Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Demande d'explications de Mme Delphine Chabbert

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "les pistes de travail de la réforme des titres-services en Région de Bruxelles-Capitale".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Les titres-services, instaurés par la loi du 20 juillet 2001, sont devenus une compétence régionale depuis la sixième réforme de l’État. Si les titres-services remportent un réel succès auprès des usagers, le secteur manque aujourd’hui de main-d’œuvre.

Plusieurs raisons expliquent cette pénurie : ce secteur comprend des salaires parmi les plus bas, le travail est lourd et pénible physiquement et il est, à long terme, néfaste pour la santé, entraînant de nombreuses invalidités. Par ailleurs, ce travail s'accompagne d'une charge mentale importante. Ces travailleuses sont isolées, travaillent parfois seules avec des clients difficiles et dans des environnements parfois hostiles.

La pénurie qui touche actuellement le secteur alourdit encore la charge de travail et la charge mentale pour ses travailleurs, dont 96 % sont des femmes.

En octobre dernier, une réforme des titres-services a été officiellement annoncée. Vous prévoyez dans cette réforme d’augmenter leur prix et de modifier le partage de leur coût, qui s’élève aujourd’hui à 14 euros pour la Région et 9 euros pour l’usager. Vous avez déclaré vouloir indexer le prix pour ce dernier et très certainement augmenter le montant du titre-service pour le faire équivaloir à environ 10 euros.

Nous attendons toujours la réforme du secteur annoncée pour le début de cette année. Dans l’intervalle, il me semble nécessaire que vous nous informiez des pistes à l’étude et, surtout, de la façon dont vous poserez les enjeux de cette future réforme. Une amélioration des conditions de travail de toutes ces femmes est particulièrement attendue. Cet objectif doit être prioritaire. À défaut, elles sont condamnées à terminer leur parcours professionnel en invalidité. Les chiffres sont alarmants. Des mesures fortes doivent dès lors être prises pour améliorer leurs conditions de travail.

Le groupe socialiste estime que cette réforme devrait viser la soutenabilité du secteur, comme vous l'avez annoncé, mais soutenir d’abord les travailleuses de ce secteur subsidié à plus de 70 %.

Les critères d’agrément des entreprises en titres-services sont-ils à l’étude ? Si oui, des critères de proximité pourraient-ils être intégrés ? Initialement, ce métier était un travail de proximité, mais, aujourd'hui, ces travailleuses passent beaucoup de temps dans des déplacements, qui sont par ailleurs financièrement à leur charge.

Quels moyens sont-ils mis en œuvre par votre cabinet pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur de manière plus générale ?

Concernant l’indexation du prix pour les usagers, est-il prévu que le montant du chèque soit indexé chaque année ?

Êtes-vous favorable à un montant progressif du chèque en fonction du nombre de titres consommés ? Une piste de travail pourrait consister à démarrer les prix à 10 euros et à les augmenter pour les très gros consommateurs de titres-services.

Qu’est-il prévu pour maintenir l’accès au dispositif de titres-services pour les personnes qui en ont besoin pour rester à domicile et qui ont des revenus modestes, telles que les personnes âgées, invalides ou en situation de handicap ? Sans ces services, elles devraient vivre dans un hébergement collectif, ce qui n'est pas forcément leur souhait ni celui de la Région.

Êtes-vous favorable à la création d’une fédération des titres-services, comme en Wallonie ?

Un nombre important de grandes entreprises de titres-services ne respectent pas la législation en matière de droit du travail et de formation, alors que le secteur est en grande partie financé par les pouvoirs publics. Un renforcement des conditions d’agrément et des inspections sociales est-il prévu ? Une telle mesure nous semble indispensable.

Puisque nous nous trouvons dans une situation de pénurie et dans un environnement majoritairement féminin, qu’est-il prévu pour favoriser le recrutement des hommes ? La mixité va aussi dans ce sens-là.

Un des freins à s’engager dans ce secteur est le coût, non rémunéré, des déplacements et le temps passé dans les transports. Avez-vous une vue précise du temps que représentent ces déplacements dans une activité qui comprend plusieurs lieux de travail, parfois même dans la même journée ? Si non, une étude pourrait-elle être commandée sur ce point précis ?

Enfin, une réflexion est-elle en cours sur le montant de la déduction fiscale et son coût pour les finances publiques ?

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je ne répéterai pas les questions pertinentes de ma collègue sur la pénurie de main-d'œuvre, entre autres.

Près de 112.000 Bruxellois utilisent chaque mois un ou plusieurs titres-services. Les personnes qui en bénéficient ont des profils très divers. Il s'agit de familles, de personnes âgées, à mobilité réduite ou isolées, pour ne donner que quelques exemples. Grâce à ce dispositif, ce sont 25.000 personnes qui travaillent en Région bruxelloise. Ces emplois sont très majoritairement occupés par des femmes, souvent précarisées, peu qualifiées, auparavant sans statut et qui jouissent désormais de droits sociaux.

En 2021, le système a quasiment retrouvé son niveau d'avant la crise du Covid-19. Il est vrai que le nombre de titres-services augmente chaque année. Le prix unitaire étant de 9 euros depuis 2014, une revalorisation est souhaitable. Toute la difficulté consiste à conserver un système soutenable pour la Région tout en maintenant le volume d'emploi. Plusieurs scénarios sont proposés, qui font supporter le coût de l'augmentation aux bénéficiaires des titres-services en les faisant passer à 9,5, voire à 10 ou 12 euros pour les derniers.

Un dispositif d'indexation automatique est aussi prévu, à charge de l'utilisateur. Selon l'étude du cabinet Idea Consult réalisée auprès de 2.000 utilisateurs, une telle mesure réduirait la consommation de titres-services par certains clients alors que d'autres arrêteraient d'en acheter, leur nombre fluctuant en fonction du scénario choisi.

Parallèlement, vous avez annoncé, en janvier dernier, le lancement d'une évaluation de l'ensemble des mécanismes d'aide à l'emploi. Il s'agit d'un chantier de la stratégie 2030 qui a démarré cette année en collaboration avec les partenaires sociaux.

Les procédures de passation des marchés publics ont-elles été lancées ? Avez-vous trouvé le partenaire externe censé se charger de l'évaluation ? Où en est la procédure ?

Nous pourrons, sur cette base, comparer et analyser l'efficacité de la prime Activa, de la prime Phoenix et d'autres mécanismes de soutien. Rappelons que l'enveloppe octroyée aux titres-services représente 24,58 % du budget total de la mission 16 (Assistance et médiation dans l’offre et la demande d’emplois).

Le périmètre de l'évaluation globale des aides à l'emploi englobe la pertinence et l'importance de chaque dispositif, la cohérence des mécanismes d'intervention et leur efficacité face aux besoins des bénéficiaires. Les études et présentations aux partenaires sociaux donneront apparemment des résultats au second semestre. Une telle évaluation est évidemment nécessaire, car nous devons toujours veiller au bon usage de l'argent public et à l'efficacité de nos politiques.

Ne vous semble-t-il pas judicieux, à l'aube d'une évaluation qui permettra de déterminer l'efficacité de chacune de ces mesures régionales pour l'emploi, d'en attendre les résultats avant d'entamer une réforme des titres-services ? Cela permettrait d'injecter des budgets supplémentaires dans les politiques les plus efficaces et d'étendre le système de titres-services à la garde extrascolaire d'enfants ou aux petits travaux de jardinage et de maintenance d'un logement, une proposition que le groupe MR a déposée il y a déjà longtemps.

Votre objectif, dans le cadre de la réforme, est de réduire les coûts pour la Région. Où allez-vous investir les montants générés par la revalorisation des titres-services et de quelle façon ?

(M. Hasan Koyuncu, deuxième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

M. Francis Dagrin (PTB).- Je remercie Mme Chabbert d'avoir mis à l'ordre du jour de la commission la problématique des aides ménagères en titres-services, sujet que nous abordons régulièrement dans cette assemblée. Or, malgré la régularité de nos interventions, force est de constater que la situation dramatique dans laquelle se trouvent ces 25.000 femmes en Région bruxelloise n'évolue pas dans le bon sens. Elles restent confrontées à une précarité financière et à des charges de travail qui rendent impossible la réalisation d'une carrière complète. Aucune solution ne leur est apportée. Pourtant, elles continuent fièrement leur combat pour sortir de la précarité qu'elles subissent. Ces derniers mois, elles ont mené des actions en front commun syndical dans les trois Régions du pays.

Dans une communication datant du 26 janvier dernier, vous dites qu'une "réforme du système des titres-services devra permettre en priorité d'améliorer les conditions de travail des aides ménagères". Le PTB soutient cette volonté, mais il faudra transformer les paroles en actes.

Il importe qu'en dépit de l'augmentation du prix des titres-services, un maximum de clients continuent d'y avoir recours plutôt qu'au travail au noir. Cette clientèle est diverse, mais une augmentation du prix pourrait être acceptée par davantage de clients pour autant que celle-ci retourne dans la poche de leur aide ménagère, plutôt que dans celle du gouvernement ou des actionnaires. C'est d'ailleurs l'esprit d'un slogan que j'ai pu lire lors des actions syndicales : "L'argent public doit servir aux aides ménagères et non aux actionnaires."

J'en viens à la problématique des fins de carrière. Comme l'a décrit Mme Chabbert, ces femmes ont une charge de travail importante, or l'âge de la pension ne cesse d'augmenter. Comment pourront-elles travailler jusqu'à 67 ans ? Dans ce contexte, nous soutenons l'idée, déjà évoquée dans cette commission, de congés de fin de carrière avec maintien du salaire, comme c'est le cas pour les infirmières ou, plus généralement, dans le secteur non marchand.

Les syndicats ont contacté plusieurs groupes politiques du Parlement bruxellois afin d'être auditionnés avant que la réforme des titres-services ne devienne publique. Nous espérons que cette possibilité leur sera accordée.

En cas d'augmentation du prix du titre-services, à quoi cette somme supplémentaire sera-t-elle consacrée ? Les clients à faibles revenus tels que les petits pensionnés subiront-ils également cette augmentation des prix ?

Une amélioration des fins de carrière pour les aides ménagères - par exemple par le biais de congés supplémentaires en fonction de l'âge - est-elle à l'ordre du jour ?

(M. Michaël Vossaert, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le secteur des titres-services est le plus grand mécanisme de soutien à la création d'emplois - par ailleurs peu qualifiés - des pouvoirs publics en général, et de la Région bruxelloise en particulier. Plus de 200 millions des 700 à 750 millions d'euros de la politique de l'emploi y sont consacrés.

Une récente étude de l'ULB montre que ce secteur connaît un taux assez élevé de maladies professionnelles musculosquelettiques. La pénibilité du métier est importante.

Celui-ci offre également des volumes de travail très flexibles. Cette flexibilité peut être vue de deux façons. Je vous invite à consulter, sur le site de Bruxelles Économie et emploi, les études qu'Idea Consult consacre au secteur en mettant chaque année l'accent sur un aspect particulier. On y constate que beaucoup de travailleuses apprécient cette flexibilité parce qu'elle permet une souplesse par rapport à leur vie privée, notamment à la charge familiale. Ce n'est toutefois pas le cas de toutes. Dans certains cas, cette flexibilité peut constituer une difficulté pour organiser un temps de travail qui réponde aux attentes de la travailleuse. Cette dernière souhaiterait parfois travailler davantage, mais elle est soumise aux injonctions de l'organisation, qui dépend de la clientèle.

Lors des dernières années marquées par la crise sanitaire, le secteur a connu une importante fluctuation du volume de commandes, ce qui a perturbé les revenus et les temps de travail de nombreuses travailleuses du secteur.

Ensuite, le secteur relève de plusieurs niveaux d'autorité publique. Dans les questions que vous et M. Dagrin me posez, certains aspects relèvent du niveau de pouvoir fédéral. La Région bruxelloise subsidie quant à elle l'achat de titres-services pour les usagers. Cette mesure a permis, dans le cadre de la loi qui a créé le système, de sortir du travail au noir toute une série de travailleuses qui, auparavant, ne jouissaient pas des droits sociaux ni de la protection sociale. L'objectif du système est donc d'offrir un subside suffisant aux usagers pour éviter un recours excessif au travail au noir.

Dans vos interventions et les débats précédents, nous entendons des injonctions multiples, mais contradictoires : vous demandez à la fois de subsidier fortement l'usager pour sortir les travailleuses du travail non déclaré, mais sans que cela pèse trop sur les finances de la Région ou d'autres dispositifs d'aide à l'emploi. Il ne faut pas que les titres-services coûtent trop cher pour ne pas en réduire l'utilisation. D'aucuns demandent aussi de meilleures conditions de travail et une meilleure prise en charge des heures de travail, récupérations, trajets, etc., mais reste à savoir qui va payer : si ce n'est l'usager, sera-ce un subside, donc le contribuable bruxellois ? Le contexte est donc assez compliqué.

J'en viens à vos questions précises, à commencer par le critère d'agrément des entreprises de titres-services. Une révision a été envisagée. La réforme des titres-services a été inscrite en priorité partagée avec les partenaires sociaux. J'ai transmis une note reprenant une série de pistes - il ne s'agit donc pas de décisions.

Le gouvernement a décidé de baliser ces pistes, et cette note est à présent en discussion auprès des partenaires sociaux. À ce jour, ni les critères d'agrément ni les critères de proximité n'ont été abordés lors des travaux de concertation avec ces partenaires. En ce qui concerne les critères de proximité, s'agit-il de la proximité des entreprises, des organisations, ou de celle des personnes, des travailleuses dans le secteur des titres-services ?

Nous n'avons pas la faculté d'imposer des conditions géographiques d'accès au marché du travail. Au nom de la libre circulation des travailleurs, il ne nous serait pas possible d'interdire à une travailleuse du Luxembourg ou de Flandre occidentale de venir travailler à Bruxelles. En revanche, il faut déterminer les mécanismes de prise en charge du transport, du trajet, aspect à travers lequel il peut y avoir un effet de "proximisation" des travailleuses et des travailleurs.

Toutefois, parmi les trois marchés de titres-services, le bruxellois est le plus ouvert, comme tout le marché du travail bruxellois d'ailleurs, sachant qu'à Bruxelles, 50 % des travailleurs sont des navetteurs. C'est un peu moins le cas pour les titres-services, je n'ai pas le chiffre en tête. De mémoire, parmi les travailleuses employées à Bruxelles, 20.000 sont des Bruxelloises et 7.000 viennent de l'extérieur. La part de postes occupés par des Bruxellois est donc beaucoup plus élevée que la moyenne des emplois en Région bruxelloise.

S'agissant de la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre, l'accompagnement de chercheurs d'emploi prodigué par Actiris permet de cibler les personnes susceptibles de travailler comme aides ménagères en titres-services. Un partenariat est par ailleurs organisé avec Bruxelles Formation pour une formation permettant d'acquérir et de développer le savoir, le savoir-faire et les savoirs comportementaux en lien avec le métier d'aide ménagère travaillant à domicile. Dans le cadre de l'accueil des réfugiés ukrainiens, il sera peut-être aussi proposé aux demandeurs et demandeuses d'emploi de s'orienter vers le secteur des titres-services.

Concernant l'indexation et la hausse indirecte du coût pour les usagers qui en découlera, rappelons que le prix payé par les pouvoirs publics pour chaque heure de prestation de service est indexé annuellement. La Région paie environ 24 euros par heure de titre-service, indexés chaque année. En revanche, la part de ce coût payée par l'usager n'est plus indexée depuis 2014. Autrement dit, les pouvoirs publics paient non seulement l'indexation de leur part - soit approximativement les deux tiers - mais aussi la part d'indexation du coût non payée par l'usager. Voilà pourquoi nos dépenses publiques augmentent plus que l'inflation.

Il s'agit donc d'une charge importante sur le budget de la Région. Comme indiqué dans l'accord de majorité, nous voulons maîtriser ces dépenses, ce qui signifie implicitement répartir plus équitablement le coût de l'indexation et demander à chacune des parties, tant l'usager que les pouvoirs publics, de payer sa part. Cela implique également d’envisager un système d'indexation automatique ou du moins régulière, dont la périodicité reste à déterminer en fonction des modalités de mise en œuvre.

Depuis 2014, le prix de base s'élève à 9 euros. S'il avait été indexé depuis lors, il atteindrait 10 euros. Au fil du temps, la Région a payé sa part, qui a été indexée, mais 10 % de plus que le prix pour l'usager. La Région réduit, sur le plan du pouvoir d'achat, la valeur des titres-services, ce qui a pour effet d'encourager son usage, et donc d'augmenter les dépenses de la Région mais également l'emploi. Concernant l'effet sur l'emploi, nous sommes en présence d'injonctions contradictoires, quel que soit l'angle sous lequel on analyse le dossier.

Le montant progressif du chèque en fonction du nombre de titres-services s'applique déjà.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Très peu.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le système le prévoit déjà actuellement. Les 400 premiers titres coûtent 9 euros, et les 100 derniers atteignent 10 euros.

Les études d'Idea Consult permettent d'estimer les répercussions sur le type d'usage et sur les usagers. Nous pourrions baisser le seuil qui déclenche l'augmentation des prix de 400 à 200 titres. Cette mesure n'affecterait pas la plupart des ménages usagers, puisque trois quarts d'entre eux consomment moins de 200 titres par an, soit environ une demi-journée par semaine.

S'agissant des très gros consommateurs, qui utilisent plus de 500 chèques, nous pouvons légitimement nous demander s'il faut continuer à payer 15 euros sur les 24 euros que coûte un chèque. Jusqu'à quel niveau est-il légitime que nous payions 15 euros par heure quand l'usager ne paie que 9 euros ? Ce débat est soumis aux partenaires sociaux, sachant que la hausse des prix a un effet sur le nombre de chèques, et donc sur les heures prestées.

Je m'appuierai sur les contributions des partenaires sociaux pour émettre une proposition sur ce point aux partenaires du gouvernement. Je vous en rendrai compte ensuite.

J'en viens au maintien de l'accès au dispositif pour les personnes présentant des besoins particuliers en raison de leur état de santé, de leur situation de dépendance ou de leurs revenus.

La concertation sociale étant en cours, je ne suis pas en mesure de vous préciser les contours de la future réforme. Toutefois, faire varier le prix des titres-services en fonction de la situation sociale ou des revenus de l'acheteur serait assez compliqué à mettre en œuvre. En effet, l'achat des titres s'effectue via une société privée, laquelle devrait alors avoir accès à des informations privées sur les revenus de l'acheteur ou sur son état de santé. Il ne s'agit pas d'un service public, mais d'une concession à un opérateur privé, même par le biais de conditions particulières. La situation serait encore plus complexe lorsque les chèques sont achetés par ménage, car il faudrait alors examiner l'ensemble des revenus ou la situation sociale du ménage.

Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap, qui ont besoin d'une aide-ménagère à temps plein, y compris le samedi, peuvent déjà commander jusqu'à 2.000 titres par an. Et la Région subsidie, dans ce cas, les chèques à hauteur de 15 euros au lieu de 9. Toutefois, il convient également de réfléchir à l'offre de services sociaux et, dans le cas d'une personne en situation de handicap ayant besoin de soins, un autre type d'aide et d'accompagnement est peut-être plus approprié. Une aide ménagère n'a évidemment pas reçu la même formation qu'une auxiliaire de vie.

Pour ce qui est de la création d'une fédération bruxelloise des titres-services, à l'instar de celle existant en Wallonie, je préfère pour ma part travailler avec une fédération nationale, car les opérateurs des deux autres Régions sont très présents sur le marché bruxellois. Je n'ai pas en mémoire le nombre exact d'entreprises agréées en Région bruxelloise - car le système d'agrément est automatique -, mais près de la moitié des entreprises actives sur le territoire bruxellois sont installées dans les deux autres Régions. Autrement dit, vu le marché très ouvert de Bruxelles, je préfère continuer à travailler avec Federgon.

La question posée par M. Dagrin et d'autres sur le respect du droit du travail, les conditions de travail, l'obligation de formation, etc., alors que ce secteur est largement financé par les pouvoirs publics, est une très bonne question. Les études d'Idea Consult le confirment, la pression du travail dans ce secteur cause beaucoup plus de maladies musculosquelettiques que dans d'autres.

Ce type d'emploi, qui implique des prestations en divers lieux et plusieurs fois dans la journée, pose aussi des problèmes de temps perdu en déplacement et de coût de transport.

Toutes les questions relatives à l'âge d'accès à la pension, aux conditions de pénibilité du métier ou encore au salaire relèvent du pouvoir fédéral et font l'objet d'une concertation sociale à ce niveau de pouvoir. Cela a tout son sens, car une aide ménagère qui travaille à Bruxelles peut aussi travailler en Wallonie. Des salariées d'agences bruxelloises peuvent être envoyées en Wallonie ou en Flandre ; de même, des salariées bruxelloises peuvent travailler dans les deux autres Régions, pour une agence wallonne ou flamande. Découper ce marché du travail en trois petites entités n’aurait pas de sens. Vous m'interpellez régulièrement dès qu'il y a un débat de concertation nationale, au niveau fédéral, mais le gouvernement bruxellois n'y est pas invité et n'a pas d'informations sur son déroulement, car ce sujet ne relève pas de nos compétences régionales.

Par contre, les divers services d'inspection sociale communiquent et je sais que le ministre fédéral de l'emploi vient de charger ses services d'inspection d'une enquête sur la pénibilité du travail dans le secteur des titres-services.

D'ailleurs, nos inspecteurs de l'emploi n'ont pas la compétence de dresser un procès-verbal pour une infraction à la législation sociale fédérale. Ils contrôlent le bon usage des titres-services, les éventuelles contrefaçons, les fraudes, mais pas le travail lié à ces chèques, qui relève encore du niveau fédéral. Sur ce point, leurs propres procès-verbaux n'auraient aucune valeur en justice. Il existe toutefois des inspections conjointes, de bons échanges d'informations et des concertations de qualité. Si nos inspecteurs tombent sur un problème relevant de l'inspection fédérale, ils transfèrent le dossier.

Comment favoriser le recrutement des hommes dans le secteur ? C'est une très bonne question.

(Sourires)

Mme Delphine Chabbert (PS).- Ne souriez pas !

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je souris parce que c'est une bonne question. Transformer des emplois où les représentations sociales sont encore assez fortes est un enjeu de société. Ce processus commence dès l'orientation des enfants, par les projets qu'on leur suggère implicitement, le choix des études et des filières, etc. Pour les mêmes raisons, on trouve trop peu d'ingénieures en informatique. Dès l'enfance, on dit aux jeunes filles qu’elles seraient bien dans le soin ou l'accompagnement, et aux garçons qu'ils feraient de magnifiques ingénieurs ou pilotes d'avion. Quand, adultes, ils se présentent devant les services d'emploi et de formation professionnelle, nous pouvons faire un travail supplémentaire, mais les représentations sociales sont déjà fortes et ont influencé le choix d'une filière de formation. Néanmoins, Actiris a la volonté claire de lutter contre ces discriminations et de jouer son rôle dans la juste orientation des travailleurs vers tous les métiers.

(Remarques de Mme Zamouri)

Federgon et d'autres s'engagent clairement à refuser toute discrimination à l'emploi en fonction du genre, et donc les demandes des clients énonçant de tels critères. Mais dire que cela n'existe pas serait mentir. Les entreprises de titres-services reçoivent aussi des requêtes discriminatoires sur l'âge, l'origine, etc. Si ces questions sont assez présentes dans le secteur, celui-ci porte une attention particulière à ses opérateurs à cet égard.

Quant au remboursement des frais de déplacement, je n'ai pas de vue précise sur ce point, mais une récente étude d'Idea Consult indique que, lorsque l'on compare les trois Régions, c'est évidemment à Bruxelles que les temps de déplacement sont les plus courts, puisque les lieux de travail sont les plus proches. La question des déplacements est bien plus importante en Wallonie et en Flandre, où les assignations de travail se situent parfois à 40 km. Les transports en commun bruxellois ne sont pas parfaits, mais restent quand même très bons. Proportionnellement, le temps utile à l'activité est donc bien plus élevé.

L'étude d'Idea Consult montre également que la rémunération nette est légèrement supérieure en Région bruxelloise, sans doute justement parce que le temps perdu dans les déplacements est moins élevé que dans les deux autres Régions.

L'une des difficultés, pour gérer cette question, est précisément l'éclatement des assignations de travail en un grand nombre d'opérateurs. S'il n'en existait qu'un seul, les affectations de chaque aide ménagère pourraient être mieux centralisées. Dès l'instant où plus de 280 opérateurs travaillent à Bruxelles, ils gèrent chacun leurs propres demandes. Cette caractéristique du secteur complique la concentration des assignations sur un territoire plus restreint.

La prise en charge des frais de déplacement relève quant à elle du droit du travail et, partant, des compétences fédérales, où la question est réglée par le biais de la concertation. Ce n'est d'ailleurs pas au niveau de la Région bruxelloise que la discussion coince le plus.

La déductibilité fiscale est, quant à elle, passée de 30 % à 15 % pendant la dernière législature. Dans le cadre de la dernière étude d'Idea Consult, les usagers ont été interrogés sur le prix qu'ils étaient prêts à payer. Celui-ci dépend du prix pratiqué sur le marché noir et du niveau de revenu moyen dans les communes. Plus les usagers sont riches, plus ils sont prêts à payer, et inversement.

