Présidence : M. Sadik Köksal, premier vice-président.

Question orale de M. Jamal Ikazban

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "la nécessité d'augmenter la capacité d'accueil au cimetière multiconfessionnel".

M. Jamal Ikazban (PS).- Avec le nombre croissant de défunts musulmans enterrés chez nous, le principal cimetière capable de les accueillir selon leurs rites arrive à saturation. Je vous en parlais déjà en mai, alors que j’enterrais mon père, dans une question sur l’obligation pour les communes de créer des parcelles multiconfessionnelles ou d’adhérer à l’intercommunale.

Jusqu’en 2019, les musulmans enterrés dans le cimetière multiconfessionnel ne dépassaient pas 400 par an. La pandémie a fini par prendre de court les administrateurs du cimetière qui a enregistré 1.120 enterrements musulmans en 2020. Depuis mars 2020, le cimetière multiconfessionnel est un véritable indicateur de l’évolution de la courbe des décès liés au Covid-19 dans la communauté musulmane à Bruxelles. La fermeture des frontières et l’impossibilité de rapatrier les corps à l’étranger ont également contraint les familles à d'autres pratiques. En temps normal, elles auraient respecté les dernières volontés de leurs morts en les enterrant dans le pays d’origine.

Mais les mentalités ont changé puisqu’en 2021, le cimetière a accueilli 1.123 personnes décédées de confession musulmane. Or ce ne sont plus vraiment des décès liés au Covid-19. La commune de Schaerbeek a promis deux parcelles supplémentaires. Le directeur de l’intercommunale gestionnaire affirme que si ces parcelles ne sont pas créées d’ici trois mois, il n’y aura plus de place pour de nouvelles tombes musulmanes. Ces parcelles supplémentaires devraient permettre de tenir deux ans.

À partir de 2024 et jusqu'en 2035, le problème du manque de places deviendra pressant : il ne sera possible d'enterrer dans de nouvelles tombes que si les familles ne renouvellent pas leurs concessions. Trouver un nouveau terrain à proximité est donc devenu urgent. C'est pourquoi le directeur de l'intercommunale a contacté la commune de Zaventem, laquelle a cependant refusé de céder une partie de son cimetière parce que les autorités auraient pour projet de le reboiser.

Le cimetière musulman d’Anderlecht, inauguré en 2006 sur le site du Vogelenzang n’a connu que huit inhumations. En effet, le fait que cette terre ait déjà été occupée ne respecte pas les rites de la communauté musulmane, qui préfère enterrer ses morts au cimetière d'Evere-Schaerbeek.

Jusqu'en 2029 et pour autant qu'elles disposent de place suffisante, les communes ont l’obligation de créer une parcelle multiconfessionnelle permettant le respect des rites funéraires selon les convictions religieuses et philosophiques reconnues.

Les Belges de confession musulmane choisissent de plus en plus non seulement de vivre, de mourir, mais aussi d’être enterrés en Belgique. Les autorités n'ont sans doute pas anticipé ce changement de mentalité, mais au vu de l'évolution de la situation, il est nécessaire de trouver un nouveau terrain et d’augmenter le nombre de places dans le cimetière multiconfessionnel.

Dans trois ans, il n'y aura plus de place pour de nouvelles tombes dans le cimetière multiconfessionnel. La commune de Schaerbeek va-t-elle bientôt libérer les deux parcelles promises ? Dans le cas contraire, y a-t-il d'autres pistes ?

Parmi toutes les communes associées, combien sont-elles susceptibles de céder un terrain vierge pour accueillir des sépultures musulmanes ? Quelles communes se sont-elles déjà portées candidates ?

Face au besoin urgent de remédier au manque de places au cimetière multiconfessionnel, quelles démarches avez-vous entreprises pour trouver une solution en collaboration avec les communes ?

Je profite de l'occasion pour remercier toutes les personnes qui travaillent au cimetière d'Evere-Schaerbeek pour leur travail remarquable d'accompagnement des familles dans des circonstances souvent douloureuses.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je me joins aux félicitations que M. Ikazban adresse au personnel des cimetières, car il s'agit d'une mission très particulière que d'accompagner les familles dans ces moments difficiles et de gérer ce lieu de recueillement, avec toutes les exigences que cela implique.

La gestion des cimetières relève de la pleine autonomie des communes, et la tutelle régionale n'a reçu et examiné aucune décision officielle relative à la cession des deux parcelles de la commune de Schaerbeek que vous mentionnez. En m'interrogeant sur les cimetières, vous m'attribuez des pouvoirs que je n'ai pas. La Région ne prend pas les initiatives d'extension des cimetières, car cette compétence est exercée par les communes ou par l'Intercommunale d'inhumation. Je ne peux que vous encourager à les contacter vous-même pour obtenir des informations plus précises.

Selon le directeur de l'Intercommunale d'inhumation contacté par mon administration, aucune autre commune n'a, jusqu'à présent, exprimé l'intention de céder un terrain vierge à l'intercommunale pour qu'elle puisse développer son activité en d'autres lieux du territoire. Dans un environnement urbain tel que le nôtre, il est normal que les limites soient, un jour, atteintes.

Je suis convaincu que l'intercommunale a pris en compte dans son projet initial le nombre d'enterrements de personnes de confession musulmane. Malheureusement, elle n'a pas pu prévoir la crise sanitaire ni l'augmentation considérable du nombre d'enterrements de confession musulmane que cette crise entraînerait sur notre sol.

Je suis loin d'être insensible à cette problématique puisque Schaerbeek a été à la pointe du combat pour le développement d'un cimetière multiconfessionnel. Cependant, dans la fonction que j'exerce actuellement, je dois composer avec le cadre qui est le mien. Si des solutions doivent être trouvées afin de préserver la dignité et les dernières volontés de chaque défunt, dans le respect de ses convictions religieuses, elles doivent être prises par ceux qui en ont la charge aujourd'hui.

La gestion du cimetière multiconfessionnel a été confiée à l'Intercommunale d'inhumation dont les statuts stipulent clairement qu'elle peut acquérir et gérer plusieurs terrains. Plus largement, elle peut également se livrer à toutes les activités et accomplir toutes les opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et civiles qui se rattachent, directement ou non, à son objet social.

La cellule funérailles et sépultures, dont il sera question à plusieurs reprises au cours de la matinée, a été créée fin mars au sein de l'administration. Elle aura pour mission principale d'aider les communes dans la gestion de leur cimetière. Cette cellule est en cours d'installation, tout comme le recrutement de son équipe. Elle pourra collaborer avec l'intercommunale en vue de l'accompagner afin de trouver des solutions en la matière.

Il s'agit bien d'un travail réalisé en concertation avec les communes, en vue d'optimiser la gestion des cimetières en Région bruxelloise, et non d'une reprise par la Région des compétences communales en la matière. Une des actions prioritaires de la cellule funérailles et sépultures pourrait être, en effet, de réunir l'intercommunale et les sites que vous abordez dans votre question, pour favoriser les discussions portant sur les aménagements des sites et aider à dégager des solutions rapidement.

M. Jamal Ikazban (PS).- La gestion des cimetières est une compétence communale, mais aussi un enjeu régional, puisqu'il relève de l'aménagement et de l'affectation du territoire. Comme vous l'avez très justement dit, il est nécessaire d'offrir la possibilité d'enterrer les défunts dans la dignité et le respect des convictions de chacun.

Le temps passant, il faut prendre les devants. Selon vous, la cellule funérailles et sépultures, dont vous êtes responsable, pourrait organiser une réunion pour avancer dans cette réflexion. Mais nous devons aller un peu plus loin et essayer de trouver des solutions ! Personne n'avait prévu le Covid, ni le changement fulgurant des mentalités. Il ne faudrait pas manquer de place.

Dans quel délai pourrons-nous répondre aux besoins futurs ? Je comprends qu'aujourd'hui vous ne pouvez me donner de réponse claire à ce sujet. Je reviendrai donc vers vous avec cette question.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le choix des électeurs de décider de leur bureau de vote au sein d'une même commune".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- L’année 2024 approche à grands pas alors que la Région n’a toujours pas vu l’ombre d’une véritable discussion au sein de son assemblée parlementaire sur des améliorations possibles du système électoral, pourtant annoncée depuis 2019. Cette discussion est désormais urgente pour éviter de travailler dans la précipitation une fois de plus, une fois de trop.

Pendant ce temps, la situation du gouvernement flamand évolue : le ministre Bart Somers vient d’annoncer la modernisation des élections communales entamée voici près d’un an avec la suppression du vote obligatoire ainsi que celle du scrutin de liste.

À présent, pour les élections communales, les électeurs pourront choisir leur bureau de vote au sein d’une même commune. Quant aux candidats, ils pourront s’adresser aux électeurs via des spots commerciaux. Alors, si la Région flamande a sauté le pas, pourquoi pas la Région bruxelloise ?

Avez-vous pris connaissance des nouvelles modifications de la législation électorale en Région flamande ? Si oui, qu'en pensez-vous ?

Sachant la répartition parfois surprenante des bureaux de votes dans nos communes, cette option permettant pour nombre de Bruxellois de voter plus près de chez eux ou en fonction de leur emploi du temps serait-elle une option au sein de notre ville-région  ?

Une campagne de sensibilisation au vote est-elle prévue ? Si oui, pouvez-vous préciser le calendrier ?

Sachant que les jeunes Belges pourront voter dès 16 ans aux élections européennes, une campagne de sensibilisation sera-t-elle au programme dans les prochains mois ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Premièrement, je souligne que je me tiens informé des différentes modifications législatives intervenues ou susceptibles d'intervenir dans les trois Régions en matière d'élections fédérales, en général, et d'élections communales, en particulier.

Nous avançons au même rythme que la Région flamande, vu qu'il existe des groupes de travail réunissant les entités fédérées, le SPF Intérieur, la Région flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et mon administration. Nous avançons donc de concert. Peut-être le ministre Somers fait-il ses annonces un peu plus tôt que les autres, mais nous travaillons tous sur le même programme de modernisation de la législation et des pratiques en matière d'organisation des élections.

L'année 2024 sera une année particulière, vu que des élections fédérales, régionales et européennes seront organisées au printemps, et que des élections communales sont prévues en automne. Les élections fédérales et communales ne sont pas organisées exactement de la même manière, même si certaines pratiques sont comparables, voire identiques. Les premières sont organisées exclusivement par le niveau fédéral, alors que les secondes le sont par chacune des Régions.

S'agissant de la modernisation que je souhaite et à laquelle nous œuvrons, à savoir la répartition des électeurs en sections de vote, chaque section votant dans un bureau de vote particulier, cette compétence relève exclusivement du collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l'article 8 du Code électoral communal bruxellois. Il appartient à chaque commune de décider de la taille et du nombre de sections ainsi que du nombre de bureaux de vote, sachant que chaque bureau de vote représente un coût, puisqu'il requiert du personnel, des moyens, etc.

Pour répartir les électeurs dans les bureaux de vote, le collège tient compte de leur lieu de résidence et leur attribue généralement le bureau le plus proche. Lors du débriefing réalisé après les élections communales de 2018, il n'est pas apparu de mécontentement particulier d'électeurs à ce sujet. Cependant, nous cherchons à améliorer encore le système.

L'une des améliorations à l'étude est un système de pointage centralisé des électeurs, qui faciliterait le changement éventuel de bureau de vote dans une même commune, par exemple pour ceux qui doivent voter par procuration dans un autre bureau que le leur. Il est déjà possible d'effectuer les deux votes dans un même bureau, mais cela demande des mentions manuscrites sur la convocation, ce qui est compliqué à vérifier.

La solution envisagée suppose une gestion centralisée et informatisée des électeurs, consultable à tout moment lors des opérations de vote. Nous travaillons très sérieusement à cette option, laquelle s'inscrit dans la même optique que le système annoncé par M. Bart Somers pour la Flandre.

La coordination en un seul texte du Code électoral communal bruxellois et de l'ordonnance relative au vote électronique est en cours de réalisation. Sur la base de l'évaluation des élections de 2018, des modifications des textes coordonnés seront ensuite proposées afin de faciliter, simplifier et améliorer la procédure de vote et tout ce qui l'entoure.

Une campagne de sensibilisation pour les élections de 2024 est envisagée, sans qu'un agenda concret ait déjà été fixé. Pour rappel, l'année 2024 sera particulière puisqu'elle connaîtra des élections en mai et en octobre. Une coordination avec le niveau fédéral est donc indispensable pour mener cette campagne de sensibilisation et éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs. Les autorités fédérales mèneront sans doute une campagne propre pour les élections générales de mai 2024. Il nous appartiendra d'en prévoir une à notre niveau pour celles d'octobre.

Pour ce qui est de la proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections européennes, l'organisation d'une campagne de sensibilisation pour cette élection n'est pas du ressort de la Région bruxelloise mais des autorités fédérales. Je ne doute pas qu'elles envisageront de le faire.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Vous n'avez pas vraiment répondu à ma question. C'est parfois le propre des hommes politiques, mais vous comprendrez qu'en l'occurrence, je reste un peu sur ma faim.

Pour éviter de débattre trop longuement dans le vide, je vais citer un cas très concret. À vol d'oiseau, mon domicile se trouve à 50 m d'un bureau de vote. Or, ma commune, c'est-à-dire la Ville de Bruxelles, me demande d'aller voter à plus de 3 km de chez moi. D'autres bureaux existent, à quelques centaines de mètres. On me demande néanmoins de voter dans un autre quartier. Je ne suis pas le seul dans ce cas. Beaucoup de Bruxellois, quelle que soit leur commune, sont dans la même situation.

Si j'évoque ce cas, c'est parce que je pense que nous pouvons améliorer les choses et faire en sorte que la démocratie se rapproche des citoyens, y compris sur le plan géographique. Nous pouvons faire un effort supplémentaire pour éviter l'engorgement de certains bureaux, tout en tenant compte des aspects pratiques.

En fonction des élections, le taux d'abstention est de 10 % à 15 %. L'éloignement du bureau de vote en est malheureusement en partie responsable. Quand on doit se rendre en voiture à trois, quatre ou cinq kilomètres de chez soi pour aller voter, voire plus loin encore, on hésite parfois à faire le déplacement. Le fait de pouvoir aller voter à pied, au bout de sa rue, faciliterait les choses.

La sensibilisation n'est pas une obligation, mais il est toujours permis de faire mieux. Je ne doute pas que le démocrate que vous êtes aura à coeur de sensibiliser les plus jeunes électeurs, les primo-votants, à l'intérêt d'aller voter.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jamal Ikazban

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'état d'avancement de la mise en place de la cellule de coordination funérailles et sépultures".

M. Jamal Ikazban (PS).- J'aimerais savoir où en est la nouvelle cellule funérailles et sépultures de l’administration régionale Bruxelles Pouvoirs locaux. Cette cellule est nécessaire pour poursuivre la collaboration interrégionale dans ce domaine, entamée à la fin de la législature précédente entre la Région bruxelloise et la Région wallonne, et qui devrait s’étendre à la Région flamande.

Le groupe interrégional de travail devait réfléchir à la rédaction d’un accord de coopération visant la mise en œuvre de l'ordonnance bruxelloise du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures au-delà de son territoire. Un projet de révision globale de ladite ordonnance doit intégrer la modification de l’article 3, alinéa 8, pour clarifier la manière dont les communes doivent répondre à l’obligation de créer des parcelles multiconfessionnelles en respectant les rites funéraires des religions et courants philosophiques reconnus. Les communes pourraient ainsi adhérer à l’ Intercommunale d'inhumation ou aménager elles-mêmes une parcelle multiconfessionnelle dans leur cimetière.

