Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "l'annonce du patron de Leonidas relative à une probable délocalisation de l'usine en dehors de la Région bruxelloise".

Demande d'explications jointe de M. Sevket Temiz,

concernant "les sociétés qui quittent Bruxelles".

M. le président.- En l'absence de M. Gaëtan Van Goidsenhoven, sa demande d'explications est lue par M. David Weytsman.

M. David Weytsman (MR).- En 2018, l’entreprise Leonidas faisait part de sa volonté de déménager son usine, actuellement toujours située au boulevard Jules Graindor à Anderlecht, vers un autre lieu plus moderne et mieux adapté, qui offrirait davantage d’espace. En effet, la célèbre entreprise de chocolats souhaitait développer de nouvelles gammes de produits et augmenter sa capacité de production. L'entreprise était depuis lors à la recherche d’un terrain de plus de quatre hectares.

Comme vous l’aviez expliqué en mars 2020, plusieurs propositions ont été formulées à l’entreprise : le nouveau site Darwin à Ganshoren, le site Bruxelles X, l’ancien site de Gallimard à Haren, le site de Schaerbeek-Formation, mais dans un futur indéterminé, étant donné le blocage du projet de développement.

Aucune de ces propositions n’a malheureusement permis de répondre aux besoins de l’entreprise : les terrains proposés étaient trop chers ou trop petits, ou ne convenaient pas à cause d'une incompatibilité de calendrier, comme dans le cas de Bruxelles Formation. Différents acteurs régionaux étaient impliqués dans ce dossier, dont citydev.brussels et le Conseil de coordination économique (CCE).

En avril 2020, le CCE a contacté Leonidas pour faire le point. En mars 2021, le patron de l'entreprise a annoncé qu’il prendrait la décision de construire une nouvelle usine ou de conserver l’actuelle en janvier 2022. Tout récemment, nous avons appris par la presse qu’un terrain a été acheté par l’entreprise à Nivelles et que celle-ci déciderait après l’été si elle y déplace ou non sa production.

Dans ce contexte particulièrement inquiétant, j’aurais souhaité savoir comment ce dossier avait été pris en main ces deux dernières années. En effet, si l’entreprise ne souhaite pas quitter la Belgique, notamment en raison du savoir-faire de la main-d’œuvre, l’absence de solution satisfaisante proposée par le gouvernement bruxellois pour un nouveau site de production risque bien d'engendrer le départ de Leonidas hors d'Anderlecht et de la Région bruxelloise. Ce serait évidemment un très mauvais signal de voir un tel fleuron de notre économie, pourvoyeur de plus de 300 emplois au sein de l’usine, quitter notre Région.

Quelles sont vos informations précises concernant la possible délocalisation de Leonidas, dont l’éventualité semble malheureusement se confirmer, et concernant le nouveau site acquis par l’entreprise à Nivelles ?

Outre citydev.brussels et le CCE , quels autres acteurs régionaux sont-ils impliqués dans la recherche d’une solution ? De nouveaux espaces ont-ils été proposés à l’entreprise depuis lors ? Un nouveau dialogue avec l’entreprise a-t-il été entamé depuis cette dernière annonce ?

Enfin, si l’entreprise devait néanmoins quitter Bruxelles, des garanties existent-elles quant au maintien des employés locaux actuels ?

M. Sevket Temiz (PS).- La très célèbre chocolaterie Leonidas envisage de quitter son emblématique usine d’Anderlecht afin de s’installer à Nivelles. Plusieurs entreprises bruxelloises décident, malheureusement, de quitter la capitale pour s'implanter en dehors de la Région bruxelloise.

Indépendamment des raisons invoquées par Leonidas, il serait intéressant de comprendre le cheminement qui pousse cette société à vouloir quitter Bruxelles depuis 2018. Nous devons aussi nous inquiéter de l’avenir incertain de ses employés. En effet, bon nombre d’entre eux sont des ouvriers peu qualifiés, voire non qualifiés. Ceux-ci sont généralement moins mobiles en raison de facteurs indépendants de leur volonté, notamment l'accessibilité et le coût du transport.

En raison de la flambée du prix des carburants, les indemnités de déplacement vers le lieu de travail deviennent un élément déterminant pour les travailleurs, qui ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois. Malheureusement, ces indemnités sont paramétrées en début d’année et plafonnées.

Quelles sont les raisons exactes du départ potentiel de sociétés historiquement bruxelloises, qui expriment aujourd'hui le désir de quitter la capitale ? Combien d’entreprises bruxelloises ont déjà quitté notre territoire pour s’installer dans d’autres Régions ?

Quel sera l'impact sur l'emploi du potentiel départ de Leonidas ? Combien d’emplois seront supprimés et combien seront préservés ?

Confirmez-vous, comme l'ont déjà signalé certaines entreprises, que les problèmes de mobilité bruxellois poussent certaines sociétés à quitter Bruxelles ? A contrario, combien de sociétés non bruxelloises viennent s’installer dans la capitale ?

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je vais me permettre d'intervenir en mon nom propre depuis le siège du président.

Comme mes collègues, je suis inquiet de voir la presse faire régulièrement état de départs d'entreprises historiquement installées en Région bruxelloise. Outre le départ de Leonidas, il y a eu celui du siège social de Delhaize, qui a quitté Molenbeek-Saint-Jean pour s'installer en proche périphérie flamande.

Il importe de comprendre les raisons de ces départs et d'objectiver la situation. S'agit-il de problèmes d' accès à des terrains, de mobilité, d'accessibilité ou encore de qualification des travailleurs ? Disposez-vous déjà d'éléments de réponse ?

M. Temiz a insisté sur les flux d'entreprises : combien y a-t-il eu d'entrées et de sorties ces dernières années ? Une évolution se dessine-t-elle et, si oui, de quelle nature est-elle ? Comment répondre de manière structurelle à ces flux entrants et sortants et à leurs motivations ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je commencerai par répondre aux questions qui concernent l'entreprise Leonidas avant d'aborder la question plus large des délocalisations d'entreprises depuis notre capitale.

En ce qui concerne Leonidas, j'aimerais d'abord souligner à quel point il est important de conserver sur notre territoire des entreprises historiques qui contribuent au rayonnement non seulement de notre capitale, mais aussi de notre pays à l'étranger. Pour ce faire, nous avons institué en Région de Bruxelles-Capitale un Conseil de coordination économique (CCE), qui réunit toutes les administrations qui ont des contacts - de près ou de loin - avec les entreprises, pour aborder ce que nous appelons les grands dossiers prioritaires.

Quand je dis "toutes les administrations", je vise bien entendu toutes celles qui s'occupent d'économie, mais aussi celles chargées de l'urbanisme, de l'emploi, de l'aménagement du territoire ou de l'environnement. Il s'agit, en résumé, de toutes les administrations et para-administrations qui ont un lien avec les entreprises et avec lesquelles nous nous penchons, lors des réunions, sur des cas spécifiques déterminés au préalable.

Les entreprises en question peuvent être des entreprises pourvoyeuses d'emploi, des entreprises qui contribuent à l'image de Bruxelles, des entreprises qui sont pionnières dans des modèles économiques durables, ou tout cela à la fois. Elles peuvent être sujettes à un risque de délocalisation ou encore confrontées à une quelconque difficulté avec une administration bruxelloise.

Nous profitons d'ailleurs de la porte d'entrée que constitue le service 1819 et des problèmes qu'il nous relaye pour en discuter avec l'ensemble des administrations présentes. Nous nous penchons tantôt sur des dossiers spécifiques, tantôt sur des sujets particuliers, tels que l'occupation temporaire.

Leonidas fait bien sûr partie depuis longtemps des grands dossiers prioritaires, avant même le début de cette législature. L'entreprise est suivie de près par les équipes de hub.brussels, puisque cette agence assure le secrétariat du CCE.

Depuis le début de la crise du Covid-19, des contacts réguliers ont eu lieu entre le CCE et Leonidas. Une rencontre s'est tenue chaque trimestre : mai 2020, octobre 2020, novembre 2021, mai 2022. Ces rencontres ont permis de faire le point sur les conséquences de la crise sanitaire pour l'entreprise et ses activités. Y ont notamment été abordés la production, les détaillants, l'e-commerce, la situation à l'international et dans les aéroports. En 2022, ces contacts ont principalement porté sur les répercussions de la crise en Ukraine et de la crise énergétique.

Lors de ces entretiens, la question du futur site bruxellois a bien entendu été abordée. Nous l'avions déjà traitée auparavant, comme l'a rappelé M. Weytsman. Plusieurs pistes sont à l'étude et un déménagement en Région bruxelloise ou hors de notre Région est en effet envisagé.

D'après les dernières informations reçues par citydev.brussels et hub.brussels, le conseil d'administration de Leonidas s'est prononcé en faveur de l'acquisition d'un terrain, de préférence en pleine propriété, et pour un budget assez limité (environ 50 euros/m² à l'achat).

Hélas, vu ce budget limité et les besoins en matière d'espace (environ 4 ha), aucune des implantations proposées par citydev.brussels n'a pour l'instant répondu parfaitement aux attentes de Leonidas. Parmi les options mises sur la table figuraient le site Darwin à Ganshoren, le bâtiment Bruxelles X de bpost situé boulevard Industriel ou Schaerbeek-Formation. Par ailleurs, comme vous le savez, le prix au mètre carré et les surfaces disponibles en Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas comparables à ce que l'on peut trouver ailleurs.

Citydev.brussels a par ailleurs réalisé une expertise du site actuel de Leonidas en vue d'une éventuelle acquisition afin d'équilibrer l'équation financière mais ce projet n'a pas abouti.

Outre citydev.brussels, qui s'occupe de l'hébergement des entreprises, toutes les administrations participant au CCE peuvent être impliquées dans la recherche de solutions. En l'occurrence, le Port de Bruxelles et la Société d'aménagement urbain participent à l'élaboration de propositions.

À ce stade, aucune décision concernant la délocalisation de Leonidas n'a été communiquée. La société a toutefois précisé aux équipes de hub.brussels qu'elle comptait informer les autorités de sa décision d'ici la fin de l'année 2022. D'ici là, nous poursuivons bien évidemment nos recherches et continuons de faire des propositions à Leonidas.

Concernant ses employés, Leonidas nous a déjà fait savoir que, quelle que soit l'option retenue, elle souhaitait conserver son personnel, qui est d'ailleurs hautement qualifié et familiarisé avec le travail. Reste la question de leur déplacement si l'usine s'installe en dehors de la Région.

Concernant les entreprises qui quittent Bruxelles pour les deux autres Régions, ce n'est pas un fait nouveau. L'Institut bruxellois de statistique et d'analyse et Statbel publient régulièrement des données statistiques sur les migrations régionales des entreprises en Belgique ainsi que le nombre de créations, de cessations, de faillites et d'unités locales d'établissement. Vous trouverez les chiffres précis dans mes réponses aux questions écrites n°465 de M. Vossaert et n° 495 de Mme Zamouri.

Malgré le solde migratoire négatif, le nombre d'entreprises augmente chaque année à Bruxelles, grâce à un solde de création nette, ce qui signifie que la différence entre le nombre de créations d'entreprises et le nombre de cessations est positive.

Le dynamisme entrepreneurial de Bruxelles est donc fort, notamment parce qu'elle est la capitale du pays, qu'elle compte un grand nombre de jeunes ainsi que des universités et des hautes écoles. Elle voit par conséquent de nombreuses créations d'entreprises, d'indépendants, de start-up, de spin-off, etc.

Tous nos dispositifs de soutien à l'entrepreneuriat, notamment des jeunes, fonctionnent à plein. Les demandes sont plus nombreuses que les offres disponibles.

Différentes raisons peuvent expliquer pourquoi certaines entreprises quittent Bruxelles pour la Flandre ou la Wallonie. Si des constantes reviennent d'une entreprise à l'autre, chaque situation particulière mérite d'être analysée.