Le prix moyen varie entre 9,80 et 10,30 euros. Un élément revient dans les enquêtes : les usagers tiennent beaucoup à la déductibilité fiscale. Au-delà de l'impact net de cette mesure, les citoyens portent une attention très importante au fait que l'achat d'un titre entraîne une déductibilité, même si ce n'est que de l'ordre de 15 %. La déductibilité joue un rôle symbolique, de soutien de l'autorité politique, plus qu'elle n'a un impact réel sur le coût. La question des déductibilités fiscales en général fait l'objet des réflexions d'un autre groupe de travail en Région bruxelloise.

Mme d'Ursel a posé des questions supplémentaires sur l'évaluation des mécanismes d'aide à l'emploi en général, la suspension de la réforme des titres-services, etc. Premièrement, si l'on reporte sans cesse les projets, on n'accomplit jamais rien. Ensuite, l'évaluation des aides à l'emploi n'a pas intégré le mécanisme des titres-services, qui relève d'une mécanique relativement différente et d'un secteur très particulier. Les aides à l'emploi portent sur tous les autres types d'emploi privé : les aides à la formation, les aides à l'embauche, aux seniors, aux juniors, etc.

Le marché public a été lancé et son attribution aura lieu très bientôt. Il est essentiel de repenser les différentes aides à l'emploi, en détectant celles qui sont efficaces et celles qui le sont moins. J'ai déjà mes idées sur la question, sur la base de la littérature économique concernant certains types d'aides. J'attends toutefois les conclusions de l'étude à ce sujet.

(Remarques de Mme d'Ursel)

Le gouvernement s'est engagé à réformer rapidement la maîtrise de la dépense des titres-services. Nous payons annuellement l’indexation des titres-services ainsi que la part de l'indexation que devrait payer l'usager. Un rapport de 60-40 ayant été fixé, il est légitime que nous ne déboursions pas davantage, sinon nous finirions par prendre en charge 80 % du prix. En moyenne, les usagers des titres-services sont la classe moyenne supérieure bruxelloise, et il n'y aucune raison pour qu'ils ne paient pas l'indexation de ces services, comme ils le font pour le pain ou le ticket de métro, par exemple. Nous dissocierons les deux réformes, mais garderons un œil sur les deux.

M. Dagrin, je partage votre questionnement sur les conditions de travail. Des contrôles sont réalisés. La pénibilité et l'accès à la pension sont liés à d'autres réformes. Cependant, j'ai souhaité, dans les pistes proposées, qu'une partie de la réduction de la dépense publique issue de l'indexation du prix soit réservée dans le budget pour financer, en Région bruxelloise, des mécanismes d'aménagement des prestations de travail pour les travailleuses les plus âgées. Plusieurs formules sont envisagées, comme consacrer des heures à la formation des plus jeunes plutôt qu'au travail, pour accompagner les nouvelles recrues et contrôler les lieux la première fois, ou encore réduire les prestations de travail lourd. La Région ne peut décider pour leur pension, qui relève du pouvoir fédéral, mais peut agir à son niveau.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Il s'agit effectivement du plus grand soutien à la création d'emplois de la Région, mais quels emplois ? La Région soutient-elle des emplois de qualité ? Quel est le modèle voulu pour cette fonction, dont je rappelle qu'elle est essentielle et trop dévalorisée socialement ? Les conditions de travail ne sont pas correctes au vu de la pénibilité. Bien entendu, ces questions se travaillent aussi au niveau du gouvernement fédéral, notamment les fins de carrière, l'accès à la pension, les régimes spéciaux. Mais quels emplois soutenons-nous à la Région ?

Les conditions de travail sont également très variables. Au niveau de la Région, des entreprises d'économie sociale et solidaire tentent de garantir des conditions correctes de travail à ces travailleuses. Parallèlement, de très grosses entreprises - présentes dans les trois Régions et comptant de nombreuses aides ménagères - ne les respectent pas.

Je vous invite à examiner la réforme menée en Région wallonne par votre collègue Mme Christie Morreale : elle a posé les bases d'un statut minimal qui garantit des conditions de travail correctes et qui implique aussi une durée de travail minimale.

Aujourd'hui, certaines travailleuses ont un flexi-job, avec seulement dix heures de travail par semaine. Comment peut-on vivre d'un travail à la semaine ? De plus, cette flexibilité n'est pas choisie et je souhaiterais nuancer vos propos à ce sujet. Les discussions avec ces travailleuses révèlent qu'elles demandent un temps de travail minimum.

Vous n'avez pas annoncé de calendrier pour cette réforme. J'entends que la phase de la concertation sociale avec les partenaires sociaux, essentielle, est encore en cours. Il faudra toutefois nous informer de l'arrivée de la réforme.

Je note une ouverture sur la question du financement. Si l’essentiel des consommateurs et des usagers de titres-services dépensent une centaine d'euros, ce qui correspond à une demi-journée par semaine ou tous les 15 jours, les chiffres d'Idea Consult montrent que quelques énormes consommateurs y consacrent plusieurs milliers d'euros, "subsidiant" en quelque sorte, sur fonds publics, des employées de maison à mi-temps à leur domicile. Il me semble intéressant que ces gros consommateurs contribuent davantage, grâce à la progressivité du prix du titre.

En outre, vous avez évoqué ces travailleuses qui, chez ces mêmes consommateurs importants, exercent des fonctions qui ne sont pas celles d'aides ménagères. Initialement, le système des titres-services avait pour objectif, outre de les sortir du circuit du travail au noir, de former ces femmes afin qu'elles puissent se diriger vers d'autres types d'emploi moins pénibles, comme celui d'aide familiale, par exemple. Il est de la responsabilité de la Région d'accompagner ces travailleuses à la formation.

En ce qui concerne les fédérations dans le cadre de la concertation sociale, vous avez cité Federgon, qui est nationale. Mais il en existe d'autres, comme la Confédération bruxelloise des entreprises non marchandes (Bruxeo) , qui représente aussi une partie du secteur.

Enfin, il est vrai que la question des déplacements constitue davantage une problématique wallonne ou flamande. Dans les deux autres Régions, les distances à parcourir sont en effet plus longues. Il ne faut cependant pas minimiser les temps de déplacement d'une travailleuse qui partirait, par exemple, de Schaerbeek pour se rendre chez un autre client à Woluwe-Saint-Lambert. Je vous défie de me dire combien de temps elle mettra pour parcourir cette distance !

Pour quel emploi, quelle fonction, les temps de déplacement d'un lieu de travail à un autre ne sont-ils pas comptabilisés dans le temps de travail ? Pour l'emploi d'aide ménagère. Cette dimension, qui est évidemment liée à des négociations fédérales, doit être portée par vous. Pour quelle fonction les travailleuses et travailleurs sont-ils encore aujourd'hui tenus de payer leur déplacement d'un travail à l'autre ? Selon moi, cet aspect doit être traité en priorité. Même si vous n'avez pas tous les leviers pour ce faire, je suis certaine que votre soutien dans le cadre de cet aspect serait apprécié et efficace.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Ce serait mettre la charrue avant les bœufs que d'opérer une réforme des titres-services avant d'avoir analysé tous les mécanismes d'aide à l'emploi. Afin de prendre des décisions les plus éclairées possibles, nous insistons pour que vous attendiez les résultats de l'étude, prévus pour le second semestre.

L'idéal serait de revaloriser les travailleurs du secteur en pérennisant le dispositif sans pénaliser les utilisateurs du service. Selon l'analyse effectuée par Idea Consult, le système des titres-services génère plus de bénéfices que de coûts, sans même compter les bénéfices indirects difficiles à mesurer. Il accroît, par exemple, l'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées.

Les conclusions de l'analyse préconisent de ne pas augmenter le prix net des titres-services. L'étude de l'élasticité du prix et les résultats de l'enquête menée auprès des utilisateurs ont clairement démontré qu'une augmentation du coût et une diminution de la déductibilité fiscale auront des répercussions sur le recours au système pour une partie des utilisateurs.

Des augmentations de prix pourraient en outre alourdir la charge de travail des aides ménagères qui, avec moins d'heures, devront effectuer les mêmes tâches. Sans le soutien des pouvoirs publics, les services domestiques sont souvent trop chers pour de nombreuses familles. L'objectif est d'éviter que les utilisateurs ne quittent le système pour engager des travailleurs au noir. Tout le monde y perdrait.

Il serait par ailleurs intéressant d'estimer le budget nécessaire à d'éventuelles extensions du champ d'application des activités liées au système des titres-services. Les études d'Idea Consult révèlent que de nombreux pays proposent une offre beaucoup plus large que la nôtre. Ainsi, la France, la Finlande ou la Suède ont un modèle plus avancé. Il serait donc important d'évaluer la possibilité de l'ajout de la garde extrascolaire d'enfants et les menus travaux de maintenance de logement et de jardinage aux titres-services, avant toute décision.

M. Francis Dagrin (PTB).- Revenons sur les aspects positifs. Par exemple, vous nous dites qu'une partie de l'indexation servira à améliorer les conditions de travail des aides ménagères.

Concrètement, vous avez mis en avant deux idées : la formation des jeunes et le contrôle lors de la première visite, un point très important pour les nouveaux clients. Cependant, je crois que très peu d'aides ménagères pourraient s'en occuper. En outre, ces idées n'ont rien de neuf. En effet, les nouvelles sont déjà formées sur le terrain et, après la signature du contrat, une première visite est normalement obligatoire. J'estime donc que ce n'est pas suffisant.

Quant à vos propositions d'utiliser le budget et de mener une concertation avec les partenaires sociaux afin de trouver des solutions, je les trouve intéressantes. Il y a environ quinze ans, les aides ménagères travaillaient presque toutes au noir. Depuis lors, elles ont obtenu un statut. Néanmoins, le bricolage entre le secteur public et le secteur privé pour ce faire a été tellement laborieux qu'il est aujourd'hui difficile de trouver une solution.

Tous les deux ans, chaque branche du secteur privé négocie des conventions. Si je ne me trompe pas, le secteur des titres-services est le seul à n'être pas encore parvenu à un accord à l'échelle nationale. Une autre piste de réflexion pour le niveau régional bruxellois serait d'inclure des clauses sociales minimales dans le cadre des agréations des sociétés employant des aides ménagères. Il ne faut pas se limiter à des conditions qui assureraient le minimum légal, mais viser des conditions qui amélioreraient la vie de ces travailleuses.

Il y a encore beaucoup de travail et j'espère aussi que nous tiendrons compte de la voix des syndicats dans le cadre de cette réforme, pas uniquement de celle de Federgon.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les partenaires sociaux doivent être entendus.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "la qualité du réseau internet dans notre ville-région".

Question orale jointe de Mme Aurélie Czekalski,

concernant "la commercialisation du réseau de fibre optique bruxellois".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En 2020, en réponse à ma question parlementaire sur les zones blanches pour un internet de qualité en Région de Bruxelles-Capitale, vous m’aviez tout simplement dit de m’adresser à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) . Or, en tant que ministre chargé de la transition numérique, vous devriez être à même de répondre à des questions sur les zones blanches ainsi que les zones grises où le débit de l'internet est de piètre qualité.

Le dernier rapport de l'IBPT sur la qualité de l’internet en Belgique fait état de plus de 17.285 ménages qui continueraient de surfer avec des vitesses ridiculement basses (1 Mbps), dont 365 ménages bruxellois ! L’argument principal de l’isolement géographique ne peut pourtant pas être avancé dans notre ville-région, sauf si les ménages concernés habitent tous en forêt de Soignes...

Avez-vous pris connaissance de l'étude détaillée de l'IBPT relative à la vitesse de connexion des ménages en Belgique ?

Comment expliquez-vous qu'en 2022, après une période où le télétravail a été imposé à la plupart d'entre nous, il soit encore possible de surfer avec une vitesse de l'ordre de 1 Mbps ?

Connaissez-vous les zones où la précarité numérique due à la mauvaise qualité de l'internet est la plus forte ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles et quelles sont les raisons de la piètre qualité du réseau ? Dans la négative, comment pourriez-vous améliorer le réseau bruxellois sans disposer de ces outils d'analyse indispensables ?

Quelles propositions ont-elles été avancées par les différents opérateurs pour améliorer, à moyen et long termes, la qualité et la rapidité de l'internet bruxellois ?

Disposez-vous d’un calendrier plus précis pour le développement de la fibre optique dans notre ville ? Le déploiement de la fibre optique tient-il compte de ces zones où la connexion à l'internet laisse à désirer ? Y apporte-t-il une solution prioritaire ?

Quels sont les moyens, y compris budgétaires, dont dispose la Région pour mettre fin aux zones dites blanches ou grises ?

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Comme promis le 3 mars 2021, je reviens sur le réseau de fibre optique bruxellois et sa commercialisation.

D'abord, vous évoquiez dans votre réponse la réalisation d’une étude visant à mieux définir le prix, le modus operandi et le calendrier d'ouverture du réseau bruxellois de fibre optique.

Ensuite, à ma question sur le cadastre des réseaux, vous répondiez qu’il était en cours de réalisation. Vous souhaitiez instaurer une bonne gouvernance et une méthodologie en vue d'améliorer les économies d’échelle entre les différents réseaux de fibre optique bruxellois, dont la gestion est insuffisamment connectée et intégrée.

Le déploiement de la fibre optique est crucial pour le développement économique et technologique de notre Région. Le MR compte sur vous pour continuer de créer des synergies entre les acteurs publics et les différents opérateurs.

Nous reviendrons vers vous quand nous disposerons des conclusions de l'étude et de précisions sur ce cadastre. Le développement de la fibre optique et le futur déploiement de la 5G permettraient à Bruxelles d’enfin devenir une capitale moderne, ancrée dans le XXIe siècle.

L’étude que vous évoquiez est-elle enfin terminée ? Quelles en sont les conclusions ? Quels sont les stratégies et scénarios envisagés ?

Combien rapporterait à la Région bruxelloise la commercialisation du surplus de son réseau aux opérateurs de télécommunications du pays ? Quelles en seront les modalités et qu’est-il prévu ? Une clé de répartition des revenus est-elle déjà connue ? Dans l'affirmative, quelle est-elle ? À quoi la Région affectera-t-elle ces revenus ?

Quel est l’intérêt de compter trois ou quatre réseaux de fibre optique à Bruxelles ?

Le nouveau cadastre est-il disponible et sera-t-il rendu public ?

Quelle est la capacité disponible pour une revente, un partage ou un échange avec des partenaires privés ?

Quelles seront les prochaines étapes de ce dossier ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je me réjouis que M. Coomans de Brachène ait lu le rapport de l' Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) mais ce rapport ne confère pas à la Région des compétences sur l'IBPT, ni sur le contrôle et l'organisation des réseaux à large bande. Cela demeure une compétence du gouvernement fédéral, qui va attribuer les licences pour la 5G à une série d'opérateurs. L'IBPT, lui, est de la responsabilité de Mme De Sutter, ministre fédérale chargée des télécommunications. Les points discutés dans ce rapport ne sont pas de mon ressort.

Je suis le ministre chargé de la transition numérique, mais il s'agit principalement de la transition numérique des services administratifs de la Région et des pouvoirs subordonnés. Cela ne me donne aucune prérogative sur les opérateurs de télécommunication et les grandes marques présentes sur le marché bruxellois.

Par nos compétences et notre propre réseau à large bande, nous essayons d'aiguiller et encourager le développement rapide et universel d'un réseau de fibre optique et ainsi améliorer l'accès pour les usagers bruxellois à cette forme de communication devenue essentielle.

Mme Czekalski, l'étude relative aux stratégies et scénarios envisageables en matière de développement de la fibre optique est encore en cours, mais nous avons déjà pu en tirer quelques enseignements.

Premièrement, il est crucial, pour la Région, de matérialiser la dynamique de mutualisation des actifs publics entre les opérateurs de réseaux publics déjà identifiés. Je pense au réseau Irisnet et ses 400 km de fibre optique, à Bruxelles Mobilité, au Port de Bruxelles pour une petite zone géographiquement limitée, à Sibelga et à Vivaqua. Ces différents réseaux ont été développés sur la base de fonds publics et il convient donc de les rassembler. Leur mutualisation constituerait le début d'une ossature pour le développement d'un réseau de fibre optique en Région bruxelloise.

Ensuite, en mutualisant ces réseaux et en exploitant la partie de fibre optique actuellement inutilisée par chacun de ces opérateurs, nous aurions la capacité d'exploiter cette partie encore non exploitée. Ainsi, certains opérateurs ont placé une quantité de câbles bien supérieure à leurs besoins. Nous pourrions donc en utiliser une partie sans porter atteinte à leur capacité de développement.

La revente de ces différents réseaux ne nous rapporterait que quelques millions d'euros. Tout dépendra donc plutôt de l'usage que nous en ferons, du nombre de clients que nous pourrons attirer, etc.

L'objectif n'est pas de générer des revenus mais, d'abord, de générer des économies pour chaque acteur, grâce à des synergies dans la pose et la gestion des fibres. L'objectif est aussi, plus largement, de favoriser les usages numériques et l'accès au très haut débit pour les entreprises et les citoyens du territoire. Cela permettrait de limiter les tranchées ici et là, lorsqu'un réseau est déjà disponible.

Les modalités de fonctionnement de ces réseaux mutualisés sont encore en cours de discussion avec chacun des membres qui doivent y participer. Chacun entendant conserver des droits d'usage, ces aspects font l'objet de discussions juridiques, mais nous visons la signature d'un accord en vue de la consolidation des réseaux au niveau bruxellois cette année encore.

Aucune clé de répartition des revenus n'a encore été élaborée. Il est trop tôt pour dire à quoi ces revenus seront affectés mais, s'agissant de quelques millions, il pourrait s'agir pour l'opérateur d'une petite recette à affecter au développement de leur réseau.

Quel serait l'intérêt de disposer de trois ou quatre réseaux de fibre à Bruxelles ? Certes, nous pourrions nous contenter d'un seul réseau, si celui-ci était universel, facilement accessible et peu onéreux. Des opérateurs privés entendent développer leur propre réseau de fibre optique sur le territoire bruxellois mais, dans ce cas-là, nous ne maîtriserions rien. Seule l'autorité fédérale pourrait alors imposer des règles.

Notre réseau compte environ 1.000 km de câbles. Il en faudrait 40.000 km pour couvrir tout le territoire bruxellois et ne pouvoir utiliser que lui. Notre réseau ne peut donc servir que de squelette.

En revanche, l'existence d'un réseau bruxellois basé sur des partenariats peut jouer un rôle pour discipliner le reste du marché. L'objectif est bien de garantir l'universalité de la couverture du territoire et donner un accès libre et ouvert. Ce dernier point permettrait de forcer la concurrence sur les autres réseaux de fibre optique qui pourraient se développer à Bruxelles et être gérés par un partenaire privé qui dicterait seul les conditions d'accès à son réseau pour les différentes entreprises voulant développer des services.

Le cadastre des infrastructures disponibles a été finalisé. Il ne peut pas être rendu totalement public car il contient des informations confidentielles sur des infrastructures stratégiques de chacune des administrations. Celles-ci ont demandé de ne pas le diffuser largement.

Une deuxième étape en cours de réalisation consiste à choisir un outil facilement opérable entre les différentes parties prenantes. Et ce, afin que le cadastre reste accessible aux autres acteurs susceptibles de déployer ou d'utiliser la fibre noire. Il n'est pas question de le rendre nécessairement ouvert au grand public, pour une question de sécurité des réseaux.

Quant à la capacité disponible pour une revente ou un partage avec les partenaires privés, elle varie selon le type d'infrastructures et les différents contributeurs du réseau. Mais d'après le cadastre réalisé en 2020 par la société Altman Solon, la capacité moyenne des câbles de fibre identifiés est supérieure à 50 %. Nous avons 775 km de gaines d'une capacité disponible supérieure à 75 %. Souffler de la fibre dans les gaines pour développer le réseau est très facile, les chantiers sont d'ailleurs déjà prêts.

Les prochaines étapes et les discussions technico-juridiques sont en cours avec les parties prenantes du futur réseau mutualisé, entre acteurs publics. Un premier accord sera conclu durant l'année avec pour objectif de commercialiser dès que possible les premières capacités.

La Région n'est pas compétente pour fixer un calendrier pour améliorer la qualité et la rapidité du réseau bruxellois et couvrir tout le territoire. Il incombe à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) d'imposer ou non aux opérateurs privés qui développent des réseaux de répondre à ces questions.

La Région ne dispose pas de budget pour développer elle-même un réseau de fibre optique. Il existe bien le budget du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise , qui développe le réseau Irisnet, reliant les administrations publiques bruxelloises. Toutes les écoles secondaires sont désormais équipées de la fibre optique et du wi-fi. Nous ne disposons cependant pas de budgets pour installer nous-mêmes les 39.000 kilomètres de câbles supplémentaires pour équiper tous les ménages bruxellois de la fibre optique.

Nous passerons à l'étape suivante lorsque nous aurons structuré le réseau de tous les opérateurs bruxellois, soit environ 1.000 kilomètres de câbles et autant de gaines. Nous pourrons lancer un appel d'offre pour qu'un ou plusieurs opérateurs privés apportent un financement pour codévelopper le réseau détaillé, dans le but de couvrir l'ensemble de Bruxelles. C'est notre ambition.

Il n'est pas nécessaire de retirer de l'argent à des missions de service public, telles que l'emploi, le logement, l'environnement ou la mobilité. Le marché compte assez d'investisseurs privés prêts à investir pour développer le réseau. Ils seraient très heureux de s'appuyer sur un opérateur public, par le biais de la Région, qui constitue une garantie de qualité dans le développement du réseau.

Je continuerai à vous rendre compte de l'avancement de ce dossier.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je suis frustré par l'absence de réponse aux six questions que je vous ai posées. En Belgique, il est toujours possible de renvoyer aux failles du système fédéral. Toutefois, vous êtes chargé de la transition numérique en Région bruxelloise. Dès lors, en tant que ministre compétent dans ce domaine, pourquoi ne pas contacter l' Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) ? Je suis convaincu qu'il vous donnerait tous les détails sur ces failles et les solutions pour les améliorer. L'inverse serait étonnant de la part d'un organisme comme l'IBPT qui a intérêt à agir en collaboration avec les Régions . Je reste sur ma faim !

Certes, il ne s'agit que de 365 personnes en Région Bruxelloise dont l'internet est de qualité exécrable. Cela nous renvoie cependant vingt ans en arrière ! Cette qualité d'internet ne permet plus d'accéder à quoi que ce soit aujourd'hui.

Comment peut-on agir sans disposer des constats corrects ? Comment agir prioritairement sur ces problèmes ? Je vous réinterrogerai à ce sujet rapidement, car il y a une obligation d'agir rapidement, sous peine de se mettre à nouveau en retrait. En effet, certains organismes qui, dans le cadre du Brexit notamment, hésitaient à s'installer en Région bruxelloise, ont pointé en premier la mauvaise qualité de l'internet. Une étude en atteste d'ailleurs.

Outre des problèmes de mobilité et autres, l'internet est l'un des premiers points ciblés. S'il n'est pas possible de déterminer qui en est responsable, nous avons un vrai problème. Nous ne disposons pas non plus de moyens budgétaires, certes, mais de là à fonctionner en silo ?

Je ne dispose pas d'un calendrier précis sur le développement de la fibre, je ne connais pas les zones géographiques dans lesquelles la précarité numérique est la plus importante, je ne sais pas comment agir - ou comment vous pouvez agir - pour améliorer le réseau.

Vous me répondez que cela relève de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Je demanderai à mes collègues du Parlement fédéral de le contacter. Je n'ai aucun doute qu'ils pourront obtenir des détails de sa part ! Il est d'ailleurs dans l'intérêt de l'IBPT de transmettre ces informations à un ministre, fût-il bruxellois, de la transition numérique. J'espère, M. le ministre, que vous agirez et demanderez à votre cabinet de prendre contact avec l'IBPT.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Vous êtes en faveur de la mutualisation et de l'unification des réseaux pour soutenir le développement de la fibre, ce qui est une bonne chose, mais le calendrier est-il le bon ?

Du côté des opérateurs, la situation est figée à la suite des différents rachats et alliances qui ont eu lieu. Je ne vous l'apprends pas, ces opérateurs ne peuvent pas bouger pour le moment et, par conséquent, suivre votre tempo. Le moment n'est donc pas le bon. Dès lors, pourquoi poursuivre en ce sens ? Nous continuerons à suivre de près les évolutions de ce dossier.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- J'entends bien les questions de M. Coomans de Brachène et je les trouve intéressantes, mais elles ne relèvent pas de ma responsabilité ministérielle. Cela n'aurait par conséquent pas de sens que je consulte l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour obtenir ces renseignements, puisque je ne peux pas y donner suite. Mon administration n'est pas habilitée, juridiquement, à faire quoi que ce soit.

Mme Czekalski m'interroge en revanche sur ce qui relève de ma compétence ministérielle. Je prends acte des informations très précises et pointues des évolutions du secteur, ces dernières semaines. De fait, ce marché nous dépasse, puisque les différents rachats qui ont lieu dans d'autres Régions ont un impact sur les stratégies industrielles des différents opérateurs qui cherchent à se partager le marché des télécommunications en Belgique. Tel le Petit Poucet, nous posons des cailloux et cherchons à jouer un rôle avec les réseaux dont nous disposons. Nous espérons ainsi encourager le développement le plus rapide possible, à Bruxelles, d'un réseau de fibre optique qui soit universel et ouvert, pour permettre l'offre de services au profit des Bruxellois et des entreprises.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je crains qu’en fonctionnant en silo, nous ne passions à côté de l’enjeu. Une partie de cette matière ne relève effectivement pas de vos compétences, mais faute de constats, nous ne pourrons pas œuvrer efficacement à une amélioration du réseau indispensable à la transition numérique. Pour exercer plus efficacement vos compétences, en bout de chaîne, il faut veiller à améliorer l’efficacité de l’IBPT en amont.

