M. Pierre Kompany (cdH).- Vu les incidents et la montée en puissance de l'agressivité dans les manifestations, j'ai quelques questions à poser au ministre-président, et si elles sont courtes, elles n'en demeurent pas moins importantes.

Dans le cadre des manifestations, vos contacts avec le SPF Intérieur sont-ils faciles ?

De quels moyens la Région dispose-t-elle pour prévenir de telles vagues de violence ? Les manifestations auxquelles nous assistons désormais n'ont plus rien de bienveillant. Elles peuvent porter gravement atteinte non seulement aux forces de l'ordre, mais également aux participants eux-mêmes, lesquels sont parfois accompagnés d'enfants.

M. Vincent De Wolf (MR).- Étant partie prenante de ce qui se passe malheureusement assez souvent au Cinquantenaire, je me devais de participer au débat. Pour répondre à la question de M. Kompany, lorsque des manifestations ont lieu, M. Close et moi-même entretenons des contacts excellents et permanents. Nous nous téléphonons à plusieurs reprises durant la manifestation et des réunions préalables ont lieu entre les deux corps de police. C'est d'ailleurs systématiquement le chef de corps de la Ville de Bruxelles qui est nommé "gold commander" et celui de la zone de Montgomery "silver commander", et l'un de nos officiers supérieurs est présent dans le centre de crise de la Ville de Bruxelles. Au cours de l'après-midi, je me suis moi-même rendu dans notre centre de surveillance caméras.

À la suite des débordements auxquels nous avons assisté, nous avons réalisé un débriefing policier afin de voir comment mieux gérer la dislocation de la manifestation qui se fait à chaque fois à Etterbeek. Lors de la manifestation du 23 janvier, les fauteurs de troubles se sont même rendus à Woluwe-Saint-Pierre puisqu'ils ont emprunté l'avenue Constant Montald, puis l'avenue de Broqueville pour arriver au square Meudon. Les images montrent bien qu'ils ont cassé tout ce qui se trouvait sur leur chemin.

Je rappelle que le parc du Cinquantenaire est classé et que l'ensemble de la zone est classé en tant que zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement . Conformément aux règles européennes, ce parc doit servir de lieu de repos et de loisirs pour les familles et les enfants. Il n'est par ailleurs pas admissible que les habitants qui ont investi dans des appartements et des maisons dans les rues environnantes doivent rester cloîtrés chez eux.

Certes, lorsque les manifestations sont en lien avec l'Europe, elles aboutissent toujours au parc du Cinquantenaire. En revanche, dans les autres cas, il serait utile de délocaliser ce type d'événements.

Mes administrés me demandent pourquoi ne pas interdire ces manifestations. C'est facile à dire, mais gérer les conséquences d'une telle décision l'est beaucoup moins. M. Vervoort, qui est resté bourgmestre dans son cœur, pourra le confirmer. Si on interdit une manifestation, 50.000 personnes viendront quand même et ce, sans qu'aucune réunion préalable n'ait pu avoir lieu, sans rencontre avec les organisateurs et sans définition de l'itinéraire imposé et des zones interdites, ce qui complique considérablement la gestion de l'événement.

M. le ministre-président, quel est votre avis sur la possibilité de préserver ce parc à l'avenir ? J'y ai d'ailleurs récemment rencontré la ministre fédérale Mme Lalieux.

Dix-huit millions d'euros sont prévus par Beliris pour rénover ce parc, ce serait lamentable que tous ces efforts soient mis à mal par les manifestations qui s'y déroulent.

Je souhaitais rassurer les membres de la commission : la collaboration entre les deux zones de police, les deux chefs de corps et entre les bourgmestres concernés est parfaite et se fait dans une très bonne entente.

M. Jamal Ikazban (PS).- Je voudrais remercier M. De Wolf d'avoir répondu en grande partie à ces questions. Cela me permet d'expliquer pour la millième fois, dans cette commission, que les compétences du ministre-président sont inexistantes en la matière et que ces débordements relèvent surtout des bourgmestres ou du niveau fédéral. Je regrette que M. Ghyssels soit absent : à chaque fois, il fait remarquer qu'on encombre les travaux de la commission avec des sujets de sécurité publique communale.

La violence, d'où qu'elle vienne, est inacceptable et intolérable, mais on ne peut non plus entraver la liberté de manifester. Rappelons néanmoins que plus de mille manifestations se déroulent chaque année sans incidents ou presque à Bruxelles. Ici, nous avons chaque fois affaire à une minorité de casseurs organisés, venus affronter les forces de l'ordre et commettre des déprédations. C'est assez particulier. Je ne pense pas que ce soit l'intention de l'ensemble des manifestants.

Enfin, comme M. De Wolf l'a évoqué, il serait dorénavant question de prévoir le même parcours pour toutes les manifestations. C'est une bonne idée, dont j'ai pu constater le résultat dimanche dernier. La mise en œuvre d'un parcours de manifestation unique est-elle véritablement envisagée, même pour les manifestations dont on prévoit qu'elles se dérouleront sans heurts ?

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Quelques mots pour les policiers qui ont été victimes de violence.

Il convient de rappeler l’importance et la qualité des services de l’ordre, et la confiance qu’ils inspirent sur le terrain comme en amont, lorsqu’ils préparent une manifestation. Ils sont en effet souvent impliqués dans l’organisation et leur avis détermine très fréquemment les choix politiques. Lorsqu’une analyse est demandée au monde politique, n’oublions donc pas qu’en arrière-plan, des services de police et de renseignement alimentent la réflexion.

Saluons aussi l’existence d’un centre de crise régional bruxellois, dont l’intérêt est aujourd’hui incontestable. Une visite à ce centre est d'ailleurs prévue pour mieux comprendre son fonctionnement et son articulation avec les différents bourgmestres et les autres services.

Pour le reste, une vraie question se pose. M. Close, le bourgmestre de la ville de Bruxelles, fait des propositions que j’estime assez inquiétantes : la nécessité d’une "loi anticasseurs" pour les manifestations, à l’instar de la législation applicable aux matches de football. La Ligue des droits humains a pourtant rappelé que manifester est une liberté fondamentale. Les manifestations ont permis d’acquérir nombre de droits sociaux en Belgique. Nous ne pouvons pas limiter les libertés individuelles essentielles. Une vraie réflexion s’impose.

Si cette loi est envisagée, j’aimerais l’avis du ministre-président : contrairement à ce qu’affirme M. Ikazban, il a des compétences en matière de sécurité publique, héritage de celles du gouverneur.

Si M. Close se dit dépassé par ce type de manifestations, ne doit-on pas envisager que le ministre-président les encadre, au-delà d’un certain nombre de manifestants ? Les libertés individuelles ne peuvent être limitées pour motif que M. Close est dépassé.

Pourrions-nous envisager un baromètre des manifestations, où le ministre-président reprend la main quand il passe à l’orange ou au rouge ?

Ensuite, s'il est question du même parcours pour toutes les manifestations, pourquoi ne passerait-il pas devant les sièges du MR et du PS, puisque la proposition émane de ces deux partis ? Autoriser seulement les manifestations le long du canal pourrait poser certains problèmes.

Enfin, je trouve inacceptable qu'à chaque manifestation où l'extrême droite est la source d'incidents, on associe l'extrême gauche à l'extrême droite. Ces deux positionnements sont différents : les militants d'extrême droite sont racistes et fascistes. Les propos de M. Weytsman et de la N-VA dans la presse sont dès lors problématiques.

M. Sadik Köksal (DéFI).- Bien que nous ne remettions pas en cause le droit de manifester pour défendre ses opinions, cela ne peut en aucun cas justifier de telles violences, qui ont par ailleurs été largement relayées par les médias.

Nous adressons une fois de plus notre soutien aux membres des forces de l'ordre, plus particulièrement à ceux qui ont été récemment victimes d'agression lors de cette manifestation. Rappelons que les forces de l'ordre ont pour mission d'encadrer les différents événements pour en assurer le bon déroulement.

Concernant le mobilier urbain, la Région bruxelloise se constitue-t-elle partie civile pour les dégradations de l'espace public ?

M. Kompany vous a interrogé à propos de vos échanges avec la ministre de l'intérieur. Nous supposons que vous entretenez des contacts réguliers. Nous savons évidemment que vous ne disposez pas des mêmes compétences, comme l'a rappelé M. Ikazban.

Concernant la coordination globale, Bruxelles Prévention et sécurité constitue bien évidemment un soutien de taille, entre autres grâce à l'accessibilité du centre opérationnel ou la mise à disposition de caméras pour assurer le suivi en cas de débordement lors d'une manifestation. En effet, cela permet aux forces de l'ordre d'intervenir de la manière la plus intelligente et d'identifier les auteurs des débordements.

(poursuivant en français)

Nous avons été très nombreux à dénoncer les violences perpétrées à l'égard des forces de l'ordre, et l’ensemble des dégradations commises aux infrastructures de notre ville.

Lorsqu’il s'agit de dégâts infligés à du matériel urbain régional, une plainte est chaque fois déposée. On ne peut cependant le faire que pour les dégâts que l'on subit directement : c'est évidemment la STIB qui agit lorsque des abribus, des stations de métro, etc., sont concernés.

Ces faits sont, il est vrai, l’œuvre d'une minorité qui infiltre les manifestations dans le seul but de provoquer des dégâts et de chercher la confrontation avec la police.

Ces phénomènes ne sont bien sûr pas propres à Bruxelles et touchent d’autres pays. Sont-ils liés à la période que nous vivons ? Sans doute y a-t-il une augmentation de ces types de faits en lien avec les manifestations en marge de la pandémie que nous connaissons depuis deux ans. J’imagine que des études sociologiques seront un jour réalisées pour nous en expliquer les tenants et aboutissants.

