Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Question orale de Mme Véronique Lefrancq

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "la mise en place de l'alliance 'emploi-environnement-finances'".

M. le président.- En l'absence des ministres Alain Maron et Bernard Clerfayt, la secrétaire d'État Barbara Trachte répondra à la question orale.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Au sein de votre stratégie Go4Brussels 2030 , le gouvernement décrétait vouloir lancer l’alliance emploi-environnement-finances pour réunir "l’ensemble des acteurs sectoriels autour de la concrétisation de la stratégie de rénovation durable du bâti bruxellois. Le gouvernement y associera les acteurs du financement, publics et privés, afin de dégager toutes les pistes possibles en vue du financement de la transition du bâti de manière à saisir toutes les opportunités de création d’activités et d’emplois peu délocalisables en veillant à soutenir la formation et à garantir des emplois de qualité, en évitant le dumping social."

L’alliance emploi-environnement-finances se traduit dans le plan Rénolution et dans les efforts déployés par le ministre Clerfayt pour mettre les acteurs du secteur de la construction autour de la table et ainsi objectiver les besoins en main-d'œuvre.

Le gouvernement a d’ailleurs fait de la rénovation du bâti l’une des pierres angulaires du plan de relance bruxellois, intégrant cet aspect dans le plan national remis à la Commission européenne. Cela signifie que Bruxelles ne peut prendre du retard dans le déploiement des mesures soumises au niveau européen, puisque les montants doivent être alloués pour la fin de l’année 2023 et liquidés pour le 31 décembre 2026.

On le sait, le taux d’absorption des fonds européens est véritablement ridicule puisque, selon un rapport de la Cour des comptes européenne, pour la période 2014-2020, la Belgique n’avait utilisé que 49 % des fonds qui lui avaient été alloués. Il est donc crucial que la Région soit sérieuse dans la planification et le déploiement des mesures.

Où en êtes-vous dans le déploiement de l’alliance emploi-environnement-finances ?

Quelles ont été les mesures prises pour travailler sur la circularité des matériaux dans le secteur de la construction ?

En 2020, le centre de référence professionnelle de la construction et la Confédération construction Bruxelles-Capitale ont lancé Build Circular Brussels, un nouveau programme de formation et d’accompagnement à la construction circulaire, avec le soutien de Bruxelles Environnement.

Pouvez-vous nous éclairer sur les initiatives prises grâce à cette plateforme ainsi que sur le nombre de formations dispensées ? Pouvez-déjà mesurer l'incidence positive des éventuelles mesures prises sur le développement de l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment ?

Pouvez-vous déjà nous communiquer un calendrier indicatif des discussions avec les acteurs du secteur de la construction pour l’objectivation des besoins de ce secteur ? Des discussions ont-elles lieu entre votre cabinet et les acteurs du secteur de la construction ou par le biais du pôle formation-emploi consacré à la construction ?

Quelles mesures avez-vous déjà prises pour assurer un déploiement rapide des fonds dédiés à la relance pour l’alliance emploi-environnement-finances ? Avez-vous déjà lancé les préparatifs, appels d’offres ou autres éléments nécessaires à une absorption efficace des fonds ?

Enfin, avez-vous fait appel à une assistance des services de la Commission européenne pour un rapportage efficace et conforme aux attentes de celle-ci ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- M. Maron, qui pilote l’alliance emploi-environnement-finances, m’a transmis les éléments de réponse pour les points relevant de ses compétences. Il est particulièrement sensible aux questions de transition dans le secteur de la construction, et le ministre de l’emploi l’est tout autant pour celles liées à la formation et à l’acquisition des compétences par ce secteur, en vue de réaliser une transition vers une économie circulaire dont les Bruxellois pourraient saisir les opportunités d’emploi.

Un atelier transversal dévolu à l’économie circulaire a été mis en place dans le cadre de l’alliance Rénolution. Cet atelier a pour objectif d’intégrer le travail réalisé précédemment dans le cadre du programme régional d'économie circulaire, en intégrant les objectifs et les actions de la feuille de route de transition du secteur de la construction aux travaux de l’alliance.

Plusieurs projets développent en parallèle la circularité des matériaux, notamment pour ce qui est du volet du réemploi de matériaux, tels que Totem, un outil des trois Régions permettant de mesurer l’impact environnemental des projets de rénovation en fonction des matériaux choisis.

D’autres projets alimentent aussi l’alliance, comme le projet Interreg Europe du Nord-Ouest visant à faciliter la circulation des éléments de construction (Interreg NWE FCRBE), dont Bruxelles Environnement est partenaire et qui traite de la question du réemploi.

Le pôle formation-emploi construcity.brussels s’est vu octroyer en 2020 une enveloppe complémentaire de 1,2 million d’euros pour développer l’accord de formation sectoriel en matière de construction, Build Circular Brussels. Cet accord sectoriel engage de nombreux partenaires, publics comme privés, qui prennent en charge les volets du dispositif consacrés à la formation et à l'accompagnement. De façon générale, il vise à développer, à promouvoir et à organiser des formations destinées en particulier à augmenter la qualité de la réalisation des travaux énergétiques dans le cadre de Rénolution, la stratégie de rénovation de la Région bruxelloise, ainsi que des travaux visant une gestion circulaire, locale et sociale.

