Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Question orale de M. Marc-Jean Ghyssels

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la présence de véhicules dans le parc Duden".

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Les écoles Inraci et Narafi sont implantées au cœur du parc Duden et disposent d’un parking toléré autour du bâtiment, auquel on accède par l’entrée de l’avenue Victor Rousseau.

Je vous ai adressé une question écrite concernant cette situation très particulière, à savoir la tolérance d’un parking au sein d’un espace vert. Surpris par vos réponses, je me permets de vous interpeller à nouveau aujourd'hui.

Vous précisez que, d’après l’article 6 du règlement de parc, aucun véhicule à moteur n’est admis à circuler ou à stationner dans les parcs, et notez quelques dérogations possibles dont la signature d’une convention. En l'occurrence, l’école aurait avancé la nécessité de disposer d’un parking pour obtenir une dérogation. Vous précisez ensuite que les écoles mettent en place un système de macarons pour en limiter l’accès. Vous terminez par souligner le caractère illégal, particulier et temporaire de ce parking ainsi que l’objectif de Bruxelles Environnement de le supprimer.

Ce processus assez opaque manque de cohérence, au regard notamment de la décision de Bruxelles Environnement au sujet des parkings autour de la basilique de Koekelberg, pour laquelle j'ai déposé une autre interpellation. Cette tolérance implique que l'on accorde ici un privilège aux utilisateurs du parking qui sont, en outre, exonérés du paiement de la redevance de stationnement en voirie.

Comment la nécessité pour l’école de disposer d’un parking est-elle justifiée dans la convention ? Comment font les autres écoles bruxelloises ne disposant pas d’un parking ? En quoi les écoles Inraci et Narafi diffèrent-elles de celles-ci ?

De manière générale, cette tolérance vous semble-t-elle cohérente avec la politique de protection des espaces verts ? Est-il cohérent de tolérer un parking dans un parc alors que nous constatons régulièrement des suppressions de parkings en voirie ? Ne serait-il pas plus cohérent de commencer par supprimer le stationnement - qui est, selon vous-même, interdit - dans les espaces verts ?

Vous précisez que des agents verbalisateurs communaux sont chargés de contrôler et de signaler de potentiels abus. Quels ont été les contacts entre Bruxelles Environnement et la commune à ce sujet ? Qu'entendez-vous par "abus" ? Des abus ont-ils été signalés ? Combien de procès-verbaux ont été dressés par les agents de Bruxelles Environnement ?

Quelles sont précisément les dispositions prévues dans la convention relative aux conditions d'accès des écoles Inraci et de Narafi ?

Combien de macarons les écoles ont-elles délivrés ? Quelles en sont les conditions de renouvellement ? Des contrôles des règles d'octroi sont-ils prévus ?

D'après vos dires, le chantier de Beliris entraînera le démantèlement du parking. Quels sont les délais attendus ? Il appert que la réalisation de ce chantier est illégale (absence de permis, dérogations peu claires, potentiels abus). Quand Bruxelles Environnement interviendra-t-elle pour faire cesser cette situation ?

M. Alain Maron, ministre.- Nous sommes en présence d'un dossier complexe sur le plan juridique, et nous ne sommes pas près de le démêler.

La volonté du gouvernement est de favoriser la mobilité multimodale dans l'espace public. Une telle démarche doit s'accompagner d'une limitation de l'espace en voirie réservé aux voitures. Par ailleurs, la préservation des espaces verts requiert une attention toute particulière, assortie d'une limitation stricte de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur dans leur enceinte, tel que prévu dans le règlement sur les parcs de Bruxelles Environnement. Quelques exceptions figurent dans ce même règlement, parmi lesquelles les véhicules de service et d'entretien, et tout autre véhicule disposant d'une autorisation ad hoc de Bruxelles Environnement.

Il faut toutefois être conscient du fait que c'est la Donation royale qui est propriétaire du parc Duden. C'est dans le cadre de la convention du 22 juin 2006 entre Bruxelles Environnement et ladite Donation que nous pouvons agir. Le champ d'application de cette convention vise l'ensemble du parc Duden, à l'exclusion des terrains et bâtiments actuellement occupés par l'Inraci et la Royale Union Saint-Gilloise . Bruxelles Environnement n'ayant pas de droit de gestion sur les terrains et bâtiments utilisés par l'Inraci, elle ne peut imposer sa vision sur les espaces qui bordent directement l'école. En cas de réaménagement ou de nouvelle vision en matière de mobilité, une concertation est nécessaire entre l'école, la Donation royale et Bruxelles Environnement.

Par ailleurs, une autre convention lie la Donation royale et l'Inraci. Son article 17 stipule que "la direction et les membres du personnel enseignant, ainsi que les visiteurs et fournisseurs, pourront se rendre au château en voiture automobile, à moto ou à vélo par l'allée reliant ledit château à l'avenue Victor Rousseau.

Les intéressés devront, dans ce cas, être porteurs d’une autorisation personnelle délivrée par les directions des écoles et qui devra être exhibée aux gardes du parc Duden à la première demande. Elle comportera l’engagement de ne pas dépasser la vitesse horaire de 15 km et dégagera la Donation royale de toute responsabilité en cas d’accident. De toute façon, il est formellement interdit de se rendre en voiture automobile, à moto, à vélo ou à l’aide d’un véhicule quelconque à l’autre bâtiment compris dans la location, sauf en cas de force majeure."

Comme vous l’aurez compris, l’accès au parc et le stationnement de ces véhicules constituent un héritage d’une convention liant la Donation royale et les écoles, à laquelle Bruxelles Environnement n’est pas partie. La convention de 2006 qui lie Bruxelles Environnement à la Donation royale exclut expressément les terrains et bâtiments utilisés par l’école Inraci du champ d’intervention de l'administration. Il n'est par conséquent pas question d'une tolérance accordée par Bruxelles Environnement, dans la mesure où elle ne dispose d'aucun levier en la matière.

Dès lors, même si l’intention de Bruxelles Environnement est de récupérer et gérer un maximum d’espace dans le parc Duden, notamment dans le cadre de la réhabilitation de ce dernier, cela ne pourra se réaliser que de manière concertée entre Bruxelles Environnement, la Donation royale et l’Inraci.

Je confirme donc la volonté de Bruxelles Environnement de démanteler le parking, mais mon administration n'a pas la capacité légale de procéder à ce démantèlement sans l'accord du propriétaire et de l'Inraci. Les négociations sont en cours.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Je suis surpris de votre réponse. En suivant votre raisonnement juridique, une convention permettrait de déroger aux règles en matière de permis d'environnement. Ainsi, si un particulier fait valoir une convention autorisant l'accès des voitures à un jardin en intérieur d'îlot, par exemple, vous n'auriez pas de moyen d'action car Bruxelles Environnement n'est pas partie à la cause ? Cela ne pose-t-il pas un problème, dans un espace public, qu'une convention entraîne une infraction ? En l'occurrence, un parking dans un parc, et en intérieur d'îlot, qui plus est.

M. Alain Maron, ministre.- À ma connaissance, il n'y a pas de permis d'environnement. Nous héritons d'une convention qui n'engage pas Bruxelles Environnement, mais bien la Donation royale et l'Inraci. Bruxelles Environnement souhaite démanteler le parking, mais n'étant pas propriétaire, elle ne peut en décider d'autorité. De plus, il n'y a pas d'infraction environnementale à proprement parler. La situation actuelle contreviendrait au règlement des parcs gérés par Bruxelles Environnement, mais la zone en question n'en fait pas partie.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- J'entends donc qu'un parking de 25 ou 50 voitures est permis au milieu d'un parc. C'est intéressant, pour d'autres dossiers également.

M. Alain Maron, ministre.- La situation dans ce parc ne veut pas dire qu'il ne faut pas demander d'autorisation dans d'autres. Par ailleurs, des discussions sont en cours avec la Donation royale et l'Inraci pour mettre fin à cette situation.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Je m'étonne qu'il n'y ait pas de permis d'environnement, donc que Bruxelles Environnement ne puisse pas intervenir, pour un parking d'une telle ampleur. Soit. Nous ne pourrons pas trancher le problème juridique dans cette commission.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "le déclin des populations de chevreuils en forêt de Soignes".

Question orale jointe de Mme Els Rochette,

concernant "le respect de la réglementation sur les chiens se promenant sans laisse en Région bruxelloise".

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Au moment de déposer cette question, trois chevreuils avaient été tués en un mois à la suite de morsures ou après avoir été poursuivis par des chiens circulant en liberté dans la forêt. Depuis, cela s'est empiré puisque l'on recense maintenant 34 chevreuils tués en un an.

Ces dernières années, les gardes forestiers observent une nette augmentation de ces cas malheureux. Les chevreuils sont soit tués directement par les chiens, soit meurent de crise cardiaque à cause du stress et de la fuite, ou doivent être abattus en raison des blessures subies. Or, les derniers inventaires montrent déjà un fort déclin des observations de chevreuils en forêt de Soignes.

Les chevreuils sont emblématiques d'un problème plus général lié à la présence de chiens courant en liberté en forêt qui dérangent ou détruisent la faune sauvage, le chevreuil n'étant pas la seule espèce affectée.

La grande fréquentation de la forêt de Soignes par des promeneurs de chiens en liberté pose un réel problème pour la préservation de sa biodiversité.

Pouvez-vous nous préciser l’évolution des observations de chevreuils en forêt de Soignes ces dernières années ?

Les chevreuils trouvés morts ou blessés sont-ils recensés, ainsi que la cause de l’accident ? Dans l'affirmative, confirmez-vous l’augmentation des cas ayant pour origine des chiens non tenus en laisse ? Quelles sont les autres causes principales de blessure et de décès des chevreuils, quand elles sont connues ?

Quelles sont les actions entreprises par Bruxelles Environnement pour protéger les chevreuils en forêt de Soignes et favoriser le développement de leur population ?

La législation actuelle est peu pratique, tant pour les utilisateurs de la forêt que pour les gardes forestiers qui doivent la faire respecter. En effet, dans les parties wallonnes et flamandes de la forêt de Soignes, les chiens doivent être tenus en laisse partout en dehors des zones de liberté qui leur sont réservées.

En Région bruxelloise, c’est beaucoup moins clair, et, dans de nombreuses zones, il est simplement demandé que le chien soit maîtrisé. Ce concept assez flou s’avère souvent inefficace quand l’instinct d’un chien repérant un chevreuil prend le dessus. De plus, la plupart des promeneurs ignorent s’ils se trouvent dans une partie bruxelloise, wallonne ou flamande de la forêt.

Des réflexions sont-elles en cours pour harmoniser les règles sur l’ensemble de la forêt de Soignes ? Si oui, quand peut-on espérer vous entendre sur le résultat de ces réflexions ?

Ce texte sera complété sous peu.

M. Alain Maron, ministre.- La population de chevreuils de la forêt de Soignes fait l’objet d’un suivi annuel depuis 2008 dans le cadre d’une collaboration entre les trois Régions. Ce suivi et l’analyse des données sont confiés à l’asbl Wildlife & man.