(poursuivant en français)

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme souligne aussi que lorsqu'elles apprécient la situation, les autorités locales doivent produire des estimations concrètes de l'ampleur potentielle des troubles, afin d'évaluer les ressources nécessaires pour neutraliser le risque d'affrontements violents.

Comme l'a rappelé la ministre de l'intérieur en commission de l'intérieur de la Chambre le 26 janvier dernier, une analyse de risque complète - tant sur le plan opérationnel que sur celui du bien-être des policiers - a été réalisée par la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles.

La police locale a également bénéficié de l'aide du Centre pour la cybersécurité Belgique - dirigé par la police fédérale et en partie financé par la Région - pour effectuer la veille des réseaux sociaux. De plus, une concertation multidisciplinaire sous l'égide de la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles a été organisée le 19 janvier pour faire le point avec les différentes disciplines sur les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de cet événement.

Étant donné que la manifestation devait se dérouler principalement sur le territoire de la Ville de Bruxelles et pour partie sur le territoire d'autres communes, les autorités administratives avaient décidé, comme à l'habitude, de désigner le chef de corps de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles gold commander, et celui de la zone Montgomery, silver commander. L'ouverture du centre de crise régional a effectivement été sollicitée - comme c'est le cas à chaque fois maintenant - pour faciliter la coordination des opérations.

Comme je l'ai déjà souligné, le fait qu'une zone de police soit amenée à solliciter le centre de crise n'implique pas que la gestion de l'événement soit effectuée par la Région. Le centre de crise est un outil mis à la disposition des zones de police.

Au centre de crise, aux côtés du chef de corps de la zone de police désigné en qualité "gold commander" ainsi que du bourgmestre de la ville, étaient présents les représentants de toutes les disciplines. Le procureur du Roi était là en personne, avec sa directrice opérationnelle. En raison de l'ampleur de la manifestation et de son caractère multidisciplinaire, la haute fonctionnaire était également présente. J'étais moi-même informé en temps réel du déroulement de la manifestation.

(poursuivant en français)

Des images particulièrement choquantes de violence à l'encontre des policiers ont été largement diffusées, mais le dispositif policier n'a jamais été débordé. J'insiste sur ce point. La police a anticipé la situation et a mené des fouilles préventives aux endroits opportuns. Six personnes ont d'ailleurs été arrêtées de manière préventive pour détention de matériel pyrotechnique. Les forces de l'ordre ont réagi de manière professionnelle et nous ne pouvons que nous joindre aux remerciements et au soutien manifestés par le bourgmestre.

(poursuivant en français)

MM. De Wolf et Mouhssin ont rappelé le cadre des compétences dans lequel il m'est possible d'agir. Nous savons que les bourgmestres agissent en tant qu'autorités administratives et je suis chargé de me substituer à l'un ou l'autre d'entre eux s'il devait se montrer défaillant dans sa fonction. Il en va du maintien de l'ordre dans notre système juridique, mais, jusqu'ici, je n'ai constaté aucune défaillance de la part d'aucun d'entre eux. Il n'y a donc pas lieu de me substituer à qui que ce soit.

Cela n'empêche évidemment pas les débordements auxquels nous avons pu assister, mais n'oublions pas que nos forces de l'ordre sont rompues à cet exercice. Le maintien de l'ordre dans les manifestations est au programme des formations professionnelles de nos zones de police. Il s'agit d'une discipline qui n'est pas toujours assurée de manière aussi fluide dans des pays ne disposant pas du matériel ou de l'expertise dont nous bénéficions.

Un important travail de visionnage des images enregistrées par les caméras de surveillance est en cours afin d'identifier les casseurs et auteurs des violences commises à l'égard des policiers. Outre les vidéos des caméras fixes, nous disposons également de prises de vue réalisées par l'hélicoptère de la police fédérale ainsi que par les drones. Plusieurs policiers étaient également équipés de caméras d'intervention. Un groupe de travail chargé de la vérification et de l'exploitation de ces différentes images a été constitué.

Nous vivons dans un État de droit et une fois ces informations transmises, c'est à la justice d'agir et de faire en sorte que les sanctions soient à la hauteur des faits commis. Il y a donc d'une part le travail des autorités administratives, et de l'autre, le travail des autorités judiciaires.

M. Pierre Kompany (cdH).- J'ai bien compris les limites de votre action, mais vous êtes quand même hautement responsable : en effet, vous pouvez pallier directement la défaillance d'un bourgmestre qui, par exemple, ne pourrait pas suivre les événements. Je sais que vous êtes tenu au courant, à chaque instant, de l'évolution de la manifestation. Vous l'avez dit vous-même, ce qui est déjà un acte de courage, car on serait tenté de s'exonérer de toute responsabilité.

Je remercie aussi M. De Wolf, qui a bien montré l'interaction entre sa zone de police et celle de la Ville de Bruxelles. Les deux bourgmestres sont au front avant même que la manifestation ne commence, mais ce ne sont que des êtres humains. Nous devons trouver un moyen pour que le ministre-président puisse donner plus d'encouragements et discuter avec eux.

Je voudrais aussi remercier sincèrement la police. Nous devrons panser toutes les plaies qui accablent ce corps de métier, notamment les difficultés que les agents rencontrent dans leur vie privée. Essayons de faire en sorte que la police qui, jusqu'à présent, résiste à la violence gratuite ait encore le courage de continuer à travailler pour protéger la population.

M. Vincent De Wolf (MR).- Le principe de subsidiarité ne plaît pas à M. Vanden Borre, et c'est son droit. J'étais négociateur de mon parti pour la sixième réforme de l'État et M. Vervoort le sait très bien : le principe de subsidiarité qui existait à l'époque du gouverneur n'a pas changé depuis, et c'est un bon principe.

Nous organisons des réunions préalables, nous rencontrons les officiers supérieurs, nous nous mettons d'accord sur les itinéraires, nous faisons de la prévention, nous connaissons notre dossier et nous gérons la situation sur le terrain. Nous faisons appel au ministre-président quand la manifestation concerne un grand nombre de zones et qu'il faut passer au niveau supérieur. Il est compétent si un bourgmestre dort pendant le week-end au lieu d'assumer la responsabilité qui lui est attribuée dans la loi. Cela fonctionne donc bien.

Cela ne permet pas pour autant d'éviter tous les débordements. Il est ainsi ressorti d'un débriefing policier que nous pouvions probablement mieux gérer les débordements de fin de dislocation. En ce sens, je suis relativement d'accord avec la proposition de M. Close.

M. Mouhssin a raison, le droit de manifester est un droit intangible, pour lequel je me battrai si nécessaire, mais il est modulé comme tout autre droit. Donc, si vous venez manifester uniquement pour casser et non pour adresser un message démocratique visant à influencer l'opinion, ce droit peut vous être retiré.

Il me semble donc raisonnable de priver du droit de manifester les personnes identifiées comme casseurs, les individus qui ont frappé des policiers ou causé des dégâts importants, que ce soit à titre temporaire ou pour une période plus longue. En effet, ces personnes portent atteinte à la grande majorité des manifestants pacifiques, qui pourraient avoir peur de participer à l'événement, et détournent ainsi l'objet même de ce droit.

M. Jamal Ikazban (PS).- Il sera toujours difficile d'éviter la casse lors de manifestations. Le risque zéro n'existe pas. Mais ce serait une erreur que de prendre des mesures et des décisions sur la base d'une minorité de casseurs.

J'en profite pour remercier les bourgmestres qui sont sur le pont, ainsi que les forces de l'ordre, que nous avons vues être victimes de jets de poubelle et de barrières Nadar. Si nous dénonçons souvent ici la violence policière - à juste titre -, il faut aussi pouvoir souligner celle qui s'exerce à leur encontre.

M. De Wolf a proposé à plusieurs reprises de suivre la gestion d'une manifestation par le bourgmestre. Ce serait une bonne idée. En effet, tout le monde ici ne s'exprime pas en connaissance de cause.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- M. Ikazban propose de se mettre dans la peau d'un bourgmestre : il essaiera en 2024 comme plusieurs d'entre nous !

(Sourires)

La question est ici de savoir s'il y a eu une défaillance au niveau des bourgmestres. A priori, tout le monde s'accorde à considérer que non, même si des choses sont à améliorer quant à la dislocation des manifestations. J'en prends donc acte mais pose la question de savoir si, au-delà d'un certain niveau de risque, le ministre-président ne devrait pas déclarer, de manière presque automatique, qu'un risque de défaillance existe et qu'il prend la main.

Comme le disait mon collègue Ikazban, lorsque 50.000 personnes en provenance de toute l'Europe viennent manifester, le risque de dégâts est très important. Dans ce cas-là, le ministre-président serait mieux à même de gérer la situation. C'est une simple réflexion ; pour l'instant, je considère que les deux bourgmestres ont bien fait leur travail.

Concernant la "loi anticasseurs", elle émane du président Macron ; je comprends dès lors que la droite soutienne un tel projet. On peut déjà évaluer les conséquences de cette loi en France. Que des décisions de justice soient prises, on peut en discuter, mais aujourd'hui, ce sont des décisions administratives qui interdisent à des personnes de manifester. Le danger d'une dérive liberticide est là !

On a donné des exemples de l'étranger, mais j'ai vu les émeutes aux Pays-Bas lors des manifestations anti-Covid et très honnêtement, j'ai l'impression qu'à Bruxelles, nous sommes de petits joueurs ! Les manifestations, d'une violence incroyable, ont causé d'énormes dégâts. Arrêtons donc de décrire Bruxelles comme la capitale où tout est permis !

Si la Région bruxelloise et le ministre-président estiment que c'est pertinent, il faudra avoir un débat sérieux sur cette question et entendre, par exemple, la Ligue des droits humains sur ces limitations des libertés.

M. Sadik Köksal (DéFI).- Je ne vais pas renchérir sur la limitation éventuelle de la liberté d'expression et de manifestation. Ce sont des sujets importants mais, comme bien d'autres, ils doivent également être débattus au niveau fédéral.