Build Circular Brussels a pour objectif d'accompagner 600 entreprises du secteur de la construction vers la circularité. Ce projet montre de nombreuses synergies positives. En décembre 2021, ce projet comptait 600 entreprises sensibilisées à l'économie circulaire, dont 120 accompagnées dans cette transition, 100 formations organisées et 676 personnes formées.

D'autres projets démontrent également l'impact positif de l'économie circulaire dans le bâtiment, comme le projet Buildings As Material Banks du programme européen Horizon 2020, l'appel à projets be.exemplary et l'appel à projets Be Circular, dans ses aspects de chantier circulaire.

Concernant votre deuxième question sur le calendrier des discussions avec le secteur de la construction pour anticiper ses besoins, le travail se met en place dans le cadre des ateliers de l'alliance, principalement au sein de l'atelier emploi-formation piloté par le pôle formation-emploi construcity.brussels. Ces ateliers s'organisent pour définir une méthodologie de travail avec les acteurs concernés.

L'accord-cadre sectoriel conclu entre les pouvoirs publics bruxellois, la Région, la Cocof et les partenaires sociaux du secteur de la construction, notamment dans le cadre de la création du pôle formation-emploi construcity.brussels, prévoit l'organisation d'une rencontre sectorielle au minimum tous les deux ans. Cette concertation doit permettre d'anticiper les besoins du secteur en matière d'emploi, de compétence et d'organisation du travail, mais également de formation professionnelle et d'enseignement qualifiant. La concertation sectorielle est menée par le pôle formation-emploi et regroupe les représentants du secteur, les services publics d'emploi (Actiris) et de formation professionnelle (Bruxelles Formation et le VDAB), ainsi que des acteurs de l'enseignement. Ce levier sera activé en 2022.

J'en viens à votre troisième question sur le plan de relance et les mesures prises pour assurer un déploiement rapide des fonds. M. Maron confirme que la réforme de deux mécanismes existants, les primes énergie et les primes à la rénovation, a bien avancé. Ces deux mécanismes d'aide financière n'en formeront plus qu'un dès le 1er mars 2022. L'avantage d'un système unique est que le demandeur de prime n'a qu'une seule procédure à suivre pour obtenir une aide financière dans le cadre de ses travaux de rénovation. Pour mettre sur pied cette réforme, un travail unissant Bruxelles Environnement et urban.brussels a été initié dès 2020.

Dans le cadre du plan de relance, un budget de 16 millions d’euros a été débloqué par l’Union Européenne. Ce budget devrait être liquidé sur une période de deux ans, entre 2022 et 2023. Étant donné que le montant total des primes octroyées dépassait la barre des 20 millions d’euros ces deux dernières années, uniquement pour les primes énergie, le budget européen devrait être entièrement liquidé d’ici à la fin de 2023.

Dans la cadre du projet Réno Click, Sibelga avance dans la mise en place de l’accompagnement des pouvoirs publics pour les aider à rénover durablement leur parc immobilier. Par exemple, la centrale d’achats a été validée et sera présentée aux pouvoirs publics pour adhésion.

Les accords-cadres "Bureaux d’architectes et études" sont en développement et quelques dizaines de bâtiments font l’objet d’une analyse approfondie en vue de leur insertion dans les accords-cadres. Un rapportage systématique est mis en place afin d’assurer le suivi du projet et de veiller à la réalisation des objectifs y afférents définis auprès de la Commission.

Concernant le projet Rénolab, un budget de 13,43 millions d’euros a été débloqué par l’Union européenne ; celui-ci devrait être liquidé avant le 31 mars 2024. En 2021, un premier appel à projets a été lancé : Rénolab B . Ce dernier vise à soutenir financièrement et à offrir un accompagnement technique aux maîtres d’ouvrage et aux équipes de professionnels qui conçoivent et réalisent une rénovation exemplaire en matière de durabilité. Les premiers dossiers de candidature sont actuellement introduits auprès de Bruxelles Environnement.

En 2022, le règlement d’un deuxième appel à projets sera également lancé : Rénolab ID . Celui-ci se donne pour objectif de soutenir les porteurs de projets qui concernent le développement de démarches, de processus ou des outils ayant pour finalité de lever les freins à la rénovation du bâti bruxellois. Un rapportage systématique de ces appels à projets est instauré afin d’assurer le suivi et de veiller à l’atteinte des objectifs définis pour ce projet Rénolab auprès de la Commission européenne.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- J'ai eu le plaisir de visiter la société de construction circulaire BC materials, qui réalise un extraordinaire travail d'extraction de terres pour fabriquer des blocs comprimés servant dans la construction. Ses responsables m'ont confié pâtir de lourdeurs administratives. Toutefois, c'est en cours de réflexion me semble-t-il et ce sera l'objet de mon autre question.