La méthode utilisée est l'indice kilométrique d’abondance. Ces dernières années, on constate une baisse de ce chiffre. De 2008 à 2013, l’indice kilométrique d’abondance s'élevait à 1,1 chevreuil observé/km². Il est ensuite passé à 0,6 chevreuil observé/km² entre 2017 et 2020 et a encore baissé en 2021 pour atteindre 0,5 chevreuil observé/km².

Selon les scientifiques, la diminution des observations ne serait pas uniquement due à une diminution de leur visibilité en raison du développement du sous-bois, mais également à une réelle diminution de la population de chevreuils.

Ces résultats ont été présentés lors d'une campagne de presse au début du mois de novembre.

Les causes principales de blessure voire de mort des chevreuils sont, d’une part, les chiens sans laisse non maîtrisés ou divagants et, d’autre part, les collisions avec les voitures. Il arrive en effet que des chevreuils effrayés (par un chien ou autre) traversent un axe routier et entrent en collision avec une voiture. Cette information est consignée dans les carnets de tournée des gardes et surveillants forestiers. Néanmoins, ces données sont probablement sous-estimées, le service forestier n’étant pas toujours informé de ces accidents.

Sur la partie bruxelloise de la forêt de Soignes, on dénombre par an entre 20 et 30 chevreuils victimes de prédation par des chiens (blessure ou mort). Ce phénomène est en augmentation depuis 2020. Une telle hausse n'est pas propre à la partie bruxelloise, puisqu'elle est observée sur l'ensemble du massif et ailleurs.

Les services forestiers de Bruxelles Environnement ont demandé à l'asbl Wildlife & man de rechercher les raisons du déclin dans l'espoir d'inverser la tendance. Les scientifiques avancent plusieurs causes possibles :

- la chute du taux de natalité ;

- la hausse du taux de mortalité ;

- la pression récréative qui diminuerait l'espace nécessaire aux chevreuils et induirait un changement dans leur comportement ;

- l'augmentation de la présence de sangliers dans la forêt, qui constituerait un facteur de dérangement ou de prédation du chevreuil.

Pour vérifier ces hypothèses, deux méthodes de recherche sont combinées. D'une part, l'installation d'un réseau aléatoire de pièges photographiques. Une série de paramètres seront collectés en vue d'être comparés avec les mêmes paramètres mesurés sur des populations de chevreuils présentes dans d'autres forêts, en Belgique ou à l'étranger. D'autre part, le dosage des hormones glucocorticoïdes, de manière non invasive, permettra de mesurer le niveau de stress de la population de chevreuils.

Comme déjà dit devant cette commission, notre intention est d'harmoniser la législation des trois Régions, tel que prévu dans le schéma de structure de la forêt de Soignes approuvé par les trois ministres régionaux en 2008. À cette fin, Bruxelles Environnement travaille activement à la révision du code forestier, dont la finalisation est attendue en 2023, ainsi qu'à la mise en place d'éventuelles mesures de compensation.

Des discussions sont également en cours sur de nombreuses thématiques avec les associations et les représentants du public dans le cadre de la plateforme participative gérée par la Fondation forêt de Soignes. Une première réunion a eu lieu le 5 février et d’autres rencontres sont prévues en 2022.

Ce texte sera complété sous peu.

Demande d'explications de M. Christophe De Beukelaer

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'augmentation du coefficient multiplicateur des certificats verts".

Demande d'explications jointe de Mme Marie Nagy,

concernant "l'augmentation du coefficient multiplicateur pour l'octroi de certificats pour les installations de panneaux photovoltaïques".

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Le système des certificats verts a ses avantages et ses inconvénients et la Région bruxelloise est la dernière à utiliser ce système. La Région, vous le savez, a créé artificiellement un marché entre les fournisseurs et les producteurs en imposant un quota de certificats.

La valeur des certificats est déterminée par un calcul composé d'un taux d’octroi de base, qui est ensuite multiplié par un coefficient multiplicateur. L'objectif est d'assurer la rentabilité des panneaux photovoltaïques en sept ans.

Vous venez justement d’augmenter ce coefficient multiplicateur pour faire face à la montée des prix des panneaux solaires. Cette mesure va forcément rendre plus attractifs ces panneaux dans un contexte global d'augmentation des prix de l'électricité et du gaz.

En parallèle, la Région a récemment augmenté considérablement ses quotas de certificats verts. En réponse à ma dernière question sur le sujet, vous m'indiquiez que : "Entre 2016 et 2019, le volume de certificats verts octroyés annuellement a augmenté de 40 %. Cette augmentation s’est accentuée en 2020." Vous avez poursuivi : "il convient d'augmenter les quotas afin de revenir à un équilibre du marché. L'objectif de la révision des quotas telle qu'elle est actuellement envisagée est justement d'éviter que le mécanisme de rachat au prix plancher ne doive être activé".

Pour faire simple, vu l'augmentation de la production photovoltaïque, le risque était réel de se retrouver avec trop de certificats verts. Les quotas ont donc été augmentés pour garantir le fonctionnement du marché.

L'augmentation des quotas augmente le nombre de certificats achetés par les fournisseurs - ou par Bruxelles Gaz électricité (Brugel) en dernier recours - et le coefficient multiplicateur augmente leur prix. L'effet combiné de ces deux mesures aura un coût pour les consommateurs, les fournisseurs répercutant ces augmentations sur leur facture globale.

Quelle est votre analyse du marché actuel des certificats verts ? Risquons-nous une bulle du marché ? Quels sont les éléments qui vous ont poussé à prendre cette décision ? Un rapport de Brugel à ce propos est-il disponible ?

L'augmentation du coefficient implique un prix accru des certificats verts. Quelle est l'augmentation totale attendue pour l'année 2022 ?

Existe-t-il un risque que cette augmentation participe à l'augmentation du prix du gaz et de l'électricité à Bruxelles ?

Quelle est la valeur totale des transactions de certificats verts en 2021 et la moyenne de prix par certificat vert ? Comment votre décision va-t-elle influencer ces chiffres en 2022 ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Après une tendance baissière de plusieurs années, le prix des panneaux solaires a significativement augmenté ces derniers mois. Cette hausse concerne tant les matériaux composant les panneaux que l'acheminement de ces derniers vers nos régions, et est renforcée par la pénurie mondiale de certains composants électroniques. Ainsi, Bruxelles Gaz électricité (Brugel) estime que le coût moyen d’une installation a grimpé de pas moins de 15 %. En réaction, nous avons récemment appris que le gouvernement bruxellois avait décidé d’augmenter le coefficient multiplicateur pour l’octroi de certificats verts pour tous les panneaux solaires installés à partir du 1er janvier 2022.

L’équation derrière ce choix est assez simple : puisqu’il est question d’amortir toute installation en sept ans, le montant des certificats verts devait être adapté. Si ces nouveaux coefficients varient en fonction de la puissance, il est tout de même question d’une hausse moyenne de 11 %, toutes catégories confondues.

Bruxelles va donc plus loin que la Wallonie, qui n’octroie déjà plus de certificats verts pour les plus petites installations. Dès lors, le coefficient adapté permettrait aux installations d’afficher une rentabilité suffisante pour promouvoir des investissements, sans pour autant tomber dans la surrentabilité. L'équilibre est donc délicat. Par ailleurs, il est également question d’adopter un nouveau système d’encouragement du tiers investisseur.

La transition énergétique et climatique est un enjeu de taille. Si les panneaux photovoltaïques ne constituent pas l'unique réponse à ces défis, ils permettent néanmoins d’accroître notre production d’électricité verte. S’il est parfois difficile de placer le curseur entre promotion de l’investissement et soutien trop onéreux, Bruxelles cherche à adapter ses politiques en fonction de l’évolution de la situation. Il est toutefois important d'avoir une vision claire des objectifs poursuivis et des moyens mis à disposition pour ce faire.

Pouvez-vous nous en dire davantage sur le montant total lié à cette adaptation du coefficient ? Quels résultats sont attendus ? Quels sont les objectifs en matière de nouvelles installations et de production électrique ?

Comment justifiez-vous que la Région bruxelloise continue de soutenir les petites installations, contrairement au reste du pays ? Est-ce notamment lié à la spécificité de la Région bruxelloise, très largement urbaine ? Qu'en est-il des économies d’échelle réalisées par les plus grandes installations, et de leur rentabilité ? La volonté du gouvernement est-elle de soutenir en priorité les installations des particuliers plutôt que celles de sociétés privées ?

Pouvez-vous nous en dire plus sur les plans régionaux visant à encourager le système du tiers investisseur ? Y voyez-vous une solution économiquement plus avantageuse pour les particuliers et/ou pour la Région ?

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- À la suite de l'augmentation générale des prix de l'installation des panneaux photovoltaïques, pour les raisons évoquées par mes collègues, et afin de garder le marché en équilibre et maintenir l'attrait de la production d'énergie renouvelable, la Région a renforcé son soutien pour garantir un retour sur investissement en sept ans. Pour ce faire, elle a augmenté le coefficient multiplicateur des certificats verts, ce qui représente une augmentation de 11 %.

Le coût du système des certificats verts se répercute sur la facture du client final et est fonction du quota imposé au fournisseur. Ces quotas sont déterminés de manière à maintenir un équilibre entre l'offre et la demande de certificats verts. En tant que régulateur bruxellois, Bruxelles Gaz électricité exerce une mission de surveillance et de conseil aux autorités, notamment sur le fonctionnement et l'équilibre du marché.

Quel est l'impact de l'augmentation du taux d'octroi sur l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché bruxellois des certificats verts ? Leur retour quota est-il augmenté ? Le cas échéant, quelles sont les répercussions sur la facture ?

M. Alain Maron, ministre.- L’Union européenne dans son ensemble poursuit l’ambition d’assurer 32 % de sa consommation finale brute d’énergie à partir de sources renouvelables d’énergie d’ici à 2030. Au niveau européen, cette ambition est actuellement revue à la hausse dans le cadre du paquet Fit for 55 et pourrait atteindre 40 %.

Dans la contribution de la Région au plan national énergie-climat, la production d’énergie intra-muros - chaleur et électricité, hors transport - à partir de sources renouvelables devrait atteindre 470 GWh en 2030, dont 185 GWh au moyen de panneaux solaires photovoltaïques.

Le mécanisme des certificats verts mis en place par l’article 28 de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région bruxelloise est l'un des principaux outils de soutien à la production d’énergie photovoltaïque à Bruxelles. Il existe d'autres outils, plus indirects, comme la modification des règles urbanistiques, le soutien aux tiers investisseurs ou encore l'information.

L’arrêté du gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte fixe les conditions relatives à l’octroi des certificats verts aux producteurs. Dans le cas du photovoltaïque, 1,81 certificat vert est octroyé pour chaque MWh d’électricité produit. En fonction de la puissance totale de l’installation, un coefficient multiplicateur vient ajuster le taux d’octroi de base de 1,81 afin d’assurer un temps de retour sur investissement de sept ans maximum.