Demande d'explications de Mme Véronique Lefrancq

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les plaintes pour drogues et abus sexuels dans le quartier du cimetière d'Ixelles".

Demande d'explications jointe de M. David Weytsman,

concernant "les agressions dans le quartier du cimetière d'Ixelles".

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Cette question a été rédigée le 14 octobre, je me permettrai donc d'adapter certains éléments de mon texte à la lumière du plan proposé et des communications du gouvernement depuis cette date.

Au début du mois d'octobre, une vague de témoignages a afflué sur les réseaux sociaux concernant le quartier du cimetière d’Ixelles – et particulièrement deux cafés – où des jeunes filles ont été droguées et abusées sexuellement par un serveur. En tout, dix-sept plaintes ont été déposées et une instruction judiciaire est en cours par le parquet de Bruxelles. Depuis, l'affaire est prise en charge. Cette situation semble connue des services de police depuis un certain temps puisqu’une des victimes indique avoir porté plainte il y a déjà deux ans et avoir reçu pour seule réponse de la police qu’ils recevaient régulièrement des plaintes de la part de jeunes filles affirmant s’être fait droguer dans ces bars.

De tels témoignages sont représentatifs de l’insécurité vécue par les femmes dans la ville. Ils se doivent d’être entendus par les pouvoirs publics et d’être traités avec des réponses fortes. Vous avez déjà apporté quelques réponses, mais je soulèverai certaines questions et les compléterai selon l'actualité, suite au plan déposé.

Avant les derniers témoignages sur les réseaux sociaux, aviez-vous été averti par les services de la police de plaintes concernant l'usage de drogue et les abus sexuels répétés dans ces cafés ? À la suite des témoignages sur les réseaux sociaux, une collaboration particulière a-t-elle été mise en place avec les mouvements de la société civile ?

Le 20 octobre, le gouvernement bruxellois s'engage à une concertation avec les membres du conseil bruxellois de la nuit. Dans la foulée de la réunion, ce conseil propose un plan d'action au gouvernement, qui débloque 610.000 euros à cet effet. Ce plan comprend :

- des formations disponibles en ligne gratuitement pour les établissements, pour un montant de 100.000 euros ;

- une campagne d'information sur les services d'aide, à destination des victimes, pour un montant de 10.000 euros ;

- un renfort des subsides au secteur associatif de prévention et de soutien, pour un montant de 200.000 euros ;

- une campagne de sensibilisation grand public sur les problématiques du harcèlement en général, dont 200.000 euros proviennent d'equal.brussels et 100.000 euros de Bruxelles Prévention et sécurité.

Quels acteurs se trouvaient-ils autour de la table ce 20 octobre ? La presse ne fait pas mention du secteur associatif. J'imagine néanmoins qu'ils ont été impliqués.

Quelles propositions de ce plan d'action ont-elles déjà été mises en œuvre ?

M. David Weytsman (MR).- Ma question a été introduite le 25 octobre dernier, quand les témoignages de jeunes femmes s'accumulaient, concernant des faits particulièrement violents dans des cafés bruxellois. Il est tout de même question de viols, d'agressions sexuelles et physiques, et de prises forcées de drogue.

Des manifestations ont été organisées par diverses associations pour dénoncer les faits, sensibiliser en particulier la population féminine bruxelloise et soutenir les victimes. Les faits remontent parfois à plusieurs années et concernent des dizaines de jeunes femmes. Le parquet de Bruxelles a d’ailleurs confirmé que "plusieurs plaintes ont été déposées pour des faits de mœurs qui auraient été commis dans le quartier du cimetière d’Ixelles ces derniers mois". Ces plaintes sont parfois connues de longue date par certains. Une enquête est ouverte.

Il ressort par ailleurs que pas moins de neuf procès-verbaux ont été enregistrés depuis le début de l'année pour viol dans ce périmètre. Au moment où j'ai rédigé ma question, ni la zone de police ni le bourgmestre n'avaient pris de dispositions particulières en la matière.

Face à ces révélations et témoignages, nous devons tous et toutes agir, et les pouvoirs publics doivent être mobilisés à tous les niveaux. Mes questions permettront de présenter l'action du gouvernement en la matière.

Dans le cadre de cette affaire, la Région bruxelloise a-t-elle, au travers de Bruxelles Prévention et sécurité, organisé une gestion centralisée et transversale de la prévention et de la sécurité à Bruxelles ?

Des contacts ont-ils été pris avec le parquet ? Le dossier sera-t-il discuté avec toutes les communes et zones de police ?

Des contacts ont-ils été pris avec les autorités communales ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ? La commune et la Région vont-elles collaborer pour combattre ces violences ? Concrètement, de quelle manière et dans le cadre de quel plan d'action ?

La Région envisage-t-elle des mesures concrètes pour sensibiliser les Bruxelloises et les Bruxellois à ce type d'agressions ?

Quelles sont les subventions accordées dans ce cadre aux associations actives dans la chaîne de prévention et de sécurité en Région bruxelloise ? Quelles sont les associations qui en bénéficient ? Quels sont les montants alloués ?

Vu le nombre élevé de victimes et la problématique plus large de la sécurité des femmes dans l'espace public, la Région va-t-elle établir un diagnostic du vécu des femmes, en particulier dans le milieu de la nuit, en collaboration avec le secteur associatif compétent en la matière ?

Mme Leila Agic (PS).- Il y a près de quatre mois, plus de 1.300 personnes manifestaient pour la première fois dans le quartier du cimetière d'Ixelles contre des violences sexuelles infligées à des jeunes femmes dans des bars de notre capitale. La parole de nombreuses femmes s'est libérée, notamment à travers le mot-dièse #balancetonbar, et on a ainsi pu lire des centaines de messages sur les réseaux sociaux.

Le monde associatif féministe s'est uni pour porter la voix des victimes, que nous avons pu rencontrer dans ce cadre. Ces témoignages ont tous un point commun : les victimes sont droguées et n'ont plus aucun souvenir du reste de la soirée. Au mieux, cela s'arrête là ; au pire, elles se réveillent dans le lit d'un inconnu après avoir été violées, ou nues à l'arrêt d'un bus.

Ces témoignages m'ont choquée, certainement parce que, comme une grande partie des jeunes Bruxelloises, certaines de mes proches ont vécu ce genre d'horreurs. Tout comme elles, je sais à quel point il peut être lourd de devoir faire attention à son verre lorsque l'on sort.

Nous avons eu l'occasion d'en discuter avec la secrétaire d'État à l'égalité des chances, mais, quatre mois plus tard, il est temps de faire un bilan des actions qui ont également été menées de votre côté.

Qu'avez-vous entrepris dans le cadre de vos compétences depuis cette libération de la parole ? Des mesures ont-elles été prises pour responsabiliser les tenanciers de bar ? Quelles mesures concrètes peuvent-elles être prises par Bruxelles Prévention et sécurité ? Avez-vous eu une collaboration avec les autres niveaux de pouvoir afin de lutter contre ce phénomène et de mener des actions concrètes et coordonnées ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

M. Sadik Köksal (DéFI).- En novembre dernier naissait le mouvement #balancetonbar, qui révélait l'existence du mode opératoire de certains agresseurs qui profitent de l'état d'ébriété de leurs victimes ou recourent à des drogues telles que le GHB pour commettre leurs crimes.

À la suite de la déferlante de témoignages concordants, des initiatives ont été prises par des bars et des clubs bruxellois et par les autorités publiques. Les établissements, cercles et autorités universitaires ont été très rapidement sommés de réagir. Pourtant, certains bars ont réagi de manière hostile, voire inadaptée en se déresponsabilisant ou en culpabilisant les victimes. Alors que les témoignages de victimes droguées à leur insu dans des bars ou des discothèques se sont multipliés sur les réseaux sociaux, un certain nombre de plaintes auraient été reçues au parquet.

Disposons-nous d'un état des lieux concernant les plaintes déposées depuis l'éclatement du scandale ? Dans quelle mesure le centre de prise en charge des violences sexuelles de la rue Haute a-t-il vu ses activités touchées par le phénomène ?

S'agissant des 610.000 euros libérés par le gouvernement bruxellois pour lutter contre le harcèlement sexuel dans le milieu de la nuit, quel est le suivi des différentes actions qui devraient être menées depuis ?

Quand aura lieu la formation en ligne destinée aux établissements de nuit ?

Equal.brussels a-t-elle déjà développé le support autocollant au format A4 reprenant les informations relatives aux services d'aide disponibles ainsi qu'aux actions à entreprendre par les personnes confrontées à des situations de harcèlement ou de violences sexuelles ? Pensons notamment à la règle des "5 D" - distraire, déléguer, documenter, diriger et dialoguer - à appliquer pour aider une victime et intervenir en toute sécurité.

Mme Margaux De Ré (Ecolo).- Nous assistons en ce moment à une véritable écoute de la part de la société. Je suis persuadée que tous ces témoignages existent depuis longtemps - j'ai 31 ans et déjà, lorsque j'avais 17 ou 18 ans, on me disait déjà de faire attention à mon verre - mais qu'auparavant, les médias ne relayaient pas tout ce qui se passait dans les soirées et le monde de la nuit en général.

Aujourd'hui, cette discussion peut avoir lieu et le gouvernement a pris des mesures fortes pour répondre à cette problématique, en bonne intelligence avec les experts. J'en suis très satisfaite et très fière.

Mon groupe est convaincu que la réponse doit être la plus appropriée et transversale possible, tout en tenant compte des particularités du phénomène auquel nous sommes confrontés.

À cet égard, il est regrettable de toujours faire peser la charge de la sensibilisation sur les victimes et les témoins. Nous devons changer de cap et travailler sur la dissuasion des auteurs de ce genre d'actes, ici comme ailleurs.