Par ailleurs, ils ont souligné le besoin de formation afin que les gens puissent s'approprier ces savoirs et que le secteur puisse réellement se développer. C'est un enjeu fondamental.

Je déduis cependant des différents éléments et exemples que vous m'avez fournis et de la mise en place de l'alliance emploi-environnement-finances reprenant l'accord-cadre, que tout cela est en ébullition. Reste à voir si le dynamisme et l'adhésion seront au rendez-vous à la suite de la multiplicité des appels à projets lancés.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ibrahim Dönmez

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "les 'oubliés du télétravail'".

M. Ibrahim Dönmez (PS).- Depuis le 22 novembre 2021, le gouvernement fédéral impose l’obligation du télétravail quatre jours par semaine, dispositif qui a été prolongé par le Comité de concertation du 26 novembre 2021. Bon nombre d'employés du secteur tertiaire privé et public ont la possibilité – et même l’obligation – de travailler chez eux. D'autres n'ont cependant pas cette possibilité et doivent continuer à se rendre sur place. Qu’en est-il de ceux dont le travail dépend de la présence sur place des employés des entreprises ?

Un article du journal Le Soir donne la parole à certains de ces "oubliés du télétravail", dont les femmes de ménage en entreprise, les réceptionnistes, les chefs de service dans les cafétérias d’entreprise et les agents de gardiennage. Dans les prochaines semaines, ils risquent de voir leurs horaires sensiblement diminuer, de se retrouver temporairement sans travail ou d'être licenciés, étant donné qu'il faudra moins de personnel sur place en l’absence des employés qui télétravaillent.

Quelles sont les mesures mises en place pour ces personnes pendant la période de télétravail obligatoire au sein de la Région ? Une aide est-elle prévue pour celles et ceux que la presse a baptisés "les oubliés du télétravail" ?

Dans la foulée du Comité de concertation du 26 novembre, vous avez tweeté que les secteurs du monde de la nuit et de l’événementiel étaient les premières victimes et que vous ne les laisseriez pas tomber. Je salue cette déclaration. Toutefois le projet de budget adopté en commission l’avant-veille de ce tweet ne prévoyait rien.

Quelles aides prévoyez-vous pour ces deux secteurs et, plus largement, pour les secteurs touchés indirectement par les mesures douloureuses, mais nécessaires, adoptées lors du Comité de concertation ? Quels seront les moyens financiers mobilisés ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Les conséquences économiques des mesures sanitaires se font effectivement sentir à plusieurs niveaux : dans les secteurs qui subissent directement des restrictions, mais aussi dans les secteurs qui dépendent d’autres et subissent donc indirectement les conséquences des mesures de restriction.

Les aides directes pour les employés relèvent du chômage temporaire pour cause de force majeure, dont le gouvernement fédéral a annoncé la prolongation jusqu’au 31 mars 2022.

Pour davantage de précisions sur les soutiens à l’emploi en Région bruxelloise, je me permets de vous inviter à interroger en complément mon collègue Bernard Clerfayt.

S'agissant de mes compétences, le soutien apporté est orienté vers les entreprises et les indépendants puisque des aides sont bien disponibles dès zéro équivalent temps plein. La semaine dernière, dans ma réponse aux demandes d’explication de Mmes Barzin et Stoops, vous avez pu prendre connaissance des derniers avancements des dispositifs d'aide en cours de préparation.

Quand l’aide est octroyée sous la forme de prime, nous tenons compte d’une baisse du chiffre d’affaires pour soutenir les entreprises les plus touchées. Cette aide varie également en fonction du nombre d'équivalents temps plein et, partant, de la masse salariale, le but étant d'essayer d’amortir les répercussions en matière d’emploi.

Des conditions comme la non-rémunération des actionnaires sont intégrées dans certains fonds et primes, tels que le fonds de relance boosting.brussels ou la prime relance.

Au niveau budgétaire, le gouvernement a prévu une réserve "provision Covid-19" en mission 6, sous la forme d'un crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses diverses - allocation de base 06.001.99.01.0100 -, pour couvrir les aides au cours de l'année.

Dans la foulée du Comité de concertation du 26 novembre 2021, nous avons effectivement pu activer très vite une nouvelle aide pour les discothèques, contraintes de fermer, via un arrêté modificatif de la prime relance. Le gouvernement bruxellois a estimé nécessaire de soutenir immédiatement ce secteur qui avait déjà connu une longue fermeture depuis le début de cette pandémie. Les discothèques ont donc reçu de nouvelles aides, dont les montants allaient de 14.000 à 54.000 euros.

En parallèle, de nombreux secteurs n’ont pas dû fermer, ou alors temporairement, mais ont dû faire face à des restrictions de jauge, des horaires d’ouverture limités ou tout simplement à une baisse de fréquentation.