Le coefficient multiplicateur est mis à jour de manière annuelle, sous certaines conditions, selon une formule définie dans l’arrêté relatif à la promotion de l'électricité verte.

Cette adaptation est fonction de différents facteurs tels que le prix des panneaux solaires et de l’électricité, qui conditionnent le retour sur investissement. La mise à jour n’a cependant pas d’effet rétroactif et touche seulement les nouvelles installations certifiées.

La mise à jour des coefficients multiplicateurs n’a pas non plus d’effet direct sur le prix des certificats verts ou du gaz, ni sur la facture d’électricité qui est, elle, davantage influencée par les retours quota incombant aux fournisseurs qui rachètent des certificats verts à concurrence de l'électricité fournie.

L'augmentation des coefficients multiplicateurs impliquera par contre un taux d’octroi plus élevé pour les nouvelles installations. Il n’est cependant pas possible de prédire l'influence de ce taux sur le nombre d'installations ou le prix des certificats verts, car il s'agit d'un mécanisme de marché.

Globalement, il n'y a donc pas d'effet sur la facture.

En 2021, le prix moyen du certificat vert se stabilisait autour de 92,85 euros, en légère baisse par rapport à celui des années précédentes, qui se situait autour de 94 euros. Le total des transactions valorisées à ce prix moyen atteint 79.632.000 euros.

Notre soutien aux petites installations s’explique par la nature urbaine de la Région bruxelloise qui, contrairement aux deux autres, comporte beaucoup de petites toitures de particuliers. C'est là que se situe l'essentiel de la marge de progression, car beaucoup de grandes toitures sont déjà couvertes. Les économies d’échelle des plus grandes installations sont prises en compte au moyen du coefficient multiplicateur, qui est plus important pour les petites installations.

Il n'y a donc pas de volonté de favoriser une certaine taille d'installation ou un certain type d'acteurs, mais bien de faire en sorte que le temps de rentabilité des investissements soit le même pour les petites comme pour les grandes installations. Cela explique les différences de coefficients multiplicateurs suivant la taille de l'installation et le calcul effectué par Bruxelles Gaz électricité (Brugel) afin que le temps de rentabilité des investissements soit de sept ans.

Les fournisseurs d’électricité ont une obligation de remettre annuellement un nombre déterminé de certificats verts proportionnel à leur fourniture d’électricité sur le marché bruxellois, appelé quota de certificats verts. Le retour de quota imposé aux fournisseurs d’électricité a pour objectif principal d’assurer un équilibre sur le marché des certificats verts. L'offre et la demande en certificats verts se rencontrent ainsi sur le marché, dont le prix peut ensuite varier.

L’augmentation récente du quota fait suite à une étude quantitative sur la dynamique actuelle et l’équilibre futur du système de certificats verts dans la Région, réalisée à l’initiative de Brugel par Climact, et publiée en juin 2021 sur son site internet.

À l’issue de cette analyse, Brugel a rendu un avis dans lequel il mentionnait qu’une révision à court terme des quotas en vigueur apparaissait nécessaire pour revenir à une situation plus équilibrée entre l’offre et la demande sur le marché des certificats verts.

À la suite de cet avis, le gouvernement a adopté, le 23 décembre 2021, une modification de l’arrêté du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, en vue d’adapter les quotas afin de revenir à un équilibre entre l'offre et la demande de certificats verts.

Cette adaptation des quotas aura un effet relativement faible sur la facture. Son coût pour un ménage s'élèverait à 6,5 euros pour 2022. C'est une estimation, car les fournisseurs sont libres, au travers de leur politique tarifaire, de répercuter le coût de leur obligation légale de retour de quota sur l’ensemble de leurs clients finaux : professionnels et résidentiels.

Mme Van Achter, nous allons prochainement répondre à votre question écrite.

Concernant l'encouragement du tiers-investissement, nous établissons un cadre dans lequel il est intéressant d'investir à titre propre dans une installation photovoltaïque. Pour les ménages qui ne disposent pas de suffisamment de liquidités pour le faire, il existe les prêts verts.

Cependant, un certain nombre de ménages préfèrent sous-traiter tout ce volet à un tiers investisseur. La Région bruxelloise compte une multiplicité de tiers investisseurs qui proposent ce type de services à des particuliers et le système rencontre un certain succès. Cette même technique est utilisée pour de plus grandes installations, dont les dossiers tant technique qu'administratif sont plus complexes et les montants en jeu plus élevés.

De notre côté, il importe que l'investissement vienne directement des ménages, que ce soit par un prêt vert ou par un tiers investisseur. Notre objectif est d'offrir à tous les acteurs un environnement stable.

Concernant la fin de l'incinérateur et des certificats verts s'y rapportant, l'arrêté du gouvernement du 17 décembre 2015 prévoyait que l'incinérateur reçoive des certificats verts pour une durée de dix ans. L'octroi de ces certificats verts sur la base des installations en l'état prendra fin le 1er février 2026, le système ayant été lancé en février 2016.

Nous relevons une augmentation importante des puissances installées à Bruxelles, passant de 130 MWc en 2019 à 209 MWc en 2021. Je vous cite ici la puissance totale installée. Les informations relatives à ces questions sont disponibles sur le site de Brugel.

M. Christophe De Beukelaer (cdH).- Avant la modification des quotas, a-t-il fallu recourir aux ventes à rabais par Bruxelles Gaz électricité  ? Si oui, dans quelle proportion ?

Quelles sont les perspectives en matière d'évolution des quotas dans les prochaines années ?

Dispose-t-on d'une étude sur le profil socioéconomique des personnes ayant recours aux certificats verts et à l'installation de panneaux photovoltaïques à Bruxelles ?

Vous nous avez parlé de la contribution au plan national énergie-climat , avec le chiffre de 185 GWh produits par les panneaux solaires à Bruxelles pour 2030. Allons-nous atteindre cet objectif ?

Nous savons en outre qu'un nouveau plan national énergie-climat sera discuté dans les prochains mois. Quelle sera la stratégie du gouvernement concernant les panneaux solaires ?

Enfin, le coût du système - vous évoquez aujourd'hui le montant de 80 millions d'euros - ne doit-il pas être rapporté aux panneaux installés ? En effet, il serait normal que le coût soit élevé si beaucoup de panneaux étaient installés. Disposez-vous d'un chiffre par unité de production d'énergie ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Vos réponses à mes premières questions me laissent un peu sur ma faim.

Quels objectifs concrets et mesurables sont-ils attendus ? Moins de huit ans nous séparent de 2030. Combien d'installations sont-elles attendues, année par année, grâce à l'instauration du nouveau coefficient ? Espérez-vous pouvoir mettre fin à l'achat de production en Lituanie, actuellement nécessaire parce que nous n'atteignons pas les objectifs de production propre ?

Ce n'est pas en 2029 qu'il faut agir. Il serait donc intéressant de disposer des objectifs de 2022 à 2030.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- La croissance des retours de quota produit une augmentation potentielle de 6,5 euros. Les répercussions sur la facture sont donc bien réelles, or vous affirmiez au début de votre intervention qu'il n'y en aurait pas. Je voudrais donc des éclaircissements à cet égard.

Par ailleurs, quel est le coût de cette augmentation du nombre de retours de quota ? M. De Beukelaer évoquait la somme de 80 millions d'euros, obtenue en multipliant le nombre de certificats verts par celui des amendes. Confirmez-vous cette estimation ?

M. Alain Maron, ministre.- M. De Beukelaer, ce n'est pas chez Bruxelles Gaz électricité , mais bien chez Elia que les certificats verts excédentaires peuvent être revendus. La possibilité de rachat par Elia au prix minimum garanti de 65 euros constitue une garantie importante. Les investisseurs producteurs calculent souvent leur plan d'affaires le plus pessimiste sur la base de ce prix minimum garanti.

Il n'y a pas d'effet direct de cette augmentation de coefficient sur la partie fixe de la facture. Il pourrait y avoir une incidence, évaluée à 6,5 euros par an, si les fournisseurs décidaient d'augmenter leur tarif au regard du fait qu'ils doivent acheter des certificats verts. Mais ils n'y sont pas obligés. Vous connaissez comme moi la volatilité importante des prix de l'énergie. L'effet de cette augmentation de coefficient se révèle négligeable parmi les différents coûts des fournisseurs. La vraie problématique, pour un certain nombre de fournisseurs, est qu'actuellement ils doivent acheter l'énergie beaucoup plus cher qu'ils ne la vendent.

La situation financière d'un grand nombre de fournisseurs est préoccupante. Trois d'entre eux sont tombés en faillite en Flandre, un s'est retiré du marché bruxellois, et beaucoup d'autres qui sont actifs en Flandre, en Wallonie et éventuellement à Bruxelles sont dans des situations financières extrêmement précaires. Seuls les plus gros qui disposent d'autres rentrées financières provenant de leur production électrique rentable s'en sortent.

Les plus petits traversent de grosses difficultés financières ; pour eux, l'augmentation du coefficient multiplicateur pour le photovoltaïque est négligeable à Bruxelles.

Nous tentons de fixer un cadre le plus stable possible pour encourager les opérateurs. Le problème de la capacité photovoltaïque est qu'elle fluctue fortement dans le temps. Des décisions prises dans d'autres Régions ont refroidi une série d'investisseurs, car le retour sur investissement est difficile à prévoir. En Région bruxelloise, au contraire, nous souhaitons proposer un cadre stable qui garantisse à l'investisseur un certain rendement à un moment donné.

En outre, nous ouvrirons bientôt la discussion sur l'ordonnance gaz-électricité qui promeut les communautés d'énergie, l'autoproduction et l'autoconsommation, autant de dispositifs liés à la production d'énergies renouvelables, en particulier l'énergie photovoltaïque en Région bruxelloise.

Les augmentations de puissance sont considérables, ce qui montre que le système fonctionne. Si le nombre de grandes installations plafonne par manque de disponibilité, les petites augmentent de manière significative et nous souhaitons soutenir cette tendance. La plupart des toitures correctement exposées ne sont pas encore équipées de panneaux photovoltaïques.

Je ne peux pas vous donner de programmation annuelle. En revanche, l'objectif est clair. La révision du plan air-climat-énergie sera soumise en première lecture dans les prochaines semaines. En 2023, l'étude définitive et la modification du volet bruxellois du plan national énergie-climat confirmeront nos objectifs. En attendant, nous faisons le maximum pour prendre la bonne direction et adopter le bon rythme.

- Les incidents sont clos.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Cette problématique ô combien importante est régulièrement évoquée au sein de notre commission.

Ma collègue Mme Van Achter a dressé un bilan très complet des constats actuels. Je tiens toutefois à souligner la difficulté de réduire les émissions de gaz à effet de serre. À cet égard, nous observons d'ailleurs une stagnation en Région bruxelloise. Atteindre les objectifs fixés est un réel défi. Pour rappel, le gouvernement bruxellois s'est engagé à réduire les émissions de CO2 de 40 % d'ici 2030 et de 90 % d'ici 2050. Nous voyons difficilement comment nous allons y parvenir et nous ne comprenons pas comment le gouvernement compte réduire les émissions de la Région. Le gouvernement devrait s'attaquer aux postes du bâti et du transport, deux secteurs pour lesquels il dispose de leviers d'action et où le travail à réaliser est immense.