Les communes collaborent également sur les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance. Elles sont invitées à s’exprimer, notamment, sur la modification de l’article 3. Avec la crise sanitaire et la fermeture des frontières, de nombreuses personnes de confession musulmane ont choisi d’inhumer leurs morts à Bruxelles. Le rôle des fossoyeurs, au titre de soutien psychologique pour les familles des défunts, a été extrêmement important. C'est un métier difficile. Il est primordial d'offrir à ceux qui l'exercent la formation et le soutien psychologique nécessaires.

Quel est l’état d’avancement de la collaboration avec les communes sur la mise en œuvre de l’ordonnance de 2018 ?

Où en est la révision de l’ordonnance, en particulier de l’article 3 ?

Quand la cellule funérailles et sépultures sera-t-elle mise en place au sein de Bruxelles Pouvoirs locaux ? Quelles seront ses missions ? Quel rôle jouera-t-elle dans l’amélioration des conditions de travail des agents communaux que sont les fossoyeurs ? Je profite de l'occasion pour saluer le travail de ces derniers.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il existe depuis longtemps une bonne collaboration avec les communes afin d'identifier les problèmes pratiques qu'elles peuvent rencontrer à l'occasion de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures. Une communication qui clarifie divers points de l'ordonnance devrait d'ailleurs bientôt leur être adressée. Des circulaires sont en préparation.

Dans le cadre de cette collaboration d'autres questions sont également abordées : un groupe de travail rassemblant les dix-neuf communes se penche sur le thème de l'état civil. On y examine en ce moment le remboursement entre communes des frais supportés par la commune où une personne est décédée quand un médecin assermenté doit vérifier les causes du décès pour délivrer une autorisation de crémation, comme prévu à l'article 28, paragraphe 1er, troisième alinéa de l'ordonnance précitée.

Concernant le projet de révision de l'ordonnance elle-même et, plus particulièrement la modification de l'article 3, Bruxelles Pouvoirs locaux prépare une liste des articles de l'ordonnance susceptibles d'être révisés et pour lesquels il faudrait idéalement pouvoir consulter les communes, le secteur des pompes funèbres et éventuellement d'autres parties intervenantes.

La cellule funérailles et sépultures fut créée le 31 mars, mais le recrutement de son personnel est toujours en cours. Elle sera chargée de deux missions.

La première mission consiste à mettre en place et à développer un centre d'expertise, entre autres par la création d'une base de données en matière de funérailles et sépultures pour laquelle des visites des cimetières seront prévues.

La deuxième mission consiste à agir en tant qu'organe de liaison entre les différentes parties prenantes et faire vivre cette concertation intercommunale. Je le rappelle, c'est aux communes qu'appartient l'obligation de gérer les cimetières et d'offrir des possibilités de services funéraires répondant aux attentes de la population. À cet effet, la cellule établit des relations avec l'ensemble des acteurs en offrant une plateforme de coopération sur laquelle ces derniers peuvent se concerter.

La cellule en gérera le secrétariat en organisant des concertations régulières et en faisant office de médiateur, en fonction des besoins. Cependant, elle ne donnera pas d'injonctions ni d'instructions ni ne fera réaliser des missions à la place des communes. La cellule ne jouera qu'un rôle de facilitateur pour la concertation, la coordination, et l'échange de bonnes pratiques et d'expertise. La responsabilité politique de la mise en œuvre de la compétence relative aux funérailles et aux sépultures reste intégralement aux mains des communes.

Enfin, vous m'interrogez sur les conditions de travail des fossoyeurs. Ce projet sera géré par la cellule en étroite collaboration avec les communes et le groupe de travail "état civil" des dix-neuf communes. De nouveau, il appartiendra à chacune des communes de travailler au statut et aux conditions de travail de son propre personnel.

Voilà donc les deux missions de la cellule funérailles et sépultures : d'une part, la collecte d'informations, et d'autre part, l'analyse des besoins des fossoyeurs en matière de formation et de soutien. À cela pourrait se rajouter une plateforme de coopération entre les communes et les institutions qui assurent la formation de ce type de personnel.

J'espère que la cellule disposera de ressources humaines le plus rapidement possible - la procédure est en cours - et qu'elle pourra ainsi entamer ses missions de coordination et d'expertise.

M. Jamal Ikazban (PS).- Je comprends que vous ne pouvez répondre que partiellement puisque la cellule vient seulement d'être lancée. L'équipe doit encore être constituée. Je vous interrogerai à nouveau dans quelques mois.

Vous avez bien fait de rappeler que la compétence est communale. Cependant, la cellule jouera un rôle de coordination fondamental. Les communes vont être consultées cette semaine.

Avez-vous une idée du calendrier pour la modification de l'ordonnance ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il faut prioritairement terminer la rédaction des circulaires clarifiant certains termes ou obligations de l'ordonnance de 2018 afin qu'elle soit appliquée correctement. La priorité est d'arriver à un cadre réglementaire clair, précis et compris par tout le monde.

Ensuite, la cellule continuera son travail de soutien aux communes dans la préparation des registres des personnes inhumées et en coordonnant la plateforme d'échanges où l'on va à la recherche de solutions aux problèmes rencontrés par les communes.

Je ne peux vous donner de calendrier plus précis. Ces missions sont déjà suffisantes pour les deux personnes qui vont entrer en service.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'humusation en Région bruxelloise".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Au sein de cette commission, nous avons déjà débattu de l’importance de développer des alternatives à l’enterrement classique. En effet, notre mort aussi a un impact sur l’environnement.

Outre le cimetière bio et l’enterrement écologique, des citoyens envisagent de nouvelles techniques comme l'humusation. Cette dernière est un processus contrôlé de transformation des corps humains par les humuseurs - des micro-organismes présents uniquement dans les premiers centimètres du sol - dans un compost composé de broyat de bois d’élagage, qui transforme en douze mois les dépouilles mortelles en humus sain et fertile. Pour autant, une étude de l’Université catholique de Louvain a montré qu’il existait un risque élevé de pollution de l’environnement en raison des nitrates déversés dans les cours d’eau.

Cependant, d’autres techniques existent, dont l'aquamation. Vous avez annoncé qu’un groupe de travail interrégional examinait cette possibilité afin de proposer une nouvelle législation y relative. Vous avez également précisé que ce type de mission pourrait être confiée à la nouvelle cellule funérailles et sépultures de l’administration régionale.

Une analyse d’autres écofunérailles existe-t-elle ? Dans l'affirmative, pouvez-vous en dire davantage ?

Disposez-vous des conclusions du groupe de travail interrégional sur l'aquamation ? Dans l'affirmative, pouvez-vous en dire davantage ?

La nouvelle cellule funérailles et sépultures de l’administration régionale a-t-elle été mise en place ? Dans l'affirmative, pouvez-vous en préciser la composition ? Quelles sont ses missions ?

Une concertation avec les communes est-elle prévue pour la formation des fossoyeurs communaux ?

Existe-t-il des consignes ou recommandations régionales quant à la gestion et la valorisation de la trentaine de cimetières communaux situés sur le territoire bruxellois ? Dans l'affirmative, existe-t-il des recommandations d'ordre environnemental ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les résultats de l’étude de l’ Université catholique de Louvain consacrée à l’humusation ont effectivement démontré l’inefficacité et les risques élevés de pollution environnementale de ce processus de décomposition des dépouilles mortelles. L'humusation n'est donc pas recommandée en Région bruxelloise.

Il n’empêche qu’il existe d’autres pistes d’écofunérailles, dont fait partie l’aquamation, c'est-à-dire une gestion de la décomposition des dépouilles dans l'eau. La Région bruxelloise n’a pour l’heure participé à aucun groupe de travail interrégional sur l’aquamation pour lequel il y aurait eu des résultats.

La nouvelle cellule funérailles et sépultures, dont la création a été adoptée par le gouvernement le 31 mars 2022, sera prochainement mise en place au sein de Bruxelles Pouvoirs locaux lorsque les agents auront été engagés. Elle sera en principe composée de deux agents de niveau A, l’un pour la coordination générale et le fonctionnement de la cellule et l’autre pour le soutien juridique, administratif et logistique.

Cette cellule est chargée de deux missions, aux objectifs et projets multiples. La première de ses missions est de créer et de développer un centre d'expertise. À cette fin, elle se chargera progressivement de la coordination du suivi de la législation organique sur les funérailles et sépultures.

Dans ce cadre, la cellule funérailles et sépultures suivra de près l'évolution de la législation sur les funérailles et sépultures, tant au niveau fédéral que des entités fédérées en Belgique, ainsi que dans les pays voisins.

Elle devra également créer une base de données visant à centraliser de manière structurelle les informations dont disposent les communes en matière de funérailles et sépultures. Il peut s'agir des règlements des cimetières et des crematoriums, des plans des cimetières, des prix des concessions ou des listes des sépultures d'importance historique locale, par exemple.

La deuxième mission de la cellule consistera à agir en tant qu'organe de liaison entre les différentes parties prenantes du domaine des funérailles et sépultures sur le territoire de la Région bruxelloise. Pour ce faire, la cellule développera et gérera une plateforme de coopération pour l'ensemble des acteurs travaillant dans le domaine, privés comme publics. Elle permettra non seulement de traiter des questions non résolues pour lesquelles une concertation régionale est essentielle, mais également d'aborder des questions liées aux autres modes de sépulture, dont potentiellement l'aquamation, qui ne disposent pas de cadre légal à l'heure actuelle.

En outre, cette plateforme permettra de collaborer avec les dix-neuf communes bruxelloises et avec les intercommunales d'inhumation et de crémation, en vue de régler la manière dont la cellule pourra leur apporter le soutien organisationnel nécessaire à la professionnalisation du métier de fossoyeur.

Enfin, quant à la gestion et à la valorisation de la trentaine de cimetières communaux situés sur le territoire bruxellois, les seules consignes régionales qu'il convient de signaler ici sont celles qui figurent dans les deux prochains arrêtés d'exécution du gouvernement, respectivement sur les registres des cimetières et les sépultures d'importance historique locale.

Pour rappel, l'ordonnance oblige désormais les communes à répertorier dans un registre toutes les opérations inhérentes à la gestion des cimetières, et à établir une liste des sépultures d'importance historique locale, dans le but de préserver le patrimoine funéraire local.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je vous remercie pour vos réponses. Je n'ai malheureusement pas tout entendu, car certains de mes collègues sont un peu bruyants et il m'est parfois difficile de suivre.

J'apprécie que vous m'ayez finalement donné plus de réponses sur la gestion des cimetières que je n'en ai reçues de la part de votre confrère M. Pascal Smet, lorsque je l'ai interrogé sur le suivi et l'entretien de ceux-ci du point de vue patrimonial. Je continuerai à suivre cette question.

S'agissant de l'aquamation, je constate avec intérêt une ouverture de la part de la Région de Bruxelles-Capitale. Je reviendrai donc sur le sujet dans quelques mois.

- L'incident est clos.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Lors d'un récent échange sur BX1 entre le bourgmestre d'Ixelles et vous-même, le bourgmestre soulignait que les comptes comportaient toute une série de créances irrécouvrables, qu'il était difficile de retirer d'un coup.

Vu ce qui s'est passé à Anderlecht, ne serait-il pas nécessaire d'avoir une vision pour l'ensemble des communes et d'examiner comment accompagner ces dernières ? Certaines sommes sont extrêmement importantes, accumulées sur une longue période. En les retirant d'un coup, on déséquilibre complètement le budget. Le cas d'Anderlecht ne risque-t-il pas de se poser dans d'autres communes ?

(poursuivant en français)

Vous avez évoqué un manque à gagner, mais cette formulation me semble un peu excessive. En réalité, il s'agit de communes qui, conformément aux règles comptables et budgétaires, ont inscrit des recettes fiscales ou des subventions dans leur budget. Pour des raisons quelconques, par manque de célérité ou à la suite d'évènements inattendus, ces recettes ne sont pas perçues durant l'année en cours, mais sont maintenues dans les comptes dans l'espoir de les percevoir plus tard.

Des subventions peuvent ainsi être versées plus tard que prévu parce que les travaux n'ont pas encore eu lieu, ou les pièces comptables n'ont pas été remises. Parfois, il s'agit de recettes fiscales dont l'enrôlement n'a pas pu être terminé ou pour lesquelles il y a une contestation - il faut parfois attendre plusieurs années avant que l'affaire ne se règle devant les tribunaux. Pendant ce temps-là, les communes peuvent légitimement, sous contrôle du pouvoir de tutelle bien entendu, conserver des recettes qui n'ont pas été perçues et qui doivent être recouvrées plus tard.

Arrive un moment cependant où il faut s'interroger sur la vraisemblance de ces recettes. Dans certains cas, si le procès au tribunal a été perdu, il faut mettre les recettes dans les irrécouvrables. Dans d'autres cas, les subventions ne pourront être perçues parce que les pièces comptables n'ont pas été soumises ou l'objet des subventions n'a pas été réalisé.

Chaque année, il faut donc examiner avec soin le maintien de ces recettes et décider si elles sont irrécouvrables. L'engagement et le sérieux avec lesquels les communes font ce travail dépendent de la qualité et de la rigueur de leur gestion.

Quand les recettes sont irrécouvrables, il faut les "supprimer" de la comptabilité. Les communes sont rarement promptes à le faire car il s'agit de l'équivalent d'une dépense, qui met à mal l'équilibre budgétaire de l'année en cours. Il faut donc parfois leur remémorer les règles comptables. Chaque année, ces dernières sont ainsi rappelées dans la circulaire budgétaire. Par ailleurs, les inspecteurs régionaux, qui encadrent les communes, formulent des remarques et des conseils. Anderlecht, par exemple, a récemment fait l'objet d'un tel rappel.

Pour répondre à M. Mouhssin, l'administration régionale est toujours prête à aider les communes à faire ce travail, mais il ne s'agit pas de financer ces recettes non perçues à leur place. C'est à elles de trouver la manière de mettre de l'ordre dans leurs finances.

La tutelle rappelle sans cesse aux communes leurs obligations et continuera à le faire, afin de les inviter à présenter une situation comptable la plus correcte possible. Cela leur permettra de prendre les décisions budgétaires et financières les plus adéquates.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Votre réponse clarifie les choses. J'enverrai toutefois une question écrite pour obtenir plus de détails sur la situation dans les différentes communes. Le volet relatif à l'autonomie communale me paraît essentiel et nous devons laisser une latitude aux communes, dans le cadre de leurs compétences. Je constate parfois un excès d'ingérence de la part de la Région dans des affaires purement communales.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'avancement des travaux des états généraux bruxellois".

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Les états généraux sont un processus de discussion et de construction entre acteurs publics et associatifs, citoyens et experts pour refléter leurs réalités et sensibilités dans les orientations et l’organisation de nos institutions. L’objectif final des états généraux bruxellois est d’améliorer le fonctionnement de l'ensemble de nos institutions politiques et démocratiques afin de rendre l’action du gouvernement plus efficace.