Le gouvernement et moi-même avons dès lors décidé de rencontrer les différents secteurs et de les entendre sur deux aspects : leur situation sectorielle spécifique et le type d’aide qui serait le plus adéquat en fonction de leurs réalités différentes. Les fédérations d'entreprises ont été entendues au même titre que les syndicats. Je vous en ai fait part de manière plus détaillée la semaine dernière.

J’ai terminé le tour des secteurs à la fin du mois de décembre 2021. Actuellement, avec l’aide de l’administration, nous travaillons sur les principes d’une prochaine aide et sur l’évaluation budgétaire que je devrai encore présenter à mes collègues du gouvernement. Par conséquent, je ne peux pas encore vous dire quel budget sera alloué à cette nouvelle aide. Dès que j’aurai plus d’informations et de détails, je reviendrai vous les présenter.

Je rappelle enfin que plusieurs autres types de mesures ont été mis en place spécifiquement pour ces secteurs : prêts ou, par exemple, le fonds de garantie qui permet de couvrir les entrepreneurs organisant un événement, une exposition ou un salon si des pertes financières liées à des annulations, des reports ou des restrictions de jauge pour des raisons sanitaires devaient survenir.

Pour revenir à la problématique du télétravail, je ne sais pas si vous avez déjà eu l’occasion d’en prendre connaissance, mais le gouvernement a demandé une étude à l’Institut bruxellois de statistique et d'analyse , sous la tutelle du ministre Sven Gatz, afin d’appréhender globalement l'évolution en la matière, en prenant en considération tous les aspects de la ville. Ce travail nous permettra de déterminer l’ensemble des enjeux et de baliser l’objectivation du télétravail et de ses répercussions. Le rapport propose aussi des recommandations d’indicateurs de suivi qui nous permettront d’affiner notre compréhension de ce mode de travail, dont on peut raisonnablement penser qu’il s’inscrira dans la durée. Cela aura une incidence sur diverses politiques, dont, bien entendu, les politiques économiques.

M. Ibrahim Dönmez (PS).- Cela fait à mon sens partie de notre rôle - plus exactement de celui du gouvernement et des députés - de veiller à ce qu'aucune des personnes et entreprises touchées directement ou indirectement par cette crise ne soit oubliée.

Nous suivrons bien évidemment l'évolution et l'étendue de cette future prime, tout comme nous suivrons de près l'étude liée directement au télétravail réalisée par l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse. Nous tenterons d'en savoir un peu plus sur cette évolution avec M. Gatz.

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Weytsman

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "l'absence de distributeurs de billets à Neder-Over-Heembeek".

M. David Weytsman (MR).- À Neder-Over-Heembeek, riverains, commerçants et clients de passage manquent cruellement de distributeurs de billets. Le problème est particulièrement pesant depuis deux ans. Le distributeur de billets le plus proche se trouve dans la rue De Wand, à Laeken, soit un aller-retour de 1h à pied et 45 minutes en transports en commun. Nous sommes donc loin de la "ville à dix minutes", qui fait partie des priorités de la majorité.

Cela a des conséquences sociales, notamment pour les victimes de la fracture numérique et principalement les seniors, mais aussi pour les personnes à mobilité réduite, qui m'interpellent régulièrement. En outre, il y a des répercussions économiques. En effet, sur les marchés, braderies ou dans les petits commerces, tout le monde ne dispose pas d’un terminal Bancontact. D'ailleurs, selon les derniers chiffres de la Banque nationale de Belgique, 58 % des paiements en Belgique ont encore été réalisés en espèces en 2019.

En réponse aux questions du groupe MR de la Ville de Bruxelles et des riverains, l'échevin du commerce évoque une solution avec Batopin, qu'il espère voir aboutir d'ici à la fin 2022.

Nous ne pouvons toutefois attendre plus longtemps : des milliers de Heembeekois, ainsi que des Bruxellois de différents quartiers, rencontrent actuellement de grandes difficultés. Il faut avancer beaucoup plus vite !

J'ai introduit ma question le 6 décembre, sans connaître l'agenda de la commission mais je sais que vous organisez des auditions à ce sujet et que ma collègue, Mme d'Ursel, a déposé des propositions concrètes.

Aujourd'hui, le temps est venu pour le gouvernement d'agir. J'aimerais dès lors connaître les mesures envisagées, en particulier pour ce quartier de Bruxelles qui est probablement le plus exposé au manque de distributeurs de billets.

Que mettez-vous en place pour favoriser l’installation de distributeurs de billets à Neder- Over-Heembeek ? Dans quelle mesure portez-vous la voix de la Région auprès des autres niveaux de pouvoir, à savoir le niveau fédéral et la Ville de Bruxelles, détenteurs des mêmes compétences ?

Pour évoquer les pistes concrètes, avez-vous pu discuter avec Batopin, notamment au sujet de Neder-Over-Heembeek ? Quelles ont été les suites de ces contacts et les solutions évoquées avec cette entreprise ?

