 ? Nous ne disposons pas du budget global, vous avez seulement évoqué le budget annuel d'Actiris, etc. Nous n'avons pas le budget du plan 2022 stricto sensu lié au plan de relance, et destiné à l'ensemble des opérateurs.

Quelles seront les formations proposées et pour répondre à quels besoins ?

Je vous ai posé une question il y a plusieurs semaines sur les métiers verts, et là encore vous avez uniquement fait part de vos intentions alors qu'ils constituent un véritable enjeu. Aujourd'hui, quelles formations sont-elles déjà mises en place pour ces métiers ?

Quelles collaborations sont-elles établies entre les opérateurs ? En effet, construcity.brussels n'est pas le seul organisme actif dans ce domaine. Comment la cohérence de ce plan sera-t-elle assurée ? Malheureusement, vous ne nous apportez pas de réponse.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Si Mme Barzin souhaite une liste complète des formations existantes, elle peut m'adresser une question écrite ou consulter le site de construcity.brussels pour toute information complémentaire.

Sur le fond, je rappelle que les formations ne sont pas choisies par le ministre que je suis. Je dote construcity.brussels de moyens pour que les opérateurs du secteur, patrons et syndicats ensemble, déterminent les formations. Avec les centres de formation (Bruxelles Formation, Espace formation PME , écoles techniques et professionnelles, VDAB, etc.), ces opérateurs précisent les missions et les moyens de chacun, et envisagent les adaptations à apporter pour faire correspondre lesdites missions aux besoins du marché.

Je ne suis pas un expert de la construction. Nous confions ces missions aux spécialistes qui savent comment former leurs travailleurs et leur enseigner les compétences utiles pour s'adapter à l'évolution des métiers.

Ce texte sera complété sous peu.

Ce texte sera complété sous peu.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "les conclusions de l'évaluation juridique des tests de discrimination à l'embauche".

Mme Farida Tahar (Ecolo).- La lutte contre les discriminations sur le marché de l'emploi est un sujet dont nous discutons à intervalles réguliers en commission. La semaine passée encore, nous avons mené de longs échanges à ce propos et autour de l'ordonnance relative aux tests de discrimination, dite ordonnance testing.

En 2020, 300 signalements ont été recueillis à Bruxelles par Unia, l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le service antidiscrimination d'Actiris. Nous attendons les chiffres pour 2022, sans grand espoir d'y voir une quelconque amélioration. En effet, si la Région bruxelloise s'est dotée de plusieurs outils de lutte contre les discriminations sur le marché du travail, force est de constater qu'ils semblent peu efficaces.

Je souhaite focaliser mon intervention sur l'ordonnance testing, dont la modification semble bien nécessaire. Le groupe Ecolo plaide pour sa refonte depuis longtemps. Plusieurs pistes d'amélioration du texte ont déjà été explorées, réfléchies et argumentées, notamment par Unia et le Minderhedenforum, organisation de référence, en Flandre, en matière de lutte contre les discriminations.

Il s'agit d'étendre le recours aux tests de situation en développant, par exemple, l'exploration de données et de rendre ces tests plus proactifs et plus effectifs. L'objectif est de permettre à la direction de l'inspection régionale de l'emploi de procéder à des tests sectoriels ciblés visant les secteurs d'activité les plus sujets à des faits de discrimination.

Lors de la déclaration de politique régionale, le ministre-président a rappelé toute l'importance de pouvoir avancer sur cette question et d'honorer l'engagement du gouvernement.

À la suite de ces déclarations, je vous ai interrogé en décembre dernier sur l'avancement de l'évaluation juridique de l'ordonnance. Vous aviez répondu que cette évaluation était attendue pour le mois de janvier.

Réalisée par les chercheurs M. Neven et Mme Gérard, celle-ci est disponible depuis peu. La semaine dernière, vous disiez qu'il fallait d'abord attendre de la transmettre aux partenaires sociaux avant de la rendre publique et de la donner à l'ensemble des députés.

Sans entrer dans une discussion houleuse sur les raisons pour lesquelles nous ne l'avons pas encore reçue, j'aimerais vous interroger sur le contenu de cette évaluation, car notre objectif commun est d'améliorer nos dispositifs et de diminuer le plus possible les discriminations sur le marché de l'emploi.

M. le ministre, avez-vous pris connaissance de cette évaluation juridique relative aux tests de discriminations à l'embauche ? Dans l'affirmative, quelle lecture en faites-vous ?

Quelles sont les principales pistes d'amélioration du dispositif formulées par les chercheurs qui ont retenu votre attention ? Quel est votre point de vue sur chacune d'elles ?

Comment l'évaluation juridique va-t-elle alimenter la suite de votre travail ?

Le contenu de l'évaluation a-t-il déjà été discuté avec les partenaires sociaux ? Dans l'affirmative, qu'en ressort-il ?

Quelles sont pour vous les prochaines étapes à la modification de l'ordonnance testing ? Un calendrier a-t-il été fixé ? Si oui, pouvez-vous nous en préciser le contenu ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet la semaine passée en séance plénière, en marge de la discussion sur l'amélioration d'une autre ordonnance dont le titre mentionne également le terme "discrimination", mais qui n'est pas celle relative aux tests à l'embauche. La discussion a abouti à l'adoption du texte.

Nous avons en effet inscrit, dans notre accord de majorité, notre volonté d'améliorer l'efficacité des mécanismes dont nous disposons pour lutter contre la discrimination à l'embauche. Ce phénomène est très présent en Région bruxelloise et il diminue très significativement les chances, pour de nombreuses personnes, de trouver un emploi. Il s'agit donc d'une inégalité dans l'accès à l'emploi.

Notre but est de rendre le test de discrimination aussi efficace que possible. Pour rappel, ce test n'est pas un élément de preuve en soi, mais bien l'indicateur d'une forme de discrimination qui peut amener à un "interrogatoire" de l'entreprise concernée.

Dans l'accord de majorité, nous envisagions la possibilité d'avoir des tests plus proactifs. En effet, force est de constater qu'il y a globalement peu de signalements (quelques centaines), bien loin de ce que nous pensons être la réalité de la discrimination sur le marché de l'emploi. Dans ce cadre, nous travaillons en collaboration avec Unia et l' Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui traitent les dossiers pour nous avant qu'ils ne soient pris en charge par l'inspection régionale de l'emploi. Ces analyses concluent à un nombre très faible de tests de discrimination, alors que cet instrument devrait concourir à la manifestation d'un phénomène de discrimination.

Cela pose donc des questions de nature juridique. Aussi avons-nous demandé une évaluation juridique, afin d'améliorer l’instrument. Vous avez cité les noms de ceux qui ont obtenu ce marché. Ils ont remis leur rapport à l’automne dernier. Celui-ci m'a été transmis juste après les travaux budgétaires du mois de novembre. Nous sommes en train de nous approprier ses recommandations et l'administration les examine.

Ce rapport décrit le contexte dans lequel on exploite les tests de discrimination et analyse les difficultés qui peuvent être rencontrées aujourd’hui pour leur mise en œuvre. Il recommande de modifier ou d'adapter quelques articles de l’ordonnance afin de tenter d'améliorer l'effectivité des tests de discrimination en Région bruxelloise.

Certaines des recommandations formulées donneront notamment davantage de protection aux inspecteurs qui effectuent les tests : il s'agit de bien les prémunir contre l’interdiction pour un fonctionnaire public de commettre des faux. Il faut également faciliter les procédures pour que les victimes puissent porter plainte plus aisément et essayer d'encadrer juridiquement une plus grande proactivité dans les tests.

Actuellement, ce rapport est un document de travail interne à mon cabinet, qui doit d’abord être transmis aux partenaires sociaux, puisque le gouvernement s'est engagé en priorité à discuter et négocier les avancées politiques avec ces derniers, en tout cas dans une liste déterminée. Je présenterai ensuite le rapport au gouvernement puis, en tant que membre du gouvernement, je pourrai en rendre compte devant le parlement.

Cette évaluation juridique alimentera la suite de notre travail : après l'avoir lue intégralement, je compte suivre la majorité des recommandations formulées par les chercheurs. Nous travaillons donc déjà à une modification de l'ordonnance. Celle-ci sera intégrée à la nouvelle version de notre plan régional de lutte contre les discriminations à l'embauche, à laquelle mon cabinet travaille actuellement et qui sera rapidement présentée aux partenaires sociaux.

Nous préparons la note qui va leur être envoyée. Mme Trachte et moi-même leur avons déjà demandé beaucoup de travail dans de nombreuses autres matières. Dès lors, nous n’allons pas les surcharger.

Le calendrier sera fonction de l'avancement des travaux. En 2022, comme prévu nous comptons faire évoluer le plan régional de lutte contre la discrimination à l'embauche, qui comportera de nombreuses mesures, dont celles qui porteront modification de l'ordonnance du 30 avril. Je serai heureux de vous les présenter et vous serez probablement satisfaits de les voter ou de les amender, de manière à accroître l'efficacité de ce mécanisme d'identification des discriminations.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- La demande d'explications avait effectivement été déposée avant nos échanges, raison pour laquelle elle comportait quelques redites. Cependant, il était important d'apporter des précisions quant au calendrier et aux futures étapes à franchir, comme les négociations et la transmission au gouvernement. Or, votre réponse reste vague à cet égard. Vous parlez des prochaines semaines ou des prochains mois, car les partenaires sociaux seraient déjà suffisamment mobilisés et leurs agendas surchargés. Pourtant, vous déclarez également que c'est votre priorité. Si c'est le cas, j'ose espérer que les partenaires sociaux recevront cette étude juridique dans les prochains jours et que ce sujet sera inscrit à l'ordre du jour du gouvernement.

On sait combien ce travail est colossal et le chantier important. Les recommandations sont sans doute nombreuses, et vous dites vouloir les suivre majoritairement. Dans ce dispositif, vous devez aussi gérer la difficulté de la charge de la preuve. Même si ce dispositif n'est pas la panacée et même s'il existe d'autres outils, il a le mérite d'exister. C'est d'ailleurs votre prédécesseur qui avait mis en place cette ordonnance inédite qui accroît les compétences de l'inspection régionale de l'emploi, ce que nous pouvons saluer.

Malheureusement, force est de constater que les signalements sont peu nombreux. Peut-être est-ce explicable par le fait que l'ordonnance actuelle exige que deux conditions soient conjointement remplies : disposer d'une plainte ou d'un signalement et d'indices sérieux de discrimination. Il me semble que c'est là où le bât blesse.

Nous, écologistes, et d'autres collègues certainement, plaidons pour que l'une ou l'autre condition suffise, et non les deux. Avant d'être soumis à l'inspection régionale de l'emploi, la plainte ou le signalement doit en effet d'abord transiter par Unia et l' Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. J'espère que vous serez attentif à ce paramètre.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'évaluation des aides à l'embauche".

Mme Clémentine Barzin (MR).- Dans une récente réponse à une question écrite, vous m’indiquiez qu'à la fin du mois d'août, la prime Phoenix lancée le 1er janvier 2021 n’avait permis de faciliter l’engagement que de 837 demandeurs d’emploi. Sur un budget inscrit de 30 millions d’euros, vous estimiez le budget à liquider à 3 millions d’euros.

Il apparaît par ailleurs qu’une majorité des demandeurs d’emploi engagés par le biais de la prime Phœnix ont moins de 30 ans, alors que les plus de 30 ans constituent la part la plus importante de l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi depuis un an et demi. L'utilisation de la prime est d’environ 17 % dans le secteur du commerce, 13 % dans l’horeca et d’à peine 3 % dans la construction, alors que ces deux derniers secteurs sont en pénurie.

Par ailleurs, le nombre de demandeurs d’emploi engagés par le biais de la prime préexistante Activa est aussi assez faible, avec seulement 1.541 engagements au premier semestre 2021.

Quels sont les chiffres des engagements réalisés à travers les primes Phoenix et Activa ?

Quels sont les budgets respectifs liquidés ou à liquider ?