Parmi les différentes raisons figure celle que nous venons de citer pour Leonidas, à savoir la disponibilité de terrain et le prix du foncier, qui est plus élevé à Bruxelles, en raison de la densité de notre Région et de l'exiguïté du territoire. Ces contraintes pèsent sur les entreprises en croissance, et ce d'autant plus sur un territoire qui connaît un dynamisme entrepreneurial fort, des créations d'entreprises et la présence de start-up qui, par définition, grandissent.

Une start-up créée à Bruxelles qui veut croître a besoin d'un espace qu'il est plus difficile de trouver en Région de Bruxelles-Capitale, et s'installera dès lors en Flandre ou en Wallonie. Les autres Régions profitent du dynamisme bruxellois et l'appellent parfois même de leurs vœux.

Il est important de souligner que, chaque année, en dépit du solde migratoire négatif, des entreprises décident de s'installer délibérément en Région de Bruxelles-Capitale, et ce, pour de multiples raisons. Parfois, des aspects qui font fuir certaines entreprises en attirent justement d'autres. La question de la mobilité, par exemple, est mise en avant par certaines sociétés pour justifier le fait qu'elles quittent notre territoire, alors que d'autres sociétés citeront comme avantages l'accessibilité de Bruxelles et les nombreuses connexions internes et externes qu'offre la capitale.

Pour l'ensemble des données chiffrées, je vous renvoie aux réponses fournies aux différentes questions écrites qui m'ont déjà été posées sur le sujet.

Chaque dossier est spécifique et dépend de multiples facteurs. Dans un certain nombre de cas, il s'agit de grands dossiers prioritaires qui sont examinés en tant que tels. Mais nous étudions aussi des situations plus générales, non liées à une entreprise en particulier.

Par ailleurs, il arrive souvent que les entreprises quittent Bruxelles parce qu'elles s’agrandissent. Étant donné que notre territoire est petit et dense, et vu le prix élevé du foncier, cette évolution est, malheureusement, assez logique.

Enfin, dans une capitale aussi jeune que la nôtre, qui compte de nombreuses universités et hautes écoles et qui connaît un certain dynamisme entrepreneurial, notre rôle est aussi de favoriser la création de nouvelles entreprises, qui contribuent ensuite à l'économie de l'ensemble de notre pays.

M. Sevket Temiz (PS).- Je me réjouis du fait que hub.brussels a pris contact avec Leonidas, étant donné que la commune d'Anderlecht avait adopté une motion en ce sens afin d'éviter le départ de l'entreprise.

Le départ des entreprises de la Région bruxelloise est une réalité. Je ne suis donc pas d'accord avec certaines de vos réponses.

S'agissant des entreprises qui viennent s'installer en Région bruxelloise, disposez-vous de chiffres relatifs à la création d'emplois ?

Depuis 2018, avez-vous pu convaincre des entreprises de ne pas quitter la Région bruxelloise grâce aux incitants énoncés ?

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je constate que la création d'entreprises et le développement de l'esprit d'entreprendre sont présents à Bruxelles. Des structures existent pour accompagner les jeunes, hommes et femmes, qui veulent se lancer comme indépendants et créer leur propre entreprise, des start-up et des scale-up notamment, qui deviendront progressivement des petites et moyennes entreprises. Les PME sont le cœur de notre économie puisqu'elles représentent presque 90 % du paysage économique bruxellois.

Interrogeons-nous plutôt sur le solde migratoire négatif, et surtout sur les entreprises de plus grande taille, installées depuis plusieurs années à Bruxelles qui, par manque de perspectives, risquent de quitter la Région. Vous avez évoqué le prix du foncier et la possibilité d'extension ; j'ajouterai l'accessibilité, la mobilité ainsi que la simplification administrative, les démarches dans les administrations et l'accès aux permis, notamment. D'autres éléments, qui impliquent le niveau fédéral, sont aussi à prendre en considération.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je confirme que, sans surprise, la question des permis est effectivement régulièrement abordée dans le cadre du Conseil de coordination économique (CCE), tant de manière abstraite que concrète. Tout comme la question des chantiers, le sujet est régulièrement soulevé par les entreprises.

Concernant les types d'entreprises qui entrent et sortent, je vous invite à consulter notre source, à savoir les statistiques de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse et de Statbel. Si vous ne trouvez pas ces données, adressez-vous à M. Clerfayt, pour ce qui concerne l'emploi, ou à moi-même. Nous tâcherons de vous répondre.

Enfin, la question pouvant être élargie à souhait, je vous invite également à lire les mesures de la stratégie de transition économique Shifting Economy dont le nom commence par "Favor". Il s'agit de mesures visant à professionnaliser l'écosystème d'accompagnement de l'entrepreneuriat à Bruxelles, notamment pour soutenir le dynamisme que j'évoquais. Vous avez d'ailleurs vous-mêmes cité certaines de ces mesures. Cela vous donnera une vision plus globale de ce qui est fait actuellement sur notre territoire pour soutenir le dynamisme entrepreneurial.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Le dynamisme et l'esprit d'entreprise sont bel et bien présents à Bruxelles. Pour nous, le principal est d'aider les sociétés installées à Bruxelles depuis de nombreuses années à préserver leur activité économique dans notre capitale, compte tenu des contraintes que vous venez de citer.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de Mme Fadila Laanan

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "la stratégie régionale de la transition économique".

Mme Fadila Laanan (PS).- Le groupe socialiste salue le travail que vos équipes et vous-même avez réalisé pour concevoir la stratégie Shifting Economy 2022-2030, la toute nouvelle stratégie régionale de transition économique.

Le passage d’un modèle économique traditionnel à un modèle exemplaire sur les plans tant social qu’environnemental était, en effet, absolument nécessaire. Le dérèglement climatique s’est amorcé et nous devons nous y adapter en atténuant les effets de nos modes de production, de consommation et d’échange grâce à une stratégie régionale bruxelloise.

C’est donc chose faite et mon groupe y souscrit dans sa globalité. Au parlement, il contrôlera d’ailleurs avec vigilance la conception et la mise en œuvre de cette stratégie, ainsi que les effets concrets de certaines de ses mesures sur la vie de nos concitoyens. Nous devons en effet nous assurer que cette transition économique bénéficie à tous. Il est dès lors primordial de la conjuguer avec le progrès social.

Le document reprenant la stratégie de transition économique de la Région bruxelloise comprend plusieurs sous-sections. Avec ma question, j’aimerais attirer votre attention sur le cadre général de ladite stratégie, les instruments économiques et la gouvernance. J’y ajouterai des remarques transversales.

Au point "Exemplarité publique", vous déclarez que les pouvoirs publics doivent eux-mêmes se montrer exemplaires et vous énoncez une série de mesures pour y parvenir, comme transformer les métiers pour faciliter la transition économique des entreprises.

Le point "Renforcement des guichets d’économie locale" (dans l’axe 1 "Créer un environnement favorable à l’entrepreneuriat"), c'est-à-dire l’augmentation des moyens des guichets d’économie locale (GEL) pour l’accompagnement post-création est, nécessairement, un moyen de pérenniser une activité économique dans le temps. Néanmoins, le groupe socialiste insiste sur le fait que la transition économique ne doit pas bénéficier uniquement aux personnes les plus avantagées socialement, l'objectif étant d'éviter une réforme à deux vitesses.

S'agissant des critères environnementaux et sociaux, il est évident, dans le cadre des financements accordés aux entreprises, que la création ou le renforcement d’instruments économiques et financiers pour soutenir la transition des entreprises sont essentiels.

Vous développez l’idée de "préciser la notion d’exemplarité sociale et environnementale sur la base de la définition de la transition économique en collaboration avec les partenaires sociaux". Ce principe constitue une avancée considérable au moment d’octroyer des aides financières qui respectent le cadre de cette définition.

Enfin, il serait intéressant de connaître d’éventuelles projections chiffrées des différentes mesures de la stratégie Shifting Economy.

Quels métiers voulez-vous transformer en priorité ? Quels types de formations mettez-vous à la disposition des agents du service public ?

Existe-t-il des formations pour les agents des GEL et pour les bénéficiaires, visant à les aligner sur cette stratégie régionale de transition vers des modèles économiques durables tant pour leur offre de services - les projets dans les secteurs porteurs que vous avez décrits dans le cadre de ce plan - que dans la gestion de leur structure ?

Quelles contreparties pour la création d’emplois, le maintien de l’emploi et l'amélioration de la qualité de ce dernier avez-vous envisagées dans le cadre de ce plan ?

Existe-il une différenciation dans le respect de ce critère entre PME et TPE, d'une part, et grandes entreprises, d'autre part ? Une entreprise plus grande devrait être soumise à des critères d’octroi différents de ceux des plus petites entreprises.

Pour l’ensemble des quatre politiques transversales et pour les sept instruments économiques et leurs déclinaisons en mesures concrètes, avez-vous des projections chiffrées des indicateurs socioéconomiques en matière de création d’emplois et d’entreprises, en général ou par secteur porteur ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- Merci pour cette question, particulièrement intéressante à quelques semaines des présentations. Le groupe MR aimerait revenir régulièrement sur ce sujet.

Il faut que la transition économique se conforme aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs européens à l'horizon 2050. L'urgence climatique est une réalité. Toutefois, cette stratégie régionale met beaucoup l'accent sur les critères d'exemplarité sociale et environnementale, mais délaisse quelque peu le développement économique à proprement parler. Comment passe-t-on d'un cadre qui paraît très normatif à un levier de développement économique et d'attractivité ?

J'ai interrogé le gouvernement plusieurs fois déjà au sujet du plan industriel. Comme le Small Business Act, il est évoqué au futur et, selon vous, ces plans doivent être englobés dans la grande stratégie à venir de transition économique afin d'en assurer la cohérence dans toute la Région. Comment celle-ci va-t-elle permettre le nécessaire redéploiement industriel des activités productives de Bruxelles ?

Enfin, le groupe MR regrette que les objectifs de la stratégie régionale de transition économique en matière d'emploi et d'économie soient très vagues et non chiffrés. Avec un taux d'emploi qui est le plus faible du pays, il y a encore énormément d'efforts à faire pour atteindre les 80 %.

Vous aviez mentionné la création d'un futur fonds de transition pour les grandes entreprises, destiné à les aider à réfléchir et à modifier leur chaîne de production tout en maintenant l'emploi. Quand ce fonds sera-t-il déployé ? Où allez-vous trouver le budget pour l'alimenter ?

En ce qui concerne le cadre de référence, de quels indicateurs complémentaires est-il question ? Il est mentionné que de nouveaux outils sont à inventer. Quand cela sera-t-il fait ?

Le budget actuel de l'aide à l'expansion économique se situerait aux alentours des 28 millions d'euros. Cela n'est pas suffisant pour aider les entreprises qui devront réaliser des investissements importants pour s'inscrire dans des démarches d'exemplarité. Une augmentation du budget de ces aides est-elle envisagée ?

Enfin, le calendrier indique que l'on démarre véritablement en 2024. Quelles mesures seront-elles prises d'ici là pour accompagner les entreprises ?

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je vais me permettre d'intervenir en mon nom propre depuis le siège du président.

Nous avons déjà traité ce sujet à de nombreuses reprises, notamment à l'occasion de la présentation de la stratégie Shifting Economy en commission. J'ai également interrogé Mme la secrétaire d'État sur la question. Mon groupe est attentif à l'importance de la création d'emplois, mais, sur la durée, c'est la qualification qui importe. La création d'emplois n'est pas durable sans la qualification.

Dans le cadre de la présentation de cette stratégie de transition économique, nous avons abordé un autre élément important : le développement du dynamisme économique à Bruxelles en lien avec les mesures prises dans les deux autres Régions.