Comme le disait ma collègue, le pacte de Glasgow pour le climat reconnaît explicitement que le charbon et les combustibles fossiles sont à l'origine du changement climatique et que ces combustibles du passé doivent être éliminés progressivement, autant que possible.

Permettez-moi également d'établir un lien avec les décisions prises par le gouvernement fédéral et le débat sur la fin du nucléaire. La construction de centrales au gaz pour remplacer la production nucléaire d'électricité entraînera une explosion des émissions de CO2 en Belgique et impliquera, en outre, une hausse de la facture des ménages belges.

Or, la facture de gaz et d'électricité hors taxes, surcharges et frais de réseau du consommateur bruxellois est déjà 220 euros plus élevée que celle du consommateur wallon et 330 euros plus élevée que celle du consommateur flamand. Comment peut-on expliquer de telles disparités dans un si petit pays ?

De plus, l'ordonnance que vous déposerez prochainement sur la table de notre commission ne semble pas apporter de solutions à cette problématique.

Revenons également sur les propos récents de M. Nollet, qui défendait les centrales à gaz, faisant fi de la réduction des émissions de CO2 requise par l'Union européenne, puisqu'il estime que "ce n'est pas grave si nos émissions de CO2 augmentent car, au niveau européen, celles des autres vont diminuer". Pour rappel, la France a choisi de continuer sur la voie de l'énergie nucléaire, et le nouvel accord de gouvernement aux Pays-Bas prévoit également la construction de deux nouvelles centrales.

Aujourd'hui, 40 % du gaz en Europe vient de Russie. Les Russes font donc la loi sur le marché du gaz européen. En outre, les deux premiers fournisseurs de gaz pour la Belgique sont les Pays-Bas, qui cesseront leur exploitation pour des raisons géologiques, et la Norvège, qui compte la réduire pour des raisons idéologiques et politiques.

Le principe de précaution nous impose de garder nos deux centrales nucléaires ouvertes. Afin de déterminer le mix énergétique, il faudrait soumettre des questions simples et concises aux citoyens, pour qu'ils puissent se positionner sur cet enjeu extrêmement important et stratégique.

M. le ministre, nous attendons plus d'ambition et d'actions de votre part. Nous voulons des avancées concrètes et des indicateurs de performance afin de mesurer l'état d'avancement des objectifs et leur réalisation au quotidien.

Je me joins aux questions de ma collègue et ajoute les suivantes. Où en est la mise en œuvre de l'ordonnance climat et du plan énergie-climat 2030 ? Quels sont les premiers résultats de votre politique sur la diminution des émissions de CO2 ? Quelles sont les prochaines échéances et les prochaines mesures que vous comptez mettre en place pour diminuer ces émissions ?

Ce texte sera complété sous peu.

(poursuivant en français)

Malgré cela, les discussions et travaux ont d'ores et déjà démarré au niveau belge au sein de la Commission nationale climat . Nous pouvons vraisemblablement espérer des avancées significatives sous la présidence assurée en 2022 par Mme Demir.

Dans ce contexte, la Région de Bruxelles-Capitale a démarré les réflexions sur la hausse de son objectif climatique à l'horizon 2030, pour dépasser 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes sur le territoire régional.

Une étude réalisée par Climact éclaire ces travaux et touche à sa fin. Ainsi, une première lecture du nouveau plan air-climat-énergie est envisagée dans les prochaines semaines, sans doute en avril. Suivront ensuite un rapport sur les incidences environnementales du plan, une deuxième lecture et enfin une enquête publique au mois d'octobre. Après toutes ces procédures légales, le plan devrait être adopté en mars 2023.

Si le processus est long, il répond aux obligations européennes sur l'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et programmes et sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Par ailleurs, ce délai nous permettra de tenir compte de l'aboutissement des discussions sur la répartition de l'effort au niveau européen et belge.

En outre, toujours dans le cadre du paquet Fit for 55, il convient de noter que les négociations du Conseil de l'Union européenne porteront, encore de long mois durant, sur des modifications significatives des instruments européens liés à l'énergie et au climat. Parmi ceux-ci, notons les directives sur la performance énergétique des bâtiments, sur l'efficacité énergétique ou encore sur l'énergie renouvelable. Cela nécessitera certainement quelques ajustements fin 2022 ou début 2023 dans notre projet de plan et peut-être aussi dans celui des deux autres Régions.

En tout état de cause, la Commission européenne attend une mise à jour du plan national énergie-climat, dans sa version provisoire pour juin 2023 et dans sa version finalisée pour juin 2024.

Sur le fond, le contexte urbain induit des contraintes dont nous devons tenir compte, mais nous voulons contribuer loyalement au processus de décarbonation. Il est urgent de l’accentuer et de le considérer dans la durée, à savoir bien au-delà de 2030 comme nous l’avons prévu dans le cadre de l’ordonnance climat adoptée par ce parlement l’an dernier.

Cette même ordonnance prévoit par ailleurs l’organisation annuelle d’une journée du climat au parlement aux alentours du 15 juin. Ce sera pour le gouvernement l’occasion de faire le point sur nos progrès en la matière et de donner suite aux recommandations du comité d’experts du climat en cours de constitution.

Sachez toutefois que nos émissions de gaz à effet de serre diminuent. En 2020, une diminution de 25 % a été enregistrée par rapport à 2005. Une partie du chemin est donc parcourue. Cette diminution provient essentiellement du bâti, et non de la mobilité pour laquelle aucune diminution n'est encore perceptible. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé le plan Good Move et prévu la décarbonation du transport au moyen de la zone de basse émissions (LEZ) 2, qui prévoit la sortie du thermique et la fin des émissions directes dues à la mobilité.

Des avancées sont donc attendues en la matière et nous poursuivons parallèlement nos efforts dans le bâti au moyen de la stratégie Rénolution et de l'augmentation substantielle des moyens dévolus à l'isolation des bâtiments.

Toujours concernant l'ordonnance climat, la mise en place du comité d'experts est en cours. L'appel à candidatures a été clôturé en janvier et les nominations auront lieu dans les prochaines semaines.

Le lien avec le débat sur le nucléaire est hors de propos, puisqu'il n'y a pas de centrale sur le territoire régional. Si le MR veut en mettre à Bruxelles, ce serait intéressant de le savoir ! Leur programme prévoit plutôt d'installer neuf nouvelles centrales à gaz sur le territoire belge, sans par ailleurs fermer de centrales nucléaires. Jusqu'à présent, tous les gouvernements - y compris la coalition MR/N-VA et la précédente ministre fédérale de l'énergie, Mme Marghem - ont préparé la sortie du nucléaire, certes mal, mais sans la remettre en question.

M. Alain Maron, ministre.- À l'époque, il n'y avait pourtant pas d'écologistes dans le gouvernement !

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Pourquoi est-ce si lent ? Vous parlez d'une échéance à la fin de juin 2023 pour le plan national énergie-climat , soit un an avant les élections. Nous comptons déjà deux ans et demi depuis votre entrée en fonction en tant que ministre de l'environnement, de l'énergie et du climat en Région bruxelloise. Qu'avez-vous fait de tout ce temps ?

Nous avons voté l'ordonnance climat en mai 2021, avec l'instauration d'une journée du climat censée faire le point sur la situation, la mise en place d'un comité d'experts qui aboutit seulement maintenant. Certes, il y a des délais à respecter dans les appels à candidatures mais pourquoi ne pouvons-nous avancer plus rapidement ? Pourquoi ne pas avoir commencé dès le lendemain de votre prestation de serment ? Tous ces jeunes qui ont marché pour le climat maintiennent la pression et envoient un signal clair. Cependant, les communications relayées récemment ressemblent plus à des effets d'annonce.

M. Alain Maron, ministre.- Un turbojet est une turbine de production d'énergie destinée à faire face aux pics de demande d'énergie. Couvert par des certificats verts antérieurs, ce dispositif ne peut pas entrer dans le mécanisme prévu par les autorités fédérales. De toute façon, le plan national énergie-climat actuel prévoit de fermer ce dispositif. Il est donc uniquement cité pour mémoire.

Le comité d'experts, indépendant du gouvernement, est géré par le Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le calendrier n'est pas géré par Bruxelles Environnement.

S'agissant de la prétendue lenteur, la modification du plan national énergie-climat est régie par des réglementations supérieures, non belges. En ce qui concerne les modifications du plan air-climat-énergie, nous sommes dans les temps prévus par les ordonnances. Il n'est question d'aucun retard ni d'aucune lenteur particulière.

Il est normal qu'un an soit nécessaire entre la première approbation et la deuxième. Ce sont les processus réglementaires qui sont imposés, entre autres, par la réglementation européenne sur les plans et les programmes, et qui s'accompagnent notamment d'enquêtes publiques. Ces reproches de lenteur et d'inaction sont absurdes !

Le rehaussement des ambitions européennes a été décidé récemment. Le paquet Fit for 55, c'est-à-dire les nouvelles obligations qui en découleront, n'est même pas encore clair au niveau européen. Les décisions sont toujours en cours de négociation.

Je ne vais pas prendre des décisions concernant de nouvelles obligations pour la Région bruxelloise, si elles risquent d'être remises en question par l'Union européenne. Cela n'aurait pas de sens.

Vous pouvez raconter n'importe quoi sur les réseaux sociaux, même sous un pseudonyme. Mais je pense plutôt que nous avons tous intérêt, en tant que politiques, à proposer des arguments solides et sérieux.

Depuis le début de cette législature, la mise en œuvre du plan Good Move a été accélérée, un accord sur une décarbonation du parc automobile a été passé, assorti d'avancées sur la zone de basses émissions, à la suite d'un travail considérable de concertation et de mise en œuvre. Vous noterez aussi l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de bâti, le plan Rénolution, une augmentation de 40 % des primes énergie en deux ans, un accroissement du nombre de bâtiments rénovés, ainsi que de notre capacité photovoltaïque. Tout cela a été mis en place en deux ans !

Alors, les discours qui critiquent notre soi-disant inaction et proviennent de personnes qui n'ont même pas participé aux manifestations pour le climat auxquelles elles font référence me semblent un peu déplacés.

M. Alain Maron, ministre.- Mme Van Achter, ne confondez pas une décision politique prise par un gouvernement avec un plan en bonne et due forme. Il s'agit de deux choses différentes.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la nomination du nouveau directeur de Bruxelles Propreté".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Lors de la réunion du Conseil des ministres du 13 janvier 2022, le gouvernement a décidé de suivre intégralement les avis de la commission de sélection et d'attribuer le mandat de directeur général (A5) de Bruxelles Propreté à l'actuel directeur général de Bruxelles Environnement, en poste depuis huit ans et qui était précédemment le directeur de cabinet d'une ancienne ministre de l'environnement Ecolo.