Le bourgmestre d'Ixelles, M. Doulkeridis, a décidé de réaliser un audit de la situation. Y a-t-il une volonté de généraliser cette démarche, le problème ne s’arrêtant pas aux frontières d’Ixelles ?

Comment le gouvernement envisage-t-il les collaborations avec les différents acteurs de terrain ? À côté du monde de la nuit et des bars, les mondes culturel et universitaire sont également concernés. Pour ma part, j'ai travaillé notamment sur #balancetonfolklore, qui touche à des thématiques identiques, à savoir la prise forcée ou involontaire de substances psychotropes ou alcoolisées et les abus sexuels. Si tout le monde agit dans son coin, l'on se prive d'une véritable dynamique.

Enfin, quel est l’état des lieux des collaborations avec les communes ? Si Ixelles a vraiment pris les choses en mains, la Région pourrait peut-être servir de liant et imprimer un cap.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La Région bruxelloise prend évidemment en considération la problématique des agressions sexuelles et des violences faites aux femmes, et cela, depuis plusieurs années. Ses différents aspects sont abordés dans le plan global de sécurité et de prévention , au point traitant de l'intégrité physique et psychique des personnes dans la dimension intrafamiliale, mais aussi dans les espaces publics et lieux accessibles au public tels que les établissements horeca. Ils sont également traités dans le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes . Bruxelles Prévention et sécurité est associé à plusieurs actions de ce plan porté par Mme Ben Hamou.

La problématique des violences sexuelles est vaste. Elle ne se limite pas au secteur de l'horeca - moins encore au cimetière d'Ixelles - ni à l'espace public de manière générale. En effet, de telles violences reflètent les inégalités de genre qui se manifestent à plusieurs niveaux et de diverses manières dans notre société, et nous devons les combattre de manière globale.

Les travaux de l' Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité traitent régulièrement de ces sujets. Ainsi, deux études relatives aux violences intrafamiliales commises pendant le confinement ont été réalisées. La question de l'ampleur et du sous-rapportage des violences sexuelles y est abordée. Le rapport annuel 2020 de l'Observatoire présente aussi les statistiques disponibles relatives aux violences sexuelles et propose une analyse des questions liées au genre.

Sur le plan de l'aménagement de l'espace public, Bruxelles Prévention et sécurité a pour projet de publier un deuxième guide Security by design cette année, et ce, en étroite collaboration avec ses partenaires régionaux que sont perspective.brussels, urban.brussels, Bruxelles Mobilité, equal.brussels, ou encore commissioner.brussels, puisque nous travaillons aussi avec les institutions européennes. Ce guide vise à recenser les bonnes pratiques en matière d'aménagement de l'espace public, conformément à l'action 26 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes qui charge Bruxelles Prévention et sécurité de mener une réflexion sur le harcèlement sexuel et sexiste dans l'espace public au sein du groupe de travail Security by design.

Ensuite, par le biais de l’appel à projets, Bruxelles Prévention et sécurité soutient l’action du monde associatif actif dans le domaine de la prévention et de la sécurité et susceptible de contribuer à la réalisation de mesures spécifiques du plan global de sécurité et de prévention. Parmi celles-ci, certaines concernent directement la problématique des violences sexuelles. Plusieurs projets d’associations spécialisées ont ainsi été soutenus dans le cadre des appels à projets annuels de 2018 à 2020 visant la réalisation des mesures du plan 2017-2020.

Nous avons soutenu la publication du "Petit guide illustré du respect dans la rue (ou ailleurs)" destiné à orienter les victimes potentielles vers les stratégies qui s’offrent à elles en cas de harcèlement, à sensibiliser les témoins aux actions possibles et à conscientiser les auteurs potentiels. Cette brochure éditée par la Fédération des centres de planning familial des Femmes prévoyantes socialistes est disponible en ligne.

L'asbl SOS Viol, outre la publication d’une brochure "En cas de viol, que dire, que faire ?", a actualisé son site internet pour l'adapter aux nouvelles exigences techniques et le rendre plus intuitif, l'objectif étant de permettre aux victimes, témoins et professionnels de trouver plus facilement l’information utile dans les cas de violences sexuelles.

La Région a également soutenu la Fédération laïque de centres de planning familial afin d’appuyer l’amélioration de la détection des violences conjugales et sexuelles, ainsi que la prise en charge et l’orientation des victimes par la coconstruction. Nous avons soutenu l'édition, la diffusion et la promotion d'un dépliant d’information et de sensibilisation destiné aux professionnels de première ligne.

Faisant suite à la publication du plan global de sécurité et de prévention 2021-2024, un nouvel appel à projets a été lancé à destination des asbl. Les lauréats ont proposé plusieurs projets concernant la problématique des violences sexuelles. Outre le projet de la Fédération laïque de centres de planning familial, qui est reconduit, citons parmi les projets retenus :

- celui de l'asbl Touche pas à ma pote, qui prévoit la formation et la sensibilisation de la police au harcèlement de rue. S'y ajoute l’élaboration d’une campagne de communication à destination d’un public large et moins spécialisé sur l’existence de la loi sexisme de 2014, sur les possibilités de dépôt de plainte et sur les comportements à adopter en tant que témoin ou victime pour répondre au harceleur ;

- celui de l'asbl Femmes de droit, droit des femmes, qui vise la prévention des violences ainsi que l’information des potentielles victimes sur leur droits, les processus de plainte et l’accompagnement de leurs besoins juridiques. L'asbl s'appuie pour ce faire sur des permanences juridiques et sociales de proximité et de première ligne, ainsi que sur la mise en place d'ateliers d’information juridique à destination des femmes de tous horizons ;

- celui de l'asbl Centre d’appui bruxellois, "Stop it Now !", qui vise la prévention des abus sexuels sur mineurs par des actions d’information, de prévention et d’accompagnement auprès des adultes, des familles et de la société en général : création d’un site internet, d’une adresse de courriel, d’une messagerie instantanée et d’une ligne d’écoute anonyme pour les personnes qui ont des attirances pédophiles et craignent de passer à l’acte, ainsi que pour leur entourage et les professionnels.

Le projet de l'asbl Alias vise le soutien aux prostituées ainsi qu'aux travailleurs du sexe masculins et transgenres, victimes de violences physiques, de harcèlement et de discriminations, de manière à favoriser l'occupation responsable, partagée et inclusive de l'espace public. Ce soutien comprend des actions de sensibilisation, tant vers le public spécifique de l'association que vers les autres intervenants de l'espace public, des ateliers d'autodéfense physique et verbale, des supports de sensibilisation destinés au grand public, et une journée d'étude pour présenter les résultats du plan d'action à son terme.

Concernant le quartier du cimetière d'Ixelles, une concertation a été organisée au niveau régional, dès le printemps 2020, à propos de la gestion des problèmes liés à la vie nocturne. Un conseil de la nuit a été créé. Il rassemble les acteurs de la nuit ainsi que les autorités et acteurs publics concernés aux niveaux local et régional. Le conseil discute actuellement de la mise en œuvre d'actions de sensibilisation, d'une campagne de prévention et d'une meilleure prise en charge des victimes. Il va de soi que la commune d'Ixelles y est représentée.

Voilà ce que je pouvais vous communiquer sur l'action que nous entreprenons au niveau régional, dans le cadre de mes compétences. Je précise que Bruxelles Prévention et sécurité s'occupe seulement d'un volet qui a trait à la diffusion. Cette action est donc principalement menée par la secrétaire d'État à l'égalité des chances Mme Ben Hamou.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Vous avez énuméré toute une série de partenaires et d'acteurs connus qui font un travail remarquable en la matière. Je pensais que vous alliez nous expliquer de nouveaux projets, ou au moins des éléments sur le suivi des engagements du plan. Peut-être devrais-je m’adresser à Mme Ben Hamou pour ces questions.

Cela dit, je suis aussi très intéressée par le travail de l'aménagement de l'espace public. Il faut absolument développer des propositions concrètes à ce niveau. Je suppose que ce guide sera mis à la disposition des communes. J'espère que celles-ci pourront changer leur mentalité ou intégrer des méthodes différentes pour répondre à cette problématique.

Il est indispensable d'intensifier notre action. Je vous encourage à être attentif à cette réalité. Au-delà de la nuit, la problématique du harcèlement est importante à Bruxelles, dans l'espace public, sur le lieu de travail et les réseaux sociaux. Tout pouvoir public doit poser des gestes forts et récurrents pour faire prendre conscience de la place des femmes dans la société bruxelloise. Des situations inacceptables et inaudibles existent encore.

Chaque week-end, on espère qu'une jeune fille ou une femme ne sera pas obligée de porter plainte ou ne se retrouvera pas droguée ou violée. Je n'ai pas assez de mots quand je m'aperçois qu'aujourd'hui encore, tous les moyens investis restent insuffisants. Il faut modifier le comportement et les mentalités pour que les femmes soient plus en sécurité.

Je me tournerai vers votre collègue pour obtenir des informations à propos de la mise sur pied du plan d'action.

Ce texte sera complété sous peu.

M. David Weytsman (MR).- J'examinerai ce que Mme Ben Hamou a déjà réalisé en matière de sensibilisation et de prévention dans le cadre de Bruxelles Prévention et sécurité . Je sais que de nombreuses actions sont entreprises pour le soutien aux victimes, notamment avec l'appui d'associations.

Il faut aussi de la coordination et de l'impulsion. De la coordination des bonnes mesures prises par les zones de police et les communes d'une part, de l'impulsion dans les zones de police ou les communes qui ne sont pas prioritaires sur cette question d'autre part.

Vous n'avez pas répondu à mes questions concernant le diagnostic, la réflexion sur l'aménagement du territoire et la prévention, mais aussi sur les actes concrets pour favoriser la sécurité. Comment comptez-vous jouer le rôle de facilitateur et de coordinateur, voire de donneur d’impulsion de ces bonnes pratiques dans les dix-neuf communes de la Région bruxelloise ?