En ma qualité de député de ce parlement, j'ai eu l'occasion de prendre part à la conférence interparlementaire thématique sur l’autonomie stratégique économique organisée à Paris. Nous y avons évoqué la question de la stratégie de développement post-Covid, en particulier de la stratégie de réindustrialisation en Europe et au-delà. Nous avons pointé les forces et faiblesses au niveau européen. Nous avons, nous aussi, la capacité d'investir.

Il s'est vérifié, notamment au cours de la crise sanitaire avec la fabrication des masques, que nous avions intérêt à développer la question, et pas uniquement au niveau bruxellois. Il faut dépasser les frontières régionales pour embrasser tout l'enjeu au niveau national. Dans le cadre de la stratégie Shifting Economy, la question a déjà été évoquée, mais sans doute pourrait-on insister encore davantage.

Comment accompagner les entreprises dans le modèle d'exemplarité au niveau environnemental et du développement durable ? Il est indispensable de faire preuve d'écoute et d'adopter une stratégie pour les accompagner dans leur transition d'un modèle de consommation à un modèle d'économie d'énergie et d'isolation. En somme, il s'agit de la stratégie Rénolution à laquelle le groupe DéFI est fortement attaché.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- La stratégie régionale de transition économique Shifting Economy vise à aligner la politique économique sur des objectifs climatiques et sociaux. Elle ambitionne également de mobiliser l'ensemble des instruments à notre disposition pour accompagner, sensibiliser, financer des entreprises dans un trajet de transition économique, devant les mener à l'exemplarité environnementale et sociale à l'horizon 2030.

L'objectif est donc de développer davantage encore la prospérité économique sur notre territoire et de créer de nombreux emplois.

Comme nous le savons toutes et tous, nous faisons face à des défis environnementaux et sociaux majeurs. Les crises que nous traversons - singulièrement depuis le début de la législature - affectent durement le monde économique. La crise sanitaire, mais aussi le prix de l'énergie, la volatilité des prix de certaines matières premières, les conséquences du dérèglement climatique nous le démontrent tous les jours : nous devons bouger, et vite.

En réalité, l'inaction serait irresponsable non seulement sur le plan environnemental mais aussi sur le plan social. Au niveau du gouvernement, nous en sommes convaincus. À travers des outils de soutien à l'économie, nous constatons tous les jours que bien des entreprises le sont également.

La transition économique est une réponse essentielle et importante à ces multiples défis auxquels la Région bruxelloise, mais aussi les entreprises elles-mêmes font face. C'est donc pour répondre aux défis environnementaux, mais aussi créer des opportunités économiques et des emplois que nous avons adopté ces stratégies.

Les études internationales le confirment. La Commission européenne a estimé à 80.000 le nombre d'emplois qui pourraient être créés en Belgique grâce à une politique ambitieuse de transition économique dans la ligne du pacte vert pour l'Europe . L'Organisation internationale du travail avance le chiffre de 24 millions d'emplois créés à l'échelle mondiale d'ici à 2030, toujours grâce à la transition économique. En France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie évalue à 900.000 le potentiel d'emplois générés par la décarbonation de l'économie à l'horizon 2035.

Les études sont donc unanimes : la transition économique est synonyme de création de nombreux emplois locaux.

Pour ce qui concerne la transition économique, les secteurs considérés comme prioritaires sont aussi les plus porteurs d'emplois potentiels sur notre territoire :

- 8.000 emplois pour le secteur de la construction, grâce aux ambitions de la stratégie Rénolution ;

- 3.000 emplois pour le secteur de l'alimentation, à travers la stratégie Good Food, notamment ;

- 5.000 emplois grâce à la décarbonation du secteur du transport et de la logistique ;

- les industries culturelles et créatives, qui constituent le deuxième secteur de la Région bruxelloise en matière d'emploi et sont le secteur qui a enregistré la plus forte croissance depuis 2010.

La stratégie Shifting Economy a donc pour ambition de développer l’emploi bruxellois et de contribuer à l’atteinte de l’objectif de 80 % de taux d’emploi que le gouvernement s’est fixé.

Avec cette ambition, la transition économique fera émerger de nouveaux métiers et des enjeux d'acquisition de nouvelles compétences et donc de nouvelles formations, ou encore le retour de métiers qui étaient jusque-là délaissés. C'est pourquoi la stratégie Shifting Economy prévoit une articulation forte avec la future stratégie qualification emploi. Celle-ci devrait apporter des réponses à ces différents enjeux par l'articulation, avec les services publics d'emploi et de formation bruxellois, des missions de veille prospective relatives aux besoins futurs du marché du travail.

À ce sujet, mon collègue le ministre Clerfayt m'a indiqué que view.brussels prévoit de réaliser une étude dans le but d'identifier de façon plus approfondie les secteurs et les familles de métiers qui seront touchés par les changements induits par la stratégie Shifting Economy et les autres plans régionaux qui y sont directement liés, tels que les stratégies Rénolution, Good Food, Good Move, ou encore le plan de gestion des ressources et des déchets .

Le résultat de cette analyse sera utilisé par les opérateurs de formations pour intégrer des modules aux formations existantes, ou en créer de nouvelles en faveur des acteurs concernés. Cela permettra donc d'assurer une intégration effective et harmonieuse de la stratégie Shifting Economy.

Les pôles formation-emploi qui rassemblent les partenaires sociaux sectoriels et les acteurs publics de l'emploi et de la formation aux niveaux de certains secteurs seront particulièrement sollicités à cette fin. La stratégie Shifting Economy a l'objectif ambitieux d'atteindre un taux d'emploi de 80 % à l'horizon 2030, et permettra de renforcer les synergies entre les politiques régionales mises en œuvre à cet effet.

Le suivi de la stratégie Shifting Economy prendra en considération notamment des indicateurs de maintien et de création d'emploi de qualité pour les Bruxellois, sous le pilotage de view.brussels.

L’importance du développement des compétences, notamment de compétences durables, des travailleurs bruxellois sera également pleinement intégrée par le biais de la stratégie qualification-emploi, portée par le ministre de l’emploi et de la formation.

Complémentairement, il conviendra de s’assurer, à travers la dimension de gouvernance de l’accompagnement offert aux entreprises et la mise en œuvre du plan d'entrepreneuriat solidaire et démocratique de la Shifting Economy, que ces compétences participent au renforcement de l’emploi, mais aussi à l’accès des Bruxellois à ces emplois, qu'ils en soient proches ou éloignés. À cet effet, le service public régional de l'emploi, Actiris, sera l’interlocuteur régional dédié et prodiguera son expertise aux différentes parties prenantes.

J'en reviens à mes compétences plus directes et à votre question relative à la formation des acteurs de première ligne. La partie "accompagnement" du plan d’action de la Shifting Economy prévoit spécifiquement la mise en place d’un dispositif de montée en compétences sur la transition économique à destination des acteurs de l’accompagnement qui sont en première ligne, notamment les guichets d'économie locale (GEL).

Une première étape a ainsi été franchie avec le dédoublement des moyens financiers accordés aux GEL. Le dispositif d’accompagnement, piloté par hub.brussels et Bruxelles Environnement, proposera des formations, de la mise en réseau et un service de support technique. Pour le reste, hub.brussels vous a présenté sa stratégie de montée en compétences, qu'elle applique à ses propres membres du personnel en matière de transition économique.

Ce même plan d’action prévoit plusieurs actions de sensibilisation, d’accompagnement et de financement des bénéficiaires de l’accompagnement des GEL dans leur trajet de transition économique. Vous avez raison de souligner l'importance de toucher les très petites entreprises, voire les indépendants, toutes catégories sociales confondues et notamment les personnes qui sont les plus éloignées de l'entrepreneuriat. C'est d'ailleurs pour cette raison que, lorsque je vous parle de la première ligne, j'évoque en premier lieu les GEL.

Bruxelles Économie et emploi a lancé l'appel à projets "Soutien aux entrepreneur.euse.s et accompagnement à la transition économique", qui a le même objectif. En 2021, il a permis de sélectionner et de financer quatorze projets d'entreprises. Tous ces projets contribuent à la création d'emplois ou à la mise à l'emploi des Bruxellois.

La grande majorité du public cible des instruments économiques de la Région est en effet composée de très petites entreprises ou de PME. C'est pourquoi, dans l'élaboration de la définition et des critères d'exemplarité sociale et environnementale, une attention est accordée à la situation spécifique de ces entreprises. La manière dont elles doivent démontrer leur exemplarité est cruciale. Il faut que cela soit simple et accessible et que les charges administratives soient réduites.

Des travaux sont en cours. L'idée est de s'appuyer sur ce qui existe et qui est le plus évident pour les acteurs. Les administrations y sont étroitement associées, de même que les partenaires sociaux, à travers Brupartners.

Enfin, les administrations de la coordination opérationnelle de la stratégie Shifting Economy et de view.brussels ont entamé un important travail d'identification et d'élaboration d'indicateurs de mise en œuvre et de résultats - dont les indicateurs que vous mentionnez - qui permettront de faire le suivi du plan d'actions et d'effectuer ce type de projections. Nous en reparlerons durant la mise en œuvre de la stratégie.

Mme Barzin, les réformes prévues, à savoir le fonds de transition et la réforme des aides à l'expansion économique sont toutes deux en cours de rédaction. J'espère pouvoir les soumettre au gouvernement et vous les présenter prochainement.

Les leviers de financement des entreprises à Bruxelles sont nombreux : les différents financements d'Innoviris, la filière de la société d'investissement finance&invest.brussels, les appels à projets ainsi que les aides à l'expansion économique représentent ensemble près de 200 millions d'euros par an. Les aides à l'expansion économique ne représentent que quelque 30 millions d'euros.

Une première étape avant 2030 est celle de la majoration des aides pour les projets en transition ou déjà exemplaires sur le plan social et environnemental. Nous la préparons à travers les réformes des aides à l'expansion économique, entre autres. C'est aussi ce qui se reflète dans la stratégie d'investissement de finance&invest.brussels adoptée il y a longtemps déjà.

Tant du côté de finance&invest.brussels que du côté des autres instruments de soutien, notamment les appels à projets, on remarque qu'il y a de moins en moins d'opposition entre la durabilité environnementale ou sociale et la durabilité financière. Au contraire, les projets proposés allient les deux aspects. Les entreprises les plus durables et résilientes sur le plan environnemental seront aussi demain les plus solides financièrement.

Enfin, je vous invite une fois de plus à examiner la stratégie de transition économique et les mesures qui favorisent le soutien au dynamisme entrepreneurial. Vous y trouverez toutes les mesures de financement : celles que nous avons déjà adoptées et celles que nous souhaitons renforcer, notamment la recapitalisation de Brustart, les garanties automatiques qui viennent d'entrer en vigueur ou encore les mesures liées à l'épargne citoyenne.

Mme Fadila Laanan (PS).- J'apprécie l'attention que vous portez à ce projet. Cette réforme était nécessaire. Il convient effectivement de dépasser le chiffre théorique cité au niveau européen, à savoir 80.000 emplois pour la Belgique.

Combien d'emplois ce chiffre représente-t-il pour la Région bruxelloise ? Comment peut-on garantir la création d'emplois de qualité et leur maintien au sein de notre Région ? Le groupe PS continuera à vous poser ces questions à l'avenir.

Par ailleurs, nous nous réjouissons que des opérateurs comme Actiris continuent à suivre ce projet en accordant une attention particulière à la montée en compétence.

Le groupe PS se réjouit également que vous travailliez à la simplification administrative et à la diminution des charges administratives pour les entreprises.

Néanmoins, notre groupe vous interrogera régulièrement sur le suivi de ce projet afin d’obtenir des données chiffrées plus concrètes.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Le groupe MR reviendra également sur le sujet, notamment sur la question importante du développement économique sur la base de ces nouvelles orientations. Il nous semble en effet que nous en sommes toujours aux principes et pas encore dans la réalité.