D'autres pistes existent, notamment dans d'autres pays. Ainsi, en France, par exemple, les librairies proposent un service permettant de retirer ou déposer de l'argent liquide. En juin dernier, la presse relatait qu’un acteur privé pourrait proposer ce service en Belgique dès 2022, sous la marque "Nickel". Selon la fédération des libraires, ce serait un point positif pour le secteur, qui lui permettrait de diversifier ses revenus et d’attirer de nouveaux clients au sein des points de vente. Ce serait également positif pour les quartiers touchés par la pénurie de distributeurs.

Avez-vous pris connaissance de ce service ? Avez-vous pris contact avec les responsables de Nickel ? Dans quelle mesure ce type de service répondrait-il à la demande en la matière pour Neder-Over-Heembeek ? Quelle est la position du gouvernement à ce sujet ?

D’autres modèles sont-ils étudiés ou - mieux - la mise en place rapide d'un tel modèle est-elle envisagée ?

M. le président.- Je confirme que nous poursuivrons les auditions sur la question le 9 mars.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je salue le travail réalisé par toutes et tous au sein de la présente commission ainsi que l'organisation des auditions lors desquelles vous avez pu poser vos questions directement aux représentants de Batopin. Vos travaux se poursuivront avec d'autres acteurs de la problématique.

Nous ne disposons pas de leviers régionaux pour organiser la répartition des distributeurs sur le territoire bruxellois. M. Gatz est compétent pour la taxe sur les distributeurs de billets. Nous sensibilisons néanmoins l’ensemble des acteurs du secteur pour qu’ils tiennent compte des particularités de notre Région peu homogène et qu'ils assurent un service de proximité pour tous les habitants. Cette sensibilisation relève de ma responsabilité, mais également de la vôtre et de celle des échevins, bourgmestres et communes de manière plus générale.

Comme je l’indiquais en octobre, mon cabinet a rencontré Batopin une première fois le 24 juin 2021. Pour m'assurer que les spécificités de notre territoire urbain soient bien prises en compte, j’ai ensuite envoyé un courrier à Batopin. Je leur ai demandé comment les critères établis allaient précisément se décliner sur le territoire de la Région, notamment en ce qui concerne la répartition géographique au regard des noyaux commerciaux ou des lieux où se déroule une activité commerciale de proximité, qu'il s'agisse de commerces ou de marchés.

Mon cabinet a rencontré une seconde fois Batopin le 17 septembre 2021. Nous avons évoqué la situation pour l’ensemble de la Région. Nous avons aussi insisté pour que le réseau déployé fasse le plus largement écho aux besoins du tissu commercial de proximité. En effet, certaines communes ou zones pourraient se voir dépourvues de distributeurs. C'est le cas de Neder-Over-Heembeek.

À la suite de la réunion du 17 septembre, Batopin a pris contact avec hub.brussels afin d’obtenir des données sur l’extension des noyaux commerciaux bruxellois et d’amorcer une collaboration. Hub.brussels a mis à disposition de Batopin l’ensemble des données relatives aux implantations commerciales en Région bruxelloise pour lui fournir toutes les informations sur les lieux où de l'argent liquide est utilisé. De la sorte, Batopin pourrait effectuer un travail de calcul des distances - que devraient parcourir les citoyens pour atteindre un distributeur et entre un distributeur et une activité commerciale - qui ne soit pas exclusivement théorique.

C’est sur cette base notamment que Batopin a construit sa nouvelle proposition présentée en conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale . Vous en avez reçu les détails lors de l’audition de la semaine passée, à l'occasion de laquelle Batopin a abordé avec vous la situation de Neder-Over-Heembeek.

Quant à l'acteur privé Nickel, nous n’avons pas eu de contacts avec sa direction et nous devons donc nous contenter, pour le moment, des informations publiques au sujet de son projet.

Lors de son lancement en 2014 en France, Nickel s’adressait ouvertement aux interdits bancaires et à tous les exclus de l’offre bancaire traditionnelle en ne permettant jamais aux clients d’être à découvert ou de contracter un crédit. Nickel se démarque des autres "néobanques" dans sa distribution : l’abonnement est vendu dans les librairies, les postes et autres commerces facilement accessibles à la clientèle. Aucun outil informatique n’est nécessaire pour les opérations de base, ce qui le rend également accessible aux personnes n’ayant pas accès à un ordinateur ou à une connexion internet.

On dénombre actuellement 1,9 million d’utilisateurs et utilisatrices de Nickel en France, dont un tiers est constitué d'interdits bancaires ou d'exclus du système. En Belgique, cette société mène des discussions avec plusieurs partenaires potentiels pour son réseau de distribution. Ce projet peut constituer une partie de la solution, pour peu que les frais demandés ne soient pas trop élevés. Cet acteur potentiellement intéressant pourrait donc déployer son activité sur le territoire bruxellois et je vous invite à intégrer cette donnée dans vos travaux au sein de la commission.

M. David Weytsman (MR).- L'heure est aujourd'hui à l'action. Je continuerai à plaider en ce sens, que ce soit aux niveaux régional, fédéral ou de la Ville de Bruxelles. Je vous invite à faire de même auprès des communes, en particulier celle de la Ville de Bruxelles.