Mme Leila Agic (PS).- Se pencher sur les actions menées pour lutter contre les violences faites aux femmes, les violences sexuelles et les violences de genre est toujours intéressant.

Pour faire face à la problématique survenue dans certains bars de notre capitale, Mme Ben Hamou a lancé un plan qu'elle coordonne. Pour le mener à bien, elle a besoin de la participation de l'ensemble de ses collègues. C'est pourquoi nous interpellons toutes les personnes qui exercent une compétence en la matière. Nous avons besoin de soulever chaque levier qui peut l'être.

Effectivement, Bruxelles Prévention et sécurité doit exercer un rôle de plus en plus important en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, les violences sexuelles et les violences de genre. Il y a deux jours, une personne a encore été victime de discriminations dans un café à Bruxelles en raison de ses choix de vie. Nous ne pouvons pas tolérer ce genre de comportement et devons continuer à sensibiliser à propos de la liberté de choix.

Enfin, le guide que Bruxelles Prévention et sécurité élabore me semble très intéressant. J'espère qu'il sera rapidement publié pour que nous puissions en prendre connaissance.

M. Sadik Köksal (DéFI).- Je vous remercie pour vos éléments de réponse, notamment ceux relatifs au soutien aux asbl spécialisées dans le secteur de la prévention de ce type de violences. Vous avez également rappelé qu'un volet dédié à la prévention figure dans le nouveau plan global de sécurité et de prévention .

Bruxelles Prévention et sécurité a un rôle déterminant à jouer. Il faut continuer à soutenir le secteur pour limiter et éliminer les violences faites aux femmes, dans des bars ou dans les lieux publics.

Vous avez par ailleurs évoqué un projet concernant les aménagements de l'espace public visant à une occupation mixte et mieux adaptée. Je pense qu'il faut poursuivre ces efforts. Nous continuerons à vous soutenir.

Mme Margaux De Ré (Ecolo).- Certaines de nos compétences, et non des moindres, sont à mobiliser. L'accueil que la police réserve aux victimes de violences sexuelles s'apparente parfois à une double peine. Récemment, un des représentants syndicaux de la police a encore déclaré : "Aujourd’hui, on va au commissariat dès qu’un homme vous fait un compliment". Ces déclarations me heurtent profondément pour toutes les victimes de violences, qui n'osent pas franchir les portes d'un poste de police. Le travail à réaliser par rapport à ce problème culturel, dont la société ne s'est pas encore emparée, est énorme.

Heureusement, des mesures concrètes sont mises en place. On constate même un certain consensus politique autour de cette question. Je me réjouis qu'un travail soit prévu vis-à-vis des auteurs, car c'est à travers la sensibilisation que nous parviendrons à déminer ce type de violences et de situations.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. David Weytsman

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le soutien régional pour l'augmentation du nombre d'agents constatateurs".

M. David Weytsman (MR).- Pour lutter contre les petites incivilités, les gardiens de la paix et les agents constatateurs, en complément des agents de police, ont un rôle important à jouer. Pour rappel, les agents constatateurs sont des agents de terrain qui peuvent constater les incivilités commises dans l’espace public. Quelques exemples de ces incivilités : le dépôt clandestin, le jet à terre de mégots de cigarettes ou d'autres déchets, les déjections canines, l’affichage sauvage, le tapage diurne, les trottoirs non entretenus, le non-respect de la faune et de la flore. Les agents sont sur le terrain, dans un quartier ou secteur donné qu’ils connaissent bien.

Je plaide pour que l’on multiplie la présence de ces agents constatateurs dans toutes les communes, en particulier celles où ces incivilités sont particulièrement prégnantes. Vous connaissez l’attachement de mon groupe politique au respect des règles, pour que chacun puisse jouir d’un haut standard de qualité de vie dans l’espace public et pour protéger notre environnement.

Vous qui avez une vue régionale sur ce qui se fait, partagez-vous mon analyse du rôle de ces agents constatateurs ? Vous avez en effet l'expérience de ministre-président et de bourgmestre.

Quelles mesures régionales sont-elles mises en œuvre pour encourager et inciter les communes à augmenter le nombre d’agents constatateurs, pour autant que vous partagiez mes réflexions ?

Quels montants la Région octroie-t-elle aux communes dans ce cadre ? Est-ce suffisant selon vous par rapport aux objectifs affichés ? La Région aide-t-elle les communes d’une autre façon ?

Quelles communes peuvent-elles être citées comme exemple en la matière ? Quelles stratégies ont-elles développées, éventuellement en coopération avec votre gouvernement ?

Comment ce travail s’articule-t-il avec la réforme des statuts des agents des pouvoirs locaux annoncée dans votre accord de majorité ? J'avais d'ailleurs introduit cette question auprès du ministre Clerfayt également.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Par le biais du plan bruxellois de prévention et de proximité (PBPP) , notre Région soutient les communes à hauteur de 27 millions d'euros par an. Les actions et projets qui découlent de cet appui très important font l'objet d'une convention dénommée "plan local de prévention et de proximité", conclue entre chaque commune et la Région. La Région contribue ainsi à soutenir des projets locaux qui visent à réaliser les mesures du plan global de sécurité et de prévention (PGSP), notamment par le soutien à des projets existants, par la mise en place de nouveaux projets ou par le développement de projets intercommunaux.

Concrètement, une priorité régionale comme la lutte contre les nuisances et les incivilités se traduit au niveau local par une présence visible de gardiens de la paix, d'éducateurs de rue, de médiateurs, etc. dans l'espace public, par la médiation des conflits ou encore par des campagnes de prévention.

Depuis l'adoption du nouveau PGSP, les projets portés par les communes peuvent s'inscrire dans l'ensemble des thématiques visées, notamment la thématique 7 qui reprend une série de mesures visant à lutter contre les nuisances et les incivilités.

Cette logique sera appliquée à l'élaboration du nouveau cycle du PBPP qui commencera en 2022, après approbation par le gouvernement. Lors de l'élaboration des plans locaux de prévention et de sécurité 2022-2024, il sera alors possible d'imputer aux subventions octroyées par la Région des frais liés aux sanctions administratives.

À côté de cet appui direct, Bruxelles Prévention et sécurité finance aussi annuellement les zones de police et le secteur associatif bruxellois qui, dans leurs actions quotidiennes, participent également à la lutte contre les incivilités et à l'amélioration du sentiment de sécurité.

Quant à l'éventuelle réforme du statut des agents constatateurs, les sanctions administratives communales ( SAC) ne sont pas soumises à la tutelle régionale. Cette matière relève entièrement du pouvoir fédéral. La Région ne dispose donc pas de marge de manœuvre pour assouplir les conditions d'admission à cette fonction. Cependant, l'École régionale d'administration publique participe également à la formation de ces agents afin que ceux-ci bénéficient d'une mise à niveau.

Cela dit, la demande a évidemment été relayée au niveau fédéral. Le récent rapport quinquennal 2016-2021 relatif à l'application de la loi sur les SAC, rédigé par le SPF Intérieur, montre l'implication du niveau fédéral. Il y est fait clairement mention des demandes des acteurs de terrain d'abaisser les exigences de diplômes des agents constatateurs pouvant dresser des SAC et des pistes d'évolution sont étudiées.

Ce dossier connaîtra des développements à plus ou moins brève échéance, qui feront évoluer la législation.

M. David Weytsman (MR).- Nous partageons votre constat. Je comprends que nous soyons renvoyés en partie au gouvernement fédéral. Toutefois, pour la dimension financière, je pensais que la Région bruxelloise pouvait apporter un soutien plus marqué.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C'est déjà le cas, puisque nous subsidions notamment les frais liés à la mise en œuvre des sanctions administratives communales. Nous avons maintenant la possibilité de mieux soutenir les communes dans leurs frais.

M. David Weytsman (MR).- Il s'agit donc du point 7, sur lequel je vais me renseigner.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Hicham Talhi

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les propos tenus par le président du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité".

M. Hicham Talhi (Ecolo).- M. le ministre-président, j'ai déposé cette question il y a quelques mois, mais je souhaite remettre cet événement en évidence. Il nous est parfois délicat de vous interroger sur des matières relevant à la fois de l'État fédéral et des zones de police bruxelloises. Néanmoins, il m'était impossible de ne pas étayer, en commission des affaires intérieures du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, les propos tenus dans la presse par Serge Lipszyc, président du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité R).

Des propos pour le moins glaçants : cette personne expose des failles dans les aspects sécuritaires de la Belgique et relate des discriminations entre les types d’extrémismes. Selon le président du Comité R, " il y a une volonté de favoriser des mouvements extrémistes, notamment d’extrême droite, dans certaines strates de l’État". Le verbe employé est "favoriser" et c'est vraiment très grave !

M. Lipszyc se demande aussi si "certains n’avaient pas intérêt à ce que le militaire ne soit pas retrouvé". Il parlait de Jürgen Conings. Des intérêts divergents de l’intérêt de l’État impliquent des factions et des milices, qui n'ont pas leur place dans les rangs de l'armée et de la police belges, ni dans d'autres secteurs.

Comment réagissez-vous aux propos tenus par le président du Comité R ? Quelles sont les mesures d'évaluation déployées par Bruxelles Prévention et sécurité ?

Je vous ai déjà interrogé sur l’opportunité d’une note relative à la menace que constitue l’extrême droite sur le territoire régional. Les zones de police bruxelloises ont-elles été suffisamment sensibilisées à cette menace ?

Une cellule permettant aux policiers et policières suspectant un collègue de radicalisme de lancer l'alerte serait-elle, selon vous, un outil adéquat pour prévenir la menace ? Je rappelle que cette proposition faisait partie de la résolution que nous avons adoptée, visant à améliorer les relations entre la police et les citoyens.