Cette personne est désignée pour un mandat de cinq ans et son mandat est assorti d'un système d'évaluation et d'atteinte des objectifs. Une procédure de recrutement doit maintenant être lancée pour le remplacement du directeur général de Bruxelles Environnement. La tâche qui l'attend est lourde. Après les trois audits, il faut maintenant mettre en œuvre le plan de redéploiement de Bruxelles Propreté, le plan Up.

Conformément au cadre juridique en vigueur, la décision du gouvernement s'est appuyée sur la proposition remise par la commission de sélection à la suite d'une évaluation externe des candidats et d'un entretien de recrutement avec les membres de la commission.

Cette commission était composée de six experts indépendants en management public, en gestion de ressources humaines et en gestion des déchets. Cependant, selon nos informations, à deux reprises dernièrement, les procédures de sélection ont été entachées.

La procédure aurait été relancée pour le poste de directeur général de Bruxelles Propreté, mais également pour le poste de directeur des ressources humaines et des finances au sein de Bruxelles Environnement. Deux administrations qui relèvent de vos attributions.

Confirmez-vous que la procédure a été relancée pour le poste de directeur général de Bruxelles Propreté, mais également pour le poste de directeur des ressources humaines et des finances au sein de Bruxelles Environnement ?

Si oui, pour quelles raisons cette procédure a-t-elle été relancée ?

Quel a été votre rôle et celui de votre cabinet dans le cadre de ces procédures ? Quand a été ouverte et quelle a été la procédure pour le recrutement du directeur général (A5) de Bruxelles Propreté ?

La procédure était-elle ouverte en interne au sein de Bruxelles Propreté ?

Sur quels supports l'offre d'emploi a-t-elle été publiée ? Quels étaient les critères de sélection ? Quel est le profil recherché ? Quelles sont les missions qui doivent être accomplies dans le cadre de cette fonction ?

Y avait-il d’autres candidats ? Combien de candidatures ont été reçues ?

Quelles ont été les différentes épreuves dans le cadre de la procédure de recrutement ?

M. Alain Maron, ministre.- Votre question porte sur la procédure de recrutement des mandataires régionaux, laquelle relève de la fonction publique, donc de la compétence de mon collègue Sven Gatz. Celui-ci a d’ailleurs eu l’occasion de répondre à une question d’actualité sur le même sujet le 21 janvier dernier. Je pense que cette question orale aurait dû être transmise au ministre chargé de la fonction publique. Cependant, je vais compléter sa réponse par des éléments provenant de talent.brussels , administration qui est également sous sa tutelle.

Concernant le recrutement du directeur général de Bruxelles Propreté, la procédure n'a pas été relancée. Il n’y a eu qu’une procédure de recrutement, qui a abouti à la désignation du nouveau directeur général, classé premier par la commission de sélection, parmi sept candidats.

En revanche, la procédure de recrutement pour le poste de directeur des ressources humaines et des finances de Bruxelles Environnement a dû être relancée. Mais celle-ci n’a rien à voir avec Bruxelles Propreté. Le ministre Gatz a expliqué ce cas en question d’actualité : à la suite de l'ouverture du poste en juillet 2020, les membres de la commission de sélection désignés ont reçu les candidats pour évaluation. Ils ont rendu un avis classant les candidats en deux catégories, à savoir "apte" et "inapte". L’analyse de cet avis par le cabinet du ministre fonctionnel et le mien a fait apparaître que l’évaluation portait principalement sur les compétences budgétaires, alors que les missions de ressources humaines sont prépondérantes dans la fonction au sein de l’organisme, ce que la gestion de crise a par ailleurs confirmé.

Dans l’intérêt de la bonne gestion future de l’organisme et afin de préserver l’égalité de traitement des candidats, le gouvernement a décidé d’annuler la procédure et de la relancer sur la base d’un descriptif de fonction et d’objectifs stratégiques clarifiés. Il a donc fait le choix de ne désigner aucun des candidats précédemment classés aptes. D’une part, cette décision respecte l’égalité de traitement des candidats du premier appel, qui peuvent d’ailleurs choisir de renoncer à briguer cette fonction s’ils estiment qu'elle ne correspond plus à leurs attentes ou compétences. D’autre part, elle permet à de nouveaux candidats de postuler.

Le gouvernement a déclaré vacant le poste de directeur général A5 de Bruxelles Propreté le 18 juin 2021. Cette fonction était autrefois occupée à durée indéterminée mais, à la suite des audits, il a été décidé de la transformer en mandat à durée déterminée avec évaluation, comme dans les autres organismes d'intérêt public (OIP). Talent.brussels a alors préparé la description de fonction et les objectifs stratégiques et opérationnels du mandat, avec le cabinet du ministre fonctionnel et celui de la fonction publique.

L'appel a été publié au Moniteur belge le 23 août 2021. L’offre était ainsi simultanément ouverte à tous - y compris le personnel de Bruxelles Propreté -, comme l’exige le principe d’accès égal à l’emploi public.

L’offre a également été publiée sur les sites du Selor et de talent.brussels, sur LinkedIn par le compte de talent.brussels et dans la presse spécialisée. Une attention particulière a été accordée par talent.brussels à une diffusion suffisamment large pour atteindre le plus grand nombre de candidats potentiels, notamment vu le caractère industriel et non exclusivement administratif de l’organisme.

Quant aux critères de sélection, plusieurs étapes sont à noter, et cela, pour toute sélection de mandataire : accès à la sélection (admissibilité), évaluation des compétences et entretien devant la commission de sélection.

Pour l’accès à la sélection, le candidat doit satisfaire aux conditions générales d’admissibilité visées à l’article 29 du statut des agents des organismes d'intérêt public, à savoir :

- être d’une conduite répondant aux exigences de l’emploi ;

- jouir des droits civils et politiques ;

- être porteur d’un diplôme de niveau A ou d’un certificat délivré par les Communautés ou des organismes agréés par elles, donnant accès à la fonction pour laquelle la sélection est organisée.

Par ailleurs, et comme exigé à l’article 435 du statut, les candidats doivent attester au moins un des titres et mérites suivants :

- au moins neuf années d'ancienneté dans une fonction de niveau A ou dans une fonction qui n'est accessible qu'aux titulaires d'un diplôme donnant accès au niveau A dans un service public organique ;

- une expérience d'au moins six ans dans une fonction dirigeante. Par expérience dans une fonction dirigeante, on entend l’expérience en matière de gestion dans un service public ou dans une organisation du secteur privé.

L’évaluation des compétences a été organisée par un bureau indépendant. Les compétences suivantes sont évaluées sur une échelle croissante de 1 à 5 : leadership, initiative, gestion, développement des équipes et des collaborateurs, orientation clients, capacités d'influenceur.

Lors de l’entretien devant la commission de sélection, cette dernière a évalué les titres et mérites des candidats et les compétences nécessaires pour la fonction, en s’appuyant sur les rapports d'évaluation.

Afin de connaître le profil recherché, je vous réfère à la publication faite dans le Moniteur belge le 23 août 2021. Sept candidats ont postulé. Trois ne satisfaisaient pas aux exigences de l’emploi. Quatre ont participé à l’évaluation et l’entretien, et ont été classés. Le candidat retenu est celui qui a été classé premier par la commission - indépendante, je le rappelle.

Enfin, même si la question n’est pas posée, pour éviter tout malentendu, je vous informe que talent.brussels relancera l’appel pour le poste A4+, c'est-à-dire le directeur général adjoint de Bruxelles Propreté, puisqu’il n’y a eu aucun candidat lors du premier appel.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- M. le ministre, vous évoquez un jury de six experts indépendants en gestion d'entreprise publique, ressources humaines et traitement des déchets. Serait-il possible de nous transmettre leurs fonctions précises ?

Vous signalez qu'il n'y a pas eu de candidat au poste de directeur général adjoint et que la procédure allait être relancée. Quelle en est la raison ? Y a-t-il eu un problème de communication ? Les offres d'emploi sont généralement diffusées sur différents supports. La même publicité a-t-elle été faite que pour les autres vacances de poste ?

M. Alain Maron, ministre.- Concernant l'absence de candidat au poste de directeur général adjoint, nous supposons que la plupart des personnes ont préféré tenter leur chance pour le poste de directeur général. Les deux offres ont en effet été publiées en même temps, ce qui n'est pas habituel. Maintenant que le directeur général a été désigné, la procédure sera relancée et attirera vraisemblablement des candidats pour ce second poste.

Talent.brussels avait consacré un budget à la diffusion de cette offre dans la presse et sur les réseaux sociaux, faisant un effort particulier pour en maximiser la visibilité. Nous supposions en effet que les candidatures ne seraient pas nombreuses au regard de la difficulté du travail.

S'agissant de la composition du jury, ses membres sont désignés par un arrêté public que nous sommes tout à fait en mesure de vous fournir.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la numérisation des réseaux d'eau".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La numérisation et la transition numérique sont des sujets qui me tiennent à cœur.

Les défis du secteur de l'eau sont nombreux : le contrôle des pollutions en temps réel, la détection des fuites, la gestion à distance des ouvrages, les sécheresses à répétition, l'optimisation de l’utilisation des ressources, la détection de virus dans les eaux usées, les pénuries et stress hydriques, mais aussi les infrastructures vieillissantes, etc.

Les défis sont divers et touchent tous les maillons de la chaîne de l'eau. Quant aux outils numériques, il en existe pour chaque maillon de la chaîne. Selon l'entreprise Xylem, leader dans le développement de solutions novatrices dans le domaine de l'eau, l'intégration du numérique sur tout le cycle de l'eau va permettre une économie de 30 %, à la fois sur les investissements et sur l'exploitation.

Ce sont des résultats impressionnants. Les investissements liés à la gestion intelligente permettent de réaliser de sérieuses économies. Dans ce cadre, la collecte et la gestion des données sont essentielles. Par exemple, pour la gestion du réseau d’égouttage, Vivaqua utilise une plateforme qui reprend l'état de son réseau et lui permet de planifier son renouvellement sur plusieurs années. L'utilisation et la gestion des données sont déjà parties prenantes au sein de Vivaqua mais le seront encore plus au cours des prochaines années.

La Société wallonne des eaux (SWDE) travaille avec des données de terrain qui alimentent quatre logiciels permettant le suivi de l'infrastructure, des débits d'eau, de la qualité de l'eau et de l'information géographique. Cependant, le défi consiste à croiser ces données avec des données extérieures, à les interconnecter et à les rendre intelligentes.

Les données sont donc multiples, il faut pouvoir les fiabiliser afin de ne pas en perdre le sens. C'est pour cela que la SWDE a dédié une cellule d'une trentaine de personnes pour faire parler les données collectées, tester les solutions proposées et développer des logiciels adaptés.

Aujourd'hui, les solutions technologiques pullulent. Citons par exemple l'utilisation de drones pour aller dans les conduites difficiles d'accès pour un humain ou encore des "balles connectées" insérées dans les conduites afin de détecter les fuites aux compteurs connectés.