Quelle évaluation faites-vous de la prime Phoenix ? Nous avons appris que vous alliez la prolonger, ce que nous demandions, mais comment allez-vous l’orienter afin qu’elle touche davantage les publics les plus affectés par la crise, à savoir les plus de 30 ans et les secteurs en pénurie accrue en raison de la crise ? Allez-vous instaurer un bonus pour le candidat lorsque l’entreprise appartient à une catégorie de métiers en pénurie ?

Comment les agents d'Actiris orientent-ils les demandeurs d'emploi vers les primes Phoenix ou Activa ? La prime Activa offrant une aide sur le plus long terme, est-elle défendue comme telle, ou la priorité est-elle donnée à la prime Phoenix ?

Le minimum de six mois d'embauche peut poser problème à des petites et moyennes entreprises (PME) ou indépendants dont le futur est incertain dans le contexte de crise sanitaire. Allez-vous revoir à la baisse cette durée minimale ? Il en va de même pour la prime Activa.

En Wallonie, l'incitant Sesam s'adresse directement aux petites et très petites entreprises en leur proposant l'octroi d'un subside annuel forfaitaire et dégressif pendant un maximum de trois ans. Le montant est gratifié d'un bonus lorsque la personne engagée est issue d'une catégorie de demandeurs d'emploi plus fragilisés sur le marché du travail, ou lorsque l'engagement figure parmi les trois premiers engagements réalisés par l'entreprise. Ce système porte ses fruits. Allez-vous orienter des aides à l'emploi vers ce modèle ?

Quand remettrez-vous votre évaluation des aides à l'emploi et quelles en seront les grandes orientations ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Au 3 novembre 2021, Actiris recensait pour la prime Phoenix 1.213 engagements, dont 924 primes Phoenix de 800 euros, 250 de 500 euros et 39 primes Phoenix artiste.

En parallèle, au cours de six premiers mois de l'année 2021, Actiris a recensé 1.541 personnes engagées via le dispositif Activa. Ces chiffres remontent à six mois, car selon Actiris c'est le délai de consolidation nécessaire pour pouvoir considérer ces données statistiques comme définitives.

S'agissant des montants réellement liquidés pour la prime Phoenix en 2021, ils s'élèvent à 2.595.546 euros. L'état des liquidations pour la prime Activa pour toute l'année 2020 s'élève à 23.169.119 euros et pour 2021, jusqu'au 30 novembre, à 21.651.000 euros. En projetant le mois manquant, le montant total pour l'année 2021 sera donc légèrement supérieur à celui de 2020.

La prime Phoenix a été instaurée en vue de limiter la période de chômage des chercheurs d'emploi qui auraient été licenciés à la suite de l'arrêt d'activités causé par la crise du Covid-19.

Sur la base des informations recensées dans un rapport commandé à perspective.brussels, nous prévoyions, à la veille de l'été 2020, tandis que le gouvernement déployait son plan de relance, une augmentation de 20.000 à 30.000 chômeurs en Région bruxelloise. Finalement, nous n'avons recensé que 2.000 chômeurs supplémentaires étant donné que l'État fédéral a pris des mesures de protection de l'emploi à travers le chômage temporaire. Perspective.brussels ignorait l'existence de ces mesures au moment de réaliser son rapport.

Le mécanisme que représente la prime Phoenix avait été pensé pour faire face à cette augmentation potentielle de 15, 20 ou 25.000 chômeurs. Il est évident que nous n'avons pas dû déployer les budgets y afférents, puisque le chômage temporaire garanti par le niveau fédéral a permis le maintien de l'emploi de nos citoyens. En d'autres termes, ces derniers n'ont pas dû être réengagés par le biais du mécanisme de la prime Phoenix.

Par ailleurs, j'ai annoncé le lancement d'une évaluation de l'ensemble des mécanismes d'aides à l'emploi.

(poursuivant en français)

L'évaluation des aides à l'emploi est un chantier de la stratégie 2030, qui a été démarré en 2022 en collaboration avec les partenaires sociaux. Le banc patronal a demandé d'intégrer la prime Phoenix dans le périmètre de l'évaluation, même s'il s'agit d'un dispositif temporaire.

Les procédures de passation de marché public sont en cours. Je pense que le cahier des charges est prêt et que l'appel à candidatures a été lancé pour trouver l'opérateur privé externe qui s'occupera de l'évaluation.

Nous pourrons ensuite comparer et analyser l'efficacité de la prime Phoenix, de la prime Activa et des autres mécanismes de soutien, en sachant que les publics cibles de ces primes ne sont pas nécessairement les mêmes.

J'ai bel et bien procédé à la prolongation de six mois de la période d'inscription permettant aux chercheurs d'emploi de faire bénéficier l'employeur de la prime Phoenix. J'ai également prolongé, d'une même durée, les délais portant sur l'engagement, la signature de contrat et l'entrée en fonction. Le gouvernement fédéral a annoncé les mesures de chômage temporaire jusqu'au 31 mars, et s'il les prolonge une fois de plus la prime aura peu d'effet. Par contre, s'il ne les prolonge pas et qu'il y a des effets d'entrée en chômage, alors la prime Phoenix trouvera son intérêt.

Compte tenu que la prime Phoenix et la prime Activa ne visent pas les mêmes publics cibles, les conseillers d'Actiris informent et conseillent les chercheurs d'emploi et/ou les employeurs selon les conditions du dossier et l'aide mobilisable en conséquence.

Concernant la durée minimale de six mois pour le contrat, il s'agit d'une donnée incluse dans le périmètre de l'évaluation des aides à l'emploi. Il est vrai que, lorsqu'il a conçu cette aide, le gouvernement n'a pas souhaité donner des aides pour un travail d'un ou deux mois. Nous souhaitions une insertion dans l'emploi de six mois au moins.

Le périmètre de l'évaluation globale des aides à l'emploi englobe la pertinence et l'importance de chaque dispositif, la cohérence des mécanismes d'intervention de chaque dispositif et leur efficacité face aux besoins des bénéficiaires, entre autres par rapport aux tranches d'âge.

Seront aussi analysés la satisfaction des bénéficiaires et des utilisateurs par rapport au dispositif (facilité de mise en œuvre, lisibilité, adaptation aux besoins), l'impact quantitatif et qualitatif sur les bénéficiaires (augmentation du volume d'emploi, diminution de la charge administrative) et l'accès aux aides pour les employeurs ou entreprises.

J'ai également demandé une comparaison avec les politiques des mêmes groupes cibles menées en Flandre et en Wallonie (incitant Sesam et prime Activa, par exemple) afin d'en tirer des leçons utiles.

Le temps de réaliser l'étude et de la présenter aux partenaires sociaux, cela nous mènera au second semestre. Une telle évaluation est nécessaire, car il faut toujours veiller au bon usage de l'argent public et à l'efficacité de nos politiques.

M. Verstraeten et d'autres ne cessent de me dire qu'il faudrait miser davantage sur la formation et moins sur les aides à l'emploi. Cela exigerait que nous soyons plus créatifs sur le plan institutionnel, car, en Région bruxelloise, l'emploi est une matière régionale et la formation, une matière communautaire. Le croisement et l'intégration de ces deux politiques sont donc plus compliqués à Bruxelles qu'en Flandre et en Wallonie.

Quant à une éventuelle majoration des primes pour les métiers en pénurie, rappelons que les secteurs concernés ne demandent pas de primes, ils veulent engager ! La difficulté consiste à trouver des candidats, les former et les orienter vers ces métiers.

L'évaluation nous en dira beaucoup sur nos aides et, éventuellement, sur la manière de les réformer.

Mme Clémentine Barzin (MR).- La hausse de 2.000 chômeurs dans le contexte de la crise sanitaire n'a donc pas été couverte par les 1.200 primes Phoenix.

Le budget d'Activa est de 30 millions d'euros par an, et nous sommes à 23 millions d'euros dépensés sur une base annuelle. J'aimerais que l'on se penche un jour sur cet écart afin de cerner l'efficacité du dispositif, sachant les difficultés de notre Région en matière d'emploi.

Concernant l'évaluation, des précisions sur les aspects spécifiques que sont par exemple les tranches d'âge, ainsi que la comparaison avec les dispositifs en Wallonie et en Flandre seront effectivement bien utiles.

Cependant, j'espère que ce ne sont pas les conclusions de l'évaluation que vous annoncez pour la fin de l'année, mais bien la réforme. Car c'est maintenant que l'évaluation doit avoir lieu si vous voulez en tenir compte pour adapter la prime Phoenix.

Enfin, sur la base de mes contacts avec le monde entrepreneurial et des petites entreprises, je voudrais insister sur le fait que ce délai minimum de six mois pour un contrat constitue un véritable obstacle. Je comprends les considérations liées à la concertation syndicale mais, en matière d'embauche, quand on ne sait pas ce que nous réserve l'avenir, la flexibilité est un élément à prendre en considération.

La qualité du travail est certes un enjeu, mais l'engagement proprement dit est un préambule. Ne balayez pas d'un revers de la main la question du raccourcissement de la durée minimum d'embauche. Je souhaiterais que cet élément fasse partie de l'évaluation que vous annoncez. Évaluation pour laquelle je voudrais donc être rassurée quant au délai.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les procédures de passation en vue de l'attribution du marché de l'évaluation à un centre d'études, une université ou un autre opérateur sont en cours. Je ne peux pas encore vous dire à quelle date le marché sera attribué mais, une fois que ce sera fait, il faudra laisser le temps à cet opérateur de collecter l'information et de mener ses recherches. Il faudra donc attendre la seconde moitié de l'année pour que nous recevions le rapport finalisé.

Par ailleurs, l'évaluation étant partagée en priorité avec les partenaires sociaux, nous devrons prendre le temps de cette collaboration afin de retenir les pistes d'amélioration et de correction, avant de venir devant vous.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'extension de la prime tuteur".

Mme Clémentine Barzin (MR).- La prime tuteur est octroyée depuis 2018 aux employeurs accueillant des apprenants en alternance, dans un siège d'exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Son montant est de 1.750 euros par an pour chaque tuteur qui accompagne de un à quatre apprenants simultanément sur une période de six mois au moins.

En août dernier, en réponse à la crise sanitaire, vous avez annoncé son élargissement : la prime passerait à 3.000 euros et la condition de l’âge du stagiaire serait supprimée. En effet, jusqu’à présent, la prime était octroyée pour l'accueil de jeunes de moins de 25 ans.

Comme vous, le groupe MR souhaite renforcer la formation en alternance dont les taux de sortie vers l’emploi sont incontestés. La question de la détermination des stages reste une difficulté pour de très nombreux apprenants, c'est pourquoi l’extension de la prime tuteur doit pouvoir porter ses effets.

Où en est l’élargissement de la prime tuteur tel qu'annoncé et qui a été mis à l’actif des réalisations de 2021, dans la note d’orientation budgétaire de 2022 ?

Combien de stages la prime tuteur a-t-elle permis de soutenir en 2019, 2020 et 2021 ? Pour quel budget liquidé ?

Quels sont les objectifs définis pour les stages en 2022 ? Quels sont les objectifs budgétaires pour 2022, année où l'on prévoit le suivi de l’élargissement de la prime ?

Quelle est la répartition entre les moins de 25 ans et les plus de 25 ans ?

De quels secteurs relèvent principalement les employeurs bénéficiaires de la prime ?

Cette prime tuteur élargie sera-t-elle pérennisée ?

Outre l' Espace formation PME (EFP) et Syntra Brussel , la prime tuteur pourrait-elle concerner des employeurs d’apprenants en alternance issus d’autres structures, notamment privées ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La prime tuteur élargie est opérationnelle et a été rendue accessible, de manière rétroactive, pour les stages en entreprise démarrant entre le 1er septembre 2021 et le 30 juin 2022. Les différents opérateurs concernés sont l' Espace formation PME et Actiris, qui ont assuré la diffusion et la communication relative à cette prime. Celle-ci s'élève désormais à 3.000 euros par tuteur qui prend un stagiaire en charge.

Le nombre de stages de ces trois dernières années a été variable : 398 stages en 2019, 525 en 2020 et 430 en 2021. L'année dernière a bien entendu souffert du Covid-19, des fermetures, des confinements et des incertitudes concernant l'activité économique dans de nombreux secteurs. Le budget de liquidation est passé de 696.500 euros en 2019 à 906.500 euros en 2020, pour redescendre à 738.500 euros en 2021. Notre objectif est d'augmenter fortement le nombre de stages en entreprise et d'atteindre 1.500 stages voire davantage encore.