Les entretiens préalables à l’entrée en fonction dans nos zones de police pourraient-ils permettre de détecter en amont une forme de radicalisation violente ?

Une audition de membres des services de renseignement est-elle prévue afin d'analyser si des éléments de notre corps policier bruxellois ou des militaires présents sur le territoire de la Région font partie de ces strates favorisant l’extrême droite ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Il me serait en effet difficile de me prononcer sur des institutions, dont la tutelle n'entre pas dans le champ de mes compétences régionales. Au surplus, le Comité R est un organe au service du Parlement fédéral, ayant pour mission d'assister ce dernier dans le contrôle du pouvoir exécutif. À ce titre, il m'est difficile de réagir et de commenter les propos tenus par son président. Toutefois, je partage évidemment votre inquiétude lorsqu'il s'agit de défendre l'État de droit et de garantir la solidité de nos institutions.

Bruxelles prévention et sécurité (BPS) ne répond pas à la définition des infrastructures critiques telles que prévues par la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et à la protection des infrastructures critiques. BPS avait sollicité l'Autorité nationale de sécurité pour l'instauration de vérifications de sécurité pour son personnel, ainsi que pour les prestataires de service appelés à travailler ponctuellement dans le bâtiment abritant l'organisme d'intérêt public.

L'Autorité nationale de sécurité a indiqué que seules les personnes morales de droit public et de droit privé qui relèvent d'un secteur d'activité désigné à l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activité et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, sont soumises à l'application de l'article 22quinquies de la loi, et à la procédure de demande de vérification de sécurité en vue de la délivrance d'une attestation de sécurité.

Les entreprises appelées à travailler dans le bâtiment de BPS durant les travaux relatifs aux installations utilisées par les services de police ont, dès lors, fait l'objet de vérifications de sécurité demandées par la police fédérale. Toutes les fonctions au sein de BPS ne sont donc pas systématiquement soumises à un filtrage de sécurité préalable. En revanche, certaines fonctions critiques bénéficient d'une habilitation de sécurité, dont le niveau d'analyse est supérieur à celui d'une vérification de sécurité.

Quant aux notes d'analyse envoyées à BPS dans le cadre du réseau de la plateforme régionale radicalisme, elles ne sont pas d'ordre opérationnel. L'administration les intègre dans ses propres analyses et les diffuse auprès de ses partenaires locaux et policiers.

Je vous rappelle également que la Belgique dispose d'une stratégie relative au terrorisme et à l'extrémisme, en ce compris le processus de radicalisation, qui permet une approche multidisciplinaire de tous les phénomènes d'extrémisme dans notre société, en y intégrant l'extrémisme de droite.

Dans ce cadre, deux plateformes ont été mises en place : d'un côté les groupes de travail locaux qui réunissent les services de sécurité au niveau des arrondissements judiciaires et, de l'autre, les cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, de terrorisme et d'extrémisme, qui réunissent les acteurs sociaux préventifs au niveau des communes pour apporter un suivi de prévention ou d'accompagnement.

Un groupe de travail local existe à l'échelle bruxelloise, appelé Local Task Force . Il n'est pas prévu que Bruxelles Prévention et sécurité fasse partie de ce groupe, qui réunit entre autres les zones de police, la Sûreté de l’État , l' Organe de coordination pour l'analyse de la menace , le Service général du renseignement et de la sécurité , l' Office des étrangers , la police fédérale, ou encore le ministère public. Il permet d'échanger des informations, notamment sur les individus repris dans la banque de données commune, et de prendre les mesures adéquates. Leur analyse concerne évidemment une évaluation de la menace au niveau bruxellois.

Quant à la mise en œuvre d'une cellule de lanceurs d'alerte, cette dernière ne fait pas partie des débats au sein des services de sécurité, sachant que le Comité permanent de contrôle des services de police exécute déjà cette mission.

Enfin, les zones de police précisent que la réalisation d'entretiens préalables à l'entrée en fonction dans un service de police n'est pas si simple. Elles mettent en avant le fait qu'il n'est pas facile de détecter des formes de radicalisation - encore moins de radicalisation violente - en argumentant que, lors d'un entretien de sélection, les candidats auraient probablement conscience que leur idéologie constitue un obstacle à leur recrutement.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Des individus manifestent ostensiblement, sur les réseaux sociaux, leur adhésion à des groupes d'extrême droite ou à des idéologies de ce type. Il est peut-être difficile d'analyser le profil de ceux qui dissimulent leurs préférences, mais, pour d'autres, les preuves sont avérées et publiques. Or le filtre ne fonctionne pas. Il serait donc intéressant que les entretiens préalables s'accompagnent automatiquement d'une analyse des activités sur les réseaux sociaux. Il est en effet choquant que des personnes qui manifestent clairement leur sympathie pour des idéologies extrêmes puissent exercer des fonctions à différents niveaux de l'État.

Quant à la possibilité de s'adresser au Comité permanent de contrôle des services de police pour lancer l'alerte, l'on peut imaginer que ce service soit lui-même concerné. Des cellules au niveau local pourraient donc se révéler utiles. Cela fait d'ailleurs partie des résolutions votées par notre parlement.

S'agissant des analyses de profil pour les opérateurs extérieurs et à haut niveau d'habilitation, je suis rassuré de constater que le problème est pris à bras-le-corps par BPS.

Ce qui me paraît particulièrement important, c'est d'éviter toute différence de traitement entre les divers types de radicalisme et d'extrémisme. L'attention accordée et les moyens dégagés doivent être identiques, qu'il s'agisse d'extrémisme islamiste ou d'extrême droite, par exemple.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je partage tout à fait ce point de vue. Il n'y a pas lieu de traiter différemment les extrémismes ou les radicalismes.

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Weytsman

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "le blocage d'octroi de licences pour la location de véhicules avec chauffeur (LVC)".

M. David Weytsman (MR).- Je ne reviendrai pas sur la gestion, que je trouve déplorable, du dossier des services de taxis et de location de voitures avec chauffeur (LVC) . Ce dossier aurait dû être réglé depuis bien longtemps.

Il me revient du secteur LVC que vous bloqueriez une centaine d'octrois de licences. Les dossiers seraient en ordre auprès de Bruxelles Mobilité, mais attendraient encore votre signature. Cette situation est vraiment dérangeante parce que, parfois, des candidats ont déjà acheté la voiture mais restent en attente de votre signature. Si je ne m'abuse, la signature peut être prolongée à deux reprises.

Confirmez-vous ces informations quant au blocage de l'octroi des licences ? En comprenez-vous les conséquences ? De nombreux chauffeurs LVC se retrouvent en effet sans travail.

Pour quelles raisons bloquez-vous ces dossiers d'octroi de licences ? Depuis quelle date exactement bloquez-vous l’octroi de licences ? Certains me disent qu'ils ont introduit leur demande en décembre ou novembre 2020.

Combien de licences sont-elles concernées par le blocage ? Quel est le temps moyen d'analyse d'un dossier par Bruxelles Mobilité et votre cabinet ? Quelle concertation avez-vous avec le secteur LVC à ce propos ?

En outre, quand et comment pourra-t-on débattre d'un futur plan taxis ? Ce dernier est une priorité, et nous l'attendons depuis des années. Certes, nous pourrions encore l'attendre pendant quelques mois, mais nous avons désormais une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes : l'ordonnance insérant un régime dérogatoire transitoire, qui fixe une échéance. Si tout n'est pas réglé d'ici le mois de juin grâce aux arrêtés d'exécution, c'est toute une partie du secteur qui ne pourra plus travailler du tout.

Quand les arrêtés d'exécution seront-ils pris afin de fixer le numerus clausus évoqué par Mme Van Achter et les différentes tarifications ? Vous comprenez bien qu'après le travail que vous aurez effectué en la matière et les débats au parlement, les différents acteurs auront besoin de temps pour mettre tout cela en œuvre.

Quant à l'interprétation et aux questions liées à l'ordonnance transitoire, je remercie Mme Van Achter pour ses questions, auxquelles je m'associe, et renvoie à notre débat de la semaine dernière.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- J'ai beaucoup de chance. En effet, l'ordre des travaux me permet d'intervenir de manière chronologique depuis le vote de la proposition d'ordonnance transitoire, dite sparadrap, le 10 décembre dernier. M. le ministre-président, lors de la séance plénière du 24 décembre, je vous ai interpellé au sujet de la circulaire de Bruxelles Mobilité et de la date de début des contrôles. Vous m'avez alors confirmé que ce texte serait publié et cela a effectivement été le cas.

Par la suite, à l'occasion de la première réunion de commission de janvier, je vous ai interrogé sur l'absence de contrôle, malgré l'existence de cette circulaire. Les premiers contrôles ont alors été effectués sur le terrain et les premières saisies ont eu lieu. La semaine dernière, je vous ai posé une question d'actualité sur l'agrément des plateformes. Répondant à votre place, M. Gatz m'a expliqué qu'Uber avait reçu son agrément provisoire le 10 janvier.

Entre-temps, un véhicule utilisant la plateforme Uber a été saisi, nous prouvant que cette dernière refusait manifestement de se conformer à l'ordonnance. M. Gatz a alors expliqué qu'un avertissement serait rédigé et que l'agrément pourrait être retiré à Uber s'il y avait une volonté délibérée de sa part de ne pas respecter le texte en vigueur. Depuis, huit autres saisies de véhicules du même opérateur ont eu lieu et cette volonté de ne pas se conformer à l'ordonnance est aujourd'hui manifeste.

M. le ministre-président, je n'ai qu'une question à vous poser : quand allez-vous retirer l'agrément d'Uber ? Cela ne poserait pas de problème puisque d'autres opérateurs ont décidé de respecter l'ordonnance. Les chauffeurs n'auront qu'à changer de plateforme de travail.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Pour rappel, l'objectif de cette ordonnance est de sauver des emplois, et en particulier de permettre aux nombreux chauffeurs détenteurs d'une licence bruxelloise de recommencer à travailler, sans changer quoi que ce soit pour les titulaires d'une licence wallonne ou flamande, qui sont aussi, majoritairement, des Bruxellois.