Je suis convaincu qu’en homme intelligent et pragmatique, vous aurez certainement déjà fait le nécessaire pour avancer, de concert notamment avec Mme De Sutter.

Faute de réponse sur ces zones blanches et grises, je constate que des milliers de Bruxellois sont concernés par ces difficultés, qui iront croissant. L’ensemble des acteurs s’accordent à le dire. Comment anticiper ? Se retrancher derrière des compétences personnelles serait trop facile et causerait d’autres problèmes.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Sevket Temiz

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'impact du télétravail sur les métiers externalisés".

M. Sevket Temiz (PS).- En octobre 2021, perspective.brussels a rédigé un rapport d'étude intitulé "Analyse et impact du télétravail en Région de Bruxelles-Capitale". Il en ressort ce qui suit : "Les quartiers de bureaux se sont vidés durant les confinements qui ont émaillé la pandémie de Covid-19. Ce télétravail imposé a accéléré, voire exacerbé des évolutions de l’organisation du travail qui étaient déjà en cours, à savoir le développement du travail à distance et plus largement une flexibilisation de l’usage des espaces de travail, impliquant la réduction des surfaces de bureaux occupées par travailleur."

Le télétravail a des conséquences, notamment sur le marché de l’emploi. En effet, il complique la vie des travailleurs moins qualifiés qui n’ont ou n’auront pas accès au télétravail, soit parce que leur fonction ne le permet pas, soit parce qu’ils ne disposent pas d’un espace adapté pour travailler à domicile.

D'après un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques, les emplois les plus adaptés au télétravail sont généralement les plus qualifiés. Ainsi, 37 % des travailleurs belges titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur peuvent pratiquer le travail à distance, contre 12 % des travailleurs diplômés de l'enseignement secondaire supérieur et 6 % des travailleurs diplômés de l'enseignement secondaire inférieur.

Le travail à distance perturbe et/ou désorganise parfois le travail de ceux qui sont toujours dans les locaux de l’entreprise, ce qui les démotive, accentue l’épuisement au travail et, à terme, augmente l'absentéisme. Pire, nous pourrions nous retrouver face à un phénomène comparable à celui qui prend de l'ampleur au Canada et aux États-Unis. Baptisé la "grande démission", ce phénomène se caractérise par la démission de millions de travailleurs pour des raisons très diverses, dont celle de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Les travailleurs moins qualifiés, dont de nombreux Bruxellois, font face à un autre défi majeur en raison de la baisse des activités directement liées aux fonctions de bureaux telles que le nettoyage, le gardiennage, la restauration d’entreprise et les services d’entretien. Le commerce et l’horeca, déjà fortement touchés par les mesures contre le Covid-19, voient également leur clientèle diminuer en raison de l’augmentation du nombre de télétravailleurs. Or ces secteurs d’activité emploient principalement des Bruxellois peu ou pas diplômés.

Mon groupe politique et d'autres collègues parmi nous nourrissent de grandes craintes quant aux effets négatifs du télétravail sur ceux qui ne travaillent pas à distance, d'autant plus que les personnes en situation précaire sont souvent, aussi, les moins bien formées. Par conséquent, elles éprouvent les plus grandes difficultés à se réorienter dans d’autres domaines d’activités.

Quelles conséquences le télétravail a-t-il eues sur le marché du travail bruxellois ?

L’Observatoire bruxellois de l’emploi a-t-il constaté une augmentation du nombre de demandeurs pour des profils dans les secteurs de l’horeca, du commerce, du nettoyage, du gardiennage et des métiers de l’informatique ?

Comment avez-vous prévu d'amortir les externalités négatives du télétravail sur les non-télétravailleurs ? Qu'avez-vous fait pour éviter qu'ils n'en pâtissent ? Comment améliorer leur bien-être au travail ?

Quelles mesures avez-vous prises pour soutenir ceux qui ne télétravaillent pas et les réorienter vers des domaines d’activité qui connaissent une pénurie de main-d’œuvre ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L'intensité du télétravail doit être contextualisée et mise en relation avec les mesures de confinement plus ou moins strictes qui ont été prises en fonction de la situation sanitaire.

De nombreuses entreprises envisagent d'offrir plus de flexibilité et de possibilité de télétravail aux travailleurs qui le souhaitent et pour les fonctions qui le permettent. Il va de soi que ceux qui ont apprécié les avantages du télétravail souhaitent en conserver une partie. La question devra faire l'objet de concertations dans chaque entreprise et chaque secteur, et tout dépendra de la nature des emplois. Cela étant dit, le travail en présentiel offre aussi des avantages, avec des échanges et des collaborations plus agréables et efficaces. Il faut donc trouver un juste équilibre.

Selon une étude de l' Institut de gestion de l'environnement et d'aménagement du territoire et du département d'économie appliquée de l'Université libre de Bruxelles , près de 66 % des postes de travail en Région bruxelloise ne peuvent pas donner lieu au télétravail. Il s'agit surtout d'emplois peu qualifiés, notamment dans l'horeca, le commerce et les services aux entreprises (nettoyage, gardiennage, livraison de repas), lesquels dépendent de la présence à Bruxelles des administrations publiques ou du secteur tertiaire privé (banques, assurances, finances, comptabilité, etc.).

Selon view.brussels, la généralisation du télétravail pourrait générer une importante perte d’activité pour bon nombre d’établissements de restauration, notamment ceux qui dépendent de la fréquentation des bureaux les jours de semaine et qui subsistent principalement, voire totalement, grâce à la consommation des employés de bureau sur le temps de midi.

L'augmentation du télétravail, en ce compris le développement du coworking et des téléconférences, pourrait avoir des effets néfastes sur les hôtels bruxellois qui ont perdu, durant la crise sanitaire, leurs clients d’affaires qui venaient y séjourner pour assister à des congrès ou des conférences.

La demande des entreprises en matière de restauration collective pourrait également diminuer à moyen et long termes. D’après view.brussels, les représentants du secteur s’attendent à une perte de près de 20 % du chiffre d'affaires à court terme. Une journée supplémentaire de télétravail par semaine ferait baisser d'autant les recettes de ce segment d'activité.

Les commerces de détail situés dans le centre de Bruxelles pourraient être plus négativement affectés. Comme les établissements du secteur horeca, ils pourraient voir une diminution importante de leur fréquentation, notamment de la part des travailleurs bruxellois en télétravail, mais aussi des navetteurs.

Pour autant, la généralisation du télétravail durant la crise sanitaire et son maintien au sortir de celle-ci ont accéléré le développement du commerce en ligne, qui peut entraîner un effet, positif ou négatif, sur l'emploi.

Le commerce de détail adopterait ainsi une structure mixte. D'un côté, les points de vente resteraient présents et joueraient plutôt un rôle de vitrine et de proximité pour les consommateurs, tout en étant aussi des points de livraison. De l’autre, plusieurs grandes centrales logistiques pourraient apparaître, majoritairement en périphérie bruxelloise ou au-delà pour des raisons de fonctionnement et de mobilité. Elles pourraient offrir des emplois aux Bruxellois.

Le télétravail a affecté de manière différenciée les différents segments du secteur du transport et de la logistique en fonction de la nature des activités exercées. Lors de la crise sanitaire, le télétravail a affecté négativement les segments relatifs au transport aérien et routier de personnes tandis que d’autres segments, tels que le transport aérien de fret ou les activités de poste et de livraison de colis, ont connu, au plus fort de la crise, un important surplus d’activité, notamment dû à l’augmentation des achats en ligne, probablement favorisée par la généralisation du télétravail.

Concernant le nettoyage, le problème du télétravail affectait déjà le secteur avant la crise, les bureaux n’ayant pas besoin d’être nettoyés lorsqu'ils ne sont pas occupés. Cela affectait donc déjà les contrats commerciaux, qui voyaient généralement leurs demandes de prestations réduites à chaque renégociation. La crise n'a fait qu’accentuer ce problème.

Enfin, au niveau du gardiennage, la mise en place du télétravail en Région bruxelloise, notamment au niveau des institutions régionales, fédérales et internationales, a entraîné une baisse de la demande d’agents de gardiennage pour la surveillance des bureaux, ainsi qu’une augmentation du chômage temporaire, mais pas forcément des licenciements. Certains agents de gardiennage ont d’ailleurs été réorientés vers les devantures de magasins ou vers le contrôle du Covid safe ticket.

Selon l’analyse de view.brussels, les pertes d’emploi dans les services aux entreprises ont représenté, en 2021, près d’un quart des pertes d’emplois enregistrées à Bruxelles, soit seulement 589 pertes d’emploi, ce qui reste limité. Les activités de nettoyage couvrant des bâtiments et la restauration en entreprise ont été particulièrement touchées.

On peut y voir les effets de la mise en place d’un télétravail généralisé, de nombreux bureaux étant restés inoccupés à Bruxelles, et de l’anticipation par les entreprises que ce mode de travail continuera à être la norme dans de nombreuses entreprises, institutions et administrations, au moins durant une partie de la semaine, au lendemain de la crise.

L'évolution du nombre de demandeurs d'emploi inoccupés inscrits dans un code professionnel lié à un secteur constitue une bonne variable d'analyse de l'incidence de la crise sanitaire. En janvier 2022, on enregistrait 7.079 demandeurs d'emploi inscrits dans les professions du secteur de l’horeca en Région bruxelloise, soit 8 % du total des demandeurs d'emploi. Il s'agit d'une diminution de 10 % par rapport à janvier 2021 et d'une augmentation d'à peine 1 % par rapport au niveau d'avant la crise en janvier 2020, alors que le nombre total de demandeurs d'emploi inscrits chez Actiris a, quant à lui, diminué sur un an ou deux ans.

Le même constat est réalisé pour le secteur du commerce pour la vente en magasin. On dénombre 7.427 demandeurs d'emploi en janvier 2022, soit 8 % du total des demandeurs d'emploi. On observe une légère baisse de 2,8 % par rapport à janvier 2021, contre une légère hausse de 0,6 % par rapport à janvier 2020.

Cette tendance s’observe aussi pour les professions des secteurs du gardiennage et de l’informatique.

En revanche, on observe l’inverse pour les demandeurs d'emploi inscrits dans des professions du secteur du nettoyage. En janvier 2022, leur nombre s’élevait à 11.046 unités, soit 12,7 % du total des demandeurs d'emploi. Cela correspond à une hausse de leur nombre de 2,7 % par rapport à janvier 2021, mais aussi à une baisse de 4 % par rapport au niveau d'avant la crise.

Vous m'interrogez sur le bien-être au travail, mais celui-ci relève du niveau fédéral.

Vous me demandez également quelles sont les mesures mises en place pour soutenir les non-télétravailleurs et les réorienter, si nécessaire, vers des domaines d’activité marqués par la pénurie de main-d'œuvre. Je ne pense pas que le critère du télétravail soit un bon indicateur pour juger de la qualité, de la durabilité ou, à l’inverse, de la vulnérabilité d’un emploi. De nombreux métiers en pénurie ne sont pas adaptés au télétravail, comme les métiers de contact, dans les soins de santé ou dans l’enseignement.

La question de la réorientation doit se poser et être anticipée en fonction d’autres facteurs comme la disparition de certains métiers au profit d’autres à la suite de l’automatisation des métiers manuels ou de l’évolution permanente des compétences numériques pour les travailleurs dans le secteur des services. Je peux vous assurer qu'Actiris travaille quotidiennement à réorienter les chercheurs d'emploi vers les secteurs qui engagent.

M. Sevket Temiz (PS).- La baisse de 10 % que vous annoncez ne peut que nous réjouir. Il faut malgré tout rester vigilants, parce que le télétravail a également des effets perturbateurs sur Bruxelles, et plus particulièrement sur le secteur horeca du centre-ville, qui est au point mort. Lui offrir un accompagnement et l'aider à se renouveler, à mettre en place un nouveau type de vente, ne peut être que bénéfique.

En ce qui concerne les domaines d'activité vers lesquels sont orientées les personnes ayant perdu leur emploi, je suis heureux de constater qu'Actiris fait le travail nécessaire. J'espère que la crise sanitaire était une période exceptionnelle, qui aura malgré tout eu des effets positifs.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Véronique Lefrancq

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le système de cartes professionnelles à Bruxelles".

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- L'objectif de cette question orale est de faire le point sur l'évolution d'une réforme qui vous tient à cœur. En mai dernier, je vous ai interrogé sur la mise en place d’un système de cartes professionnelles, visant à attirer des talents internationaux à Bruxelles. J’avais pris pour exemple le système de passeport talent instauré en France et simplifiant l’installation de personnes, salariées ou non, désireuses de contribuer à l’activité économique française.

Un tel système existe depuis 2015 en Région bruxelloise et une révision de la législation en vigueur est en cours. Dans votre réponse, vous avez rejoint notre constat et fait part des travaux en cours pour la révision des textes et procédures actuels. Cependant, vous avez souligné que le système de cartes professionnelles dépend d’une bonne coopération avec différents niveaux de pouvoir, dont le niveau fédéral, puisqu’il nécessite la création d’un cadre procédural au sein duquel un titre de séjour matérialise à la fois le droit de séjour et le droit d’exercer une activité indépendante.

Pouvez-vous nous faire part de l’état actuel des réflexions ? Avez-vous avancé dans les discussions avec les autres Régions et le niveau fédéral pour la révision du cadre législatif en vigueur ?

Vous avez annoncé réaliser une analyse des mécanismes existant dans les autres Régions et en France afin de recenser les bonnes pratiques à développer au niveau bruxellois. Où en êtes-vous dans cette analyse ? Avez-vous commandé une étude pour faire le point sur la situation ?

Enfin, vous avez indiqué que Bruxelles Économie et emploi travaillait sur des propositions à soumettre au gouvernement. Avez-vous reçu ces propositions ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles et pouvez-vous nous les exposer ? Quelles sont les suites réservées à ces propositions ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Une réforme du régime des cartes professionnelles ne nécessite pas en soi de révision de la coopération avec les autres Régions ou le gouvernement fédéral. Toutefois, les différentes administrations régionales et fédérales se consultent régulièrement pour coordonner leurs travaux. À l'échelle mondiale, la Belgique est un tout petit territoire et nous avons donc des talents mondiaux issus d'Inde ou du Brésil qui viennent travailler chez nous et ont du mal à comprendre nos particularités régionales.

Pour l'instant, cette coopération est basée sur un cadre d'agrément du 1er décembre 2014 entre les Régions et le SPF Affaires étrangères concernant la régionalisation de la compétence "cartes professionnelles" à la suite à la sixième réforme de l'État. Les administrations bruxelloises demandent que ce cadre d'accord soit affiné et, si nécessaire, réglementé par un accord de coopération, par exemple en matière de répartition territoriale des compétences. Cela pourrait être profitable sur le plan de la sécurité juridique, notamment vis-à-vis de demandes introduites par des multinationales ou entreprises qui ont des sièges d'exploitation sur plusieurs territoires.

Une troisième phase du projet "Guichet unique - travailler en Belgique" pourrait servir de levier à cet effet, même si le cadre budgétaire et le contenu doivent encore être définis plus précisément. Cette phase devrait permettre l'intégration des cartes professionnelles dans le guichet électronique, qui n'est actuellement opérationnel que pour les permis combinés. Mais cela nécessitera l'accord des autres entités fédérées et du niveau fédéral.

Je vous avais annoncé une analyse des mécanismes et l’examen d’une éventuelle applicabilité du modèle français.

À ce jour, nous n’avons pas demandé d’étude externe pour analyser cette problématique. En 2020, Bruxelles Économie et emploi (BEE) a toutefois été chargée d'élaborer une note de principe reprenant plusieurs propositions concrètes pour améliorer les mécanismes actuels et tenir compte de la situation dans les autres Régions et dans les pays voisins, afin de pouvoir faire face à la concurrence. Plusieurs recommandations relatives tant à la procédure qu’au contenu des demandes ont été formulées.

Le 14 janvier 2021, le gouvernement a pris acte d’une note de principe relative à la réforme de la matière des cartes professionnelles. BEE a rédigé cette note sur la base des analyses réalisées et de sa propre expérience, acquise depuis le transfert de compétences à la Région le 1er janvier 2015.

Nous avons sollicité l'avis de Brupartners, qui l’a rendu au printemps 2021.

À la suite de cette note de principe et d’une note similaire rédigée pour la matière voisine de l’emploi de travailleurs étrangers, BEE a élaboré un avant-projet d'ordonnance en vue de rédiger une ordonnance unique pour l'ensemble du champ de compétence relatif à la migration économique : cartes professionnelles et permis de travail.

Je n’en ai pas encore pris connaissance hormis quelques principes, mais ce dossier sera très prochainement transmis au gouvernement, et donc au parlement dans le courant de l’année.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Je suis un peu déçue. Quand je vous ai interrogé à la mi-mai 2021, vous avez dit à peu près la même chose. Si j'ai bien compris, rien n'est advenu de votre engagement en matière d'information sur les bonnes pratiques. Vous vous cachez derrière une note de principe de l'ancienne législature, qui a été présentée à nouveau en janvier. À moins qu'elle n'arrive très rapidement, rien n'aura avancé, malgré l'accord de coopération et les consultations. J'espère que vous aurez le temps de la lire et d'apporter une réponse plus complète. Cela me permettrait de comprendre si vous avez été au fond des choses, si vous répondez aux différents engagements et à leur complexité.

Je comprends bien qu'il faille, en troisième phase, installer un guichet. Mais il y a d'autres questions, d'autres choix sur lesquels j'aurais voulu vous entendre.

Je vais donc attendre cette note, tout comme vous, pour avoir des réponses à mes questions.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous sommes systématiquement interrogés sur des délais ou des calendriers qui ont été définis lors de périodes où nous ne pouvions pas anticiper les conséquences de la pandémie sur le fonctionnement des administrations et la priorité donnée au suivi du Covid-19. Je reconnais que, pour une série de calendriers annoncés il y a quelque temps, nous n'avons pas toujours pu respecter les étapes annoncées.

Nous avons décidé de mener de front la réforme des cartes professionnelles et celle de la migration économique et des permis de travail. C'est pourquoi le premier dossier attend maintenant le second.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Je pense que vous vouliez réellement mener de front ces deux réformes, mais cela n'a pas été fait. On peut se cacher derrière la crise du Covid-19 pour beaucoup de choses. Vous me donniez exactement les mêmes réponses en mai 2021. Je comprends que l'agenda des questions parlementaires n'est pas votre agenda, mais je vous interroge presque un an plus tard et je reçois la même réponse. J'attends donc la note qui m'apportera peut-être des réponses.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Véronique Lefrancq

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'achèvement d'une nouvelle stratégie qualification-emploi".

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Lors de l’approbation des budgets pour l’année 2022, nous avons eu l’occasion de prendre connaissance des lettres d’orientation de votre gouvernement pour l’année à venir. Vous y indiquiez vouloir orienter les politiques croisées emploi-formation sur la notion de qualification professionnelle orientée sur les besoins du marché du travail.

Pour y parvenir, vous aviez réalisé une évaluation du plan formation 2020 et lancé les travaux pour la mise en place d’une "stratégie qualification-emploi". Celle-ci vise à répondre efficacement aux besoins de qualification des chercheurs d’emploi pour s’insérer durablement sur le marché du travail et répondre aux besoins de main-d’œuvre des employeurs ainsi qu’à la problématique des métiers en pénurie. Un marché public de consultance avait d’ailleurs été lancé pour l’élaboration de la stratégie et vous indiquiez vouloir achever celle-ci en 2022.

Je me permets de vous interroger dès à présent à ce sujet, car la formation semble être la clé pour maximiser le potentiel de la Région. Nous avons une population jeune : près de 40 % des Bruxellois ont moins de 30 ans ! Et l’on connaît la particularité bruxelloise : notre marché du travail est à la recherche de profils qualifiés avec d’excellentes connaissances linguistiques. C’est en partie ce qui explique qu’environ un emploi sur deux soit pris par un navetteur.

En 2020, alors que seulement six Bruxellois sur dix trouvaient un emploi avec un diplôme du secondaire supérieur, un diplôme de l’enseignement supérieur permettait à huit Bruxellois sur dix d’avoir un emploi à Bruxelles.

Où en sont les discussions concernant la nouvelle stratégie qualification-emploi ? Disposez-vous déjà d’un calendrier ou d’une estimation pour l’achèvement des travaux ?

Quels acteurs avez-vous mobilisés pour la constitution de cette nouvelle stratégie ? Avez-vous déjà sélectionné la firme qui participera à son élaboration ?

Enfin, pouvez-vous nous éclairer sur la manière dont les acteurs de la formation régionale bruxelloise - Actiris, Bruxelles Formation, l'Espace formation PME , etc. - se sont adaptés aux conditions sanitaires, en particulier pour les formations nécessitant des modules pratiques en présentiel ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- J’ai bien initié l’élaboration de la stratégie qualification-emploi dans une démarche participative, c’est-à-dire de manière concertée avec les partenaires sociaux, d'une part, mais surtout avec le très grand nombre d'acteurs de la formation, de l’emploi et de l’enseignement professionnel qui exercent des compétences ou une activité sur le territoire de la Région bruxelloise.

Une première phase de consultations bilatérales avec chacune des parties prenantes est en cours afin d’identifier les trois ou quatre axes stratégiques de la stratégie qualification-emploi. Cette phase sera suivie de travaux de groupe pour préciser les mesures et le plan de travail à suivre. Il s'agit de faire converger les priorités des différents acteurs et de structurer leurs activités dans le cadre de la stratégie globale.

Cette stratégie doit être élaborée d'ici à l'été 2022. Je la présenterai ensuite à mes partenaires du gouvernement et, en fin d'année, au parlement et autres acteurs politiques.

Comme je viens de le mentionner, je tiens à ce que cette stratégie soit concertée avec l’ensemble des acteurs francophones et néerlandophones actifs dans l’emploi, la formation professionnelle et l’enseignement en Région bruxelloise. J’ai donc convié plus de 25 parties prenantes à participer aux réflexions qui sont organisées et encadrées par un cabinet de conseil recruté à la fin de l’année dernière et qui appuie mes collaborateurs dans l’élaboration de cette stratégie.

Je souligne aussi que cette stratégie s’inscrit dans la stratégie Go4Brussels 2030, dans le cadre de l’objectif 2.3 "Renforcer les politiques croisées emploi-formation", et qu’elle est à ce titre élaborée en étroite concertation - en priorité partagée - avec Brupartners.

Parmi les autres parties prenantes, citons les opérateurs et services publics francophones et néerlandophones de l’emploi, de la formation et de l’enseignement, et les trois observatoires de l'emploi et de la formation, à savoir view.brussels, l'instance bassin enseignement qualifiant-formation-emploi et son pendant néerlandophone, le conseil consultatif bruxellois des partenaires sociaux néerlandophones . Citons par ailleurs les administrations Bruxelles Économie et emploi et le service de la formation professionnelle de la Cocof, le VDAB, Actiris, l' Espace formation PME , le Consortium de validation des compétences, Syntra Brussel, la Fédération bruxelloise des organismes d'insertion socioprofessionnelle et d'économie sociale d'insertion , la Fédération néerlandophone des entreprises d'insertion bruxelloises , Tracé Brussel, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance francophone et néerlandophone .

Chacun de ces acteurs actifs à Bruxelles adopte une stratégie et une ligne de conduite un peu différentes. C'est donc un bel exercice de mise en commun.

Les opérateurs et leurs publics ont été mis à rude épreuve depuis le premier confinement de mars 2020. Ils ont fait un travail remarquable et ont dû sans cesse s’adapter aux directives qui ont changé régulièrement en fonction de l’évolution de la situation sanitaire bruxelloise. Je tiens à souligner cet important travail d’adaptation, et bien souvent d’improvisation dans une situation jamais vécue auparavant, et surtout l'empathie dont les opérateurs ont fait preuve par rapport à un public déjà fragile au départ, et qui s'adapte plus difficilement au travail à distance en raison, notamment, de la fracture numérique.

Dès le premier confinement en mars 2020, Bruxelles Formation a pris des mesures pour protéger les stagiaires en formation des effets de la crise, en accord avec les partenaires institutionnels que sont la Fédération bruxelloise des organismes d'insertion socioprofessionnelle et d'économie sociale d'insertion , Actiris et la Cocof. Les contrats de formation ont systématiquement été prolongés afin de maintenir le statut des stagiaires en formation, notamment pour suspendre les obligations de disponibilité sur le marché de l’emploi. Nous avons garanti le financement des opérateurs partenaires conventionnés en 2020, quels que soient les objectifs de formation atteints ou non, en raison de la perturbation causée par le confinement.

Les opérateurs de formation se sont graduellement organisés pour offrir à distance les formations qui pouvaient l’être, y compris dans les métiers techniques. Malheureusement, certaines formations techniques et en atelier ont dû être postposées. Dans certains cas, les stagiaires ont reçu du matériel en prêt. Des formateurs de l'Espace formation PME ont donné des formations à distance, mais en laissant le choix aux stagiaires d’y participer.