La formation en alternance touche traditionnellement un public d'apprenants âgés de 15 à 25 ans. Mais les carrières professionnelles n'étant plus aussi linéaires qu'auparavant, de plus en plus de travailleurs envisagent une ou plusieurs reconversions et suivent une ou plusieurs formations au cours de leur vie professionnelle. L'élargissement de la prime tuteur sur le plan des catégories d'âge visées a précisément pour but de capter ce public cible et d'encourager les employeurs à créer des places de stage pour ces apprenants.

Il est encore trop tôt pour vous donner une estimation de la ventilation par tranche d'âge des apprenants. Compte tenu de la période limitée d'octroi de cette prime élargie, je pourrai vous donner des informations plus précises quant aux réalisations effectives dans le courant du second semestre de cette année.

Les secteurs sont très variés. La majorité des stages en alternance concerne des secteurs classiques tels que la vente, les salons de coiffure ou d'esthétique, la restauration, les réparations et installations électriques, etc.

La pérennisation de la prime tuteur est l'une des questions abordées dans le cadre de l'évaluation des aides à l'emploi, abordées dans votre question précédente. Avant de la prolonger, son efficacité doit être vérifiée et d'éventuels ajustements doivent être étudiés.

Outre l' Espace formation PME et Syntra Brussel , plus de vingt opérateurs de formation - francophones et néerlandophones confondus - participent à la dynamique de la formation en alternance en Région bruxelloise. La prime tuteur est accessible à tous les acteurs du secteur privé et public qui satisfont aux différentes conditions prévues par la réglementation, à savoir : disposer d'un siège d'exploitation en Région bruxelloise, pouvoir assurer les conditions d'encadrement de quatre apprentis maximum par tuteur et un stage de six mois minimum. J'espère donc voir augmenter le nombre de prises en stage en Région bruxelloise dans les mois à venir.

Mme Clémentine Barzin (MR).- À ma connaissance, les opportunités de stage font particulièrement défaut dans le secteur informatique. Des mesures spécifiques pourraient-elles être mises en place pour soutenir ces secteurs en manque d'opportunités ?

Concernant la pérennisation de la prime tuteur, vous avez tout mon soutien.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

Ce texte sera complété sous peu.

Demande d'explications de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "les concertations menées avec les secteurs impactés par la crise du Covid-19".

Mme Clémentine Barzin (MR).- Mme la Ministre, vous avez annoncé être en contact avec les différents secteurs qui continuent d’être touchés par les mesures liées à la crise du Covid-19, en vue de leur apporter de nouveaux soutiens adaptés.

À la suite du Comité de concertation du 22 décembre qui avait décidé d'interdire les activités culturelles en salle à partir du dimanche 26 décembre -  décision cassée quelques jours plus tard par le Conseil d’État -, le ministre Clerfayt a annoncé, de son côté, un soutien financier aux travailleurs intermittents de la culture en 2022.

Le secteur de la culture, qui doit en revenir aux protocoles précédents, conteste la jauge unique. Le baromètre, outil censé assurer une plus grande transparence et prévisibilité dans la gestion de la crise pour les secteurs de la culture, de l'horeca, du sport et de l'événementiel, entre en vigueur ce vendredi 28 janvier. Or, nombreux sont ceux à le trouver trop strict, car il ne permet jamais aux opérateurs d'atteindre les 100 % d'exploitation. Au regard des enjeux financiers, il est financièrement impraticable de limiter l'occupation des salles à 70 %. Comme me le rapportait un opérateur :"Si l'on faisait 30 % de marge, cela se saurait !". Ce baromètre n'est pas non plus lié aux pertes occasionnées.

Le secteur de la nuit, quant à lui, doit rester fermé alors qu'il n'a pu ouvrir que deux mois en deux ans. C'est pourtant en cette saison que les opérateurs pourraient se "refaire". En effet, dès le printemps, les activités se déroulent davantage à l'extérieur qu'à l'intérieur.

Quels sont les fruits de vos concertations avec les secteurs touchés par la crise du Covid-19, à savoir l'horeca, la culture non subventionnée, le monde de la nuit - dont les sociétés exploitantes non reprises dans le code NACE 56.302  -, les bars de nuit, l'événementiel, les agences de voyage et le secteur du sport ?

Quels sont les besoins exprimés par ces secteurs et particulièrement, par le secteur de la culture, vu l’évolution de la situation ? La dernière réunion avec le secteur de la culture non subventionnée remonterait au début du mois de décembre. Comment se fait-il qu’aucune aide ne soit encore annoncée alors que les dettes des opérateurs augmentent ?

Quand est prévue l'aide annoncée aux travailleurs intermittents de la culture en 2022 ?

Le monde de la nuit - dont les moyennes et petites structures ont vu, dans l'aide octroyée à l'automne, un soutien utile - voit ses grandes locomotives en détresse, tant les aides sont éloignées des frais énormes à assumer. Il est question de fermetures définitives : quelles en seront les conséquences sur l'attractivité de Bruxelles ? Où en est le soutien de ce secteur pour 2022 ? Prenez-vous le pouls du secteur pour éviter les catastrophes ?

Pour tous ces secteurs, quelles réponses le gouvernement entend-il donner et dans quels délais ?

S'agissant de la culture non subventionnée, du monde de la nuit et de l'événementiel, les soutiens seront-ils basés uniquement sur la perte de chiffre d'affaires et non plus sur le nombre d'équivalents temps plein, comme demandé à plusieurs reprises ?

Concernant le baromètre, comment y intégrez-vous la réalité bruxelloise à l'issue de vos concertations ? Comptez-vous déterminer des aides ad hoc en fonction des pertes occasionnées à chaque niveau de couleur, par secteur ?

Quel soutien à la relance envisagez-vous ? De nombreux travailleurs ont quitté les secteurs concernés. Les engagements financiers qui pouvaient être résiliés l'ont été. Les mesures sanitaires devront exister un peu partout et être renforcées. Tous ces aspects doivent être pris en considération dans le cadre de la relance.

Enfin, disposez-vous des premiers résultats du fonds de garantie ?

Mes questions ont été adaptées eu égard à l'évolution du baromètre et aux dernières déclarations. Le sentiment régnant au sein des secteurs les plus touchés oscille aujourd'hui entre colère et détresse. Les réponses du gouvernement bruxellois sont dès lors très attendues.

Mme Fadila Laanan (PS).- Depuis le début de cette crise, le secteur culturel a énormément souffert. Les aides octroyées, au niveau des Communautés ou de la Région, ont souvent été adaptées à l'évolution épidémiologique. À la suite des réunions du Comité de concertation qui se sont enchaînées, différentes mesures souvent disproportionnées pour ce secteur déjà fortement affecté ont été mises en place.

Heureusement, nous sommes dans un État de droit, dans lequel la transparence a permis au monde politique et au secteur culturel de critiquer certains projets de décision pour éviter la catastrophe. À titre d'exemple, le dernier Comité de concertation a remis en cause, notamment, les jauges absolues limitées à 200 spectateurs. Ainsi, à partir du 28 janvier, si le taux de CO2 est inférieur à 900 ppm, le taux d'occupation pourra être porté à 70 %, voire 100 %.

Ce secteur a énormément souffert et n'est pas aidé de la même manière par les différentes entités. Mme Bénédicte Linard, ministre de la culture à la Fédération Wallonie-Bruxelles, a prévu une série d'aides pour pallier la perte de la billetterie et la diminution du chiffre d'affaires, et installer le dispositif de ventilation. Toutefois, les aides de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont insuffisantes pour absorber les difficultés rencontrées par les opérateurs.

Comment la Région bruxelloise peut-elle se positionner par rapport à ce secteur ? Comment pouvez-vous compléter les aides de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Avez-vous pris contact avec la ministre Linard ? Dialoguez-vous avec l'État fédéral et le ministre de la santé publique ? Pouvez-vous influer sur certains aspects ? Comment envisagez-vous les différentes aides que vous pouvez apporter au secteur culturel ?

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je vais me permettre d'intervenir en mon nom propre depuis le siège du président. Finalement, nous aurions pu faire le point sur les dernières mesures du Comité de concertation et les implications du baromètre.

Certains secteurs sont complètement à l'arrêt, d'autres partiellement. En raison des jauges, la culture et l'événementiel ne peuvent fonctionner à 100 %. Quant au monde de la nuit, il ne peut tout simplement plus vivre. Les répercussions de cette situation dépassent d'ailleurs largement le secteur lui-même puisqu'elles touchent aussi son public, notamment les jeunes.

Depuis le début de la crise, le gouvernement et vous-même avez été attentifs à débloquer des primes forfaitaires à destination des différents secteurs.

Le chiffre d'affaires a été évoqué comme base pour le calcul des primes de relance. Cependant, l'introduction du nouveau baromètre et les perspectives actuelles doivent amener d'autres réponses.

Je ne peux donc que partager les questions de mes collègues sur la manière dont la Région pourrait aider le secteur culturel. Nous avions par exemple soutenu, à titre individuel, les travailleurs intermittents.

Il reste à présent à examiner quelles indemnisations sont encore possibles, c'est-à-dire déterminer les mesures de soutien spécifiques qui seront débloquées, notamment pour le secteur culturel, événementiel et de la nuit.

Par ailleurs, dans le cadre de la relance, tel qu'évoquée par Mme Barzin, des mesures, aides ou soutiens seront-ils bien apportés sur le plan de la ventilation, sachant que la loi ventilation est en discussion ? Il est clair qu'à Bruxelles, nous étions les premiers à en parler et à avancer sur ces mesures de soutien pour l'horeca et les secteurs culturel et événementiel.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je ne dispose pas de l'ensemble des informations chiffrées aujourd'hui, mais la présentation du dispositif complet comprendra également les projections, et je pourrai répondre à certaines questions pour lesquelles les données me manquent aujourd'hui.

Depuis le début de la crise, ce sont effectivement la consultation et la concertation qui guident notre approche dans la mise en œuvre d'un nouveau dispositif pour ce secteur et d'autres également affectés par les mesures visant à réduire la circulation du virus.

Accompagnée de ma directrice de cabinet et de plusieurs conseillers, j’ai rencontré l’ensemble des secteurs concernés à cinq reprises, entre le 13 et le 17 décembre 2021.

(poursuivant en français)

Le mardi 14 décembre, nous avons rencontré le secteur horeca représenté par la Fédération Horeca Bruxelles, la Brussels Hotel Association, ainsi que deux représentants indépendants du secteur de la restauration et des syndicats. Nous essayons de rencontrer à la fois les fédérations établies, mais aussi d'autres acteurs représentant plusieurs établissements.

Toujours le mardi 14 décembre, nous avons rencontré l’ Union professionnelle des agences de voyage , ainsi que la Fédération belge des exploitants d’autobus et d’autocars.

Enfin, le vendredi 17 décembre, nous avons organisé une réunion avec des représentants du secteur sportif issus de clubs sportifs, de fitness et de crossfit.

Lors de ces réunions, des représentants des cabinets du ministre-président et du ministre du budget étaient également présents. Une réunion s’est aussi tenue avec les partenaires sociaux, à savoir les syndicats, le 20 décembre.

Ces réunions spécifiques s'ajoutent aux réunions auxquelles j'assiste, avec ma directrice de cabinet, toutes les deux semaines au sein du groupe de travail. Nous continuons de suivre la situation. Le groupe de travail rassemble les partenaires sociaux et des représentants de différents secteurs professionnels. En outre, des réunions plus informelles sont organisées pour favoriser l'échange d'informations.

Les secteurs que vous citez vivent des situations différentes. Certains sont totalement fermés et d'autres maintiennent une activité en fonction des restrictions imposées par le Comité de concertation. De manière générale, tous réclament des primes plus adaptées aux pertes qu’ils ont subies et qu’ils subissent encore aujourd’hui avec, pour certains, des charges fixes très lourdes à assumer qui, elles, ne diminuent pas.