Ces chauffeurs ont tous dû - sauf ceux disposant d’une nouvelle licence flamande - cesser leurs activités à la suite de la fermeture, par Uber, de sa plateforme, après la décision de la cour d'appel de Bruxelles du 23 novembre dernier.

Des réponses ont été apportées par les auteurs de cette ordonnance et de l'o rdonnance insérant un régime dérogatoire transitoire. Ces réponses constituent la ratio legis, c'est-à-dire la raison d’être, la motivation et la philosophie de cette ordonnance, et c’est sur ce dispositif et cette ratio legis que doit s’appuyer le pouvoir exécutif pour sa mise en œuvre.

Cet élément a également été rappelé il y a deux semaines, et je regrette que d'aucuns usent du rapport de forces et misent sur le fait que d'éventuels recours, même s’ils devaient aboutir, prendront du temps et coûteront trop cher à leurs auteurs.

Lors de notre discussion sur l'ordonnance, nous avions également demandé au ministre-président de signer les demandes d’autorisation d'exploiter introduites par les chauffeurs LVC, dès lors qu'elles étaient validées - parfois depuis des mois - par Bruxelles Mobilité, et ce, d'autant plus que les demandeurs ont dû contracter un crédit-bail ou une assurance pour valider leur dossier : un refus de signature les prendrait en quelque sorte en otage. Rappelons que certains sont contraints de tout lâcher et sont en détresse totale : cette situation n'est ni acceptable, ni juste, ni sociale.

Mme Van Achter pose la question des vingt heures. Lors des travaux parlementaires, il a été rappelé qu'outre le moment passé dans ces voitures connectées à une plateforme, on pouvait prendre en compte différents éléments, comme le temps passé à faire sa comptabilité, à nettoyer son véhicule, etc.

À côté de cette preuve rapportée par toute voie de droit, s'il n’est pas possible de faire autrement, la circulaire précise aussi que la preuve peut tout simplement être rapportée par les termes d’un contrat de travail ou de collaboration entre le chauffeur et son exploitant. La situation à ce sujet me semble claire, même si des questions subsistent.

Bien entendu, cette solution est un sparadrap. Elle est transitoire, elle n'a pas vocation à tout régler et n'est idéale pour personne. En revanche, elle était bien nécessaire. Bien entendu, la circulation des chauffeurs LVC wallons et flamands à Bruxelles a ses limites, car le principe de reconnaissance mutuelle a ses limites. Quoi qu'il en soit, cette situation ne date pas du mois de novembre, elle dure depuis longtemps. Elle constitue une des questions à régler dans le cadre du plan taxis. L'ordonnance réparatrice n'a pas vocation à régler toutes les injustices engendrées par le modèle en cours depuis de nombreuses années.

Le groupe DéFI regrette le refus de signer les autorisations d'exploiter, mais aussi l’utilisation de la circulaire pour renforcer les contrôles, ainsi que le chantage à l'agrément exercé par certains. Ces procédés servent davantage, au mépris du processus de concertation et du processus législatif actuel et futur, à poser les jalons du futur plan taxis, en créant notamment les conditions pour tuer une partie du secteur et fixer un numerus clausus le plus bas possible. Or l'urgence est à l'apaisement.

Pour le groupe DéFI, l'essentiel est que les chauffeurs puissent rouler en toute sécurité, sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête, en attendant la réforme globale qui clarifiera la situation et règlera les questions épineuses de manière définitive.

Quel est état d'avancement du plan taxis ? Les consultations sont en cours ; des avis ont été déposés par une série d'acteurs. Quel est l'agenda du travail à venir ? Quand pensez-vous pouvoir présenter le plan au parlement ?

M. Jamal Ikazban (PS).- Uber a été condamnée à plusieurs reprises par la justice pour pratiques illégales et frauduleuses du transport rémunéré de personnes. Elle a violé la réglementation et contourné les lois et les règles. Si nous en sommes là, c'est parce qu'Uber a incité des gens à chercher des licences LVC pour devenir chauffeur de taxi de manière tout à fait illégale.

Je suis surpris d'entendre reprocher au ministre-président de fermer un peu le robinet, alors que nous aurions pu regretter par le passé de l'avoir ouvert en sachant pertinemment que les licences LVC étaient utilisées pour devenir chauffeur de taxi illégalement. Je constate qu'Uber continue de violer la réglementation.

Dans la déclaration de politique générale, il est dit : "Dans le cadre de la réforme, la Région mettra tout en œuvre pour mettre fin aux activités d’opérateurs sous autorisations ou licences flamande ou wallonne actifs sur le territoire bruxellois, y compris sur le volet judiciaire." Pouvez-vous nous donner des chiffres sur le nombre de contrôles et de saisies ?

Un état de fait ne pourra jamais remplacer un état de droit. Que ce soit aujourd'hui avec l'ordonnance provisoire ou demain dans le futur plan taxis, nous ne pouvons pas être crédibles si nous ne parvenons pas à faire appliquer les lois. Il faut donc renforcer la cellule des contrôles et poursuivre ces derniers sur le terrain.

Dès lors qu'Uber ne respecte pas la législation provisoire et persiste à inciter les possesseurs de licences wallonnes et flamandes à exercer illégalement ou à bloquer la circulation et les tunnels, des avertissements ont-ils été envoyés ? Ces éléments ne justifient-ils pas de retirer son agrément à Uber ?

Vous avez évoqué une coordination entre contrôleurs de Bruxelles Mobilité et zones de police. La zone de Bruxelles-Capitale / Ixelles, qui relève de M. Close, semble être la plus active. Les autres vont-elles suivre en matière de contrôles sur le terrain des opérateurs engagés dans des pratiques illégales ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je ne vais pas refaire tout le débat. Nous évoquons le sujet chaque semaine ou tous les dix jours et il est difficile d'apporter de nouveaux éléments sur les diverses interprétations que l'on peut faire de tel ou tel aspect de la question.

Je vais toutefois m’efforcer de me plier à l’exercice.

(poursuivant en français)

Nous sommes dans une situation transitoire. Nous arrivons toutefois au terme des concertations avec le secteur et nous espérons respecter les délais annoncés. Lorsque les modifications utiles et nécessaires auront été apportées au projet d’ordonnance, nous pourrons l’approuver en seconde lecture et l’envoyer au Conseil d’État. La procédure suit donc son cours.

J’ai accordé 51 autorisations supplémentaires introduites avant le 15 janvier 2021, date de l’arrêt de la cour d’appel. Pour le reste, 143 dossiers sont à l’examen à l’administration, mais ils ont été introduits après janvier ; plusieurs autres s'y trouvent également. Certains se précipitent en effet pour se voir attribuer une licence, espérant entrer dans le système.

Il convient toutefois de trouver un équilibre. L’ordonnance transitoire n’entend pas susciter un effet d’aubaine ou lancer un signal, mais vise à protéger les chauffeurs bruxellois titulaires d’une licence bruxelloise qui travaillaient avec Uber.

Certaines plateformes jouent une sorte de jeu trouble en faisant toujours miroiter la possibilité de devenir chauffeur. Leur logique et leur stratégie se situent bien entendu à un autre niveau et elles font peu de cas de l’intérêt des travailleurs.

Les contrôles annoncés sont bien effectués, en collaboration avec certaines zones de police où la situation est la plus critique. Des saisies ont été effectuées.

Des recours seront sans doute introduits et nous verrons comment le dossier évoluera. Je fais confiance à notre système judiciaire pour nous indiquer comment il convient d'interpréter les textes. J'ai étudié attentivement les discussions qui ont eu lieu en commission sur l'ordonnance transitoire. Il a été fait référence à la réciprocité, mais il n'y a pas de réciprocité !

Chacun peut avoir ses propres convictions, mais il appartiendra à la justice, le cas échéant, d'apprécier ces décisions. Certaines plateformes ont d'ailleurs la même interprétation que nous, à savoir que le système est intrabruxellois et qu'on ne peut pas légiférer pour les autres.

Voilà la situation. L'important, c'est que nous travaillons d'arrache-pied à cette ordonnance et que celle-ci pourra faire rapidement l'objet d'une deuxième lecture et être transmise au Conseil d’État. Nous verrons alors le cas qu'il en fera.

Il faudra déterminer ce que nous sommes en mesure de faire dans l'état du droit actuel. Je travaille dans ce cadre depuis que je suis ministre et que j'ai la charge de ce secteur, à l'exception de la petite interruption due à la pandémie, qui a totalement désorganisé mon cabinet. Ce n'est pas une excuse, mais une explication.

M. David Weytsman (MR).- Premièrement, voilà sept ans que vous êtes ministre-président. Il est de notre devoir de vous renvoyer vers vos responsabilités de temps à autre.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je suis bien d'accord. J'ai juste dit que je faisais avancer ce dossier depuis que j'en suis chargé. C'est un élément objectif. Je suis responsable de ce qui s'est fait ou pas depuis que je suis chargé de ce dossier délicat. Je tenais à mettre les choses en perspective.

M. David Weytsman (MR).- Vous avez raison, mais vous êtes ministre-président depuis sept ans et votre groupe politique est quelque peu responsable de l'échec de l'ordonnance relative au plan taxis précédemment proposée.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous aurons sans doute l'occasion d'en débattre un jour. J'ai quelques explications à fournir à cet égard.

M. David Weytsman (MR).- Je n'en doute pas. Je souhaite qu'elles soient rendues publiques. J'en discuterai avec vous très volontiers.