Les cours pratiques et les évaluations en présentiel ont été suspendus de mars 2020 à avril 2021. Le cursus de nombreux stagiaires a donc été fortement perturbé, mais nous avons adapté les calendriers et modifié, par exemple, les périodes de tests et d'examens.

Tous les modules de Bruxelles Formation nécessitant une pratique en atelier, avec machines, outils ou véhicule, ont été suspendus à partir de mars 2020, au même titre que les modules nécessitant l’installation de logiciels techniques, onéreux et lourds en raison de l’impossibilité d’en équiper les stagiaires.

D’autres formations n’ont pu être dispensées à cause de la spécificité du public cible comme les personnes en situation de handicap ou les stagiaires en prison. Nous avons dû faire preuve d'une grande créativité face à la diversité des situations à gérer. La recherche de solutions, la modification des calendriers, la concertation et l'organisation d’alternatives ont mobilisé les équipes.

Les stages et la formation professionnelle individuelle en entreprise (FPIE) ont été maintenus lorsque les entreprises pouvaient garantir la sécurité sanitaire des stagiaires. Dans les faits, trouver un stage s’est révélé très difficile en période de confinement et de télétravail obligatoire. Des solutions ont parfois été trouvées comme remplacer le stage par un projet pratique en équipe mené par les formateurs de l’entité ou décaler le stage de fin de formation à l’année suivante en modifiant les règles de suivi du cursus des formations professionnelles.

Une première reprise des activités a pu être organisée entre mai et octobre 2020. Elle a été conditionnée au respect de mesures strictes comme l'adaptation des jauges aux conditions sanitaires, le respect des gestes barrières, l'équipement des locaux en matériel de protection et l’organisation d’une alternance entre les formations en présentiel et en distanciel pour les groupes de stagiaires.

Le retour au présentiel a été possible à partir de 2021, selon un principe dérogatoire axé sur les conditions suivantes :

- l'activité devait être nécessaire à la préparation de la future reprise des activités collectives sur site ;

- la priorité a été donnée aux formations impossibles à organiser à distance et qui nécessitaient des équipements ou des ateliers spécifiques ;

- la priorité a également été donnée aux formations qui visaient un public cible présentant un plus grand risque de décrochage à distance, ainsi que les formations s’inscrivant dans des secteurs restés ouverts et les formations liées à une obligation légale et/ou réglementaire comme les stages obligatoires.

Chaque semaine, la cellule de crise de Bruxelles Formation a remis un avis circonstancié sur l'ensemble des modules, en fonction de l'évolution de la situation, les possibilités et la créativité des formateurs et des opérateurs de formation.

Bruxelles Formation a bénéficié de moyens supplémentaires, que j'ai dégagés dans le cadre du plan de relance bruxellois en 2020 et 2021 pour créer une offre de formation gratuite en ligne destinée aux chercheurs d’emploi et aux travailleurs, y compris ceux en chômage temporaire. Le site internet est le suivant : enligne.formation.brussels. En 2021, 2.000 demandeurs d’emploi et 568 travailleurs ont bénéficié des possibilités de formation à distance (e-learning). C'est un bon début, mais ce chiffre aurait pu être plus élevé. Nous savons - mais ne disposons pas de listes à ce propos - que trop peu de chômeurs temporaires se sont inscrits et ont réellement suivi les formations proposées. Ce constat est décevant.

Pour Actiris, dès la fin mars 2020, les formations linguistiques et en technologies de l'information et de la communication ont pu être données en distanciel, à l'aide d'outils numériques tels que Zoom, Skype, Microsoft Teams et Webex. Quant à la procédure d’inscription à Actiris, elle est désormais disponible en ligne. Nous avons donc fait preuve de créativité afin de nous adapter à la situation des nouveaux chercheurs d'emploi.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- M. le ministre, je vous rejoins tout à fait pour ce qui concerne cette stratégie qualification-emploi. Effectivement, cette politique croisée est nécessaire. On voit bien ce que la France a fait sur la question de la formation. Il s'agit d'une réforme en profondeur, d'un changement de mentalité, et on peut espérer que vous arrivez à faire bouger les choses de la même manière à Bruxelles. Je vais donc attendre la rentrée 2022 et votre présentation de cette stratégie. Nous pourrons alors prendre connaissance des différentes politiques en la matière.

Merci également pour les précisions que vous avez apportées par rapport aux conditions sanitaires. On ne peut que remercier les services d'avoir répondu avec créativité à cette situation inédite.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Véronique Lefrancq

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le programme 1, 2, Work".

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Le programme "1, 2, Work" mené à Malines a pour objectif d’offrir une chance égale à toute personne souhaitant travailler. Il a pour spécificité de raccourcir les processus de recrutement à rallonge : l’expérience, les diplômes ou le passé des candidats ne sont pas analysés. Ces derniers viennent avec leur bonne volonté et leur capacité d'être polyvalents.

Selon ce concept dit "d'embauche ouverte", les entreprises participantes mettent l’accent sur la motivation des candidats. À noter que cette démarche n'est pas simple.

Avez-vous connaissance de cette initiative déployée à Malines ? Si oui, avez-vous des contacts avec l'administration de la ville pour échanger sur ce programme, son évolution et son succès ?

Le projet pourrait être financé par le biais d'une obligation à effet social. Pour apporter une valeur ajoutée, ce projet pourrait-il être soutenu par le lancement d'un nouvel appel à projets concernant l'obligation à effet social, annoncé dans votre lettre d'orientation ?

Ce concept pourrait également être appliqué à des groupes spécifiques de demandeurs d'emploi, aux chômeurs de longue durée ainsi qu'aux personnes réfugiées. Il offre une alternative positive aux mécanismes existants et laisse une liberté de choix totale aux demandeurs d'emploi puisqu'ils choisissent l'emploi qui les motive le plus.

Il se rapproche de l'idée de "Territoires zéro chômeur de longue durée", que nous avons découverte lors de notre voyage dans le nord de la France.

Pensez-vous qu'il soit opportun de soutenir ce type d'initiative en Région bruxelloise ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Votre question orale m'a amené à visiter le très beau site internet de ce programme lancé par le service emploi de la ville de Malines. Il a l'air enthousiasmant, extraordinaire, bref idéal. Cependant, quand on arrive aux portes du paradis, on s'interroge sur ce qu'il y a derrière le décor. Quand on gratte un peu, on se rend compte que la réalité est moins idyllique qu'elle le paraît. Je reviendrai sur le concept d'embauche ouverte. Dans ce système, ce sont les employeurs qui, volontairement, publient des offres d'emploi et s'engagent à traiter la première demande reçue. Une prime est donc offerte au candidat le plus rapide. Notez que l'employeur garde la possibilité de ne pas l'engager s'il ne convient pas du tout lors de l'entretien d'embauche. Cette promesse d'engagement n'est donc pas aussi absolue qu'elle en a l'air dans la petite vidéo du site. Quoi qu'il en soit, ce projet part d'une belle initiative du service emploi de la ville de Malines ou du VDAB local.

Vous m'interrogez plus généralement sur l'obligation à effet social, technique de financement dans laquelle appel est fait à un opérateur privé pour mettre en œuvre des objectifs particuliers en matière de reprise d'emploi ou de formation. Dans ce système, le financement n'a lieu que si le projet est réussi.

Comme repris dans ma lettre d’orientation emploi, ma volonté est de lancer un nouveau projet d'obligation à effet social qui réponde aux défis issus de la sortie de la crise du Covid-19. Nous la pensions derrière nous à l’été 2020, mais le marché de l'emploi n'a pas permis de lancer le projet en 2020-2021.

Nous travaillons à identifier les nouveaux besoins et les leviers novateurs adaptés aux réalités que nous connaissons aujourd’hui. Sur cette base et avant la fin de la législature, un nouvel appel serait lancé aux partenaires privés pour investir ensemble dans ce dispositif innovant en vue de mener toujours plus de Bruxellois vers l’emploi. Ce projet sera peut-être basé sur le programme 1, 2, Work ou sur d'autres priorités que nous devons encore identifier.

Un projet d'embauche ouverte est mis en œuvre en Région bruxelloise et financé par une obligation à impact social. Ce projet s'appelle "Retour à l’emploi des chômeurs de longue durée – Intervention offre et demande" et est porté par la mission locale de Forest. Il a démarré le 1er avril 2018 et se terminera le 30 septembre 2022. Nous serons sans doute souples concernant les résultats, en raison de la crise sanitaire. J'ai rencontré le promoteur de ce projet il y a un an et demi et lui ai fait part de mon intérêt.

Ce projet développe un ensemble de stratégies de médiation et de soutien, à destination des employeurs et des chercheurs d’emploi. L’objectif est d’améliorer l’intégration professionnelle durable de publics en situation précaire et stigmatisée - des chercheurs d'emploi peu qualifiés ou en situation de chômage de longue durée - et d’éviter toute discrimination à l’embauche à l'égard de ces personnes.

L’originalité de ce projet part du principe qu’un CV ne doit plus être un frein, voire n’est même plus nécessaire, ce qui permet davantage de spontanéité dans la réponse d'un chercheur d'emploi à une offre. Parallèlement, le projet offre aux très petites entreprises un soutien en matière de ressources humaines, avec parfois une requalification des postes à pourvoir pour mieux correspondre aux attentes.

Ce projet, intégré à la mission locale de Forest, démarche les entreprises de manière très active, leur demandant si elles ont besoin de personnel et les aidant à définir leur offre d'emploi. La mission locale accompagne la sélection et demande à l'entreprise qu'elle s'engage à prendre le chercheur d'emploi qui lui sera proposé. La mission locale connaît les chercheurs d'emploi qui sont inscrits chez elle, sélectionne une personne qui lui semble correspondre au profil demandé et l'amène chez l'employeur.

A-t-elle besoin d’une formation complémentaire ? Nous allons lui trouver la bonne formule et la lui offrir. Peut-être faut-il modifier son temps de travail, par exemple pour une mère de famille ?

La mission locale joue donc un rôle d’intermédiation et recherche activement l’emploi. Il ne s’agit pas de lire des annonces publiées, mais de démarcher de manière proactive les entreprises pour trouver l’offre présente. Elle va, ensuite, accompagner des chercheurs d’emploi de longue durée inscrits chez elle et les "préparer", parfois avec une formation de base, par exemple un cours de français pour les allophones. Elle présente enfin la personne à l’entreprise, qui s’engage à l’embaucher.

La mission assurera par ailleurs un suivi pour l’entreprise, des difficultés d’adaptation et d’intégration dans l’emploi se posant parfois. Son intervention offrira donc aussi à une très petite entreprise un service de gestion des ressources humaines adapté, lequel n’est pas à la portée d’un petit employeur. L’intérêt de la démarche est qu'elle prend tout en charge.

L’embauche ouverte est un principe adapté aux réalités du marché de l’emploi bruxellois. Il cible les chercheurs d’emploi éloignés du marché du travail par défaut de formation adéquate ou en chômage de longue durée.

Pour être éligibles à la mesure, les chercheurs d’emploi doivent répondre à l'un des deux critères d’appartenance au public suivant :

- avoir un niveau d’études faible, à savoir une éducation ne dépassant pas le niveau secondaire supérieur ou tout autre niveau d'études non reconnu en Belgique, et être chercheur d’emploi depuis plus de 12 mois et moins de 24 mois ;

- être chercheur d’emploi depuis au moins 24 mois, indépendamment du niveau d’études.

Le projet visait à accompagner 710 chercheurs d’emploi. Il doit faire l’objet d’une évaluation par view.brussels fondée sur une comparaison avec un groupe de contrôle. Le résultat final est attendu en 2023. Voilà donc un excellent projet mené avec une obligation à effet social qui ressemble au modèle de Malines, la communication en moins.

Il existe deux autres exemples d’action positive du même genre : IntegraSoins dans le secteur des soins (asbl FeBi) et Volta dans le secteur électronique. Nous pourrons prochainement en tirer des enseignements, lorsqu'ils seront arrivés à maturité.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Effectivement, la structure de Malines est bien meilleure que celle de Forest. Quel budget avez-vous alloué à ce projet ? Et avec quel objectif ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L'objectif est de 710 remises à l'emploi.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Je pense que nous devons, en tant qu'opérateur public, soutenir des acteurs privés qui ont une méthode de travail et proposent un accompagnement personnalisé, comme c'est le cas dans l'exemple de Forest.

Vous dites que les budgets sont accordés si les objectifs sont atteints. Je suppose que vous ferez preuve de souplesse au regard du projet mis en œuvre en 2018 ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous tiendrons bien évidemment compte du "climat Covid-19".

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Vous êtes donc assez ouvert sur ces questions. Comme vous, je m'interroge sur le concept d'embauche ouverte et sur la capacité, pour une petite ou une grande entreprise, de former les personnes qui se présentent. Il faudra affiner l'analyse de ce type de concept qui vise à lutter contre les discriminations et à lever les obstacles. Il s'agit là d'une stratégie intéressante.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Véronique Lefrancq

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le report des paiements des primes Activa".

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Ce dossier est urgent. Alors que la crise sanitaire met sous pression les entreprises, les gouvernements fédéral et bruxellois ont pris des mesures fortes pour soutenir l’activité économique de la Région. Parmi celles-ci, la possibilité de mettre des employés en chômage temporaire a permis d’amortir le choc et de limiter les pertes d’emploi.

Dans ce cadre, vous avez décidé de suspendre le paiement des primes Activa pour l’année 2020. Ainsi, si un employé se trouvait en chômage pour force majeure (chômage Covid-19) pendant plusieurs mois, les primes étaient reportées de sorte qu’après deux ans effectivement prestés par le travailleur, l’employeur puisse toujours bénéficier du plein montant de cette aide, soit 15.600 euros. En d’autres termes, la prime était mise en pause durant la période où le travailleur était en chômage temporaire.

Une telle décision n’a pas été prise pour l’année 2021. Ainsi, si un travailleur tombe sous le régime de chômage dit de force majeure dans le cadre de la crise sanitaire, les mois non prestés seraient perdus et les primes, abandonnées. Cela signifie que l’employeur, même après une période de travail effective de 30 mois, pourrait ne pas profiter des 15.600 euros auxquels il a droit.

En cette période de crise, la perte de cette prime met à nouveau en difficulté les entreprises. Et malheureusement, la lenteur des procédures administratives leur impose un fardeau encore plus lourd. Ce problème a été rapporté à Actiris. Vous-même ou votre cabinet avez-vous eu des contacts avec l’administration concernant ce problème ?

Avez-vous prévu de prolonger la mesure de 2020 permettant le report des primes ? Dans l'affirmative, quand ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Actiris m’a informé des graves difficultés apparues à la suite de l’opérationnalisation de cette mesure en 2020. Elles sont liées aux caractéristiques mêmes de la mesure d'activa.brussels (trois périodes de paiement avec trois montants mensuels différents), mais aussi et surtout à la lourdeur des systèmes de gestion de ladite mesure par l’ONEM et les organismes de paiement.

Les intervenants sont multiples : Actiris pour les communications avec l’employeur, l’ONEM pour la gestion des paiements, et les organismes de paiement de chaque travailleur auxquels l'ONEM transmet les dossiers pour les paiements effectifs. Tout cela a exigé une coordination, mais aussi une adaptation des systèmes informatiques, notamment, alors que ces mêmes organismes devaient déjà gérer d’autres impacts de la crise du Covid-19, dont le chômage temporaire.

Tous ces éléments mis ensemble ont engendré de la confusion, de la frustration et une incapacité d'assumer tous les changements requis au regard de la masse des autres obligations. Rappelons-nous les ajournements des paiements du chômage temporaire dus aux énormes retards de transmission des fichiers informatiques.

Et à cette grande désorganisation est venue s'ajouter la prime Activa.

Toutefois, malgré cette désorganisation et la difficulté d'accéder à temps à l'information, Actiris me dit que ni les employeurs ni les travailleurs concernés n’ont été lésés financièrement.

Vu les difficultés opérationnelles rencontrées et les perspectives de reprise, la prolongation de cette mesure n’est pas à l’ordre du jour. Une réflexion est néanmoins nécessaire, car l'arrivée de quelques milliers, voire de dizaines de milliers de travailleurs potentiels venant d'Ukraine devrait peut-être nous inciter à prendre des mesures particulières pour soutenir la mise à l'emploi des Bruxellois.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Votre réponse m'inquiète beaucoup. En effet, vous nous dites que si un chef d'entreprise engage quelqu'un au titre d'un plan Activa, il sait que pendant 30 mois, il pourra bénéficier d'une réduction de 350 euros pendant les six premiers mois, de 800 euros pendant l'année qui suit -  ce qui est important pour une petite structure -, pour retomber ensuite à 350 euros.

Cet outil est extrêmement important pour la mise à l'emploi des travailleurs. Or, vous indiquez que si quelqu'un a bénéficié d'un chômage temporaire, ou pour force majeure, et que cette suspension tombe pendant la période où l'entreprise devait bénéficier des 800 euros, cette dernière ne pourra plus en bénéficier même si le travailleur revient. L'entreprise ne pourra plus percevoir que 350 euros. Cela signifie qu'en net, on fait perdre aux entreprises bruxelloises plus de 10.000 euros !

Au début, la Région Bruxelloise a donc incité les entreprises à prendre un plan Activa précisant qu'elle s'engageait à faire bénéficier les entreprises d’une réduction pendant 30 mois. Or aujourd'hui, vous affirmez que vous ne voulez plus que ces entreprises bénéficient de cette réduction !

Premièrement, j'aimerais savoir comment, au niveau contractuel, Actiris va pouvoir s'en sortir avec les entreprises. En effet, on pousse ces dernières à licencier du personnel qui a été embauché à certaines conditions. Une petite entreprise a pu embaucher du personnel estimant que ce système était intéressant pour les travailleurs et que cela lui permettait aussi, à elle, de démarrer ses activités, et ce en pleine crise économique. Et maintenant, on revient sur une des seules mesures proposées par Actiris ! C'est extrêmement inquiétant.

Deuxièmement, nous étions dans une situation aussi difficile en 2020, époque à laquelle vous n'avez pas suspendu cette réduction. Vous avez permis aux personnes qui revenaient à l'emploi de bénéficier des conditions du contrat qui existaient avant l'interruption.

Troisièmement, vous nous parlez de complexité. Je ne sais pas comment on vous a informé sur ce dossier. Quand un employeur va prendre contact avec l'ONEM, il va s'apercevoir qu'il n'a pas droit à la réduction, Actiris n'ayant pas donné son feu vert à la suspension des primes accordées. C'est là que réside la complexité !

Je vous invite donc à vous inquiéter de ce dossier qui touche directement les entreprises.

J'ai même appelé vos services chez Actiris, qui m'ont répondu que le blocage se situait au niveau de votre cabinet. Je trouve cela inquiétant : nous parlons tout de même d'un engagement pris normalement par Actiris vis-à-vis de ces entreprises ! Les gens ne sont pas responsables de leur mise en chômage technique pendant plusieurs mois. Celle-ci relève d'une décision de leur employeur en raison de la crise du coronavirus. Lorsqu'ils reviennent enfin au travail, les travailleurs ne pourraient plus bénéficier des réductions dont ils bénéficiaient ?

Vous devriez prendre ce dossier à bras-le-corps, car vous fragilisez directement des entreprises et faites encourir un risque de chômage à d'autres personnes. En effet, face à la décision prise par la Région de ne plus faire bénéficier les employeurs de réductions pour lesquelles elle s'était initialement engagée, certains d'entre eux pourraient décider de licencier des employés. Je vous dis les choses telles qu'elles sont. Selon moi, ce dossier nécessite une attention particulière étant donné que c'est à votre cabinet qu'il revient de prendre la décision.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Marc-Jean Ghyssels

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "la stratégie régionale en matière de cybersécurité".

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Au début du mois de janvier, le gouvernement de la Région wallonne a lancé le programme Digital Wallonia 4 Cyber. Ce programme entend répondre aux défis de la cybersécurité en Wallonie. Pour ce faire, un budget de 15 millions d’euros a été débloqué. Il vise à préserver la souveraineté et la sécurité numériques des pouvoirs publics (intercommunales, hôpitaux, services publics) présents en Wallonie, mais aussi celle des citoyens et des entreprises privées.

Le dispositif Keep It Secure soutient spécifiquement les entreprises dans leur cybersécurité. Ainsi, la Région wallonne encourage également le développement digital de ces entreprises, élément essentiel à leur attractivité sur un marché toujours plus compétitif.

Quelles actions sont mises en place dans notre Région pour assurer un maximum de sécurité contre d’éventuelles cyberattaques ? Un plan ou programme dédié à cette problématique existe-t-il ou est-il en cours de développement ? Si oui, dans quel délai est-il attendu ? Si non, pour quelles raisons ?

Un service est-il mis en place au sein de votre administration ? Quel en est le coût ? Ce service dispose-t-il de contacts avec les services spécialisés de la police fédérale ? De manière plus générale, quelles initiatives avez-vous déjà prises dans ce domaine ?

Ce texte sera complété sous peu.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La cybersécurité représente un enjeu important, et encore plus dans le contexte actuel.

Je vous répondrai uniquement sur la partie qui relève de mes compétences en matière de numérisation de l'administration. Concernant la question sur les subsides wallons destinés aux entreprises, il faudra s'adresser à hub.brussels ou à ma collègue Mme Trachte, qui pourra vous répondre sur le soutien aux acteurs du secteur privé en matière de cybersécurité.

La Région avait déjà compris l'importance de l'enjeu de la cybersécurité depuis longtemps puisque nous avons fait un choix radical pour protéger nos administrations il y a plus de vingt ans. En effet, la Région a créé une infrastructure propre pour relier nos administrations régionales et locales : le réseau Irisnet. Depuis vingt ans, nous disposons donc de notre propre réseau. Cela nous permet d'en définir nous-mêmes le régime de protection. Les autres Régions ne disposent pas de cet atout. Grâce à ce réseau dédié à nos administrations régionales, nous jouissons non seulement d’une indépendance, mais nous veillons surtout à le sécuriser afin de réduire le risque d’attaques autant que possible.

Lors de la dernière attaque subie par la Belgique il y a quelques mois, ce réseau en gestion propre nous a permis de réagir plus rapidement que d'autres opérateurs privés ou publics, en faisant rapidement basculer tous nos clients d’un réseau à l’autre, et d'assurer une reprise en service beaucoup plus rapide que dans le reste du pays.

Par ailleurs, la Région a mis en place une série d’actions permettant d’assurer un maximum de sécurité. Tout d’abord, le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise applique la directive européenne concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. Cette directive a pour ambition de contribuer à appréhender les risques de cyberattaques.

La Région a également mis en place un centre de données régional qui est surveillé de près afin de protéger l’ensemble des systèmes d’informations (données, applications-clés, etc.) des administrations régionales et locales qui ont décidé d’utiliser cette infrastructure régionale. Je n'ai pas le pouvoir de l'imposer à toutes les administrations, mais celles qui utilisent le centre de données régional bénéficient du niveau de protection que la Région a mis en place (sauvegardes, systèmes de détection des attaques, etc.).

Parallèlement, le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) a développé différentes actions de sensibilisation sur les bonnes pratiques à instaurer dans une administration et organisé, pour les institutions régionales qui le souhaitent, un service de protection des données "à la demande" : IRISteam engage des délégués à la protection des données (Data Protection Officers) et les met à la disposition des administrations selon leurs besoins, à mi-temps, à temps plein, etc. Les différents partenaires régionaux ou locaux disposent ainsi d'une équipe de conseillers à la sécurité informatique qui collaborent et échangent leurs bonnes pratiques.

Enfin, nous avons également lancé, depuis le début de la législature, des programmes ambitieux veillant à harmoniser l’approche informatique régionale. Ceux-ci prennent en compte les éléments de cybersécurité nécessaires à une protection transversale, optimale et concertée. Par exemple, nous sommes en train construire une plateforme bruxelloise d'échanges de données entre administrations avec une sécurisation commune, renforcée et plus robuste que ce que chaque administration peut faire seule.

Le budget investi pour l'ensemble de ces actions se monte à 1,8 million d’euros.

Mes administrations travaillent en étroite collaboration avec les centres de sécurité mis en place au niveau fédéral, notamment le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB). Celui-ci avertit, entre autres, le CIRB d'une éventuelle vulnérabilité de ses infrastructures à une faille informatique et des tentatives de hacking dans un rapport hebdomadaire.

Il n’y a pas de contacts directs avec la police fédérale. Toutefois, dans la mesure où nous échangeons des informations avec le CCB, qui entretient des relations avec la police, le niveau de communication nous semble suffisant. Cela ne nous prémunit pas de toute attaque, mais, même si ces incidents très nombreux, ils n'ont pour l'instant eu aucun impact dommageable.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Merci. Je poserai donc mes questions sans réponse à Mme Trachte.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

Ce texte sera complété sous peu.

Question orale de M. Sevket Temiz

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "les dysfonctionnements et dépenses des technologies de l'information".

M. Sevket Temiz (PS).- En guise d’introduction, je voudrais rappeler ce fait malheureux du 24 décembre 2021, lors duquel des ordinateurs contenant notamment des données vaccinales ont été volés au centre de vaccination Pacheco à Bruxelles. Ce larcin apparemment anodin peut s'avérer une catastrophe systémique. La base de données est en effet un véritable trésor de contenus qui pourrait se monnayer à prix d'or sur le marché du dark web, d'après le spécialiste en cybersécurité Damien Bancal du site d'information Zataz.