Dans le cadre des compétences fédérales, les secteurs - dont le secteur culturel - ont exprimé une incompréhension quant aux restrictions de jauge, au calendrier et aux distinctions entre événements publics et privés, certains étant permis et d’autres interdits.

(poursuivant en français)

Je ne rentrerai pas dans les détails du baromètre dont je suppose que vous connaissez le fonctionnement. Ce baromètre n'est qu'un instrument d'aide à la décision, certes, mais il permet de disposer de prévisibilité. Le virus et son impact sur la structure hospitalière imposent toujours des restrictions importantes sur la vie économique.

S'agissant des outils de soutien actuels et ceux en cours d'élaboration, je rappelle que nous travaillons dans le cadre des compétences économiques. Nous nous adressons donc à des entreprises et à des asbl pouvant être considérées comme des entreprises. Pour cela, au moins 50 % de leur chiffre d'affaires doit dépendre de leur activité économique et non de subsides, leur organe de décision doit comporter moins de 25 % de représentants de l'entité publique et leur objet social doit être de nature économique. Dans ce cadre, nous poursuivons la mise en place d'une série d'instruments pour soutenir leur trésorerie.

En ce qui concerne les primes, nous mettons en place un dispositif pour tous les secteurs de la culture, les entreprises culturelles etc. Pour les autres secteurs, nous mettons en place un système plus pérenne, par opposition à des primes uniques, qui perdurera dans le temps si nécessaire. Nous y avons encore travaillé avec les partenaires sociaux au cours de la task force de la semaine dernière.

Néanmoins, il existe une exception aux éléments cités : pour les discothèques et le monde de la nuit, complètement fermés, une prime a été octroyée et a déjà été liquidée en 2021. Nous y reviendrons lors d'une prochaine question à l'ordre du jour.

(poursuivant en français)

Parallèlement aux dispositifs de crise, il existe des dispositifs de fond. Nous avons identifié le secteur des industries culturelles et créatives comme un secteur stratégique pour Bruxelles. Nous avons donc décidé de réorienter ou de stimuler ces secteurs à partir des compétences économiques, en dehors des dispositifs de crise.

Les aides économiques que nous octroyons sont complétées par les aides octroyées par le ministre Clerfayt. Je vous transmets les informations transmises par son cabinet.

En date du 14 mai 2020, le gouvernement avait adopté une décision relative aux mesures de soutien d'urgence au secteur créatif et culturel. Cette décision prévoyait la mise en œuvre des deux mesures suivantes : une prime sectorielle régionale unique pour toutes les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif et touchées par la crise, ainsi qu'une prime de compensation unique individuelle pour les travailleurs intermittents de la culture.

Ces mesures ont depuis été relancées à trois reprises. Compte tenu du fait que l’ampleur de la crise sanitaire a empêché de nombreux acteurs culturels de reprendre leurs activités à temps plein, une quatrième salve de ces aides est en préparation. M. Clerfayt espère la mettre en œuvre pour le deuxième trimestre de l'année 2022.

Concernant la prime Phoenix, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’arrêté du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi, accessible depuis le 1er janvier 2021. Une première prolongation des délais a pris effet à travers l’arrêté ministériel du 28  juin 2021 portant exécution de l’article 13 de l'arrêté du 17 décembre 2020.

À la suite des prolongations des mesures de protection de l’autorité fédérale - notamment le chômage temporaire jusqu’au 31 mars 2022 - et compte tenu du climat actuel, il est primordial de soutenir l’embauche des chercheurs d’emploi bruxellois victimes de la crise sanitaire. Leur enlisement dans le chômage risquerait, à moyen terme, de leur faire concurrencer les chercheurs d’emploi bruxellois de plus longue durée et plus éloignés du marché de l’emploi.

Il importe également de soutenir la relance économique. À cet effet, les différents délais prévus dans l’arrêté initial ont été prolongés de six mois par l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021 portant exécution de l’article 13 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020, qui instaure une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi. L’attestation phoenix.brussels "artiste" permet à l’employeur d’accéder à une prime Phoenix de 500 euros par mois maximum, pour une période de six mois au plus.

Depuis le début de la crise, le gouvernement tente d'atténuer l’impact des mesures sanitaires sur le secteur créatif culturel bruxellois.

(poursuivant en français)

Un budget de 5 millions d’euros sera dédié à soutenir les travailleurs intermittents de la culture, qui pourront bénéficier d’une prime calculée sur la base de leurs revenus mensuels. Trois primes leur seront accessibles : 3.000 euros, 2.250 euros et 1.500 euros.

Bien qu’elle ne soit pas compétente dans ce domaine et qu'elle intervienne à titre supplétif, la Région bruxelloise a été la première à débloquer d’importants moyens pour soutenir le secteur culturel et ses travailleurs. Dans une capitale comme Bruxelles, ce type de secteur est stratégique et sans conteste un élément d'attractivité.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Ce sujet revient régulièrement. Il resurgit cependant de manière plus aiguë pour plusieurs d'opérateurs, dont le secteur culturel et le monde de la nuit, ce qui explique le ton plus solennel les concernant.

Je vous remercie pour vos précisions à l'égard des réunions. Il est important que tout le monde y soit entendu, en ce compris une série d'opérateurs représentant différents secteurs. Cependant, le temps écoulé depuis la mi-décembre - un mois et demi - certes nécessaire pour l'administration, représente une éternité pour les secteurs en souffrance dont les dettes continuent de s'accumuler, causant à la fois colère et détresse.

Concernant les soutiens, vous indiquez qu'ils sont à l'étude aujourd'hui, mais qu'en est-il concrètement de l'aide pour la culture, pour laquelle les travaux d'analyse ont été lancés il y a un mois et demi ? Quand cette aide sera-t-elle apportée et selon quelles modalités ?

Pour de nombreux opérateurs du secteur culturel, les aides bruxelloises sont trop faibles et trop tardives. Les entreprises culturelles - non subsidiées - engagent des montants importants pour mener à bien des projets culturels malgré tout. Certains jouent à perte afin de maintenir toute une série d'acteurs et de sous-traitants et continuent donc à tourner malgré les grands enjeux financiers.

Concernant le monde de la nuit, une aide est en vue pour 2022. Qu'en est-il exactement ? Qu'en est-il des exploitants du monde de la nuit non propriétaires, qui ne sont pas dans le code NACE ? Quelle aide est-elle prévue, et de quel montant, pour les bars de nuit ?

J'inclus le secteur événementiel, terriblement pénalisé, dans mes propos. Pour ces trois secteurs, quels sont les critères de calcul que vous privilégiez ? Le critère du nombre d'équivalents temps plein (ETP) ne sera vraisemblablement pas déterminant vu le nombre d'intermittents et sous-traitants qui opèrent dans ces secteurs.

Pour tous les secteurs évoqués, y compris ceux du sport et du tourisme, quand toutes ces aides seront-elles octroyées, selon quelles modalités et avec quels budgets ?

Ensuite, je vous remercie pour l'information relative à l'aide pour les intermittents du secteur culturel, d'un montant de 5 millions d'euros, annoncée pour le second trimestre de 2022. J'y serai attentive.

Je suivrai également la question de l'efficacité du Fonds bruxellois de garantie, car il me revient qu'il n'est pas opérant à l'égard notamment des restrictions induites par le baromètre.

Enfin, vous insistez sur le rôle de capitale qu'endosse notre Région. Effectivement, ce rôle impose que nous restions attractifs et que les locomotives de la culture et du monde de la nuit restent en mouvement, mais ces éléments sont en équilibre instable. Malgré les budgets limités, il faut établir des priorités puisqu'il s'agit de toute une économie, de l'attractivité de notre ville et de la reprise de la vie à Bruxelles.

J'espère obtenir des réponses quant aux modalités et au calendrier. Le ton est grave, spécialement pour les secteurs culturels et de la nuit.

Mme Fadila Laanan (PS).- Je suis rassurée d'entendre que la secrétaire d'État a pris le temps de rencontrer les représentants des différents secteurs, ce qui était selon moi primordial. Je rappelle que, de manière générale, le secteur culturel - subventionné ou non - revêt une importance stratégique pour notre Région, qui est un acteur supplétif aux Communautés. Il importe donc que la Région complète les aides fournies par les deux autres Communautés.

Par ailleurs, je suis impatiente de voir le détail des montants mis à la disposition des secteurs culturels et de leur affectation. Je poserai une question écrite à ce sujet afin de ne pas prolonger la discussion, mais je suis vraiment rassurée de l'intérêt que manifeste le gouvernement bruxellois envers le secteur culturel. Je ne peux donc que l'encourager à continuer à soutenir ces secteurs confrontés à une situation catastrophique.

Nous avons impérativement besoin d'une vision à long terme et, à cet égard, je suis rassurée d'apprendre que la secrétaire d'État a mis en place des solutions pérennes, même si nous espérons tous sortir de cette crise sanitaire le plus tôt possible.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je me permets d'intervenir en mon nom propre depuis le siège du président.

Mme Rochette a mis en avant les conséquences de la mise en œuvre du baromètre sur le secteur culturel et évènementiel. Le groupe DéFI était le premier à réagir à cet égard. Vous aviez déjà développé une enveloppe spécifique pour l'aide à la mise en place de mécanismes de ventilation et de mesure de la qualité de l'air.

Au-delà de l'apport des Communautés ou de l'État fédéral, outre l'aide matérielle accordée au secteur horeca, le gouvernement bruxellois réfléchit-il à une telle aide pour le milieu culturel et évènementiel ? C'est aussi une forme de mesure de soutien et de relance. Vous n'avez pas répondu directement à ces questions, peut-être pour de bonnes raisons.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Concernant tous les secteurs encore touchés par des restrictions ou des fermetures, nous sommes en train d'imaginer un dispositif plus pérenne. Nous ne voulons plus de primes "one shot", qui sont créées à un moment donné pour un secteur en particulier. Nous voulons proposer un système plus durable et plus prévisible qui puisse, si nécessaire, être poursuivi sur une période plus longue.

Comme Mme Barzin l'a souligné, des questions se posent : quel sera le critère d'attribution ? Le nombre d'équivalents temps plein, la perte de chiffre d'affaires, une combinaison des deux ? La réponse à cette question est d'autant plus complexe que les secteurs sont différents. Les hôtels ne sont pas les cafés et les restaurants, et les activités du secteur événementiel sont encore différentes.

Je comprends que l'heure est grave, mais nous voulons vraiment aboutir à un dispositif plus pérenne. Celui-ci nous fera gagner du temps puisque la prime ne devra plus être créée, puis passer les étapes d'adoption d'un arrêté et la notification à la commission. Le futur dispositif pourra être réactivé immédiatement, sans que l'ensemble de cette procédure ne doive à nouveau être suivie. Un autre élément important est la prévisibilité budgétaire de la mesure.

Nous souhaitons que le dispositif soit prêt en mars. Il visera les secteurs de la culture, de l'événementiel, leurs fournisseurs ainsi que les autres secteurs subissant des restrictions. Nous faisons toujours attention aux secteurs touchés de manière indirecte.

S'agissant du secteur culturel, il existe déjà des dispositifs tels que les prêts, dont je viens de parler, ou encore le fonds de garantie. Mme Barzin, si vous le souhaitez, nous pourrons revenir sur ce nouveau dispositif, son fonctionnement et ses éventuelles lacunes.

Je ne dispose pas de chiffres sur le nombre de bénéficiaires de l'aide. M. Clerfayt pourra vous les communiquer.

Soulignons que la Région bruxelloise est à l'avant-garde en matière de ventilation et d'aides directes aux intermittents. M. Vossaert, concernant la ventilation, je ne dispose pas des derniers chiffres, mais puisque Mme Lefrancq a déposé une question qui a été reportée, je vous propose de répondre à votre question lors de la prochaine commission.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Après deux ans de crise, les enjeux sont colossaux. Nous ne pouvons qu'encourager un dispositif pérenne mais cela ne doit pas faire obstacle à une réponse urgente, notamment pour la culture, le secteur événementiel et le monde de la nuit.

Cette question se pose aussi pour les intermittents de la culture. Le deuxième trimestre, c'est tard ! Tout un secteur se pose des questions existentielles sur son avenir et sa présence à Bruxelles. Cela risque d'affecter le développement de notre Région.