Il existe donc plusieurs pistes, telles que la diminution des taxes, qui sont des freins à l'installation des distributeurs, ou encore la solution Batopin, qui est soumise aux travaux de la commission. Je vous remercie d'ailleurs pour les différents échanges qui ont eu lieu.

Je crois également très fort en la solution Nickel. Je voudrais encourager le gouvernement à contacter cet acteur pour examiner dans quelle mesure il peut faire partie de la solution.

Vous n'avez pas évoqué d'autres pistes étudiées, voire mises en œuvre, dans le cadre de vos compétences ou de celles de vos collègues. Je continuerai par ailleurs à inciter vos collègues à faire grand cas de la fracture numérique, dont l'enjeu doit faire partie des solutions globales.

D'autres solutions sont-elles à l'étude ? Réalisez-vous une analyse comparative de ce qui se pratique ailleurs ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Nous suivons avec attention les travaux menés à la Chambre des représentants, en Wallonie et au sein de cette commission.

Je ne dispose pas d'une liste toute faite, mais nous suivons ce qui se fait ailleurs. J'entends ce que vous dites à propos de Nickel. Le gouvernement peut entreprendre les démarches nécessaires et, si vous identifiez d'autres acteurs d'intérêt, nous ferons de même à leur égard.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Véronique Lefrancq

à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "la stimulation de la commande publique et de l'offre bruxelloise décarbonée et circulaire"

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- À Paris ou à Glasgow, nous nous sommes tous engagés à réduire drastiquement nos émissions de CO2. Pourtant, la consommation mondiale de matières telles que la biomasse, les combustibles fossiles, les métaux et les minéraux devrait doubler ces quarante prochaines années tandis que la production annuelle de déchets devrait augmenter de 70 % d’ici 2050.

Pour que les citoyens adhèrent à cette vision, l’économie circulaire doit proposer des produits de grande qualité, fonctionnels, sûrs et abordables. Dans sa stratégie Go4Brussels 2030, le gouvernement bruxellois souhaite développer un programme visant à stimuler une commande publique et une offre bruxelloise décarbonées et circulaires. La Région dispose d’un levier important puisque le secteur public constitue près de 30 % de l’économie bruxelloise. À ce titre, les marchés publics représentent un moyen unique d’influencer la transformation de l’économie. Cependant, plusieurs défis se posent pour exploiter le plein potentiel des marchés publics. En effet, les instances qui établissent les critères doivent bien connaître les marchés et évaluer quelles exigences sont raisonnables. En outre, les entreprises doivent être accompagnées dans le respect de ces critères.

S'agissant de ces dernières, la plateforme be circular be.brussels reprend une série de difficultés rencontrées telles que la lourdeur des procédures ou le manque de chiffre d'affaires, une problématique criante surtout pour les jeunes entreprises.

Quelles mesures avez-vous prises pour faire des marchés publics des leviers de transition ?

Pouvez-vous nous faire part d'exemples de marchés publics utilisés pour soutenir la transition économique ?

Quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour faciliter l'accompagnement des entreprises dans la remise d’offres ?

Avez-vous, à ce titre, pris des mesures pour faciliter l'accès aux marchés publics pour les jeunes entreprises et pour les start-up ? Il y a en effet un écosystème très créatif à Bruxelles, qui pourrait grandement bénéficier d'un abaissement des conditions d'entrée et participer activement à la transition économique.

Pouvez-vous nous éclairer sur les éventuelles discussions entre hub.brussels et Bruxelles Environnement afin d'assurer une horizontalité et une bonne coordination de l'action du gouvernement en vue de favoriser la décarbonation de l'économie et, d'autre part, la circularité à Bruxelles ?

Des mécanismes de coordination sont-ils mis en place avec d'autres administrations ou organismes d'intérêt public bruxellois ?

Quelles synergies existent avec la Flandre et la Wallonie ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Les pouvoirs publics sont en effet un acteur économique majeur et donc, un levier essentiel de la transition économique au travers des commandes publiques, sachant que les marchés publics représentent 50 milliards d'euros par an pour l’ensemble de la Belgique. Il s’agit ainsi non seulement de construire une demande adaptée, mais aussi d’accompagner l’offre potentielle.

Il nous faut travailler sur les deux plans. C’est d’ailleurs ce que fait mon collègue Alain Maron dans le cadre de ses compétences, en élaborant actuellement une feuille de route sur les marchés publics durables, en collaboration avec moi-même dans le cadre de la stratégie de transition économique.

Accompagner la transformation de l’offre et de la demande nous mène, en amont, sur le terrain de l’innovation. Le 2 septembre 2021, le gouvernement a approuvé la reconnaissance d’ Innoviris comme centre d’appui pour la promotion des marchés publics innovants à Bruxelles. Cette initiative répond à l'un des six domaines d’innovation stratégique du plan régional pour l'innovation , à savoir l’innovation publique, et au plan d’action qui en a découlé. Elle s’inscrit également dans la stratégie Go4Brussels 2030.