La Société publique de gestion de l’eau de la Région wallonne met également en avant l’importance d’allier le numérique à la préservation de l’environnement et de l’eau. L’idée est, par exemple, de suivre les pollutions sur les réseaux en alliant internet des objets et intelligence artificielle, en mesurant différents paramètres en continu et en utilisant des données pour anticiper ce qui va arriver dans les stations d’épuration.

En cas d’inondations, les technologies peuvent aussi être très utiles, notamment pour la gestion des opérations et des équipements quasiment en temps réel. À la suite des inondations de l’été dernier, ce n’est pas négligeable.

À Bruxelles, qu'en est-il de ce processus ? Quelles pistes sont-elles à l’étude au sein du gouvernement bruxellois quant à la numérisation des réseaux d’eau ? Qu’a-t-il été mis en place et qu'est-il prévu ? Quels sont les échanges de données entre les différents opérateurs du secteur de l’eau bruxellois ? Les données sont-elles croisées avec des données extérieures ? Comment sont-elles exploitées ? Des collaborations ont-elles lieu avec le secteur privé ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?

Tout l’enjeu réside dans les partenariats et la cocréation entre gestionnaires de réseaux et entreprises spécialisées. Dès lors, qu’est-il mis en place à Bruxelles à ce sujet ?

M. Alain Maron, ministre.- Je vous répondrai en trois temps sur les pistes à l’étude, ce qui a été mis en place et ce qui le sera encore.

En premier lieu, la numérisation des réseaux des opérateurs et acteurs de l’eau a déjà commencé puisque ceux-ci travaillent déjà sur support numérique : ils utilisent des systèmes d'information géographique (SIG) pour les cartes et la conception assistée par ordinateur (CAO) pour les plans. Ces formats se nourrissent l’un de l’autre, mais servent des échelles d’application différentes : les cartes (en deux dimensions) pour l’échelle territoriale, les plans (en deux ou trois dimensions) pour l’analyse de détail de zones ou d’infrastructures particulières. Les relevés ce terrain sont réalisés par des géomètres, au format CAO, et les attributs géométriques principaux sont ensuite intégrés dans les outils cartographiques, au format SIG. Hydria, Vivaqua, le Port de Bruxelles et Bruxelles Environnement disposent d’outils de données CAO et SIG.

Pour Vivaqua, il s’agit de Sigass, un service web avec mot de passe pour la diffusion aux externes. À Bruxelles Environnement, le réseau hydrographique numérisé est repris dans la base de données PostgreSQL, qui dispose d’un service web sans mot de passe pour la diffusion aux externes, et qui peut également être consulté grâce à l'outil Geodata de Bruxelles Environnement.

Au Port de Bruxelles, une cartographie du réseau d’écoulement du domaine portuaire est en cours de création, en partenariat avec Vivaqua. Sa finalisation est prévue pour début 2023. De plus, une cartographie bathymétrique annuelle du canal est réalisée afin de programmer les opérations de dragage.

Hydria a réalisé le projet de numérisation et d’inspection de l’ensemble de son réseau. Une base de données nommée Kikker reprend les informations sur les différents nœuds du réseau et les morceaux de collecteurs les reliant : dimensions, plans, programme d’entretien, etc. Celles-ci peuvent être affichées et consultées via les fonds de cartes de Brugis.

Les réseaux sont donc déjà numérisés dans leur ensemble et font l’objet de levés de géomètres pour compléter les données et les mettre à jour.

Outre cette cartographie, les réseaux sont également télémesurés en différentes zones stratégiques : bassins d’orage, entrées et sorties de la Région, entrées de stations d’épuration, déversoirs, etc. Les niveaux d’eau, les débits, les précipitations et la qualité des eaux de la Senne - et bientôt du Canal - sont disponibles en ligne en temps réel via le réseau Flowbru, géré par Hydria et en extension. Le canal est également équipé de capteurs permettant de contrôler les niveaux des bassins, qui sont connectés au réseau Flowbru. Un nouveau capteur sera installé en 2022.

La remontée d’observation par les citoyens en temps réel est également possible :

- pour les inondations, via les applications de l'Institut royal météorologique et du projet FloodCitiSense ;

- pour la qualité des eaux, via l’application du projet SmartWater, en développement.

Enfin, toutes ces informations peuvent nourrir différents systèmes de prédiction automatiques. C’est le cas du système d’alerte de crue, en cours de refonte à Bruxelles Environnement.

Par ailleurs, Hydria met actuellement en place, en cocréation avec la VUB, le projet Smart Water Management Platform for the Brussels-Capital Region, financé en partie par Innoviris et dont l'objectif est de développer un logiciel pour gérer efficacement les données existantes et les mesures de Flowbru. Ce programme permettra d’améliorer l’entretien des infrastructures du réseau et la qualité de la diffusion des données en temps réel : validation automatique des données par une intelligence artificielle, identification des problèmes de dérive des capteurs, etc.

Sont impliqués tous les systèmes de contrôle des infrastructures d'eau potable de Vivaqua et du fonctionnement interne des stations d’épuration d’Hydria.

Le Port de Bruxelles installe par ailleurs des compteurs d’eau connectés pour suivre les consommations d’eau dans les bâtiments qu'il gère, mais également les rejets et prises d’eau dans le canal. Ces compteurs seront complètement connectés en 2023.

L’échange de données issues des systèmes d'information géographique entre les opérateurs s’est organisé dans le cadre d’un groupe de travail spécifique de la plateforme de coordination des opérateurs de l’eau. L’objectif est de disposer de données cohérentes et validées de façon croisée. Si les données sont désormais partagées, il reste à faire pour ce qui est de la validation croisée.

Par ailleurs, le système d’alerte de crue est bel et bien nourri par des données externes (prévisions de l'Institut royal météorologique et données de nos homologues flamands).

Nous faisons aussi appel au secteur privé dans le cadre de marchés publics, à différents niveaux : installation et entretien des capteurs du réseau de télémesure, développements informatiques, licences de logiciels métiers, consultance en technologies de l'information, relevés de géomètres, inspections par caméra, etc.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Les Bruxellois ne connaissent pas toutes ces applications qui permettent de mieux gérer les réseaux de distribution d'eau et qui aident les administrations chargées de la politique de l'eau à Bruxelles. Cela vaudrait dès lors la peine de leur expliquer comment ces applications peuvent améliorer leur quotidien.

Nous ne devons pas avoir peur des nouvelles technologies, car elles constituent une réelle valeur ajoutée pour la gestion de notre Région. Il ne faut pas non plus négliger les synergies qui peuvent être créées entre l'intelligence artificielle, les logiciels et les applications numériques.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "le soutien régional aux plans climat des communes bruxelloises".

Mme Marie Nagy (DéFI).- Dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est important de veiller à ce que l'ensemble des niveaux de pouvoir puissent apporter leur pierre à l’édifice. C’est le cas pour les villes et communes qui se fixent des objectifs ambitieux afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et leurs activités nocives pour l’environnement.

Pourtant, le niveau local doit trop souvent composer avec des moyens financiers ou humains réduits liés à sa taille. Il en résulte notamment des difficultés à rédiger un plan et à l’exécuter dans un calendrier imparti. Dès lors, certaines communes choisissent de ne pas s’engager sur la voie des plans climat. Face à ces constats, les pouvoirs supralocaux cherchent à apporter leur soutien et leur expertise. En Flandre, un plan local énergie-climat élaboré par les autorités flamandes a été signé par 293 communes sur 300. La Wallonie, quant à elle, aide ses communes en soutenant le projet Politique locale énergie-climat.

À Bruxelles, la Région a aussi pris une série d’initiatives intéressantes. Ainsi, Bruxelles Environnement lance chaque année des appels à projets à destination des communes. Ces derniers sont en lien avec les priorités régionales et ont notamment permis la réalisation de projets dans différents domaines, dont la mise en place de stratégies locales de développement durable (agenda 21 local , plans climat). Par ailleurs, les communes et les CPAS peuvent bénéficier d'un soutien financier.

Toutefois, je suis convaincue que pour faire face au défi climatique, le soutien régional aux communes bruxelloises doit être intensifié. Pour ce faire, il est important d’avoir une image claire de ce qui est déjà mis en place et de ce qui pourrait l’être à l’avenir. C’est l’une des raisons pour lesquelles je me suis attardée sur le cas de nos deux Régions voisines. J’aimerais toutefois vous entendre davantage sur notre cas.

Pouvez-vous nous en dire plus sur ce que la Région bruxelloise, et a fortiori Bruxelles Environnement, met en place afin d’aider les communes à lutter à leur échelle contre le réchauffement climatique ? De quelles aides et quel soutien bénéficient-elles dans l’élaboration et le suivi des plans climat ? Disposez-vous d’une estimation des résultats concrets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ?

Pouvez-vous nous fournir le détail du budget alloué au soutien régional de Bruxelles Environnement aux communes ? Je souhaiterais en connaître le montant total, mais aussi la ventilation par commune ainsi que son évolution depuis 2018.

Avez-vous eu des contacts avec vos homologues flamand et wallon quant au soutien régional apporté aux communes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ? Si oui, qu’en avez-vous retiré ? Si non, est-ce un exercice auquel vous pourriez vous prêter prochainement ? Voyez-vous, dans le chef de la Flandre et de la Wallonie, des stratégies payantes qui pourraient être transposées à Bruxelles ?

M. Alain Maron, ministre.- Il est en effet important d'associer les pouvoirs locaux à l’atteinte de nos objectifs climatiques. L’ordonnance climat, adoptée par le parlement en juin 2021, évoque d’ailleurs, au travers du principe de mutualité, l’importance de faire participer l’ensemble des acteurs publics, dont les pouvoirs locaux.

Dans le cadre de cet objectif, la Région mobilise des moyens significatifs et croissants afin d’aider les pouvoirs locaux à lutter, à leur échelle, contre le réchauffement climatique. Ainsi, nous avons lancé en 2020, un nouvel appel à projets pour accompagner les communes dans l’élaboration de leur programme d’actions climat (PAC).

Cet appel à projets constitue l’instrument principal d’accompagnement des pouvoirs locaux. D’une part, il permet d’accompagner techniquement et financièrement les communes dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie visant à accélérer la transition environnementale grâce au PAC, couvrant différentes thématiques : l'énergie, le climat, l'eau, les déchets, la résilience, l'adaptation, etc. D'autre part, il favorise le partage d’expériences et l’échange des connaissances entre les communes et la Région en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique et de réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre.

Actuellement, seize communes ont démarré ou progressent dans l’élaboration de leur PAC. Nous espérons bien sûr accompagner les dix-neuf communes grâce à l'édition de cette année.

En ce qui concerne l’accompagnement, celui-ci consiste notamment en la mise à disposition de données de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre sur le territoire communal, afin de faciliter la réalisation du diagnostic initial de la commune. En outre, depuis janvier 2022, un facilitateur air-climat-énergie est disponible pour soutenir les communes selon quatre axes d’action : expertise des données et mesures des PAC, support technique air-climat-énergie, réseautage et communication.