M.  le ministre, vous êtes heureusement à l'origine d'une commande de deux études au consultant Gartner, en vue de remédier aux dysfonctionnements des dépenses informatiques bruxelloises. Ces études ont coûté 532.000 euros pour l'optimisation des coûts informatiques et 266.000 euros pour l'inventaire des projets prioritaires et la plateforme globale d’échanges.

Plusieurs constats intéressants ressortent de ces études : d'une part, les technologies de l'information restent un important silo dans chaque institution publique et, d'autre part, une mutualisation de ces technologies par le biais d'une tutelle est nécessaire. En outre, les technologies utilisées sont désuètes et doivent être actualisées.

Par ailleurs, la Commission européenne dispose d'une direction générale de l’informatique dont l'une des missions est d’encourager et de faciliter l'interopérabilité pour permettre aux administrations publiques européennes de coopérer aisément, par-delà les frontières nationales.

Pouvez-vous nous confirmer sans équivoque que toutes les données contenues dans la base de données des ordinateurs volés étaient cryptées ? Dans le cas contraire, quels sont les risques liés au règlement général sur la protection des données et à la protection de la vie privée des patients ?

Quelle ligne de conduite adoptez-vous afin de briser les silos informatiques tout en respectant l’autonomie des différents niveaux de pouvoir ?

La Cour des comptes relève également le caractère obsolète des données, lié à un processus informatique non croisé entre les différentes entités, par exemple entre Bruxelles Logement et Bruxelles Fiscalité. Ce problème est-il résolu ? Le système informatique est-il actualisé pour les différentes bases de données ?

Enfin, où comptez-vous implanter un bureau d’achat centralisé pour les technologies informatiques, sachant que celui-ci doit aussi servir à l'approvisionnement des pouvoirs locaux ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Ce vol de données prouve que, jusqu'à présent, nous n'avions pas encore mis en place une gouvernance informatique coordonnée ou centralisée en Région bruxelloise.

Jusqu'à présent, le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) est une agence qui fournit des services et des conseils informatiques aux opérateurs régionaux et locaux qui en sont demandeurs. L'agence s'est spécialisée et l'équipe comprend désormais 600 informaticiens. Toutefois, si les opérateurs désirent fonctionner autrement, ils le peuvent.

Pour en revenir au vol, Iriscare a mis en place des centres de vaccination sans passer par le CIRB. Il a probablement eu recours à des contrats-cadres pour acheter des ordinateurs. Iriscare installe à lui seul les ordinateurs et logiciels et, pour le support et la gestion des systèmes mis en place, le service a fait appel à une autre société indépendante et privée, qui ne relève pas du CIRB.

Je ne peux donc rien vous dire de plus à ce sujet. C'est Iriscare qui achète les ordinateurs, certes, mais qui les organise selon sa volonté. Il faut donc poser cette question à la Cocom et au ministre en place. A-t-il été attentif aux questions de cybersécurité ? La situation a conduit à prendre des décisions d'urgence mais, selon mes informations, je ne suis pas certain que ces données aient été suffisamment encryptées. Cela relève de la décision urgente d'Iriscare.

Quels sont les risques en matière de protection des données personnelles et de la vie privée des patients à l'issue de ce vol ? Je vous invite à interroger mon collègue du Collège réuni chargé de la santé. Personnellement, je ne connais pas le contenu de ces données.

De tels problèmes montrent la nécessité de repenser la gouvernance informatique de la Région et nos dépenses informatiques. Il était donc de bon ton pour le gouvernement de faire appel à un marché public pour désigner une entreprise de conseil. La société choisie est la meilleure société de conseil au monde en matière informatique. De nombreux pouvoirs publics ou privés font appel à ses services. Le gouvernement a d'ailleurs approuvé toutes les recommandations du bureau Gartner. Même si ces conseils ont un coût élevé, je pense qu'ils étaient essentiels.

Afin de développer une vision plus cohérente, intégrée et responsable de l'informatique et de créer de nouvelles synergies entre niveaux de pouvoir, le gouvernement a mis en place une nouvelle gouvernance numérique, composée de trois comités, qui favorisera la collaboration et l'échange d'informations : le comité de gouvernance IT, le comité régional de conseil et de validation de l’architecture et des échanges de données, et un comité de pilotage sur le numérique et les technologies de l’information. Jusqu'à présent, chaque opérateur développait sa propre stratégie, son propre réseau et sa propre banque de données, achetait ses propres logiciels... Rien n'indiquait que les différents opérateurs pouvaient communiquer entre eux, ou que le même niveau de sécurité était atteint partout.

Ces comités permettent donc aux responsables IT d'échanger de l'information et des bonnes pratiques, ainsi que de faire des achats cohérents, voire conjoints. Acquérir ensemble du matériel ou des logiciels entraînerait en effet de gigantesques économies. À ce niveau, Actiris, avec ses 1.500 personnes, n'est qu'un minuscule acteur sur le marché mondial. Par contre, la Région et les communes totalisent 35.000 fonctionnaires. C'est là une force de frappe qui permet de compter dans les marchés publics et d'imposer des conditions aux opérateurs externes. Ces comités permettront, entre autres, la mise en place d’une transversalité dans les réflexions et les décisions pour créer de la cohérence - choix des technologies, processus, exécution - dans toutes les institutions de la Région bruxelloise, y compris locales.

Afin de réaliser des économies d'échelle, d’optimiser la gestion opérationnelle et financière, d’éviter un dédoublement des services et solutions et d'uniformiser le paysage des logiciels, un programme d’optimisation des coûts IT a été mis en place en Région bruxelloise. Plusieurs chantiers ont démarré, dédiés notamment à la gestion régionale des postes de travail ou à la mise en place d’un bureau d’achat régional. Il ne s'agit pas d'empêcher un opérateur d'acheter seul, mais de vérifier si d'autres n'ont pas prévu des acquisitions similaires, afin d'envisager un achat groupé plus avantageux.

De même, l'achat de logiciels identiques permet d'améliorer l'assistance aux administrations. Le CIRB ne peut pas maîtriser sept ou huit logiciels pour la même application. Avec l'achat d'un seul logiciel pour toute la Région, le CIRB pourrait nous offrir des conseils pointus et rapides.

Au niveau local, le programme WePulse - financé en partie par la Région et lancé en mars 2021 - a pour objectif la transformation numérique des communes et des CPAS bruxellois. Ce programme, conçu pour et par les pouvoirs locaux, offrira une base logicielle commune, sous forme d’une suite applicative unifiée. Il couvrira les besoins définis comme prioritaires par les communes : gestion financière, gestion des ressources humaines, des dossiers sociaux et de la relation entre les usagers et les administrations locales. L'objectif est de faire des achats groupés, de développer collectivement des logiciels et de bénéficier de l'effet de masse qui fait baisser les prix et améliore la qualité des services.

La Cour des comptes relève également la non-actualité des données provenant d'un processus informatique non croisé entre les différentes entités telles que Bruxelles Logement et Bruxelles Fiscalité. Ce problème provient des sources authentiques fédérales et n'est donc pas une compétence de la Région.

Par contre, pour mieux gérer ce genre de problème de manière structurelle, le gouvernement a approuvé le 18 mars 2021 la nouvelle gouvernance des données. Celle-ci promeut l'élaboration d’une plateforme unique d’échange de données entre les administrations régionales et les autres administrations. Elle vise à faciliter l’échange de données, à utiliser des bases de données des administrations bruxelloises mises à jour en temps réel, ainsi qu'à faciliter l'accès technique et fonctionnel aux sources authentiques. Une réflexion est en cours pour créer un centre de compétences sur ce thème afin de mieux faire circuler les informations et les données tout en respectant le cadre légal de protection de la vie privée et les enjeux de sécurité.

Le bureau d’achat sera le CIRB, actuellement situé au 21 de l’avenue des Arts, qui jouera le rôle de conseil et d'accompagnement des organismes d'intérêt public candidats à l'achat. Dans un premier temps, le CIRB se concentrera sur les dix administrations bruxelloises ayant le plus gros budget informatique, avant d’étendre l'achat à toute autre administration. Cela devrait nous permettre de voir un premier effet de masse.

M. Sevket Temiz (PS).- Je vous félicite pour la création de ce comité. Comme vous l'avez très justement souligné, un regroupement et une mutualisation ne peuvent que permettre une économie considérable.

- L'incident est clos.

(M. Hasan Koyuncu, deuxième vice-président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Demande d'explications de M. Michaël Vossaert

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le soutien régional aux entreprises bruxelloises face à l'augmentation des prix de l'énergie".

Demande d'explications jointe de Mme Clémentine Barzin,

concernant "la réponse à l'augmentation du prix de l'énergie pour les commerçants et indépendants".

M. le président.- En l'absence de Mme Clémentine Barzin, sa demande d'explications est lue par Mme Aurélie Czekalski.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Les prix de l’énergie ont connu une hausse spectaculaire ces derniers mois. Ce n'est toutefois pas l'unique problème. En effet, l'invasion russe en Ukraine a entraîné une série d'effets négatifs sur les marchés, notamment en ce qui concerne les matières premières, les biens de première nécessité et les produits de consommation. Les craintes à ce propos sont fondées. La situation de chaque ménage dépendra bien sûr des contrats qu'il a avec ses différents fournisseurs, sa consommation ainsi que les équipements et l'isolation du logement.

Si l'effet ne sera pas le même sur tous les ménages, il sera bien réel. Les factures des ménages augmenteront fortement, ce qui pourrait représenter un supplément mensuel de plusieurs centaines d'euros, voire plus, pour les ménages. Les autorités fédérales doivent se pencher sur la question aujourd'hui. Reste à voir quelles seront les conclusions de ces discussions et ce qu'il en sera pour le marché de l'énergie.

Le tissu économique bruxellois sera évidemment touché par cette situation. Les entreprises bruxelloises sont confrontées aux mêmes problèmes, puisqu'elles se chauffent et utilisent de l'énergie pour transformer, cuisiner, produire, fabriquer des produits et effectuer les livraisons. Elles ont également besoin de matières premières. Cette nouvelle crise sera donc un coup supplémentaire pour ces acteurs économiques, qui avaient déjà souffert en raison de la crise sanitaire.

Avec le président de la commission de l'environnement, nous avons participé au réseau parlementaire mondial de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Dans ce cadre, les dirigeants de celle-ci nous ont demandé de prendre des décisions raisonnables, de faire preuve de sang-froid, de ne pas tomber dans les excès et d'être conscients des différents enjeux.

Ils nous ont également demandé de continuer à évaluer de manière permanente les incidences sur les prix de l'énergie et des biens de consommation, d'être attentifs à la résilience des acteurs économiques et des ménages et de les accompagner dans cette transition. Brupartners a recommandé, quant à la stratégie de transition du gouvernement, de faire en sorte que cette dernière soit équilibrée et qu'elle permette aux indépendants d'avancer sur ce chemin. Cela rejoint la première recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques, à savoir évaluer la situation jour après jour, mois après mois.

J'aimerais faire le point sur les conséquences de cette crise sur la compétitivité de nos entreprises et sur l’attractivité de la Région.

Quelles solutions, quelles mesures, quelles modalités sont envisagées pour assurer ce suivi permanent ? En fonction du gouvernement fédéral et de notre lien avec ce dernier, la création d'un groupe de travail axé sur l'impact économique, piloté éventuellement par le gouvernement fédéral et auquel vous participeriez, est-elle une possibilité ?

Enfin, l'investissement dans les économiseurs d'énergie offre une solution sur le long terme. Comment entendez-vous mettre sur pied cette stratégie de transition tout en prenant en considération que s'équiper en ce sens risque d'être très coûteux pour certains ? Je rejoins l'avis de Brupartners à ce sujet.

Je terminerai en évoquant le baromètre de l' Union des classes moyennes à la suite de l'invasion de l'Ukraine. On constate déjà des conséquences indirectes sur les indépendants francophones. Les chiffres dont vous disposez coïncident-ils avec ceux de l'association ? Comment prendrez-vous ces éléments en considération s'ils sont différents ? Comment organiserez-vous cette évaluation sur le long terme ?

Ce texte sera complété sous peu.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La hausse vertigineuse des prix de l’énergie a une incidence directe non seulement sur les ménages, mais également sur les commerçants et les indépendants. Même si les commerçants pourront déduire les factures au titre de frais professionnels et récupérer la TVA, pareille hausse les handicape aussi.

Le 4 février dernier, le média RTL TVI nous rapportait la situation du gérant d'un commerce d'alimentation qui a vu sa facture presque tripler, passant de 2.600 à 7.000 euros mensuels. En cause, l’électricité et la consommation incompressible des chambres froides et frigos.

Dans ce cadre, je ne peux m’empêcher de penser aux restaurateurs et aux entreprises événementielles et culturelles déjà pénalisés par la crise du Covid-19 ces deux dernières années. L’ Union des classes moyennes en vient à redouter des dépôts de bilan.

Avez-vous une idée globale de la situation à laquelle sont confrontés nos commerçants et indépendants, par branche et secteur, face à la hausse des prix de l’énergie ? Quels sont vos contacts avec les représentants des classes moyennes à ce sujet ? Eu égard à la situation, quelle réponse le gouvernement bruxellois entend-il apporter à court terme ?

La solution qu’envisagent les indépendants et commerçants passera par une augmentation des prix, ce qui peut leur faire perdre des clients, mais aussi augmenter les coûts pour les ménages. Aucune de ces voies ne semble être la bonne.

(M. Michaël Vossaert, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

M. Hasan Koyuncu (PS).- Les petits artisans et indépendants jouent un rôle prépondérant à Bruxelles et participent à la cohésion sociale des quartiers.

Les fortes hausses des prix de l’énergie les affectent doublement : ils sont touchés de plein fouet dans leur vie privée et leur gagne-pain est mis en péril. En effet, sans gagner plus, ils doivent faire face à des charges insupportables, deux fois plus élevées que pour un ménage ordinaire. Or l’artisanat représente beaucoup d’emplois à Bruxelles, souvent de qualité et non délocalisables. Ils répondent aux besoins de la ville et de ses habitants. C’est d’ailleurs pour cette raison que la déclaration de politique générale a fait de ce secteur une priorité.

Lors de la présentation de hub.brussels devant notre commission, nous avons constaté que l’accompagnement des entreprises par cette agence augmentait considérablement leur taux de survie par rapport à la moyenne nationale. Un travail de sensibilisation et d’accompagnement des petits indépendants à l’utilisation rationnelle de l’énergie doit également être réalisé.

Pendant la pandémie, vous avez été très proactive dans le paiement des aides aux commerçants. Je tiens à saluer votre implication et celle de vos services pour sauver nos entrepreneurs, qui étaient moralement et financièrement au bout du rouleau.

Une concertation a-t-elle eu lieu avec les autorités fédérales ?

Une rencontre a-t-elle eu lieu avec les représentants des classes moyennes tels que l’Union des classes moyennes, Brussels Enterprises Commerce and Industry et le Centre pour entreprises en difficulté ? Quelles sont leurs revendications ou demandes principales ?

Hub.brussels et homegrade.brussels envisagent-ils de rencontrer les artisans et petits indépendants afin de les accompagner dans l’utilisation rationnelle de l’énergie ? L'objectif est aussi d'analyser avec eux les économies qu’ils pourraient réaliser dans leur domaine en diminuant certaines charges ou en réalisant de petits investissements qui auront une efficacité à plus long terme et permettront de réduire lesdites charges ?

Des séances d’information et des campagnes de communication sont-elles prévues à l’intention des petits indépendants et artisans pour les accompagner face à la tension énergétique actuelle ?

Ce texte sera complété sous peu.

M. Matteo Segers (Ecolo).- Quand on parle d'énergie, on parle toujours de transition climatique et sociale. Quand on parle d'énergie, on parle toujours de résilience. Et comme le disait Stéphane Hessel, apprenons à adopter une attitude positive à l'égard de l'avenir et agissons dès maintenant.

La question énergétique, comme celle de la réduction de l'empreinte carbone, se pose à tous les niveaux de pouvoir et irrigue l’ensemble des efforts auxquels nous pourrons consentir pour habiter une terre plus juste, écologique et acceptable pour nos enfants.

Le déploiement de notre responsabilité de protecteur de l'environnement fait aussi partie de notre ADN. Quand on parle d'énergie, on pose toutes ces questions.

Aujourd'hui, les entreprises les plus résilientes sont celles qui, par le passé, ont investi dans l’indépendance énergétique et dans une forme de protection de leur propre consommation énergétique : elles pourront d'autant mieux encaisser l'impact de l'augmentation des coûts sur l’ensemble des fonctions et des métiers, bref sur tout ce qu’elles créent sur notre territoire.

Mon collègue a évoqué la guerre en Ukraine : on le sait, son impact est terrible, comme celui de la crise sanitaire. Le monde en connaîtra d'autres. Nous devons continuer à investir dans notre autonomie énergétique et garantir une transition la plus verte possible.

À cet égard, la régulation des énergies combinée à l'apport d'un maximum d'énergies renouvelables constituent la solution, et ce n’est pas M. Naessens - environnementaliste convaincu et économiste - qui me contredira.

Car lorsqu'on marie ces deux questions, on arrive à répondre à ces défis. Si nous avions investi plus massivement dans ce domaine, nous aurions pu être davantage résilients.

Ainsi, Mme la ministre, je souhaiterais vous entendre sur le rôle que vous jouez et sur le contexte global à cet égard. Comment la Région bruxelloise se positionne-t-elle par rapport à l'autorité fédérale, dont on sait tous que la première responsabilité est de réduire les répercussions financières ?

En tant que groupe écologiste, nous ne manquerons pas de rappeler systématiquement que l'investissement dans une société plus verte est fondamentalement économique et juste.

M. Francis Dagrin (PTB).- L'augmentation du prix de l'énergie entraîne de lourdes répercussions sur la population. Cette augmentation trouve principalement son origine dans des actes de spéculation. Certains grands groupes pétroliers ont enregistré des bénéfices gigantesques en 2021, et l'horrible guerre en Ukraine aggrave cette inflation. La classe travailleuse est en colère et l'exprime de plus en plus. Elle ne veut pas payer pour cette guerre ni pour enrichir des spéculateurs.

Les syndicats ont entamé un processus de mobilisation car ils estiment les dernières mesures du gouvernement fédéral insuffisantes, à juste titre. Les petits indépendants ne disposent pas de cette capacité de mobilisation. Nous devons pourtant les entendre.

La semaine dernière, j'ai recueilli le témoignage d'un gérant d'une laverie, entreprise exerçant une fonction sociale dans le quartier. Il devra augmenter le prix des machines de 3 à 9 euros, en raison de la hausse du prix de l'énergie. Il me paraît évident que ce petit indépendant a besoin d'aide.

Le prix de l'énergie affectera fortement les indépendants et les PME. Cette situation de crise mérite l'intervention et le soutien du secteur public fédéral et régional, comme dans le cadre des primes ciblées versées lors de la crise sanitaire.

Comment comptez-vous remédier à cette situation ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- L’augmentation des prix de l’énergie préoccupe en premier lieu les ménages, les acteurs économiques et, bien évidemment, le gouvernement.

Ce processus d'augmentation des prix de l’énergie a commencé à se manifester il y a déjà plusieurs mois et était, initialement, dû à une demande accrue à la suite de la reprise économique post-Covid-19 et des insécurités sur le plan géopolitique.

À cela se sont ajoutées, depuis le 24 février 2022, les conséquences de l’invasion russe en Ukraine. La Russie est le plus grand producteur et exportateur d’hydrocarbures au monde.

Les consommateurs belges sont affectés par cette hausse des prix du gaz sur les marchés européens. Une hausse des prix du gaz sur le marché de gros européen a conduit naturellement à une hausse des prix du gaz et de l’électricité sur les marchés de détail en Belgique et, plus globalement, sur le marché mondial.

Il est extrêmement important de cibler les actions là où elles feront véritablement la différence. Les mesures doivent être adoptées par l’ensemble des niveaux de pouvoir qui ont les compétences nécessaires, autrement dit d'abord le niveau européen et ensuite le gouvernement fédéral. Il serait tout à fait inefficace de ne pas envisager dans sa globalité une problématique si complexe.

Au niveau européen, lors du sommet européen informel de Versailles des 10 et 11 mars dernier, la Commission européenne s’est vu confier – notamment à la demande de la Belgique  – la mission d’élaborer, d’ici à la fin du mois de mars, un plan permettant d’assurer l’approvisionnement et l’accessibilité de l’énergie à un prix abordable l’hiver prochain, en tenant compte de la rupture avec les marchés énergétiques russes.

La Commission européenne a en outre été chargée, d’ici le sommet européen de ces 24 et 25 mars, de formuler des propositions concrètes pour faire baisser dès aujourd’hui les prix de l’énergie pour les ménages et les entreprises. Dans ce cadre, la Belgique attend de la Commission européenne qu’elle formule des propositions ambitieuses et qu’elle impose, à titre temporaire, des prix maximum pour le marché de gros.

Vous aurez constaté que notre pays et en particulier notre Premier ministre sont particulièrement actifs pour soutenir cette proposition relative aux prix maximums. Nous en saurons donc plus dès demain et après-demain, lors du Conseil européen.

Au niveau belge, le gouvernement fédéral a adopté une série de mesures en plusieurs temps, mesures qui s'articulent autour de trois axes et qui rejoignent d'ailleurs ceux que vous avez cités.

Il s'agit, premièrement, d'aider les consommateurs, qu’ils soient citoyens, ménages ou entrepreneurs, en vue d'alléger le poids de la facture.

Deuxièmement, il faut accélérer la transition énergétique, car ce serait une erreur de ne s’attaquer qu’aux symptômes et non aux causes. Nous devons travailler à cette transition énergétique pour plus de résilience de notre tissu économique dans son ensemble. Cela vaut pour tous les acteurs économiques, qu'ils soient de gros ou de petits consommateurs d'énergie.

Troisièmement, il convient d'assurer la sécurité d’approvisionnement.

En ce qui concerne l’aide directe aux citoyens, le gouvernement fédéral a adopté plusieurs mesures de court terme, absolument nécessaires : la baisse de la TVA à 6 % sur l'électricité et le gaz, la baisse des accises sur le diesel et l'essence, la prime mazout, le tarif social élargi prolongé, la réduction temporaire des accises spéciales sur l'essence et le diesel, l'instauration d'un système de cliquet et le gel des tarifs de la SNCB.

Le budget de cette palette de mesures fédérales s’élève à 1,33 milliard d'euros. Il est déjà partiellement financé par la hausse des recettes fiscales, elle-même engrangée par l'augmentation des prix. Cette hausse de recettes fiscales fédérales s'élève à ce jour à 1,08 milliard d'euros. Notons que le budget de 1,33 milliard d'euros s’ajoute à l’enveloppe de 1,1 milliard débloquée en février dernier.

Le gouvernement fédéral a demandé à la Banque nationale de Belgique d'analyser de manière plus approfondie l'incidence de cette situation sur les entreprises et les différents secteurs, et ce qu'il s'agisse d'entreprises très consommatrices d'énergie ou d'autres qui le sont moins. La structure entrepreneuriale et l'activité économique bruxelloises diffèrent de celles menées sur d'autres territoires. Les entreprises qui consomment le plus d'énergie ne se situent pas en Région bruxelloise. Néanmoins, la demande de l'État fédéral à la Banque nationale de Belgique concerne l'ensemble de l'économie.

À la lumière de cette analyse, le gouvernement fédéral évaluera, en concertation avec les partenaires sociaux, les mesures politiques qui peuvent être envisagées, notamment en ce qui concerne la facture énergétique. Cette question est étudiée et discutée âprement avec les partenaires sociaux au sein du G10 en ce moment.

Parmi les mesures envisagées, il y a celles qui concernent directement l'énergie. Par ailleurs, le système de chômage temporaire pour cause de force majeure due au Covid-19 devait initialement prendre fin le 31 mars 2022. Il a toutefois été prolongé jusqu'au 30 juin 2022 afin d'accorder une aide directe aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ou par les éventuelles sanctions économiques. Selon moi, c'est un point positif.

Comme moi, vous avez suivi l'évolution de la crise sanitaire. Par conséquent, vous connaissez également l'incidence des mesures qui peuvent être adoptées par les différents niveaux de pouvoir. Vous savez donc à quel point la mesure relative au chômage temporaire constitue une aide économique de poids pour les entreprises.

Sans rentrer dans les détails, les mesures fédérales relatives à l'accélération de la transition énergétique sont essentielles. Elles sont les seules garantes d'une réponse structurelle à notre dépendance énergétique et les seules dispositions viables sur le long terme. Un coup d'accélérateur a été donné à la transition vers les énergies renouvelables à l'aide d'investissements supplémentaires dans l'éolien offshore, l'hydrogène, l'énergie solaire et la mobilité douce.

Pour ce qui concerne la Région bruxelloise, nous entretenons des contacts étroits et réguliers avec les partenaires sociaux lors des rencontres bimensuelles de la task force économie, créée dans le cadre de la crise sanitaire. Lors de ces réunions, la discussion porte sur le coronavirus, mais aussi sur d'autres sujets. Nous y avons donc déjà abordé la question qui nous préoccupe actuellement et nous continuerons de le faire. De plus, nous poursuivons le suivi de la situation économique par rapport à la situation sanitaire et aux données transmises par la Banque nationale de Belgique.

S'agissant du volet consacré au commerce extérieur, la task force se tient également en présence de mon collègue Pascal Smet, lequel suit attentivement les effets du conflit sur les entreprises bruxelloises. Je vous invite d'ailleurs à l'interroger pour obtenir davantage de précisions.