Nous venons de tenir un débat sur le départ d'entreprises de Bruxelles ; l'attractivité de notre Région constitue un enjeu considérable.

Le groupe MR restera attentif à la manière dont les entreprises, petites ou grandes, seront accompagnées.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Marc-Jean Ghyssels

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "la présence de distributeurs de billets sur le réseau de la STIB".

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Le 3 juin 2022, notre parlement a adopté une résolution demandant une juste répartition des distributeurs de billets au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je viens de recevoir deux messages. Le premier émane d'une citoyenne forestoise qui a dû recourir à trois distributeurs de billets différents pour retirer des liquidités.

Le second provient d'un glacier qui a ouvert son établissement il y a quelques mois à Forest et qui travaille uniquement à partir de produits biologiques. Ce commerçant estime que l'obligation de proposer un mode de paiement électronique lui coûtera 125 euros par mois. Il vend ses produits à des prix tout à fait raisonnables.

J'ai constaté la présence de distributeurs de billets dans plusieurs stations de la STIB, notamment Rogier et Bourse. Il est également prévu d'en installer dans la station Gare Centrale. Ces aménagements sont de nature à faciliter la vie de nos concitoyens.

Des travaux sont en cours à la station de métro Albert dans le cadre du projet de ligne 3 du métro, qui permettra de gagner une vingtaine de minutes par trajet entre la station Albert et Evere. Le site de la STIB ne précise pas si des distributeurs seront disponibles dans la station rénovée.

Le budget pluriannuel de la STIB compte-t-il un poste de dépenses spécifique pour l'installation de distributeurs de billets ?

Combien de distributeurs de billets sont-ils présents sur le réseau de la STIB ?

Au vu du faible nombre de distributeurs, menez-vous une politique tendant à augmenter leur présence dans les stations ?

Existe-t-il des partenariats entre la STIB et des agences bancaires ?

Avez-vous prévu d'installer des distributeurs de billets dans la station de métro Albert ?

De manière plus générale, ne pourriez-vous pas envisager l'installation de tels distributeurs dans les stations en cours de construction ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je vous rapporte les éléments de réponse transmis par Mme Elke Van den Brandt.

Si la mission de la STIB est d’offrir un service de mobilité, ses activités ne se limitent pas à cela. Son réseau est aussi constitué d’espaces de vie, en particulier dans les stations de métro et de prémétro. Les commerces proposés visent à faciliter le quotidien des voyageurs. Dans cette optique, la STIB a lancé un nouvel appel d’offres pour l’exploitation de distributeurs de billets dans ses stations.

La possibilité d'exploiter cette activité a été annoncée sur le site internet de la STIB, du 6 octobre 2021 jusqu'au lancement de l'appel d'offres. L'appel d’offres a été envoyé le 28 février 2022 aux candidats ayant marqué leur intérêt, à savoir Batopin, Beobank et Brinks.

La nouvelle concession d’exploitation des distributeurs de billets a été attribuée à Batopin, pour une durée de onze ans. Batopin loue donc des espaces à la STIB et paye celle-ci pour leur exploitation. Les revenus liés à ce contrat sont inclus dans les recettes d’exploitation des espaces commerciaux.

La STIB est bien consciente de la plus-value représentée par la présence de distributeurs de billets dans ses stations. La future station Liedts, sur la ligne de métro 3, sera donc équipée d’un distributeur. Aucun distributeur n’est cependant prévu dans la station de métro Albert.

Avec ce dernier ajout, les stations compteront donc trente distributeurs automatiques de billets, répartis sur treize communes. Les distributeurs sont disposés, pour une écrasante majorité, dans les noyaux commerciaux, aux points stratégiques identifiés par hub.brussels.

Les distributeurs de billets actuels seront progressivement démantelés, entre la fin août et la fin décembre 2022, pour être remplacés par les nouveaux distributeurs de Batopin.

Plus largement, mon cabinet a rassemblé les motions prises dans les communes et la résolution adoptée par le Parlement bruxellois le vendredi 3 juin 2022, suite aux auditions effectuées au sein de la commission.

Malgré les faibles leviers régionaux, la situation avance et les positions évoluent. Batopin a contacté toutes les communes afin d’élaborer un maillage complet pour la Région, qui prend au moins en compte les noyaux commerciaux.

De plus, le point était inscrit au Comité de concertation du mercredi 1er juin 2022. Nous y avons souligné, à travers la présence de notre ministre-président, les problématiques ne dépendant pas de nos compétences, tout en spécifiant la situation particulière de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce point a été adopté au Comité de concertation avec, y compris, des préoccupations concernant les différentes Régions. Cependant, les règles des autres Régions ne correspondent pas à la réalité de notre territoire. J'ai donc veillé à ce que l'accessibilité de notre territoire urbain ne soit pas conçue de la même manière qu'en Région wallonne ou en Région flamande.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- J'interrogerai Mme Van den Brandt pour obtenir les chiffres des recettes produites par cette concession. Il est urgent de trouver une solution.

En effet, il existe des noyaux commerciaux modestes, comme près de la place Saint-Denis. Ils sont composés de commerces de proximité. Sur le territoire forestois, il reste trois librairies où l'on peut acheter son quotidien. L'un des libraires me disait que, pour lui, l'obligation de proposer un payement électronique à ses clients pour l'achat d'un simple journal lui coûte de l'argent. De plus, BNP Paribas Fortis a retiré le point Bancontact. À Forest, il ne reste qu'un distributeur de billets à la poste ou à la frontière entre Uccle et Forest.

En revanche, dans des quartiers comme Fort-Jaco où les commerces sont privilégiés, on trouve un distributeur Bancontact dans chaque agence bancaire. Il y a donc une inégalité manifeste pratiquée par les banques et ce sont les publics les plus précarisés, qui fréquentent des commerces de proximité modestes, qui en subissent de front les plus fortes conséquences.

L'attitude des banques est purement scandaleuse. J'insiste vraiment pour qu'un maximum soit fait pour permettre à ces commerçants de vendre un journal à 2,50 euros ou un hebdomadaire à 5 euros sans que cela leur coûte.

- L'incident est clos.

M. David Weytsman (MR).- La loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante impose, en son article 4, paragraphe 1er : "Toute PME, personne physique ou personne morale, qui exerce une activité exigeant une inscription au registre du commerce ou de l’artisanat doit prouver les connaissances de gestion de base."

Avant de se lancer, un candidat-entrepreneur doit donc prouver qu’il dispose de connaissances de gestion de base suffisantes et ce, uniquement en Région bruxelloise.

En 2018, le gouvernement flamand a décidé que la preuve des connaissances en gestion de base n’était plus une obligation à remplir pour se lancer en tant qu’indépendant. Par un décret datant du 18 mai 2018, la Flandre a, en effet, décidé d’abroger les dispositions légales relatives aux connaissances de base de la gestion d’entreprise.

Pour ce faire, le gouvernement flamand s’est basé sur la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui prévoit des conditions plus souples pour démarrer une activité commerciale dans l’Union Européenne, l’objectif étant évidemment de permettre une plus grande circulation des indépendants afin qu'ils puissent s'installer et établir leurs activités dans un autre État membre. Forte de ces considérations européennes, la Flandre a estimé qu'un indépendant européen pourrait s'installer en Flandre sans avoir à produire ce diplôme. Des conditions additionnelles comme la preuve de connaissances en gestion lui compliquent la tâche, d’où le projet flamand de supprimer cette condition. De plus, la Belgique, ou plus précisément la Région bruxelloise et la Région wallonne encore quelques mois, était le seul pays européen à exiger une telle attestation de gestion d’entreprise pour la création d’un commerce.

Mme la secrétaire d'État, quelle est votre analyse de la pertinence d’un tel dispositif ? Je serai clair, je ne le trouve pas aussi pertinent qu'il a pu l'être par le passé, car j'estime qu'il constitue une entrave à la création d'activités. Mon groupe réfléchit d'ailleurs à un projet qui vous sera soumis afin de supprimer cette entrave. Pour ce faire, je voudrais obtenir de vous quelques informations chiffrées.

Combien de personnes ont présenté cet examen entre 2018 et 2021 ? Quel est le taux d’échec et de réussite ? Lorsqu’un candidat échoue à l’examen, de quel accompagnement peut-il bénéficier pour l'aider à réussir ?

Pendant la crise du Covid-19, la passation de cet examen a été compliquée. Pour différentes raisons pratiques, comme l'impossibilité d'obtenir des informations par téléphone ou les files d'attente, de nombreuses personnes n'ont pas pu passer cet examen alors qu'elles avaient un projet de création d'entreprise ou de commerce. Alors que le but de cette proposition était d'être une aide, elle est devenue un véritable frein à l'entrepreneuriat.

Depuis la crise du Covid-19, la capacité d’accueil pour pouvoir passer l’examen aurait baissé. Aujourd’hui, il y aurait bien plus de demandes qu’il n’y aurait d’offres de formations : aux alentours de sept candidats par examen, contre quinze avant la crise sanitaire. Beaucoup de personnes n’arrivent même pas à s’inscrire aux examens tant les places sont convoitées. Votre cabinet est-il au courant de ce problème ? Quelles mesures ont été prises afin d'y remédier ?

Avez-vous réalisé une évaluation de ce système, comme de celui résultant de la réforme flamande de 2018 ? Si oui, quels constats ont-ils été faits et quelles recommandations pourriez-vous proposer ?

Disposez-vous d’un étalonnage au niveau européen relatif à cette condition du diplôme de connaissances de gestion de base ? Comment expliquez-vous le fait que l’on soit encore le seul pays européen à imposer une telle mesure ? À mon avis, nous pourrions trouver une voie médiane entre l'obligation de produire un tel diplôme quand on se lance dans la création d'entreprise et la solution d'un accompagnement renforcé. Nous devons encore en discuter au sein de mon groupe, mais nous pourrions imaginer une obligation de gestion quand on engage davantage de personnel, car, dans ce cas, le créateur n'est pas seulement responsable pour lui-même, mais aussi pour des tiers.

Toutefois, avant de revenir vers vous avec des propositions concrètes, je souhaite d'abord vous entendre.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je commencerai par un bref rappel historique des deux réglementations.

(poursuivant en français)

Il y a donc deux régimes : les professions réglementées et la gestion de base.

(poursuivant en français)

Comme vous l’avez dit, depuis 2018, ces conditions ont été supprimées en Flandre.

J'en viens au cadre européen.

(poursuivant en français)

Concernant le cadre législatif dans les autres pays européens, le régime néerlandais - dont le régime belge s'était inspiré en 1958 - a été supprimé en 2001. Un régime similaire existait aussi au Luxembourg, mais il a fait l'objet d'une simplification en 2018, les exigences générales en matière de gestion de base ayant alors été supprimées. Il semble qu'il n'existe aujourd'hui plus aucun système comparable dans les pays limitrophes. La tendance est en effet à la suppression de ces systèmes.

À Bruxelles, l'examen des connaissances en gestion de base a attiré 2.221 candidats en 2018, 2.256 en 2019, 2.057 en 2020 et 2.086 en 2021. Ce chiffre est donc assez stable. Les taux d'échec et de réussite sont également constants (respectivement 52 % et 48 %).

Le rôle du secrétariat des examens du jury central est limité à la planification et à l'organisation des examens pour l'accès à la profession des professions réglementées. Comme indiqué sur le site internet, aucun cours ni aucune formation ne sont dispensés directement par Bruxelles É conomie et emploi. En cas d'échec, les candidats sont réorientés vers les organismes d’accompagnement de la Région, tels que hub.brussels , les guichets d'économie locale, les secrétariats sociaux, etc. Plusieurs autres organismes bruxellois proposent des cours de formation à cet examen, comme l'Enseignement de promotion et de formation continue, l'Espace formation PME ou microStart .