Notre accord de majorité prévoit d'évaluer la structuration institutionnelle. Je le cite : "Le gouvernement lancera, dès l’entame de la législature, des états généraux visant à aborder sans tabou les questions récurrentes relatives à l’organisation des communes, des CPAS, des zones de police et de la Région. Le gouvernement rédigera, pour septembre 2021 au plus tard, un rapport assorti d’un plan d’action concret qu’il mettra progressivement en œuvre dans la foulée.” Le plan d’action devait être finalisé en septembre 2021. Nous avons de nombreux mois de retard.

À ma question du 6 juillet 2021, vous me répondiez qu'une première version de note avait été présentée aux partenaires du gouvernement pour que chacun puisse discuter des grandes orientations des états généraux. Parallèlement, vous aviez interrogé les communes sur les sujets qu'elles souhaitaient inscrire à l’ordre du jour. Leurs retours, attendus pour septembre, devaient alimenter les débats du groupe de travail composé des cabinets et des experts. Vous attendiez encore la liste de ses membres.

Vous indiquiez que la rédaction du cahier des charges pour trouver un partenaire externe était en cours et qu'ensuite, ce dernier, aidé par le groupe de travail, définirait les structures de la plateforme numérique et de la plateforme de rencontres physiques.

Je tiens à souligner la portée de ce débat pour la simplification institutionnelle au sein de notre Région. Je suis convaincu que celle-ci contribuera grandement à l’adhésion et à la participation des citoyens aux discussions et qu'elle augmentera la cohérence et l’efficience des décisions gouvernementales. Nous estimons important d’associer les citoyens à ces états généraux, en prêtant une attention particulière à la diversité des citoyens consultés. Nous savons que l'échéance initiale a été repoussée compte tenu de la crise sanitaire et du fait que vous n'avez pas obtenu de moyens budgétaires, mais ce temps est, espérons-le, derrière nous et nous devons nous hâter afin que ce projet aboutisse.

Quel est le contenu de la note présentée aux partenaires du gouvernement ? Quelles grandes orientations ont-ils définies ?

Quels sujets de discussion ont-ils été mis à l’ordre du jour par les communes ? Quel suivi a-t-il été donné à leurs demandes par le gouvernement ?

Comment se déroulent les débats au sein du groupe de travail ? De qui est-il composé ? Quel calendrier est-il prévu pour aboutir à un plan d’action concret ?

De quelle manière les citoyens seront-ils associés aux travaux afin d'assurer l'objectif d'un débat participatif ? Comment se mettra en place la collaboration entre les différents partenaires qui y prendront part ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le gouvernement n'a pas inscrit de crédit pour mettre en place les états généraux lors de l'élaboration du budget 2020, puis s'est fait surprendre par la crise du Covid-19, par laquelle tous nos calendriers ont été bouleversés, comme vous l'avez mentionné.

La note présentée au gouvernement porte sur les axes méthodologiques et le périmètre thématique de l’exercice de réflexion sur l'articulation des niveaux de compétences dans la Région bruxelloise. Cet exercice s’articulera en plusieurs phases complémentaires, avec un processus consultatif central en trois volets :

- une large consultation représentative de la population bruxelloise et de sa diversité ;

- une consultation des acteurs institutionnels, des organisations sociales et de la société civile lors de débats ouverts thématiques ;

- des panels délibératifs réunissant citoyens et acteurs institutionnels.

Les différentes contributions seront alors réunies et analysées afin de rédiger le rapport final sur les états généraux accompagné de recommandations. Après la prise d’acte au gouvernement, celui-ci devrait être transmis au parlement, rendu public et ouvert aux commentaires au premier trimestre 2023. Sur la base des recommandations, un plan d’action sera ensuite établi, puis présenté au Parlement bruxellois et mis en œuvre dans la foulée au cours de l’année 2023.

Le périmètre thématique, quant à lui, s’articule autour de quatre axes se déclinant en une série de thèmes plus restreints, ainsi que deux thématiques transversales qui sont :

- l’évaluation du fonctionnement des institutions régionales et leur optimisation ;

- l’évaluation des politiques publiques à tous les niveaux.

Le premier axe se concentre sur la citoyenneté et le fonctionnement des institutions et vise à aborder les questions liées aux rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics, notamment sous le prisme du lien de confiance entre ceux-ci et leurs institutions. Dans les thèmes repris sous cet axe figurent notamment les élections et le système électoral, la démocratie participative et délibérative, la lisibilité des institutions bruxelloises, l’équilibre entre les groupes linguistiques et la confiance envers les mandataires.

Le deuxième axe, à savoir l'évaluation des politiques publiques, est centré sur différents défis et domaines cruciaux pour la Région de Bruxelles-Capitale, là où la question de l’efficacité ou de l’effectivité de la prise en charge dans le cadre institutionnel actuel se pose. L'emploi et la formation professionnelle, l'enseignement, la mobilité, la politique culturelle, la propreté publique, la sécurité et les zones de police, le stationnement, l'urbanisme, l'aménagement du territoire et le logement font notamment partie des thématiques reprises.

Le troisième axe traite de l’organisation des communes bruxelloises et des relations entre les pouvoirs locaux et la Région. Sont incluses, les questions relatives au partage de compétences entre les communes et la Région, à la fiscalité, à la solidarité financière intrarégionale et interrégionale, aux relations avec l’hinterland de la Région, et au découpage territorial des communes.

Enfin, dans une approche prospective, le quatrième axe se concentre sur l’organisation institutionnelle bruxelloise et son adéquation face aux défis à plus long terme, à savoir le financement durable et soutenable, les crises écologiques et les institutions prospectives.

Quant aux sujets de discussion avec les communes, et comme expliqué en réponse à la question écrite de M. Mathias Vanden Borre, deux courriers ont été adressés aux bourgmestres. Le premier a été envoyé en juin 2021, afin d'associer les communes et leur CPAS en amont sur les sujets souhaités, à intégrer dans le périmètre. Un second courrier a été envoyé en juillet 2021 pour prolonger le délai de retour jusqu'à fin septembre 2021, afin de permettre aux communes de remettre correctement leur contribution. Cependant, le calendrier s'avérant de plus en plus serré, il a fallu entamer les travaux en février 2022, sans avoir obtenu de retour, ni des communes ni des CPAS.

Néanmoins, vu le large spectre du périmètre déterminé avec les partenaires au gouvernement sur la base de propositions émanant d’experts hautement qualifiés sur les aspects institutionnels bruxellois, tous les sujets possibles et souhaités devraient pouvoir être débattus sans tabou au cours du processus d'organisation des états généraux. Les communes et CPAS pourront bien entendu y participer.

Les citoyens seront également impliqués directement dans les deux phases des états généraux. D’abord, ils seront consultés via une enquête représentative méthodologiquement rigoureuse auprès d’un échantillon déterminé de citoyens bruxellois. Ensuite, ils pourront débattre avec des acteurs institutionnels de manière ouverte et éclairée au cours de panels délibératifs.

La conception, l'organisation et la modération de ces consultations relèvent des tâches confiées à un prestataire externe. Celles-ci doivent être l'occasion d'échanges ouverts et constructifs. L'appel d'offres s’est clôturé fin mai et l’attribution du marché est en cours de validation finale. Nous devons toutefois d'abord encore répondre à une remarque qui a été formulée.

Enfin, le groupe de travail réunit des représentants de chaque membre du gouvernement bruxellois et le groupe d’experts désignés dans le cadre des états généraux bruxellois. Comme indiqué précédemment au sein de la commission des affaires intérieures, ces derniers sont spécialisés en droit constitutionnel, en économie et en gouvernance publique.

Les travaux s’organisent en table ronde, où les représentants des cabinets ministériels peuvent présenter leurs points de vue et propositions aux experts en fonction du sujet de la réunion. Les travaux continuent alors sous un format plus restreint lors d'une ou plusieurs réunions entre experts pour dégager des propositions et recommandations qui sont reprises dans une note commune qui me sera adressée, puis transmise au gouvernement et au parlement.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- J'ai essayé de saisir au vol l'ensemble des éléments. Dans votre réponse, je sens bien l'ambition du projet et on commence à percevoir la direction dans laquelle l'on veut se diriger. Par ailleurs, une inquiétude est en train de poindre : aurons-nous le temps de concrétiser cette ambition ?

Je vais relire votre réponse afin de mieux comprendre comment tout cela s'articule. Je vois que le dossier avance. En revanche, juin et juillet 2021 n'était peut-être pas la meilleure période pour l'envoi des courriers aux communes si une réponse était attendue pour le mois de septembre. Connaissant les communes et compte tenu du travail accompli, un délai plus long aurait été opportun. Cependant, si vous n'aviez toujours pas obtenu de réponse en février 2022, je comprends que vous ayez avancé.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "les modifications de la nouvelle loi communale".

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Dans son accord de majorité, le gouvernement s’est engagé à continuer, sous cette législature, à moderniser les textes en vigueur dans les pouvoirs locaux : "À cette fin, le gouvernement réalisera une codification de la législation applicable aux pouvoirs locaux bruxellois (tutelle, nouvelle loi communale, obligations de publicité, participation citoyenne, etc.). Ce code s’étendra aux règles de gouvernance (transparence, statut du mandataire, incompatibilités, etc.), et de déontologie (conflits d’intérêts, etc.), qui seront harmonisées et renforcées. Une série de modifications devront être apportées en amont à divers textes, parmi lesquels la nouvelle loi communale, l’ordonnance modes de gestion ou les règles fixant la tutelle administrative."

Le 25 janvier 2022, vous m’avez confirmé qu'un projet d’ordonnance modifiant la nouvelle loi communale, dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale, avait été adopté en deuxième lecture. Ce texte constitue la troisième salve des modifications. La première visait la proposition des secrétaires communaux, la deuxième, les aménagements techniques rendus nécessaires par la pandémie, et la troisième, les points énoncés dans l'accord de majorité. Nous saluons l’avancée sur certains axes dans ce projet d'ordonnance, parmi lesquels :

- la diminution du nombre d’échevins dans les communes bruxelloises ;

- la valorisation du statut des bourgmestres, échevins et présidents de CPAS à des fins d'harmonisation avec les statuts des mandataires locaux wallons et flamands, afin de leur permettre de se consacrer pleinement à leur commune ;

- la revalorisation du statut des conseillers communaux et des conseillers de l’action sociale, pour leur permettre de bénéficier d’une protection au travail spécifique pour l’exercice de leur mandat.

Cependant, je m’inquiète du retard pris sur les autres thématiques et de ses conséquences sur quelques dispositions importantes pour la démocratie locale, par exemple les consultations populaires. Celles-ci n’ont pas lieu, actuellement, notamment parce que les critères insérés aux articles 318 à 329 de la nouvelle loi communale sont très restrictifs. Il faudrait les réviser rapidement pour permettre aux citoyens de bénéficier de cet outil et de prendre part à la vie de leur commune.

Il m'apparaît nécessaire de fixer un calendrier et une méthodologie claire pour cette réforme importante, et cela, afin de viser une meilleure complémentarité entre les niveaux communal et régional.

Avez-vous fixé les articles de la nouvelle loi communale qui feront l’objet de modifications ? Pourriez-vous nous faire connaître la méthode utilisée pour les recenser ?

Avec quels acteurs vous êtes-vous concerté ? Quelles concertations avez-vous organisées avec les pouvoirs locaux et Brulocalis sur ce dossier ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Mon administration finalise actuellement un inventaire des articles de la nouvelle loi communale qui sont susceptibles de modifications, outre celles déjà apportées par les dernières ordonnances des 18 juillet et 29 octobre 2020 et celles proposées dans le projet d’ordonnance relatif à la gouvernance locale adopté en commission des affaires intérieures le 14 juin dernier. Vous avez également constaté que le gouvernement a approuvé le texte portant sur les absences des bourgmestres. J'espère qu'il passera bientôt en commission également.

Outre le recensement des articles concernés, l’inventaire en question est accompagné de l’exposé de la problématique à l’origine du projet de révision et d’une première analyse juridique.

Les dispositions figurant dans l’inventaire concernent soit des points posant des difficultés rapportées par les communes, soit des problématiques abordées lors de questions parlementaires, soit des situations qu'il faut régler et à propos desquelles la Flandre et la Wallonie ont légiféré, contrairement à la Région bruxelloise. Elles concernent encore l’une ou l’autre modification technique à apporter, qui remonte du terrain via Brulocalis ou d'autres canaux.

Dès que je serai en possession de cette analyse, une évaluation sera réalisée, à la fois sur l’opportunité de procéder aux modifications envisagées, et sur celle de consulter à nouveau les communes ou Brulocalis à propos des modalités proposées, ou encore sur celle d'organiser le débat dans le cadre des états généraux. Sans doute certaines propositions seront-elles immédiatement dirigées vers le parlement pour une modification rapide.

Il me semble que le débat sur les consultations populaires pourrait être renvoyé aux états généraux. En effet, il conviendrait de l'inclure dans l'ensemble des mécanismes existants afin de consulter ou faire participer la population à un ensemble de décisions en Région bruxelloise. Il ne serait pas pertinent de modifier l'un des outils sans avoir une vision globale des outils existants.

Comme vous, je me demande pourquoi les communes bruxelloises recourent si peu au mécanisme de consultation populaire. Est-ce dû, comme vous le soulignez, au nombre élevé de citoyens qui doivent introduire une demande ? Ce n'est pourtant pas impossible, comme en témoignent les procédures similaires au parlement européen qui recueillent un nombre élevé de signatures.

Il faut aussi prendre en considération le coût d'une consultation populaire. Même des communes avec des majorités politiques désireuses de l'utiliser y réfléchissent à deux fois afin de ne pas grever le budget communal souvent sur le fil. Ce sujet a été étudié par l'administration. Je ne fais ici que partager des réflexions libres sans avis tranché. Nous vous transmettrons le rapport sur la modification de l'ordonnance une fois que l'administration nous l'aura envoyé. Je vous ferai part ensuite de notre décision quant à une révision des articles par ordonnance ou par renvoi devant les états généraux.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Votre réponse me rassure, car je craignais que la révision de la nouvelle loi communale ne soit soumise à la fin des états généraux. Le fait que nous procédions aux deux choses en parallèle et que nous réorientions certains dossiers vers les états généraux me semble être une bonne méthodologie. J'espère que nous aurons bientôt la liste des articles prévus.

Pour revenir sur les consultations populaires, je tiens à préciser qu'en Wallonie, cette consultation est basée sur 10 % du nombre d'électeurs d'une commune. À Bruxelles, il s'agit de 10 % du nombre d'habitants. La différence est considérable.

Par ailleurs, j'ai récemment discuté avec un citoyen qui souhaitait organiser une consultation populaire. En effet, la consultation peut émaner d'une initiative citoyenne. Nous avons besoin d'un règlement. Et ce règlement, c'est aux communes de l'élaborer. Or, un grand nombre de communes n'ont pas de règlement sur les consultations populaires.

Je pense, M. le ministre, que vous pouvez ici prendre l'initiative de demander à votre administration de vérifier quelles communes disposent d'un règlement relatif aux consultations populaires. Je pense qu'il n'y en a presque aucune. Voilà donc un premier obstacle : le citoyen ignore que la consultation populaire existe, et même s'il le sait, il ignore comment l'organiser. J'espère que vous prendrez cette initiative et je vous réinterrogerai sur l'absence de ces règlements dans les communes.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Ahmed Mouhssin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le règlement concernant la mendicité avec enfants adopté par la Ville de Bruxelles".

Demande d'explications jointe de M. David Weytsman,

concernant "la suspension du règlement de la Ville de Bruxelles visant à interdire la mendicité infantile".