Je n'ai pas reçu de précisions sur les budgets qui seront alloués. Je ne peux que vous encourager à tenir compte de l'urgence et à apporter à ces travailleurs des réponses appropriées dans les meilleurs délais.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "l'évaluation des missions des guichets d'économie locale (GEL)".

Mme Isabelle Emmery (PS).- Il me revient qu’une enquête confiée par hub.brussels à la société de conseil canadienne BDO vise à "déterminer pour chacun des guichets d’économie locale quels sont sa vision, ses missions et ses services, ainsi que les indicateurs de performance qu’il utilise pour évaluer ses services". L’évaluation des guichets d'économie locale (GEL) est positive en soi, mais semble inquiéter certains représentants du secteur.

L’ordonnance du 12 février 2009 qui encadre l’action des GEL et des centres d’entreprises limite son action à un territoire souvent appelé "croissant pauvre" : Anderlecht, Ville de Bruxelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles et Schaerbeek, ces zones étant habitées par des publics économiquement fragiles. Or, il me revient à présent que certains GEL évolueraient vers des publics plus qualifiés ou économiquement plus forts.

Les résultats quantitatifs de création de PME ne seront donc pas identiques pour les GEL restant proches de l’ordonnance et pour ceux qui s’en éloignent en venant en aide à des publics plus favorisés, donc plus porteurs. C’est ce point qui préoccupe les premiers cités.

Confirmez-vous que certains GEL se seraient tournés vers des publics autres que ceux visés par l’ordonnance de 2009 ? Le cas échéant, pouvez-vous nous en donner les raisons et le positionnement du gouvernement face à ce qui serait alors un glissement par rapport à l'ordonnance ? Que pouvez-vous répondre à l'inquiétude des GEL restés attachés à leur mission légale ?

Est-il prévu d’évaluer les missions renforcées des GEL à l’occasion de la crise sanitaire du Covid-19 ? Que pouvez-vous nous en dire à ce stade ?

Le développement de l'outil devrait prévoir idéalement une extension de son champ d’action, pour qu'il soit accessible au plus grand nombre d’entrepreneurs bruxellois. En effet, l’action des centres d’entreprises et des GEL est aujourd’hui limitée à une partie du territoire régional. Réfléchissez-vous à un déploiement plus large de l'outil ?

Enfin, la déclaration de politique régionale prévoit une évaluation des missions des centres d’entreprises également. Cette évaluation a-t-elle déjà été amorcée ? Si oui, qu’en ressort-il ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Pour commencer ma réponse, il me semble important de reprendre les éléments-clés de l'ordonnance de 2009. L'article 2 définit les guichets d'économie locale (GEL) comme des personnes morales "exerçant, dans la zone d'intervention prioritaire, des activités de conseil et d'orientation destinées aux candidats entrepreneurs et aux entreprises afin de les aider dans le cadre de la création ou du développement de leur entreprise". Le candidat entrepreneur est "toute personne physique qui projette de créer ou de reprendre une activité économique sur le territoire de la zone d'intervention prioritaire".

Il est donc entendu que les GEL doivent exercer leurs activités dans des zones d'intervention prioritaire, qui sont définies comme des zones de la Région de Bruxelles-Capitale déterminées dans le cadre du programme opérationnel de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" du Fonds européen de développement régional pour la période 2007-2013.

Dans le cadre du service offert par les GEL, l'accueil est universel, mais l’objectif de leur création est bien de soutenir l’entrepreneuriat dans certains quartiers plus éloignés des structures traditionnelles d’accompagnement et de toucher certains publics potentiellement fragilisés. Ces structures ont donc vu le jour sur une base territoriale, avec une attention particulière accordée aux publics les plus fragilisés.

Dans la pratique, le contrôle mené par hub.brussels permet de suivre plusieurs indicateurs relatifs aux accompagnements effectués par les GEL, notamment le pourcentage de porteurs de projet considérés comme fragilisés. Sont considérés comme "fragilisés" les porteurs de projet qui sont allocataires du CPAS, chômeurs complets indemnisés ou demandeurs d’emploi. Ce taux oscille, en fonction des GEL et des années, entre 50 % et 60 % des personnes accompagnées.

Quant au degré d’ancrage local, soit le pourcentage des personnes accompagnées par un GEL et domiciliées dans la même commune que celui-ci, il reste relativement stable depuis 2018 et s'élève à un tiers.

Au sein de l’écosystème de l’accompagnement bruxellois, les GEL sont reconnus pour ce qui fait leur force et leur spécificité, à savoir :

- leur ancrage local ;

- leur connaissance du réseau d’acteurs locaux ;

- leurs relations avec des publics fragilisés ou éloignés des structures régionales ;

- la diversité des profils de leurs accompagnateurs ;

- leur expérience.

C’est spécifiquement pour ces atouts que le gouvernement a décidé de leur octroyer un soutien complémentaire dans le cadre du plan de relance et de redéploiement, afin de leur permettre d’engager deux équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour une période initiale de seize mois prévue jusque fin 2021. Ces deux ETP revêtent les profils suivants :

- un facilitateur dont la mission est d’aller à la rencontre des entrepreneurs fragilisés par la crise, d’échanger et de tenter d’établir un diagnostic général de leur situation et de les orienter vers les services les plus appropriés (1819, hub.brussels ou GEL) ;

- un accompagnateur en postcréation pour venir en aide aux entreprises déjà en activité, affectées par la crise.

En décembre dernier, sur ma proposition, le gouvernement a décidé de prolonger le financement de ces deux ETP jusqu’au 31 décembre 2022.

En ce qui concerne l’étude d’impact socioéconomique des services des GEL que vous mentionnez et qui est en cours de réalisation, son objectif est évidemment d’évaluer l’impact des GEL, compte tenu de ce renfort. Son cahier des charges prévoit en outre la formulation de recommandations quant au développement du réseau des GEL, au regard de ce qui se fait dans d'autres Régions ou villes.

Ce travail sera complété par une enquête de satisfaction des bénéficiaires des GEL. Je suis convaincue de l’importance des GEL en tant qu’acteurs de l’accompagnement de première ligne dans les quartiers d’implantation. Notre action vise à renforcer leur ancrage local et leur rôle d’accompagnement de proximité, en complémentarité avec ce que la Région offre déjà par ailleurs, à travers hub.brussels ou d'autres structures subventionnées.

Le travail d’évaluation de la pertinence et d’orientation du financement des centres d’entreprises est également en cours, même s'il est moins avancé que l'étude précédente. Un suivi régulier de l’impact du Covid-19 sur les finances des centres d'entreprises s’est en effet imposé comme prioritaire.

Des réunions de coordination mensuelles entre les directeurs des centres d'entreprises et hub.brussels ont été instaurées. Ces rencontres ont débouché sur une réflexion relative au marketing des centres d'entreprises, qui se matérialise notamment par la création d’un nouveau site internet pour le réseau de ces centres.

Parallèlement, un travail de réflexion sur la vision des centres d'entreprises a été entamé, en 2021, par un travail d’intelligence collective avec les directeurs des centres et avec le soutien de hub.brussels.

Ces différentes actions ont permis aux centres d'entreprises de repenser ensemble leur vision et leurs missions. Ce travail sera finalisé en 2022 et devrait permettre au gouvernement d’évaluer la pertinence et l’orientation du financement des centres d'entreprises sur une base plus solide.

Mme Isabelle Emmery (PS).- À vous entendre, il n'y a pas à ce stade de crainte à avoir sur le fait que certains guichets s'orienteraient vers des projets plus faciles, avec plus de chances de réussite, pénalisant en cas d'évaluation ceux menés dans des zones plus défavorisées.

Selon vous, 50 à 60 % des projets proviennent de porteurs fragilisés. Il est probable que cette moyenne ne reflète pas la réalité de l'ensemble des guichets d'économie locale. En attendant l'évaluation, nous nous limiterons donc à une lecture prudente des résultats.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- En effet, nous devons nous exprimer prudemment. Attendons les conclusions et les objectivations de l'étude.

À ce stade, je suis convaincue de l'utilité des guichets d'économie locale (GEL) en matière d'émancipation, car ils permettent de toucher des publics plus éloignés que ceux atteints par hub.brussels. En raison du contexte de crise, j'ai eu des contacts avec tous les GEL et je leur rendrai visite. Les retours que j'ai eus jusqu'à présent sont très positifs.

L'étude multicritère nous permettra de répondre objectivement à toutes vos questions.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

Question orale de M. Michaël Vossaert

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le dernier rapport de l'OCDE sur les "entrepreneurs manquants"".

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je me permets de prendre la parole en mon nom depuis le siège du président.

Un récent rapport de l’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne, intitulé "Pallier la pénurie d’entrepreneurs 2021", nous apprend qu’il pourrait y avoir jusqu’à neuf millions d’entrepreneurs supplémentaires dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Le rapport souligne que les économies les plus riches du monde ne parviennent pas à exploiter une source clé de croissance économique et d'innovation, car les opportunités d'entrepreneuriat restent limitées à un petit groupe d'hommes. Ces entrepreneurs manquants traduisent le manque d'opportunités entrepreneuriales pour les jeunes, les femmes et les seniors, et la pandémie du Covid-19 a aggravé la situation. Environ trois quarts de ces entrepreneurs manquants sont donc des femmes, la moitié sont âgés de plus de 50 ans et un huitième, de moins de 30 ans.

L’OCDE appelle dès lors les gouvernements à augmenter le financement pour les groupes sous-représentés, à améliorer les programmes de coaching et à adapter le soutien aux besoins. Je vous sais sensible à ces aspects, notamment grâce aux programmes spécifiques tournés vers l’entrepreneuriat féminin et les jeunes.

En ce qui concerne la Belgique, le rapport salue l'aide à la création d'entreprises largement disponible dans les trois Régions du pays. En revanche, il met en lumière un système d’aides à l’entrepreneuriat trop fragmenté. En outre, le rapport souligne la charge réglementaire pesant sur les nouvelles start-up et le lancement d'activités sur du moyen et long termes.

Quelles mesures sont-elles prévues en faveur de la simplification administrative pour les entreprises ? Avec quels moyens et quels résultats ? Y a-t-il une réflexion autour de cet aspect avec les autres niveaux de pouvoir, particulièrement en ce qui concerne l’harmonisation des politiques publiques ?

Comment stimulez-vous l’entrepreneuriat chez les plus de 50 ans ? Existe-t-il une stratégie spécifique ? Si oui, comment et avec quels moyens ?

De manière plus large, comment allez-vous intégrer les recommandations de l’OCDE dans vos futures actions en faveur de l’entrepreneuriat ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- L'entrepreneuriat social et inclusif revêt une grande importance à mes yeux et, depuis le début de cette législature, je m’attelle à promouvoir la diversité et l’inclusivité dans l’entrepreneuriat. Il s'agit d'une question d’accès à l’émancipation pour toutes et tous.

J’ai lu avec intérêt le rapport de l’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les entrepreneurs manquants. Le rapport met en exergue la pénurie d’entrepreneurs et entrepreneuses sur le marché du travail et traite de la façon dont les politiques publiques peuvent soutenir l’entrepreneuriat inclusif. Cela comprend notamment les mesures suivantes : faciliter l’accès au financement, renforcer la culture de l’entrepreneuriat, construire et renforcer les compétences entrepreneuriales, ou encore réduire les facteurs freinant la création d’entreprises.

Ces mesures sont largement mises en application au travers de l’objectif 1.2. de la stratégie Go4Brussels 2030 et feront partie intégrante de la stratégie régionale de transition économique.

Go4Brussels 2030 comprend entre autres des mesures en faveur de l’entrepreneuriat. Il s'agit notamment d'améliorer l’accès au financement - par exemple, par le biais de la recapitalisation de finance&invest.brussels et de Brusoc - et le soutien aux organismes de microcrédit Crédal et microStart, de mettre en place une mission déléguée auprès de finance&invest.brussels pour les coopératives d’activités d’emploi et les entreprises partagées, ou encore de renforcer le fonds Coopus.