La capacité d'accueil de la salle d'examen a en effet été réduite en raison des mesures sanitaires : de 21 places en janvier 2015 à 10 à 12 places en mars 2020. Toutefois, très peu de candidats se sont présentés pendant la crise sanitaire. En 2021, à la suite du déménagement vers l'Iris Tower, des examens informatisés ont été organisés exclusivement en distanciel. La capacité optimale de surveillance de ces examens était de sept candidats par session.

Actuellement, une salle informatique pouvant accueillir quinze candidats est disponible au sein de l'Iris Tower. L'agenda des examens du jury central est complet jusqu'au mois d'août 2022. À partir de septembre, les examens en présentiel reprendront parallèlement aux examens à distance.

Les candidats qui ne parviennent pas à sélectionner une date lors de leur inscription à l'examen reçoivent un formulaire à compléter. Ils sont ensuite inscrits dans une base de données et une date leur est attribuée dans les meilleurs délais, en fonction des places disponibles.

(poursuivant en français)

Nous travaillons à la rédaction d'une proposition qui sera soumise au gouvernement pour l'accès aux professions. Comme je l'ai dit, nous souhaitons examiner le contenu de ces professions et le résultat ne sera sans doute pas identique d'une profession à l'autre, notamment en raison du degré de danger inhérent à chaque métier.

Les connaissances en gestion de base ont également fait l’objet d’une analyse et d’une évaluation approfondie de la part de Bruxelles Économie et emploi . La réforme flamande de 2018 est l'un des éléments qui a été pris en considération lors de l’évaluation, tout comme le contexte européen, des études académiques existantes et des réformes récentes du droit des entreprises et du droit des sociétés.

L’évaluation réalisée démontre qu’une réforme du régime est nécessaire. La mesure Favor 17 de la stratégie de transition économique Shifting Economy, prévoit d’améliorer la politique d’accès à la profession et à la gestion de base au profit des entrepreneurs. Nous travaillons donc à la modernisation du cadre législatif et règlementaire bruxellois afin :

- de favoriser l’esprit d’entreprise ;

- de stimuler la création d’entreprises ;

- de créer des conditions équitables pour les candidats entrepreneurs bruxellois ;

- de renforcer la position de la Région notamment comme hub entrepreneurial ;

- de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat des personnes habituellement les plus éloignées du monde de l’entreprise. En effet, l’entrepreneuriat peut être une source d’émancipation et un facteur d’insertion socioprofessionnelle ;

- de simplifier les démarches administratives pour les candidats entrepreneurs.

Tout cela, en veillant à ce que les futurs entrepreneurs aient tous les outils à disposition pour réussir leurs projets et que les consommateurs soient bien protégés. Une proposition sera bientôt soumise au gouvernement, afin de fixer une orientation politique claire et un calendrier de réforme. Nous devons faire en sorte que la Région bruxelloise continue à assurer les conditions favorables à l’établissement des entreprises, que ce soit pour favoriser l’emploi ou participer à la bonne santé sociale, économique et financière de Bruxelles.

En définitive, nous travaillons comme vous à l'élaboration d'un texte que j'espère pouvoir présenter très prochainement au gouvernement avant de vous le présenter.

M. David Weytsman (MR).- Le constat est interpellant. J’ignorais que chaque année, jusqu’à 2.000 personnes étaient concernées. Ce chiffre est considérable, mais je n’en suis finalement pas surpris : sur le terrain, et particulièrement dans les quartiers les plus populaires, jeunes et moins jeunes nous en parlent régulièrement. Nous allons rédiger une proposition d’ordonnance ; nous la comparerons peut-être à vos propres avancées.

Je ne me doutais pas non plus que le taux d’échec pouvait atteindre 50 %. Comment allons-nous accompagner ces jeunes pour qu'ils repassent éventuellement les examens, d'ici à la mise en œuvre de votre projet ? Les organismes vers lesquels vous les redirigez ne visent pas tous la formation.

Vu la fracture numérique, je m’interroge aussi sur l’obligation d’utiliser un PC pour passer des examens et suivre ce type de formation : cela peut s’avérer une solide barrière. Je connais plusieurs excellents fleuristes, entre autres dans ma famille, qui sont incapables d'utiliser un smartphone. Cela ne les empêche pas de bien connaître les principes de gestion, parfois avec un peu d’aide.

J’entends que, sur la base de la pratique, des études, d’un rapide comparatif européen révélant que nous sommes l’une des deux seules Régions de l’Union européenne à les imposer, nous allons supprimer ces barrières. Est-ce bien votre intention d’abandonner totalement ce type d’exigence de connaissances (avec un renforcement de l’accompagnement, bien entendu), ou souhaitez-vous néanmoins en maintenir une certaine forme ? Mon groupe demande résolument que ce type d’exigence soit supprimé, que l’aide et l’accompagnement soient renforcés et que les organismes que vous avez cités deviennent davantage des centres de formation.

Enfin, il reste important de souligner – même si cela relève du discours et du schéma mental de notre société – qu’une erreur, un échec, voire une faillite, sont certes des moments pénibles pour les personnes concernées, mais ils sont également riches en enseignements et doivent être valorisés.

Ces indépendants, ces entrepreneurs expérimentés ont droit à une deuxième, voire une troisième chance, qui doit être valorisée. Tout ceci fait partie d'un ensemble qui leur permettra de développer leur projet et de faire baisser le taux de chômage. Puisqu'il s'agit d'une activité très importante en Région bruxelloise, je vous demande de venir le plus vite possible avec une proposition. Ce sera très utile pour les Bruxellois.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Les textes sont en cours de rédaction et de concertation avec les partenaires sociaux.

Vous avez compris que la manière dont les examens sont organisés, voire cette réglementation elle-même, entraîne une série d'effets négatifs. Toutefois, les deux ont leur raison d'être, à savoir assurer un minimum de connaissances de gestion de base ou, pour certaines professions, s'assurer d'un minimum de sécurité, notamment pour les consommateurs. Ce point fait l'objet de discussions entre nous.

La question de l'accompagnement dans le cadre de la réforme est fondamentale. Une éventuelle suppression pure et simple doit être compensée par un accompagnement. Les nouveaux entrepreneurs et indépendants qui se lancent doivent pouvoir bénéficier de ce soutien. Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

Je ne peux pas vous en dire davantage sur le contenu de la réglementation que nous proposerons, puisqu'elle est en cours de négociation avec les partenaires sociaux, notamment.

Quant à l'échéance, les textes sont quasiment rédigés. J'espère qu'ils seront adoptés par le gouvernement cette année et que vous aurez, dans le courant de l'automne, des indications plus claires sur le contenu de nos intentions.

M. David Weytsman (MR).- Je comprends que vous ne puissiez par répondre, d'autant que - sauf erreur de ma part -, cela ne figure pas noir sur blanc dans votre accord de majorité. Il va falloir trouver un compromis ; j'espère que celui-ci ira dans la bonne direction.

Vous ne pouvez pas me dire ce que vous allez faire, mais je peux vous dire ce que j'attends : que l'on élimine cette barrière et que l'on concentre la formation à deux moments cruciaux. Le premier au tout début, et le deuxième au bout d'un an ou deux, lorsque la toute petite PME croît quelque peu et engage une première personne, une étape charnière souvent difficile. Je pense qu'à ces deux moments clés de la vie d'une PME, une autre forme d'accompagnement et de formation sont nécessaires.

- Les incidents sont clos.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- La pérennité de cette banque est un enjeu important dans la perspective de la transition économique que nous portons à la Région bruxelloise. Cet organisme bancaire est un réel symbole de transition économique et financière. Ses treize valeurs et sa charte sociale et environnementale le démontrent.

Contrairement aux autres institutions bancaires traditionnelles, NewB fait la part belle, entre autres, à la transparence, l'inclusion, la sécurité et la proximité, autant de points d'attention qui sont à l'opposé des perspectives des banques classiques. Je me réfère ici à notre récente résolution commune demandant une juste répartition des distributeurs de billets. Soutenir NewB revient à soutenir la transition économique et l'économie réelle.

La Région bruxelloise, outre l'aspect financier, lui apporte-t-elle son soutien à travers son expertise, ses outils ou autres ? Il me semble évident qu'en qualité de coopérateur institutionnel de NewB, il lui appartient d'accompagner le développement de cette structure bien ancrée dans les valeurs de la stratégie Shifting Economy.

(poursuivant en français)

Nous nous inscrivons donc bien dans le cadre des missions de base de finance&invest.brussels, à savoir compléter la chaîne de financement. Il s'agissait en l'occurrence de compléter les investissements citoyens et institutionnels autres.

(poursuivant en français)

Un nouveau dossier a été introduit par NewB auprès de finance&invest.brussels, qui est en train d'en effectuer une analyse complète en vue d'une prise de décision par son conseil d'administration.

Question orale de M. David Weytsman

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "la création d'un quartier général de l'intelligence artificielle".

M. David Weytsman (MR).- Dans votre réponse à ma question du 10 octobre 2020 concernant la création d’un quartier général de l’intelligence artificielle en Région bruxelloise, vous déclariez que le gouvernement avait accordé son soutien, en octobre, à une candidature bruxelloise introduite auprès de l’Union européenne pour constituer et cofinancer un pôle européen d'innovation numérique (PIN).

L’objectif de ces pôles est d’accompagner les secteurs privé et public dans leur transformation numérique et de valoriser les développements dans les technologies de pointe telles que l’intelligence artificielle.

Si ce PIN était sélectionné par la Commission européenne et voyait le jour, il deviendrait sans aucun doute un centre névralgique, le quartier général des initiatives bruxelloises dans le domaine de l'intelligence artificielle.

Concernant les partenariats potentiels, vous indiquiez dans votre réponse que le large consortium qui portait le projet candidat bruxellois regroupait à la fois le secteur académique (ULB et VUB), des entreprises de la fédération Agoria, des associations ou communautés de l'intelligence artificielle à Bruxelles, à savoir Sirris, le centre collectif de l’industrie technologique belge créé par Agoria, et l'espace de formation numérique BeCentral.

Le PIN est par ailleurs centré sur une technologie, celle de l'intelligence artificielle, et non sur un domaine particulier. Les acteurs de la santé désirant développer des projets ambitieux en matière d'intelligence artificielle seront donc également les bienvenus pour collaborer au futur de ce PIN qui serait hébergé par BeCentral.

Vous avez également mentionné que le plan par étapes et le déroulement de la procédure ultérieure dépendait fortement du calendrier de la Commission européenne. Le calendrier initial de la Commission européenne prévoyait d'ailleurs le lancement de ce centre au printemps 2021. Si la crise sanitaire est venue tout bousculer, vous espériez quand même pouvoir maintenir ce délai. Le choix du lieu, à savoir BeCentral, était également déterminant dans la mise en œuvre rapide de ce projet, car des formations à l'intelligence artificielle y étaient déjà organisées.

Quel est l'état des lieux de ce dossier ?

Le projet a-t-il bien été sélectionné ?

Quel budget a-t-il été alloué par la Commission européenne ?

Quelles actions ont été entreprises pour assurer le bon fonctionnement et la collaboration entre les différents partenaires que j'ai cités précédemment ?

Est-ce bien en partenariat avec BeCentral que ce projet peut avancer ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Votre question ayant été reportée, je suis en mesure d'offrir de nouveaux éléments d'information : d'une part, une conférence "AI, data and robotics for the common good" organisée par le FARI, a lieu en ce moment à Bozar. Elle accueille des spécialistes européens de l'intelligence artificielle. D'autre part, nous avons enfin reçu une réponse positive de la commission à notre demande relative au pôle d'innovation numérique (PIN) . Avec le FARI et le PIN, nous devenons des acteurs centraux dans le développement de ces technologies sur le plan européen, ce dont nous nous réjouissons.