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Le 28 mars dernier, la Ville de Bruxelles a adopté un règlement relatif à la mendicité avec enfants, qui concerne majoritairement la population rom. Je salue le fait que ce règlement communal inclue des actions au niveau social, telles que le renforcement du travail de rue et de prévention pour aller proactivement à la rencontre de ce public.

La Ville de Bruxelles s’est engagée à ce que ses services de première ligne donnent une information complète sur les services d’accompagnement social. Elle garantit aux enfants de 0 à 3 ans dont les parents se livrent à la mendicité une place dans ses milieux d’accueil et prend l’intégralité des frais d’accueil en charge. Elle garantit, à tout moment de l’année, aux enfants de 3 à 18 ans une inscription dans l’une de ses écoles et prend en charge l'intégralité des frais scolaires.

Au sein de la section 4 du règlement, il est indiqué, au § 1, qu'une sanction ne peut être infligée que si l’information prévue à l’article 2 du règlement a été préalablement délivrée. Au § 2, il est indiqué que peut être puni d’une amende administrative de maximum 350 euros quiconque contrevient aux dispositions du règlement.

Soucieux de la proportionnalité et de la légalité de la sanction qui peut être administrée à cette population marginalisée, nous avons contacté la Ligue des droits humains, dont l'analyse est préoccupante. Son service juridique nous a en effet affirmé que, s’il est vrai que dans les observations finales faites à la Belgique le 18 juin 2010, le Comité des droits de l’enfant avait demandé à l’État partie d’interdire expressément l’utilisation d’enfants pour mendier dans la rue dans une lettre du 17 juin 2013, adressée entre autres au Délégué général aux droits de l’enfant et à moi-même, la présidente du comité déclare que celui-ci n’a nullement incité la Belgique à criminaliser la mendicité avec enfants.

Or, le règlement critiqué prévoit une amende administrative de maximum 350 euros, ce qui correspond à une criminalisation. Le comité conclut en disant : "Dès lors, le règlement critiqué de la Ville de Bruxelles pourrait être considéré comme un excès de pouvoir et, subsidiairement, disproportionné ou constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation."

Le 10 août 2005, une loi a inséré dans le Code pénal des articles ayant pour objectif d’encadrer l’exploitation d'enfants et la traite d'êtres humains qui pourraient exister dans le cadre de la mendicité. Cependant, ces dispositions ne visent pas les personnes qui mendient avec leurs propres enfants car, en l'occurrence, il n'est pas question d’exploitation, mais de familles vivant dans une grande pauvreté ou de mères seules qui ne peuvent pas se séparer de leurs enfants.

C’est ce qu’a confirmé la ministre de la justice de l’époque dans une réponse à une question parlementaire : "Il convient toutefois de réaliser une distinction selon que la personne qui mendie est le père ou la mère de l’enfant, ou ne l’est pas. Si tel est bien le cas, il me semble difficile d’intervenir par la voie pénale sans porter atteinte à la liberté de mendier."

En novembre 2020, je vous avais interrogé sur le traitement de la mendicité au sein des communes de la Région bruxelloise. Vous aviez répondu : “Si l’administration régionale est saisie d’un règlement interdisant la mendicité qui ne respecterait pas le prescrit légal, il va de soi que la tutelle l'examinera très sérieusement et recommandera au ministre de prendre les mesures utiles de suspension ou d'annulation.”

En tant que ministre de tutelle, quelles actions avez-vous entreprises à la suite de l’adoption de ce règlement ? Un contact a-t-il été pris par vos services avec la Ville de Bruxelles ? Je vous lis cette question telle qu'elle a été posée lorsque j'ai déposé ma demande d'explications, mais une mesure de suspension a été prise entre-temps.

Une analyse du règlement a-t-elle été réalisée par vos services juridiques ? Si oui, quelles sont les conclusions concernant la “motivation sérieuse et adaptée” des sanctions applicables ?

Quels retours avez-vous reçus des associations du secteur ?

Avez-vous pris des initiatives pour mettre l’ensemble des bourgmestres de la Région bruxelloise autour de la table afin d’envisager une approche intercommunale sur le sujet ?

M. David Weytsman (MR).- La plupart de mes questions s'adressent au ministre-président, mais je suppose que vous disposez de ses réponses.

Si la mendicité est un sujet délicat, elle constitue aussi un phénomène en augmentation, surtout dans les grandes villes. Selon certaines études, dans notre Région, elle se concentrerait à plus de 80 % sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

Le 14 mars 2022, le groupe MR de la Ville de Bruxelles a déposé une proposition de réglementation en six chapitres. Elle prévoyait un renforcement de l'accompagnement social, mais aussi des réglementations raisonnables, estimant que chacun pouvait demander de l'aide aux autres, mais que cela devait être encadré afin, notamment, de ne pas troubler l'ordre public. Par exemple, nous demandions d'interdire la mendicité sur les terrasses ou de fixer un nombre maximum de mendiants sur certains axes commerciaux, non pour sanctionner, mais pour que la police puisse prendre langue avec ces personnes. Cela implique aussi de former tant les gardiens de la paix que la police, afin d'orienter ces personnes vers les services sociaux adéquats. Ces propositions étaient basées sur les bonnes pratiques de la commune d'Etterbeek.

La proposition a été rejetée par la majorité, à l'exception d'un chapitre prévoyant l’interdiction de mendier accompagné de mineurs de moins de seize ans. Un recours a été introduit et Bruxelles Pouvoirs locaux, notamment, a estimé que la mesure n'était peut-être pas suffisamment proportionnée, ni dans les compétences de la commune. Tout le monde souhaite qu'il n'y ait plus d'enfants dans la rue - y compris la Ligue des droits humains, que j'ai rencontrée - mais il y a des choses à améliorer quant à la manière.

Je me permets de rappeler le plan global de sécurité et de prévention. Parmi les priorités du gouvernement, il prévoyait de renforcer la lutte contre la mendicité organisée, d'organiser des campagnes de communication et de sensibilisation, ainsi que des campagnes de prévention, et d'affiner l'image de la traite et du trafic des êtres humains au niveau régional, en développant les synergies entre Bruxelles Prévention et sécurité et les autres acteurs concernés. Ce petit rappel pour demander au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de se saisir de ce problème !

Au ministre-président, j'aurais voulu demander comment le gouvernement comptait, en concertation avec les communes, gérer, organiser, voire réglementer la mendicité en Région bruxelloise.

Dans quelle mesure l’action gouvernementale s’articule-t-elle avec celle des communes ? J'ai cité la commune d’Etterbeek, qui a mis en place un dispositif, certes réglementaire, mais qui a surtout pour but de permettre aux policiers et aux gardiens de la paix d'intervenir et de dialoguer avec les mendiants.

Dans le cadre des objectifs épinglés du plan global de sécurité et de prévention, qu'est-ce que le ministre-président a déjà mis en œuvre pour lutter contre la mendicité organisée ? Avec quels partenaires travaille-t-il ? Quelles sont les mesures toujours en cours et pour quand pouvons-nous attendre des résultats ? Quels leviers active-t-il au sein de Bruxelles Prévention et sécurité dans la gestion de la mendicité ?

Plusieurs acteurs de terrain encouragent le gouvernement bruxellois à mettre à la disposition des communes des travailleurs de rue qui s’occuperaient exclusivement de la mendicité. L’objectif est d'accompagner les mendiants de A à Z dans leurs démarches et dans leurs échanges avec les organismes sociaux et administratifs. Quelles mesures ont-elles déjà été prises en ce sens ? Quels travailleurs de rue sont-ils mis à la disposition des communes ? Cela s'est-il déjà fait dans le passé ? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous donner plus de détails ?

En tant que ministre des pouvoirs locaux, j'entends les critiques et je les comprends, même si j'ai voté en faveur du règlement de la Ville de Bruxelles. Qu'allez-vous faire à présent ? Allez-vous casser ce règlement et dans l'affirmative, que peuvent faire les communes, grâce à un accompagnement social, mais aussi une réglementation, pour répondre à l'objectif de ne laisser aucun gamin dans la rue ? Et comment permettre aux communes de le faire ? À moins que vous n'estimiez que ce n'est pas de la compétence des communes et que nous ne pouvons rien faire du tout.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il ne faut pas laisser les enfants dans la rue. Je pense que le règlement adopté par la majorité PS-Ecolo-DéFI est un bon règlement, qui pourrait peut-être inspirer d'autres communes de la Région.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Différentes questions ayant été posées au ministre-président et à moi-même, nous nous sommes concertés. Je vais donc commencer par les réponses qu'il m'invite à partager avec vous, en particulier celles qui concernent le plan global de sécurité et de prévention (PGSP).

Le 14 janvier 2021, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un nouveau PGSP. Ce document stratégique énonce les mesures à mettre en œuvre pour renforcer la sécurité de la Région bruxelloise pour la période 2021-2024.

La thématique 4 de ce plan porte sur la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains. La traite des êtres humains recouvre l’exploitation criminelle de personnes vulnérables, dont les droits fondamentaux et la dignité sont violés à des fins économiques. Cela inclut donc, notamment, la traite à des fins d’exploitation de la mendicité.

Si le PGSP reprend une mesure spécifique relative au renforcement de la lutte contre la mendicité organisée, cette mesure n’est pas la seule visant à répondre aux différentes dimensions de ce phénomène. Ainsi, la Région de Bruxelles-Capitale soutient notamment le tissu associatif bruxellois par l’octroi de subventions dans le cadre d’un appel à projets. Cet appel à projets constitue l’un des volets préventifs du PGSP. Parmi les projets subventionnés par Bruxelles Prévention et sécurité en 2021, six ont eu un impact significatif sur la mendicité au sens large.

L’asbl Infirmiers de rue a notamment été subventionnée aux fins de proposer rapidement des logements aux personnes précarisées souffrant d’assuétudes, offrant ainsi intimité, sécurité et un cadre propice en vue d’une réinsertion sociale durable.

L’asbl Pag-Asa a été subventionnée pour le développement d’initiatives de communication, d’information et de sensibilisation à l’attention des groupes plus vulnérables qui pourraient devenir victimes de traite, mais également des services de première ligne travaillant avec ces groupes.

Dans un second projet, l'asbl Pag-Asa veille notamment à permettre aux victimes de traite d'accéder plus rapidement à un accueil spécialisé. Cela se fait notamment à la demande de la police, de l'inspection sociale et/ou de l'inspection du travail. À cette fin, les membres du personnel de Pag-Asa se tiennent joignables et disponibles lors des inspections planifiées en matière de traite et/ou de trafic d'êtres humains.

L'asbl Fairwork Belgium a quant à elle été subventionnée afin de mettre en place un guichet d’accueil à l’intention des travailleurs précaires et des sans-papiers victimes d’exploitation économique. L'asbl assure une communication adéquate à destination de ce public, le soutient et le réoriente si nécessaire vers des services adéquats.

Bruxelles Prévention et sécurité (BPS) soutient également le projet "Métro-liens" de l'asbl Diogènes. Ce projet a pour objet un travail de proximité avec les personnes qui vivent en rue et qui sont présentes sur les réseaux de transport en commun bruxellois, afin de favoriser l'intégration sociale des sans-abri par la création de liens sociaux. Cela se concrétise par du travail de proximité, de l’information, du soutien et de la médiation, des campagnes de sensibilisation à l’intention du grand public, ainsi qu'un rôle de consultation, de formation et de recherche.

L'asbl Bulle soutient les personnes précarisées par une offre de laverie mobile d’utilité publique et par des projets de réinsertion et de réorientation vers les services compétents.

L'asbl Croix-Rouge de Belgique - Éducation Santé Société offre notamment des séances de sensibilisation aux premiers secours aux personnes en situation de sans-abrisme, afin de contribuer à construire des communautés résilientes en donnant à toute personne des compétences vitales.

De manière globale, en vue d’endiguer ce phénomène, BPS soutient également les communes bruxelloises par le biais des plans locaux de prévention et de proximité. Ces plans constituent un chapitre avancé du plan global de sécurité et de prévention.

Les plans locaux de prévention et de proximité ont notamment pour objectif d’assurer une présence visible et rassurante de gardiens de la paix, d'éducateurs de rue et de médiateurs dans les espaces publics, en ce compris dans les transports en commun, ce qui peut avoir un caractère dissuasif sur la mendicité organisée.

Ainsi, des projets subventionnés par la Région veillent à optimiser la couverture espace-temps des communes bruxelloises, en étroite collaboration avec les autres partenaires de la chaîne de sécurité, comme les services des zones de police, les gardiens de parcs de Bruxelles Environnement et les agents de la STIB.

BPS soutient enfin les zones de police bruxelloise en vue de réaliser des mesures spécifiques du plan global de sécurité et de prévention, et ce, notamment en matière de lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains. Le travail relatif à la lutte contre la mendicité organisée s’inscrit dans le travail journalier des zones de police, qui veillent entre autres à répondre à tout phénomène criminel contre les personnes.

Les autres questions que vous posez relèvent respectivement de M. Maron et Mme Trachte dans le cadre de leurs compétences à la Cocom et à la Cocof. Je ne les aborderai donc pas ici.

J’en viens donc aux réponses sur le règlement même.

Le règlement de la Ville de Bruxelles concernant la mendicité avec enfants fait actuellement l’objet d’une mesure de suspension. Cette mesure devait permettre à la Ville de Bruxelles de réexaminer l'opportunité et les éventuelles motivations de son règlement. L’administration a pris contact avec la Ville de Bruxelles afin de clarifier les aspects problématiques du règlement adopté

Il résulte en effet de l’analyse qui a été faite par mes services que la motivation de l’arrêté n’est pas suffisamment convaincante et se focalise sur le bien-être des enfants, mais sans démontrer ou expliciter de manière tangible en quoi l’ordre public - à savoir la sécurité et la propreté publiques - est menacé par cette modalité particulière de mendicité.

Par ailleurs, l’adéquation des mesures adoptées pose question, dans la mesure où elles ne correspondent pas, a priori, à l’objectif défini.

En effet, d’une part, le règlement vise les mineurs de 0 à 16 ans alors que l’obligation scolaire s’applique aux enfants de 5 à 18 ans. D’autre part, l’obligation scolaire ne peut être invoquée durant les week-ends et les jours de congé alors, que le règlement s’applique sans limitation dans le temps.

La Ligue des droits humains et le député ici présent, M. Mouhssin, ont déposé une plainte contre ce règlement. Mes services n’ont réceptionné aucune autre demande d’intervention ou d’avis d’associations actives dans ce secteur. Depuis lors, la Ville de Bruxelles a repris son règlement.

À ma connaissance, aucune initiative n’a été prise en vue de réunir les bourgmestres de la Région pour discuter d’une approche intercommunale de ce sujet. Le règlement adopté par la Ville de Bruxelles est, en effet, le seul règlement qui a été transmis à l’autorité de tutelle au sujet de cette problématique.

Il ne semble pas qu’il y ait d’autres initiatives similaires actuellement dans d’autres communes. Vous citez le cas d'Etterbeek. Je vais m'en informer. Par conséquent, l’idée d’une approche intercommunale paraît prématurée. Par ailleurs, la problématique de la mendicité se présente avec des caractéristiques différentes d’une commune à l’autre et les communes ont la possibilité d’appréhender ce phénomène en prenant en compte les particularités qui les concernent. Une mise en commun n’est donc pas forcément une réponse adéquate. Demeure en tout état de cause la question de la base légale d’une telle initiative.

La conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait toutefois utilement se saisir de ce sujet si elle l’estime opportun.

Pour ma part, j'ai donc pris bonne note du fait que la Ville de Bruxelles avait procédé à une nouvelle délibération lundi dernier, avec une motivation plus complète. Mes services se penchent actuellement sur ces questions. J'ai appris hier par la presse que plusieurs associations souhaitaient également un examen sérieux de ce règlement par la tutelle. Cela se fera bien évidemment, mais je ne dispose pas, à ce stade, d'une décision qui aurait pu être prise, le dossier étant encore à l'instruction.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Comme le rappelle le ministre-président, dans le plan global de sécurité et de prévention, il y a aussi le mot "prévention", alors que l'approche se cantonne trop souvent à l'aspect sécuritaire.

Je rappelle aussi que lorsque Bruxelles Pouvoirs locaux analyse les règlements, elle le fait sous l'angle de la légalité. Aujourd'hui, on donne l'impression qu'elle pourrait avoir axé son approche sur l'opportunité. Mais non, on se rend bien compte, à la lecture des motivations, que c'est sur le plan de la légalité que le règlement posait des problèmes de compétences.

Je suis par contre en désaccord au sujet de l'approche intercommunale. La réalité de la mendicité touche plusieurs communes situées autour de la Petite ceinture, que ce soit Ixelles, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode avec la place Rogier, ou Schaerbeek du côté de la gare du Nord. Au moins six communes sont donc concernées.

Je regrette dès lors que vous ne cherchiez pas à prendre des initiatives pour rassembler les communes autour de la table. Vous avez l'opportunité de le faire et disposez des leviers nécessaires. Est-ce à vous de le faire en tant que ministre de tutelle, ou est-ce au ministre-président dans le cadre de la sécurité et de la prévention ? C'est pourquoi j'interpellais plutôt le gouvernement dans son ensemble. Je vous invite à mener une réflexion en ce sens, y compris avec le membre du Collège réuni M. Maron dans le cadre de la Cocom.

Quoi qu'il en soit, une approche intercommunale est nécessaire. Lorsque M. Close annonce un règlement et dit espérer que les communes voisines adopteront le même, afin d'éviter que les mendiants ne se déplacent, on ne peut nier qu'un règlement pris par la Ville de Bruxelles a des effets sur les autres communes. Prenons l'exemple d'Ixelles : inévitablement, les personnes qui mendient avenue Louise se déplaceront à la porte de Namur, si la police les interpelle. Le gouvernement doit prendre une initiative. J’interpellerai le ministre-président à propos de cette approche intercommunale. Vous n'êtes en effet peut-être pas compétent pour ce faire.

M. David Weytsman (MR).- J'ai effectivement posé toute une série de questions au ministre-président. Ce règlement de la Ville de Bruxelles est un pas dans la bonne direction, mais reste largement insuffisant.

Mon groupe demande également de renforcer l'accompagnement social, de travailler davantage avec la Bruciteam et de clairement interdire la mendicité en terrasse devant les établissements horeca, ainsi qu'à proximité des écoles et des distributeurs automatiques des banques. Nous demandons également des réglementations visant à limiter la concentration de mendiants sur les axes commerciaux. C'est dans ce cadre que j'ai fait référence au règlement général de police d'Etterbeek, et non pas dans celui de la mendicité avec enfant.

Dans cette assemblée, si tout le monde ne partage sans doute pas notre volonté d'avancer vers une réglementation plus générale, tout le monde semble d'accord de travailler sur la réglementation de la mendicité avec enfant. On ne peut donc pas se cacher derrière le Droit. Je n'ai pas de problème à ce que ce règlement soit revu et adapté. L'objectif, in fine, est qu'il n'y ait plus d'enfants mendiant dans les rues. À vous de nous dire comment le règlement de la Ville de Bruxelles peut être adapté pour qu'il ne soit pas cassé, et ce qu'une commune peut mettre en place pour atteindre cet objectif.

La question que nous vous posons est simple : une commune est-elle habilitée à adopter ce type de dispositif ?

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- À aucun moment, je n'ai dit qu'il s'agissait d'une compétence régionale. J'ai dit que les ministres pouvaient prendre l'initiative d'organiser une concertation avec l'ensemble des bourgmestres. Cela n'en fait pas une compétence régionale, cela reste une compétence communale et je ne veux pas que l'on déforme mes propos.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de M. Jamal Ikazban

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le plan d'action fédéral handicap 2021-2024 et sa transposition au niveau local".

M. Jamal Ikazban (PS).- Depuis le 21 mars 2021, après un très long processus de reconnaissance, le droit des personnes en situation de handicap à une pleine inclusion dans notre société et à des aménagements raisonnables contre les obstacles qui empêchent cette pleine inclusion est consacré par notre Constitution avec l’article 22ter. Le plan d’action fédéral handicap 2021-2024 de la ministre Karine Lalieux participe à cette volonté de pleine inclusion, avec six axes d’actions et 145 mesures, dont 46 mesures phares qui, forcément, impliquent d’autres niveaux de pouvoir et la Région bruxelloise.

Avec ces mesures qui concernent les soins de santé, la protection sociale, le travail et l’emploi, ou l’accessibilité, il est question de changer durablement notre manière de penser le handicap pour éliminer progressivement et structurellement les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap, car malgré les avancées et protections mises en place, ces personnes continuent à rencontrer des freins à leur inclusion.

Parmi ces avancées figure l’ordonnance de 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, en imposant notamment une prise en considération de la dimension du handicap dans toutes les politiques par les personnes chargées d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer ces politiques, à savoir le handistreaming, approche intégrée du handicap .

Le test equal.brussels, coconstruit avec le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles, permet une évaluation de l’impact des mesures politiques sur des groupes de population parfois exclus des politiques générales quand ces dernières ne considèrent pas explicitement leur situation et leurs besoins spécifiques. La Région bruxelloise organise, contrôle, finance et conseille les pouvoirs locaux sur son territoire. Pour que tous les Bruxellois bénéficient des mêmes droits et services quelle que soit leur commune et peu importe leur situation et besoins spécifiques.

La déclaration de politique régionale définit les relations entre la Région bruxelloise et les communes en matière d’autonomie et de collaboration réciproques en vue d’un véritable partenariat, afin de renforcer la qualité des services offerts aux citoyens bruxellois. Dans cette optique, le gouvernement réaffirme son soutien aux communes et pouvoirs locaux, niveaux de décision proches des réalités et besoins vécus par les citoyens bruxellois.

En 2014, à l'issue d'une première évaluation, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies avait explicitement recommandé à la Belgique d’adopter une stratégie cohérente, avec des objectifs précis et obligatoires, en matière d'accessibilité de son cadre bâti existant, et ceci à court, moyen et long termes.

Dans la foulée, constatant que l’accessibilité des maisons communales variait fortement d’une commune à l’autre, Unia avait émis une série de recommandations visant à améliorer l’accessibilité au bâti, qui profiteraient également à toutes les personnes à mobilité réduite, comme les personnes âgées, les parents avec poussettes, etc.

En 2017, le Parlement bruxellois a adopté l'ordonnance relative à l'obligation d'engager 2,5 % de personnes en situation de handicap dans les administrations des pouvoirs locaux. Ce seuil peut être atteint, pour moitié, en recourant à des contrats de travaux, fournitures et services avec des entreprises de travail adaptées.

Bruxelles Pouvoirs locaux a édité un nouveau rapport analysant l'évolution du taux d'engagement de personnes en situation de handicap au sein des dix-neuf communes bruxelloises. Nous constatons que seulement un peu plus de 36 % des communes bruxelloises se conforment à l'ordonnance de 2017. Elles ont donc encore des progrès et investissements considérables à faire en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap.

Le plan d’action fédéral Handicap se veut transversal et implique tous les autres niveaux de pouvoir.

Comment faire appliquer une des mesures phares qui vise à garantir et à améliorer l'accueil et l’information du public en situation de handicap ?

Grâce au partenariat entre la Région et les communes prévu dans la déclaration de politique générale, quelles autres mesures améliorent la qualité des services aux personnes en situation de handicap et l’accessibilité aux bâtiments ? Quelles sont les avancées en dehors des mesures du plan fédéral ?

Plusieurs budgets ont été débloqués pour les infrastructures sportives communales (plan triennal d’investissement, plan 2021-2025 pour des projets, plan d’aménagement d’aires de sport). Quels projets répondent-ils aux besoins des personnes en situation de handicap ? Certains intègrent-ils les mesures du plan d’action fédéral ? Ce dernier prévoit d'engager 3 % de personnes en situation de handicap, mais douze des dix-neuf communes n’atteignent pas 2,5 %. Se sont-elles engagées à atteindre les 3 %, ou du moins à améliorer ce taux d’emploi ?

Quelles sont les mesures, notamment en collaboration avec Bruxelles Pouvoirs locaux et Unia, pour aider les communes à organiser les aménagements raisonnables ?

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je remercie mon collègue, M. Ikazban, d'avoir abordé dans cette commission ce sujet régulièrement discuté en Cocof. Cette matière devrait en effet faire l'objet d'une approche transversale.

La commission du développement territorial effectue tout un travail sur l'accessibilité des lieux publics, des maisons communales, etc. Elle organise des auditions qui déboucheront sans nul doute sur un texte extrêmement intéressant. Ces auditions ont, entre autres, permis de constater que les communes qui disposent d'un conseil consultatif de la personne handicapée mènent en général une politique plus volontariste sur le sujet. Est-ce parce que la politique était volontariste qu'un conseil consultatif a été mis sur pied, ou l'inverse ? Il est difficile de le savoir. Il existe en tout cas une corrélation entre les deux.

Dans le passé, la Région soutenait les communes disposant d'un conseil consultatif des personnes âgées. Envisagez-vous une politique de soutien comparable au profit des personnes handicapées ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Plusieurs mesures structurelles sont mises en œuvre depuis plusieurs années par la Région pour contribuer à la pleine inclusion des personnes en situation de handicap : ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune, test de genre, ordonnance fixant l’obligation d’embauche à 2,5 % d'équivalents temps plein en situation de handicap par commune. Notons que si les communes n'atteignent pas ce quota, à d'autres niveaux de pouvoir régionaux, la situation n'est, hélas, pas meilleure.

Au niveau local, plusieurs actions sont menées par Bruxelles Pouvoirs locaux.

Premièrement, Bruxelles Pouvoirs locaux a financé des projets pilotes auprès de communes volontaires pour mettre en œuvre l'approche intégrée du handicap dans une compétence communale de leur choix :

- la Ville de Bruxelles a pu être accompagnée par un bureau d’études spécialisé pour travailler la communication à destination de tous les types de handicap dans son futur bâtiment administratif ;

- la commune de Forest a travaillé sur l’accueil de spectateurs et d’artistes en situation de handicap dans le futur centre culturel ABŸ ;

- la commune de Woluwe-Saint-Lambert a bénéficié d'un accompagnement pour poursuivre ses actions envers les citoyens sourds et malentendants ;

- la commune de Koekelberg a acquis les compétences, dans une de ses crèches, pour accueillir les enfants ou leurs parents en situation de handicap.

Deuxièmement, Bruxelles Pouvoirs locaux organisera une formation à l’accueil des personnes en situation de handicap, au second semestre de cette année, pour tous les fonctionnaires communaux qui sont en contact avec ce public. Cette formation sera, si possible, pérennisée pour les années suivantes au travers de son inscription au catalogue de l'École régionale d'administration publique, et cela, pour améliorer les compétences de ce personnel de manière continue.

Troisièmement, les midis du handicap consistent en trois exposés avec questions/réponses et débat avec les participants, autour d’un thème lié au handicap. Ils sont organisés par Bruxelles Pouvoirs locaux, en collaboration avec le service de la Cocof Personne handicapée autonomie recherchée . Le dernier, qui a eu lieu le 7 juin, avait justement pour thème la communication envers les personnes porteuses de différents handicaps.

Quatrièmement, l’administration n'a pas pris de mesures spécifiques en relation avec le plan fédéral, notamment parce que les axes d’action qui y sont définis ne concernent pas tous des compétences communales. Néanmoins, la direction prise par Bruxelles Pouvoirs locaux partage la même volonté d'inclusion que celle manifestée dans le plan fédéral de Mme Lalieux. Par exemple, le "Guide du handistreaming" publié en 2019, dont la seconde édition augmentée sortira cette année, traduit bien la volonté partagée par mon administration que la prise en compte des handicaps se fasse dans toutes les administrations et matières communales.

Cinquièmement, le soutien apporté aux communes pour qu'elles atteignent leur quota est inscrit dans le plan régional handistreaming (non encore voté). Plusieurs actions s’étalant jusqu'en 2025 sont prévues pour renforcer progressivement ce quota.

Sixièmement, Bruxelles Pouvoirs locaux organise cette année une formation longue de référent handistreaming au sein des administrations communales. L'objectif est de former une personne par commune qui maîtrise l'accueil et l'accès des citoyens en situation de handicap dans tous les domaines qui relèvent de compétences communales (accessibilité des bâtiments, accès à des événements, accueil, réponse aux démarches administratives, etc.). L'idée est que chaque commune compte une personne ressource qui continue de développer la qualité et la quantité des services dédiés aux personnes souffrant d'un handicap.

Citons enfin l’ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales.

Dans ce cadre, il y a eu quatre appels à projets pour les infrastructures sportives de proximité, en 2018, 2020, 2021 et 2022 (en cours), et un plan triennal d’investissement sportif 2018-2020.

Il n’y a pas de règle spécifique pour les besoins des personnes à mobilité réduite, s'agissant des projets de proximité, mais, dans le cas du plan triennal d’investissement sportif 2018-2020, une attention particulière a été accordée à ce point de deux manières différentes :

- l’augmentation du classement des projets s’ils concernaient spécifiquement les aides aux personnes à mobilité réduite ;

- l’augmentation du taux de subside s’ils permettaient une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Finalement, 3 des 26 projets sélectionnés dans le cadre du plan triennal d’investissement sportif 2018-2020 ont justifié une augmentation du taux de subside par une augmentation de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :

- la rénovation et transformation d’un terrain de football du centre sportif de Berchem-Sainte-Agathe ;

- à Berchem-Sainte-Agathe également, la rénovation du tapis synthétique de l’un des terrains du centre sportif ;

- à Evere, l’aménagement du terrain de football et de football américain.

M. Mouhssin, l'organisation, dans une commune, d'un conseil consultatif est un bon marqueur de l'attention qu'accordent les autorités communales à l'intégration des personnes porteuses d'un handicap. Une telle démarche crée un cercle vertueux (discussions, recommandations, mise en œuvre).

Je n'ai pas maintenu le petit subside pour les conseils consultatifs des aînés, car leur coût administratif dépassait l'intérêt politique. J'envisagerai la manière d'encourager davantage les communes à marquer leur intérêt pour les personnes handicapées et à écouter leurs besoins pour créer un tel cercle vertueux, en plus des mesures que nous avons déjà adoptées.

M. Jamal Ikazban (PS).- Les réponses du ministre montrent que certaines choses bougent, même si cela reste parfois très lent. J'apprécie par ailleurs votre honnêteté lorsque vous dites que, s'il faut aider les communes à atteindre ce quota de personnes en situation de handicap, nos institutions régionales devraient montrer l'exemple.