Le coût de l'énergie a logiquement fait aussi partie des débats que le gouvernement a eus avec les partenaires sociaux lors du sommet social du 9 mars 2022. La réduction des coûts passe structurellement par une réduction de la consommation, qui est également la plus profitable sur le long terme.

À cet égard, il existe des accompagnements et des aides à destination des entreprises du secteur tertiaire afin qu'elles puissent travailler à la rénovation énergétique de leur bâti. À cet effet, Bruxelles Environnement, qui relève de la compétence de M. Maron, a développé des outils d'accompagnement et de financement. Toutes les informations nécessaires sont rassemblées sur le nouveau site Rénolution, sur lequel il est possible de s'identifier en tant que professionnel.

S'agissant de l'accompagnement, il existe deux aides : pour les PME et le non-marchand, il y a le pack énergie ; pour les autres professionnels, il y a le facilitateur bâtiment durable. Ces outils sont de plus en plus sollicités et rencontrent un franc succès.

En matière de financement, il y a donc le nouveau régime de primes Rénolution. Des primes sont octroyées pour un audit énergétique (3.000 euros par bâtiment), pour l'isolation thermique de la toiture, du sol et du plancher, pour l'isolation thermique des façades, pour le placement et le remplacement de portes et fenêtres, pour la ventilation mécanique contrôlée ou encore pour le remplacement de la chaudière. Pour plus de détails, je vous renvoie au site de Rénolution. L’objectif est que le régime de primes Rénolution accorde un niveau de soutien au moins équivalant aux régimes des primes énergie de 2021.

Les programmes d’accompagnement régionaux doivent, en effet, permettre d’amener leurs bénéficiaires à mettre en œuvre des rénovations plus amples, plus globales et plus structurelles au niveau énergétique afin d’augmenter le taux effectif de rénovation. Ce changement d’échelle est l’objectif central que doivent intégrer les systèmes d’accompagnement régionaux. Il est également important de clarifier au mieux l’offre d’accompagnement pour les bénéficiaires.

C’est l’objet de l’évaluation du pack énergie et du suivi des primes Rénolution, pour une intégration optimale des besoins spécifiques du secteur tertiaire. Pour plus de précisions, je vous invite à visiter le site web et à interroger mon collègue Alain Maron.

Pour ce qui concerne le marché du gaz et de l’électricité en tant que tel, le ministre Maron a présenté récemment un projet d'ordonnance portant modification de l’organisation du marché de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Vous avez pu en débattre en commission et en séance plénière, je ne reviendrai donc pas sur les détails du texte.

Cette réforme prévoit une révision du statut de client protégé, de l'aide aux ménages et des moyens complémentaires pour les CPAS. Un groupe de travail a été mobilisé en janvier 2022 afin d’assurer un suivi de la situation et de proposer d’éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre.

Nous restons, le ministre Maron et moi-même ainsi que l’ensemble du gouvernement, très attentifs à l’évolution de la situation et à la complémentarité des mesures que nous proposons avec celles des niveaux de pouvoir européen et fédéral. Car il s’agit bien de proposer, à tout niveau de pouvoir, les mesures qui auront l’impact le plus efficace pour réduire la facture d’énergie, à court, moyen et long termes.

En ce qui concerne la Région bruxelloise, la crise des prix de l’énergie nous rappelle l’urgence d’investir dans la transition énergétique et de mettre en œuvre des mesures structurantes et basculantes pour améliorer considérablement la qualité énergétique du bâti bruxellois, ce qui améliorera dans le même temps considérablement la résilience de notre économie.

(M. Hasan Koyuncu, deuxième vice-président, reprend place au fauteuil présidentiel)

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Au début de la crise du Covid-19, nous sentions, de la part de la Région bruxelloise, la volonté de compléter les mesures prises essentiellement par le gouvernement fédéral. Le ministre wallon du budget disait d'ailleurs que l'essentiel des mesures devraient venir du gouvernement fédéral.

Vous venez d'expliquer que vous vouliez compléter ces mesures mais avant tout bien informer les acteurs concernés sur les aides vers lesquelles ils peuvent se tourner : homegrade.brussels, le Centre pour entreprises en difficulté , les packs disponibles pour se diriger vers une transition, les facilitateurs, la prime Rénolution, etc. Toutes ces mesures font partie d'un ensemble de mesures que la Région met en place. Encore faut-il qu'elles soient connues du grand public et, en particulier, des indépendants.

Je retiens également la nécessité d'un contrôle et d'une évaluation, pour une durée indéterminée. Vous avez mentionné l'exercice mis en place par la Banque nationale de Belgique dans différents secteurs. Il y a aussi les travaux du groupe de travail économique ainsi que les initiatives de vos deux collègues, MM. Smet et Maron, sur l'environnement, l'énergie et le commerce extérieur.

Il me paraît bon qu'en tant que parlementaires, nous réalisions cette évaluation ensemble, comme nous l'avons fait durant la crise sanitaire. Au sein de la commission des affaires économiques, nous pourrions entendre la Banque nationale de Belgique sur ses travaux et d'autres interlocuteurs impliqués auprès des acteurs économiques bruxellois. Cela nourrirait nos travaux ainsi que les travaux réalisés par votre gouvernement.

Enfin, nous avons toujours plaidé en faveur de la complémentarité. Le statut des indépendants relève d'une compétence fédérale, mais à Bruxelles, nous ne pouvons pas faire abstraction du niveau communal.

Vous vous souvenez que j'avais insisté sur ce point, et je sais que vous avez été à l'initiative d'une concertation avec les communes. Je pense qu'il est temps de refaire le point avec celles-ci.

Je reviendrai vers les commissaires à ce sujet, mais vous connaissez d'ores et déjà la direction que j'aimerais que prennent les travaux de cette commission. Nous verrons cela en temps utile.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le constat est que les commerçants et les indépendants sont à la peine, et cela ne date pas d’hier : ils ont subi la crise sanitaire et se voient à présent confrontés à des factures de gaz et d’électricité qui ont quadruplé. L’exemple du commerçant que je citais, avec ses frigos et ses chambres froides, n’est pas un cas isolé. Des mesures doivent être prises à court terme pour les aider à joindre les deux bouts en fin de mois.

D’autres portent sur le plus long terme, notamment celles que vous avez citées dans le cadre du plan Rénolution. Investir dans la rénovation de certains commerces suppose toutefois d’en avoir les moyens. Ces personnes peinent à voir le bout du tunnel.

Vous avez évoqué le contexte international, mais il y a aussi le contexte régional. Nous en avons longuement débattu il y a une dizaine de jours, le cadre réglementaire en Région bruxelloise ne permet guère de concurrence. Vu qu’il ne reste que deux opérateurs à Bruxelles, les citoyens, commerçants et indépendants peuvent difficilement comparer les prix pour trouver le fournisseur d’énergie le plus avantageux. Le groupe MR est intervenu pour dénoncer la nouvelle ordonnance, qui ne résout pas le problème de la concurrence sur le marché de l’énergie bruxellois.

Tous les accompagnements et soutiens sont naturellement les bienvenus. Vous avez cité les mesures prises par vos homologues du gouvernement fédéral, mais la Région dispose également de leviers. Nous comptons sur votre vigilance pour aider nos indépendants à la peine et redynamiser notre Région.

(M. Michaël Vossaert, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

M. Hasan Koyuncu (PS).- Vous dites être en contact avec les partenaires sociaux. Nous n'hésiterons pas à questionner M. Smet sur le sujet. Je prends note de l'accompagnement et des aides déployées par le biais des packs énergie, de primes et des quelques autres mesures en vigueur. À ce stade, un travail d'information et de communication est à réaliser pour faire état de l'existence de ces aides.

L'augmentation des prix de l'énergie met nos commerçants dans une extrême difficulté, alors qu'ils ont déjà souffert de la crise sanitaire. L'accompagnement de nos indépendants et de nos artisans - peut-être par le biais d'achats groupés - pourrait également constituer une piste intéressante en vue de les soutenir. Compte tenu de la guerre en Ukraine, nous ne sommes malheureusement pas encore arrivés au bout du tunnel !

M. Matteo Segers (Ecolo).- Je remercie la secrétaire d’État d'avoir mis en évidence l'articulation entre environnement et économie. Si nous voulons des entreprises résilientes, nous devons les soutenir dans leur nécessaire transition énergétique. Je m'étonne que cela ne soit pas encore de l'ordre de l'évidence, notamment pour certains collègues. Permettre à nos entreprises de poursuivre leurs activités et d'affronter ces variations est pourtant le principal enjeu bruxellois.

Je ne suis pas un productiviste absolu. Cependant inscrire l'entreprise dans un cercle vertueux et prévoir des mesures globales qui permettent à toutes les personnes vulnérables de faire face aux oscillations de l'environnement me paraît le meilleur chemin pour une ville comme Bruxelles.

M. Francis Dagrin (PTB).- Je salue les propositions visant la transition énergétique. Elles sont nécessaires, mais ces réponses n'aideront pas les indépendants en difficulté.

La situation actuelle me rappelle celle que nous avons connue au début de la crise sanitaire. Nous ne savions pas quelle voie emprunter. Après plusieurs mois, la logique l'a enfin emporté et des aides liées à la perte de chiffre d'affaires ont vu le jour pour les petits indépendants et les PME.

Aujourd'hui, se baser sur la perte du chiffre d'affaires ne permet pas d'offrir une aide satisfaisante, puisque le problème réside dans l'augmentation des frais fixes.

Dans les concertations que vous menez dans le cadre de la t ask force sur les impacts économiques à la suite du coronavirus, vous pourrez peut-être réfléchir à une aide liée à l'augmentation des frais fixes pour les petits indépendants.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "la décision du groupe Carrefour de déménager son quartier général hors de Bruxelles".

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Le groupe Carrefour serait sur le point de quitter son quartier général, situé avenue des Olympiades à Evere, pour l'installer en Flandre, juste de l'autre côté de la frontière régionale. En 2020, 2.824 entreprises ont quitté Bruxelles pour s’installer dans les autres Régions. En revanche, seules 1.928 ont fait le chemin inverse, ce qui correspond à un solde migratoire négatif de 896 entreprises.

Nous assistons à un véritable exode, même s'il n'est parfois que de quelques kilomètres. Plus de 300 emplois seraient concernés. Cette décision serait, entre autres, liée aux nouvelles manières de travailler, dont le télétravail et la flexibilité. La mobilité et la politique de déplacement des travailleurs jouent ainsi un rôle important dans le choix d’une implantation.

Cela implique une prise en compte plus grande de ces thématiques dans l’élaboration des politiques. Le plan régional de mobilité Good Move invite Bruxelles Mobilité à "accompagner de manière proactive les générateurs de déplacements (entreprises, écoles, activités commerciales, culturelles et sportives)".

Quand avez-vous été mise au courant du départ de Carrefour hors de la capitale ? Était-ce la première fois que l'entreprise manifestait sa volonté de déménager ? Vous a-t-elle communiqué ses raisons ?

Quelles procédures mettez-vous habituellement en place pour tenter d’endiguer les départs d’entreprises ? Qu'avez-vous fait dans le cas de Carrefour ?

Bruxelles Économie et emploi a-t-il pris contact avec le groupe Carrefour concernant ce déménagement ? Des mesures ont-elles été prises à ce sujet ? Quel rôle a joué Bruxelles Mobilité dans l'accompagnement de cette entreprise ?

Comment tenez-vous compte des besoins des PME mais aussi des entreprises de plus de 100 personnes soumises aux plans de déplacements d'entreprises au sein de la Région pour tenter d’endiguer les départs liés à l’enjeu de mobilité ? Je précise que ma question avait également été adressée à Mme Van den Brandt.

Quelle est l'évolution de la mobilité des entreprises à Bruxelles et de l’implantation de centres d’activité au sein de la Région bruxelloise ?

Quelles actions avez-vous entreprises pour la mise en œuvre du point D.7 du plan Good Move en vue d'accompagner de manière proactive les entreprises de grande taille ?

Quelles étapes jugez-vous essentielles pour améliorer la situation concernant la conservation d’entreprises à Bruxelles en accord avec votre vision de la mobilité ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Cette question nous permet d’aborder l’accompagnement des grandes entreprises implantées en Région bruxelloise. Elle relève également des compétences du ministre-président, du ministre Sven Gatz pour la fiscalité, du ministre Alain Maron pour les permis d’environnement et de la ministre Elke Van den Brandt pour la mobilité. J'aborderai toutes ces dimensions dans ma réponse.

Avant toute chose, il est utile de rappeler que les différentes réglementations liées à la mobilité en Région bruxelloise visent à diminuer la congestion automobile et à améliorer la mobilité des habitants et des professionnels ainsi que la qualité de l’air. Ces mesures, qui découlent pour la plupart de directives européennes, ont pour but d'améliorer les conditions de vie et de travail sur le territoire bruxellois. Notons également que de nombreuses entreprises font le choix de s’installer dans notre Région précisément car elle est bien desservie.

En 2019, Carrefour Belgium a informé les services de hub.brussels de sa volonté de trouver un nouveau bâtiment pour son siège social. L’entreprise anticipait l'expiration de son contrat de location - le 31 décembre 2023 - du bâtiment abritant actuellement son quartier général. En outre, l'espace ne correspondait plus aux besoins de l'entreprise.

L'accompagnement que la Région propose aux grandes entreprises se fait par l'intermédiaire du Conseil de coordination économique (CCE). Celui-ci favorise l'échange pour trouver des solutions concrètes aux difficultés des entreprises pour s’implanter, rester ou se développer sur le territoire bruxellois.

Le CCE rassemble toutes les administrations chargées de l'économie mais aussi toutes celles qui sont en lien avec l'économie, comme celles chargées de l'environnement, de l'emploi, de la mobilité, de l'urbanisme. Toutes ces administrations sont réunies à mon initiative plusieurs fois par an au sein du CCE. Nous y abordons la situation des grandes entreprises pour essayer de trouver des solutions concrètes aux difficultés qu'elles rencontrent.

C’est dans le cadre du CCE que, depuis 2019, hub.brussels accompagne Carrefour Belgium dans le développement et le maintien de ses activités en Région bruxelloise. Hub.brussels s’est enquis auprès des bailleurs publics régionaux - tels que citydev.brussels ou la Société d'aménagement urbain  - et des acteurs privés de la disponibilité de biens qui auraient pu répondre aux besoins de l'entreprise.

En parallèle, et dans le cadre de la crise, le gouvernement a nommé, en décembre 2020, un "facilitateur grandes entreprises" qui exerce sa fonction au sein de hub.brussels. Les objectifs de sa mission sont d'établir et d'entretenir de manière proactive des relations de confiance avec les dirigeants des grandes entreprises et des grands groupes installés en Région bruxelloise, ainsi que d'être le point de contact pour ces grandes entreprises avec l'ensemble des administrations régionales.

Pour en revenir à Carrefour Belgium et à la question spécifique de l’avenir de son siège social à Evere, hub.brussels a accompagné Carrefour Belgium ainsi que le propriétaire du site lors des discussions qui ont eu lieu à l’occasion du renouvellement du permis d’environnement du bâtiment. Des réunions avec les différentes parties prenantes se sont tenues en 2019 et 2020, et le nouveau permis d’environnement a été délivré le 15 mars 2021.

À la suite des discussions avec le demandeur, recoupées par les éléments d'analyse apportés par l'étude d'incidences, il est accordé en vertu de ce permis une dérogation exceptionnelle de 50 % d’emplacements supplémentaires par rapport aux prescriptions du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie .

Bruxelles Environnement a accepté de délivrer le nouveau permis en 2021 pour permettre à Carrefour Belgium soit de conserver les places excédentaires et ne pas devoir payer la charge environnementale sur celles-ci, soit de renoncer officiellement à ces places avant cette échéance.

Enfin, le délai qui a été accordé pour l'entrée en vigueur de la charge environnementale s'ajoute aux cinq années durant lesquelles Carrefour Belgium a pu exploiter gratuitement l'ensemble de ces espaces excédentaires du fait de l'introduction tardive de sa demande de permis.

Bruxelles Économie et emploi n'a pas reçu de demande d'aide publique de la part de Carrefour Belgium. Par ailleurs, l'entreprise a bénéficié des mêmes services de la part de Bruxelles Mobilité que toutes les autres entreprises soumises au plan de déplacements d’entreprises. Pour plus d'informations à ce sujet, je vous invite à interroger la ministre Van den Brandt.

Bruxelles Environnement a également lancé divers projets visant à encourager la mobilité durable dans les entreprises soumises au plan de déplacements d’entreprises.

En ce qui concerne la mise en œuvre du point D.7 du plan Good Move, celui-ci prévoit de tester les initiatives de désynchronisation des horaires de travail et scolaires, et s'applique aux entreprises et aux écoles d'une zone géographique déterminée dans le cadre d'un renforcement de l'accompagnement des générateurs de déplacements. Il est également prévu de former et de responsabiliser des coordinateurs de mobilité au sein des pôles générateurs de déplacements, d'animer des réseaux de collaboration ainsi que de valoriser les bonnes pratiques entre les coordinateurs de mobilité. Un marché doit être publié en 2022 en vue du renforcement du réseau de mobilité des entreprises.

Concernant les déménagements d’entreprises, nous disposons des données de Statbel. J'ai eu l'occasion de répondre à une question écrite de M. Vossaert sur le sujet. En voici les grandes lignes. Au 31 août 2021, la Région de Bruxelles-Capitale comptait 114.800 entreprises assujetties à la TVA. Malgré un solde migratoire négatif, le nombre d’entreprises augmente chaque année, et ce grâce à un solde de créations nettes extrêmement positif.

Pour conclure, il est essentiel qu’il y ait une concertation pertinente avec les entreprises au sujet de leurs besoins. C'est pourquoi nous avons créé le facilitateur grandes entreprises avec le CEE.

Nous adoptons une approche transversale avec l'ensemble des administrations régionales en tenant compte de l’ensemble des facteurs qui permettent à une entreprise de se développer au sein de la Région. En l'occurrence, dans le cas de Carrefour Belgium, c'est avec Bruxelles Mobilité que nous avons travaillé, de même qu'avec les acteurs régionaux qui auraient pu offrir à l'entreprise un bâtiment adéquat.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Carrefour Belgium n'est pas la première entreprise emblématique à quitter Bruxelles : Delhaize et Leonidas l'ont précédée. De nombreux cas peuvent se présenter. Certains groupes demandent de l'aide. D'autres ne le font pas mais manifestent leur volonté de partir. Si leur objectif est de se développer sur un terrain plus grand, à un prix moins élevé qu'en Région bruxelloise, nous disposons de peu d'armes pour lutter contre leur départ.

Malgré tout, vous nous montrez que de nombreuses solutions sont proposées. Il faudrait bien évidemment qu'elles fonctionnent le mieux possible.

Je m'intéresserai de plus près à ce nouveau facilitateur, dont le travail me semble très à propos.

Enfin, le Conseil de coordination économique fonctionne à votre initiative. Comment le processus se déroule-t-il ? Les sociétés désireuses de partir risquent de se multiplier en raison du télétravail et des transformations profondes qu'elles s'apprêtent à subir. Il faudra un processus qui puisse rapidement s'adapter aux besoins des entreprises.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Le Conseil de coordination économique (CCE) se réunit à mon initiative, en ma qualité de secrétaire d'État chargée de la transition économique, comme il se réunissait à l'initiative de mon prédécesseur.

Il existe plusieurs moyens de mettre un dossier à l'ordre du jour : soit les entreprises s'adressent à l'une des administrations régionales, soit le CCE détecte qu'une entreprise a besoin d'un soutien ou d'un accompagnement de la Région sur des questions économiques ou d'autres aspects.

Nous définissons habituellement de grands dossiers prioritaires et nous évaluons leur évolution. Néanmoins, une administration qui participe à la réunion peut à tout moment inscrire un dossier à l'ordre du jour et demander à ses collègues quelles sont les aides octroyées à cette entreprise. Les dossiers peuvent donc être introduits de manière souple et informelle.

Formellement, le CCE aborde des dossiers qui concernent un projet d'importance socioéconomique majeur pour la Région bruxelloise ou des dossiers qui présentent un risque de délocalisation, une possibilité d'implantation ou une possibilité de développement important d'une entreprise bruxelloise, ainsi que des dossiers qui requièrent les efforts de plusieurs institutions publiques régionales, dont la coordination est assurée par hub.brussels.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "l'état d'avancement de la cité des sciences".

Mme Isabelle Emmery (PS).- Il y a un an, je vous ai déjà interrogée sur l’état d’avancement de la cité des sciences. Je vous disais alors que la vie que nous menons a notamment mis en exergue le besoin criant de personnes à profil scientifique : médecins, soignants, chercheurs, biologistes, chimistes, ingénieurs, etc.

Un an plus tard, ces propos sont toujours d’une brûlante actualité. Je ne fais pas uniquement allusion à la crise sanitaire, mais également au réchauffement climatique, une urgence face à laquelle il faut, de l'avis de tous, agir impérativement.

Afin de susciter des vocations et d'éveiller l'intérêt des jeunes pour les filières scientifiques, la déclaration de politique régionale prévoit de mettre en place une cité des sciences et de l'innovation. Je vous ai déjà interrogée à plusieurs reprises à ce sujet.

Concernant l'emplacement de la cité, nous étions d'accord sur le fait que celle-ci devrait se situer au cœur des quartiers et être facilement accessible afin de toucher toutes les populations, y compris les plus défavorisées.

Dans votre réponse à ma question parlementaire de février dernier, vous nous avez indiqué que le choix définitif du lieu n'avait pas encore été arrêté. Le site de la gare de l’Ouest - présenté par l’étude Explore - et celui de Lion City - site historique de Delhaize acquis par la Région - restaient des pistes potentielles.

Ma question est simple : un choix a-t-il été opéré depuis lors ? Si oui, pourriez-vous nous le présenter aujourd'hui ?

S'agissant du financement, la piste du Fonds européen de développement régional (Feder) a été évoquée. Vous nous avez expliqué que la direction du Feder avait analysé et compilé les apports des administrations bruxelloises et qu'elle avait présenté un rapport au cabinet.

Sur cette base, la direction du Feder devait élaborer la note de rédaction constituant le squelette du programme opérationnel. Ce texte devait passer en première lecture au gouvernement et ensuite faire l'objet d'une consultation publique. Une fois retravaillé, le texte devait alors faire l'objet d'une deuxième lecture au gouvernement.

Aujourd'hui, où en est le financement de la cité des sciences ? La piste du Feder a-t-elle été retenue ? Dans la négative, avez-vous exploré d'autres pistes ?

La consultation publique prévue a-t-elle déjà été programmée ? Si oui, quelles en sont les modalités ? Ces questions valent évidemment si la piste du Feder est retenue.

Les autres pistes de financement évoquées antérieurement sont-elles encore étudiées ?

Enfin, d'autres pistes ont-elles été dégagées ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Le projet de la cité des sciences, mis en œuvre à l'initiative de Mme Laanan, est le fruit de travaux réalisés sous la dernière législature dans le cadre de la déclaration de politique régionale. Il a pour objectif d'offrir aux jeunes, et notamment aux jeunes filles, un espace attirant qui aiguisera leur curiosité en utilisant les méthodes et outils scientifiques.

Je suis d’accord avec vous : les défis auxquels nous faisons face aujourd’hui, qu’ils soient sanitaires, climatiques, sociaux ou démocratiques, pour n’en citer que quelques-uns, requièrent des professionnels au profil scientifique. La future cité des sciences a en effet pour objectif, entre autres, de susciter des vocations.

Au-delà de cet aspect, je suis intimement convaincue que la cité des sciences a vocation à aider les citoyennes et les citoyens à se former et à aiguiser leur esprit critique, surtout à un moment où la science est tellement présente et a autant d’impact dans les débats de société.

Vous avez peut-être vu le film "Don’t Look Up : Déni cosmique" qui, outre les questionnements et discussions qu’il a suscités dans la société, est le témoin d'un débat profond entre les faits scientifiques et leur appropriation par les citoyennes et citoyens, par les médias et par le monde politique.

Dès lors, la cité des sciences doit être un lieu où le savoir et les méthodologies scientifiques sont vulgarisés pour offrir des perspectives de compréhension du monde et pour aider le citoyen à se forger une opinion sur les débats qui animent notre société. C’est une question de développement et d’épanouissement personnel, pour bâtir une société éclairée.

Les options de financement relèvent effectivement du Fonds européen de développement régional (Feder). Le gouvernement a bien procédé à la première lecture du programme opérationnel du Feder, qui inclut un sous-objectif spécifique intitulé "Esprit scientifique". Le quatrième axe du plan régional pour l'innovation (PRI) - qui constitue une condition favorisant le déblocage des fonds Feder - met en effet en évidence l’importance de la sensibilisation aux sciences, aux technologies et à l’innovation.

Selon les prescrits du PRI, il est primordial de développer et de renforcer l’approche scientifique des citoyennes et citoyens, mais aussi d’attirer les jeunes de tous horizons vers la recherche et l’innovation, afin de développer des solutions qui répondront aux défis de notre époque. Pour cette raison, un type d’action spécifique a été prévu par le Feder : "Il s’agit de soutenir la mise en place d’une infrastructure régionale dédiée à la sensibilisation des jeunes aux sciences ainsi que d’encourager l’esprit scientifique, de recherche et d’innovation, pour contribuer aux vocations scientifiques et, à moyen et à long terme, au développement des capacités de recherche et d’innovation."