Nous avions, dès 2020, déposé ce projet avec nos partenaires, et nous nous sommes engagés à le soutenir financièrement à raison de 50 % sur une durée totale de sept ans, les autres 50 % étant apportés par la Commission. La participation de la Région est évaluée à 700.000 euros par an, soit un engagement de 2,1 millions euros en 2021.

La mission du PIN étant de conseiller et de fournir des services aux entreprises, ce budget sera principalement utilisé pour les frais de personnel et les moyens de fonctionnement.

Le consortium est dénommé sustain.brussels et composé de BeCentral, Agoria, Sirris, l’ULB et la VUB. Nous venons de recevoir une décision de principe positive de la Commission européenne et devrions finaliser le contrat au début de l'automne 2022.

Selon la proposition, sustain.brussels se développera autour de cinq objectifs stratégiques : encourager et faciliter l’innovation au service de la transition économique, sociale et environnementale ; contribuer à la reprise économique ; renforcer le leadership bruxellois en intelligence artificielle ; devenir une passerelle vers l’Europe pour les entreprises bruxelloises, à travers notamment le rôle de réseautage entre les autres PIN européens ; et faciliter la transition numérique des entreprises et de l’industrie bruxelloises.

Pour mieux comprendre ces objectifs, prenons l'exemple d'une entreprise qui décide de rapatrier sa production de Chine vers Bruxelles. Admettons qu'elle serait intéressée par l’impression 3D, se disant que cette technologie pourrait l’aider, mais elle n’y connaît rien. Elle peut alors se tourner vers sustain.brussels. Dans une démarche de test avant investissement, le PIN pourra l’aider à tester la technologie.

En outre, dans une philosophie d'innovation durable pour une transition écologique, le PIN lui proposera aussi d’optimiser ses formes et ses modèles afin d'utiliser moins de matière tout en gardant les mêmes performances, et ce, dans le but de produire moins de déchets.

Ensuite, comme il est connecté à ses homologues européens, le PIN pourra, par exemple, faire le lien avec un pôle allemand qui organise des formations en impression 3D, afin d’aider l’entreprise à former son personnel. Enfin, une fois l’entreprise convaincue, le PIN l’aidera à obtenir des financements pour mettre en œuvre cet ambitieux projet. Voilà un exemple de l'intérêt qu'une entreprise pourrait avoir à s'adresser au PIN.

En résumé, sustain.brussels sera un guichet unique pour les entreprises désireuses de se numériser tout en accordant toute l'attention requise aux questions de durabilité. Il proposera des services complets, du test avant investissement aux possibilités de réseautage, en passant par les formations et le soutien dans les recherches de financement.

Le consortium démontre une expertise et une complémentarité plus que pertinentes. Innoviris, Bruxelles Économie et emploi (BEE) et hub.brussels assureront le suivi des opérations, veilleront au bon fonctionnement du consortium et seront également un support sur certains axes du PIN.

Innoviris a suivi le consortium depuis de nombreux mois. Il a pu travailler avec lui à sa structuration et va maintenant définir un cadre opérationnel pour la mise en œuvre de ce dispositif.

J’ajouterai que, dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience , Innoviris soutient la mise en place du FARI. Avec sustain.brussels, ils travailleront en synergie et complémentarité afin de former ensemble un pôle d’excellence en intelligence artificielle et numérique durable à Bruxelles. D’ailleurs, sustain.brussels s’installera à BeCentral, au même étage que le FARI, afin d’assurer un maximum d’interactions.

M. David Weytsman (MR).- Je me réjouis et vous félicite pour ces initiatives. J'espère que nous pourrons avancer le plus vite possible pour repositionner Bruxelles comme cheffe de file dans ces matières, avec la vocation d'inscrire l'intelligence artificielle dans une plus-value sociétale et économique intéressante.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jamal Ikazban

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le nouveau programme régional d'économie circulaire (PREC) et l'évaluation du plan de gestion des ressources et des déchets (PGRD)".

M. Jamal Ikazban (PS).- En décembre dernier, je vous interrogeais sur le circuit des invendus non alimentaires neufs voués à la destruction à cause d’une TVA qui n’encourage pas les pratiques commerciales durables. Des vêtements, des produits électroménagers et autres meubles qui ne trouvent pas acquéreur sont ainsi détruits au lieu d’être redistribués, avec pour conséquence, notamment, une augmentation de la trace écologique.

La Région de Bruxelles-Capitale s’est engagée dans la lutte contre le gaspillage et pour la redistribution des invendus alimentaires grâce à une exonération de taxe. Il faut espérer que pareille exonération soit instaurée pour le reste des invendus qui nous intéressent, à savoir les invendus non alimentaires. Par ailleurs, à la pandémie de Covid-19 s’est ajoutée la crise en Ukraine et ses effets désastreux sur une inflation qui explose partout en Europe, ce qui rend la question encore plus cruciale.

Même si l'exonération de la TVA relève du niveau fédéral, le programme régional d'économie circulaire (PREC) et le plan de gestion des ressources et des déchets (PGRD) , complémentaires, gardent toute leur importance dans ce domaine. Pour rappel, le PGRD vise à encadrer et stimuler la société bruxelloise vers le zéro déchet et l’économie circulaire ; le PREC, quant à lui, s’appuie sur le premier pour mettre en œuvre des activités dans le secteur des ressources et des déchets.

Le PREC 2016-2020 est arrivé à son terme avec à peine 45 % des mesures mises en œuvre, même si nous pouvons nous réjouir de la création de plus de 200 emplois directs dans le cadre de l’appel à projets Be Circular.

La stratégie Go4Brussels 2030 envisage une transition économique par la promotion des modèles de production décarbonés et de l’économie circulaire.

Dans le cadre de la stratégie régionale de transition économique Go4Brussels 2023, vous aviez annoncé le nouveau PREC pour le printemps 2022. Or nous sommes en été. Je reviens donc vers vous avec des questions restées en suspens.

Qu’en est-il de l’évaluation à mi-parcours du PGRD ?

S'agissant du PREC, quelles ont été les réalisations sur la base des recommandations et du programme de travail émanant du circular regulation deal (Cirede) ?

Pourquoi seules 45 % des mesures ont-elles été mises en œuvre dans le cadre du PREC 2016-2020 ? Comment expliquer que, depuis 2020, nous ne disposions pas d’autre plan ?

Vous avez annoncé l'arrivée d'un nouveau PREC au printemps. Est-il prêt ? Quelles ressources y sont mobilisées contre le gaspillage ?

La question climatique est au cœur de toutes les politiques. Dès lors, des groupes de réflexion sont-ils envisagés pour dépasser les barrières juridiques et administratives qui empêchent la Région bruxelloise de s’engager réellement dans des pratiques commerciales durables, contre le gaspillage et les destructions immorales, et pour la promotion de la redistribution auprès des publics les plus fragilisés ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Votre question est à la jonction entre les compétences économiques et environnementales. Mes réponses intègrent donc les apports de mon collègue M. Alain Maron.

Une évaluation du plan de gestion des ressources et des déchets (PGRD) a été réalisée à mi-parcours. Elle a été soumise aux parties prenantes du plan ainsi qu’au gouvernement bruxellois le 18 avril 2022. Cette évaluation est disponible sur le site de Bruxelles Environnement. Bien que la crise sanitaire soit intervenue peu après le lancement officiel du PGRD en février 2020, le rapport d’évaluation indique que le plan a respecté ses engagements depuis sa publication.

On peut citer, parmi les grandes avancées :

- la transposition des directives européennes et la définition d’objectifs ambitieux de recyclage ;

- le processus de modernisation en matière de responsabilité élargie des producteurs ;

- l’instauration d’un nouveau cadre pour la gestion des déchets de soins et de nouvelles obligations de tri ;

- la structuration de la politique de gestion des biodéchets avec l’élaboration d’un dispositif de soutien pour les parties prenantes, c'est-à-dire les citoyens, associations, CPAS et communes ;

- le développement d’un service d’accompagnement et d’une stratégie de soutien au tri pour les entreprises ;

- la validation de la feuille de route visant l’implantation d’une unité de biométhanisation en Région de Bruxelles-Capitale ;

- la stimulation soutenue de l’offre en économie circulaire ;

- la structuration de la politique de soutien aux acteurs économiques du réemploi et la validation de la feuille de route "réemploi", le 12 mai dernier.

Au total, depuis le début du PGRD, plus de 4,2 millions d'euros ont été engagés pour le soutien financier de plus de 260 projets portés par des communes, CPAS, des associations, des commerces et établissements horeca, des entreprises ou des collectifs de citoyens. À mi-parcours, les indicateurs de suivi reflètent une bonne mise en œuvre des mesures, avec un état d’avancement appréciable. Néanmoins, l’enjeu de la performance de recyclage restera central dans les prochaines années.

Les synergies tissées entre les différents plans et stratégies régionales, en particulier la stratégie de transition économique, permettront de mobiliser davantage de ressources humaines et financières pour amplifier l’impact du PGRD mais aussi des autres plans qui lui sont directement liés. La collaboration interrégionale a également été renforcée ces dernières années et les collaborations avec Bruxelles Propreté seront primordiales pour la suite.

Concernant le programme régional d'économie circulaire (PREC), celui-ci s’est clôturé en 2021 avec un taux moyen de réalisation des mesures de près de 70 %. Pour plus de détails, je vous renvoie à ma réponse à la question écrite n° 544 de M. Özkara.

Les actions phares entamées dans le cadre du PREC se sont poursuivies jusqu’en 2022 et ont été intégrées dans la stratégie de transition économique. Avec cette stratégie, nous visons à atteindre une économie neutre en carbone d'ici 2050 et pour ce faire, nous réorientons les instruments économiques vers les entreprises exemplaires sur le plan social et environnemental. Le champ d'application du PREC s'étend donc à la stratégie de transition économique, qui est plus large que l'économie circulaire.

Concernant le circular regulation deal (Cirede), ce dispositif lancé dans le cadre du PREC est élargi dans la stratégie de transition économique (Shifting Economy). Il vise à identifier et à lever les barrières juridico-administratives à l’entrepreneuriat en privilégiant les nouveaux modèles d’affaires circulaires, sociaux et innovants. Ce dispositif a bien fonctionné pour le secteur de la construction et nous voulons étendre les bonnes pratiques qui en sont issues à d'autres domaines.

Des efforts ont été concentrés sur deux thématiques prioritaires pour le programme de travail 2021-2022. La première est celle des biodéchets. Les travaux portent sur la valorisation à petite et moyenne échelle des déchets de cuisine et de table. La deuxième thématique concerne les bâtiments circulaires. Plus précisément, deux bases de réflexion ont été mises en avant. Il s'agit, d'une part, des règles d’occupation de l’espace public, qui limitent le tri sur chantier ou la déconstruction des bâtiments et, d'autre part, des principes constructifs, c'est-à-dire la disponibilité des matériaux, la performance technique des matériaux de réemploi et leur intégration dans des projets de construction, la démontabilité des bâtiments, etc.

Dans la stratégie Shifting Economy, le champ d’application du dispositif Cirede est élargi au-delà des thématiques liées à l’économie circulaire au sens strict, pour englober les enjeux de la transition économique.

Si la stratégie Shifting Economy vise directement les acteurs économiques au sens de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, la prévention du gaspillage auprès des ménages relève quant à elle de la politique environnementale de prévention de la production de déchets, qui fait l’objet du plan de gestion des ressources et des déchets. M. Maron pourra donc vous répondre avec plus de précision sur ces derniers aspects.

M. Jamal Ikazban (PS).- Selon moi, 45 % seulement des mesures du programme régional d'économie circulaire ont été mises en œuvre ; selon vous, plus de 70 %. J'irai donc vérifier ces informations.