Parmi ces mesures figurent également la mobilisation de l’épargne privée, au travers du prêt Proxi, ainsi que la création d’un environnement favorable à l’entrepreneuriat grâce à des appels à projets tels que "Young Entrepreneurs of Tomorrow". Il convient également de miser sur la diversité des entrepreneurs et entrepreneuses, notamment au moyen de critères bonus dans les appels à projets tels que "Crea.brussels", "soutien aux entrepreneurs et à l'accompagnement à la transition économique", "numérique et transition économique" ou encore les programmes tels que Women in Business, Women in Tech, Rebound, etc.

Nous ne nous concentrons donc pas sur une tranche particulière de la population, mais sur l’ensemble des publics les plus éloignés de l’entrepreneuriat. Nous mettons également en œuvre un soutien aux PME, aux très petites entreprises et aux indépendants pour traverser la crise du Covid-19 via l’ensemble des mesures que vous connaissez.

Dans le cadre de la stratégie régionale de transition économique et de la stratégie Go4Brussels 2030 , nous travaillons notamment sur les dimensions de l’entrepreneuriat social et démocratique, le Small Business Act , le programme régional d'économie circulaire et la mise à jour de la circular regulation deal (Cirede) , dispositif de levée des barrières juridico-administratives à l’entrepreneuriat et à l’économie circulaire.

Dans le cadre de la stratégie régionale de transition économique, les domaines d’action de la Cirede et, surtout son principe de gouvernance, seront étendus à l’écosystème entrepreneurial, au développement de nouveaux modèles économiques et à la recherche, développement et innovation .

Le rapport de l' OCDE 2021 sur la pénurie d’entrepreneurs contient également une cartographie politique des mesures prises par la Belgique pour promouvoir l’entrepreneuriat inclusif, notamment pendant la crise du Covid-19. Cette cartographie se base sur une note d’évaluation préparée par des experts en politiques entrepreneuriales inclusives et a été complétée par les ministères nationaux compétents. Les auteurs saluent spécifiquement le soutien renforcé apporté aux start-up, aux jeunes, aux femmes et aux entrepreneurs immigrés dans les trois Régions du pays, ainsi que les mesures mises en place par la Région de Bruxelles-Capitale pendant la crise. Le rapport cite la prime dite "unique" et la prime compensatoire.

La lecture de ce rapport est riche. Sa dimension de comparaison internationale est très intéressante. Elle continuera à nourrir notre réflexion pour l’adoption des mesures les plus adéquates de soutien à l’entrepreneuriat inclusif.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Ce rapport nous permettra en effet d'évaluer les différentes mesures que vous avez déjà prises. En Région bruxelloise, une série de dispositifs ont été mis en place afin de favoriser l'esprit d'entreprendre, même si nous pourrions aussi travailler en amont, dans les écoles par exemple, comme je l'avais déjà suggéré. Cette action relève toutefois plutôt des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Par ailleurs, la question de la simplification administrative doit être centrale. En effet, le fait de devenir indépendant ou de lancer son entreprise constitue une charge trop lourde. Le même problème se pose pour l'accès aux primes pendant la crise sanitaire. Il est essentiel de développer un axe fort au niveau de la numérisation et de la simplification administrative.

Nous disposons de leviers en Région bruxelloise, que nous activons, mais il serait également utile de faire le point avec les ministres compétents au niveau fédéral, peut-être lors d'une réunion de concertation, pour trouver comment simplifier la vie et les démarches des (futurs) indépendants.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Matteo Segers

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "la première édition de Crea.brussels".

M. Matteo Segers (Ecolo).- Hier, avec mes camarades communistes, je rappelais la nécessité d’organiser, en tant que parlementaires, des aides et des systèmes pour soutenir le monde de la culture et de l’art.

L'appel à projets Crea.brussels tourne autour de la création, de la liberté, de l’art, de la réalisation et de l’artisanat. Ces cinq mots forment l’acronyme "Clara", qui aurait aussi pu désigner Crea.brussels.

Cet appel à projets marque un tournant important : il est le premier en Région bruxelloise à viser directement les industries culturelles et créatives (ICC) et les artisans, artistes ou créateurs qui émergent avec des projets. Ce premier appel a connu, semble-t-il, un succès très important : les réponses ont été nombreuses. Cela démontre l’intérêt de soutenir le secteur extrêmement riche des ICC, et mon groupe salue cette réussite.

La créativité de ces créateurs et artistes constitue une richesse importante pour l’attractivité de notre ville, qui participe par ailleurs à la vitalité globale des ICC en Europe. Il est donc essentiel de les soutenir. Nous sommes dès lors très sensibles au maintien du développement à taille humaine des ICC, qui s’inscrit parfaitement dans le projet Brussels Donut. Il nous faut comprendre que des créateurs peuvent participer à l’énergie locale comme globale de notre Région.

Le 8 décembre, nous apprenions que le gouvernement bruxellois avait approuvé le soutien à vingt projets sélectionnés dans le cadre de la toute première édition de cet appel à destination des entreprises actives dans les secteurs culturel et créatif bruxellois. Au total, ce sont 500.000 euros qui ont été attribués à l’ensemble de ces projets. La liste des créateurs soutenus peut être consultée sur le site start-invest.be.

Mme la secrétaire d'État, notre groupe souhaite saluer cet effort et l’installation de cette politique culturelle essentielle à la cohésion et au lien. Quel bilan dressez-vous de ce premier appel à projets ?

Les lauréats sélectionnés semblent constituer un panel assez intéressant et répondent au besoin de diversité et de parité hommes-femmes. Quelle est votre analyse à cet égard ?

Dans la liste des projets lauréats figurent plusieurs entreprises dont l’action est en lien avec une attitude écoresponsable et qui pourraient intégrer des réflexes d’économie circulaire dans les ICC. Quel est votre avis sur la question ? Confirmez-vous cette dynamique ?

Des éléments probants pourraient-ils encourager au lancement de nouveaux appels ? Le propre de l’écologie politique étant lié à l’évaluation permanente, avez-vous prévu de procéder à une évaluation ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Les industries culturelles et créatives sont reconnues depuis de nombreuses années comme un secteur-clé de l’économie bruxelloise. Et les conséquences de la crise sanitaire nous le rappellent cruellement.

C’est pour cette raison que le gouvernement travaille depuis le début de cette législature, et pour la première fois en Région bruxelloise, à une réelle stratégie de soutien et de développement pour ces entrepreneurs créatifs. Ancrée dans la stratégie régionale de transition économique, elle se déploiera sous la forme de financements, d’accompagnements, d’investissements et d’aides à l’innovation.

Le financement à la création est un pilier fondamental du soutien à ce secteur, et c’est le cœur du premier appel à projets Crea.brussels, lancé en 2021. Cette première édition a remporté un franc succès, avec plus de 200 candidatures déposées. Cela démontre l’engouement des secteurs créatifs et un réel besoin de financement pour cette étape de travail qu’est la création. Bruxelles regorge de talents, de créateurs et de créatrices en quête de développement et d’innovation, pour lesquels cette bourse de départ est une nécessité.

Les lauréats sélectionnés offrent un panel de créativité, de diversité et de parité qu’il faut souligner.

Cet appel à projets étant une première, nous avons particulièrement veillé à ce que l'information arrive aux oreilles de tous les entrepreneurs bruxellois et entrepreneures bruxelloises. En collaboration avec hub.brussels, le fonds ST'ART Invest et le Centre bruxellois de la mode et du design , la communication sur l’appel à projets a été diffusée en amont avec les secteurs concernés, centres d’entreprises, membres des clusters, partenaires de ST'ART Invest, mais aussi avec les guichets d'économie locale , les écoles d’art et diverses associations ou institutions relais capables de toucher certains des publics les plus éloignés de l’entrepreneuriat.

Cette approche inclusive allait au-delà de la communication. Elle se retrouve dans les critères d’évaluation, avec la présence d'un membre d’ Unia , invité en tant qu’observateur dans le jury. Finalement, huit des vingt projets sélectionnés sont portés par des femmes. L’appel était également ouvert à d’autres types de structures, tels que les créateurs membres d’une entreprise partagée, d'une coopérative d’emploi ou d’activité. Ce type de statut est souvent privilégié dans les secteurs culturels et créatifs. Quatre projets lauréats en sont issus et la bourse leur permettra de passer éventuellement à la mise en place d’une structure plus stable.

En matière de diversité des secteurs, nous sommes au cœur des forces et des faiblesses des industries culturelles et créatives. Les secteurs sont nombreux et très divers comme en témoigne le panel de projets lauréats, miroir de la créativité et de la compétence artistique et technique à la base des industries culturelles et créatives.

Au-delà des dynamiques d’inclusion, il était par ailleurs important pour nous d’inscrire des critères d’évaluation liés aux indices de durabilité au niveau environnemental, social ou économique. Si la plupart des lauréats intègrent ces dynamiques de manière plus ou moins active, pour six des vingt projets lauréats, la durabilité et l’économie circulaire représentent le cœur de leur création, notamment par la réutilisation de matériaux ou les processus de fabrication.

Pour certains secteurs des industries culturelles et créatives, ces dynamiques sont ancrées depuis quelques années, comme dans le design et la mode. Récemment, ce type de réflexion se développe dans le domaine du cinéma, mais aussi du théâtre, par exemple avec la récupération des décors. Les créateurs bruxellois s’approprient petit à petit ces enjeux.

Les critères de durabilité environnementale et sociale de l’appel à projets peuvent effectivement se lire à la lumière de la théorie du donut que vous évoquez. Celle-ci est basée sur la recherche de l’espace écologiquement sûr et socialement juste, la chaire du donut, caractéristique d’une économie prospère. On parle à la fois des limites extérieures du donut, à savoir les limites environnementales, mais aussi du plancher social. Développer des activités culturelles et créatives touche aussi aux droits culturels des individus, qui sont des droits sociaux fondamentaux faisant partie du plancher social du donut. Ensuite, cela permet à ces acteurs de stimuler une activité dont ils pourront vivre.

En ce qui concerne l'évaluation et la pérennité de Crea.brussels, il est prévu de renouveler cet appel à projets en 2022. Son lancement se fera durant le premier trimestre de cette année. Il est également prévu d’allonger la période de dépôt des candidatures. Nous attendons encore le rapport de l’observateur d’Unia afin d'envisager comment améliorer notre processus.

Enfin, nous devrons poursuivre le travail de pédagogie autour de la définition des industries culturelles et créatives afin que les créateurs et créatrices puissent déterminer le potentiel de leur projet en matière de rentabilité et de viabilité économique et financière, un enjeu qui a parfois été sous-estimé par certaines candidates et certains candidats lors de cette première édition de Crea.brussels. L'objectif est d'améliorer le projet et de le rendre accessible à davantage de personnes.

Par ailleurs, la demande d'emplois dans ce secteur est déjà bel et bien présente. En dehors de l'appel à projets, nos structures d'accompagnement et de financement doivent également nous permettre de soutenir et d'accompagner ce type d'entrepreneuriat.

M. Matteo Segers (Ecolo).- Je voulais saluer l'intégration du projet Clara / Crea.brussels dans la dynamique donut. Car ce qui nous intéresse, c'est la façon dont on intègre dans une logique locale une dynamique artistique et créative, la diversité, la place des femmes et l'écoresponsabilité. Si l'enveloppe peut être multipliée, nous en serons heureux !

Cependant, ces projets mériteraient une structuration pérenne. Évaluons-les pendant quelques années, voyons s'ils intègrent ces points, et réfléchissons-y pour le futur. C'est important pour les entrepreneurs et tous ceux qui vivent de l'art. Il faut s'y prendre à l'avance, car la pérennisation prend du temps au niveau politique. Si l'engouement nous donne l’occasion d'inclure un grand nombre de projets, il faudra se poser cette question.

Enfin, je voudrais saluer l'alliance avec Unia et l’objectivation de ce projet. L'approche systémique intégrant les réalités de notre ville est bonne. Nous sommes fiers de notre diversité culturelle, alors saisissons la balle au bond ! Si, dans les prochaines années, nous pouvons continuer à intégrer ces alliances avec notamment Unia, ce sera vraiment très riche.

Longue vie à Clara !

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le plan d'actions visant à aider l'économie sociale européenne".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a présenté son plan d’action pour stimuler l’économie sociale et créer des emplois en Europe.