Concrètement, l'objectif est de développer un écosystème pérenne dans lequel les entreprises et les entrepreneurs sont constamment mis au défi de trouver des solutions innovantes et durables au profit des acheteurs publics et, in fine, des habitants de la Région.

Les marchés publics innovants combinent dès lors les aspects classiques de la commande publique avec le développement de produits et de services innovants. Ils permettent de stimuler le développement de solutions nouvelles, plus efficaces et plus économes, et favorisent le développement de solutions répondant aux enjeux et défis environnementaux et sociétaux de Bruxelles.

Cet instrument peut lier une forte demande économique - à savoir les marchés publics - à une offre dynamique de services et produits innovants issus du secteur de la recherche, du développement et de l'innovation à Bruxelles.

Parallèlement, concernant la demande, plusieurs initiatives stimulant la commande publique durable et innovante ont pu être réalisées ces dernières années. Un premier exemple est la mise en œuvre d’un projet pilote visant à tester l’intégration de matériel informatique de seconde main dans l’environnement informatique des organisations publiques et d’analyser les résultats. Concrètement, Bruxelles Environnement et hub.brussels ont intégré chacun dix ordinateurs portables de seconde main au sein de leur parc informatique.

Un autre exemple est la feuille de route des acteurs de la construction vers une économie circulaire, qui identifie les pouvoirs publics comme un premier levier pour promouvoir l’exemplarité à Bruxelles. Plusieurs outils ont donc été mis à la disposition des concepteurs et des pouvoirs publics pour faciliter cette transition. Dans ce contexte, un marché d’assistance à la maîtrise d’ouvrage publique sera lancé en 2022 pour une deuxième édition afin d’expérimenter différents aspects de l’économie circulaire.

Le service public régional de Bruxelles a également élaboré un plan pluriannuel d'achats durables et éthiquement responsables, actualisé pour la période 2021-2023. L'objectif de ce plan est de renforcer le caractère durable de la politique d'achats du service et de sensibiliser l'ensemble des services et administrations.

Enfin, n'oublions pas les nombreuses initiatives prises dans le cadre de stratégies sectorielles comme Rénolution et la nouvelle stratégie Good Food.

De façon plus structurelle, les marchés publics sont un des axes de travail de la future stratégie régionale de transition économique qui vise l’intégration des différentes politiques économiques dans une transition intégrant les enjeux sociaux et environnementaux.

Dans cette stratégie qu’Alain Maron et moi présenterons au gouvernement d’ici avril 2022, nous envisageons des mesures pour augmenter le nombre de marchés publics durables et innovants en Région de Bruxelles-Capitale et pour faciliter l’accès des très petites entreprises et PME bruxelloises aux marchés publics.

Outre leur contribution à la future stratégie de transition économique, Bruxelles Environnement et hub.brussels participent, depuis 2018, à une plateforme belge sur l’économie circulaire qui rassemble les administrations de l’économie et de l’environnement des trois Régions et le pouvoir fédéral. Le but est de partager l’information et de se coordonner sur les différentes actions en faveur de l’économie circulaire.

En ce qui concerne les synergies avec les autres entités régionales, la Région est représentée par Bruxelles Environnement dans le groupe de travail des marchés publics durables de la Commission interdépartementale de développement durable (CIDD) . Dans ce cadre, Bruxelles Environnement participe régulièrement à des réunions de concertation.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Je vous remercie de votre réponse complète. Le terme à retenir est l'exemplarité des pouvoirs publics. Nous sommes dans une période de transition importante. Les pouvoirs publics doivent stimuler les solutions innovantes. Nous y arrivons peu à peu grâce à différents appels à projets et structures. Nous devons développer les savoir-faire et les pratiques pour qu'ils deviennent la norme et fassent l'unanimité dans le secteur de la construction.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Véronique Lefrancq

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "l'utilisation des systèmes de filtration d'air dans le secteur horeca".

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Le 22 décembre 2021, la Fédération Horeca Bruxelles déclarait être prête à affronter les vagues successives de contamination de Covid-19, pouvant ainsi permettre au secteur de rester ouvert sans être soumis aux ouvertures et fermetures successives. La Fédération indiquait ainsi avoir conduit une expérience grandeur nature au sein du restaurant Comme chez Soi, de la boîte de nuit Le Fuse, de la halle alimentaire The Wolf, du café-brasserie Le Temby's et du bar L'Archiduc.

Les systèmes de ventilation et de purification de l'air avaient été financés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et le gouvernement bruxellois à votre initiative, et installés au sein de ces cinq établissements de la Région bruxelloise. Les rapports de tests établis par l'organisme de certification ont démontré que l'efficacité de ces appareils d'assainissement de l'air permet d'en améliorer significativement la qualité et d'éviter d'atteindre les seuils interdits.

Lors de la commission des affaires économiques et de l'emploi du 15 décembre 2021, vous avez indiqué que la prime ventilation était prête depuis le mois de juillet, mais que vous attendiez la validation de normes au niveau fédéral.