L'économie circulaire et la lutte contre le gaspillage sont importantes et porteuses d'emploi. Toutefois, à cause du problème de TVA évoqué au début de ma question - qui n'est pas de la compétence de la Région -, on détruit aujourd'hui les invendus neufs plutôt que de les distribuer. Avec les crises que nous avons connues, les difficultés des familles monoparentales à boucler les fins de mois, c'est immoral et scandaleux. Nous devons tout faire pour organiser la redistribution, tant pour des raisons environnementales que sociales. C'est ma préoccupation principale.

J'interrogerai également à nouveau M. Maron sur les aspects qui relèvent de sa compétence.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le développement des dark stores".

M. Thomas Naessens (Ecolo).- La crise sanitaire et ses confinements successifs ont accéléré l’évolution de la restauration et de la distribution alimentaire, avec une explosion du recours à la livraison à domicile qui a augmenté en Belgique de 50 % en 2021. Nous connaissions déjà le phénomène des "dark kitchens", ces restaurants qui préparent des repas pour la livraison, sans avoir pour vocation d’accueillir des clients dans leurs locaux. La plupart des grandes villes européennes (Paris, Lyon, Amsterdam, etc.) font depuis peu face au développement des "dark stores", des magasins de l’ombre qui se spécialisent dans la livraison ultrarapide de courses du quotidien en milieu urbain densément peuplé.

Le modus operandi est le suivant : les entreprises possèdent des entrepôts de petite taille qui sont agencés comme des supermarchés sans client. Les magasiniers préparent les commandes passées en ligne que des livreurs apportent ultra rapidement aux clients - certains promettant même de livrer en moins de 30 minutes - dans un périmètre assez restreint.

À grand renfort d’impressionnantes levées de fonds, les start-up se multiplient avec pour objectif de remplacer les supermarchés. En janvier 2022, plus de 80 dark stores appartenant à une dizaine d’enseignes ont été recensés sur le territoire parisien et sa proche banlieue. Certains dark stores sont déjà actifs sur le territoire de la Région bruxelloise.

Ces dark stores entraînent avec eux leur lot de nuisances pour les riverains. D’une part, ils sont en concurrence directe avec les petites épiceries et les magasins de proximité. Ce phénomène participe donc à la dévitalisation progressive des centres-villes. D’autre part, ils s’accompagnent souvent de nuisances sonores créées par le ballet continu des livreurs souvent employés de manière précaire, d'un accaparement de l’espace public, de problèmes de sécurité routière et d’un important gaspillage alimentaire.

Pendant quelques mois, en France, les opérateurs de dark stores ont profité du flou juridique autour de leur activité pour se développer. Cette situation n’est pas sans rappeler la confusion engendrée par les arrivées successives, sur le marché, d’autres entreprises d’économie de plateforme en France ou à Bruxelles.

Pouvez-vous établir une liste de dark stores actifs sur le territoire bruxellois ?

Avez-vous connaissance de cas de nuisances et d'illégalités liées au développement de ces activités en Région bruxelloise ? De quelle manière agissez-vous pour encadrer le développement de telles structures et lutter contre les nuisances inhérentes à ce modèle ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Nous assistons effectivement à une évolution importante du secteur de la distribution alimentaire, qu’il convient d’observer pour assurer que l’ensemble des acteurs jouent avec les mêmes règles sociales, fiscales et urbanistiques, dans le respect des objectifs sociaux et environnementaux que nous nous sommes fixés.

Je me permets de rappeler tout d’abord les limites de mes compétences et leviers par rapport à cette question. Les communes sont en effet en première ligne pour déterminer la vision du développement économique de leur territoire, même si la Région peut évidemment venir en soutien en promouvant certains types d’entreprises aux externalités positives.

Il existe aussi des leviers permettant d’orienter la dynamique commerciale. Je pense ici à des leviers fiscaux ou sociaux et à des mesures destinées à garantir l’ordre public, qui peuvent être mises en place via les zones de police. Rien de cela ne relève de mes compétences.

Le pouvoir fédéral dispose aussi d’importants leviers. Je pense à la fiscalité, à la régulation du statut social des livreurs, au soutien à l’économie collaborative régénérative et de partage ainsi qu’à la régulation des commerces dont le nombre est contingenté, comme les pharmacies, qui dépendent d’une législation fédérale adoptée par les ministères fédéraux de la santé et de l’intérieur.

Les leviers dont je dispose sont principalement incitatifs. Ils reposent sur des outils d’accompagnement, d’hébergement et de financement qui permettent de soutenir les entrepreneurs bruxellois et les entrepreneuses bruxelloises dans leurs développements. Ces différents outils doivent leur permettre de tendre vers l’exemplarité sociale et environnementale à l’horizon 2030. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit d’encourager les projets qui portent une attention particulière au statut des livreurs et livreuses, aux horaires de travail et à la qualité des produits proposés, de même qu'à l’intégration de ces activités dans le tissu urbain.

En ce qui concerne l’inspection économique régionale, les services de Bruxelles Économie et emploi me disent n’avoir jamais été amenés à traiter des dossiers relatifs à des "dark stores".

Il est par ailleurs difficile de dresser une liste des "dark stores" présents sur le territoire bruxellois : ce type de commerce ne fait pas l’objet d’une définition officielle et ne possède donc pas de code NACE spécifique permettant une identification grâce à l'enregistrement à la Banque-carrefour des entreprises.

Néanmoins, d’après les chiffres qui m’ont été transmis par hub.brussels, trois acteurs étaient présents à Bruxelles dans le secteur des dark stores, avec cinq points de départ connus : Gorillas, Frichti (qui a fusionné avec Gorillas) et DingDong. Gorillas, qui a racheté Frichti, ont très récemment annoncé leur départ de Bruxelles, moins d’un an après leur arrivée ; reste DingDong.

Par ailleurs, les acteurs de la vente en ligne sont toujours plus nombreux à offrir une livraison rapide : en moins de 3h, soit loin des 10 minutes promises par Gorillas. Cependant, la tendance est au raccourcissement du temps de livraison, y compris chez les acteurs fournissant des produits de qualité et garantissant une qualité de travail à leurs collaborateurs et livreurs, comme eFarmz ou Kazidomi. Nous devons suivre attentivement cette solide évolution dans le secteur de la distribution alimentaire.

J’aimerais vous rappeler le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale au modèle des entreprises coopératives plus respectueuses du statut des livreurs. De nombreux outils ont été développés pour soutenir le développement d’entreprises d’économie sociale, parmi lesquels l’accompagnement de Coopcity, le soutien d’Innoviris via le programme "Prove your social innovation", les différents appels à projets d’économie sociale et démocratique, et le renforcement de CoopUs qui capitalise les entreprises coopératives. La Région soutient en outre le projet "Bike Delivery" qui permet aux commerces bruxellois de faire livrer leurs marchandises en vélo cargo dans des conditions de travail respectueuses des livreurs, et ce, pour un coût similaire aux formules de livraison existantes.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Je m'attendais à cette réponse. Vous savez que je reconnais le travail que vous menez en matière de poursuite des valeurs écologiques et sociales. Les communes disposent de leviers pour mettre en œuvre le développement territorial économique ; l'État fédéral en a d'autres. Même si cette problématique est actuellement minime dans la Région de Bruxelles-Capitale, elle s'inscrit dans l'air du temps. Des études passionnantes sont menées à cet égard à Paris, entre autres. Bruxelles est susceptible d'être concernée aussi. Ne nous appartient-il pas de nous tourner vers les communes et de tirer la sonnette d'alarme au niveau fédéral ?

Pour prendre l'exemple des distributeurs de billets, il a été tenu compte de la densité de la population, mais très peu du contexte urbain. Or, la problématique des dark stores ne peut se développer qu'en contexte urbain. Dès lors, il est crucial d'insister, au niveau fédéral, sur l'urgence de baliser, sans quoi nous allons nous retrouver face à une nouvelle économie de plateforme qui va exploser et créer de multiples problèmes. Je vous invite à vous pencher sur l'étude de l'APUR menée à Paris qui révèle des impacts édifiants à plusieurs niveaux.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Michaël Vossaert

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le soutien régional aux restaurants et cafés bruxellois face à la hausse importante des prix de l'alimentation".

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je vais me permettre d'intervenir en mon nom propre depuis le siège du président.

L’inflation en Belgique est passée de 8,97 % à 9,65 % à la fin du mois de juin. L'indice des prix à la consommation a progressé en juin de 1,03 point, soit 0,85 %, et l'inflation des produits alimentaires a aussi fortement augmenté ces derniers mois pour atteindre 8,44 % en juin.

Les prix d'une série de biens et services grimpent fortement. L’alimentation est particulièrement touchée par ces hausses : huiles, farines, pâtes, café, viande de bœuf sont des produits de base dont le prix met en difficulté les ménages, mais aussi le secteur horeca, les restaurants, les cafés et autres établissements.

Alors que leur situation reste parfois difficile après cette très longue crise sanitaire, l'augmentation des prix de l’alimentation prend les restaurateurs et cafetiers de court, d’autant plus qu’elle s'accompagne d'une hausse des prix de l’énergie et des matières premières.

Dans ces conditions, la marge bénéficiaire des restaurants et cafés reste un paramètre essentiel. La hausse des prix et le contexte obligent parfois les établissements à opérer des choix douloureux tels que l’augmentation des prix, la réduction des portions ou la substitution de certains ingrédients, au risque de voir la clientèle baisser. Faute de cela, ils se retrouvent confrontés à une baisse de rentabilité en absorbant eux-mêmes une partie de ces hausses.

Je mesure l'ampleur du problème. Les secteurs qui souffrent sont nombreux et le contexte budgétaire reste compliqué. Face à cet équilibre délicat à trouver, je ne souhaite pas vous interroger sur les aides directes, les primes et les prêts, comme je l’ai fait à de nombreuses reprises. En revanche, je souhaiterais vous entendre sur des aides visant avant tout à préserver la rentabilité de ce secteur.

Plus largement, j’aimerais recevoir des chiffres précis qui corroborent les constats que je viens de dresser.

Parallèlement aux aides qui ont été mises en place pendant la pandémie de Covid-19 et celles existantes indépendamment des contextes de crise, existe-t-il des outils régionaux pour accompagner les restaurateurs et gestionnaires de café ?

En matière de formation, de coaching et de diagnostic, quelles sont les forces en présence pour venir en aide à ce secteur ?

Disposez-vous de chiffres précis sur les faillites de restaurants et cafés dans notre Région ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur leur évolution ? Quelle est la comparaison avec les chiffres d'avant la crise sanitaire ?

Disposez-vous de chiffres précis sur la marge bénéficiaire moyenne des restaurants et cafés implantés à Bruxelles ? Qu’en est-il de son évolution ? Quelle est la comparaison avec les chiffres d'avant la crise sanitaire ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- La hausse du prix des matières premières est effectivement préoccupante. Elle pose également la question de la relocalisation de l’activité productive à Bruxelles et, plus globalement, en Belgique et en Europe. Notre part ne pourra évidemment pas être à elle seule significative, mais nous nous engageons résolument dans cette direction avec la stratégie Shifting Economy.

En ce qui concerne l’accompagnement par la Région, je citerai d’abord le travail de hub.brussels auprès des commerçants. Lors de la crise sanitaire, des programmes de coaching spécifique sur l’optimisation financière ont été mis à la disposition des restaurants et cafés. Y étaient abordées l’analyse financière de l’entreprise ainsi que l’évaluation et l'optimisation des coûts fixes et de la rentabilité. Les participants bénéficiaient d’environ trois heures de coaching dispensées par des experts financiers.

Bruxelles Économie et emploi propose également une prime à la formation qui permet aux micro-, petites et moyennes entreprises de renforcer leurs compétences pour améliorer, à la carte, leur fonctionnement et leur compétitivité.