Ce sous-objectif spécifique a également été souligné par la Commission européenne lors de ses réunions informelles avec la direction Feder de la Région. Il est rédigé de telle manière qu’il permettrait de présenter un dossier lié au financement de la cité des sciences. Le projet n’en est toutefois qu’à sa première lecture. L’enquête publique doit encore avoir lieu et court jusqu'en avril 2022. Après suivra la deuxième lecture. Cependant, la présence de cet objectif spécifique est encourageante.

Les modalités de l’enquête publique sont définies par la direction Feder et tiennent compte des prescrits du règlement européen. Si vous souhaitez plus d’informations, je vous invite à interroger M. Vervoort qui est chargé de cette procédure.

Quant à la question de la localisation, je vous avais effectivement parlé des sites de la gare de l’Ouest et de Lion City. Ils correspondent aux critères que vous avez évoqués – et que j'approuve –, notamment des quartiers facilement accessibles, en particulier pour les écoles. Mais à ce stade, le gouvernement n’a pas pris de décision sur la localisation de la future cité des sciences.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Question après question, nous tombons toujours d'accord sur la pertinence du projet. Vous avez, en outre, raison d’insister sur l’aspect féminin du dossier, qui est important.

J’entends que la piste du Feder reste ouverte, même si elle est conditionnée à l’enquête publique et à une deuxième lecture qui doivent encore avoir lieu. En tout cas, une brèche est ouverte pour le financement du projet.

À ce stade, aucune localisation n'est déterminée. Je vous interrogerai donc à nouveau à ce sujet. Mais, le cas échéant, dès le moment où le projet s'inscrira dans une demande auprès du Feder, il faudra accélérer la prise de décision quant au lieu pour une réalisation optimale.

La Région est propriétaire du site de Lion City. Je ne sais si c'est complètement le cas de la gare de l’Ouest, ou si un dialogue doit se nouer avec les autorités fédérales concernant ce site. En effet, dans le cadre de projets financés par le Feder, il faut toujours vérifier la maîtrise du territoire où se développera le projet. Cet aspect peut, en l'occurrence, ralentir le dossier. Or, faire capoter un si beau projet serait dommage.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Matteo Segers

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "les initiatives pour renforcer la durabilité de l'audiovisuel en Région de Bruxelles-Capitale".

M. Matteo Segers (Ecolo).- L'été 2021 a été particulièrement pénible pour l'ensemble de la planète. Dois-je rappeler les douloureuses inondations qui ont touché notre pays et d'autres pays dans le monde ? Ces événements dramatiques viennent allonger la liste des catastrophes climatiques qui ont touché la planète en 2021 : pluies diluviennes en Chine et au Japon, dôme de chaleur au Canada, incendies en Turquie et en Grèce...

Quand j'entends mes collègues inquiets pour les personnes sans emploi, je me demande ce que nous ferons quand personne n'aura plus rien et que notre planète sera complètement détruite. Nous devons donc réagir. La COP 26 s'est réunie, mais cela ne suffit pas. Nous devons continuer le combat et accélérer l'adoption de mesures de lutte contre le dérèglement climatique, qui est bien présent.

Une telle situation doit nous amener à changer radicalement nos modes de vie et nous savons que ce n'est pas facile. Je pense néanmoins que lutter pour la transition climatique et sociale, et contre le dérèglement climatique implique de faire des choix que la plupart des citoyens sont prêts à opérer.

Je voudrais vous interpeller sur les secteurs culturel et événementiel, aussi appelés industries culturelles et créatives. Ils doivent participer à cette révolution et se transformer. Nous savons que la décarbonation de la culture et de l'ensemble des secteurs participant à l'événementiel est un défi énorme. Beaucoup s'y attellent à travers des démarches qui mènent à davantage de durabilité. Par exemple, screen.brussels intègre depuis de longues années, bien avant tout le monde, de nouveaux réflexes.

Récemment, la presse a mis en avant l’innovation d’une start-up bruxelloise, The GreenShot, que nous avons rencontrée et qui a lancé une application permettant aux productions cinématographiques de calculer leur empreinte carbone et leur coût énergétique.

L’objectif de cette start-up est de rendre l’industrie cinématographique durable. C'est un bien bel objectif. Ses membres ont développé une application très intéressante qui a suscité nombre de demandes d'information. Une démonstration a été réalisée devant les services de la plateforme Netflix. Enfin, cette innovation a été récompensée aux Makers & Shakers Awards 2021.

Connaissez-vous cette start-up et son application innovante ? Est-il pertinent de la soutenir et de s'en inspirer pour étendre pareille pratique ?

Le secteur audiovisuel est manifestement demandeur d’initiatives qui le rendent durable. En Région bruxelloise, des projets ont été lancés, comme l'outil de screen.brussels pour mesurer la production de CO2 lors des tournages. Ce projet s'inspire de la Flandre. Nous avons déjà recherché, au sein de notre parlement, des solutions pour rendre les calculateurs d'écotournages plus efficaces.

Screen.brussels étudie-t-il de nouvelles solutions pour soutenir la décarbonation du secteur cinématographique ? Je pense, par exemple, au recyclage des décors par la création d’un réseau de récupérathèques. Menez-vous une réflexion sur ce sujet ?

En conférence interministérielle de la politique scientifique et de la culture du 28 novembre 2021, la ministre Bénédicte Linard a déclaré qu’elle s’était accordée avec ses homologues des autres niveaux, dont vous faites partie, pour travailler sur les défis liés à l’environnement et au cinéma. Pouvez-vous nous en dire plus ? Quelles actions ont-elles été définies pour renforcer la durabilité de l’audiovisuel en Région bruxelloise ? Un calendrier a-t-il été fixé ? Le secteur sera-t-il consulté ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Votre question porte à la fois sur la durabilité dans l’audiovisuel, sur les moyens qui peuvent faciliter sa mise en œuvre et sur le rôle des pouvoirs publics dans le développement de ses acteurs.

Rappelons d'abord le rôle de la culture, en particulier de l'audiovisuel et du cinéma, dans l'imaginaire, la réflexion et l'émancipation, mais aussi dans l'apprentissage de l'esprit critique face à des sujets scientifiques tels que la lutte contre le réchauffement climatique. Dans ce cadre, j'ai évoqué à l'instant l'impact du film "Don't Look Up".

La start-up The GreenShot est soutenue par finance&invest.brussels, qui participe à sa levée de fonds. Cette phase de levée de fonds a d’ailleurs été appuyée par une lettre de soutien du screen.brussels fund. Les créateurs de l’application ont également pu utiliser le logo de screen.brussels pour renforcer la présentation de leur solution à Cannes, en juillet 2021.

Mes administrations ont rencontré l’équipe porteuse du projet et elles assureront le suivi nécessaire. L’application proposée attire l’attention de nombreux travailleurs dans le secteur du cinéma, mais elle pourrait également intéresser d’autres secteurs de production par sa vision intégrée de gestion de projet, de suivi budgétaire et de calcul de solutions alternatives aux émissions de CO2.

La réutilisation des éléments de décor ou de certains types de matériel est plus problématique dans la mesure où les règles du tax shelter fédéral la rendent actuellement impossible. C’est assez absurde. C'est également le cas pour d’autres secteurs culturels nouvellement aidés par ce système, comme les arts de la scène.

Néanmoins, d’autres programmes régionaux ont soutenu ou soutiennent les initiatives de type "récupérathèque", comme l’appel à projets Crea.brussels, dédié aux industries culturelles et créatives.

De même, la société Magazzino récupère des éléments de scénographie - décors de cinéma, d’exposition, de théâtre... -, leur donne une seconde vie et les met en vente ou en location auprès d’autres structures de production culturelle, d’architectes d’intérieur ou de particuliers.

Je pense également à la plateforme In Limbo de l’asbl Toestand, qui a reçu le soutien de Bruxelles Environnement et, plus récemment, de l’appel à projets "Prove your social innovation".

La plateforme In Limbo facilite la réutilisation des matériaux dans le secteur socioculturel et trouve son origine dans des projets d'utilisation temporaire. Elle met à disposition des matériaux pour des projets logistiques, pratique une approche "do it yourself" et applique des principes écologiques. Elle propose des matériaux de construction, d'électricité, de plomberie, des meubles, des décors de film, du matériel d'artisanat et de peinture.

In Limbo compte actuellement plus de 270 partenaires en Région bruxelloise et répond à un besoin social. En effet, les jeunes entrepreneurs sociaux manquent de matériel et les grandes institutions, d'espace.

De manière plus générale, la marque screen.brussels, organe de soutien à l’audiovisuel en Région de Bruxelles-Capitale, met en place depuis plusieurs années des initiatives en faveur de la durabilité dans le secteur de l’audiovisuel.

Outre l’accompagnement des tournages par l'intermédiaire de la commission cinématographique, elle mène des actions plus ponctuelles, notamment la mise à jour d’une feuille de route et d’un répertoire des fournisseurs et prestataires bruxellois durables à l’attention des professionnels du secteur.

Citons encore l'instauration d’un mécanisme de points bonus, en préparation au sein du fonds screen.brussels, portant sur les dossiers de demande de financement. Ce bonus permettrait d’avantager les projets introduits par des sociétés de production qui s’engagent à recruter un écoconseiller sur leur projet ou portent le label Entreprise écodynamique.

Plusieurs entités de la marque screen.brussels participent également à des groupes de travail européens dédiés aux productions audiovisuelles durables et aux échanges de bonnes pratiques durables.

Les industries culturelle et créative font partie intégrante de la stratégie régionale de transition économique, dans ses aspects sectoriels. Celle-ci prévoit évidemment des mesures spécifiques en matière de durabilité, dans ses volets environnementaux mais aussi sociaux et démocratiques. Nous y reviendrons certainement dès l'adoption de cette stratégie, qui est imminente.

M. Matteo Segers (Ecolo).- L'adoption d'une stratégie est vraiment une excellente nouvelle. Il existe de très nombreux dispositifs qui permettent de dire qu'aujourd'hui, l'ensemble du secteur audiovisuel et, plus largement, de l'industrie culturelle et créative prend pleinement mesure de la question de la durabilité et ce, dans un avenir tout proche.

En tant que député, sous cette législature et compte tenu des objectifs fixés dans la déclaration de politique gouvernementale, je constate que l'ensemble de ces mesures appellent aussi une réflexion sur la régulation et sur la stabilité.

C'est déjà inscrit dans votre volonté stratégique mais, quand on voit ce qui est réalisé par In Limbo, Magazzino, screen.brussels et le financement amené par finance&invest.brussels auprès d'opérateurs tels que The GreenShot, notre rôle politique conjoint est sans doute d'amener ce secteur à une forme de durabilité. Sous cette législature, nous pourrions écrire une histoire à plus long terme.

Enfin, art et écologie sont fondamentalement liés. C'est pourquoi je vous invite à vous rendre au colloque qui se tiendra à la Cité Miroir de Liège ce week-end et qui portera précisément sur la rencontre entre l'art et l'écologie, grâce au cinéma, à la bande dessinée, à la parité et à la diversité. Vous pourrez notamment y assister à une intervention sur la science-fiction et l'écologie par l'excellent John Pitseys.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le soutien régional au déploiement de la zinne, monnaie locale bruxelloise".

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Depuis le 21 mars 2019, la zinne, monnaie locale bruxelloise, circule sur le territoire régional. Cette monnaie a rejoint les outils bruxellois au service de l’économie locale. Au même titre que d’autres monnaies locales existantes, la zinne a pour objectif de favoriser et d’ancrer localement des activités économiques, sociales ou culturelles.

Concrètement, le recours à la zinne plutôt qu’à l’argent traditionnel, voire à des cryptomonnaies, permet de redynamiser l’économie locale et durable, et de sortir une partie de son argent de la spéculation. En effet, le but premier d’une monnaie locale complémentaire est de maintenir la valeur à l’intérieur d’un territoire défini.

Aujourd'hui, 220 prestataires issus de divers secteurs d’activité économique et répartis sur les dix-neuf communes ont rejoint le réseau. Tous ces acteurs permettent à la zinne de vivre, de circuler et de se développer.

Le 20 janvier dernier, le réseau de la zinne s’est développé et a étoffé son offre : la zinne est désormais également disponible de façon électronique. Cette nouvelle offre aura - et a probablement déjà - un effet considérable sur son accessibilité et sa mise en place. L’occasion nous est donnée à tous d’investir dans notre économie locale et réelle.

Je vous interroge donc pour évaluer différentes pistes et leviers que les pouvoirs publics peuvent mettre en œuvre pour promouvoir la zinne. Convaincue de son intérêt, vous avez intégré la zinne au panel d’outils de relance et de redéploiement, dans le cadre de la relance consécutive à la crise sanitaire.

Comment cette aide a-t-elle été répartie entre l’asbl Zinne et le Réseau financité ? À quelles fins précises sont destinés les montants alloués à chacune des parties ? Dans quels délais doivent-elles les mobiliser ?

La zinne est une initiative portée par un collectif citoyen indépendant sans appartenance politique. Elle doit le rester et il faut la préserver de toute instrumentalisation. Néanmoins, pour assurer son développement, son rayonnement et son accessibilité, nos pouvoirs publics peuvent la soutenir concrètement.

Outre l’aide financière susmentionnée, d’autres soutiens ponctuels ou structurels sont-ils prévus ?

La Région bruxelloise envisage-t-elle de mettre en place des points d’information et des comptoirs de change sur son territoire ou de visibiliser cette monnaie locale et complémentaire ?

Actuellement, trois piscines publiques ont rejoint le réseau. À votre connaissance, d’autres acteurs publics vont-ils faire de même ? Évaluez-vous la possibilité de régler certains services publics en zinne ?

De manière générale, organisez-vous des échanges et des concertations avec les communes bruxelloises afin de soutenir le réseau de la zinne ?

Enfin, le gouvernement évalue-t-il la possibilité de proposer aux citoyens et travailleurs régionaux le paiement de certaines primes, voire une partie de leur salaire, en zinne ?

En plus du soutien à la zinne, le gouvernement bruxellois a décidé l'an dernier de financer une étude et un projet pilote de crédit mutuel interentreprises. Cette forme de crédit consiste en une plateforme numérique sur laquelle les entreprises membres échangent au moyen d'une monnaie interne propre à la plateforme. Dans ce système, les transactions se font à crédit. Les entreprises y contractent des dettes en achetant des biens et services à d'autres entreprises membres. Elles les honorent ensuite en vendant des biens et services à n’importe quelles autres entreprises membres.

Ces crédits interentreprises constituent la monnaie interne à la plateforme. Les avantages d'un tel système sont multiples, tant en matière de relocalisation de l'économie que de résilience des acteurs économiques locaux. Concrètement, un subside de 200.000 euros a été accordé au Réseau financité pour qu’il réalise, avec le Centre européen de recherche en microfinance de l’ULB, une étude sur la mise en œuvre d'un tel système à Bruxelles.

Les résultats de l'étude sont-ils disponibles ? Pouvez-vous en décrire les grandes lignes ?

Que dit l'étude du lien possible entre la zinne comme monnaie complémentaire et la plateforme de crédit mutuel ?

Quelles sont les prochaines étapes ? La mise en œuvre d’un projet pilote est-elle envisagée ? Si oui, quels acteurs économiques bruxellois y seront-ils associés ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- La zinne est une initiative portée par des citoyens bénévoles et soutenue par les pouvoirs publics pour professionnaliser le projet, élargir le réseau et boucler les circuits économiques. Les pouvoirs publics soutiennent très fréquemment le développement de monnaies citoyennes. C'est le cas, par exemple, à Charleroi, à Gand et dans le Pays basque.

Il était pertinent que le gouvernement bruxellois, après la Ville de Bruxelles, soutienne la zinne pour lui donner toute sa force de frappe à l’échelle régionale. Dès lors, fin décembre 2021, la Région de Bruxelles-Capitale a validé l’octroi d’un montant de 300.000 euros répartis en deux subsides : 168.875 euros pour l’asbl Zinne et 131.125 euros pour l’asbl Réseau financité.

Ce double subside court du 1er décembre 2021 au 31 mai 2023 et vise quatre objectifs :

- augmenter le nombre d’utilisateurs de la zinne ;

- augmenter le nombre de prestataires qui l'acceptent et la distribuent ;

- encourager et faciliter son utilisation ;

- diversifier les publics qui l'utilisent, en particulier grâce à la sensibilisation des publics les plus précarisés.

Pour rappel, la charte des critères de la zinne prévoit que les membres du réseau doivent répondre à deux critères parmi huit, qui incluent les circuits courts, l'artisanat, la finalité sociale ou culturelle et la promotion de la santé. Cette condition permet de garantir la diversité des acteurs au sein du réseau de la zinne.

Les asbl Zinne et Réseau financité accompagneront les communes volontaires pour qu'elles distribuent la zinne sous la forme de chèques, de primes ou de cadeaux, et l'acceptent comme moyen de paiement, notamment dans leurs institutions : piscines, bibliothèques ou centres culturels.

Le double subside permettra de développer la numérisation de cette monnaie, indispensable pour en faciliter l’usage. En effet, la plateforme de paiement électronique via une application existe déjà mais, pour être plus efficace, elle doit faire l'objet d'un développement additionnel. La zinne en version papier continuera à exister en parallèle.

Les asbl Zinne et Réseau financité développeront en outre des fonctionnalités supplémentaires.

Enfin, le subside visera à faire connaître la zinne au grand public et à renforcer le lien entre les membres du réseau.

Le subside à l’asbl Zinne permettra de la professionnaliser grâce à l’embauche de deux personnes. Leur recrutement est en phase de finalisation.

Des échanges ont déjà eu lieu entre le Réseau financité, l’asbl Zinne et les communes dans le cadre de la crise sanitaire. D'autres suivront en vue d’évaluer les besoins communaux et les possibilités de partenariats. Je ne suis donc pas encore en mesure de vous indiquer quels acteurs publics rejoindront le réseau. J’ai toutefois la conviction que nous pouvons, dans le sillage de la Ville de Bruxelles, l'étoffer en y intégrant des structures communales qui acceptent et octroient des zinnes, en vue de faire circuler cette monnaie et d'augmenter sa masse.

L’étude du projet pilote de crédit mutuel interentreprises a pris fin au début de l'année. Le comité de clôture va se tenir prochainement, ce qui nous permettra de dresser un bilan complet du projet. Nous savons déjà que l’étude conclut à la pertinence d'un tel dispositif d'échange, dit aussi "barter", sur le territoire bruxellois, tout en identifiant des points d’attention.

(Inaudible)

Un événement a été organisé en novembre dernier par le Réseau financité et l'ULB pour promouvoir ce projet de crédit mutuel. Une cinquantaine d'entrepreneurs se sont montrés fort intéressés.

Ce texte sera complété sous peu.

L’application disponible sur téléphone était déjà opérationnelle. Aujourd'hui, l'enjeu consiste à rassembler une communauté comptant suffisamment d'entreprises pour lancer le crédit mutuel sous la forme d'une coopérative, afin d'en faire un réel outil de relance au service des entreprises.

L'asbl Réseau financité et l'ULB mobilisent actuellement divers acteurs bruxellois pour concrétiser ce projet. Une masse critique est nécessaire. Il faut que suffisamment d'entreprises s'y inscrivent. S'il voit le jour, la zinne pourrait intégrer ce nouveau système en tant que monnaie complémentaire.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Je suis satisfait par vos réponses qui témoignent d'une action allant dans le bon sens.

J'espère que les moyens déployés pour la zinne et, indirectement, pour le crédit mutuel inciteront l'ensemble des pouvoirs publics à avancer dans cette direction.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le suivi à moyen et long termes des bénéficiaires de l'appel à projets Be Circular".

M. Thomas Naessens (Ecolo).- En ce début d'année se sont ouvert les candidatures pour l'appel à projets Be Circular , qui entame sa septième édition. Lancé en 2016 par Bruxelles Économie et emploi, Bruxelles Environnement et hub.brussels, cet appel à projets est un outil du programme régional d'économie circulaire . Il permet de soutenir les indépendants et les entreprises bruxelloises qui développent, sur le territoire de la Région, des activités favorisant l’économie circulaire, au bénéfice de l’environnement et de l’emploi local.

Depuis sa première édition, 200 entreprises, start-up, PME et grandes entreprises ont été soutenues, financées et accompagnées dans des secteurs variés : l’alimentation, la construction durable, la réparation, la logistique, la mobilité, l’énergie, etc.

Concrètement, selon leur catégorie, les projets lauréats bénéficient d'une aide financière et d'un accompagnement spécifique s'étendant sur une période de 12 à 24 mois.

À l'occasion de l'ouverture des candidatures à Be Circular, j'aimerais vous interroger sur ce que sont devenus les projets, depuis leur participation à l'appel à projets.

Quel est le contenu du programme d'accompagnement dont bénéficient les projets financés ? Comment cet accompagnement a-t-il évolué depuis la première édition ?

Comment les retours d'information sur les projets passés par le programme d'accompagnement sont-ils récoltés ? Quelles pistes d'amélioration ont-elles émergé de ces retours ? Comment sont-elles ou ont-elles été intégrées dans les éditions successives de l'appel à projets ?

Quels enseignements ont-ils pu être tirés des expériences des 200 entreprises déjà soutenues dans le cadre de Be Circular quant aux barrières que peuvent rencontrer les projets d'économie circulaire à Bruxelles ?

Existe-t-il l'équivalent d'un réseau d'anciens lauréats regroupant tous ces projets ? Si ce n'est pas le cas, ne serait-il pas intéressant d'y œuvrer, la notion de partage d'expériences et de compétences étant au cœur des valeurs de l'économie circulaire ?

Que savez-vous de la trajectoire des projets anciennement lauréats de Be Circular, de l'évolution de leurs activités et de leur développement ? Quelle proportion de ces activités fonctionne-t-elle encore ? Quelle est leur répartition sectorielle ?

Quelles conclusions pouvez-vous tirer des trajectoires à moyen terme des projets passés par Be Circular sur le développement de l'économie circulaire à Bruxelles ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Be Circular est en effet un appel à projets très important dans la stimulation de l’écosystème de la transition et qui prend une place centrale dans l’offre régionale de soutien à l’économie circulaire.

Tous ces soutiens et projets doivent faire l'objet d'un accompagnement. Depuis 2018, hub.brussels finance un accompagnement pour soutenir les candidats lors de l’exécution de leur projet, essentiellement dans le volet commercial. L’accompagnement sur les aspects circulaires et administratifs des projets est réalisé dans le cadre des comités d’accompagnement organisés par les trois administrations chargées de l’appel à projets, à savoir Bruxelles Économie et emploi (BEE), Bruxelles Environnement et hub.brussels.

Les lauréats des éditions 2017 à 2021 ont eu accès à six coaches expérimentés afin de répondre à leurs questions et les aiguiller notamment dans :

- la stratégie et la mise en œuvre opérationnelle de leur projet ;

- le financement et développement commercial de leur projet ;

- leur stratégie de communication et de marketing ;

- la gestion des ressources humaines ;

- la logistique ;

- la numérisation et la gestion informatique ;

- le droit des affaires.

Des fiches de suivi ont été réalisées par les coaches qui accompagnent les lauréats Be Circular depuis 2018 en tenant compte des problématiques récurrentes rencontrées par les porteurs de projets. Ainsi, les lauréats peuvent choisir d’axer leur accompagnement individuel sur une thématique bien précise.

Enfin, les lauréats 2021 de la catégorie transition bénéficient chacun d’un accompagnement intensif d’une valeur de 30.000 euros financé par BEE. Cet accompagnement vise à répondre aux besoins/défis des entreprises en transition vers l’économie circulaire afin de maximiser l’impact de leur projet. Ces accompagnements font l’objet d’améliorations continues sur la base des retours d’expérience des lauréats accompagnés. La circularité se marque à cet égard également, comme vous le disiez si bien.

Lors des six éditions de Be Circular, plusieurs barrières fréquemment rencontrées par les projets d’économie circulaire ont été identifiées :

- la demande pour des produits circulaires ;

- l’accès à des espaces à des prix raisonnables ;

- la réglementation en matière de déchets ;

- la logistique ;

- l’accès aux marchés publics ;

- la différence de prix entre l’offre durable ou circulaire et les produits classiques, puisqu'ils intègrent des externalités.

Ces barrières sont examinées au sein de la Circular regulation deal.

À l’inverse, des facteurs exogènes tels que la volatilité ou l’augmentation du prix des matières premières a également une influence importante. Ce constat nous ramène au premier débat. Par exemple, les acteurs bruxellois du réemploi de matériaux de construction ont vu leurs produits devenir plus attractifs à la suite de l’augmentation du prix des matériaux neufs. Cela prouve que l'économie circulaire, comme la transition énergétique, est réellement opportune et accroît la résilience des entreprises aux facteurs exogènes.

Des actions sont également menées afin de créer du lien entre les lauréats de Be Circular :

- des soirées sont organisées pour le lancement des appels à projets, quand nous avons la possibilité de les organiser en présentiel ;

- les lauréats de chaque édition sont répertoriés sur le site via une fiche de présentation ;

- ils sont régulièrement mis à l’honneur via la lettre d'information de Be Circular ;

- un grand nombre d'entre eux rejoignent circlemade.brussels qui organise, entre autres, des événements de réseautage.

En 2022, nous organiserons un événement de réseautage rassemblant les lauréats de Be Circular et du label Entreprise écodynamique.