Partagez-vous les conclusions de l’expérience conduite par la Fédération Horeca Bruxelles ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous communiquer les principaux enseignements de l’étude ? À défaut, pouvez-vous nous exposer les éléments qui vous permettent de nuancer les conclusions émises par l’organisme de certification ?

Votre gouvernement disposait-il des conclusions de l'étude avant la tenue du Comité de concertation du mercredi 22 décembre ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Nous savons que la ventilation et la purification de l’air sont une partie de la solution pour vivre en dépit du virus, sur le long terme. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu les tests menés par la Fédération Horeca Bruxelles et d'ores et déjà provisionné des budgets pour une aide à l’installation de ces appareils. Depuis ce 21 janvier, le baromètre est venu confirmer les normes de qualité de l’air à respecter.

Concernant les résultats des tests, la fédération a tiré ses propres conclusions avec l'entreprise qu'elle avait sélectionnée et j’ai demandé à la Cocom de les analyser également. La première information qui en ressort est la particularité de chaque établissement en fonction de différents facteurs :

- l'activité qui s'y déroule : le fait de danser et crier ne produit pas la même quantité de CO2 dans l’air que le fait d'être assis au calme ;

- la disposition et la taille des lieux ;

- la possibilité d’ouvrir les fenêtres ou les portes, ce qui est évidemment plus compliqué pour une discothèque, par exemple ;

- les mécanismes de ventilation existants. Au Fuse par exemple, le système de ventilation est déjà extrêmement performant.

À ce stade, il paraît donc nécessaire d’affiner les études de mesure en situation réelle dans les établissements. Au vu de l’ensemble des facteurs à prendre en considération, cela permettra de mieux déterminer les normes qui devront être d’application dès que le projet de loi fédéral viendra compléter le baromètre décidé par le Comité de concertation.

C’est ce que nous avons relayé au niveau fédéral.

En tout état de cause, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action "ventilation et purification" seront complexes pour les indépendants et les entrepreneurs déjà fortement touchés par la crise. Pour cette raison, le gouvernement bruxellois avait déjà réservé une enveloppe de 12,5 millions d'euros pour soutenir la mise en place de ces installations.

Comme je vous l’ai déjà dit, nous sommes suspendus aux décisions prises au niveau fédéral, mais il est certain que cette aide se concentrera en priorité sur les secteurs directement touchés par le baromètre. Elle comportera un accompagnement au travers du plan d’action et soutiendra l’investissement dans les dispositifs.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- L'analyse de la Cocom vous oblige à faire preuve de prudence. Allez-vous compléter l'analyse par une étude ou attendre les décisions du gouvernement fédéral pour voir si la loi sera promulguée ? Quel serait le délai selon vous ?

Bien que vous ne soyez en rien responsable des discussions fédérales, pouvez-vous nous dire où en est la maturité du débat ?

Les remarques de la Cocom sur la spécificité des lieux et la disposition sont pertinentes. Serait-il possible d'établir une disposition de base adaptée en fonction des superficies ? Cela peut faire partie des solutions. Les restaurateurs et indépendants tentent de jouer le jeu jusqu'au bout, mais ils ont besoin de pistes.

Allez-vous mener une étude complémentaire ? Quel en sera l'échéancier ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Nous attendons les normes fédérales. Nous rappelons depuis longtemps leur urgence au gouvernement fédéral. C'est d'autant plus urgent que lorsque les investissements auront été décidés, il faudra encore du temps pour que les machines soient installées. À ce stade, je ne suis pas non plus en mesure de vous indiquer jusqu'à quel niveau de détail ira la loi fédérale. Je ne sais pas, par exemple, si l'obligation de ventilation sera modulée par mètre carré.

Pour ne pas perdre de temps et pour accompagner au mieux les entreprises, nous avons demandé à la Cocom d'affiner les enseignements de l'expérience menée par la Fédération Horeca Bruxelles, afin de pouvoir conseiller les entreprises sur les machines les plus adaptées à leur situation. Nous n'avons pas attendu de disposer des normes fédérales pour nous interroger sur l'application sur le terrain. Nous avons déjà commencé à travailler avec la Fédération Horeca Bruxelles sur les types de dispositifs envisageables.

Il s'agira de mettre ces éléments en concordance. Lorsque nous disposerons des normes fédérales, nous aurons une meilleure idée de ce que nous pourrons recommander aux entreprises bruxelloises. Nous agissons sur les deux plans en même temps, mais je n'ai pas de levier direct sur le premier, qui est le plus important et le plus bloquant. Comme je viens de le mentionner, je ne cesse de dire au gouvernement fédéral que c'est urgent.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Il est dommage que vous ne puissiez pas savoir si cela va prendre un mois ou un an. Si je comprends la complexité de cette question, je comprends aussi le désarroi des indépendants et des restaurateurs qui sont prêts à faire un investissement conséquent - certains, comme Le Fuze, l'ont déjà fait - sans savoir s'ils ne devront pas réaliser d'autres investissements encore plus importants ou jeter le modèle qu'ils ont acheté.

- L'incident est clos.