Je vous interpelle au sein de cette commission en tant que ministre chargé des pouvoirs locaux. Avec des collègues, j'ai également introduit cette demande d'explications à la Cocom et à la Cocof, puisque ces politiques doivent être transversales.

J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt que des formations portant sur l'accueil des personnes en situation de handicap seront dispensées à tous les fonctionnaires communaux. Je trouve cette initiative très positive. J'ajoute qu'en principe, en Région bruxelloise, plus aucune infrastructure sportive ne peut être subventionnée si elle n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Cette obligation s'impose même aux infrastructures non subventionnées. Plus aucune ne peut être aménagée ou construite si elle ne répond pas à ce critère d'accessibilité.

M. Jamal Ikazban (PS).- Je parle du subventionnement, puisque nous avons la tutelle sur cette question.

Enfin, si certaines communes se montrent volontaristes dans le domaine, avec ou sans comités actifs à cet égard, d'autres ont besoin d'incitants ou de davantage d'informations, car il semble régner une grande méconnaissance sur ce que les entreprises de travail adapté peuvent apporter aux communes et inversement. Les possibilités d'emploi dans ces entreprises sont aussi trop méconnues de la population.

M. le ministre, même si vous n'avez pas toutes les compétences dans ce domaine, vous pouvez certainement jouer un rôle intéressant de coupole pour rendre nos politiques les plus efficaces possible dans l'intérêt de nos concitoyens, en particulier pour l'inclusion des personnes porteuses d'un handicap.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Merci pour cette réponse plus que complète. Je ne vois pas ce que recouvre précisément le plan handistreaming. Je n'ai pas le souvenir que nous en ayons débattu ici. Je poserai une question écrite pour avoir plus d'éléments.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il est préparé, avec une série de fiches, mais n'a pas encore été voté et adopté. Nous sommes dans un entre-deux.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je comprends mieux. C'est très positif. Mon groupe attend ce plan avec impatience.

L'existence d'une personne de référence dans les communes répond en partie à ma question sur les conseils consultatifs. Je suis convaincu que, s'il y a une personne de référence, elle voudra s'entourer et former un conseil consultatif. L'initiative est positive. Nous allons dans le bon sens.

Concernant l'engagement de personnes en situation de handicap, je penche de plus en plus en faveur des sanctions. À un moment donné, il faut faire respecter la loi. Nous n'en sommes plus au niveau des incitants, sauf si l'on estime qu'une sanction est un incitant !

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de M. Marc-Jean Ghyssels

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les normes incendie pour les parkings souterrains".

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- J'aborderai la problématique des véhicules électriques en citant quelques faits divers. Le 17 avril dernier, une trentaine de scooters électriques ont pris feu dans un entrepôt à Uccle. Plus récemment, des bus électriques ont également pris feu dans plusieurs pays européens. En Allemagne, l'incendie d'un bus s’est malheureusement propagé à une vingtaine d'autres bus se trouvant à proximité, vraisemblablement en raison du très important dégagement de chaleur provoqué par ce type de combustion, bien supérieur à celui causé par les traditionnels véhicules thermiques.

Les incendies spontanés de véhicules électriques sont rares, mais soulèvent néanmoins des questions, vu que ce type de véhicules est de plus en plus présent dans le parc automobile et que leur utilisation est fortement encouragée par les pouvoirs publics.

Les techniques pour maîtriser et éteindre ce type d'incendies restent à améliorer et diffèrent largement de celles employées pour les véhicules thermiques. En effet, l’importante énergie calorifique dégagée par la combustion de ces véhicules fait qu'il est particulièrement difficile d'arrêter l'incendie, les batteries continuant à se consumer même si elles semblent éteintes. Par ailleurs, la combustion des batteries au lithium est particulièrement difficile à maîtriser pour les pompiers, du fait de leur composition chimique et du dégagement de fumées hautement toxiques.

Dès lors, quand un véhicule électrique prend feu, les pompiers recourent quasi systématiquement à la technique de l’immersion en plongeant le véhicule dans un conteneur à l'aide d'un grappin.

Mon inquiétude porte particulièrement sur les parkings souterrains, qui accueillent de plus en plus de véhicules et de bornes électriques. Je crains qu’en l’état actuel, nos parkings ne répondent pas aux normes de sécurité en matière d'incendie pour ce type de véhicules, ou n'y répondent pas suffisamment, ce qui représente un danger tant pour nos forces d’intervention que pour la population.

Différentes mesures de prévention existent et permettent de limiter au maximum les risques : limiter la température au sein des parkings, car plus il fait frais, moins le risque d’incendie spontané est grand ; adapter le nombre d’obstacles au niveau du sol, pour réduire au maximum les chocs supplémentaires susceptibles de provoquer des courts-circuits ; compartimenter les places pour véhicules électriques avec des dispositifs offrant une grande résistance au feu, comme des murs coupe-feu, ou un espace suffisant entre les véhicules, etc.

Estimez-vous que les mesures anti-incendie actuellement en vigueur dans les parkings souterrains protègent suffisamment les personnes, pompiers et utilisateurs, dans l’éventualité où des véhicules électriques devaient prendre feu ?

Nos pompiers sont-ils suffisamment formés pour intervenir en cas d’incendie de véhicules électriques ? Suivent-ils régulièrement des formations adaptées aux nouvelles techniques ?

Le nombre d’heures de formation a-t-il dû être modifié en raison de ces nouvelles techniques ?

Tous les parkings souterrains ont-ils mis en place les mêmes mesures de sécurité contre l'incendie ?

Quelles mesures préventives ont-elles été mises en place dans les parkings souterrains ?

Lors de la délivrance des permis d’urbanisme ou d’environnement, l’autorité délivrante impose-t-elle de nouvelles normes et, dans l'affirmative, sur quelle base juridique ? Une modification des législations est-elle nécessaire ? Quels sont les contrôles mis en place - fréquence, rapports, constats, visites, etc. - pour s'assurer que les normes sont bien respectées ?

La hauteur sous plafond actuelle de nos parkings souterrains permet-elle éventuellement l'immersion de véhicules en feu dans des conteneurs in situ ?

Outre les risques de propagation de l'incendie, les émanations provenant d’un véhicule électrique en feu sont largement plus toxiques que celles d'un véhicule conventionnel et représentent donc un risque accru pour la santé. Quels outils et protocoles sont-ils mis en place pour assurer la protection de nos forces d’intervention et de la population ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L'évaluation de la conformité d'un parking ou d'un bâtiment avec les normes de sécurité est une compétence du bourgmestre, qui se basera sur l'avis du Siamu.

La Région compte de nombreux parkings souterrains dont le niveau de sécurité en cas d'incendie est, selon les pompiers, plutôt faible. Seuls les bâtiments de construction récente offrent une sécurité suffisante, mais ils sont minoritaires. Les exploitants des parkings souterrains sont les premiers responsables de cette situation. Interparking, par exemple, estime répondre aux normes d'exploitation.

Actuellement, il n'est pas démontré que les véhicules électriques seraient plus dangereux que les véhicules conventionnels même si, en cas d'incendie, l'effet est différent. Les études scientifiques se contredisent et les données statistiques sont encore insuffisantes. Le Siamu soupçonne les véhicules électriques d'entraîner un risque d'incendie légèrement accru, surtout lors de leur recharge.

Les véhicules électriques, lors des interventions incendie, posent plus particulièrement un problème de suivi, car ils doivent être immergés pour éviter qu'ils ne s'enflamment de nouveau. Cela constitue un défi supplémentaire pour les services, d'autant plus si la voiture est garée dans un parking souterrain profond avec une rampe d'accès étroite. Des mesures supplémentaires de prévention des incendies sont nécessaires pour que ce parking ait un niveau de sécurité suffisamment élevé.

Une intervention sur un feu de voiture électrique diffère peu de celle sur un véhicule classique. Le mode d'extinction est le même mais peut prendre plus de temps. Les batteries lithium-ion génèrent toutefois l'oxygène et la chaleur nécessaires à la combustion. Ainsi, si le feu est éteint mais que la température reste supérieure à 100 °C à certains endroits du véhicule, l'incendie peut reprendre spontanément. Dans certains cas, on préconise une immersion dans un caisson d'eau pendant plusieurs jours pour refroidir le véhicule ou la batterie. Il existe des solutions plus complexes comme des conteneurs hermétiques avec CO2, mais ils ne semblent pas totalement fiables et sont onéreux.

Une formation des agents opérationnels du Siamu à l'intervention sur des véhicules électriques est programmée en 2023, une autre pour les véhicules à hydrogène en 2024. Le statut prévoit le nombre d'heures de formation mais leur contenu peut être modifié.

Des mesures uniformes peuvent être imposées si la législation est claire, mais actuellement, aucune législation ne définit précisément le niveau de sécurité requis pour les véhicules électriques dans les parkings souterrains. Le Siamu et moi-même avons signalé ce danger aux autorités régionales et fédérales compétentes. Des normes claires pour tout le pays sont nécessaires.

Le niveau fédéral a récemment créé un groupe de travail pour définir des mesures à prendre en la matière. Il doit présenter ses conclusions d'ici à la fin de l'année.

Le Siamu a rédigé, en collaboration avec Bruxelles Environnement, des prescriptions en matière de sécurité incendie pour les parkings souterrains équipés de bornes de recharge, à la demande de mon collègue Alain Maron et moi-même. Ces prescriptions seront reprises dans un futur arrêté bruxellois.

En outre, Bruxelles Environnement a prévu une étude sur la sécurité incendie des parkings souterrains existants. Cette étude présentera un caractère général et ne se limitera pas à la problématique des véhicules électriques. L'objectif est d'imposer, sur la base de l'étude, des exigences supplémentaires en matière de sécurité incendie pour les parkings souterrains à haut risque, tels que les parkings profonds et de grande superficie. Ces normes font partie du permis d'exploitation.

Quant aux mesures préventives, pour les parkings existants, l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d'exploitation applicables aux parkings s'applique. Cet arrêté porte essentiellement sur le compartimentage coupe-feu, l'éclairage de sécurité, la signalisation et les moyens d'extinction. Aux bâtiments construits à partir de 1994 s'applique l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire. Il s'agit d'une réglementation fédérale.

Pour les parkings d'une superficie supérieure à 2.500 m², un système de désenfumage est nécessaire.

Depuis deux ans, il existe une note technique du SPF Intérieur qui exige une combinaison de systèmes de désenfumage et d'extinction automatique. Pour les demandes de permis de bâtir récents, nous appliquons cette note à la lettre. Elle sera d'ailleurs intégrée en juin à l'arrêté royal du 7 juillet 1994.

Dans le cadre des permis d'urbanisme et d'environnement, la législation est appliquée. Certes, une modification de cette dernière est nécessaire. Nous avons sollicité le gouvernement fédéral, qui a finalement pris la situation en main. Nous attendons ses propositions à la fin de l'année. Il est logique que les autorités fédérales s'en chargent, pour éviter que les trois Régions connaissent des normes différentes.

Les parkings souterrains de plus de neuf véhicules sont soumis à l'inspection par le Siamu, dans le cadre des permis d'environnement. Ces inspections ont lieu tous les quinze ans. Les services environnementaux de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Ville de Bruxelles assurent le suivi de la conformité.

Après une première extinction, les véhicules électriques sinistrés sont placés dans un conteneur situé à l'extérieur et immergés à hauteur de batterie. Ils sont donc traînés hors du parking, si possible à l'aide de chariots à roulettes placés sous chaque roue, avant d'être plongés dans un conteneur adapté, à l'aide d'un bras hydraulique muni d'un grappin. La notion de hauteur n'intervient donc pas.

Le Siamu a aussi commandé un élévateur télescopique de type Merlo P26.7 pour remonter en surface les carcasses de véhicules électriques qui auraient brûlé dans un parking souterrain. Les pompiers sont par conséquent équipés.

Les fumées émanant d'un véhicule en feu sont toxiques. Un véhicule électrique en feu dont la batterie n'est pas structurellement endommagée ne produirait pas de fumée différente de celle d'un véhicule classique. Par contre, si la batterie n'est plus intacte, d'autres dérivés peuvent être présents dans les fumées, notamment du fluorure d'hydrogène.

En cas d'incendie, les intervenants sont toujours en tenue complète d'intervention, avec appareil respiratoire. Le Siamu dispose d'un protocole de décontamination des agents intervenants qui tient compte de l'importance de la contamination liée à l'intervention. Ce protocole s'applique également aux feux de véhicule électrique.

Les eaux d'extinction et de refroidissement contiendraient des métaux lourds en quantité supérieure aux limites maximales autorisées et devraient donc faire l'objet de procédures de récupération et de traitement particulières. Le Siamu a contacté Bruxelles Environnement afin de savoir si les eaux d'extinction et d'immersion devaient être considérées comme des eaux polluées et traitées comme telles et qui, dans ce cas, devait se charger de leur récupération et du traitement et suivant quelles modalités.

Dans l'attente des réponses, le Siamu fait appel, à ses frais, à une société spécialisée dans la récupération et le traitement des eaux polluées.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Avez-vous connaissance d'incendies de véhicules électriques dans des parkings souterrains ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Oui, un ou deux, me semble-t-il.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Tout s'est-il passé selon le protocole que vous avez décrit ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je le confirme.

Marc-Jean Ghyssels (PS).- Je note qu'il relève de la responsabilité des bourgmestres, mais dans une certaine mesure peut-être aussi de celle du ministre de tutelle et du Siamu, de décider si des normes doivent être envisagées en matière de protection du travail pour les travailleurs du Siamu.

Disposer d'une législation fédérale en la matière me semble assez logique, mais vous-même et M. Maron ne jugez-vous pas utile de prendre dès à présent des mesures au niveau de la Région bruxelloise ? Les bourgmestres sont certes responsables et attentifs, mais une ordonnance pourrait leur être utile. De même, il pourrait s'avérer judicieux de leur communiquer un protocole ou de leur faire parvenir une circulaire attirant leur attention sur les dangers spécifiques liés à ce type de véhicules.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Dans l'attente d'une législation fédérale, Bruxelles Environnement et le Siamu se sont concertés pour d'ores et déjà prendre des dispositions en la matière. Mon collègue M. Maron a d'ailleurs déjà répondu à ce type de question en commission.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Jamal Ikazban

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la possibilité d'implanter une caserne de protection civile à Bruxelles ou proche de la capitale".

(M. Ahmed Mouhssin, troisième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

M. Jamal Ikazban (PS).- En décembre dernier, lors de ma question sur les mesures à appliquer à Bruxelles pour prévenir une catastrophe naturelle similaire à celle qui a touché la Wallonie, il a été question de la réforme fédérale irresponsable lancée en 2016 par le ministre de l’intérieur Jan Jambon. Cette réforme a privé de protection civile notre Région et sa périphérie et maintenu uniquement deux des six casernes : Brasschaat, près d’Anvers - comme par hasard ! - et Crisnée, près de Liège, à proximité de la Région flamande.

Votre prédécesseure, Mme Cécile Jodogne, s’était indignée, dès son annonce, de cette réforme qui engendrait des conséquences graves pour notre Région et la faisait dépendre de la caserne de Brasschaat et, le cas échéant, de celle de Crisnée, particulièrement pour ce qui concerne la lutte contre les risques liés aux agents de types chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif (CBRNE) . En outre, l’allongement du temps d’intervention en cas de catastrophe et d’accident mettrait en péril la vie de nos concitoyens. Le Siamu se voit donc privé des moyens d’appui utiles au plein accomplissement de ses missions.