Par ailleurs, un travail de caractérisation de l’évolution des projets financés depuis 2016 est en cours de réalisation. À ce stade, il en ressort que :

- moins de 10 entreprises financées ont fait faillite sur près de 200 ;

- le nombre d’équivalents temps plein est en croissance dans la grande majorité des entreprises ;

- les principaux secteurs d’activité sont l’alimentation, la construction, les déchets, le textile, le mobilier, la logistique et la mobilité.

Ces données sont encore provisoires et seront prochainement affinées par les administrations. D'autres conclusions peuvent toutefois en être tirées.

La grande majorité des projets financés dans le cadre de Be Circular subsistent donc plusieurs années après le subside. Cet appel à projets se révèle être un outil efficace pour favoriser la création d’entreprises circulaires ou le développement de projets circulaires existants. L’ensemble des lauréats a permis de créer une réelle offre circulaire à Bruxelles, qui s’adresse tant aux clients qu'aux entreprises et aux pouvoirs publics.

Les projets financés ont également permis de faire émerger de nouvelles filières d’activité économique, tout en répondant à des enjeux importants de développement durable pour la Région, tels que la revalorisation de terres d’excavations, la valorisation du bois coupé en forêt de Soignes, des solutions d’emballage, le réemploi de matériaux de construction, la gestion des fuites d’eau dans les bâtiments, etc.

L’appel à projets Be Circular a en outre permis de créer plus de 700 emplois en Région de Bruxelles-Capitale.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Toutes ces informations très intéressantes montrent à quel point l'économie circulaire fait déjà partie du présent et constitue une réelle opportunité, surtout dans le contexte actuel. Je me réjouis de constater que ces projets décollent, fonctionnent et combien la Région s'y investit. Les études provisoires que vous avez mentionnées semblent aller dans ce sens. Comme se le disent certainement les lauréats et autres participants de Be Circular, vivement la tenue de ce grand rassemblement pour ressentir tout cet enthousiasme de manière humaine, car cette humanité fait partie des valeurs sous-tendues par la circularité.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "la campagne de communication 'Notre futur, justement' en faveur de l'économie sociale, subsidiée par la Région bruxelloise".

M. Thomas Naessens (Ecolo).- À la fin de l'année dernière, un subside régional a été octroyé à l'asbl Concertes pour le financement de la campagne de communication "Notre futur, justement", visant à promouvoir l'entrepreneuriat social et démocratique à Bruxelles. En juillet 2020, une étude menée par l'Observatoire de l'économie sociale à Bruxelles et en Wallonie sur la notoriété de ce type d'économie pointait le besoin de promouvoir davantage l'économie et l’entrepreneuriat sociaux, et de faire connaître et d'expliciter les valeurs qui les sous-tendent.

L'entrepreneuriat social bruxellois se diversifie, comme en témoignent les nombreux projets qui ont fleuri dans notre ville-région : supermarchés coopératifs, cuisines collectives, production alimentaire, coopératives de coursiers à vélo, boutiques de vêtements éthiques, accompagnement de personnes âgées, etc.

Ces multiples projets démontrent qu'il est partout possible de faire de l'économie autrement, mais leur ampleur reste limitée et la marge de développement est encore grande pour en faire un vrai système économique alternatif et un véritable levier de la transition économique. Pour y arriver, les défis sont considérables : il faut augmenter l'ampleur des projets et toucher un public plus diversifié d'entrepreneurs et de consommateurs.

Dans cette perspective, la campagne "Notre futur, justement", avec son objectif de rendre claire et attractive l’économie sociale dans un contexte favorable, mais très concurrentiel, nous semble hautement pertinente. Je me réjouis donc du soutien régional dont elle a bénéficié pour son volet bruxellois.

Quels retours avez-vous eus du déroulé de la campagne ? Quelle forme a-t-elle revêtue exactement sur le territoire bruxellois ? Les supports de campagne ont-ils été prévus en néerlandais et en français ?

La campagne visait essentiellement un public jeune, entre 18 et 35 ans, avec une attention particulière portée aux étudiants, aux travailleurs, aux entrepreneurs et aux consommateurs. Comment a-t-elle été adaptée à ces publics ?

Une collaboration particulière a-t-elle eu lieu avec les acteurs clés de l’économie sociale en Région bruxelloise et avec les écoles de commerce bruxelloises ?

La campagne a été mise en place dans la foulée des résultats d'une étude datant de 2020 sur la notoriété de l'économie sociale. Une nouvelle étude de ce type est-elle prévue ?

Disposez-vous déjà de chiffres permettant d'évaluer l'effet de la campagne sur la connaissance et l'attractivité de l'économie sociale à Bruxelles ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Le besoin de faire connaître l’économie sociale, l’entrepreneuriat social et les valeurs qui les sous-tendent a été identifié par une étude menée en juillet 2020, par la plateforme de concertation des organisations représentatives de l’économie sociale en Belgique francophone, soit l'asbl Concertes.

En réponse à cette étude, Concertes a mis sur pied le projet de campagne de communication dédiée à l’économie sociale intitulée "Notre futur, justement". Vu qu’elle répondait à un besoin identifié de mise en valeur de l’économie sociale, nous avons financé cette campagne par un subside de 75.000 euros octroyé par Bruxelles Économie et emploi à l'automne 2021.

Cette campagne a eu lieu du 13 novembre au 19 décembre 2021. Elle a consisté à diffuser des messages pour faire connaître auprès des 18-35 ans les grands principes de l’économie sociale : l’utilité sociale, l’ancrage local, les décisions collectives, la redistribution des bénéfices, la solidarité, l’inclusion et la coopération.

La campagne a démarré par la Brassicole solidaire, un événement organisé dans le bâtiment du Tri postal en novembre 2021 pour mettre en valeur des brasseries coopératives qui sont des acteurs emblématiques de l’entrepreneuriat social et de l’artisanat bruxellois. Quelque 600 personnes ont participé à l’événement.

La campagne proprement dite se composait des éléments suivants :

- un spot radio diffusé sur AraBel, BXFM, BX1 ainsi que sur Spotify ;

- de l'affichage en rue, sur des écrans de grande taille reprenant dix slogans, dont "Dans l'économie sociale, c'est la voix du collectif qui décide, pas l'argent des actionnaires" et "Le bénef', oui, mais au bénéf' de tous". Dans le cadre de cet affichage, 173.665 diffusions ont eu lieu sur 280 écrans répartis dans les dix-neuf communes ;

- un film promotionnel mettant en valeur des entrepreneurs, travailleurs et consommateurs de l’économie sociale, diffusé dans les cinémas Kinepolis, White, Vendôme, Stockel et Galeries, qui comptabilisent plus de 9.000 places assises, ainsi qu'en télévision sur BX1 ;

- des kits de communication pour les entreprises d’économie sociale ;

- les mêmes supports adaptés en ligne : sur Facebook et Instagram, qui ont permis de toucher 300.000 personnes, puis sur YouTube, qui a permis d'atteindre 250.000 utilisateurs et Spotify, qui a touché 35.000 personnes. Ces chiffres concernent les personnes touchées huit fois. Tous canaux de diffusions confondus, le film a été vu 53.813 fois.

À l'exception du spot radio, qu'il n'a pas été possible de traduire en raison des délais serrés de la campagne, tous les supports ont été traduits en néerlandais.

La Fédération néerlandophone des entreprises d'insertion bruxelloise a, par ailleurs, été associée au processus de construction de la campagne, pour garantir sa diffusion auprès des acteurs néerlandophones de l’économie sociale.

Dans le cadre de la campagne, j'ai visité l'asbl Casa legal, un projet d’innovation sociale porté par des avocates qui proposent à leurs clients un accompagnement sociojuridique plus large que celui proposé par un cabinet d’avocats classique.

J'ai également visité le projet de coopérative Sociaago, porté par l’entreprise Manufast. Sociaago vise la création de plateformes ou hubs logistiques pour distribuer les produits de petits producteurs situés à et autour de Bruxelles, qui ont beaucoup de difficultés à accéder au marché à cause des faibles volumes qu’ils proposent et du manque de temps et de capacités pour s’occuper de la logistique. Sociaago leur permet d’accéder au marché, tout en intégrant des travailleurs en situation de handicap dans le hub logistique.

La campagne a été calibrée pour le public des 18-35 ans avec l’objectif de diffuser, sur tous les médias en ligne, un message percutant et disruptif pour capter son attention. Elle a été construite avec les acteurs bruxellois clés, publics et privés, de l’économie sociale et de l’entrepreneuriat social. Dans ce cadre, hub.brussels, finance&invest.brussels, Coopcity, la fédération néerlandophone des entreprises d'insertion bruxelloises (Febio), la Fédération bruxelloise des entreprises de travail adapté , la Fédération bruxelloise des organismes d'insertion socioprofessionnelle et d'économie sociale d'insertion et la Sociale InnovatieFabriek ont été consultés.

En janvier 2022, à la suite de la campagne, Concertes a réalisé un sondage de notoriété pour en mesurer l’effet. Un échantillon représentatif de 1.000 personnes a été sélectionné, dont 294 Bruxellois. Il en ressort que la notoriété assistée, c’est-à-dire la notoriété de l’économie sociale quand on évoquait la campagne avec les sondés, est passée de 65 à 79 % après celle-ci. Par ailleurs, les sondés identifient mieux les principes qui caractérisent l’économie sociale.

Enfin, en 2022, l’Observatoire de l’économie sociale publiera un nouvel état des lieux, qui reprendra les données mises à jour du dernier rapport de 2017-2018, pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Merci pour vos précisions. Je réécouterai ces spots. Je suis toujours jeune et dans la tranche d'âge concernée. Plus pour très longtemps, malheureusement !

- L'incident est clos.

(M. Thomas Naessens, troisième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Michaël Vossaert

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "les initiatives régionales en matière de promotion du statut d'étudiant entrepreneur".

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je suis déjà intervenu auprès de la ministre de l'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles à propos du statut d'étudiant entrepreneur.

Nous nous efforçons de maintenir un taux de chômage des jeunes le plus bas possible et de trouver des solutions pour les amener vers un emploi ou une forme d'autocréation d'emploi.

L'entrepreneuriat fait partie des solutions que nous devons mettre en place dès le plus jeune âge, dans les écoles, mais aussi au cours du cycle supérieur. Cette solution aurait d'ailleurs pu être davantage mise en avant durant la crise sanitaire, lorsque de nombreux étudiants jobistes n'ont plus pu honorer leurs frais de logement et d'études, faute d'emploi étudiant.

Quel est l'état des lieux des initiatives mises en place en Région bruxelloise ? Comment améliorer ce statut dans le cadre de nos compétences, mais aussi au travers de l'enseignement supérieur et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Ce statut est soumis à plusieurs conditions. L’étudiant doit notamment être âgé de 18 à 25 ans. Il peut dès lors bénéficier d’un régime avantageux au niveau des cotisations sociales pour pouvoir se lancer.

Si je devais me baser sur la ventilation des entrepreneurs occupant ce statut selon les Régions, il faut constater que plus de 75 % des 8.346 étudiants répertoriés en 2020 par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont domiciliés en Flandre, le reste se répartissant entre la Wallonie et Bruxelles.

Il est donc important de tirer un premier bilan des différents dispositifs - Young Entrepreneurs of Tomorrow, Start Lab, etc. - et de voir avec vous quelles sont les autres mesures éventuelles d'accompagnement des jeunes vers ce statut.

Avez-vous eu des contacts avec votre homologue au niveau fédéral au sujet du statut d’étudiant entrepreneur ? Dans l'affirmative, avez-vous abordé la question du montant exonéré et de l'âge ? Disposez-vous d'études abordant les freins et obstacles éventuels ?

Avez-vous également pris contact avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la promotion du statut d’étudiant entrepreneur dans l’enseignement supérieur sur le territoire bruxellois ? J'ai déjà abordé la question avec la ministre de l'enseignement supérieur. Une plateforme de collaboration existe-t-elle entre les différents niveaux de pouvoir ?

Au niveau bruxellois, outre les initiatives que j'ai déjà mentionnées, quels dispositifs ont été mis en place pour promouvoir le statut d’étudiant entrepreneur ? Je pense notamment à la Cité des métiers de Bruxelles par laquelle la communication doit sans doute transiter. Quel appui est-il fourni par la Région aux étudiants entrepreneurs pour les aider à développer leurs activités ? S'agit-il d'une simple information portant sur la manière d'obtenir ce statut ou y a-t-il également moyen d'obtenir des conseils pour réussir cette activité ? Quel rôle hub.brussels peut-il jouer dans ce cadre via le 1819 ? Ou cela se fait-il indirectement par le biais de la stratégie Young Entrepreneurs of Tomorrow ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- La stimulation de l’entrepreneuriat comme vecteur d’émancipation est un axe que nous soutenons activement, notamment auprès des jeunes. Pour ce faire, de nombreuses mesures sont mises en place, soit par hub.brussels, soit par des partenaires privés subsidiés pour sensibiliser ou accompagner des jeunes dans leur projet.

Je vous cite ces actions de soutien global à la dynamique entrepreneuriale sans se focaliser sur le statut d’étudiant entrepreneur :

- la stratégie Young Entrepreneurs of Tomorrow (YET) ;

- l’appel à projets "Sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat et accompagnement des jeunes à la réalisation de leur projet entrepreneurial" ;

- le projet "Boost your talent" porté par l'asbl Les jeunes entreprises, Groupe One, l’Institut catholique des hautes études de commerce (Ichec), 100 000 entrepreneurs et le réseau YoungThinkers ;

- les activités de sensibilisation de Boost Your Project ;

- la formation à la pédagogie entrepreneuriale portée par l’Ichec et Learn to Be ;

- les StartLAB de l’ULB, de la VUB et de l’Ichec ;

- le programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", etc.

Vous pourrez obtenir davantage de précisions sur ces programmes dans mes réponses écrites aux questions n° 473, 474, 490 et 494. Vous pourrez également vous faire une idée plus détaillée du nombre actuel d’étudiants entrepreneurs et de l’évolution de ces chiffres dans ma réponse à la question écrite n° 513 de M. Leisterh.

Des informations concrètes sur le statut d’étudiant entrepreneur se trouvent sur les sites du service 1819 et de YET. Ces deux structures diffusent chaque année des articles sur le sujet.

Il a, de plus, été prévu dans le règlement de l’appel à projets 2021 de YET que les projets candidats intégreraient une réflexion sur le statut académique des étudiants entrepreneurs. Tous les lauréats ont réfléchi à cette question.

En effet, l' École pratique des hautes études commerciales, l'Institut catholique des hautes études de commerce, l'ULB et la VUB ont créé un statut académique d’étudiant entrepreneur. Il vise avant tout à donner la possibilité d’effectuer son stage et son mémoire sur son projet entrepreneurial, et donc d’y allouer du temps valorisé en crédits académiques, et d’être reconnu comme étudiant entrepreneur au niveau académique, avec un aménagement possible de ses obligations académiques.

Quant au statut légal, mon cabinet n’a pas eu, à ce stade, de contact avec les autorités fédérales, compétentes en la matière. Cependant, comme indiqué en réponse à votre question écrite, nous voulons consolider l’écosystème au-delà des différences régionales. C’est la raison pour laquelle hub.brussels échange régulièrement avec l' Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat et la Sowalfin, chargés de missions similaires.

L'agence flamande invite YET et les hautes écoles bruxelloises néerlandophones à participer à son Forum Ondernemend Hoger Onderwijs. La même agence et hub.brussels ont organisé une rencontre entre incubateurs flamands et bruxellois. YET et les acteurs de la sensibilisation et de l’accompagnement des étudiants ont participé à la Student Project Week organisée en septembre 2020 par le groupe Sowalfin.

Afin de renforcer les liens, le jury de l’appel à projets "Sensibilisation des jeunes à l’entrepreneuriat et accompagnement des jeunes à la réalisation de leur projet entrepreneurial", organisé en octobre 2021, a été élargi à la Sowalfin et à l'Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat , qui n’a cependant pas pu y participer pour des questions d’agenda.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Ce sujet me tient particulièrement à cœur. Je sais que des initiatives sont prises en Région bruxelloise.

Il s'agit d'améliorer la communication et l'accompagnement. Comment un étudiant qui décide de demander le statut d'étudiant entrepreneur est-il accompagné ? Existe-t-il une structure spécifique en Région bruxelloise, par exemple au travers de hub.brussels ?

Concernant le lien avec les universités, la ministre de l'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles a annoncé des investissements supplémentaires dans des séances de sensibilisation et d'information dans les universités.

Au-delà de la communication et de l'accompagnement, une réflexion mériterait d'être menée sur le statut même d'étudiant entrepreneur. Il convient d'explorer les pistes d'amélioration. Cela ne relève pas de nos compétences, mais nos travaux peuvent nourrir ceux des autres niveaux de pouvoir.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je détaillerai volontiers tout ce que Young Entrepreneurs of Tomorrow prévoit pour les étudiants qui bénéficient de ce statut ainsi que pour d'autres jeunes.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Michaël Vossaert

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "l'accompagnement et le soutien fournis aux entreprises bruxelloises en matière de digitalisation et d'e-commerce".

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Le commerce en ligne a vu le jour dans les années 1990 et n’a cessé de croître au fil des années.

Une polémique est apparue, il y a quelque temps, sur la nécessité d'investir dans le commerce en ligne, ainsi que sur la numérisation et ses conséquences sur notre société. La crise sanitaire nous a montré les bienfaits de la numérisation, mais aussi la nécessité d'encadrer son développement.

La part du commerce en ligne a augmenté. Dans le commerce de détail, des boutiques en ligne ont été créées.

Contrairement à ce que nous pourrions croire, le géant américain Amazon ne se trouve qu'en troisième position des plateformes de commerce en ligne les plus importantes en Belgique, derrière des entreprises européennes telles que Coolblue et bol.com.

Quant à la part des PME, des très petites entreprises (TPE) et des grandes enseignes dans le montant total généré par le commerce en ligne, 3 % des grandes enseignes faisant de ce commerce leur activité principale détiennent 83 % de l’ensemble des transactions liées au commerce en ligne. Toutefois, la croissance du nombre total de transactions effectuées en 2020 était conduite par les petites et moyennes entreprises, alors que les grands commerçants ont enregistré une légère baisse.

Ces éléments soulignent la nécessité de soutenir les PME qui se lancent dans le commerce en ligne, comme nous l'avons fait pour l'horeca et la plateforme mymarket.brussels, notamment.

Si quatre PME ou TPE sur cinq sont présentes sur l'internet, seule une sur cinq pratique réellement le commerce en ligne. En effet, les PME peuvent rencontrer davantage de difficultés à se numériser et subissent les effets de la montée en puissance du commerce en ligne par manque de ressources, d’expertise et de soutien.

À Bruxelles, une série d’initiatives ont déjà été prises. Ainsi, hub.brussels propose des coachings aux futurs commerçants en ligne. La plateforme Brussels Green Network de BECI propose également des aides. Enfin, mymarket.brussels ambitionne de rassembler les commerçants indépendants bruxellois sur une seule plateforme en ligne. Les initiatives prises par les communes lors de la crise sanitaire ont également été les bienvenues. Elles avaient répertorié les différents types de commerces en ligne disponibles, qui proposaient notamment des livraisons et de la vente à emporter pendant le confinement.

Pouvez-vous nous en dire davantage sur les initiatives régionales relatives au commerce en ligne en Région bruxelloise ? Existe-t-il des initiatives visant spécifiquement les PME et les TPE désireuses de se lancer ou se relancer dans le commerce en ligne ? Pour quels budgets et quels résultats ?

Votre homologue M. Bernard Clerfayt m'a fait état des contacts entre vous et lui concernant l’accompagnement à la numérisation. Des compléments sont cependant probablement nécessaires.

Avez-vous eu des échanges avec les autorités fédérales quant à la question du commerce en ligne, et plus précisément sur les conditions de travail des travailleurs du secteur ? Comment se déroulent ces échanges ? Ont-ils lieu par l'intermédiaire du ministre de l'emploi ?

Pouvez-vous apporter des précisions quant à la place qu’occupera le commerce en ligne dans le plan de relance économique et dans la stratégie régionale de transition économique ?

Comment comptez-vous soutenir et développer le commerce en ligne dans le respect des engagements climatiques et environnementaux pris par la Région ?

(Inaudible)

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Le Covid-19 a indéniablement joué un rôle d’accélérateur de la numérisation de l’économie. À l’instar des chiffres que vous citez, Statbel a réalisé une enquête entre mai et septembre 2021 sur l’utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les entreprises. Il en ressort qu’en raison du Covid-19, quelque 15,6 % des entreprises ont commencé à vendre des biens et des services sur internet ou ont accru leurs efforts dans ce domaine, et qu’un quart des entreprises a reçu des commandes passées sur un site internet ou par le biais d'applications.

Il convient cependant de nuancer ces chiffres. En effet, de nombreux commerces ont été contraints de se lancer dans des activités virtuelles puisqu’ils étaient fermés. Leur souhait premier était souvent de pouvoir retrouver leur activité réelle le plus rapidement possible, sans pour autant maintenir en parallèle un magasin physique et un magasin virtuel, le premier étant la préférence. Il s’agissait donc de prendre pleinement conscience du tournant opéré, de l’accompagner en tant que pouvoir public, mais aussi de continuer à affirmer le rôle essentiel pour nos quartiers de commerces locaux, réels, physiques.

Le rôle des services publics a été et reste d’accompagner les commerces désireux de s’assurer - à tout le moins - d’une visibilité numérique. Nous ne devons pas oublier que la gestion d'un commerce physique nécessite un temps conséquent. Allier gestion d'un commerce physique et gestion d'un commerce virtuel est une gageure pour nombre de toutes petites structures, qui forment la grande majorité de notre tissu économique.

Notre volonté est bien de permettre un accès aux services numériques et de faire en sorte que chaque commerce puisse jauger de l’importance que cette partie de son activité peut ou doit prendre.

Plusieurs actions de soutien à la numérisation des entreprises ont été mises en œuvre. Ainsi, vous avez cité l'élaboration de la plateforme mymarket.brussels. Nous avons également lancé l’appel à projets "Numérique & transition économique". Six projets ont ainsi pu être financés en 2021, avec un budget de 400.000 euros. Vous trouverez la liste de ces projets dans ma réponse à la question écrite n° 496 de M. Chahid.

À titre d’exemple, je mentionnerai :

- pour l'axe 1, accompagnement à la numérisation des PME et très petites entreprises : un projet de l’Agence digitale solidaire, qui propose un accompagnement individuel gratuit ;

- pour l'axe 2, projets numériques à impact social et environnemental positif : le projet de Reboot Café Wordpress porté par Cobea Coop, un repair café numérique ;

Pour 2022, une nouvelle édition de l’appel à projets "Numérique & transition économique" est prévue.

L'appel à projets de soutien aux entrepreneurs et d’accompagnement à la transition a également permis de subsidier, pour 2022 et 2023, plusieurs acteurs de l’aide aux entreprises qui prévoient, au sein d'un programme plus large, un accompagnement à la numérisation.

En outre, au travers des primes habituelles de Bruxelles Économie et emploi, la Région accorde des primes aux micro- et petites entreprises désireuses de développer leur site internet ou leur plateforme de commerce en ligne.

En 2021, 544 dossiers ont fait l’objet d’un octroi, pour un montant total de près de 2 millions d'euros. Ces dossiers concernent aussi bien le développement de sites que le commerce en ligne. S'y ajoutent les coachings et accompagnements proposés par hub.brussels.

La numérisation fait aussi partie intégrante du projet de stratégie régionale de transition économique, qui sera adoptée prochainement par le gouvernement. Plusieurs mesures sont déjà prévues pour soutenir la numérisation des entreprises et le commerce en ligne, dans la lignée des accompagnements de première ligne déjà proposés. Au-delà du soutien apporté par hub.brussels, la stratégie consiste notamment à aider les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre un projet numérique avancé nécessitant une expertise en matière d'intelligence artificielle.

Enfin, les entreprises désireuses de développer des services avancés d'intelligence artificielle, notamment pour répondre aux enjeux de la transition environnementale, sociale et démocratique (comme le développement de solutions d'intelligence artificielle pour les pouvoirs publics), pourront également s'adresser au FARI, l'institut d'intelligence artificielle pour le bien commun .

Nous aurons l’occasion d'en reparler lors de l'adoption de la stratégie de transition économique du gouvernement.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Alors que nous attendons impatiemment la stratégie régionale de transition économique qui reprend ces éléments relatifs à la numérisation, je rappelle que notre commission a organisé des auditions sur l'intelligence artificielle. Nous devons d'ailleurs les finaliser.

Pour ma part, j'ai participé, dans le cadre du réseau parlementaire mondial de l' Organisation de coopération et de développement économiques , à une discussion sur les bonnes pratiques mises en œuvre dans les différents pays en matière de développement de l'intelligence artificielle au bénéfice des PME et très petites entreprises, notamment au regard de la crise sanitaire.

Il était intéressant d'observer comment les acteurs économiques avaient dû se réinventer, se relancer et se faire accompagner, et de dresser le bilan entre bénéfices générés par le commerce de détail en ligne, d'une part, et statut des travailleurs et coût environnemental, d'autre part. Il importe que notre commission s'inspire de ce qui est fait ailleurs et c'est la raison de ma présence au sein de ce réseau parlementaire mondial.

Nous recevrons bientôt une invitation à participer à un groupe de travail au sein de l' Organisation de coopération et de développement économiques , qui portera sur l'intelligence artificielle.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.