Ce plan est axé sur trois priorités de développement : création de conditions propices à l'essor de l'économie sociale, ouverture aux organisations de l'économie sociale de possibilités pour démarrer et se développer, et attention accordée à ce que l'économie sociale et son potentiel soient reconnus.

À travers ces objectifs, la Commission européenne entend donner des orientations aux États membres sur les cadres fiscaux applicables aux organisations de l'économie sociale, faciliter l'accès aux orientations sur les aides d’État, accroître son soutien au-delà des 2,5 milliards d'euros alloués à l'économie sociale pour la période 2021-2027, organiser des formations destinées aux agents de la fonction publique sur divers thèmes liés à l'économie sociale, et promouvoir l'économie sociale aux niveaux régional et local en encourageant les échanges transfrontaliers.

Le gouvernement bruxellois a présenté, le 7 juillet, son plan de relance et de redéploiement pour faire face à la pandémie de Covid-19. La majorité y a fixé comme axe majeur une stratégie de résilience urbaine et de transition économique visant à développer l’économie circulaire et sociale afin d’accélérer la transition écologique de notre capitale. La déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois portait déjà cette ambition.

Au vu de ce nouveau plan d'action de la Commission européenne, la sélection et l'utilisation judicieuse du budget supplémentaire, des conseils et des moyens d'action proposés semblent essentielles.

Avez-vous pris connaissance du nouveau plan d’action de la Commission européenne ? Quelles en seront les conséquences sur l’économie sociale bruxelloise ?

Quelles seront les actions mises en œuvre dans le cadre de ce plan ?

Quel est le bilan du plan de relance bruxellois en matière d’économie sociale ?

La stratégie de promotion de l’économie sociale et circulaire par le gouvernement bruxellois sera-t-elle adaptée au nouveau plan d’action de la Commission européenne ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Pas plus tard qu'hier, j'ai assisté à un événement consacré à la mise en œuvre de ce futur plan d’action pour l’économie sociale, qui a fait l'objet d'une communication de la Commission européenne le 9 décembre 2021. Cette communication nous a été transmise le lendemain par la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne .

La Commission se propose d'agir dans trois domaines :

- créer les conditions propices à l'essor de l'économie sociale, grâce aux leviers de la taxation, des aides d’État et des marchés publics ;

- donner aux organisations de l'économie sociale des possibilités pour se lancer (start-up) et se développer (scale-up), notamment par la création d’un European Competence Centre for Social Innovation ;

- rendre plus visible et reconnaître l’importance de l’économie sociale, en particulier au moyen d'études statistiques, de formations au sein des administrations et de campagnes de notoriété.

Nous saluons l’adoption de ce plan ambitieux.

Au niveau bruxellois, dans le cadre de mes propres compétences en matière d’entrepreneuriat social et démocratique et d’innovation sociale, nous avons déjà mis en place une série d’actions qui s’inscrivent dans les priorités du plan européen :

- la pérennisation du centre d’accompagnement à l’entrepreneuriat social Coopcity pour la période 2022-2026, avec un budget annuel de 650.000 euros. Ce projet avait vu le jour grâce à un financement du Fonds européen de développement régional. Celui-ci ayant pris fin, nous avons décidé de pérenniser Coopcity ;

- le développement d’outils de financement spécifiques à l’entrepreneuriat social, notamment en triplant le budget annuel consacré à Coopus, l’outil de prise de participation destiné aux coopératives de Brusoc, la filiale de finance&invest.brussels . Ce budget a été porté à 1.050.000 euros ;

- l’appel à projets innovants d’entreprises sociales et démocratiques porté par Bruxelles Économie et emploi en collaboration avec le ministre M. Clerfayt, pour un budget annuel d'un million d'euros. En 2020, cet appel à projets a permis de soutenir des projets de lancement et de développement d’entreprises sociales et démocratiques sous forme de coopératives, d'asbl ou de sociétés à responsabilité limitée. Cet appel a été organisé en 2021 par le ministre Clerfayt, en mettant l'accent sur les projets numériques inclusifs en économie sociale. En 2022, l’appel à projets conjoint sera à nouveau lancé ;

- l’appel à projets "Numérique et transition économique" qui a permis de soutenir, pour 400.000 euros, des projets lancés fin 2021 et s’inscrivant dans le développement d’un numérique sobre, éthique, démocratique ou inclusif. A été soutenu dans ce cadre un projet porté par la coopérative Cobea Coop, intitulé "Reboot Café Wordpress", soit un repair café numérique qui offre un accompagnement aux entreprises pour réparer et améliorer leur site web, dans une approche de sobriété numérique (budget alloué : 100.000 euros). Un autre projet soutenu est un projet d’accompagnement individuel gratuit à la transformation numérique pour les très petites entreprises et les PME, porté par l’asbl Agence digitale solidaire (budget alloué : 74.828 euros) ;

- le soutien à l’innovation sociale via l’appel à projets "Prove your social innovation", rebaptisé PYSI et porté par Innoviris ;

- toujours dans la philosophie de cette stratégie, le soutien à une campagne de promotion de l’économie sociale auprès des 18-30 ans, baptisée "Notre futur, justement" et coordonnée par Concertes, fin 2021. Cette campagne de promotion rejoint le troisième domaine d'intervention de la Commission, à savoir visibiliser et faire connaître l'importance de l'économie sociale auprès d'un plus large public. Le public des jeunes nous a semblé le plus pertinent, non seulement parce qu'ils sont les décideurs demain, mais aussi parce que nous voulions les toucher avant même qu'ils aient l'idée de lancer une activité économique.

Par ailleurs, les trois axes du plan d’action européen pour l’économie sociale rejoignent les orientations de la future stratégie régionale de transition économique, que nous sommes occupés à finaliser et qui vise à renforcer le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale à l’entrepreneuriat social et démocratique. Cela rejoint également un des domaines d'innovation stratégiques du nouveau plan régional d'innovation.

En ce qui concerne l’insertion socioprofessionnelle, je me permets de vous renvoyer au ministre compétent en la matière, mon collègue Bernard Clerfayt.

Les éléments que je viens de vous exposer témoignent du fait que, déjà avant la communication de la Commission européenne, nous nous inscrivions dans ce qui constitue sa philosophie, et nous continuerons de le faire. Vous en aurez la preuve début avril, quand nous vous présenterons la stratégie régionale de transition économique.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Il convient en effet de replacer l’économie au service de l’humain, mettre l’accent sur les jeunes et s’engager pour tous ceux qui, par leur investissement et leur travail, font avancer notre Région.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "la prime coworking".

Mme Clémentine Barzin (MR).- Lors de notre séance du 8 décembre, nous avons auditionné la responsable d’une entreprise de coworking. Celle-ci a insisté sur la prime coworking et l’importance de son attractivité. Concrètement, la prime est de 450 euros payés en une fois en Région bruxelloise, tandis que le chèque coworking s’élève à 5.000 euros en Wallonie pour une durée de trois ans.

Quels facteurs ont justifié ce montant à Bruxelles ? Une augmentation est-elle envisagée afin de favoriser les petites entreprises pendant la crise sanitaire ?

Une étude comparative a-t-elle été réalisée avec la Wallonie et la Flandre afin d’éviter les effets de concurrence ?

Combien d’entreprises et de particuliers ont bénéficié de primes coworking en 2019, 2020 et 2021 ?

Quelle communication est-elle organisée autour de cette prime à destination des entrepreneurs débutants et des très petites entreprises ?

Quels sont les secteurs pour lesquels il est possible, en tant que particulier ou entreprise, de bénéficier de la prime ? Cela n’est pas clairement indiqué sur le site de Bruxelles Économie et emploi.

Quels critères autorisent l’agrément par Bruxelles Économie et emploi des espaces de coworking où il est possible de bénéficier de cette prime ? Allez-vous permettre à d’autres espaces d'accueillir plus facilement des bénéficiaires de la prime ? La liste actuelle est-elle évolutive ?

Plus globalement, une politique plus appuyée à l’égard du coworking en Région bruxelloise est-elle prévue, vu les impératifs de relance, la création d’entreprises et les nouvelles habitudes de travail des entreprises, petites ou grandes, qui commencent à réduire leurs bureaux en propre et cherchent des formules plus flexibles pour leurs employés ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- J’ai également été interpellée par cette responsable, que j’avais moi-même rencontrée dans son espace de coworking. Sa situation prend une dimension différente dans le cadre de la crise sanitaire.

Je reviendrai ultérieurement sur les aspects d’évaluation dans ce contexte et sur les possibilités d’évolution de cette prime. Voici quelques données chiffrées, que vous recevrez également par écrit. La prime existe depuis 2019. Les chiffres concernent donc les années 2019, 2020 et 2021.

Au total, 168 dossiers ont été introduits entre 2019 et 2021 (23 par des particuliers et 145 par des entreprises), selon la répartition suivante : 7 dossiers particuliers et 40 dossiers entreprises en 2019, 8 dossiers particuliers et 48 dossiers entreprises en 2020, 8 dossiers particuliers et 57 dossiers entreprises en 2021.

Au total, 78 dossiers sur les 168 ont fait l’objet d’une décision d’octroi (17 dossiers particuliers et 61 dossiers entreprises), selon la répartition suivante : 3 dossiers particuliers et 12 dossiers entreprises en 2019, 9 dossiers particuliers et 31 dossiers entreprises en 2020, 5 dossiers particuliers et 18 dossiers entreprises en 2021.

La répartition sectorielle des dossiers octroyés est la suivante :

- activités spécialisées, scientifiques et techniques : 46 dossiers ;

- information et communication : 12 dossiers ;

- commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles : 6 dossiers ;

- activités de services administratifs et de soutien : 5 dossiers ;

- arts, spectacles et activités récréatives : 3 dossiers ;

- construction : 2 dossiers ;

- activités immobilières : 2 dossiers ;

- industrie manufacturière : 1 dossier ;

- activités financières et d’assurance : 1 dossier.

Il existe une trentaine de primes pour les jeunes entreprises et les PME. Pour nous, il est généralement plus efficace de faire connaître les primes dans leur ensemble. La prime est donc promue dans le cadre de campagnes globales, depuis 2019.

La prime coworking a été spécifiquement mentionnée dans les lettres d'information envoyées aux entreprises et à des prescripteurs et dans une vidéo réalisée en collaboration avec Brussels Enterprises Commerce and Industry. Je vous renvoie à cet effet à son site web.

La prime coworking est également présente dans la brochure sur les primes distribuée par le service 1819 et régulièrement transmise aux communes et à d’autres partenaires. Par ailleurs, elle est promue chaque année dans le guide "New Business", qui s'adresse tout particulièrement aux jeunes entreprises et aux PME.

En outre, une recherche du terme "coworking" sur internet offre la prime aux jeunes entreprises et aux PME ainsi que l’agrément aux centres comme premiers résultats, via le site du service 1819 ou celui de Bruxelles Économie et emploi (BEE). Cela témoigne d'un excellent référencement de cette prime.

Depuis 2019, BEE publie la liste des centres de coworking agréés où l’abonnement peut donner droit à une prime, ainsi qu’une carte interactive localisant ces centres.

En outre, les centres de coworking agréés communiquent eux-mêmes au sujet de la prime auprès de leurs prospects et clients.

Quant aux secteurs pour lesquels il n’est pas possible de bénéficier de la prime coworking, ils sont listés à l’annexe de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à l’aide au coworking. Sous l’onglet "Qui peut bénéficier de cette prime ?", le site de BEE renvoie également à un document reprenant l’ensemble des secteurs éligibles ou non.

Concernant les conditions d’agrément des espaces de coworking, elles sont définies dans l’arrêté du gouvernement et reprises sur les pages du site de BEE qui y sont consacrées. L’agrément porte sur une unité d’établissement de l’entreprise. Actuellement, seuls les espaces de coworking agréés peuvent accueillir les bénéficiaires de la prime.

La liste actuelle recense 41 espaces de coworking agréés en Région de Bruxelles-Capitale, mais elle évolue presque chaque mois à la suite de nouvelles demandes.