Le groupe de travail fédéral sommé, en avril 2019, de poursuivre le développement de la doctrine nationale complète de type CBRNE en tenant compte de la situation particulière de la Région de Bruxelles-Capitale s'est réuni à la mi-octobre. Il devait à nouveau se rencontrer en janvier ou février 2022.

Le financement de la sécurité civile à Bruxelles pose toujours un problème : les coûts exorbitants de la réforme de la sécurité civile de 2007 sont endossés par le Siamu et les zones de secours.

Le niveau fédéral s'est engagé à prendre en charge les coûts pour les seules zones de secours. La Région devait payer le surcoût pour le Siamu. La Région bruxelloise a ensuite introduit une action en justice sur la constitutionnalité d'un financement qui ne respecte pas le principe de non-discrimination.

Sachant que le Siamu a alerté la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles ainsi que la ministre de l'intérieur et de la sécurité de l'importance de disposer d'une caserne de protection civile, on peut espérer que la Région bruxelloise obtiendra gain de cause.

Des six casernes belges intervenant en cas de catastrophe de type CBRNE ou d'inondations, par exemple, il n'en reste donc que deux, dont aucune à Bruxelles, alors que c'est un centre névralgique dont les habitants sont soumis à des risques importants. Le délai d'intervention se situe désormais entre une et deux heures. Voilà pourquoi cette réforme est irresponsable.

M. le secrétaire d'État, en décembre, vous évoquiez une étude universitaire menée à l'initiative de la ministre Verlinden sur l'évaluation de la protection civile dans une localisation optimale de ces unités, et le cas échéant, l’implantation de nouvelles casernes. Disposez-vous de plus d'informations sur l'avancement de cette étude ?

Quelle a été la réponse de la ministre de l’intérieur au courrier que vous avez signé avec le ministre-président sur le développement d’une stratégie nationale en matière de risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, pour doter la Région bruxelloise de moyens suffisants pour mener à bien ses missions en matière de protection civile ?

Grâce aux exercices en situation réelle, le Siamu peut déjà faire face aux deux premières heures d’une intervention de type CBRNE .

Un autre type d’exercice était prévu avec l’ Hôpital militaire Reine Astrid . Comment s’est-il déroulé et avec quels résultats ?

Quelles sont les conclusions des réunions du groupe de travail fédéral sur la poursuite du développement de la doctrine nationale CBRNE , particulièrement en ce qui concerne la situation de la Région de Bruxelles-Capitale ? Le Siamu a-t-il été associé à ces groupes de travail ?

Quelle a été la collaboration entre le Siamu et la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles dans les plans d’urgence de sécurité civile ? Qu’en est-il de la collaboration avec Bruxelles Environnement sur ces mêmes plans ? Ces plans ont-ils suffisamment défendu l’implantation d’une caserne de protection civile à Bruxelles ?

Comment sont réparties les missions entre les zones de secours, les unités opérationnelles et le Siamu en cas de risque de type CBRNE  ?

Où en est l’action introduite par la Région de Bruxelles-Capitale sur la constitutionnalité du financement, qui ne respecterait pas le principe de non-discrimination ?

M. Sadik Köksal (DéFI).- Au vu du contexte actuel, il s'agit d'un sujet très important. Le souvenir des inondations catastrophiques qui ont touché notre pays l'été dernier reste vif. Nombre de villes et villages ont pris des allures de zones de guerre. Des familles ont été déplacées ou ont dû subir la perte d'un proche. Face à ces situations dramatiques, les services de secours, les communes, l'armée ou la protection civile ont été largement sollicités et, dans certains cas, submergés par l'ampleur des dégâts et du travail à réaliser.

La période qui suit de tels événements doit toujours inciter les décideurs publics à se poser la plus essentielle des questions : comment faire mieux ? Dans cet esprit, le niveau fédéral a lancé deux études visant à améliorer la gestion des catastrophes naturelles dans notre pays. L'une d'elles, dont la rédaction du cahier des charges avait déjà débuté et qui avait pour objectif d'évaluer la réforme de la protection civile de 2017, a vu son spectre élargi pour mieux prendre en compte les événements de juillet 2021.

Plusieurs mois après la décision de la Russie de transgresser les règles les plus élémentaires du droit international en agressant militairement l'Ukraine, de nombreux combats ont été menés, de nombreuses villes ont été ensevelies mais, surtout, de nombreuses vies ont été volées. C'est le triste prix de la guerre. Mais le risque nucléaire est également dans toutes les têtes. Qu'il soit volontaire ou accidentel, il ne s'agit plus d'une fiction. Quelles seront dans ce cas les répercussions de la réforme de la protection civile ? Nous devons envisager tous les scénarios.

Depuis nos dernières interventions, où en sont les discussions avec le niveau fédéral à propos de la protection civile ?

L'étude universitaire commandée par la ministre fédérale de l'intérieur sur l'évaluation de la protection civile est-elle déjà disponible ? Dans le cas contraire, savez-vous quand nous y aurons accès ?

Prévoit-on l'implantation de nouvelles casernes dans la protection civile ?

Existe-t-il des protocoles spécifiques à la protection civile en cas d'incident nucléaire ? Quels sont-ils ? La situation en Ukraine a-t-elle donné lieu à de nouvelles réflexions ?

Avez-vous eu réponse à votre courrier adressé à la ministre Verlinden lui demandant de développer une stratégie nationale en matière de risque nucléaire, radiologique, biologique et chimique et de doter la Région bruxelloise de moyens suffisants pour mener à bien ses missions de protection civile ?

Le 24 avril 2019, le Comité de concertation chargeait le groupe de travail fédéral de poursuivre le développement de la doctrine nationale complète de type chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif en intégrant en particulier la situation spécifique de la Région de Bruxelles-Capitale. Le groupe de travail a-t-il enfin abouti ? Et si oui, avec quels résultats ?

Comment informer de manière préventive nos citoyens des mesures de protection existantes ? Pouvez-vous nous dresser un état des lieux de ces mesures ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L'étude est en cours. L'officier chef de corps du Siamu fait partie du groupe de pilotage qui se réunit régulièrement. Plusieurs scénarios seront étudiés et chiffrés par le groupe de travail fédéral. Notre courrier du 29 avril 2021 n'a encore reçu aucune réponse de la ministre fédérale de l'intérieur. Nous avons donc envoyé un courrier de rappel le 24 décembre 2021. Pour le moment, il n'a lui non plus reçu aucune réponse.

Entre temps, j'ai pris rendez-vous avec la ministre de l'intérieur à la rentrée afin d'aborder plusieurs dossiers relatifs au Siamu : le risque chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif (CBRNE) et le financement ultérieur de la zone, notamment.

L'exercice conjoint programmé avec l' Hôpital militaire Reine Astrid , le 10 décembre 2021, a été annulé pour cause de Covid-19. Les travaux du groupe de travail fédéral auquel participe le Siamu n'ont toujours pas abouti. Une réunion avait été programmée à la mi-octobre 2021. Les travaux ont dû être suspendus à cause des mesures sanitaires au début de 2022. Une nouvelle réunion s'est tenue le 2 juin dernier, et un état des lieux des travaux a été dressé.

Dans le cadre des travaux d'actualisation du plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI), relatif à l'approche d'une prise d'otages ou d'un attentat terroriste, le Siamu s'est assuré auprès de la protection civile d'une validation formelle de la procédure opérationnelle CBRNE des sapeurs-pompiers de Bruxelles en cas d'incident criminel ou d'attentat terroriste impliquant des agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires, éventuellement combinés avec un explosif.

Le corps du texte du PPUI a été validé par la cellule de sécurité provinciale le 10 janvier dernier. La procédure CBRNE figurera dans son annexe aux mesures de discipline quand celle-ci sera publiée, à la date qui sera fixée par la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles .

La collaboration avec Bruxelles Environnement sur ce plan ne relève pas de la compétence du Siamu. La question s'adresse à la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles, qui est responsable de la planification d'urgence multidisciplinaire.

Il en va de même de la caserne de la protection civile à Bruxelles. Nous pouvons agir politiquement, mais les règles prévoient que la haute fonctionnaire discute de ces éléments avec la ministre de l'intérieur. Le Siamu l'a sensibilisée à l'utilité de cette démarche.

La répartition est fixée par l'annexe 1 de l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence.

Enfin, une affaire est pendante devant la cour d'appel entre le Siamu et l'État belge. Le Siamu estime être injustement moins financé par ce dernier que les autres zones de secours. La cour d'appel a posé une question préjudicielle auprès de la Cour constitutionnelle. Dans un arrêt d'avril 2022, la Cour constitutionnelle a jugé que le Siamu était discriminé par rapport aux autres zones de secours en matière de financement fédéral. Cependant, cet arrêt n'affecte pas le maintien de la législation contenant ces règles. La loi n'est ni suspendue ni annulée. Toutefois, la discrimination constatée conduira en principe la cour d'appel à accorder des dommages et intérêts au Siamu pour la période de 2015 à ce jour.

Cette procédure devant la cour d'appel est toujours en cours. Nous devons attendre son issue. Évidemment, nous avons demandé à la ministre fédérale de l'intérieur d'agir sur le financement. Ce point sera de nouveau à l'ordre du jour de notre réunion après les vacances.

M. Jamal Ikazban (PS).- Je vous remercie de confirmer que le Siamu est bien discriminé et recevra des indemnisations. C'est une bonne chose, même si le processus est lent. Je salue le fait que le directeur du Siamu fait partie du comité de pilotage, mais je m'offusque du fait que la ministre de l'intérieur ne nous ait toujours pas répondu. C'est une forme de mépris des institutions et du gouvernement bruxellois. Je vous interrogerai après l'été, quand vous l'aurez rencontrée.

L’absence de casernes de protection civile à Bruxelles nuit à la sécurité des Bruxellois et, in fine, de tout le pays, car plusieurs endroits peuvent subir des explosions graves. Cette réforme de 2016 est irresponsable et témoigne d'un mépris envers Bruxelles et ses habitants, et de la sécurité en général. Ceux qui critiquent la Région de Bruxelles-Capitale et sont les premiers à lui retirer des moyens sont aussi les premiers à lui jeter la pierre en cas de problèmes, alors qu'ils l'ont privée de la protection civile.

M. Sadik Köksal (DéFI).- M. le secrétaire d'État, je pense que les catastrophes naturelles, les risques nucléaires liés à la guerre en Ukraine et d'autres incidents susceptibles de se produire dans notre pays sont des réalités et ne relèvent plus de la fiction. Le gouvernement fédéral aussi doit assumer ses responsabilités. Nous devons avancer au plus vite, prendre les mesures adéquates et accorder les moyens nécessaires pour disposer d'un service de protection civile qui soit le plus efficace possible.

En outre, M. le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous preniez des mesures pour permettre d'informer les citoyens à titre préventif. Nous ne devons pas attendre qu'il y ait un incident pour prendre des mesures. Vu les situations au-delà de nos frontières, ne sous-estimons pas l'environnement dans lequel vous vivons.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Sadik Köksal

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'intervention du Siamu préalablement à l'ouverture d'une crèche".

M. Sadik Köksal (DéFI).- En vue de garantir un accueil à tous les enfants, l’ouverture de crèches, tant privées que publiques, est primordiale. Or, en pratique, deux éléments freinent leur ouverture : les loyers qui sont très chers et l’intervention du Siamu dans la délivrance d’un rapport.

En effet, lorsqu’on souhaite ouvrir un milieu d'accueil, il faut préalablement obtenir un rapport sans remarques du Siamu et les conditions d’obtention d’un rapport favorable dans le cadre d’un changement d’affectation urbanistique entraînent des contraintes financières importantes pour ces milieux.

Ce deuxième élément appelle trois observations, relayées par Brulocalis. Premièrement, il n’existe pas de cadre légal en Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’intervention du Siamu lors de l’ouverture d’une crèche. Par conséquent, il est fait référence à un arrêté du gouvernement de la Région flamande, et les interprétations par les membres du Siamu de cet arrêté divergent d’un agent à un autre. Il apparaît qu’en pratique, les normes imposées peuvent fortement différer en fonction de l’agent.

Deuxièmement, le temps d’attente pour l’intervention du Siamu est problématique. Dans les faits, les délais écoulés entre le moment où le Siamu a été sollicité et le moment où les agents sont effectivement venus, d’une part, et entre leur visite et la remise du rapport, d’autre part, sont très importants. Certaines communes attendent jusqu’à quatre mois le rapport du Siamu. Dans les communes où le taux de couverture est très défavorable avec une liste d'attente importante, ce temps d’attente se révèle considérable.

De nombreux milieux d’accueil privés se voient obligés, par le Siamu, d’effectuer des travaux importants afin d’obtenir l’autorisation d’ouvrir. Sans toutefois remettre en cause la sécurité des enfants, il apparaît en pratique que ces contraintes freinent de facto fortement l’ouverture de milieux d’accueil privés étant donné que ceux-ci sont, dans la plupart des cas, locataires. C’est d’autant plus compliqué si le milieu d’accueil doit investir dans un bâtiment pour lequel un changement d’affectation urbanistique est nécessaire, via une procédure de régularisation pour changement d'affectation.

Les demandes auxquelles ces milieux d’accueil sont soumis sont importantes et les devis oscillent souvent entre 20.000 et 25.000 euros. La situation est d'autant plus compliquée pour les accueillants à domicile qu'il s'agit de petites structures souvent implantées au sein même du logement familial. Il est impensable d'imposer les mêmes contraintes pour un accueil familial et pour un accueil collectif, ces infrastructures étant aux antipodes l'une de l'autre.

Travaillez-vous à l’élaboration d’un cadre légal pour l’intervention du Siamu en Région bruxelloise ?

Qu’en est-il de la procédure particulière pour les milieux d’accueil soumis à un changement d’affectation urbanistique ? Des règles spécifiques sont-elles prévues pour toutes ces petites structures ?

L’intervention du Siamu est-elle conditionnée à une obligation de résultat dans un délai imparti ? Que se passe-t-il si ce dernier n'est pas respecté ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je tiens d'abord à clarifier le cadre légal de l'intervention du Siamu.

Le Siamu rend un avis dans le cadre d'une procédure de demande de permis. La décision est finalement prise par urban.brussels et le gouvernement en recours. Le Siamu émet un avis fondé sur la législation en vigueur.

La sécurité incendie est une compétence résiduelle, ce qui signifie qu'elle n'est pas spécifiquement attribuée à une entité par la Constitution. En principe, il s'agit donc d'une compétence de l'État fédéral. Ce dernier peut édicter des normes de base en matière de prévention des incendies, normes qui sont communes à une ou plusieurs catégories de constructions, quelle que soit leur affectation.

Les Régions, les Communautés et les communes, en fonction de leurs compétences, peuvent également édicter des normes spécifiques complétant les normes fédérales de base. Néanmoins, le ministre compétent est toujours responsable de la prise d'initiative. Par exemple, la secrétaire d'État chargée du logement est responsable des matières qui ont trait au logement. Pour les crèches, au niveau de la Région, deux membres du gouvernement sont compétents pour fixer les normes. Cela ne relève pas de mes compétences.