La coordination transversale du projet est assurée par des réunions bimensuelles avec les coordinateurs climat des communes, Brulocalis, mon cabinet et Bruxelles Environnement. Ces rencontres permettent d’évaluer en continu l’état d’avancement des projets et constituent un espace d’échange de bonnes pratiques et de détermination des améliorations possibles. Les communes et la Région peuvent aussi discuter des demandes et thématiques à aborder lors des séances futures ou des formations à prévoir. Une formation spécifique aux thématiques air-climat-énergie est d'ailleurs prévue en mars pour les coordinateurs climat des communes.

Une plateforme collaborative sécurisée a été mise à la disposition des pouvoirs locaux par Brulocalis afin de faciliter les échanges. Les coordinateurs climat des communes y disposent d'un espace spécifique.

À l’heure actuelle, les programmes d’actions climat sont dans les premières phases de construction et une estimation chiffrée de l’effet des plans climat communaux n’est pas encore possible.

Concernant le budget, je me limiterai aujourd'hui aux chiffres globaux. Le montant total alloué à l’appel à projets s'est élevé à 1,978 million d'euros en 2020. Ce montant était identique en 2019, mais est passé à 4,2 millions d'euros en 2021. Cette hausse démontre l’accélération du soutien et l’augmentation substantielle des moyens débloqués par la Région. Pour connaître la répartition par commune, je vous invite à me poser une question écrite.

En ce qui concerne votre question sur les liens avec les autres Régions, Bruxelles Environnement entretient des contacts avec la Région wallonne autour du projet Politique locale énergie-climat. L'objectif était de s’inspirer de ce qui se faisait déjà en Région wallonne pour organiser le plus efficacement possible l’accompagnement des communes bruxelloises, en particulier dans le cadre de l'appel à projets Action climat.

Ces échanges ont mis en évidence l'importance d’un accompagnement technique des communes pour l'élaboration de leur programme d'actions climat , ainsi que de la mise en réseau entre les communes, et avec la Région.

Ces discussions ont aussi porté sur un retour d'expérience de la Région wallonne. Celui-ci concernait la mise à la disposition des communes d'un outil informatique permettant d'aider à l’évaluation de l'effet des mesures, mais aussi de centraliser et d'échanger des données. D'autres aspects, comme le conditionnement des aides à la signature du Pacte des maires, se sont révélés moins pertinents.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je pense en effet qu'un effort budgétaire considérable est réalisé par la Région pour soutenir cette action locale. Quelles communes n'ont pas encore répondu à l'appel ?

Enfin, pourriez-vous nous transmettre la répartition des montants par commune ?

M. Alain Maron, ministre.- Les trois communes qui n'ont pas encore répondu sont Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode et Ganshoren. Mais l'objectif n'est pas de pointer ces communes du doigt.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Bien sûr, c'est juste à titre informatif.

Et concernant la répartition des montants par commune ?

M. Alain Maron, ministre.- Nous l'enverrons au secrétariat de la commission afin qu'il vous la transmette.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la 5G et l'aviation".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le 20 janvier 2022, La Libre Belgique publiait un article sur les interférences possibles entre les antennes 5G et les systèmes des avions. En effet, le déploiement de la 5G prévu aux États-Unis a tourné au fiasco autour de plusieurs aéroports, car la fréquence utilisée par la 5G serait bien trop proche de celle des radioaltimètres des avions. Ces appareils sont essentiels pour garantir la sécurité de l’avion en toute situation, et leur dysfonctionnement entraîne des conséquences sur les autres appareils de l’aéronef. Par précaution, plusieurs compagnies avaient alors suspendu leurs vols et les opérateurs ont finalement interrompu l’installation de la 5G autour des aéroports.

Vous connaissez, bien entendu, la position de notre aéroport national. Outre le fait que les avions survolent des zones densément peuplées de notre capitale, entraînant des nuisances sonores et de pollution que DéFI dénonce régulièrement, le déploiement de la 5G, approuvé par le gouvernement fédéral, entraînerait-il un risque d’accident d’avion sur le sol bruxellois ? Sans tomber dans le catastrophisme, la question mérite d'être posée.

La fréquence utilisée en Europe (3.400 à 3.800 MHz) est à peine plus basse qu'aux États-Unis (3.700 à 3.980 MHz). Une étude européenne sur le risque d’interférences est d’ailleurs en cours. Ses résultats devraient être connus en juillet 2022.

Cette question nous donne peut-être une bonne raison d’apprécier le retard pris en Belgique dans le déploiement de la 5G et nous rappelle la nécessité de bien mesurer les conséquences de l’introduction d’une telle technologie dans notre société. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a ainsi pu anticiper et fournir aux opérateurs mobiles une liste de recommandations pour le déploiement futur de la 5G. Il y est question de zones de sécurité et de zones de précaution autour des aéroports. La Belgique semble ainsi tendre vers des mesures proches de celles de la France, premier pays européen à avoir imposé des restrictions complémentaires, par souci de sécurité face aux interférences possibles avec l’aviation.

Tout ceci semble aussi indiquer que le risque, même s’il s’avérait moindre qu’aux États-Unis, devra être pris au sérieux lors de l'ouverture de la mise aux enchères du spectre 5G, en juin prochain.

Avez-vous connaissance des recommandations émises par l'IBPT ? Garantissez-vous qu’elles seront appliquées dans notre Région ? Dans la négative, pourquoi ?

Alors qu’il n'y a pas d’harmonisation des mesures préventives et de sécurité entre les Régions en matière de 5G, avez-vous consulté vos homologues régionaux et fédéraux sur ce risque d’interférences ? Une réflexion est-elle menée à ce sujet ?

Concrètement, quelles mesures seront-elles prises en Région bruxelloise pour protéger les radioaltimètres de toute interférence avec le réseau 5G et prévenir ainsi les accidents ?

Êtes-vous au courant de l’étude européenne sur le sujet, qui devrait être finalisée en juin ou juillet 2022 ?

M. Alain Maron, ministre.- Votre question est intéressante et précise mais relève davantage des compétences fédérales : les incompatibilités électromagnétiques entre appareils et avions relèvent en effet des compétences de l’ Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), pour les uns, et de Skeyes, pour les autres. Je vais toutefois tâcher d’y répondre au mieux.

Les recommandations de l’IBPT auxquelles vous faites référence sont adressées aux opérateurs et non à la Région ou à Bruxelles Environnement, parce que nous ne nous occupons que du respect de la norme environnementale, pas de l’utilisation des fréquences.

En décembre 2020, l’IBPT a en effet adressé un courrier aux opérateurs indiquant les recommandations à suivre malgré une bande de garde de 400 MHz entre les fréquences 5G et celles utilisées par les radioaltimètres. Il est à noter que cette bande de garde est plus faible aux États-Unis puisqu'elle est de seulement 200 MHz.

S’appuyant sur les mesures provisoires imposées en France par l’Agence nationale des fréquences, l’IBPT recommande fortement de respecter une zone de sécurité et une zone de prudence autour du bloc de fréquences utilisées par les opérateurs. Le risque d’interférences n’est pas tant dû à la technologie 5G en tant que telle, mais vient uniquement de la proximité de la bande de fréquences de 3.400 à 3.800 MHz et de celles des radioaltimètres qui se situent, quant à elles, entre 4.200 à 4.400 MHz. En effet, d’une part, la 5G utilisant la bande de 700 MHz n’est pas visée par la recommandation de l’IBPT et, d’autre part, les opérateurs Citymesh et Gridmax utilisant la bande 3.400 à 3.500 MHz, avec une autre technologie que la 5G, sont invités à respecter ces recommandations.

Bruxelles Environnement a toutefois vérifié, par acquit de conscience, si ses permis d’environnement respectaient les recommandations de l’ I BPT , en Région de Bruxelles-Capitale , et c'est bien le cas.

Concernant l’harmonisation entre les Régions, la responsabilité de coordonner les fréquences et d’éviter tout risque d’interférences incombe exclusivement à l’IBPT.

Par rapport aux actions de Bruxelles Environnement, mon administration a contacté l’IBPT pour prendre connaissance des méthodes qu’il a prévues pour contrôler le respect de sa recommandation. Dans tous les cas, aucune demande visant l’utilisation de la bande de 3.400 à 3.800 MHz à Bruxelles n’a été introduite.

Concernant l’étude européenne en cours, il existe bien un groupe de travail du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique qui rapporte à la Commission européenne, mais Bruxelles Environnement n’y participe pas puisqu’il s’agit d’une compétence exclusivement fédérale. Bruxelles Environnement suivra l’évolution des travaux à titre d’information.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je constate que le sujet est pris en considération par la Région bruxelloise, même si cela relève principalement des compétences fédérales. Je transmettrai mes questions.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

et à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la gestion des déchets verts en vue de la préservation de la matière organique des sols en Région bruxelloise".

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Ce 19 janvier, nous avons auditionné dans cette commission plusieurs acteurs à propos du traitement des déchets organiques en Région bruxelloise. Ces auditions très intéressantes ont soulevé chez les commissaires diverses questions et nous ont donné matière à réflexion.

Ce que nous appelons encore trop souvent des "déchets organiques" sont en fait une ressource potentielle pour l’amélioration et la restauration des sols cultivés et pour la production d’énergies renouvelables. Il convient donc de s’interroger sur les flux de matières organiques dans notre Région. Je vous parle ici plus particulièrement des déchets verts issus de l’entretien des parcs et jardins, qu’ils soient publics ou privés, et des espaces publics gérés par Bruxelles Environnement et Bruxelles Mobilité.

Pouvez-vous nous indiquer si la capacité actuelle du centre de compostage de Forest est suffisante pour traiter l’ensemble des déchets verts produits en Région bruxelloise et qui ne sont pas recyclés sur place ou à proximité de leur lieu de production ?

Quelle est la proportion des déchets verts produits sur notre territoire qui est compostée ou traitée en dehors de la Région bruxelloise ?

Quels sont les différents débouchés du compost produit à Forest ? Sa qualité est-elle suffisante pour tous les types d’utilisation ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation d’utiliser des sacs verts biodégradables, ce compost contient-il encore des microplastiques ? Si oui, contient-il d’autres sources de microplastiques que les sacs utilisés pour la récolte des déchets verts ? Le cas échéant, dans quelle proportion ?

Quelle part du compost produit à Forest est-elle utilisée en Région bruxelloise ?

Existe-t-il, à la fois chez Bruxelles Environnement et Bruxelles Mobilité, une stratégie de conservation et de recyclage de la matière organique afin de préserver la qualité des sols des espaces publics qui sont sous la responsabilité de ces administrations ? En particulier, les plans de gestion et cahiers des charges relatifs aux espaces verts et espaces publics gérés par Bruxelles Environnement et Bruxelles Mobilité comportent-ils des indications ou obligations visant à réutiliser autant que possible les déchets verts produits sur place (par exemple sous la forme de broyat, de couvre-sol, de fascines, de tas de bois, propices à la faune et aux champignons, etc.) ?