Le service 1819 de hub.brussels est disponible pour répondre en première ligne à toute question, notamment de la part des restaurants et cafés en difficulté. Ses conseillers et conseillères répondent au téléphone et par courriel, mais aussi sur rendez-vous au guichet physique installé chaussée de Charleroi.

Pour un accompagnement plus poussé, ils renvoient vers les structures adaptées : les guichets d’économie locale et le Centre pour entreprises en difficulté de Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI), qui offre un panel de soutiens, dont le dispositif de médiation et de procédure de réorganisation judiciaire. L’objectif de ce dernier est de contribuer au maintien de l’activité en donnant accès aux outils de prévention de faillite.

Le service 1819 fait par ailleurs la promotion sur son site de la plateforme buysmart.brussels, qui permet de faire des achats intelligents et des économies.

Statbel, l’office belge de statistiques, détaille hebdomadairement le nombre de faillites en Belgique avec une répartition par Région, par activité économique et par forme juridique. Les chiffres mensuels permettent quant à eux une classification croisée, avec en complément la taille des entreprises.

Ces données sont également analysées par l' Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) sous la tutelle de mon collègue M. Gatz. L'IBSA met à disposition de nombreuses données chiffrées, dont les mouvements d'entreprises ainsi que le nombre d'unités locales d'établissement. Ces statistiques sont présentées par activité économique et par forme juridique, à l'échelle de la Région et des communes bruxelloises.

J'en ai extrait le nombre de faillites des restaurants et cafés en Région bruxelloise ces dernières années. En 2019, nous avons dénombré 508 faillites dans le secteur de la restauration à Bruxelles, contre 250 en Région flamande et 538 en Région wallonne. En 2020, 258 faillites ont été enregistrées en Région bruxelloise, contre 707 en Région flamande et 373 en Région wallonne. En 2021, 221 faillites à Bruxelles, contre 522 en Région flamande et 264 en Région wallonne. Enfin, en mai 2022, Bruxelles avait enregistré 146 faillites dans le secteur de la restauration, contre 375 en Région flamande et 148 en Région wallonne.

La diminution du nombre de faillites est plus marquée dans la capitale que dans les deux autres Régions, même si nous nous attendons à une hausse du nombre de faillites et de demandes de médiation et de procédures de réorganisation judiciaire à la suite de la reprise des citations par l’ Office national de sécurité sociale et le SPF Finances par l'intermédiaire de la TVA.

Par ailleurs, l’IBSA et Bruxelles Économie et emploi réalisent trimestriellement une veille économique afin de suivre l’état de santé des entreprises bruxelloises. Celui-ci est en constante évolution. Ce suivi contiendra, dès le trimestre prochain, un indicateur qui permettra d’identifier les secteurs les plus exposés à la crise énergétique en Région bruxelloise.

Nous restons donc attentifs à la situation, notamment dans le cadre du suivi des task forces en matière d'économie qui incluent les partenaires sociaux, et de la plateforme d’accompagnement d’urgence.

En ce qui concerne les chiffres d'affaires, je ne sais pas s'ils sont disponibles. Nous allons effectuer des recherches et reviendrons vers vous le cas échéant.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Effectivement, pour ce qui est de la marge bénéficiaire, vous avez évoqué l'accompagnement fourni par hub.brussels en matière de coaching, d'optimisation financière, de plans d'affaires, d'allègement des coûts, etc. Il serait peut-être utile que hub.brussels réfléchisse, pendant la période actuelle qui est encore compliquée, à de nouveaux moyens d'action devant permettre d'aider directement le secteur et de tirer les leçons du passé.

Il est important que toutes les formules d'accompagnement existantes - Bruxelles Économie et emploi et le service 1819 de hub.brussels, tout comme le guichet d'économie locale et le Centre pour entreprises en difficulté  - puissent être relayées au mieux.

Ensuite, compte tenu des chiffres que vous nous avez communiqués, la variable de la procédure de réorganisation judiciaire sera à prendre en considération. Nous ferons donc le point sur cette question par rapport au secteur d'activité en tant que tel.

Pour conclure, j'ai souligné d'emblée l'importance de mettre en place un suivi, et vous y étiez d'ailleurs également attentive. J'espère donc que nous aurons, dès la rentrée, l'occasion d'entendre la Banque nationale de Belgique à propos des répercussions sur l'économie bruxelloise de la hausse des coûts de l'énergie et des biens de première nécessité dans les secteurs de l'alimentation et de la construction.

Vous avez indiqué que l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) et la task force travaillaient sur la question. Le Parlement bruxellois doit être informé de la situation car, comme l'IBSA le précise, notre économie bruxelloise est davantage exposée à la hausse des prix de l'électricité et de l'énergie et plus touchée par l'augmentation des prix des matières premières, notamment dans l'horeca et le secteur des transports.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Alexia Bertrand

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "la mise en place d'une stratégie 'responsabilité sociale des entreprises' (RSE) dans les PME et TPE".

Mme Alexia Bertrand (MR).- Comme vous le savez, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) offre une série de bénéfices. Elle pousse notamment l'entreprise à innover, à adapter ses pratiques de management, à offrir des biens ou des services plus responsables et, de manière plus générale, à intégrer davantage d'enjeux sociétaux et environnementaux.

Si l’objectif de la mise en place d’une stratégie de RSE est d’améliorer l’impact social et environnemental de l’entreprise tout en dopant sa performance économique, le baromètre de l'Union des classes moyennes nous révèle que celle-ci est jugée trop contraignante et trop lourde par une vaste partie des très petites entreprises (TPE) wallonnes et bruxelloises.

Le baromètre met aussi en lumière un manque de notoriété concernant l’opportunité qu’offre l'approche de la RSE. Alors que celle-ci est bien souvent un moteur d'innovation et de motivation, plus de 50 % des patrons de TPE la perçoivent comme une contrainte supplémentaire. Ils ne sont que 26 % à mettre des mesures en place dans les domaines social et environnemental.

Enfin, il ressort également du baromètre que la méconnaissance de la RSE est un des principaux obstacles à son implantation.

Avez-vous pris connaissance de ce baromètre ? Comment expliquez-vous ces résultats ?

Quelle stratégie avez-vous mise en place pour développer la notoriété de la RSE mais aussi changer son image auprès des dirigeants des TPE et les accompagner dans ce processus ?

Quels sont les outils d'accompagnement prévus, afin de faire de la RSE un facteur de performance ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- La responsabilité sociale des entreprises (RSE) vise à responsabiliser les entreprises quant aux effets que leurs activités produisent sur la société. Elle peut se définir comme un processus permanent d’amélioration, dans le cadre duquel les entreprises intègrent de manière volontaire, systématique et cohérente, des considérations d’ordre social, environnemental et économique dans leur gestion globale. La RSE s’appuie sur une palette d’outils - normes, standards, labels - qui permettent de mesurer la réalité de ces pratiques, leurs plus-values et d’en maximiser les effets tant pour l’entreprise que pour la société.

Le baromètre de l’ Union des classes moyennes (UCM) conclut en effet que peu d’entreprises connaissent la notion de RSE et qu’une partie importante d’entre elles considère ce mécanisme comme une contrainte supplémentaire. C'est particulièrement le cas des très petites entreprises (TPE) . Or, selon l’UCM, les dirigeants des TPE devraient y voir une opportunité de se différencier et d’innover. La RSE apporte également des avantages tels que la flexibilité organisationnelle, la proximité avec les acteurs de son milieu, la facilité d’accès à des réseaux d’acteurs, etc.

Constatant une volonté des entreprises de s'engager dans la dynamique de la RSE mais un manque de connaissances de leur part en la matière, un rendez-vous a été pris entre l’UCM et mon cabinet pour aborder les conclusions de son baromètre.

Tout comme l’UCM, j'estime fondamental de sensibiliser les entrepreneurs à l’importance d'une réflexion sur l’impact de leur activité sur leurs parties prenantes, la société et l’environnement. Il s’agit là de leur responsabilité sociétale, mais aussi d’une opportunité économique. Nous souhaitons nous adapter au mieux à la réalité des TPE.

La Région de Bruxelles-Capitale porte des engagements ambitieux en matière d’impact social et environnemental avec sa stratégie de transition économique, Shifting Economy.

Notre constat est qu'un champ d’action et de sensibilisation existe en amont de l’adoption d’une stratégie de transition économique, comme une stratégie de responsabilité sociale des entreprises.

Nous devons avant tout sensibiliser et convaincre de l’opportunité économique de la démarche. Pour cela, la stratégie Shifting Economy propose de nombreuses mesures incitatives de sensibilisation, d’accompagnement et de financement. Parmi celles-ci figurent :

- la montée en compétences des acteurs publics et privés de l’accompagnement et des professions intermédiaires, comme les comptables et les notaires, avec qui nous travaillons, sur les enjeux de la transition économique ;

- le renforcement et la décentralisation du service 1819 ;

- le renforcement des guichets d'économie locale ;

- une clarification de l’offre d’accompagnement à la transition économique au moyen d'une cartographie des différents acteurs ;

- l’accès à différentes aides, telles que les aides à la consultance, qui seront majorées dès 2024 pour les entreprises de la transition économique ;

- un accompagnement et des soutiens financiers par des appels à projets tels que Be Circular et Opensoon.

Cet arsenal de mesures et bien d’autres seront intensifiées dans les prochains mois et années, et viseront à mobiliser les entreprises pour un trajet qui, jusqu’en 2030, doit les mener à l’exemplarité environnementale et sociale. À terme, pas moins de 200 millions d'euros par an seront réservés aux entreprises qui ont fait le choix de la transition économique.

Je reste par ailleurs persuadée que de nombreux entrepreneurs prennent déjà des initiatives en la matière. Connaître le nom d’une stratégie est une chose, faire évoluer ses pratiques sur le terrain en est une autre. Nous poursuivons évidemment la deuxième option, qui est la plus importante pour nos administrations et les partenaires de la Région bruxelloise qui encourageront la transition ou la responsabilité sociétale des entreprises auprès des acteurs de terrain, en premier lieu l'Union des classes moyennes, que nous rencontrerons bientôt.

Mme Alexia Bertrand (MR).- Nous referons évidemment le point dans un an ou deux pour voir comment le baromètre évolue. Je serai attentive à votre stratégie de transition économique, Shifting Economy, qui est mise en place.

J'aimerais formuler deux points d'attention. D'abord, il faut veiller à ne pas faire peser trop d'obligations sur les notaires et les comptables. Je ne suis pas certaine que ce soit les bonnes professions à impliquer dans le processus. Ils peuvent, certes, sensibiliser, mais alourdir les obligations des comptables et des notaires, alors qu'il s'agit déjà de professions extrêmement réglementées, ne me semble pas opportun. C'est pourtant ce que font les gouvernements fédéral et bruxellois depuis des années. Ces obligations relèvent en réalité plutôt du secteur public et du gouvernement, mais on les impute systématiquement au secteur privé. Des notaires m'expliquaient encore récemment à quel point leur profession était devenue ultraréglementée, ralentissant les procédures, au détriment de leurs clients. C'est, en fin de compte, l'économie qui est ralentie.

Ensuite, vous dites que 200 millions d'euros sont réservés pour les entreprises qui ont fait le choix de cette transition. J'attire votre attention sur le danger de ne débloquer des moyens que pour ceux qui vont dans le sens de la transition. Je pense qu'il faut aussi en débloquer pour ceux qui n'ont pas entrepris la démarche et qu'il faut accompagner. Ne réserver ces moyens qu'à des entreprises qui ont des plans d'affaires dits soutenables ou durables selon les critères que vous avez définis (il s'agit souvent de plus petites entreprises) vous ferait courir le risque de délaisser bon nombre d'acteurs. Or, les moyennes et grandes entreprises présentent aussi un potentiel colossal de transition et de réduction des émissions de CO2, et nous devons les accompagner.

- L'incident est clos.