Pour conclure et répondre aux modifications qui pourraient être apportées à la prime coworking, je tiens à rappeler qu'elle a été mise en place par mon prédécesseur, M. Gosuin, et qu'elle est effective depuis le 1er juin 2019. Quelques mois après son lancement débutait la crise sanitaire. Il s'agit donc d'une prime imaginée en dehors d'un contexte de pandémie et de télétravail recommandé. Notre perception des choses a certainement changé depuis lors et sera sans doute encore différente à l'issue de la crise.

Je peux néanmoins vous assurer que l'utilisation de cette prime fera l’objet d’une analyse approfondie à l'occasion de la réforme globale des aides économiques sur laquelle nous travaillons dans le cadre de la stratégie régionale de transition économique.

Enfin, sachez que perspective.brussels a réalisé une étude sur le télétravail. Celle-ci nous fournira des éléments de nature prospective qui nous permettront d'évaluer la prime coworking ainsi que son évolution.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Les chiffres sont effectivement assez faibles, même si la situation est particulière puisque le lancement de cette prime a eu lieu quelques mois avant le début de la crise sanitaire.

Je suis aussi surprise par les secteurs les plus représentés. Je n'imaginais pas que les activités techniques spécialisées seraient les plus consommatrices de cette prime, bien avant la formation et la communication. Les mouvements et habitudes des entreprises qui utilisent ces bureaux me semblent intéressants. Des choses se font pressentir. Il y a des secteurs à soutenir ou à renforcer, et pas seulement les start-up, pour sortir de la crise.

Je note aussi avec intérêt l'évaluation que vous avancez dans le cadre, notamment, des aides économiques, ainsi que le caractère évolutif de la liste, où je n'ai pas retrouvé certaines entreprises de coworking.

Néanmoins, vous n'avez pas répondu pas à la question sur le montant. Il y a une grande différence avec la Wallonie, un point qui avait été largement souligné pendant les auditions. Envisagez-vous de compléter le budget annuel de ces primes - encore très faible - pour développer ce secteur et, entre autres, le rendre plus accessible aux femmes, vu la disponibilité qu'offrent ces structures pour le télétravail ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- À mon sens, le montant s'inscrit dans la réflexion sur l'évolution de cette prime. Il a été pensé dans un monde totalement différent de celui que nous connaissons aujourd'hui. Nous devons l'évaluer au regard de ces conditions et de l'évolution de la pandémie, mais aussi nous demander en quoi ce montant est réellement incitatif ou permet l'exercice ou la mise sur pied d'une activité.

En bref, la question du montant s'inscrit dans le cadre de l'évaluation de la prime et de son évolution future.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "la situation de MAD Brussels".

Mme Clémentine Barzin (MR).- Le 8 janvier, le quotidien La Libre Belgique revenait sur le départ de la directrice du Centre bruxellois de la mode et du design (MAD) . Ce départ serait lié, indique-t-on, à des problèmes avec des membres du personnel. Le journal rappelle l’absence d’expérience de la directrice en partance, ex-députée SP.A.

Dans une réponse à une question parlementaire posée en octobre 2020 au sujet du départ de la directrice précédente, vous évoquiez la prise en compte d’un audit interne afin de repartir sur de bonnes bases avec sa successeure.

Aujourd’hui, les activités visibles sur le site web de MAD sont les suivantes : les accompagnements MAD First aid, MAD Fly et MAD International, les résidences d’ateliers de MAD Incubators, des expositions et un répertoire. Par ailleurs, les créateurs bruxellois demandent de longue date une "reconnexion" du MAD avec leurs besoins.

Vous annonciez dans la même réponse un plan d’actions pour 2021 ainsi que la conclusion d’un contrat de gestion attendu depuis 2018.

Un conseil d’administration de janvier devait porter sur une discussion en vue du remplacement de la directrice. Qu’en ressort-il et quels sont les critères requis pour la fonction, notamment en matière d’expérience ? Quel jury établira la qualité des candidatures réceptionnées ? Sa composition sera-t-elle politique ? Quand le remplacement est-il prévu ?

Quels avaient été les résultats de l’audit interne réalisé après le départ de la directrice précédente et comment ceux-ci avaient-ils été intégrés dans la feuille de route de la dernière directrice ?

Avez-vous le rapport annuel des années 2020 et 2021 ? Combien de créateurs de mode et combien en design ont-ils été accompagnés et par quels programmes ? Combien de résidents ont occupé l’atelier ? Combien d’expositions ont eu lieu ? Les parcours mode et design au centre-ville ont-ils été pérennisés ?

Avez-vous les plans d’actions 2021 et 2022 ?

Comment s’est déroulée la rédaction du contrat de gestion, quelles ont été vos priorités y inscrites et les créateurs bruxellois y ont-ils été associés ? Quand pouvons-nous l’attendre et pourquoi a-t-il mis quatre ans à être finalisé ? Quel est le montant d’un budget pluriannuel envisagé et avec quels objectifs de résultats ?

Quels sont vos objectifs industriels en termes d’unités d’entreprises pour la mode et le design à Bruxelles ?

Le MAD est une plateforme qui mérite d’être développée au bénéfice des stylistes et designers bruxellois. La question de la direction est primordiale pour aller de l’avant vers les objectifs les plus concrets pour cette activité économique de notre Région.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Le départ de la directrice du Centre bruxellois de la mode et du design (MAD) soulève des questions totalement légitimes. Elles me permettront de clarifier la situation du centre.

À la fin du mois de décembre 2021, après l’annonce du départ de la directrice, le 17 décembre 2021, le personnel a fait part au conseil d'administration de son besoin d'être rassuré par une vision claire pour les semaines et mois à venir. En sa séance de janvier, qui s’est tenue hier, le conseil d'administration a donc abordé la procédure de remplacement de la directrice et s’est concentré sur le programme et le budget de 2022.

Comme pour la procédure de recrutement précédente, il est prévu de recourir à un bureau de recrutement externe, avec un processus en plusieurs étapes.

D'abord, l’annonce de recrutement sera publiée sur les sites de MAD Brussels, publiq, Actiris et Flanders DC, ainsi que sur les réseaux sociaux.

Ensuite, nous recevrons les candidatures. Lors de la procédure précédente, nous en avions reçu 80. Le bureau de recrutement externe effectuera une présélection. Lors de la procédure précédente, dix candidats avaient été sélectionnés sur la base de leur curriculum vitae et des critères repris dans la description de fonction. Le cabinet de recrutement organisera un premier entretien avec ces candidats retenus.

Après ce premier tour d’entretiens, le bureau de recrutement avait établi une seconde liste de cinq candidats, lesquels avaient ensuite été invités à un second entretien avec les membres du conseil d'administration. Au terme de ce second entretien, les trois candidats les mieux cotés ont été invités à passer un test afin d’évaluer leurs compétences managériales. Le choix de la directrice faisait suite à cette procédure.

Les principaux critères retenus pour la fonction resteront inchangés, soit, de manière non exhaustive : un intérêt affirmé pour les secteurs de la mode et du design, une connaissance de l’écosystème bruxellois et une expérience d’au moins dix ans en matière de management. J'insiste sur le fait qu'il n'y a pas eu de critères politiques et qu'il n'y en aura pas dans la future procédure.

Le remplacement de la directrice est prévu dans les meilleurs délais. Je ne peux toutefois pas vous fournir de date précise de prise de fonction, car cela dépend de plusieurs facteurs indépendants de la volonté du conseil d’administration (nombre de candidats, disponibilité pour les entretiens, etc.). Bien entendu, nous veillerons à mettre tout en œuvre pour que la procédure soit lancée dans les plus brefs délais et progresse à un rythme soutenu.

En attendant, le directeur artistique et la directrice administrative travaillent de concert pour assurer l'intérim. Vous aurez sans doute vu la longue interview accordée par le directeur artistique à Bruzz, la semaine passée.

Le manager ad interim avait réalisé un audit à la demande du conseil d'administration, et ce, avant la désignation de la directrice qui vient de partir.

Les principales conclusions de cet audit étaient les suivantes :

- le MAD était organisé de manière très verticale, autour de trois pôles, et comptait un grand nombre de responsables intermédiaires. Dès lors, les pôles travaillaient trop en silos et la transmission d’informations et la prise de décision étaient très ralenties ;

- la communication était trop tournée sur elle-même et pas assez en soutien des autres activités ;

- sur le plan budgétaire et du suivi administratif, lors du départ de la précédente directrice, le MAD était financé au travers de quatorze lignes budgétaires provenant de plusieurs niveaux de pouvoirs. Par conséquent, le suivi administratif était extrêmement lourd et le centre s’est petit à petit éparpillé et écarté de ses missions de base.

Lors de la prise de fonction de la nouvelle direction, ces différents points ont été soulevés et des mesures ont été prises afin de pallier ces manquements :

- l’organigramme a été revu en profondeur pour limiter le nombre de niveaux hiérarchiques et rendre l’organisation plus transversale ;

- la communication a été revue de fond en comble. Les résultats ne se sont pas fait attendre, puisque tous les indicateurs s'améliorent, tant au niveau de la presse traditionnelle que des réseaux sociaux. Par exemple, l’exposition consacrée à Ever Meulen a été couverte par plus de quinze médias écrits et a fait l'objet de plusieurs couvertures. Les pages des différents comptes ont également vu leur nombre d'abonnés augmenter ;

- enfin, sur la base de l’apport du conseil d'administration, la direction a redéfini une nouvelle stratégie et recentré les activités du MAD sur ces missions de base : l’accompagnement économique et l’incubation, le soutien et la représentation des secteurs de la mode et du design et, enfin, la représentation internationale. C'est d'ailleurs à ce sujet que le directeur artistique a communiqué dans Bruzz.

Pour une idée plus précise, je peux vous envoyer les rapports annuels du centre de 2020 et 2021, ainsi que les plans d’action.

Enfin, s'agissant du plan de gestion, nous nous y sommes attelés dès l'entrée en fonction de la nouvelle direction. Vous avez raison d'en souligner l'importance. Nous avons travaillé d'arrache-pied en 2021 afin de recentrer les missions et le financement du MAD.

Ce contrat de gestion aurait dû être validé par le conseil d'administration en sa séance du mois de décembre 2021 qui, malheureusement, a été consacrée à autre chose. Nous espérons le faire adopter dans les plus brefs délais.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Visiblement, c'est le même bureau externe qui sera chargé de la procédure de remplacement. Or ladite procédure n'a pas abouti au choix d'une personne possédant les qualités managériales suffisantes. Je ne peux donc qu'insister sur la pertinence des critères retenus et sur la manière dont il y sera répondu à travers la désignation d'une nouvelle directrice.

Les critères d'expérience et de management sont déterminants pour une telle structure. Cela fait longtemps que les questions de personnes entravent l'activité du MAD et il est donc impératif d'y apporter des solutions à long terme.

J'insiste sur l'importance d'associer le secteur économique de la mode et du design à la définition des objectifs stratégiques. Parler de missions de base telles que l'accompagnement et la représentation ne suffit pas. Il faut aussi apporter un encouragement et stimuler économiquement ce secteur en difficulté qui a participé pendant de très longues années à l'attractivité du centre-ville.

Il est fondamental que tout le secteur soit associé à la définition des objectifs, y compris les observateurs directs, les gens qui se trouvent dans la rue, ou des responsables de boutiques, qui ont quitté le conseil d'administration parce qu'ils n'étaient pas entendus.

Je salue votre travail, ainsi que celui de vos équipes, sur le contrat de gestion. Toutefois, j'aimerais aussi entendre les objectifs que vous voulez y inclure. J'espère que ce que je viens de dire s'y retrouvera.

Le MAD est un outil formidable, mais beaucoup, dans son environnement direct, se demandent à quoi il sert, même quatre à cinq ans après son ouverture, en 2017. C'est un énorme problème quant à la pertinence de l'outil, alors qu'il peut être un extraordinaire levier.

Pouvez-vous nous fournir un maximum de documents, tels que les rapports annuels ou le contrat de gestion quand il sera voté au conseil d'administration ? Ce seront des éléments très intéressants.

Je ne peux que vous engager à ouvrir le champ, aller plus loin et réellement participer à cette reconnexion attendue par le secteur.

- L'incident est clos.