Existe-t-il, pour les sous-traitants de Bruxelles Environnement et de Bruxelles Mobilité, une obligation de déposer les déchets verts exportés au centre de compostage de Forest ?

M. Alain Maron, ministre.- Je remercie tout d’abord les députés pour l’organisation de cette audition, qui a permis de donner la parole à mon administration.

La gestion des déchets végétaux ou organiques de parcs et jardins repose sur plusieurs modes de valorisation. Si la majorité de ces déchets est naturellement valorisée sur place sans intervention humaine, cela n'est pas toujours possible au vu de la configuration urbaine de la Région (feuilles sur les pistes cyclables, par exemple).

Le centre de compostage de Forest peut traiter un maximum de 18.000 tonnes de déchets verts par an, ce qui est insuffisant vu l'ensemble des flux collectés par Bruxelles Propreté. Les déchets verts excédentaires sont envoyés vers le centre de compostage de Grimbergen. Pour ce qui est des entrepreneurs de jardin privés et du traitement de leurs déchets verts, mes administrations ne collectent pas cette information et je ne peux donc pas répondre précisément à vos questions.

En ce qui concerne les utilisations du compost produit à Forest, Bruxelles-Compost a vendu en 2021 8.356 tonnes de compost, qui ont été réparties entre les entrepreneurs (56 %), les agriculteurs (23 %) et les entreprises de jardin (20 %). Bruxelles-Compost n’a pas de vue précise sur la destination géographique finale du compost vendu, un entrepreneur de jardin bruxellois pouvant l’utiliser hors de la Région.

La qualité du compost produit est suffisante pour tous les types d’utilisation. Tous les mois, un laboratoire agréé effectue une analyse complète du compost en fonction des normes fédérales, et toutes les normes sont respectées. Chaque année, Vlaco, l'organisation flamande du compostage, effectue également un audit de la qualité du compost sur le site et, si les résultats sont concluants, décerne un label de qualité. Bruxelles-Compost l'a obtenu cinq années consécutives.

Il n’existe pas de normes spécifiques pour le taux de microplastiques dans le compost. Une norme existe pour les impuretés de plus de 2 mm, dont le taux ne doit pas dépasser 0,5 %, pour la norme fédérale, et 0,25 % pour le label de qualité du Vlaco. Une analyse du compost de Bruxelles-Compost datant de décembre 2021 indique un taux de 0,08 %. Tous les sacs de collecte porte-à-porte des déchets verts par Bruxelles Propreté sont biodégradables. Il n’y a pas d’autres sources de microplastiques.

En ce qui concerne Bruxelles Mobilité et les informations reçues de Mme la ministre Elke Van den Brandt, sa stratégie pour préserver la qualité des sols des espaces publics est en cours d’élaboration, notamment en se basant sur les résultats de la recherche portant sur le carbone, dont Bruxelles Mobilité est partie prenante. Ce projet de recherche permet d’expérimenter des techniques de recircularisation à l’échelle régionale et communale.

À l’heure actuelle, les plans de gestion prévoient d’entretenir la couche de paillis végétal déjà présente sur de nombreuses parcelles (les pieds d’arbres non plantés, principalement) et de couvrir le sol par des plantations à mesure des nouveaux aménagements. Dans certaines zones spécifiques (en particulier les abords du ring et d'autoroutes), des troncs d’arbres ou des tas de branchages issus de l’entretien des arbres sont laissés sur place pour servir de refuge ou de nourriture.

De son côté, la division espaces verts de Bruxelles Environnement gère plus de 100 parcs comportant plus de 60.000 arbres. Un maximum de matière ligneuse est laissé au sol après abattage, à des fins de biodiversité et de conservation de la richesse minérale et organique des sols, et ce, dans la limite d'acceptation paysagère par le grand public.

Les branchages exportés sont broyés pour être ensuite :

- réutilisés comme paillage dans les parcs de Bruxelles Environnement ;

- fournis à des collectifs de citoyens par le biais de l’asbl Worms en vue d’approvisionner les composts de quartier en matières carbonées ;

- exportés par le sous-traitant chargé d’une partie des abattages vers les filières paillage, compostage, papier et panneaux.

Les tontes sont valorisées en mulching et les feuilles sont soufflées dans les massifs.

Bruxelles Environnement adopte donc des pratiques d'écogestion des espaces verts et valorise un maximum de déchets verts sur place. Lorsqu’un prestataire externe intervient (par marché public), Bruxelles Environnement récupère une partie des déchets verts selon ses besoins, le reste étant évacué par ledit prestataire.

À ma connaissance, il n’existe pas d’obligation, pour les sous-traitants de Bruxelles Environnement et de Bruxelles Mobilité, de déposer les déchets végétaux au centre de compostage de Forest. Une telle obligation irait sans doute à l'encontre du principe européen de libre concurrence.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je remercie les administrations de Bruxelles Environnement et Bruxelles Mobilité pour leurs efforts sur cette question.

La situation reste toutefois floue. Il est fort probable que la majeure partie de la matière organique bruxelloise quitte la Région, même si une partie revient grâce aux entreprises de jardinage. Nous devons nous poser la question de la durabilité de la qualité de nos sols.

Où en est le secteur privé dans ce domaine ?

Il serait peut-être utile de sensibiliser les propriétaires de jardin à la préservation de la matière organique. En effet, nombre d'entre eux évacuent beaucoup plus de matière organique qu'ils n'en font venir dans leur jardin.

S'il n'est certes pas évident d'étudier les flux à l'échelle d'une ville, il serait quand même intéressant d'avoir une idée de ce qui se passe.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la réhabilitation de la ferme du Chaudron à Neerpede".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La ferme du Chaudron, située au sein du territoire de Neerpede participe au projet BoerenBruxselPaysans, soutenu par Bruxelles Environnement et le Fonds européen de développement régional. L’objectif est de susciter la transition de la Région bruxelloise vers des systèmes d’alimentation durables, en offrant aux professionnels des espaces et des infrastructures de production et de distribution de fruits et légumes cultivés sur place.

Un permis d’urbanisme pour la réhabilitation de la ferme, longtemps laissée à l'abandon, a été délivré en janvier 2021. La même année, un appel à projets a suivi au printemps et, en juillet, une concession de service pour l’exploitation de la ferme, d’une durée de dix ans, a été octroyée à l’association momentanée Commune Racine – DoucheFlux – Happy Farm – Les Gastrosophes. Le nouveau projet vise à créer un site exemplaire tant au niveau architectural que des usages, de la gouvernance ou de l’alimentation.

En tant que ministre de l'environnement, vous êtes chargé de l'exécution et du suivi de cette concession. J'aimerais donc recevoir davantage d'informations sur l'avancée de ce projet.

Comment les porteurs de projets envisagent-ils le déploiement de leurs activités et équipements sur le site de la ferme ? D’autres appels à projet doivent-ils encore être lancés pour des activités annexes ? Quelles sont les caractéristiques du projet architectural retenu et comment celui-ci s’intégrera-t-il dans le paysage environnant ?

Quand les travaux de réhabilitation de ce bâtiment emblématique devraient-ils commencer ? Pour quand est prévue la livraison finale ?

Quels autres sites du territoire de Neerpede font ou doivent encore faire l’objet d’appels à projets dans le cadre de BoerenBruxselPaysans ?

M. Alain Maron, ministre.- La rénovation de la ferme du Chaudron et sa mise à disposition visent à soutenir les objectifs du projet BoerenBruxselPaysans, par un accès des professionnels à des infrastructures de qualité, et à créer un site exemplaire en matière d’alimentation et d’écologie en Région de Bruxelles-Capitale. Cette initiative doit aussi renforcer la cohésion sociale en réalisant un effort d’insertion ou d’intégration socioprofessionnelle.

Le site assurera au secteur naissant de la production bruxelloise un accès à des infrastructures de transformation et de vente de qualité, à des conditions intéressantes. Il permettra également l’accueil du public dans un jardin pédagogique.

Le concessionnaire retenu à l'issue du processus de sélection prépare actuellement sa mission et affine son programme opérationnel et sa gouvernance. L’intention est de travailler autour de trois axes :

- mutualiser la ferme du Chaudron, ses ressources et ses outils de travail ;

- pratiquer une gouvernance collective et démocratique avec toutes les parties prenantes, dans un souci de représentativité du cycle alimentaire dans son entièreté ;

- réaliser des missions de services spécifiques qui bénéficient au territoire et aux citoyens bruxellois.

En pratique, le site de la ferme deviendra un hub technique et méthodologique pour les producteurs paysans de l’ouest bruxellois avec une conserverie, des lieux de stockage et un point de vente centralisé pour les producteurs locaux. La ferme du Chaudron sera également intégrée dans un maillage fermier pour la Région bruxelloise, en réseau avec La Ferme du Chant des cailles et le Centre Nos Pilifs. Les activités annexes de restauration et d’animation seront innovantes dans leur approche ouverte à tous les publics.

Le projet architectural prévoit la rénovation d’une partie des bâtiments ainsi que la construction de nouveaux pavillons en ossature bois et de toitures à double pente, inspirés de l’architecture locale. Certaines parties de bâtiments devront être démolies à cause de leur état de dégradation avancée. Ainsi, l’équilibre entre les surfaces démolies et construites sera quasiment maintenu.

Sur cette base, le projet se développe comme une association d’éléments indépendants qui confèrent au site une diversité d’espaces et d’atmosphères.

L’implantation de volumes en quinconce permet d’organiser des vues tant proches que lointaines, des cours intérieures créant des espaces de proximité et d’autres espaces ouverts en relation avec le paysage naturel environnant. Outre l’innovation programmatique, le projet architectural doit également être exemplaire du point de vue environnemental. Le marché des travaux vient d’être attribué et les travaux devraient démarrer ce printemps pour une durée minimale de dix-huit mois.

Concernant le projet BoerenBruxselPaysans , il est arrivé à son terme sous le format connu jusqu’à l’année passée. Outre le chantier de la ferme du Chaudron qui est encore en cours, il n’y aura donc plus de nouvelles actions de BoerenBruxselPaysans à Neerpede. Cependant, les différentes missions d’accompagnement ont été transmises à des acteurs bruxellois capables de poursuivre le travail. Grâce à la stratégie Good Food , des financements ont pu être confirmés pour la poursuite de l’espace test agricole et des moyens sont disponibles pour accompagner les projets d’agriculture à Bruxelles, dans toutes leurs dimensions.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- C'est sans surprise que j'apprends que certaines parties du bien doivent être démolies. Il ne faut pas être expert pour voir que sa dégradation est allée très loin, ce que je regrette. Le chantier va donc débuter au printemps, pour une durée de dix-huit mois. Espérons qu'il aille bon train.

Pour ce qui est de l'implantation de l'agriculture urbaine, je vous invite à intensifier, dans la mesure du possible, les options d'acquisition des terrains agricoles. L'essentiel de ce qui existe encore est situé à Neerpede et des ventes sont de temps en temps organisées. Il est important de pérenniser cette activité agricole à travers la maîtrise des terrains.

- L'incident est clos.