Deuxièmement, je n'ai pas voté en faveur de l'ordonnance transitoire, car elle me semblait imparfaite. Il en est de même pour la version bis du texte. Il me semblait que l'ambition politique, tant au parlement qu'au gouvernement, était de sauver provisoirement l'activité de 2.000 chauffeurs. Certes, on peut se retrancher ensuite derrière toutes les interprétations juridiques que l'on veut, mais l'ambition politique était bien celle-là. Peut-être n'était-elle pas celle de votre formation politique, je l'entends bien. C'est précisément pour cette raison que j'avais déploré votre absence en séance plénière lorsque nous avons voté l'ordonnance transitoire. Je craignais de votre part une interprétation divergente et c'est bien ce que nous constatons aujourd'hui.

Troisièmement, le cœur de ma question portait sur les licences en suspens. Vous dites que 143 demandes de licence ont été introduites depuis le 15 janvier. Vous laissez entendre qu'elles seraient le fait de petits malins qui essayent d'entrer dans le mécanisme de l'ordonnance transitoire. Même si nous avons des interprétations divergentes sur certains points, il n'y aucun doute possible ici : l'ordonnance stipule clairement que toute demande introduite après le 15 janvier ne pourra pas être rencontrée.

Il ne s'agit donc pas de personnes qui souhaitent entrer dans le mécanisme des plateformes, raison pour laquelle les bloquer me semble tout à fait discriminatoire. C'est d'autant plus injuste que certains, qui ont compris qu'ils ne pourront pas travailler avec les plateformes, possèdent une voiture et pourraient proposer un service de limousine classique. Je ne comprends donc pas votre réponse et vos craintes à cet égard.

Pour le reste, je dirais à mes collègues que les quelques voitures saisies ne concernaient pas que la société qui semble vous obnubiler, mais bien toutes les plateformes qui sont sur le marché. J'ai bien compris que les groupes Ecolo et PS souhaitaient interdire les plateformes privées et partir en croisade contre Uber, pour de bonnes ou mauvaises raisons.

On constate le retour de la dynamique suivante : interdiction provisoire ou mise en place d'un numerus clausus qui fera en sorte que tous les acteurs privés, belges, européens ou internationaux quittent le territoire bruxellois. C'est une erreur pour les chauffeurs qui ont besoin de travail dans une Région présentant un taux de chômage incroyable, et surtout pour les clients et la mobilité à Bruxelles. Il ne s'agit que du point de vue du MR et vous pouvez évidemment être en désaccord avec nous.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Je ne vais perdre de temps à répondre à M. Weytsman. Nous avons déjà eu l'occasion de constater que nous n'avions pas la même vision.

Je n'avais qu'une seule question. Nous avons voté une ordonnance transitoire, dont personne ne conteste les éléments. L'agrément temporaire visé est délibéré dans les dix jours ouvrables à dater de l'envoi au ministre-président des documents attestant du respect de l'exigence décrite à l'alinéa 2. Si le ministre-président constate que l'ensemble des conditions ne sont plus remplies, il notifie à l'exploitant concerné son intention de suspendre l'agrément. Cela a déjà été fait pour Uber et si cette plateforme ne respecte pas les conditions, son agrément doit lui être retiré.

Les textes que nous votons doivent être appliqués intégralement. Il en va de la crédibilité de l'institution parlementaire. Quand allez-vous procéder à ce retrait d'agrément ?

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Encore une fois, la question des contrôles et la situation problématique des chauffeurs détenteurs de licences wallonnes et flamandes n'est pas neuve. Je regrette qu'elle soit réactivée aujourd'hui au nom de l'ordonnance votée le 10 décembre dernier, alors que tel n'était pas l'objet. Si ces contrôles avaient eu lieu de manière fréquente depuis toujours, nous n'en discuterions pas aujourd'hui. L'ordonnance est ici utilisée comme prétexte pour accentuer ces contrôles et poser les jalons d'une réforme à venir, notamment par rapport au numerus clausus.

Vous précisez avoir octroyé 51 autorisations parmi les demandes introduites avant le 15 janvier 2021. Les 143 dossiers introduits après janvier sont encore en attente et n'aboutiront donc sans doute pas tout de suite. Il serait toutefois intéressant de savoir si, parmi les 143 demandeurs concernés, certains disposent d'une licence wallonne ou flamande ou s'il s'agit de tout nouveaux chauffeurs. Cela nous fournirait une idée plus précise de la nature des demandes et de la proportion de demandes pour une mise en conformité avec le système bruxellois.

Mobilisons nos énergies, non pour couper des têtes, mais pour réformer l'ordonnance et proposer une cadre stable et sain, au bénéfice des chauffeurs et des clients. Nous sommes nombreux, en commission et au gouvernement, à pouvoir nous entendre sur ce dernier objectif.

M. Jamal Ikazban (PS).- Les taxis sont soumis à des contrôles depuis des années et je n'ai jamais entendu personne s'en offusquer. Je trouve donc étonnant que certains dénoncent les contrôles envers les chauffeurs LVC pratiquant illégalement une activité de chauffeur taxi. Je confirme vos propos, M. le ministre-président : il n'y a pas de réciprocité. Il suffit de poser la question aux chauffeurs de taxi qui ne peuvent pas charger de clients à l'aéroport de Zaventem.

Les contrôles sont impératifs en démocratie pour faire respecter la réglementation et rester crédible. Il faut donc mettre hors d'état de nuire tous les opérateurs qui ne respectent pas la législation, qu'il s'agisse d'Uber ou d'autres. Dans le cas qui nous occupe, Uber refuse manifestement de respecter les règles du jeu !

Nous devons focaliser nos efforts sur le futur plan taxis. J'espère que la concertation entre les parties concernées aboutira rapidement. J'invite tous les chauffeurs LVC à tenter d'obtenir la réciprocité. À ce titre, M. Vervoort n'a pas chômé, puisqu'un arrêté impose désormais le même certificat de capacité professionnelle à tout le monde. Plutôt que de chercher à contourner la loi, j'invite les chauffeurs de tous horizons à obtenir ce certificat qui leur permettra de devenir de véritables acteurs du futur plan taxis.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La procédure est en cours. Des contrôles et des saisies ont eu lieu, des procès-verbaux ont été dressés. Les notifications arriveront bientôt, puisque le parquet interviendra aussi dans le dossier. L'éventualité d'un renvoi au tribunal de police est également prévue.

Dans le cadre de l'application de l'ordonnance insérant un régime dérogatoire transitoire, des recours seront fort probablement introduits pour vérifier si l'ordonnance est respectée. Je suis respectueux de l'État de droit.

Nous adapterons nos réactions en fonction de l'évolution des dossiers en cours. Il ne s'agit pas d'instaurer des mesures dilatoires, mais d'agir sérieusement, sans envenimer la situation. Nous sommes toujours dans les délais de recours possible contre l'ordonnance transitoire. Dans ce dossier, je n'exclus aucune possibilité, en ce compris un recours en extrême urgence contre l'ordonnance elle-même !

De grâce, j'aimerais avancer sur le projet. Comme l'a dit M. Ikazban, mobilisons notre énergie dans l'application de l'ordonnance à proprement parler.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Ce n'était pas M. Ikazban, mais moi qui l'ai suggéré. Je suppose que l'intention est partagée !

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je me joins à l'idée de l'ensemble des parlementaires : il faut absolument faire avancer le dossier. Le plus important est de trouver des solutions à moyen et long termes.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- M. Loewenstein, nous ne disposons pas de l'information, à savoir si ceux qui ont introduit une demande sont titulaires d'une licence wallonne ou flamande. Cet aspect ne fait pas partie des conditions exigées. Il est donc délicat de demander quelque chose qui n'est pas prévu.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- J'entends que le texte pourrait faire l'objet d'un recours en extrême urgence au Conseil d'État durant 60 jours, raison pour laquelle on n'applique pas l'ordonnance dans son intégralité.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Pas du tout, ce n'est pas ce que j'ai dit ! Les deux éléments sont scindés. Nous appliquons l'ordonnance transitoire qui, nonobstant son application actuelle, peut toujours faire l'objet d'un recours durant 60 jours, comme le prévoit la loi. Par ailleurs, nous l'appliquons avec les contrôles et les saisies prévus.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Est-elle appliquée dans ses aspects relatifs aux agréments également ?

La violence symbolique induite est grave. Un opérateur se comporte comme un voyou, qui nous nargue et ne respecte pas nos règles, et nous n'appliquons pas notre législation ! Par conséquent, si cet opérateur n'est pas sanctionné, les autres opérateurs qui, eux, respectent la réglementation risquent demain d'agir de la même manière, au motif que les victimes des contrôles sont les chauffeurs et pas eux-mêmes. C'est inacceptable !

Il faut sanctionner cet opérateur, et en définitive, il y a aura moins de contrôles à faire sur le terrain. J'attends donc que cette ordonnance soit appliquée, y compris la partie relative au retrait d'agrément. M. Gatz m'a affirmé que la notification formelle avait été envoyée à Uber et que les conditions étaient remplies pour le retrait d'agrément. J'attends que l'agrément des plateformes qui ne se conforment pas à la réglementation soit retiré.

M. David Weytsman (MR).- Avec le recul, dans ce dossier, on peut toujours être le voyou de l'autre, et je ne suis pas sûr que l'État soit sans responsabilité. Or, nous devons le respect tant aux taximen qu'aux chauffeurs LVC. Puisqu'ils sont utiles à la mobilité, il est important que tous puissent travailler. J'espère que l'ordonnance transitoire, même si je ne l'ai pas votée, sera un soulagement.

Nous devons avancer vers le plan taxis. Le transport rémunéré de personnes doit être un des piliers de la mobilité bruxelloise, avec les transports en commun et la STIB, mais nous devrons stimuler la demande. Nous sommes moins consommateurs de ce type de transports que les villes qui nous entourent, car nous perdons trop de temps à organiser des marchés, au lieu de nous atteler à élaborer des politiques claires.

- Les incidents sont clos.