Pour les crèches bicommunautaires, c'est la Cocom qui fixe les critères. Le Siamu applique dans ce cas un arrêté du Collège réuni adopté en 2018. Pour les crèches néerlandophones de Kind en Gezin, le Siamu applique l'arrêté du gouvernement flamand de 2013. Pour les crèches francophones, le Siamu se fonde sur les deux réglementations précitées pour élaborer ses rapports de prévention des incendies.

J'en conclus qu'il n'existe pas de règle claire du côté francophone. Ce cas est réglé par la circulaire ministérielle du 18 janvier 2017 relative au rapport de prévention incendie et à la mission d'avis par les zones de secours.

Aux termes de cette circulaire, la réglementation flamande est appliquée à toutes les crèches de la Région.

En cas de changement d'affectation urbanistique, l'arrêté minime importance dispense certains travaux d'un permis et de l'avis du Siamu. Aucune règle particulière n'est prévue pour les crèches.

Après l'approbation du nouveau règlement régional d'urbanisme prévue pour la fin du premier semestre 2023, nous reverrons complètement cet arrêté. Nous pourrons alors envisager la manière d'adapter les normes.

Depuis la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat), le Siamu est tenu de répondre dans un délai de 30 à 60 jours pour les permis d'urbanisme et d'environnement. Dans les autres cas, aucune réglementation n'impose de délai. Si le Siamu ne respecte pas le délai prescrit par le Cobat, la procédure de délivrance de permis est le plus souvent retardée. Le délai imparti à l'autorité de délivrance pour statuer sur la demande est prolongé du nombre de jours de retard pris par le Siamu pour envoyer son avis.

Une exception se présente dans le cas d'une prolongation d'un permis d'environnement ou en l'absence d'avis du Siamu dans le délai imparti. L'avis du Siamu est alors réputé favorable.

Malheureusement, au plus fort de la pandémie de Covid-19, les visites de prévention dans les crèches ont dû être interrompues. Il s'est forcément ensuivi un retard dans leur traitement. Néanmoins, ce dernier est complètement résorbé pour les crèches, d'autant plus qu'une personne supplémentaire a renforcé l'équipe d'assistants en prévention pour ce type de visites, et cela depuis septembre 2021.

Le délai nécessaire pour fournir un rapport ou une attestation de sécurité pour les crèches est inférieur à un mois. Ces dossiers sont donc traités dans les mêmes délais que les dossiers où le Cobat impose un délai d'un mois. Pour clarifier la situation, j'ai demandé au Siamu d'organiser une concertation avec Brulocalis sur ce sujet.

M. Sadik Köksal (DéFI).- Selon vous, le décret flamand est appliqué. Je souhaiterais pour ma part qu'il y ait un décret régional bruxellois.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il s'agit d'une matière bicommunautaire.

M. Sadik Köksal (DéFI).- D'accord, mais à quel niveau ? Une coordination est nécessaire. Des procédures accélérées sont prévues dans certains dossiers, il y aurait eu un renforcement des services depuis septembre 2021 et le délai actuel serait de moins d'un mois. C'est une bonne nouvelle. Toutefois, si le Siamu doit donner des avis, il faudrait que vous vous entendiez avec les collègues en charge des matières bicommunautaires. Ce serait logique puisque le Siamu relève de votre compétence. On ne peut pas, en Région bruxelloise, se baser sur une réglementation flamande.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je le signalerai à mes collègues. C'est cependant à eux, en fonction de leurs priorités, de juger de l'opportunité de le faire ou non.

M. Sadik Köksal (DéFI).- La pénurie de places dans les crèches bruxelloises et le manque d'accessibilité sont criants. Les listes d'attente sont énormes dans les structures tant communales que privées. Le but est aussi d'apporter une solution aux listes d'attente. J'interviendrai également en commission des affaires bicommunautaires à ce sujet.

- L'incident est clos.

(M. Sadik Köksal, premier vice-président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Jamal Ikazban

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'annonce de la campagne d'information à l'intention des femmes pour les inciter à devenir pompières".

M. Jamal Ikazban (PS).- Je me réjouis de pouvoir vous poser cette question aujourd’hui, étant l’un des députés qui vous ont fréquemment interpellé sur les graves problèmes rencontrés au Siamu.

Ma question illustre l’action résolue que vous avez menée depuis lors dans ce dossier difficile : vous avez entamé des réformes et des notifications, et je vous en félicite. Les pompiers sur le terrain m’en semblent ravis. J’étais en effet, comme vous, présent à une activité à Anderlecht réunissant des pompiers et des jeunes ; avec mon collègue M. Kompany, nous avons même pu grimper sur la grande échelle.

Notre rôle de parlementaires consiste non seulement à contrôler l’action du gouvernement afin de souligner les problèmes et difficultés, mais aussi à reconnaître et encourager les progrès.

Le porte-parole des pompiers de Bruxelles a annoncé sur BX1 que le Siamu organisait pour la première fois une campagne spéciale d’information à destination des femmes, qui sont rares à passer les épreuves de sélection. Cette campagne vise à faire mieux connaître le métier au public féminin et à l’inciter à rejoindre les effectifs bruxellois des pompiers.

Si les campagnes de recrutement au Siamu restaient jusqu’à présent confidentielles, elles seront cette année diffusées sur Facebook, YouTube, Instagram et TikTok, et affichées dans les communes bruxelloises, les maisons de jeunesse, les associations sportives et culturelles ainsi que les clubs de fitness réservés aux dames.

Cette campagne vise également les hommes, mais elle cible surtout les femmes en vue de féminiser le métier. Les inscriptions aux examens du certificat d’aptitude fédéral étaient ouvertes du 25 avril au 13 mai derniers.

Dans une précédente question, j’ai exprimé le souhait que l’image d’un Siamu presque exclusivement masculin, puisqu'il compte 11 femmes sur 1.220 pompiers, fasse partie du passé et que les terribles témoignages de pompières sur la RTBF, en mars dernier, ne se répètent pas. Pour rappel, ces femmes avaient osé dénoncer, comme d’autres collègues masculins, des faits de dénigrement, de discrimination, de misogynie, de racisme, de sexisme et d’agressions physiques. Elles avaient également porté des accusations contre une direction insensible à leurs conditions et à leurs demandes de bien-être au travail, d’infrastructures adaptées à leur genre et à leur intimité.

L’audit du bureau de consultance Moore pointait l’urgence de prendre des mesures en matière de lutte contre le racisme, le sexisme et les discriminations afin de faire du Siamu un organisme plus inclusif. Les rapports d’Unia et Jump vont dans le même sens. Ils prônent une modification de la culture du travail s'agissant du racisme et du sexisme, ainsi qu'un plus grand nombre de femmes et un renforcement de la diversité lors des recrutements.

Lors de la dernière présentation, en commission, de votre plan d’action, vous avez évoqué l'adoption de plusieurs mesures. Le travail à cet égard est colossal et la mission, difficile, mais avec votre dynamisme, je suis certain que nous y arriverons et je me réjouis d'une telle campagne de recrutement.

Comment une campagne visant à féminiser le corps des pompiers est-elle perçue en interne ?

Les conditions permettant le bien-être des femmes au travail ont-elles été améliorées et des infrastructures adaptées à leur genre et à leur intimité ont-elles été aménagées afin de permettre un accueil du public féminin au Siamu ?

Les pompiers d’origine étrangère ne représentent pas plus de 5 à 6 % de l’effectif opérationnel. Comment faire en sorte que la campagne touche également ce type de public ?

Qu’avez-vous mis en place dans le cadre de la préparation des épreuves de sélection afin de multiplier les chances de réussite ?

Combien d’inscriptions aux examens du certificat d’aptitude fédéral ont-elles été enregistrées ? Quel est le pourcentage de femmes candidates ?

À la fin du mois de mars, le manager diversité est parti à la retraite. Un remplaçant a-t-il été désigné ? Dans la négative, qui assure la transition ? Où en est le processus de recrutement du prochain manager ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- En interne, la campagne est perçue de manière positive, tant par la direction et le management, qui mettent en œuvre un certain nombre d'actions importantes du plan de diversité et du plan de transformation, que par les collaborateurs et collaboratrices, qui participent à des points d’actions et les syndicats, qui les soutiennent.

Selon la législation sociale, les locaux sociaux tels que les douches, sanitaires et vestiaires doivent être "dédiés", c’est-à-dire mis à la disposition d’une seule catégorie de personnel, soit féminin, soit masculin. Les salles de repos ne sont pas concernées par cette mesure et peuvent donc être mixtes. C'est effectivement le cas partout, à l’exception de l’état-major, où les pompières disposent d'une salle de repos. Toutefois, vu les situations embarrassantes auxquelles les salles de repos mixtes peuvent donner lieu, il est conseillé de s’inscrire dans une logique évolutive et de prévoir un maximum de salles de repos séparées pour les hommes et les femmes.

Étant donné l'absence de femmes dans le service à l’époque de la construction de la plupart des bâtiments du Siamu, cette politique n'existait pas. Des mesures sont en cours depuis plusieurs années afin de régulariser au mieux cette situation. Cependant, dans certains cas, la configuration et l’espace disponible ne permettent pas de pousser la logique jusqu’au bout. Un petit état des lieux s'impose.

En ce qui concerne la caserne d'état-major, des espaces de vestiaires et de douches dédiés au personnel féminin ont été réalisés tant au deuxième qu'au troisième étages du bâtiment Héli 1, c'est-à-dire aux mêmes étages que les espaces dédiés aux hommes. Les travaux du deuxième étage se sont terminés en juin 2020 et ceux du troisième étage, à la fin de la même année. Les coûts s'élèvent à 120.000 euros. Les W.C. séparés existent depuis la construction du bâtiment. Un projet de création d'un espace de vestiaire et douches pour les recrues féminines à proximité de l’espace des pompières est en cours de développement.

- Le poste avancé du service incendie (PASI) Brien compte depuis sa construction, en 2013, un espace sanitaire comprenant des douches et W.C. ainsi qu’un vestiaire réservés aux femmes ;

- le PASI Cité dispose également d'un espace sanitaire comprenant des douches et W.C. et d'un vestiaire réservés aux femmes depuis sa construction, en 2016 ;

- les sanitaires du PASI VUB ont été intégralement rénovés, pour un coût total de 115.000 euros. Le chantier a été réceptionné en avril 2019. À cette occasion, un espace de douches et W.C. a été réservé aux femmes. Les vestiaires sont actuellement communs, mais un projet de réaménagement du poste en profondeur est en cours d’élaboration. Ce projet intègre la création d’un W.C. pour femmes au rez-de-chaussée ainsi que de vestiaires dédiés aux femmes ;

- les sanitaires du PASI UCL ont également été intégralement rénovés, pour un coût total de 90.000 euros. Le chantier a été réceptionné en mars 2019. Un espace de douches et W.C. a été réservé aux femmes. Les vestiaires sont communs, mais un projet de réaménagement intérieur du poste est en cours d’élaboration, qui permettra aux femmes de disposer d’un vestiaire et d’une douche supplémentaire ;

- le PASI Delta étant devenu beaucoup trop petit pour les besoins du Siamu, un projet a été développé pour créer un nouveau poste avancé sur la parcelle voisine. Ce projet, qui prévoit des sanitaires et des vestiaires dédiés aux femmes, se trouve actuellement au stade de l'instruction de la demande de permis. La construction est prévue en 2023 ;

- le PASI Chênaie est complètement vétuste, mais un projet de rénovation et de réaménagement complet a été développé et intègre la création de sanitaires et de vestiaires dédié aux femmes. Le chantier est terminé et j'ai eu le plaisir d'inaugurer cet avant-poste ;

- le projet de nouveau PASI en cours à Anderlecht se trouve au stade d'avant-projet. Les espaces dédiés aux femmes suivent la même logique évolutive qu'au PASI Delta. En ce qui concerne le poste actuel, un espace sanitaire réservé aux femmes a été créé en 2018. Les vestiaires sont actuellement communs.

- le PASI intégré au sein du CHU Saint-Pierre a été intégralement rénové en 2019. Des sanitaires, des vestiaires et une salle de repos réservés aux femmes ont été créés.

- le PASI Sainte-Élisabeth est un petit poste de deux personnes. Étant donné l’exiguïté des locaux, il a été choisi de ne pas créer d’espaces séparés. Le personnel de garde doit donc être composé soit de deux hommes, soit de deux femmes, selon les rôles de garde ;

- un nouveau PASI a été inauguré en septembre 2020 au sein de l’hôpital Saint-Michel. Il s’agit d’un petit poste de deux personnes. Un projet d’extension du poste est en cours de chantier, qui prévoit des espaces dédiés aux femmes.

Globalement, les choses ont donc évolué positivement ces dernières années.

La campagne d'information s'adresse à la jeune population bruxelloise en général. Elle est diffusée par le biais d'affichages de grand format dans les associations culturelles et sportives, en particulier celles qui visent un public féminin, ainsi que sur les réseaux sociaux et les sites web, dont le site jedevienspompier.be.

De plus, une collaboration est mise en place avec Actiris, talent.brussels, Brusafe et la Cité des métiers de Bruxelles.

Le groupe cible est la population bruxelloise, et en particulier les femmes. Il s'agit d'une campagne inclusive, portée entre autres par des ambassadeurs et ambassadrices de différents groupes de la population.

S'agissant des épreuves de sélection, diverses sessions d'information ont été organisées afin de donner des informations sur le métier de pompier et de pompière, l’obtention du certificat d'aptitude fédéral et les ateliers-sessions de coaching. Au-delà des sessions générales, des sessions spécifiques à l’attention des femmes ont été organisées par Brusafe.

Les ateliers-sessions de coaching ont également été organisés par Brusafe. Lors de ces sessions, les candidats et candidates ont eu la possibilité de se préparer aux tests cognitifs et aux compétences d’habileté, qui constituent le premier obstacle pour les femmes.

Une deuxième période d'inscription au certificat d'aptitude fédéral est prévue pour la fin de l'année. Entre-temps, une évaluation aura lieu afin d’ajuster la stratégie de communication.

Pour la première période d’inscription, entre le 25 avril et le 13 mai, 200 places francophones et 100 places néerlandophones avaient été prévues. Pour les francophones, on comptait seize femmes pour 199 inscriptions, et pour les néerlandophones, deux femmes pour 27 inscriptions, soit 8 % dans les deux cas. C'est une légère hausse par rapport au passé, où la proportion de femmes était de 5,8 %.

Un candidat s'est présenté au poste de manager diversité, mais s'est désisté avant l'entretien de sélection. La procédure a été relancée et beaucoup d'actions sont en cours. Je propose donc de faire le point sur la question après l'été.

M. Jamal Ikazban (PS).- Je reviendrai probablement sur la question du manager diversité.

Je salue les efforts consentis et les aménagements réalisés ou en cours de réalisation, tels qu'une salle de repos, des vestiaires, des sanitaires et des douches. Au vu de l'ampleur et de la difficulté de la tâche à accomplir, le constat est que nous partons pratiquement de rien.

Le soutien interne à cette campagne est effectivement fondamental. Les pompiers, les personnes de terrain, la hiérarchie et les syndicats, tous doivent jouer le jeu.

Une présence féminine renforcée ne peut que bénéficier au corps des pompiers.

Vous avez hérité d'une situation compliquée et, en conclusion, je tiens à vous féliciter pour les actions que vous menez depuis quelques mois dans cet ancien dossier extrêmement difficile. Nous vous encourageons à aller de l'avant et vous soutenons dans votre démarche.

- L'incident est clos.